President. The next item is the report by Alain Lamassoure, on behalf of the Committee on Budgets, on the future of the European Union’s own resources (2006/2205(INI)) (A6-0066/2007).

Unfortunately, I am told that the rapporteur cannot be with us tonight owing to family reasons. Mr Böge will be replacing him.

  Reimer Böge (PPE-DE), stellvertretender Berichterstatter. – Frau Präsidentin! Bevor ich beginne, möchte ich im Namen des Haushaltsausschusses – und rechnen Sie das bitte nicht auf die Redezeit an – unser Unbehagen darüber ausdrücken, dass die vorgesehenen Zeiten sehr weit nach hinten verschoben worden sind. Das hat dazu geführt, dass der Kollege Lamassoure aus den genannten Gründen nicht mehr anwesend sein kann. Ich bitte Sie deswegen um Verständnis, weil ich gerade eben erst darüber in Kenntnis gesetzt worden bin, dass ich seinen Redetext in der Originalversion – also in Französisch – vortragen muss. Die Kabinen haben eine entsprechende Kopie. Deswegen wird es mit den fünf Minuten etwas knapp, weil Französisch leider nur meine dritte Fremdsprache ist.

Madame la Présidente, chers collègues, le rapport sur l'avenir des ressources propres est très important. Votre commission des budgets a adopté une démarche politique originale. Le rapport qui est soumis au Parlement est un premier rapport d'étape.

Premièrement, le sujet est majeur: derrière la crise politique, l'Union connaît une crise budgétaire tout aussi grave. L'accord sur les perspectives financières n'a pu être obtenu qu'au prix de la stagnation du budget communautaire, qui garantit le financement de la PAC et des aides aux nouveaux États membres, mais ne permet pas, par exemple, le financement des réseaux de transport ou celui de Galileo et ne permet quasiment rien pour la politique étrangère et de sécurité commune.

Nous venons de fêter les cinquante ans du traité de Rome. Nous nous sommes réjouis des succès de l'Union, une Union toujours plus étroite lancée par le traité. Ayons le courage de reconnaître qu'en matière budgétaire, depuis cinquante ans, l'Union est de moins en moins "étroite": la solidarité budgétaire n'a pas augmenté, elle a même globalement diminué. Il y a dix ans, le budget européen représentait 1,17 % du PIB, alors qu'aujourd'hui, il atteint à peine 0,99 %, avec le budget 2007.

Les premiers traités ont posé le principe du financement des dépenses communautaires par des ressources communautaires, c'est-à-dire des ressources fiscales directement affectées à l'Union: soit des ressources nationales, comme les droits de douane, soit même un véritable impôt européen, par exemple l'impôt sur les chiffres d'affaires des entreprises sidérurgiques et charbonnières dans le cadre de la CECA.

Certains collègues très soucieux de souveraineté nationale semblent avoir complètement oublié que les traités auxquels ils ont adhérés, parfois après un référendum, comportaient bel et bien un impôt européen. Mais cet impôt n'existe plus, il n'a pas été renouvelé, et les droits de douane ne rapportent plus que 10 % des ressources de l'Union. Désormais, l'essentiel de ces ressources provient des contributions des budgets nationaux et c'est la raison de la crise des finances communautaires. Le seul moyen d'y remédier est de revenir à la lettre et à l'esprit du traité de Rome, et en soulageant les budgets nationaux, et en finançant les dépenses communautaires par de nouvelles ressources fiscales directement affectées à la couverture desdites dépenses.

Conscients du problème, les dirigeants européens se sont donné rendez-vous en 2008-2009 pour rouvrir l'ensemble du dossier du budget européen, volet ressources et volet dépenses confondus. Cet engagement figure expressément dans l'accord sur les perspectives financières.

Vient ensuite la démarche politique qui est originale. Vu le caractère hypersensible du sujet, la commission des budgets a proposé d'associer les commissions des finances des parlements nationaux, et cela dès le début de nos travaux. En deux ans, nous avons tenu quatre réunions conjointes et le rapporteur s'est rendu dans les capitales nationales de la moitié des États membres. L'objectif n'est pas d'arriver à un accord entre tous les parlements. Ce ne serait possible ni juridiquement ni politiquement. Il n'existe d'ailleurs pas de procédure permettant aux parlements nationaux de se prononcer, mais nous pouvons préparer le terrain pour la Commission et le Conseil, dissiper les malentendus, prendre acte des convergences de vues et des orientations politiques communes, et nous mettre d'accord sur les pistes à exclure et sur celles à étudier.

Le rapport d'aujourd'hui est donc un rapport d'étape, qui vise à faire le point des sujets sur lesquels il existe un consensus assez large avec les interlocuteurs que les parlements nationaux nous ont délégués. Ce consensus est triple: consensus sur le diagnostic des faiblesses du système actuel, consensus sur les orientations politiques d'une réforme, consensus sur le contenu d'une première phase qui pourrait commencer assez vite et qui consisterait, d'abord, à simplifier le système actuel. Ainsi, au lieu d'obéir à des règles devenues au fil des ans infiniment complexes, les contributions des budgets nationaux seraient calculées tout simplement sur la base du PIB.

En revanche, il n'y a pas de consensus à ce jour ni sur l'urgence ni sur le contenu d'une deuxième phase. Or, pour nous, elle est essentielle. Elle consistera à choisir, parmi les ressources fiscales existantes, celles qui pourraient se substituer progressivement aux contributions nationales sans aggraver la charge totale des contribuables. À ce stade, le rapport d'étape se contente de dresser la liste des impôts qui pourraient se prêter à cette affectation, sans faire aucune recommandation. Ce sera l'objet d'un second rapport que je présenterai à la fin de l'année, après une ultime conférence interparlementaire consacrée à ce sujet annoncée par la Présidence portugaise pour les 4 et 5 novembre prochains.

(Applaudissements)

  President. Thank you very much Mr Böge. I think our colleagues’ applause says it all.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Madam President, ladies and gentlemen, on behalf of the Commission I would like to thank the Committee on Budgets and its standing rapporteur, Alain Lamassoure, for the impressive work carried out with this report on a particularly sensitive topic. I can join in the applause for Mr Böge on his excellent presentation.

I would also like to stress that, in line with the interinstitutional position of 17 May 2006, and as part of the consultation and reflection process leading up to the establishment of the review, the Commission undertakes to draw on the in-depth exchange of views that it will conduct with Parliament when analysing this situation. Therefore, I welcome today’s debate.

  Elisa Ferreira (PSE), relatora de parecer da Comissão dos Assuntos Económicos e Monetários. – De facto o actual sistema é injusto e incompreensível para os cidadãos. Foi esta a conclusão a que também chegou a Comissão dos Assuntos Económicos e Monetários do Parlamento. Urge fazer uma revisão e por isso saúdo este relatório de iniciativa e o excelente trabalho do seu relator.

A Europa tem de ser dotada de meios suficientes para concretizar os seus objectivos estratégicos e, em particular, a Estratégia de Lisboa e a política de coesão, quer a nível social, quer territorial. Há que acabar com a lógica do "juste retour" que destrói o sentido do próprio orçamento comum e ignora os ganhos do mercado interno que não têm expressão orçamental.

Sabe-se ainda que o debate sobre as receitas requer a reavaliação das prioridades do lado da despesa. Neste momento ainda é cedo para debater novas fontes concretas de receitas e calendários. Há, no entanto, que garantir que elas serão progressivas, transparentes e não aumentarão a actual carga fiscal sobre os cidadãos.

O Parlamento, hoje, evidencia que quer e pode ter um papel fundamental neste processo. Há que continuá-lo para bem da Europa e de todos os seus cidadãos.

  Gerardo Galeote (PPE-DE), ponente de opinión de la Comisión de Desarrollo Regional. – En primer lugar, quiero felicitar a mi colega, señor Böge, por su excelente francés, que le envidio mucho, y también, claro, al ponente, señor Lamassoure, por su empeño en sacar adelante un debate que, en efecto, es crucial y que veremos si las demás instituciones comunitarias tendrán, en su momento, el coraje de afrontar.

Creo que casi todos compartimos los objetivos básicos del informe: un sistema europeo comprensible para los ciudadanos, que no aumente, por supuesto, la presión fiscal. En cambio, yo quiero centrarme en una exigencia prioritaria para la Comisión de Desarrollo Regional, como es la de mantener la solidaridad como fundamento, como pilar esencial de la integración europea, y mucho más después de las últimas ampliaciones.

La cohesión económica, social y territorial exige un sistema de financiación justo y equitativo que tenga debidamente en cuenta, por una parte, la prosperidad relativa y, por otra, la capacidad contributiva de los Estados miembros. Eso exige eliminar los elementos regresivos del sistema actual, que desaparezcan los retornos que los países más prósperos reciben del presupuesto comunitario y que, como reclama el informe, el futuro de los recursos propios se asiente en los criterios de equidad y de progresividad.

Los beneficios de las políticas europeas, señora Presidenta, no pueden medirse en términos de cálculo de saldos netos que no tienen en cuenta, por ejemplo, las balanzas comerciales intercomunitarias. En definitiva, entiendo que el elemento central de la futura financiación europea debe ser la aportación en función del producto nacional bruto de los Estados miembros.

  Carlos Carnero González (PSE), Ponente de opinión de la Comisión de Asuntos Constitucionales. – Todos coincidimos en tener un objetivo, una Unión Europea más eficaz y más democrática, y para ello necesitamos dos instrumentos: la Constitución, que está en proceso de ratificación, y los medios materiales para cumplir con nuestros objetivos.

Nuestros recursos no son suficientes ni transparentes, y por eso la situación actual no es sostenible. Es cierto que la Constitución Europea establece un nuevo equilibrio en el que el Parlamento Europeo tiene más poderes en tanto que autoridad presupuestaria, pero todavía no los adquiere en cuanto a los recursos propios. Aunque ese equilibrio pareciera hoy aceptable, en el futuro esta Cámara debe tener la posibilidad de legislar sobre tales recursos propios, sobre la base de dos consideraciones: en primer lugar, una relación directa entre ciudadanos y medios; en segundo lugar, acabar con las excepciones, con los retornos y con los cheques.

Si el informe Lamassoure va en esa dirección, como creo, desde la Comisión de Asuntos Constitucionales estaremos trabajando, en esta ocasión y en el futuro texto, en el mismo sentido.

  Salvador Garriga Polledo, en nombre del Grupo PPE-DE. – Es una pena que nuestro ponente, el señor Lamassoure, no pueda estar presente en el debate sobre este importante informe de propia iniciativa, y es una auténtica pena que los trabajos parlamentarios puedan comenzar con una hora y media de retraso, porque así todos sufrimos.

En cualquier caso, el Grupo PPE-DE va a apoyar el informe del colega Lamassoure, basándose sobre todo en una constatación: el último acuerdo sobre las perspectivas financieras demostró que el sistema es escaso. Lo es a pesar de que el propio colega Lamassoure nos dice en su apartado 10 que si el Consejo hubiera seguido la Declaración de Edimburgo del año 1992, aplicando el 1,24 % del producto interior bruto de la Unión Europea al presupuesto comunitario, habríamos tenido 240 000 millones de euros más, que habrían sido suficientes para financiar a lo largo de estos años unas políticas comunitarias mucho más ambiciosas y mucho más efectivas para cada uno de los Estados miembros.

Por tanto, en la propia Decisión de Edimburgo del año 1992 estaban las soluciones que después los Estados miembros no fueron capaces de adoptar, y eso lo dice el propio colega Lamassoure.

Por tanto, es necesario que se busque una dimensión óptima del presupuesto comunitario y que no solamente se establezcan unos nuevos recursos propios – de lo que tratará el informe Lamassoure en la segunda fase y en cuya necesidad coincidimos plenamente– sino que también, como menciona de forma muy clara el ponente, se establezca un vínculo directo entre los recursos propios y las políticas que deben financiarse, es decir, los gastos, pero con una idea fundamental, señora Presidenta: la solidaridad. Ésta supone que aquellos beneficiarios de los Fondos estructurales o aquellos beneficiarios de las subvenciones agrícolas no deberían pagar por las escaseces que los Estados miembros nos imponen.

  Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, chers collègues, le rapport d'initiative dont nous débattons aujourd'hui porte sur un domaine d'importance cruciale pour l'avenir de l'Union, celui de ses ressources. Parler des ressources de l'Union, c'est parler des moyens de sa subsistance, mais surtout, c'est parler de ses moyens d'entreprendre et de produire des politiques publiques. C'est parler de la continuité de l'idée européenne et des politiques innovantes que seule l'Europe nous permet.

Le groupe socialiste veut parvenir à ces deux objectifs ambitieux: la poursuite du projet européen et l'innovation politique et économique. L'impératif, pour le Parlement, c'est de montrer aux États membres que l'Europe des projets, l'Europe du partage, de la solidarité, est possible. Cela nécessite que nous ne soyons pas arc-boutés sur nos avantages nationaux. C'est adopter une proposition parlementaire responsable en espérant que le Conseil avance vers un système transparent, juste et efficace. Or, les ressources de l'Union ont, à l'heure actuelle, un grand besoin de simplification. Ce système complexe est devenu incompréhensible pour le citoyen et le décideur européen. C'est un système injuste et inapproprié.

Le travail, fait en concertation avec les parlements nationaux, nous a convaincus que l'introduction d'un nouvel ordre budgétaire pour les ressources sera longue et qu'elle devait se faire en deux étapes. Actuellement, les négociations budgétaires communautaires se réduisent à une confrontation d'égoïsmes nationaux. C'est la consécration d'un principe erroné: celui du juste retour qui défait la solidarité européenne et va à l'encontre de notre projet. C'est le poison de l'Europe communautaire. La notion même de solde net est à anéantir.

Grâce au rapporteur, grâce aux amendements de la commission des budgets, le texte insiste sur l'importance de l'abolition, une bonne fois pour toutes, de toute forme de compensation et de mécanisme de rabais. Il est donc logique d'abolir provisoirement la ressource TVA, car cette dernière constitue, dans sa forme actuelle, une légitimation de tous les cas de rabais. Nous confirmons aussi les options du rapport Böge sur les perspectives financières. Il est essentiel de lier cette réforme des recettes à la réforme des dépenses. Dans ce cadre, le cofinancement de la PAC peut être envisagé, mais sans renationalisation.

Il faut dénoncer dans un premier temps un système inéquitable pour parvenir ensuite à doter l'Europe de ressources construites sur des bases saines et justes. Et seulement dans un deuxième temps, Alain Lamassoure propose de créer un impôt qui pourrait prendre des formes diverses tout en préservant la souveraineté fiscale des États membres. Nous défendons l'idée d'un impôt unifié, par exemple, l'impôt sur le bénéfice des entreprises ou l'écotaxe, comme le proposait déjà en 1991 Jacques Delors, ou une taxe sur les transactions financières, une taxe sur les transactions en devises.

Dans ce rapport, nous ne limitons pas le champ des possibles. Nous préparons la deuxième phase de nos travaux. Nous prenons donc acte d'un système en trompe-l'œil pour en finir avec lui. À l'exception des droits de douane et de certaines taxes agricoles, les autres recettes ne sont pas des ressources propres.

En conclusion, doter l'Union de véritables ressources, c'est accroître l'autonomie de l'Europe en matière de ressources pour ne plus être soumis au pouvoir de blocage d'un État. C'est aussi retrouver la cohérence budgétaire. Celui qui décide des dépenses doit être responsable des recettes devant l'opinion. Et c'est enfin sortir des logiques de retour comptable qui, depuis des années, minent tous nos projets européens, détruisent l'idée même de solidarité, qui est le fondement de l'Europe dont nous fêtons les cinquante ans.

  Jan Mulder, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, mijn complimenten in zijn afwezigheid aan de heer Lamassoure en in zijn aanwezigheid aan de heer Böge voor zijn voordracht. We hebben allen in ons geheugen de ervaringen met de recente top van 2005 en de bewegingen die eraan vooraf gingen. Ik denk dat het gehakketak geen waardig schouwspel is voor Europa. Wij moeten komen tot een andere manier van eigen inkomsten en het verslag-Lamassoure geeft daartoe een goede aanleiding.

De Liberale Fractie kan in overgrote meerderheid de voornaamste conclusies van het verslag-Lamassoure delen. Wij vinden dat het bruto nationaal inkomen waarschijnlijk de beste methode is om de rijkdom van de landen te meten en daarop vervolgens ook de afdracht te meten. Dat hoeft niet te verhinderen dat we later andere middelen onderzoeken en, zoals al door velen gezegd is, het zal niet mogen leiden tot een verhoging van de belastingdruk, maar we zullen de bestaande belastingen moeten gebruiken om een deel van de inkomsten aan Europa te verschaffen.

Wij delen niet de mening dat het jammer is dat we de 1,24% die in 1992 in Edinburgh werd vastgelegd, niet hebben gebruikt. Tot nu toe is het al moeilijk geweest voor de Commissie om de bestaande begroting uit te voeren. Ieder jaar wordt er zoveel miljard euro teruggestort aan de lidstaten en met dat gegeven is het moeilijk om te rechtvaardigen dat er nog meer moet worden begroot en meer moet worden uitgegeven.

Je moet een begroting maken op basis van de reële behoeften en voorlopig hebben we die 1,24% nog niet bereikt. Het is toeval dat de commissaris verantwoordelijk voor landbouw hier vanavond zit; ik kan haar mededelen dat de Liberale Fractie van mening is dat de verplichte cofinanciering van bepaalde landbouwuitgaven een groot voordeel is voor Europa en dat we dat zeker moeten bevorderen in de toekomst, en wie weet krijgt zij vanavond nog een idee voor haar healthcheck volgend jaar.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, w imieniu grupy UEN. – Pani Przewodnicząca! Pani Komisarz! W debacie nad przyszłością zasobów własnych Unii Europejskiej chciałbym zgłosić kilka uwag.

Po pierwsze, obecny system zasobów własnych Unii jest nieprzejrzysty, a co najważniejsze niesprawiedliwy. Dodatkowo został skomplikowany tak zwanymi prezentami gwiazdkowymi na posiedzeniu Rady Europejskiej w Brukseli w grudniu 2005 roku.

Po drugie, z tego systemu wyłania się wyraźnie niechęć poszczególnych krajów członkowskich do finansowania polityk, z których dany kraj mało korzysta. Najbardziej wymownym przykładem takiej postawy jest oczywiście rabat brytyjski.

Po trzecie, niestety proponowane rozwiązania stworzenia nowego systemu środków własnych, a w szczególności zaproponowanie nowego podatku europejskiego jest nie do przyjęcia, co najmniej z dwóch powodów: oznaczałoby to wzrost obciążeń podatkowych obywateli i po drugie powodowałoby również odebranie części władztwa podatkowego państwom narodowym.

Po czwarte, bardzo niepokoją zawarte w raporcie stwierdzenia o nieefektywności wydatków na wspólną politykę rolną. Problem bezpieczeństwa żywnościowego Unii Europejskiej jest jednym z fundamentów jej istnienia i choćby z tego powodu wydatki na rolnictwo nie powinny być kwestionowane. Nie do przyjęcia jest również propozycja renacjonalizacji wspólnej polityki rolnej.

  Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, tout à l'heure, dans cet hémicycle, il y avait beaucoup de monde: nous parlions alors de la déclaration de Berlin. Mais c'est ce soir, c'est dans un hémicycle de loin plus vide qu'on va, oui ou non, donner de la substance à cette déclaration, car si on croit faire l'Europe sans s'en donner les moyens, on n'ira pas loin. Or, les moyens budgétaires, jusqu'à maintenant, s'adossaient à des rouages qui fonctionnaient à six pays mais qui, à vingt-sept, se sont totalement usés. Le grand mérite du rapport d'Alain Lamassoure est de le dénoncer de manière très claire. Le financement, quand il est nationalisé à ce point, où chaque fois que l'on met un euro, on l'enveloppe dans un drapeau national et on essaie de récupérer plus qu'on ne donne, ne fonctionne pas. Cela dit, cette dénonciation est l'aspect du rapport qui plaît au groupe des Verts.

Il y a par contre des choses qui nous plaisent beaucoup moins. Nous ne comprenons pas pourquoi nous nous autolimitons alors que c'est un rapport d'initiative. C'est vrai que nous aurions aimé trouver le mot "impôt européen". Je suis sûr que nous sommes majoritaires, dans cet hémicycle, pour dire qu'il faut oser ce mot pour remplacer cet impôt européen qui ne dit pas son nom: une pincée de TVA par ci, une petite contribution par là. Il fallait oser le mot dans ce rapport. Par ailleurs, pourquoi parler de période de transition alors que l'on sait très bien vers quel but on doit aller. À vouloir à tout prix cajoler les uns, rassurer les autres, on vide ce rapport de toute force, alors que les bases de départ étaient excellentes.

Dernier point, très important pour notre groupe: pourquoi s'automutiler avant le début de la course en précisant la barre des 1,24 %? Qu'est-ce que c'est que cette vache sacrée devant laquelle le Parlement, qui l'a toujours dénoncée, devrait se prosterner? Nous savons – et nous allons en débattre l'an prochain, en 2008 – que cette barre empêche d'étayer les politiques européennes par de vrais moyens. Comparons ce que font nos voisins. Aux États-Unis, ils mettent 20 % de leur PNB en commun.

On voit donc bien que le rapport Lamassoure, malheureusement, a dû donner des gages ici et là, au point de se limiter lui-même. Notre question est: comment pousser Alain Lamassoure pour le faire avancer sans le faire tomber? La meilleure réponse que nous ayons donnée, c'est l'abstention.

  Esko Seppänen, GUE/NGL-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, mietinnön esittelijä Lamassoure on tehnyt oikean arvion: ei ole aika luopua jäsenvaltioiden suvereenista verotusoikeudesta. Nykyisessä omien varojen järjestelmässä on monia epäkohtia. Yhdistyneen kuningaskunnan jäsenmaksualennus ei ole perusteltu. Joidenkin muiden jäsenmaiden sen varjolla vuoden 2005 huippukokouksessa saamat eritysedut eivät myöskään ole perusteltuja. Huomio kiinnitetään aivan oikein niin sanottuun Rotterdam-ilmiöön, ylikompensoivaan tullitulojen perinnästä saatavaan 25 prosentin keräyspalkkioon. Järjestelmää ei voida uudistaa ilman, että samalla otetaan huomioon unionin menojen allokointi ja sen mukana erityisesti maataloustukien muodossa toteutettavat jäsenvaltioiden maksupalautukset. Maatalouden yhteisrahoitus lakaistaan mietinnössä maton alle ja kyllä se sieltä löytyy vuosien 2007–2013 rahoituskehyksien puolivälitarkastelussa. Silloin pitää kiinnittää huomiota näihin ongelmiin ja niitä ei saa ratkaista antamalla EU:lle verotusoikeus tai säätämällä yksi yhteinen eurovero.

  Hélène Goudin, för IND/DEM-gruppen. – Fru talman! Frågan om att införa en EU-skatt har rests, eftersom det tydligen finns de som anser att EU har alldeles för lite pengar. Detta vill man lösa genom att EU skall få ta ut en skatt direkt ur medborgarnas fickor. I punkt 6 i betänkandet kritiseras kravet på att samtliga medlemsstater måste vara överens när det gäller sådana frågor. Motsträviga länder skall tydligen kunna köras över. Detta är ett beklagligt ställningstagande, inte minst utifrån ett demokratiskt perspektiv.

Junilistan tar starkt avstånd från att EU skall ta del av de nationella skatterna. Betänkandet syftar till att ta ytterligare ett steg mot en EU-stat med beskattningsrätt, gemensam utrikesminister, gemensam militär och gemensam valuta - hemska tanke! Vi har lagt fram ett ändringsförslag där vi betonar medlemsstaternas okränkbara självbestämmanderätt inom skatteområdet. Vi anser att det krävs att alla medlemsstater är överens för att någon form att EU-beskattning skall införas. Detta ligger i linje med medborgarnas uppfattning i åtskilliga EU-länder.

Vi Europaparlamentariker skall följa våra uppdragsgivares önskemål, det vill säga medborgarnas synpunkter, och agera i enlighet med dessa. Jag hoppas därmed att vi, kära kolleger, säger klart och tydligt nej till detta förkastliga betänkande vid morgondagens omröstning.

  Petre Popeangă, în numele grupului ITS. – Raportul Lamassoure, excelent prezentat de domnul Böge, este o continuare logică a demersurilor anterioare în acest deosebit de seducător domeniu al reformării sistemului resurselor financiare proprii Uniunii Europene.

Demersul este, cel puţin în plan teoretic, deosebit de interesant, motivat de faptul că, pornind de la realitatea insuficienţelor actualului sistem de finanţare a bugetului Uniunii Europene, prezintă o foarte curajoasă propunere de reformare a acestuia. Am limitat aprecierea la planul teoriei, deoarece consider că în stadiul actual de dezvoltare economică diferită a statelor membre, adoptarea unui sistem de finanţare bazat în întregime pe surse de natură fiscală, nu mi se pare total realistă.

Fără a nega necesitatea reformei, mult mai pragmatică mi s-ar părea o abordare progresivă a acestei acţiuni, bazată pe menţinerea resursei tradiţionale, descrescătoare în timp, dublată de resurse de natură fiscală în pondere crescătoare. Menţionez, de asemenea, că propunerea privind extinderea principiului adiţionalităţii asupra unor politici a căror implementare antrenează resurse consistente de la bugetul comunitar, este puternic defavorabilă statelor membre mai puţin dezvoltate, precum România, deoarece antrenează în mod automat cofinanţări de la bugetul naţional în detrimentul finanţării propriilor programe.

În sfârşit, dintre mai multe observaţii pe care le am în legătură cu modificarea sistemului resurselor proprii, propusă de autori pentru etapa a doua a reformei, o să mă opresc doar la două: cea privind posibila alegere a TVA ca sursă proprie a bugetului Uniunii, acţiune pe care o apreciez ca fiind complicată, chiar în condiţiile înscrierii în documente a cotei-părţi destinate bugetului comunitar şi, de asemenea, cea privind impozitul pe profit, datorită faptului că în această materie nu există armonizare legislativă necesară, fiecare stat membru având în prezent reglementări proprii, fapt ce face ca această resursă să fie, cel puţin deocamdată, de neluat în considerare.

  Hans-Peter Martin (NI). – Frau Präsidentin! Ich schaue in die Augen eines nicht nur von mir als hochintelligent eingeschätzten Menschen, Herrn Böge, und im Raum hier sind auch einige andere anwesend, von denen man doch weiß, dass sie eins und eins zusammenzählen können. Dann schaue ich mir diesen Bericht an, und denke: Wo seid Ihr denn? Wie unheimlich unrealistisch ist denn das? Als akademischer Diskurs mag es seinen Wert haben, aber allein dafür würden wir diesen Saal hier nicht brauchen.

Wer in dieser Welt kauft denn ein Produkt, von dem er nicht überzeugt ist, dass es den Preis wert ist? Wir müssen doch zuerst einmal das, was die EU leistet — und vor allen Dingen nicht leistet — korrigieren, zusammenfassen und uns dann zügig daran machen, die Finanzierung auf die richtige Ebene zu bringen: Agrarbereich, Kohäsionsfonds, das Weiterlaufen von so vielen Töpfen und Programmen, die sich eigentlich schon selbst hätten erledigen müssen. Da müssen wir doch zuerst anfangen.

Ich halte den Vorschlag — der auch aus Ihrem Land kommt, ich glaube sogar, aus Ihrer Fraktion, Herr Böge —, nämlich zu schauen, ob wir nicht in manchen Bereichen einfach wirklich nur Nettozahlungen haben, für vernünftig, weil er Kontrolle ermöglicht. Wenn es dann noch nicht reicht und wir Eigenmittel brauchen, dann kann man über vieles reden, aber nicht so falsch herum, wie es derzeit der Fall ist.

Im Übrigen bin ich der Meinung, dass wir dringend weniger Bürokratie und dafür mehr Demokratie brauchen, gerade auch in diesem Fall.

  Richard James Ashworth (PPE-DE). – Madam President, in principle the objective of making the own-resource system simpler, more transparent and easier for citizens to understand has to be welcomed. I compliment Alain Lamassoure on the work that he has done to stimulate this debate and to highlight the need for change.

I agree with him that the current VAT-based element is too complex and is in need of change. However, in respect of the other traditional own resources, we see no justification for change. We think that a funding system based on a GNI is both logical and fair, and we are happy to support that system. We do not accept, however, that this resource should become a genuine own resource. Quite the contrary. We see merit in a healthy debate between the Member States as paymasters and the Commission as servant. This sends a very clear message to the public that the EU is not a self-sustaining institution but that it is there to help the Member States achieve their mutual goals.

We also welcome the opportunity to review the common agricultural policy. Inevitably, this is a complex exercise because a reformed CAP must be able to help the new Member States to develop their agricultural base, while allowing the EU-15 to transfer funding to those environmental elements with popular support and reducing the overall cost to the Community.

I agree, therefore, with the principle of compulsory co-financing. It is the most logical approach to reforming the expenditure side and, as the report points out, it offers the potential to eliminate the need for abatements.

However, I stress again that this will be a complex negotiation and surely better suited to the budgetary review already scheduled for 2008-9. For these reasons, I shall vote against the report.

  Jutta Haug (PSE). – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir diskutieren heute wieder einmal über die Zukunft der Eigenmittel. Das tun wir zurzeit eigentlich nur für das Protokoll. Die zuständige Kommissarin ist nicht da, die Ratsbänke sind vollständig leer und alle, die ich hier sehe, sind die Kollegen, die mit mir schon viele Stunden im Haushaltsausschuss diskutiert haben, als wir den Zwischenbericht von Alain Lamassoure erörtert haben. Wir haben noch einmal alle Argumente ausgetauscht, die wir schon 1990, 1994, 2001 und 2005 für die wesentlichen Punkte für eine Reform der Eigeneinnahmen hielten. Wir wollen ein einfacheres System als das, was wir zurzeit haben. Wir wollen mehr Gerechtigkeit, mehr Gleichheit unter den Mitgliedstaaten, auch auf der Einnahmenseite – weg mit allen Ausnahmen –, und wir wollen größere Transparenz auf der Einnahmenseite des Haushalts. Transparenz für alle Abgeordneten im Parlament, für die Mitglieder des Rates und vor allem für alle Bürgerinnen und Bürger. Es kann doch nicht so schwer sein für den Rat, sich diese Forderungen auch zu eigen zu machen. Wir können nicht so wie letzten Sonntag die berühmt-berüchtigten Sonntagsreden halten, aber keinen Schritt auf die Bürgerinnen und Bürger zu machen. Dabei ist es ja nicht damit getan, die Bürgerinnen und Bürger den Haushalt der Europäischen Union verstehen zu lassen. Es geht auch um mehr Demokratie.

Das Europäische Parlament als Vertreter der Völker Europas kann nur über die Ausgaben der Europäischen Union mitentscheiden, nicht aber über die Einnahmen. Das führt zu der ziemlich abstrusen Situation, dass der Rat uns unseren Teil an Verantwortung verweigert, aber gleichzeitig das Parlament als Ausgabenparlament diffamiert, das nur deshalb für die Erhöhung von Ausgaben sein könne, weil es nicht für die Einnahmen verantwortlich sei, diese also auch nicht zu rechtfertigen habe. Das gibt es doch nicht, werden jetzt einige von Ihnen sagen. Doch, das gab es! Ich habe es selbst erlebt. Innerhalb einer halben Stunde kamen beide Aussagen aus ein und demselben Mund ein und desselben Finanzministers.

Dabei ist das Parlament immer verhandlungsbereit. Nie wollten wir mit dem Kopf durch die Wand. Das hat auch jetzt wieder Alain Lamassoure in seiner charmanten Art mit seinem sehr moderaten Vorschlag einer zweiphasigen Reform der Eigenmittel bewiesen. Wir unterstützen ihn fast ausnahmslos, auch darin, dass er zurzeit nicht die nationale Steuerhoheit mit der Forderung nach einer europäischen Steuer antasten will. Diese Unterstützung – ich gebe es gerne zu – bekommt er auch von mir. Von mir, die ich, seit ich hier im Parlament bin, immer wieder gefordert habe: No representation without taxation. Sie sehen, das Europäische Parlament hat sich jetzt schon, ohne dass die Verhandlungen mit dem Rat bereits begonnen hätten, bewegt. Nun erwarten wir, dass sich auch der Rat in Vorbereitung der gemeinsam verabredeten Revision in Bewegung setzt. Er sollte endlich einmal kooperativ sein.

  Gérard Deprez (ALDE). – Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais marquer mon accord, pour l'essentiel, avec l'excellent rapport de notre collègue Alain Lamassoure, remarquablement représenté par notre collègue, M. Böge.

D'accord tout d'abord sur la méthode. Notre rapporteur a bien compris que la réforme du financement de l'Union n'aurait pas lieu contre l'accord des États membres, c'est-à-dire sans l'assentiment des parlements nationaux. Il faut poursuivre les contacts avec eux parce qu'il faut convaincre.

D'accord ensuite, et c'est l'essentiel, sur la structure du rapport qui propose une réforme globale mais articulée en deux phases. Une première phase, la plus urgente, vise à nettoyer le système actuel de toutes les pathologies qu'il a accumulées au fil des années. Terminés ces petits cadeaux entre amis, terminés les rabais, les rabais sur rabais, les exemptions, les plafonds, les marchandages pitoyables. Le nettoyage, c'est la priorité. Pour ce qui est de la deuxième phase, nous aurons l'occasion d'en reparler plus tard.

Un dernier mot, Madame la Présidente. La priorité pour nous, c'est le traité constitutionnel. Si ce débat budgétaire devait le rendre plus difficile, il faudrait que nous ayons le courage de le reporter.

  Pierre Jonckheer (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur Böge, je pense que l'exercice accompli par Alain Lamassoure et la commission des budgets est utile. Nous partageons ses critiques et nous partageons, depuis longtemps d'ailleurs, l'idée centrale de la nécessité d'un nouveau système de ressources propres.

Je voudrais, pour ma part, exprimer ma profonde déception, concernant notamment les paragraphes 28 et suivants, qui, à mon sens, essaient de rassurer la population, mais sur la base d'un faux réalisme. Faux réalisme en disant qu'il faut maintenir la souveraineté fiscale des États alors que, dans les faits, cette souveraineté fiscale n'existe pas à cause de la concurrence fiscale qui s'exerce à l'intérieur de l'Union. Faux réalisme sur la neutralité fiscale, car elle va créer une contrainte supplémentaire pour le budget de l'Union européenne, alors que les politiques budgétaires des États membres peuvent être différentes et peuvent évoluer dans le temps. Et enfin, faux réalisme sur l'ordre de grandeur du budget.

À ce sujet, je m'inscris totalement en faux contre l'argumentation présentée par M. Mulder, Non, nous n'avons pas suffisamment d'argent. Non, nous n'avons pas suffisamment d'argent pour Life+. Non, nous n'avons pas suffisamment d'argent pour la politique étrangère. Non, nous n'avons pas suffisamment d'argent pour la politique d'éducation et de recherche. Et non, nous n'avons pas suffisamment d'argent pour les réseaux transeuropéens. C'était une des positions du Parlement et je ne comprends pas que, dans un rapport d'initiative, nous fassions marche arrière.

  Jeffrey Titford (IND/DEM). – Madam President, a good subtitle for this report would be ‘the thin end of the wedge’. I am always suspicious of EU reports which state that they respect principles, in this case full respect for the fiscal sovereignty of the Member States. This is usually a prelude to exactly the opposite happening. This report, despite stating the aforementioned key principle, promptly goes on to equivocate by stating that Member States might nevertheless authorise the Union, for a limited period, revocable at any time, to benefit directly from a share of a tax.

In other words, the European Commission is attempting to establish the principle of the EU taking taxation directly from taxpayers in the Member States. This is an enormously dangerous precedent to set and is made all the more worse by yesterday’s revelations about the Commission being raided by the police, with simultaneous raids in various countries.

I have been taken to task before for using the word ‘fraud’ in this Chamber. However, it is clear that the police think the word is justified.

This report also calls for the gradual abolition of the British rebate, something which I am completely opposed to and will fight to the end to prevent. GBP 40 million a day is enough. Britain cannot be expected to pay any more into the EU’s leaking financial system.

  Sergej Kozlík (NI). – Neexistujú vlastné a nevlastné zdroje Európskej únie. Existujú len peniaze európskych daňových poplatníkov a existujú viac alebo menej komplikované mechanizmy príspevkov do rozpočtu Európskej únie, ktoré občanov Európskej únie vôbec nezaujímajú.

Čo ale občanov veľmi zaujíma, to je forma využitia týchto prostriedkov. O jej efektívnosti majú pochybnosti nielen oni, ale aj my, ktorí sedíme v poslaneckých laviciach. Ak primárne nevyriešime problém efektívneho a dôveryhodného využitia rozpočtových prostriedkov Európskej únie, tak žiadna forma zdrojového krytia výdavkov nebude v očiach európskych daňových poplatníkov dostatočne transparentná.

Klasická účtovná bilancia „má dať – dal” sa v takom prípade zmení na rovnicu „má dať – nechce dať”, ako sme tomu svedkami v súčasnosti. Diskusia o budúcnosti vlastných zdrojov je určite dobrá, ale problém oboma nohami spočíva v reforme

výdavkov Európskej únie.

  Valdis Dombrovskis (PPE-DE). – Priekšsēdētāja kungs! Godātie kolēģi! ES budžeta pašu resursu sistēma kopš tās ieviešanas 1970. gadā ir ievērojami mainījusies. Pakāpeniski ir samazinājusies tradicionālo pašu resursu un PVN pašresursu loma ES budžeta ieņēmumos, savukārt IKP pašu resursu loma ir ievērojami pieaugusi. Šis it kā papildinošais pašu resurss veido jau ap 75% no Eiropas Savienības budžeta ieņēmumiem. IKP pašu resursu dominējošā loma, kaut arī nodrošina dalībvalstu iemaksu atbilstību to relatīvajam labklājības līmenim, tomēr ievērojami apgrūtina ES budžeta finansēšanu. Tā vietā, lai koncentrētos uz prioritārām problēmām, kas Eiropas Savienībā būtu risināmas, dalībvalstis lielāko daļu laika tirgojas par savu iemaksu līmeņiem.

ES budžeta finansējuma līmeni lielā mērā nosaka šīs tirgošanās rezultāti, nereti pat neievērojot tās saistības, kuras pašas dalībvalstis iepriekš ir uzņēmušās. Rezultātā ES budžets pieaug ievērojami lēnāk nekā dalībvalstu budžeti un daudzas visai Eiropas Savienībai svarīgas prioritātes cieš no finansējuma nepietiekamības. Īstenojot ES pašu resursu sistēmas reformu, ir svarīgi nodrošināt pietiekamu ikgadējo ES budžeta ieņēmumu pieaugumu. Šim pieaugumam vajadzētu būt proporcionālam ES ekonomikas izaugsmei, un tam automātiski jāizriet jau no pašu resursu sistēmas uzbūves, nevis no dalībvalstu tirgošanās rezultātiem. Šis uzstādījums, protams, neapšauba esošos pašu resursu griestus — 1,24% no Eiropas Savienības kopējā nacionālā maksājumu apropriācijām. Šis ir svarīgs princips, kas būtu uzsverams līdztekus pārējiem principiem — dalībvalstu vienlīdzībai un solidaritātei, vienkāršai un ES iedzīvotājiem saprotamai sistēmai. Runājot par konkrētiem risinājumiem, kas nodrošinātu ES budžeta ieņēmumu pieaugumu, lielāku uzsvaru varētu likt, piemēram, uz PVN pašu resursu, novirzot noteiktu PVN ieņēmumu daļu ES budžetam. Ir svarīgi, lai iemaksu slogs tiktu sadalīts taisnīgi, t.i., proporcionāli dalībvalstu labklājības līmeņiem. Energoresursu vai dabas resursu patēriņš nav tieši proporcionāls labklājības līmenim, tāpēc vides un energoresursu nodokļi nav piemēroti ES pašu resursu sistēmai. Automašīnas nabadzīgākās ES dalībvalstīs nepatērē mazāk degvielas nekā bagātākās valstīs. Ļoti iespējams, ka tās pat patērē vairāk degvielas, jo tās ir vecākas automašīnas. Rezultātā iemaksu slogs mazāk attīstītās dalībvalstīs būtu neproporcionāli augsts. Paldies!

  Neena Gill (PSE). – Madam President, I thank the rapporteur for his cooperation. He has made a comprehensive and fair assessment of the current situation and opened the door for discussions on possible future solutions.

However, I feel we are presenting Parliament’s views too soon. They are just an initial contribution to the debate, because 2008 is an opportunity for us to fully revise the budget. We need to find a system that is transparent and understandable and based on equality and fairness between Member States. It should reflect the priorities and ambitions of our progressive and successful EU of tomorrow.

I very much welcome the report’s crucial emphasis on the link between expenditure and income and the need to address both matters simultaneously if real progress is to be made in revising the EU budget. It is also important to recognise that the own resources issue is not just about the UK rebate. That is an overly simplistic and erroneous view that is unhelpful in taking discussions forward in a meaningful and constructive direction.

Finally, I welcome the fact that the rapporteur recognises that the idea of any new EU tax would not be practical or popular. This demonstrates that Parliament has taken on board the views of national parliamentarians as expressed during our extensive consultations.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). – Arvoisa puhemies, esittelijä Lamassoure on laatinut erittäin ansiokkaan mietinnön EU:n omien varojen järjestelmästä. Siitä parhaat kiitokset. Mietinnössä vaaditaan selkeää, avointa ja tasapuolista omien varojen järjestelmää. Tämä on hyvin perusteltu vaatimus. Nykyinen järjestelmä on monimutkainen ja vaikeasti ymmärrettävissä. Omien varojen määrälle asetettaisiin selkeä katto, 1,24 prosenttia bruttokansantulosta. Tämä on paras tae sille, että varat eivät kasvaisi hallitsemattomasti. Siksi mikään EU:lle nimetty tulonlähde ei voisi tuottaa enempää kuin tuo katto, jota budjettisopimukset yleensä vielä alentavat.

Arvoisa puhemies, nykyisen järjestelmän suurin epäkohta on Ison-Britannian jäsenmaksun palautus. Muun muassa oma pieni jäsenvaltioni, luonnonolosuhteiltaan karumpi ja kansantuloltaan vähäisempi, joutuu maksamaan tätä palautusta noin 130 miljoonaa euroa vuodessa eli yhden keskikokoisen yliopiston käyttökustannusten verran. Mielestäni jokaisen jäsenvaltion tulisi kantaa vastuunsa, sillä EU:n hyötyjä ei voi mitata vain yhteisön budjetista saatavina tuloina vaan yhteismarkkinoiden ja poliittisen yhteisön moninaisina kokonaisvaltaisina vaikutuksina.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). – Senhor Presidente, caros Colegas, penso que o actual sistema de financiamento da União Europeia está esgotado. Estou profundamente convencido de que, a manter-se o actual sistema, será muito difícil definir outro quadro financeiro para vigorar após 2013. A manter-se o actual sistema de financiamento os cidadãos europeus sentir-se-ão cada vez mais distantes das instituições europeias, pois esse sistema assenta em regras, algumas delas fruto de conjunturas políticas muito especiais, que nasceram como transitórias, mas que se tornaram definitivas e revelam uma opacidade que dificulta um fácil entendimento para o comum dos cidadãos. Ao manter-se o actual sistema de financiamento penso caminharmos no sentido da destruição dos valores essenciais que caracterizaram o sucesso da União Europeia nas últimas décadas.

Já se discute, porventura de forma quase humilhante, quase linha-a-linha, quem é ou não é contribuinte líquido. Saúdo, por isso, vivamente, o relatório apresentado por Alain Lamassoure que, de uma forma muito lúcida, prudente e com visão de futuro aponta para princípios, recomendações e metodologias que me parecem muito adequadas. Gostaria, no entanto, de colocar uma ênfase especial para salientar que esta reforma não é matéria exclusiva do foro financeiro. A reforma em causa é de longo alcance e é essencialmente política. Por isso o seu debate não pode ficar confinado exclusivamente a este Parlamento e ao Conselho e, muito menos, ao ECOFIN.

Uma das condições essenciais para o êxito desta reforma tem a ver com a participação de todas as instituições - não só europeias, mas também nacionais - em todo o processo. Por isso quero deixar uma palavra final de apreço sobre a metodologia proposta que privilegia e estimula a participação dos parlamentos nacionais.

PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-Presidente

  Göran Färm (PSE). – Herr talman! Finansieringen av EU:s budget har blivit ett kaos. Det är bara några få experter som förstår hur systemet fungerar. Men en sak vet vi, det är kortsiktigt och det är orättvist. Därför finns det starka skäl att reformera det i riktning mot rättvisa, öppenhet och långsiktighet.

Alain Lamassoure har åstadkommit ett viktigt betänkande som vi svenska socialdemokrater i allt väsentligt instämmer i. Inte minst vill vi, precis som Lamassoure, hitta en enkel, rak och rättvisare finansiering, till exempel ett BNI-baserat system utan rabatter. Vi vill däremot inte ge EU beskattningsrätt eller nu rubba medlemsstaternas suveränitet i skattefrågor. För mig är EU:s specifika karaktär just att kunna förena grundläggande nationell suveränitet med förmågan att på vissa områden lägga samman makt för att kunna lösa gränsöverskridande samhällsproblem.

Att skapa en genuin EU-skatt vore att gå händelserna i förväg. Skall vi någon gång gå den vägen måste övertygelsen om fördelen av det komma underifrån, från medborgarna och medlemsstaterna. Där är vi inte idag. Jag är glad att vi i socialistgruppen har kommit långt på väg mot en mer gemensam syn som nära ansluter till Lamassoures linje. Därmed har vi bred enighet i parlamentet och det kan bli mycket viktigt för framtiden.

  László Surján (PPE-DE). – A Magyar Kereszténydemokraták támogatják ezt a jelentést. A vitában elhangzottakra hadd reagáljak. Ez az előttünk fekvő jelentés nem dönt a költségvetés mértékéről, és nem is akar bevezetni egy európai adót, csupán végiggondolja annak esetleges lehetőségét és következményeit.

Semmiképpen nem korán tárgyaljuk ezt a kérdést - későn tárgyaljuk! A reform azért várat magára, mert a kivételek kényes egyensúlyának megbontása sérti mindazok érdekeit, akik egy-egy pillanatnyi alkuban érvényesítették a maguk sajátos szükségleteit. Ezen túl kell lépni!

Alain Lamassoure nagyszerű javaslata a jelenlegi káosz helyett rendet és igazságosabb teherviselést akar. Elfogadásával megmutathatjuk, hogy erősebb, hatékonyabb és a polgárok számára átláthatóbb Európai Uniót szeretnénk.

  Herbert Bösch (PSE). – Herr Präsident! Es war vorhin die Rede vom Zusammenhang zwischen der neuen Verfassung und der Debatte, die wir jetzt führen. Wer zahlt, der befiehlt, sagt bei uns der Volksmund. Wir haben in der Vergangenheit erlebt, dass eine Union, die nur noch zu 85-90% von nationalen Beiträgen finanziert wird, mit ihrem Latein am Ende ist. Wir wissen das, und deshalb brauchen wir mehr europäische Eigenmittel. Wer sagt, wir könnten mit diesem System so weiter fahren wie bisher, die Dinge verbessern, die Integration erhöhen, mehr Politiken übernehmen, der lügt die Wählerinnen und Wähler an. Deshalb glaube ich, dass wir in Zukunft etwas pointiertere Berichte verfassen müssen.

Ich denke, der Kollege Lamassoure hat gute Arbeit geleistet. Aber wer soll denn den Mumm haben, Dinge zu sagen, die vielleicht nicht jedem Boulevardblatt passen? Wir brauchen mehr Eigenmittel, das heißt auch, wir müssen den Mut zu europäischen Steuern haben. Da können die Dinge auseinanderdriften, da kann man verschiedene Ansatzpunkte befürworten. Die Kommission hat schon ein paar vernünftige Vorschläge gemacht. Ich stimme diesem Bericht nur halbherzig zu, denn wir brauchen mehr europäische Eigenmittel, damit das Werk der europäischen Integration auch eine Zukunft hat.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – Domnule Preşedinte, doamnelor şi domnilor, doresc să îl felicit şi eu pe domnul Lamassoure pentru munca sa, chiar dacă nu este prezent, şi mai ales pentru dialogul său permanent cu parlamentele naţionale. Mă bucură mult faptul că acest raport a inclus ideile lor, precum şi cele exprimate în Comisia pentru bugete, de către parlamentarii europeni din noile state membre.

În primul rând, trebuie să recunoaştem deficienţele sistemului actual de resurse bugetare, ce s-a vrut iniţial a fi unul de tranziţie. Este un sistem opac, complex, dificil de explicat cetăţenilor Uniunii, unde fiecare stat are propriul său rabat britanic şi propria sa excepţie. Poate cel mai mare inconvenient este faptul că numai 15% din resursele bugetare sunt veritabil europene. Este o situaţie inacceptabilă. O perioadă de tranziţie este necesară; eliminarea, în primă fază, a resursei calculate din TVA şi înlocuirea ei cu contribuţii naţionale este un pas înainte. Acest lucru reduce complexitatea actuală şi face mai uşoară trecerea la a doua fază, a resurselor europene veritabile.

În etapa a doua, din punctul de vedere al României, este preferabilă alegerea unui impozit simplu, care să nu crească presiunea fiscală asupra cetăţenilor europeni, sau să permită unor state membre să beneficieze de compensări injuste.

  Szabolcs Fazakas (PSE). – Mint Lamassoure úr jelentéséből és a hozzászólásokból is kitűnik, az Európai Parlament történelmi lehetőség előtt áll akkor, amikor az intézményközi megállapodásnak köszönhetően a költségvetési reform során nemcsak a kiadások, hanem végre a saját források kialakításánál is meghatározó szerepet tölt be.

A 2007–13-as pénzügyi perspektíva kidolgozásának sokszor kisstílű, méltatlan vitája is bebizonyította, hogy transzparens, hosszú távon kiszámítható bevételi forrásokkal kell rendelkeznünk ahhoz, hogy kiegyensúlyozott döntést hozhassunk.

Az Európai Parlament példamutatóan élt ezzel a lehetőséggel. Nemcsak saját erőinkre támaszkodtunk, hanem a nemzeti parlamenteket is bevontuk a munkába, több közös ülést, konzultációt szerveztünk. A nemzeti parlamentek kezdetben napi belpolitikai problémáik alapján inkább a rövid távú megoldásokban voltak érdekeltek, de mára már belátták, hogy hosszú távon kell gondolkodni, együtt kell működnünk azért, hogy előremutató, egész Európa jövőjét szolgáló megoldást találjunk.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, the Commission shares Parliament’s view that the current own-resources system is not optimal. The Commission has repeatedly indicated its willingness to explore different options which could improve and simplify the current financing system. The Commission takes note of the fact that the current report is a first basis on which Parliament will pursue the examination of possible options in future, in close cooperation with the national parliaments, before adopting its final position.

The Commission will consider the outcome of any interparliamentary conference as a contribution in the context of the consultation process.

The Commission recalls that, as explicitly indicated in the declaration annexed to the interinstitutional agreement on budgetary discipline and sound financial management from May 2006 – as I mentioned previously – its proposal will be put forward under its own responsibility.

  Presidente. O debate está encerrado.

A votação terá lugar na quinta-feira, às 11 horas.

Declarações escritas (artigo 142º)

  Richard Corbett (PSE) , in writing. – Whilst I welcome the efforts that have gone into some early blue-sky thinking on the future sources of revenue of the European Union, and whilst I appreciate the explicit link made to the need to reform in parallel the expenditure side, I have my doubts about some aspects of this report. There is still too much focus on the one issue of the British rebate without recognising that this is not itself an anomaly but is the correction to an anomaly.

There is also a strong implication in the report that the GNI-based resource is not really an ‘own resource’ of the Union, as it is not a tax on individuals but on Member States and is therefore less visible to citizens. Yet it is, legally, a resource due to the Union. Although it is less visible, it is, on the other hand, more equitable than many of the other suggested sources of revenue as it is tied to the level of prosperity in Member States. It is also a more stable source of revenue than some of the others that have been suggested. It should be kept!

  Nathalie Griesbeck (ALDE) , par écrit. – Ce rapport, qui explore toutes les pistes possibles d'une réforme en deux phases, constitue une synthèse précieuse des hypothèses de travail sur la réforme des ressources propres de l'Union. Il convient de mettre à plat les volets recettes et dépenses, en mettant l'accent sur les politiques économiques, sociales, de recherche et d'innovation, sans nier les opportunités de développement rendues possible depuis 50 ans par la PAC. Je souhaite que les accords, fondés sur l'équité et la solidarité entre les États membres, rompent avec la règle de l'unanimité en matière fiscale.

Face aux évidentes disproportions de la contribution des États à l'effort budgétaire de l'Union, il est indispensable de mettre en œuvre dès aujourd'hui une réforme du système des ressources propres garantissant une contribution de chaque État au moins égale à 1,24% du RNB. Il est temps de mettre fin au système des compensations qui a perduré au fil du temps, créant des avantages injustifiés et des cadeaux de complaisance.

L'Europe, dont nous poursuivons aujourd'hui la construction 50 ans après la signature du traité de Rome, doit s'inspirer de l'esprit des pères fondateurs afin que le financement de l'Union retrouve aux yeux de nos concitoyens une image plus juste, plus transparente, et incarne l'effort de solidarité au bénéfice de la communauté de destin à laquelle nous appartenons.

  Alexander Stubb (PPE-DE) , kirjallinen. – Ensiksi haluaisin onnitella Alain Lamassouria ansiokkaasta mietinnöstä. Hän tuo erinomaisesti esille nykyjärjestelmän puutteet.

Lyhyesti sanottuna, nykyinen rahoitusjärjestelmä on epädemokraattinen. Ensinnäkin EU-kansalaiset eivät ymmärrä, miten paljon ja millä tavoin unionia rahoitetaan.

Toiseksi, kansalliset parlamentit ovat budjettineuvotteluissa pelkkiä kumileimasimia. Kun hallitukset ovat neuvotelleet rahoituspuitteet valmiiksi, yksikään kansallinen parlamentti ei niitä kaada.

Kolmanneksi, suorilla kansanvaaleilla valitun Euroopan parlamentin asema budjettineuvotteluissa on vähintäänkin eriskummallinen. Euroopan parlamentti on maailman ainoa parlamentti, joka päättää menoista mutta ei tuloista.

Kuten tiedämme, EU:n varat kerätään maataloudesta ja sokerintuotannosta perittävin maksuin, ulkorajoilla perittävin tullein, arvolisäveroin ja jäsenvaltion bruttokansantuotteeseen perustuvin jäsenmaksuin.

Huomio kiinnittyy jäsenmaksuihin. Suhteellisuudentaju häviää raadollisissa budjettineuvotteluissa. Kukin jäsenvaltio laskee, kuinka paljon unioni sille maksaa ja kuinka paljon se saa. Unionin kokonaisbudjetti on kuitenkin vain prosentin verran koko alueen bruttokansantulosta.

EU typistyy näin kirjanpitoharjoitukseksi. Unohdetaan, että EU on rauhanprojekti. Tästä näkökulmasta EU on edullinen hanke. Tarvitsemmekin rahoitusjärjestelmän, joka tukee EU:n tarkoitusta.

Tästä syystä Lamassouren mietintöä on syytä tukea.