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Procédure : 2006/0134(CNS)
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Textes déposés :

A6-0163/2007

Débats :

PV 06/06/2007 - 20
CRE 06/06/2007 - 21

Votes :

PV 07/06/2007 - 5.13
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0231

Débats
Jeudi 7 juin 2007 - Bruxelles Edition JO

6. Explications de vote
PV
  

- Rapport Capoulas Santos (A6-0162/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette proposition de la Commission a pour but d’introduire dans l’acquis communautaire des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), dont la Communauté est membre. Dans la ligne de la simplification d’autres législations, la Commission a saisi l’occasion de mettre à jour et de rassembler en un seul document législatif toutes les règles dispersées dans plusieurs règlements. Le rapporteur a mis ces règles à jour sur la base d’autres textes adoptés à la suite de la proposition de la Commission, dans le cadre du règlement sur les totaux admissibles de captures et les quotas pour 2007.

En soi, la proposition de simplification est une bonne chose. Nous pensons cependant que les conséquences de l’introduction de certaines mesures concernant les flottes lointaines, le secteur de la pêche et, par extension, les économies nationales, devraient être anticipées et gérées.

Je voudrais souligner que le Portugal, représenté par la Communauté lors de son adhésion en 1986, a été l’un des membres fondateurs de l’OPANO. Cela ne nous a pas rapporté de gros bénéfices - en fait, c’est le contraire, comme le montrent les difficultés que connaît la flotte de pêche lointaine portugaise.

 
  
  

- Rapport Coelho (A6-0204/2007)

 
  
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  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous ne pouvons approuver totalement le SIS, notamment le futur SIS II, qui implique la création d’énormes bases de données sans garanties suffisantes de protection de la vie privée des citoyens.

Toutefois, ce rapport ne change pas la nature du système actuel, il ne fait que l’étendre aux nouveaux États membres. Sans accès au SIS, les citoyens de ces pays ne pourront pas voyager librement dans le reste de l’UE.

Pour ces motifs, nous votons en faveur du rapport.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (SK) La résolution législative du Parlement européen sur laquelle nous avons voté aujourd’hui, que le Parlement a déjà adoptée et que j’ai également soutenue, est une étape clé de l’élargissement de l’espace Schengen.

Cette résolution contribuera à l’application accélérée des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS en Slovaquie et dans les quatre autres pays de Višegrad, ainsi que dans les États baltes et en Slovénie.

Récemment, tous les eurodéputés élus de Slovaquie ont invité instamment le Conseil à ne pas reporter l’élargissement de l’espace Schengen au 17 décembre 2008, ce que nous trouvions inacceptable. Il semble que cette intervention ait été un facteur déterminant de la réévaluation et de l’accélération d’un processus qui, je pense, va désormais faire de l’espace Schengen une réalité pour les citoyens slovaques avant la fin 2007.

Je salue le fait que la mise en œuvre de l’assistance technique, ainsi que du SIS, du SIS II et du SISone4ALL, aura lieu en temps utile, et que le Parlement européen ait fait son possible pour garantir qu’un accord soit obtenu en première lecture, de manière à éviter que la mise en œuvre du SIS II ne soit retardée par le Parlement.

Les citoyens des nouveaux États membres attendent impatiemment l’élargissement de l’espace Schengen, une étape généralement perçue comme l’accomplissement véritable, définitif et complet de l’intégration à l’UE.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) La libre circulation des personnes dans l’espace Schengen est un exercice visible et pratique des droits fondamentaux garantis par le traité CE. Pour nos concitoyens, la libre circulation des personnes, sans la contrainte du contrôle des passeports, est un exemple concret des avantages associés à l’adhésion à l’UE.

Grâce à la proposition portugaise, à partir du 1er janvier 2008, la frontière européenne de l’espace Schengen sera déplacée vers l’Est, de la frontière germano-tchèque à la frontière entre la Slovaquie et l’Ukraine.

Les ministres des affaires intérieures des États membres ont convenu de cette date d’élargissement après de nombreux mois de négociations et d’innombrables discussions. En 2004, la Commission européenne avait annoncé que, pour des raisons techniques, elle devait proposer un nouveau calendrier envisageant un SIS II opérationnel à compter du 17 décembre 2008. Le risque était que la date initialement prévue pour l’élargissement soit repoussée jusqu’en 2009.

J’ai voté pour le rapport de M. Coelho, sur le projet de décision du Conseil sur l’application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen aux nouveaux États membres. Je pense que les nouveaux États membres satisferont à toutes les exigences essentielles de sécurisation de la frontière extérieure de Schengen, comme l’a recommandé le rapporteur du PE.

Même s’il s’est avéré impossible de lancer le nouveau SIS II conformément aux prévisions, l’intégration provisoire des nouveaux États membres dans le système actuel, SISone4ALL, offrira le temps nécessaire pour mettre le SIS II en place.

Je suis convaincue que le fait de respecter le délai fixé pour l’élargissement de l’espace Schengen contribuera à renforcer la confiance des citoyens dans le projet européen dans son ensemble.

 
  
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  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) , par écrit. - (SV) J’ai choisi de m’abstenir lors du vote final de ce jour sur le rapport de M. Coelho. La critique fondamentale du système de Schengen reste plus que jamais valide, par exemple en matière de vie privée et de possibilité pour les réfugiés de demander l’asile. La construction continue de la «Forteresse Europe» doit cesser dès que possible. Par ailleurs, je reconnais évidemment le droit de tout État membre à rejoindre le système si le pays en question aspire à le faire.

 
  
  

- Rapport Böge (A6-0175/2007)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue du PPE, Reimer Böge, sur la mobilisation du Fonds de solidarité européenne à hauteur d’environ 24 millions d’euros en faveur de nos amis hongrois et grecs, à la suite des inondations subies par ces États membres et leurs populations en mars et avril 2006. Même s’il faut déplorer des retards, liés pour une bonne part aux États membres eux-mêmes, il faut se réjouir de l’utilité de ce fonds, doté d’un montant annuel maximum de un milliard d’euros.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Étant donné l’impasse au Conseil au Conseil concernant la révision du Fonds de solidarité, la mobilisation du Fonds pour aider les victimes des catastrophes naturelles survenues en Grèce et en Hongrie en 2006 représente une bonne occasion de réitérer la nécessité de garantir que les catastrophes régionales restent éligibles au Fonds et d’adapter ce dernier pour qu’il corresponde le plus efficacement possible aux besoins des victimes de ce type de catastrophe.

C’est également une bonne occasion de réaffirmer notre opposition à l’idée d’élargir le champ d’affectation du Fonds sans en relever le plafond financier, et d’abaisser le seuil de mobilisation du Fonds de telle manière que les États membres de l’UE ayant le PIB le plus élevé en bénéficient le plus.

Nous devrions également mettre en lumière nos propositions, adoptées par le Parlement, visant à reconnaître la nature spécifique des catastrophes dans le bassin méditerranéen - et adapter le Fonds de solidarité aux calendriers et aux actions éligibles, ainsi qu’à la nature spécifique des catastrophes naturelles telles que la sécheresse et les incendies - et à étudier la possibilité de créer un Fonds pour les catastrophes affectant les activités agricoles.

 
  
  

- Rapport Elles (A6-0189/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le but du projet de budget rectificatif n° 2/2007 est de mobiliser le Fonds de solidarité en vue d’octroyer une assistance financière à la Hongrie et à la Grèce pour faciliter la réparation des dommages causés par les inondations de mars et avril 2006 dans ces pays.

Outre le retard encouru dans l’activation de cette assistance financière de l’UE, un retard dont la cause doit être recherchée, l’un des points les plus frappants est le niveau dérisoire du montant alloué par rapport à l’estimation des pertes directement subies. Le montant global de l’aide financière communautaire pour ces catastrophes s’élève à 24,4 millions d’euros, pour un préjudice total de près de 900 millions d’euros - 520 millions d’euros dans le cas de la Hongrie et 372 millions d’euros dans celui de la Grèce.

Autrement dit, il s’agit d’un exemple supplémentaire de l’écart entre l’importance des pertes et le montant offert par la Communauté. Cela met en doute l’idée d’une solidarité effective avec les populations vivant dans les régions touchées. L’actuel Fonds de solidarité doit donc être réévalué afin d’adapter les critères d’éligibilité, de manière à ce que le Fonds corresponde mieux aux besoins des victimes de catastrophes.

 
  
  

- Rapport Scheele (A6-0403/2006)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Oui, Monsieur le Président, j’ai voté pour le règlement du Parlement européen concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, qui fixe les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, et j’approuve la décision du Conseil du 17 juillet 2006 en matière de comitologie, qui peut être résumée par l’expression: «procédure de règlementation avec contrôle».

Le Parlement européen a adopté un texte permettant le transfert à la Commission du pouvoir de prendre, le cas échéant, des mesures quasi législatives, les mesures en question étant celles prévues à l’article 2 de la décision n° 468/1999, telle que modifiée par la décision n° 512/2006, qui fixe les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Dans le cas présent, la décision représente un pas dans la bonne direction. En général, toutefois, le principe selon lequel le Parlement européen devrait laisser à ses membres le pouvoir de décider démocratiquement des procédures législatives continue à s’appliquer.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport Scheele, parce que je pense que l’ingestion excessive de vitamines et de minéraux peut être préjudiciable à la santé et parce qu’il est crucial que les informations soient aisément comprises par tous les consommateurs.

Les difficultés soulevées par l’existence de différentes législations nationales sont désormais atténuées par cette proposition, grâce à l’harmonisation des dispositions juridiques, réglementaires et administratives des États membres concernant l’adjonction de vitamines, minéraux et autres substances.

 
  
  

- Rapport Poli Bortone (A6-0404/2006)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport Bortone sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Il est basé sur une meilleure information et une meilleure protection des consommateurs et vise à interdire les allégations nutritionnelles et de santé trompeuses, ce qui réduira au minimum leurs effets préjudiciables et offrira une plus grande protection aux consommateurs.

L’alimentation est la base même de la santé. La notion de santé ne se limite pas uniquement à l’absence de maladie, elle comprend également le bien-être physique et mental de la personne. Par conséquent, je pense qu’il est essentiel que les allégations de santé soient démontrées scientifiquement par une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

 
  
  

- Rapport Ludford (A6-0194/2007)

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Après le vote en faveur du traité de Prüm, la version de suivi du traité de Schengen, le système d’information SIS II et la décision sur la collecte et l’échange libres et sans contrôle des données à caractère personnel, y compris sur les convictions politiques, idéologiques, philosophiques et religieuses, le Parlement européen a maintenant approuvé le système d’information sur les visas (VIS).

Ce système, qui légalise la collecte, le traitement et l’échange de données à caractère personnel et biométriques sur tout étranger demandant un visa pour tout pays de l’UE, données auxquelles les autorités policières et les services secrets de chaque État membre ont accès, ajoute un maillon supplémentaire à la chaîne utilisée par l’UE pour étrangler les droits individuels.

L’UE veut faire du VIS la plus grande base de données biométriques du monde. Ces mesures augmentent la répression et les mécanismes employés pour l’imposer dans des proportions gigantesques et institutionnaliser le potentiel de conservation de données sur tout habitant de la planète. L’UE se transforme progressivement en une caserne/forteresse pour ses populations et pour les citoyens des pays tiers.

Toutefois, au fur et à mesure que le capital renforce ses mesures de répression et d’étranglement des droits des travailleurs pour consolider et sauvegarder sa souveraineté, de même les vagues de résistance et de désobéissance et la lutte inévitable pour renverser le pouvoir des monopoles et leur Union réactionnaire se renforcent-elles.

 
  
  

- Rapport Correia (A6-0207/2007)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Dans le cadre de la présente proposition, en ce qui concerne les possibilités, pour les autorités étrangères, d’accéder aux données conservées dans les registres suédois, nous aimerions qu’il y ait une condition préalable, à savoir que cet accès soit précédé d’une requête aux autorités suédoises, avec approbation subséquente. À la lumière de cette exigence, nous sommes opposés à ce système «hit-no hit» (de concordance/non concordance).

 
  
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  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. - (EN) Si nous, les conservateurs, sommes favorables à la coopération entre forces de police, nous ne pouvons apporter notre soutien à l’inclusion des dispositions du traité de Prüm dans le cadre de l’UE. À l’instar du contrôleur européen de la protection des données, nous sommes très préoccupés en ce qui concerne les exigences de collecte de données sur les citoyens qui ne sont pas suspects et n’ont jamais commis de délit. De plus, la question de la «poursuite immédiate» sans autorisation des forces de police des autres États membres est une source de graves préoccupations. Les conservateurs pensent que la coopération intergouvernementale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et des délits graves est essentielle, mais estiment qu’il devrait y avoir une clause de choix de participation laissant aux États membres la liberté de conserver leur système de justice traditionnel.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour, parce que le rapport vise au rapprochement des législations et des règlements des États membres, ce qui favorisera une coopération transfrontalière plus étroite entre les forces de police, grâce à des échanges de renseignements et à la recherche sur les infractions pénales.

L’un des objectifs de l’UE consiste à offrir aux citoyens des niveaux plus élevés de protection, de liberté, de sécurité et de justice. Une coopération internationale efficace impliquant l’échange de données, tout en garantissant le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, favorisera la réalisation de cet objectif.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le traité de Prüm a été signé le 27 mai 2005, hors du cadre juridique de l’UE, par sept États membres, dans le but, comme ils disent, d’une «coopération transfrontalière, et notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière». Depuis lors, neuf autres États membres, dont le Portugal, ont déclaré leur intention de le ratifier.

Ce traité fait partie de l’obsession sécuritaire qui est née sous couvert de la soi-disant «lutte contre le terrorisme», et qui comporte des risques graves pour les droits, les libertés et les garanties des citoyens.

Ce qui est en jeu, c’est l’établissement d’un cadre de coopération policière - opérations conjointes, assistance mutuelle et même possibilité pour les forces de police d’un État membre d’agir sur le territoire d’un autre État membre. Cette dernière mesure semble avoir provoqué une controverse au Conseil. De même, l’échange d’une masse d’informations liées aux données à caractère personnel a suscité une controverse. Il est particulièrement significatif qu’une majorité au Parlement ait rejeté la proposition de notre groupe, selon laquelle «il sera interdit de traiter des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les convictions politiques, religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un parti politique ou à un syndicat, ou relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle».

C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Carl Lang (ITS), par écrit. - S’agissant de la lutte contre le terrorisme, il est absolument anormal qu’il soit à ce jour aussi difficile, pour les polices nationales et pour les autorités de lutte anti-terrorisme des différents États membres de l’Union européenne, de coopérer ensemble et d’échanger des informations.

Pourtant, et on le sait maintenant d’une façon certaine, les attentats du 11 septembre ou encore ceux du 11 mars à Madrid ont été planifiés, au moins en partie, sur le territoire de l’Union. Ces attentats ont démontré l’inefficacité des instruments et des politiques de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme. Le terrorisme n’a pas de frontières, sa lutte ne doit pas en avoir non plus, et la coopération intergouvernementale dans ce domaine doit d’urgence être renforcée.

Il en va de même des contrôles aux frontières des États membres: elles doivent être rétablies au plus vite, car elles constituent le strict minimum pour une lutte efficace et efficiente contre le terrorisme.

Dernier point, je tiens à mettre l’accent sur une réalité: celle de la nature islamique du nouveau terrorisme. Une nouvelle idéologie politico-religieuse est en marche en Europe et dans le monde musulman. Elle constitue un formidable terreau pour le terrorisme.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre l’amendement 43 relatif aux soi-disant «mesures en cas de danger présent» du rapport susmentionné, car je pense que ces mesures ne constituent pas un moyen efficace de combattre la criminalité transfrontalière.

 
  
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  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le Parlement européen a donné aujourd’hui son feu vert à l’intégration des dispositions les plus fondamentales du traité de Prüm - encore appelé Schengen III - à l’acquis communautaire et à la législation nationale des États membres, selon une procédure simplifiée, autrement dit sans signature ni procédure de ratification, comme l’exigent les traités internationaux. Ces dispositions obligent les États membres à créer des fichiers ADN et autorisent la collecte, le traitement et l’échange automatisé de données ADN, d’empreintes digitales et d’autres dossiers et informations par les mécanismes de répression, y compris concernant les personnes dont ceux-ci soupçonnent qu’elles commettront un délit ou qu’elles menacent l’ordre public et la sécurité. Ces dispositions prévoient expressément que le but de l’échange de telles informations est de maintenir l’ordre public lors des manifestations internationales, notamment pendant la période précédant les sommets de l’UE. C’est pourquoi elles octroient aux forces de police étrangères le droit de procéder à des opérations conjointes, avec les pleins pouvoirs, y compris l’usage d’armes à feu. Le parti communiste grec a condamné la criminalisation croissante de l’action des associations civiles et des syndicats, les dossiers personnels préventifs et le renforcement de la répression préventive des mouvements populaires de base qu’impliquent les dispositions du Traité. Les gens doivent condamner ce Traité, qui est dangereux pour les droits individuels et les libertés démocratiques; ils doivent intensifier leur lutte contre l’extension des mesures autocratiques et de la politique antidémocratique et antipopulaire de l’UE en général.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La présidence allemande essaie de transférer certaines parties du traité de Prüm au troisième pilier. Les objectifs de ce texte, qui vise à combattre les menaces terroristes et à protéger le public, sont de la plus haute importance. En conséquence, je dois mettre en lumière le fait que la ligne de conduite choisie par le Conseil - à savoir demander un avis d’urgence au Parlement - a gêné le fonctionnement normal des relations interinstitutionnelles.

Le Parlement a toujours eu une position claire et responsable en matière de terrorisme et de criminalité transfrontalière. Il a soutenu la création des conditions nécessaires à la coopération transfrontière et à l’échange d’informations entre les organes responsables de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière. C’est le seul moyen par lequel nous pouvons espérer prévenir efficacement les menaces terroristes.

Il est clair que l’instauration de procédures permettant l’échange rapide et efficace des informations est de la plus haute importance. Par conséquent, j’apporte mon soutien au rapport.

 
  
  

- Rapport Roure (A6-0205/2007)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il est à la fois urgent et absolument vital que cette décision-cadre sur la protection des données soit adoptée. Un nouveau cadre juridique global sur la protection des données dans le troisième pilier, comparable aux règles en vigueur dans le droit communautaire, est un facteur vital garantissant le même niveau de protection.

Par conséquent, je salue le fait qu’un accord politique ait finalement été conclu et je souhaite rendre hommage au rapporteur, Mme Roure, pour sa remarquable contribution à l’obtention de ce résultat.

Améliorer la protection des données dans le troisième pilier suppose que cette décision-cadre soit applicable à l’ensemble du pilier, y compris Europol, Eurojust et le système d’information des douanes, déjà inclus dans le troisième pilier. C’est pourquoi j’approuve cette extension et les amendements déposés par le rapporteur, notamment l’insertion d’une clause d’évaluation et de révision, pour que la Commission puisse soumettre des propositions pour améliorer la décision-cadre au bout de trois ans.

J’approuve également les 15 principes généraux présentés par M. Frattini, qui reflètent l’élan donné par l’acquis dans le domaine de la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec a voté contre le rapport parce que, malgré les améliorations de la nouvelle version de la décision-cadre du Conseil qui y sont proposées, il adopte fondamentalement, dans sa totalité, sa philosophie de base, à savoir la possibilité illimitée et - en pratique - incontrôlable, pour les mécanismes de répression de l’UE et les autorités judiciaires des États membres et de pays tiers (comme les États-Unis), et même pour des personnes privées, de collecter, traiter et s’échanger toutes les données à caractère personnel de tout citoyen de l’UE, y compris les données relatives à leur action politique et syndicale et à leurs convictions idéologiques, philosophiques et religieuses.

Les mécanismes de répression ont désormais un œil sur tout citoyen de l’UE, étant donné que la collecte et la transmission des données à caractère personnel de tout un chacun sont autorisées, même sans soupçon d’une quelconque infraction, pour de simples raisons d’ordre public et de sécurité.

L’ajout de 15 lignes directrices pour la protection des données à caractère personnel n’est rien d’autre qu’un vœu pieux, un exposé d’idées, sans aucune possibilité d’imposer leur respect dans la pratique par les mécanismes de répression. En réalité, il n’y a absolument aucune protection, dans la mesure où les exceptions à cette protection deviennent la règle, motivée par des raisons simples et non contrôlées de sécurité publique, tandis que la protection des données est l’exception, laquelle est quasiment impossible à imposer par qui que ce soit.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) En cette époque de menaces terroristes, l’équilibre entre vie privée et protection des citoyens devient un défi constant auquel nous ne pouvons faire face que par des mesures claires et responsables.

Les règles sur la protection des données à appliquer à la coopération judiciaire et policière doivent être élaborées de façon à renforcer le principe de confiance mutuelle entre les autorités impliquées, tout en favorisant une coopération européenne plus efficace et en offrant aux citoyens le niveau le plus élevé possible de protection en matière d’utilisation de ces données. Les mesures à prendre devraient donc être précises et complètes. Elles doivent protéger les droits fondamentaux et être conformes aux articles de la charte des droits fondamentaux relatifs à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

En conséquence, je salue l’accord politique conclu avec le Conseil, qui conduira à l’adoption rapide de cette proposition de décision-cadre.

 
  
  

- Rapport Chmielewski (A6-0163/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il est vital de créer les conditions nécessaires à la reconstitution des stocks de poisson, le cabillaud en l’occurrence, non seulement en termes de protection des ressources biologiques marines, mais également pour assurer la survie des activités de pêche.

L’objectif devrait être de pêcher moins quand, selon la recherche scientifique et les pêcheurs eux-mêmes, il est nécessaire de reconstituer les stocks avant de continuer à pêcher - éventuellement davantage - à l’avenir.

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces plans de reconstitution, qui impliquent une limitation de la pêche, ont un grave impact économique et social qui doit être évalué et pris en compte. Dans ce contexte, nous soutenons les propositions à cet égard contenues dans le rapport. Ce qu’il faut, c’est que le secteur reçoive une compensation pour les conséquences économiques et sociales de cet arrêt de la pêche. Il devrait y avoir un Fonds de compensation communautaire spécifique à cet effet. Autrement dit, la politique commune de la pêche doit prendre ses responsabilités.

Notre vote contre les amendements 20, 21 et 22 était motivé par notre opinion selon laquelle les décisions en matière de totaux admissibles de captures et de quotas ne devraient pas être automatiquement liées aux avis du Conseil international pour l’exploration de la mer. D’autres facteurs, des facteurs économiques et sociaux, par exemple, devraient être pris en compte, comme le montre la représentation des conseils consultatifs régionaux.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Malgré les réductions des quotas de pêche de ces dernières années, certains stocks de cabillaud de la mer Baltique sont passés en dessous de la limite biologique critique. Le rapport propose une réduction judicieuse de 8 % du nombre total de jours pendant lesquels il est autorisé de pêcher au moyen d’engins de pêche, des inspections plus rigoureuses, et surtout de faire passer à 300 kg la limite de poids à partir de laquelle les navires de pêche doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes du lieu de débarquement. De plus, il propose d’augmenter la taille minimale autorisée pour le débarquement du cabillaud pêché dans la Baltique à 40 cm.

Le rapporteur évoque aussi à juste titre la question de partager la mer Baltique en une zone orientale et une zone occidentale, car les écosystèmes y sont très différents. Des quotas de pêche différents devraient donc être fixés pour chacune de ces zones de la Baltique. La priorité devrait être donnée à l’Est, car les stocks y sont actuellement inférieurs aux limites biologiques critiques.

L’idée d’élaborer un rapport sur les répercussions socio-économiques de la mise en œuvre du règlement proposé sur le secteur mérite également notre soutien. Ce rapport devrait être centré sur les conditions d’emploi et la situation économique des pêcheurs, des armateurs et des sociétés opérant dans les secteurs de la pêche et de la transformation du cabillaud.

 
  
  

- Rapport Salinas García (A6-0183/2007)

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais seulement dire que la délégation irlandaise et mes collègues du groupe PPE-DE ont voté pour ce rapport. Nous sommes heureux que l’accent y soit placé sur le rôle des groupes de producteurs et sur la gestion des crises.

Toutefois, deux amendements qui ont été votés hier, les amendements 11 et 111, nous posent un problème. Ces deux amendements poseront des problèmes particuliers aux producteurs de pommes de terre irlandais, qui perdent actuellement des droits significatifs au régime de paiement unique sur l’enveloppe nationale parce que, dans les circonstances actuelles, les terres qu’ils utilisent pour cultiver les pommes de terre ne sont pas éligibles au régime de paiement unique.

Nous saluons la proposition de la Commission de supprimer cette exclusion et de remédier à cette anomalie, et nous espérons que la proposition de la Commission sera ratifiée par le Conseil, pas celle modifiée ici ce matin.

 
  
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  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport Salinas García sur les réformes du marché dans le secteur des fruits et légumes.

La Commission pense qu’il est nécessaire de réformer ce secteur, et je partage cet avis. Toutefois, ce que la Commission propose n’est pas une réforme. Ce qu’il faut, c’est mettre fin à la réglementation superflue de l’ensemble du secteur, supprimer les restitutions à l’exportation et abolir complètement les quotas. Ce n’est cependant pas ce que propose la Commission. À la place, elle propose des changements mineurs, superficiels qui conservent la nature réglementaire de l’ensemble de la politique. Ni moi-même, ni les autres députés du parti démocratique civil tchèque (ODS) ne soutenons cette approche et, par conséquent, nous avons voté contre le rapport.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté l’essentiel du rapport de ma collègue María Isabel Salinas García sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes.

Cet important secteur, qui représente environ 17% de la production agricole de l’Union, est, en réalité, très divers, fragile et confronté à des problèmes structurels, tout en étant exposé à une pression extérieure croissante. Il mérite d’être soutenu, non seulement pour les producteurs mais, également, pour des raisons de santé publique, la santé des consommateurs européens, et pour notre industrie de transformation agro-alimentaire. Les propositions de la Commission européenne constituent une première base de travail qui devra être corrigée et améliorée sur de nombreux sujets. Cela dit, je salue l’attention spécifique que l’Union accorde à cet important secteur.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Après la réforme de la PAC, qui a introduit le principe du paiement unique et ouvert la voie au découplage des aides à la production, la Commission pense maintenant que le tour des fruits et légumes est venu.

En s’appuyant sur la vieille rengaine de la compétitivité, des forces du marché, de l’OMC, etc., la Commission a présenté des propositions qui, si elles sont acceptées par les gouvernements des États membres, conduiront à plus de cessations de production et plus de chômage à l’avenir et lieront l’aide aux paiements «historiques» et au régime de paiement unique, et nous y sommes opposés.

Au Portugal, le secteur industriel de la tomate est menacé. C’est un secteur où d’énormes investissements ont été faits, qui s’est développé, qui a produit de la quantité et de la qualité, et dont la grande majorité de la production fournit du travail à de nombreux petits et moyens exploitants, à des exploitations familiales et à de nombreux travailleurs liés directement ou indirectement à l’industrie agro-alimentaire.

Si la proposition de la Commission devait être adoptée, des milliers d’emplois dans l’agriculture et dans l’industrie seraient menacés, même si, à court terme, les agriculteurs reçoivent encore un paiement et qu’une période de transition est prévue.

Bien que le rapport introduise plusieurs mesures que nous approuvons, il ne change pas grand-chose à la proposition de la Commission, et c’est pourquoi nous n’avons pas pu voter pour.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) L’ajout que la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement propose d’insérer à la proposition de la Commission est absolument méprisable. Nous rejetons catégoriquement les propositions de subventions aux producteurs de cerises et de baies, de champignons et de fruits, d’introduire des zones de paiements pour l’ail, d’étudier l’éventuelle instauration d’un label de qualité européen, d’introduire une agence européenne du contrôle de la qualité pour les fruits et légumes des pays tiers et d’introduire un Fonds de garantie pour ledit secteur agricole et de formules relatives à des restitutions à l’exportation etc. pour les tomates transformées, etc., etc.

La Liste de juin constate encore une fois que, dans cette situation, il est heureux que le Parlement européen n’ait pas de pouvoirs de codécision en matière de politique agricole de l’UE. Sinon, l’UE tomberait dans le piège du protectionnisme et des subventions plantureuses en faveur de tous les divers groupes du secteur agricole.

En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La révision proposée du règlement sur les fruits et légumes a pour but de faire concorder la nouvelle PAC, les perspectives financières de l’UE et l’OMC.

Découpler les subventions de la production, réduire substantiellement le soutien communautaire et supprimer les dernières miettes de restitutions à l’exportation aboutira à une augmentation des importations et à une réduction des exportations, fera décliner l’industrie manufacturière, transformera certaines usines en unités d’emballage des matières premières importées et conduira à des réductions drastiques ou à l’abandon de certaines cultures, dont les subventions contribuent de manière significative aux revenus des agriculteurs.

En Grèce, les victimes les plus durement affectées sont principalement les producteurs d’oranges à jus, de tomates et de raisins secs industriels, qui sont les principales productions de notre pays.

Cela entraînera la concentration de la production de fruits et légumes entre quelques mains, la destruction de masse des petites et moyennes exploitations, l’utilisation des subventions découplées comme un appât et l’augmentation de la rentabilité des industriels commerciaux, grâce aux matières premières à bon marché, tant domestiques qu’importées.

Quant aux organisations de producteurs, leur rôle est renforcé, y compris en ayant recours à des changements antidémocratiques, de sorte que même ceux qui ne veulent pas y adhérer sont contraints de le faire.

Cependant, la réticence des agriculteurs à adhérer aux organisations de producteurs vient de ce qu’ils servent d’organes de médiation entre agriculteurs et industriels commerciaux, au bénéfice des intérêts de ces derniers.

Nous, les députés européens du parti communiste grec, avons exprimé notre opposition et voté contre ce rapport, parce que les changements proposés sont un coup supplémentaire porté aux petites et moyennes exploitations agricoles.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Dans une certaine mesure, ce rapport rationalise le marché des fruits et légumes, qui est bourré de règlements excessivement détaillés, et supprime progressivement les restitutions à l’exportation pour ce secteur. En conséquence, je ne vote pas contre le rapport, mais, pour moi, les améliorations qui y sont apportées ne sont pas suffisantes pour voter pour, donc je m’abstiens.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) J’ai me suis abstenu sur certains amendements proposés par la commission de l’agriculture et du développement rural et j’ai voté contre certains autres.

Ces amendements s’écartent des principes et des pratiques de réforme de la politique agricole commune (PAC). Je me suis abstenu quand il n’y avait pas d’implication claire pour les intérêts du Royaume-Uni, mais qu’il y avait des préoccupations claires pour les États membres continentaux - ce vote particulier portait sur la «poursuite immédiate».

J’ai également voté contre huit amendements qui, pris en combinaison, revenaient en fait à augmenter les fonds destinés au secteur des fruits et légumes, ce qui est contraire à l’avis du parti travailliste britannique, pour lequel les dépenses de soutien devraient être réduites, et va à l’encontre de la réforme de la PAC.

 
  
  

- Rapport Barón Crespo / Brok (A6-0197/2007)

 
  
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  Marcin Libicki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Montesquieu a dit que les démocraties sont basées sur le droit, les monarchies sur l’honneur et les dictatures sur la peur. Comme nous sommes une institution démocratique, je voudrais dire que je ne suis pas d’accord avec les textes juridiques qui font référence à d’autres textes juridiques qui ne sont pas contraignants. Je partage l’avis exprimé par Mme Bonde à ce sujet. À ce propos, je voudrais souligner que j’ai voté contre l’amendement 25 au rapport de MM. Crespo et Brok. Si, par erreur, il s’avère que j’ai voté pour, veuillez noter que mon intention était de voter contre.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, j’ai voté aujourd’hui contre le rapport appelant à commencer au plus vite les travaux sur le nouveau traité de l’Union, la nouvelle Constitution pour l’Europe, en vue de l’adoption du projet de document. La Ligue des familles polonaises, à laquelle j’appartiens, est opposée à la création d’un nouveau super État européen et à toutes les mesures visant à priver les États-nations de leur souveraineté. Nous sommes convaincus que la tentative d’élaborer un nouveau traité basé sur le projet de Constitution pour l’Europe, qui a été si vigoureusement soutenue par certains membres de cette Assemblée, se soldera par un échec.

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, contrairement à l’orateur précédent, le parti des retraités est résolument favorable à l’existence d’une Europe qui soit également politique et qui défende les intérêts des citoyens, en particulier des citoyens qui veulent avoir un avenir, parce qu’ils travaillent aujourd’hui, et des citoyens qui veulent un présent, parce qu’ils sont maintenant retraités et ont droit à une vie meilleure que celle qu’ont connue les personnes âgées et retraitées dans le passé.

Ainsi, ils se tournent vers l’Europe pour leur sécurité, parce que, trop souvent, voire toujours, les États ignorent les vraies questions quotidiennes qui préoccupent les citoyens, par exemple comment survivre dans une société globalisée axée uniquement sur le «dieu de l’argent» et non sur les êtres humains à toutes les étapes de leur vie, du berceau à la tombe.

Par conséquent, nous espérons que la Constitution européenne sera adoptée dès que possible.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté pour ce rapport qui, pour l’essentiel, est judicieux. Nous souhaitons néanmoins apporter quelques précisions. Nous avons voté pour ce qui est précisé au paragraphe 8, car nous sommes favorables au renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous tenons toutefois à souligner que nous ne sommes pas favorables à une défense commune.

Le point 12 met en lumière des questions qui sont importantes pour les Européens, telles que l’Europe sociale et la lutte contre le changement climatique. Cela dit, nous sommes contre l’incorporation des critères de Copenhague dans la Constitution. Nous pensons que les critères de Copenhague sont importants, mais nous ne voulons pas qu’ils soient inscrits dans la Constitution, car cela rendrait la poursuite de l’élargissement plus difficile. Pour la même raison, nous sommes également opposés à ce que d’autres obstacles soient placés sur la route des pays candidats.

En outre, nous rejetons la position préférentielle accordée, au paragraphe 18, aux communautés religieuses par rapport au reste de la société civile.

 
  
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  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain et Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Le traité constitutionnel est un document historique qui jette les bases d’une Union européenne plus dynamique et efficace, renforce le caractère démocratique d’une Union élargie et consolide notre capacité décisionnelle et notre capacité d’action sur la scène mondiale. Nous nous sommes engagés à préserver le plus possible l’essence de la Constitution.

Nous soutenons ce rapport. Nous rejetons le concept d’une Europe à deux niveaux.

Cependant, nous avons voté contre le paragraphe 11, concernant l’affaiblissement de la protection des droits des citoyens, en raison de son manque de précision. Comment la décision est-elle prise et qui décide que la protection des droits des citoyens a été affaiblie?

Nous avons également voté contre le paragraphe 20, qui demande à tous les États membres de coordonner leurs procédures de ratification pour faire en sorte que le processus de ratification puisse être mené à bien simultanément. Comment pouvons-nous coordonner les différents systèmes des États membres, en particulier lorsque certains exigent une ratification par référendum et d’autres par le Parlement? Nous devons respecter le système de ratification de chaque État membre. Cela dit, nous encourageons les gouvernements à se réunir pour décider, dans les plus brefs délais, d’un accord et de la ratification d’un Traité conformément à leurs exigences nationales.

Nous avons voté en faveur de CA28, car sa formulation reflète mieux la réalité que celle de l’amendement du PSE concernant la ratification en France et aux Pays-Bas.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. - Je me suis abstenue lors du vote final sur le rapport Barón-Brok relatif à la poursuite du processus constitutionnel pour l’Union européenne.

En effet, le rejet du traité constitutionnel européen par deux États membres rend de fait caduque la proposition soumise à ratification des États membres en 2005. Cet état de fait doit donc être pris en compte par les chefs d’État et de gouvernement qui ne peuvent maintenir le texte initial même «sous une présentation différente».

De même, le processus d’élaboration d’un nouveau traité ne doit pas se poursuivre au détriment de la démocratie européenne par une simple conférence intergouvernementale.

 
  
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  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Le groupe socialiste a approuvé cette résolution à une écrasante majorité. Je voudrais ajouter au nom des députés travaillistes que le parti travailliste au Parlement européen soutient pleinement la principale conclusion de ce rapport, à savoir «la convocation d’une conférence intergouvernementale et l’établissement d’une feuille de route comprenant une procédure, un mandat clair et l’objectif de parvenir à un accord avant la fin de l’année en cours». Toutefois, nous avons pensé qu’il était inapproprié de qualifier certains éléments du traité constitutionnel - mais pas d’autres - d’essentiels, car le nouveau Traité ne verra le jour que si l’ensemble des 27 États membres l’acceptent.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport, car je pense qu’il est essentiel et de plus en plus urgent que nous trouvions des solutions qui nous permettent de surmonter les problèmes et les défis que l’UE doit affronter, tant sur son territoire qu’à l’extérieur. Ce rapport est équilibré et représente une contribution importante pour permettre à l’Union de sortir, dès que possible, de l’impasse institutionnelle dans laquelle elle se trouve. Il convient de doter l’Union des ressources adéquates pour répondre aux inquiétudes des citoyens à l’égard des défis que posent la mondialisation et les changements climatiques, ce qui permettrait de contribuer au renforcement du contrôle démocratique de ses procédures de décision.

Le nouveau traité, quels que soient le nom et la structure qu’il recevra finalement, doit conserver l’essence du texte déjà ratifié par plusieurs États membres et doit, en même temps, contenir les amendements nécessaires pour parvenir au consensus qui lui est indispensable. En appliquant les procédures législatives et budgétaires adéquates permettant de doter l’Union de la plus grande capacité décisionnelle possible et de rendre ses politiques les plus efficaces possible, le nouveau Traité peut permettre de résoudre quelques-uns des graves problèmes que connaît l’Europe.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’adoption de ce rapport est la preuve formelle du mépris flagrant de la décision souveraine que les citoyens de France et des Pays-Bas ont prise, ce qui montre une fois encore que le concept de démocratie du Parlement ne concerne pas les décisions souveraines que les citoyens expriment par référendum.

Cette décision que la majorité du Parlement a adoptée démontre que la «période de réflexion» n’était qu’un moyen d’oublier le résultat négatif des deux référendums et d’éviter la tenue d’autres référendums, qui pourraient révéler d’autres rejets de ce que l’on appelle la Constitution européenne.

Depuis deux ans, une pression accrue s’exerce pour intensifier la pénétration capitaliste de l’UE, les politiques néolibérales, la militarisation toujours accélérée et la centralisation du pouvoir entre les mains d’institutions supranationales, qui s’éloignent de plus en plus des citoyens et qui sont dominées par les grandes puissances.

Il est inacceptable que le Parlement s’octroie une légitimité qu’elle n’a pas. C’est précisément ce qu’elle fait lorsqu’elle tente de se mêler du calendrier et du contenu de la procédure, c’est-à-dire de la décision souveraine de différents pays, et de coordonner les procédures de ratification.

Nous sommes en faveur d’une Europe plus démocratique, plus juste et solidaire, une Europe qui promeut la paix et la coopération avec les citoyens de toutes les régions du monde, une Europe qui respecte le principe d’États souverains qui disposent de droits égaux.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La majorité fédéraliste au Parlement européen ne représente pas idéologiquement ses électeurs en ce qui concerne les questions relatives à la Constitution de l’UE. En ce moment, tout est mis en œuvre pour éviter de demander l’opinion des électeurs sur l’avenir de l’Europe par référendum. Nous sommes en faveur de l’organisation de référendums sur ces questions, mais nous ne croyons pas que le Parlement européen soit l’organisme adéquat pour les imposer dans les États membres.

La majorité fédéraliste voudrait maintenant obtenir le plus d’éléments supranationalistes possible de l’ancien projet de traité constitutionnel, en modifiant simplement le titre du projet de Constitution pour l’UE.

Nous avons donc voté contre le rapport que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement a présenté.

L’Union a besoin d’un traité qui se fonde sur l’autodétermination des États membres et par lequel nous réglementons, ensemble, la manière de gérer les questions transfrontalières.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il suffit de lire le point 6 pour justifier le rejet de la résolution. Ce point précise que le Parlement européen «réaffirme son engagement à parvenir à un aboutissement du processus constitutionnel en cours dans l’Union européenne, qui se fonde sur le contenu du traité constitutionnel, le cas échéant sous une présentation différente,…»

Ces seuls mots dévoilent la véritable intention des actuelles négociations (intimes) qui ont lieu au Conseil - c’est-à-dire entre les gouvernements dirigés par les socialistes portugais, la coalition allemande formée par les démocrates-chrétiens et les sociaux-démocrates, etc. - et qui visent purement et simplement à (ré)imposer l’essence du traité que la France et les Pays-Bas ont rejeté. Cela montre le profond dédain pour la volonté que les citoyens de ces deux pays ont exprimée souverainement et démocratiquement à l’occasion de référendums nationaux.

Durant le débat, s’est-on vraiment demandé s’ils «prennent les gens pour des idiots»? Pourtant, c’est précisément parce qu’elles ne «prennent pas les gens pour des idiots» que les forces politiques de droite et les sociaux-démocrates, qui sont de mèche, négocient «à huis clos» et cachent leur jeu afin d’éviter le risque d’échec.

La présidence allemande avance à pas de géant, en déclarant qu’elle a le «mandat» de «préserver» le contenu et «l’essence» de ladite «Constitution européenne» dans le «nouveau» projet de Traité à présenter d’ici à décembre 2007 (!) et à ratifier d’ici à 2009.

En un mot, c’est inacceptable.

 
  
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  Dan Jørgensen (PSE), par écrit. - (PT) La délégation sociale-démocrate danoise au Parlement européen a voté en faveur du rapport d’initiative sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l’Union. À ce sujet, nous voudrions insister sur le fait que la manière et le moment que chaque État membre choisit pour ratifier un nouveau Traité doivent rester de son ressort en tant que nation souveraine.

Cependant, nous pensons qu’il est raisonnable de coordonner le processus de ratification, quelle que soit la forme qu’il peut prendre dans chaque État membre, de telle manière qu’il puisse être mené à bien simultanément dans tous les pays, comme l’indique le paragraphe 20 du rapport.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’estime que la majorité du Parlement européen n’a pas cherché à répondre au message des peuples de l’Union européenne qui ont refusé le traité constitutionnel. En refusant l’amendement 1, le Parlement a refusé que les peuples soient consultés par voie référendaire sur tout nouveau traité. Or cet élément est essentiel car il en va de leur possibilité d’imposer des politiques sociales ou des politiques répondant à leurs aspirations. C’est là une carence majeure de l’Union européenne. C’est pourquoi je voterai contre ce rapport.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le paragraphe 20 (texte original) du rapport susmentionné, car je crois que la proposition de mener à bien le processus de ratification simultanément dans tous les États membres de l’UE est irréalisable.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport tente de ressusciter la Constitution européenne. Le Parlement européen ignore de façon insultante le rejet et la condamnation de la «Constitution européenne», exprimés lors de référendums, par les citoyens français et néerlandais et par les autres populations qui ont été privés du droit à l’expression par leur gouvernement.

La coalition habituelle entre les porte-parole politiques du capital (conservateurs, socialistes et libéraux) et le groupe des Verts/Alliance libre européenne demande aux gouvernements des États membres de parvenir à un accord avant fin 2007, afin d’adopter et d’appliquer la «Constitution européenne» avant les élections européennes de 2009, avec le même contenu réactionnaire, mais peut-être présentée différemment, dans le but de duper les citoyens.

Il ne peut y avoir de «Constitution européenne» progressiste de l’UE impérialiste du capital. Tout traité «constitutionnel» sera un traité qui protège et promeut les intérêts et les ambitions d’une grande économie qui cherche l’unification européenne, au même titre que les Traités actuels de l’UE et, précédemment, de la CEE.

La ploutocratie européenne, les impérialistes et leurs serviteurs ont besoin d’une Constitution européenne, afin de protéger leur pouvoir, afin de préserver le système capitaliste, afin de s’attaquer aux droits de la classe ouvrière et des citoyens d’Europe, afin de réprimer les mouvements populaires et afin de renforcer leur politique agressive d’intervention et de guerre.

Il est dans l’intérêt des citoyens d’enterrer le «traité constitutionnel» et l’UE elle-même une fois pour toutes.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) Les critiques décrivent souvent l’UE comme une organisation solide qui s’immisce dans de trop nombreux domaines. En tant que députée représentant la Slovaquie, un nouvel État membre qui n’a accédé l’Union que récemment, j’estime que nous devrions avoir une Europe plus forte, capable d’une plus grande action. C’est la raison pour laquelle je crois qu’il est essentiel d’adopter un document constitutionnel révisé, c’est-à-dire qu’il est indispensable de disposer de règles du jeu claires. L’Union doit réformer les traités fondateurs d’une manière bénéficiant d’un large soutien des citoyens.

J’apprécie les efforts que la chancelière Angela Merkel déploie pour sortir l’Union de sa crise constitutionnelle en présentant une feuille de route qui offre des solutions appropriées aux problèmes internes et externes que l’Union européenne connaît, ainsi qu’aux problèmes liés au développement et à l’approfondissement de la dimension politique de l’UE.

Une UE élargie a besoin d’outils et de moyens pour fonctionner efficacement, pour consolider son rôle dans le monde et pour répondre aux préoccupations de ses citoyens dans le contexte des défis que posent, entre autres, la mondialisation, les changements climatiques, la nécessité de garantir l’approvisionnement énergétique et le vieillissement de la population. De nombreuses questions qui ont suscité les plus grandes inquiétudes parmi les citoyens européens, telles que la directive relative aux services dans le marché intérieur et le cadre financier, sont maintenant résolues.

Comme le rappelle la déclaration de Berlin à l’occasion du 50e anniversaire de la signature du traité de Rome, nous devons construire l’UE sur des bases communes rénovées, et ce d’ici les élections au Parlement européen de 2009. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport rédigé par MM. Barón Crespo et Brok.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Si un référendum sur le traité constitutionnel avait été organisé au Portugal et que la formulation et les circonstances avaient été identiques à celles d’il y a deux ans, j’aurais voté «oui». Par exemple, la stabilité institutionnelle qui aurait été créée aurait été profitable à l’UE. Il s’est avéré, exactement comme convenu, que deux pays ont exercé leur droit de veto, ce qui représente un changement de circonstances considérable. Nous devons maintenant réagir en fonction de la réalité et non malgré celle-ci.

Je crois toujours qu’il convient d’ajuster l’architecture institutionnelle pour s’adapter à la réalité de «l’Europe» élargie à 27 membres. À cet effet, je pense que la meilleure solution est la solution maximaliste qui consiste à surmonter les difficultés découlant de cette nouvelle série de circonstances - ne fût-ce que pour garantir la stabilité de la solution obtenue -, mais aussi une solution minimaliste visant à introduire des amendements qui, quel qu’en soit le nombre souhaité par les auteurs de la proposition de Traité, ont été rejetés. Le réalisme n’est pas moins vertueux que l’idéalisme.

Enfin, je pense qu’en ce qui concerne le référendum et la possibilité d’en organiser un au Portugal, plus la solution s’éloigne du traité constitutionnel, moins un référendum sera nécessaire et vice versa, bien sûr.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Je me suis abstenu de voter sur la feuille de route pour le projet de traité constitutionnel à l’égard d’un amendement précisant que tous les pays «devraient» organiser un référendum. Je suis favorable aux référendums, mais il appartient à chaque État membre d’en prendre la décision. La Constitution allemande, par exemple, ne reconnaît pas l’instrument des référendums.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Comme mes collègues du parti travailliste au Parlement européen, je me suis abstenu de voter sur des questions cruciales de ce rapport, qui, même s’il s’agit d’un rapport d’initiative, est inapproprié à certains niveaux.

Le paragraphe 5 est une référence ambiguë aux États membres qui n’ont pas encore ratifié le texte. Citons également le problème des demandes inappropriées qui visent à établir une liste de questions ou qui concernent des menaces vaines de rejet des négociations du Conseil. En outre, il s’agit d’une demande de ratification simultanée, ce qui pourrait présenter de graves problèmes dans de nombreux États membres.

Toutefois, d’autres questions essentielles pouvaient être soutenues et, lorsque j’ai pu les soutenir, je l’ai fait.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Il s’agit d’un rapport très important, qui permettra au Parlement européen d’exprimer au prochain Conseil européen, en juin, ses opinions sur le plan d’action relatif au processus constitutionnel de l’Union européenne.

Il convient de tout mettre en œuvre pour conserver le contenu du Traité, tout en incluant dans le texte des dispositions concernant les nouveaux défis que l’Europe doit relever. Je peux citer les changements climatiques, l’Europe sociale, la guerre contre le terrorisme, le dialogue interculturel et la gestion économique. Il est également important de signaler que ce que l’on appelle le mini-traité ne semble pas apporter de solution à cette situation difficile.

Le Conseil européen devrait convoquer, dès que possible, une conférence intergouvernementale et parvenir à un compromis avant fin 2007, afin que les décisions relatives au processus de ratification puissent être adoptées avant fin 2008. Cela permettrait au nouveau Parlement qui sera élu en 2009 d’agir dans le cadre du nouveau traité constitutionnel.

 
  
  

- Proposition de résolution B6-0234/2007

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le débat sur la définition du rôle du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) apparaît clairement dans la résolution du Parlement et dans les conclusions du Conseil. Il est tout à fait clair que l’on tente de contrôler et de manipuler cet organisme.

C’est dans ce contexte que l’on doit comprendre la critique et la pression de la part de l’UE en ce qui concerne, premièrement, la manière dont certains pays ont été élus à cet organisme - l’UE s’oppose à ce que l’on appelle le principe de la «table rase» et appuie l’introduction de critères d’admission -, deuxièmement, la «procédure spéciale», qui renforce les mandats par pays et donne la possibilité de créer de nouveaux mandats à la majorité simple - ainsi que l’absence d’un «code de conduite» pour ce mécanisme - et, troisièmement, les modalités de «l’examen périodique universel».

En d’autres termes, il est nécessaire, d’une part, de continuer de suivre le développement de l’UNHCR, notamment parce que l’on sait que les États-Unis et leurs alliés manipulent cet organisme, et, d’autre part, de soutenir nos propositions destinées à promouvoir les libertés, les droits et les garanties fondamentaux, le progrès social, la paix et la solidarité, et le rejet de l’utilisation des droits de l’homme pour masquer une politique d’ingérence et d’agression à l’égard des peuples et États souverains.

 
  
  

- Rapport Gibault (A6-0199/2007)

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que représentant du parti des retraités, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Gibault sur les conditions de travail et les pensions des artistes.

Certains artistes deviennent très célèbres et n’ont certainement pas besoin du Parlement européen pour faciliter leurs conditions de mobilité et de retraite, mais il existe aussi d’excellents artistes qui, malheureusement, ne connaissent pas de grand succès. Ces artistes, qui sont nombreux, sont néanmoins des êtres humains - des travailleurs et des retraités qui méritent le même respect que tous les autres citoyens.

Certains artistes vivent une vie de travail et de pauvreté, sans être protégés par des règlements et sans qu’on leur témoigne du respect. C’est d’autant plus grave lorsque la personne qui est victime du manque de respect a une âme sensible, comme l’ont les artistes.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport et j’espère que l’Europe prendra davantage de mesures pour les artistes de toute l’Europe et du monde entier.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Gibault sur le statut social des artistes. Je souhaite soutenir son travail louable dans ce domaine, car elle, qui est elle-même artiste, se soucie des moyens de subsistance des artistes européens.

Bien entendu, nous savons que bon nombre d’artistes dépendent aujourd’hui, pour leur subsistance, de contrats à très court terme dans différents pays d’Europe. Par conséquent, il est tout à fait approprié de garantir que les artistes d’Europe bénéficient également d’un statut social propre et de la sécurité sociale, et donc d’une pension le moment venu, car il est un fait que, en Europe, nous voulons promouvoir l’éducation et la culture. Nous voulons promouvoir la scène culturelle européenne parce que nous savons qu’il s’agit du domaine le plus important en matière de prise de décisions en Europe. Si ce domaine est solide, nous pourrons aussi fonder un marché unique et une politique étrangère et de sécurité sur celui-ci.

En fait, j’ai voté en faveur de ce rapport en tant qu’Européen, en tant que Finlandais et en tant que membre du parti finlandais du centre, le Keskusta, qui représente également le mouvement culturel finlandais.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car j’estime qu’il est essentiel que les artistes européens puissent bénéficier d’un niveau suffisant d’intégration dans leurs activités professionnelles.

Il est indispensable d’appliquer les normes européennes pour disposer d’une politique culturelle européenne dynamique et novatrice dans tous les secteurs de l’art, qui nous permette d’offrir aux artistes les garanties sociales dont bénéficient tous les autres travailleurs européens.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous savons que ce rapport traite de questions qui doivent recevoir une attention particulière. Cela dit, je tiens à formuler deux remarques. Tout d’abord, il est nécessaire de conférer aux artistes des droits en matière de travail et des droits sociaux, étant donné la nature spécifique de leurs activités et conformément à la liberté d’expression et de création.

Nous pensons donc qu’il est fondamental de tenir compte des activités des personnes qui travaillent dans le domaine des arts créatifs et d’améliorer leur statut social. Nous sommes néanmoins critiques à l’égard de certaines propositions de ce rapport sur lequel le Parlement a voté.

Nous savons que la démocratisation culturelle ne peut se faire que dans de bonnes conditions et que l’époque où nous vivons, qui se caractérise par un néolibéralisme croissant, n’est pas propice à une amélioration des conditions de travail et de la créativité de la plupart des artistes. Au Portugal, la situation dans ce domaine est également compliquée, étant donné que l’on s’attaque aux droits obtenus et que l’on réduit les activités culturelles et artistiques. Dans cette situation, tout le monde y perd: les artistes et la population dans son ensemble. Nous espérons cependant qu’il sera possible de faire quelque chose pour accorder davantage de visibilité à ces questions.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La possibilité pour les artistes de gagner leur vie est une question cruciale, mais c’est une question à laquelle les États membres ont la responsabilité de trouver une solution politique conformément au principe de subsidiarité.

Nous avons donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Le rapport de Mme Gibault visant à améliorer les conditions d’emploi des artistes mérite un soutien massif. La plupart des difficultés que connaissent les artistes qui travaillent dans des pays de la Communauté autres que leur pays d’origine ne sont pas d’ordre culturel. Elles concernent, par exemple, la mobilité, la politique des visas, la santé, la sécurité sociale, le chômage et les pensions.

Le rapport invite la Commission et les États membres à instituer un «registre professionnel européen» pour les artistes, dans lequel figureraient des informations sur le statut de chaque artiste, la nature et la durée des contrats, ainsi que les coordonnées de leurs employeurs. Ce registre permettrait de transférer les droits à pension et les avantages sociaux acquis par les artistes dans des pays tiers lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine. Il permettrait aussi de tenir compte de l’expérience acquise en travaillant dans un État membre.

Le défi que doit relever le cadre de la politique culturelle européenne est de créer un environnement culturel dynamique qui soit créatif et innovant et qui respecte tous les types d’art. En soutenant ce rapport, nous nous engageons à octroyer aux artistes les garanties sociales dont bénéficient tous les autres citoyens européens.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. - (CS) Je voterai en faveur de l’adoption du rapport sur le statut social des artistes. Je pense que cela représentera un progrès dans la résolution de ce problème, bien que ce rapport ne fasse qu’aborder la question et nécessitera davantage de travail.

Je crois que le rapport met implicitement l’accent sur les gens du spectacle et oublie quelque peu la littérature, qui est un secteur extrêmement créatif et important des arts. D’après le rapport, les écrivains sont de simples amateurs dont le travail est rarement considéré comme une «activité artistique professionnelle».

En ce qui concerne les conditions qui existent, par exemple, en République tchèque, je ne connais qu’un seul auteur «autorisé» à être un artiste professionnel. En outre, il existe des preuves évidentes et convaincantes que l’union des écrivains tchèques - une organisation d’écrivains tchèques de gauche - a, durant de nombreuses années, été réduite au silence et isolée par le ministère tchèque de la culture. Cela suffit à montrer le soutien médiocre apporté à l’art de l’écriture.

De plus, le rapport ne précise pas ce que l’on entend par le terme «artiste européen», bien qu’il utilise ce terme à plusieurs reprises. Les écrivains font-ils partie de cette catégorie? Si oui, je pense qu’ils ne peuvent être considérés de la même manière que ce que l’on appelle les gens du spectacle.

 
  
  

- Rapport Itälä (A6-0202/2007)

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport, mais en émettant une réserve quant à la proposition d’augmentation des dépenses pour l’information, car elle serait liée à une proposition visant à inviter les journalistes locaux ici, à Bruxelles. Nous devrions nous montrer très clairs sur ce que nous allons faire avec les journalistes locaux et nous assurer que les informations disponibles ici sont pertinentes pour les citoyens qui lisent et écoutent les médias locaux. Je ne pense pas que, dans le passé, nous ayons agi tout à fait correctement à cet égard et c’est pourquoi nous avons besoin de détails complémentaires sur cette question.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Monsieur le Président, aujourd’hui, le Parlement a adopté une résolution relative au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à sa cinquième session. En tant que l’un des auteurs de cette résolution, je suis extrêmement ravie que tous les groupes politiques se soient mis d’accord sur une évaluation de la cinquième année de fonctionnement du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et sur les manquements auxquels il doit prêter attention. Ils ont également institué une délégation ad hoc du Parlement européen, qui participera, la semaine prochaine, à la cinquième séance plénière du Conseil des droits de l’homme, une séance qui est particulièrement importante pour l’avenir de cette organisation.

En tant que l’un des auteurs de cette résolution et en tant que membre de la délégation, je voudrais remercier le Parlement et mes collègues de leur soutien en faveur de cette résolution.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En ce qui concerne l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour 2008, nous souhaitons souligner simplement deux des nombreux aspects qui méritent notre attention.

Le premier aspect concerne le projet consistant à affecter 10 300 000 euros en 2008 à «une campagne de sensibilisation dans la perspective des élections européennes de 2009» et 900 000 euros à la mise en œuvre de la chaîne de télévision parlementaire. C’est un sujet de grande inquiétude étant donné qu’aucune information détaillée ou justification n’a été donnée à propos de l’utilisation de ces ressources financières. Par exemple, comment seront-elles utilisées et par qui? Quelles sont les actions à financer? Qui va décider de la manière dont elles seront utilisées et selon quels critères?

Se peut-il que cette «campagne de sensibilisation» soit utilisée, un peu comme les référendums sur le traité constitutionnel caduc, comme une manière déguisée de se servir de l’argent de la Communauté, de façon scandaleuse, pour financer des campagnes de propagande sur le contenu du Traité?

Le deuxième aspect porte sur la garantie et l’utilisation réelles du multilinguisme dans les institutions européennes et, dans ce cas, au Parlement. Nous souhaitons insister sur le fait que la sous-traitance croissante des services linguistiques et de traduction et le recours à d’autres types de contrats instables portent inévitablement atteinte à la qualité des services et amoindrissent les droits des personnes qui fournissent ces services.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Dans le premier amendement, M. Lundgren indique que les déplacements entre les trois lieux de travail différents, que l’on peut qualifier de véritable cirque, entraînent des coûts ridiculement élevés, ce avec quoi je suis d’accord. Le problème concerne l’accusation, portée dans le troisième amendement, selon laquelle l’UE se livrerait à une spéculation discutable en matière de propriété. C’est totalement faux, bien entendu: le Parlement européen économise de l’argent en étant propriétaire de ses bâtiments. Étant donné que j’approuvais certaines parties de la proposition, je me suis abstenu de voter dans le premier cas et j’ai voté contre dans le deuxième cas.

Dans le deuxième amendement, M. Lundgren estime que l’UE devrait s’abstenir de mener des campagnes centralisées. Je suis également d’accord sur ce point: il est peu probable que les Européens aient une attitude plus positive à l’égard de l’UE à la suite des stratégies de communication de la Commission. Toutefois, j’éprouverais des difficultés à émettre des objections contre la décision de l’UE d’investir des ressources dans la diffusion d’informations sur ses activités durant la période précédant les élections du Parlement européen. C’est en travaillant de manière constructive, notamment dans nos propres pays, entre les élections, que nous sommes le mieux en mesure de fournir des informations à l’échelon local. C’est lorsque nous nous engageons dans une politique constructive que nous sommes le mieux à même de communiquer notre politique.

 
Dernière mise à jour: 29 août 2007Avis juridique