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Procédure : 2008/2682(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0619/2008

Débats :

PV 03/12/2008 - 17

Votes :

PV 04/12/2008 - 7.9
CRE 04/12/2008 - 7.9
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0580

Débats
Jeudi 4 décembre 2008 - Bruxelles Edition JO

8. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

– Rapport: Gay Mitchell (A6-0396/2008)

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis sincèrement ravi de pouvoir apporter une très brève contribution à ce débat parce qu’en ces temps que nous vivons, et où le Tiers monde souffre grandement de la pénurie de nourriture, il faut comprendre que dans l’Union européenne, bien que nous soyons confrontés à une crise économique, nous sommes néanmoins extrêmement riches, comparé au Tiers monde. C’est pourquoi je suis tout à fait ravi que nous reconnaissions, au sein de ce Parlement, que nous avons une obligation morale et politique à l’égard de ceux qui connaissent le danger. Il suffit parfois de voir les images à la télévision pour comprendre que la question est extrêmement urgente.

C’est pourquoi je félicite M. Mitchell de ce rapport. C’est un développement qui mérite notre appui et je suis ravi d’avoir pu lui accorder le mien.

 
  
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  Nirj Deva (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, comme M. Sumberg, je voudrais expliquer pourquoi nous avons voté en faveur de ce rapport. La décision a été très difficile parce que nous payons pour le transfert avec l’argent des contribuables.

Mais ce que nous faisons en fait, c’est nourrir cent millions de personnes qui sans cela seraient mortes avant la fin de l’année prochaine. Le Programme alimentaire mondial nourrit 20 à 25 millions de personnes en danger de malnutrition et de mort avant la fin de 2009 si nous n’intervenons pas. Un milliard de personnes vivent à présent d’un repas tous les deux jours. Si nous dépensons l’argent intelligemment, nous leur offrirons un repas tous les jours.

Vingt-cinq millions de personnes, c’est la moitié de la population de mon pays, le Royaume-Uni. Je ne tiens pas à me trouver dans ce Parlement l’an prochain et à dire que je me suis tenu à l’écart et ai regardé la moitié de la population de mon pays mourir de faim parce que nous ne sommes pas intervenus. Je suis tout à fait ravi que nous ayons voté afin de mettre en place ce dispositif d’urgence.

 
  
  

– Rapport: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0448/2008)

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je puis approuver le rapport García-Margallo parce que nous nous efforçons tous de lutter contre la fraude fiscale, un enjeu important, et notamment la fraude fiscale en matière de TVA. L’économie au noir, qui existe dans tous les pays, porte préjudice au contribuable et il convient que nous nous en préoccupions tous, car elle signifie que le contribuable est perdant.

Mais je voudrais ajouter une précision à cela en disant qu’il est absolument essentiel que les États nations individuels aient le droit de déterminer leur propre taux de TVA. Il n’appartient pas à l’Union européenne de s’en occuper. En Grande-Bretagne, le Chancellor of the Exchequer a réduit récemment le taux de TVA pour s’efforcer de combattre la récession. Je ne pense pas que cette mesure soit très efficace ni qu’elle fasse la moindre différence, mais ce qui compte, c’est qu’il ait le droit de la prendre pour son propre pays. Telle est la précision que je voulais apporter concernant ce rapport.

 
  
  

– Proposition de résolution commune: Exportations d’armements (Code de conduite) (RC B6-0619/2008)

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir m’exprimer à ce sujet. Je suis inquiet de voir l’Union européenne mêlée à ces questions, pour la simple raison que cette question requiert un accord international et qu’une action unilatérale de l’Union européenne ne ferait réellement aucune différence.

En outre, je pense que la référence, dans le rapport, aux systèmes européens de sécurité est regrettable. La base de la sécurité européenne est l’OTAN. Cela a toujours été l’OTAN et cela le sera toujours, parce que l’OTAN inclut nos amis et alliés, les États-Unis d’Amérique. Certains secteurs de ce Parlement sont très antiaméricains. Je ne le suis pas. Je me rappelle la dette que ce continent a à l’égard des États-Unis pour sa liberté et son adhésion à l’OTAN. Notre alliance avec les États-Unis à travers l’OTAN est le fondement de notre défense et de notre sécurité et le restera dans les années à venir.

 
  
  

– Rapport: Zita Gurmai (A6-0435/2008)

 
  
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  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). (BG) Je souhaite exposer les raisons pour lesquelles j’ai soutenu ce rapport sur «les femmes dans les Balkans» élaboré par ma collègue Mme Gurmai et l’en féliciter. Ce rapport reflète la position réelle des femmes dans la région des Balkans sans distinguer entre les pays, en fonction de leurs différents statuts. Les politiques de genre y sont appliquées de façon cohérente, et les stéréotypes sont progressivement éliminés. Le rapport décrit l’évolution de la situation à travers la modification de la législation, l’octroi de droits accrus aux femmes, l’accroissement de la gouvernance et la participation des femmes à la politique et à la gestion. Un aspect important du rapport réside dans l’évaluation du rôle des femmes des Balkans dans le développement des processus démocratiques afin de maintenir la stabilité dans la région et de régler tous les conflits militaires.

 
  
  

– Rapport: Heinz Kindermann (A6-0434/2008)

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, M. Kindermann a présenté une résolution constructive sur le problème des cormorans, en faveur de laquelle j’ai été heureux de voter. Je suis ravi que cette résolution ait reçu 558 voix. Le cormoran avait été placé sous protection il y a longtemps, à une époque où il ne subsistait que quelques colonies de nidification en Europe. Dans l’intervalle, ils sont devenus si nombreux que des étangs et des cours d’eau entiers sont dépouillés. Il faut donc l’intégrer à l’annexe II de la directive «Oiseaux». Les dégâts que le cormoran occasionne menace l’existence de nombreux pêcheurs et aquaculteurs. Il y a lieu d’examiner le niveau minimal requis pour la sauvegarde des espèces dans les États membres et de réglementer tout ce qui dépasse et excède ce niveau. Si la Commission n’intervient pas, les stocks de poissons seront menacés.

C’est pourquoi je demande à la Commission de prendre cette résolution au sérieux et d’agir aussi rapidement que possible.

 
  
  

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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), (motion de procédure). – Madame la Présidente, lors d’une séance plénière - article 202 bis de notre règlement intérieur - nous avons voté la disposition selon laquelle l’hymne européen est joué lors des séances solennelles. J’aimerais savoir, Madame la Présidente, pourquoi l’hymne n’a pas été joué lorsque nous avons honoré sa Sainteté le Dalaï Lama.

 
  
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  La Présidente. - Je poserai la question et vous aurez la réponse, Monsieur le député.

 
  
  

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Explications de vote par écrit

 
  
  

– Rapport: David Martin (A6-0452/2008)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je félicite mon collègue pour cet accord avec la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. Comme les députés le savent sans doute, nous négocions actuellement un accord de libre-échange avec la Corée. À Séoul, il bénéficie à la fois du soutien du gouvernement et de l’opposition, et cette Assemblée, en appuyant un précédent rapport de M. Martin, a exprimé son accord de principe. Les deux parties semblent tenir à finaliser un accord avant les élections européennes de juin prochain. L’accord d’aujourd’hui ne peut que contribuer à ce processus, même à supposer qu’il reste quelques points délicats, comme les automobiles et les règles d’origine relatives au complexe industriel de Kaesong.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) Les économies mondiales sont de plus en plus étroitement liées entre elles, le commerce international se développe très rapidement et l’investissement étranger direct se fait de plus en plus fréquent. C’est pourquoi je soutiens pleinement le rapport de David Martin, qui recommande l’approbation de l’accord de coopération entre l’UE et la Corée du Sud en matière de pratiques anticoncurrentielles. L’accord rejoint les mesures communautaires précédentes dans ce domaine et complète les accords signés dès le début des années 1990 avec États-Unis (1991), le Canada (1999) et le Japon (2003). L’accord avec la Corée contribuera à la mise en œuvre efficace de règles de concurrence en favorisant la coopération entre les autorités de concurrence et en réduisant la possibilité de conflits.

Ses dispositions comprennent l’obligation de fournir des informations sur les mesures d’application prises par les autorités de concurrence qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts matériels de l’autre partie. C’est une bonne chose que l’accord introduise des mesures relatives à l’assistance mutuelle, à la coordination des mesures d’application, à l’échange d’information et à la garantie de la confidentialité. La Corée est le quatrième plus grand partenaire commercial non européen de l’UE, et l’UE est le premier investisseur étranger de la Corée. Compte tenu de l’importance croissante du partenariat entre les deux pays, l’ajout de la Corée aux trois autres partenaires avec lesquels l’UE a des accords en matière de pratiques anticoncurrentielles semble pleinement justifié.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) (PT) La République de Corée est le quatrième plus grand partenaire commercial non européen de l’UE et l’UE est le principal investisseur étranger en République de Corée.

Cet accord vise à assurer la «reconnaissance mutuelle des législations relatives à la concurrence entre la Communauté européenne et la Corée du Sud» comme «étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel» et à tenter de réduire «le recours à des instruments de défense commerciale entre les deux parties», tels que ceux déjà adoptés avec les États-Unis (1991), le Canada (1999) et le Japon (2003).

Le Parlement européen insiste toutefois sur l’idée que le présent accord doit être élaboré «en tenant compte du cadre global des accords existant entre la Communauté européenne et la République de Corée, ainsi que des accords actuellement en cours de négociation, et notamment ceux concernant un éventuel accord de libre échange», compte tenu notamment, ainsi que le souligne le rapporteur, «des problèmes rencontrés dans le cadre d’autres négociations commerciales à l’échelle bilatérale ou interrégionale».

En d’autres termes, le Parlement européen soutient un «renforcement de l’accès au marché», avec des conséquences catastrophiques pour l’industrie et l’emploi dans, par exemple, le secteur de la construction et de la réparation navales au Portugal et sa destruction presque totale.

C’est pourquoi nous votons contre.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’espère que mon rapport et la proposition de la Commission apporteront des avantages significatifs tant à la Corée qu’à l’UE. La République de Corée est le quatrième partenaire commercial non européen de l’UE, il importe donc que nous instaurions des sauvegardes contre les pratiques anticoncurrentielles.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La quatrième plus grande économie d’Asie est mise à mal par la crise financière internationale. Le souvenir de la crise monétaire asiatique de 1997 se ravive. Si, d’un côté, le gouvernement sud-coréen a davantage confiance aujourd’hui parce que des mesures ont été prises rapidement, la crise fait désormais rage en Europe et aux États-Unis également, ce qui complique sensiblement la situation. Néanmoins, l’OCDE estime que la Corée se rétablira dans un avenir proche, l’affaiblissement du won encouragera les exportations et les mesures de relance dynamiseront la demande intérieure.

Les relations économiques entre l’UE et la Corée doivent donc être maintenues intactes, il est par conséquent parfaitement logique de fixer certaines règles de base en dépit de la nature difficile de la situation actuelle. Trop souvent, seuls les intérêts des investisseurs sont protégés dans les accords économiques, aussi l’UE doit-elle s’assurer que les règles en matière d’emploi et les normes sociales et environnementales fassent aussi l’objet d’une attention suffisante. Ce point ne figure pas assez clairement dans le rapport mis aux voix, c’est pourquoi je n’ai pas voté pour.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que l’accord contribuera à l’application efficace du droit de la concurrence en favorisant la coopération entre les autorités compétentes et en réduisant la possibilité de conflits.

La Corée est le quatrième partenaire commercial non européen de l’Union européenne, et cette dernière est le principal investisseur étranger en Corée.

Compte tenu de l’importance croissante de ce partenariat, il semble fondé que la Corée vienne rejoindre les trois autres partenaires avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.

L’accord prévoit que l’autorité de concurrence de chaque partie notifie à l’autorité de concurrence de l’autre partie les mesures d’application susceptibles d’affecter des intérêts importants de cette autre partie; il comporte des dispositions en matière d’assistance mutuelle – notamment la possibilité pour une des parties de demander à l’autre d’engager une action judiciaire –, de coordination des mesures d’application et d’échange d’information. Il comprend également des mesures en matière de confidentialité.

Dans une perspective plus large, il nous faut souligner l’importance que les règles en matière de commerce multilatéral et de concurrence revêtent pour l’instauration de marchés transfrontaliers libres et ouverts.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Martin sur la conclusion de l’accord entre la Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. Je souscris au raisonnement sous-jacent au rapport et estime que cet accord sur la concurrence est un instrument plus vital que jamais dans le contexte actuel, où le commerce, en particulier avec les pays d’Asie, croît en quantité et en importance. Eu égard aux différences existant entre le système économique européen et celui des partenaires commerciaux de l’Europe, notamment la Corée, et, en particulier, compte tenu des différences entre les coûts de production et entre les règles nationales de protection des consommateurs en vigueur dans ces pays, un accord entre les autorités de concurrence représente une avancée vers la protection de nos entreprises et de nos marchandises face aux dangers qu’elles rencontrent dans l’environnement mondialisé d’aujourd’hui.

 
  
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  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense qu’il est essentiel que nous instaurions des liens commerciaux conformes aux principes de la concurrence non seulement avec la Corée, mais aussi avec les autres pays extracommunautaires. Nous devons favoriser la coopération entre les autorités compétentes, afin d’éviter la possibilité de conflits.

Comme je l’ai affirmé, et ainsi que l’a redit l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mis aux voix cette semaine, nous devons offrir aux citoyens d’Europe un éventail nettement plus varié de débouchés commerciaux et garantir que tous les accords bilatéraux avec des pays tiers respectent les droits des consommateurs et les principes de la concurrence.

 
  
  

– Rapport: Struan Stevenson (A6-0433/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis, par écrit. – (LT) Nous nous félicitons du plan pluriannuel de gestion du stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse.

Je pense que la surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone en question doit être effectuée au moyen de livres de bord électroniques et grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l’État membre du pavillon. Les navires titulaires d’un permis de pêche pour une seule zone ne doivent pas être autorisés à pêcher en dehors de la zone située à l’ouest de l’Écosse au cours de la même sortie de pêche.

Il importe d’améliorer les données sur lesquelles se fondent les évaluations scientifiques relatives au stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse. Outre les enquêtes acoustiques en cours pour déterminer les indices de surplus des harengs adultes, je suis donc également favorable à l’enquête exploratoire par filet MIK pour 2008 et 2009, qui nous permettra de déterminer le caractère approprié et l’efficacité de cette méthode et d’établir un deuxième indice de surplus, indépendant, pour le hareng présent à l’ouest de l’Écosse; je me félicite de cette initiative. Je partage aussi l’avis de la Commission selon lequel il y a lieu de réexaminer le plan de gestion tous les quatre ans sur la base de l’avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Toutefois, si d’éventuelles modifications étaient proposées à la suite de ce réexamen, le CCR pour les stocks pélagiques et le Parlement européen devraient être consultés.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Stevenson sur la gestion du stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse présente un plan pluriannuel. Celui-ci se fonde sur des accords en vigueur pour le hareng de la mer du Nord et conclus avec la Norvège afin de préserver un secteur halieutique durable en fixant des seuils et des plafonds compte tenu de la taille du stock total.

Le CSTEP et le CIEM ont estimé qu’une pêche durable peut être assurée en fixant le coefficient de mortalité annuelle (mesure des captures) à 0,25 lorsque la taille du stock est supérieure à 75 000 tonnes et à 0,2 par an lorsque la taille du stock est inférieure à 75 000 tonnes mais supérieure à 50 000 tonnes. Selon la proposition de la Commission, lorsque le stock reproducteur passe sous le seuil de 50 000 tonnes, une interdiction complète des captures de hareng s’applique, qui permet la repopulation et la régénération et le maintien du stock, ce qui garantit la subsistance et l’avenir de l’industrie halieutique qui dépend de la préservation du stock de poisson.

L’Irlande est directement concernée par cette proposition, les eaux territoriales irlandaises de la région nord-ouest de Donegal relevant en effet de la zone en question. Pour préserver l’industrie halieutique, il est impératif que la mise en œuvre de ce rapport soit entamée dès que possible afin de limiter les dégâts pour la pêche.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. (RO) Ce rapport mérite une attention particulière, eu égard à la crise mondiale, qui exige des niveaux responsables et modérés de consommation.

Dans le sillage de la réforme de la PCP en 2002, des plans pluriannuels ont été mis en œuvre progressivement, parallèlement à des plans de reconstitution visant des ressources halieutiques d’intérêt pour la Communauté.

En fait, un précédent a été créé avec l’accord pluriannuel de gestion signé avec la Norvège en 1997 en ce qui concerne le stock de hareng de la mer du Nord, lequel a produit des résultats satisfaisants.

Si les mesures proposées étaient appliquées, elles entraîneraient une meilleure planification des pêcheries et des activités de pêche. Par conséquent, plusieurs éléments permettraient de garantir le Fonds pour la pêche, les TAC et les permis de pêche spéciaux.

Un aspect particulièrement important est celui de l’approche écosystémique de cette activité, qui garantit ainsi que l’exploitation sera pratiquée de manière responsable eu égard à toutes les espèces, dont beaucoup sont sur le point de disparaître complètement. En outre, il y a lieu d’en faire une activité pratiquée dans des conditions environnementales, économiques et sociales durables.

 
  
  

– Rapport: Genowefa Grabowska (A4-0456/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de ma collègue polonaise Genowefa Grabowska, j’ai voté la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dans le cadre d’une procédure de reconsultation. Je soutiens le rapporteur qui a tout fait pour que le texte final soit disponible avant la fin de l’année pour permettre de faire en sorte que les citoyens européens puissent en bénéficier dès que possible et je partage son point de vue sur le fait que la Commission doit continuer à travailler sur les procédures d’exécution.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Le rapport de Mme Grabowska propose la simplification du système des aliments destinés aux enfants dans toute l’Union européenne, raison pour laquelle je le soutiens. En Pologne, de nombreuses femmes élèvent seules leurs enfants, cependant que, souvent, les pères vivent et travaillent dans d’autres pays de l’Union et éludent souvent le paiement des aliments destinés aux enfants. Il est virtuellement impossible d’imposer le paiement dans ces circonstances.

Une coopération plus étroite entre les États membres de l’UE en cette matière aidera les créanciers à obtenir effectivement le recouvrement de l’argent qui leur est dû.

 
  
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  Šarūnas Birutis, par écrit. – (LT) Si ce règlement est adopté, la vie des citoyens en sera simplifiée. Il vise avant tout à simplifier la procédure de détermination des obligations alimentaires. En outre, le règlement stipule que, lorsque les États membres prennent une décision en matière d’obligations alimentaires, une telle décision sera contraignante dans tous les États membres. D’après le règlement, un système opérationnel de coopération entre les autorités centrales des États membres sera également instauré afin d’aider les créanciers à recouvrer leur dû.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – Je tiens à exprimer ma satisfaction que le rapport de Madame Grabowska soit mis aux voix aujourd’hui, d’abord parce que nous attendions la version révisée du règlement en question depuis longtemps, ensuite parce que ce vote devrait permettre une adoption du texte encore sous Présidence française, Présidence qui n’a pas ménagé ses efforts pour le faire aboutir.

Vous le savez, actuellement dans l’Union, lorsqu’il y a divorce et qu’il y a des enfants, si un conjoint est parti dans un autre pays, il est souvent difficile et fastidieux de parvenir à se faire effectivement payer les pensions alimentaires.

Le texte proposé, que je soutiens, devrait considérablement faciliter la vie des citoyens européens en matière d’obligations alimentaires et aider les créanciers à recouvrer ce qui leur est dû: supprimant l’exequatur, il rend immédiatement applicable dans tous les États membres toute décision d’une juridiction d’un État membre relative à une obligation alimentaire pour le conjoint absent. Il permettra aussi aux citoyens concernés, à partir de leur lieu de résidence habituelle, d’exécuter les formalités pour obtenir des saisies sur salaire, sur compte bancaire, de déclencher les mécanismes de coopération, d’avoir accès aux informations permettant de localiser le débiteur et d’évaluer son patrimoine.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport de ma collègue sur les obligations alimentaires, dont l’objectif est de contribuer au recouvrement des pensions alimentaires au sein de l’Union européenne. Ce règlement tente d’aider les créanciers à obtenir l’exécution d’une injonction de payer – qui soit à même de circuler librement dans l’espace de justice de l’Union européenne –, et ce plus facilement, plus rapidement et sans frais dans la plupart des cas. Il permettra ensuite le paiement régulier des montants dus et rendra les obligations alimentaires d’un État membre applicables dans les autres. Elle simplifiera la vie des citoyens communautaires et offrira un soutien accru à travers la coopération renforcée des États membres.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. (RO) Je pense que ce rapport est d’une importance cruciale en ces temps où la nécessité d’harmoniser la législation des États membres de l’UE se fait sentir dans plusieurs domaines, notamment celui des obligations alimentaires.

La version révisée du règlement sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires énonce clairement les critères et les situations dans lesquelles ce type de devoir est mis en application légalement.

Les obligations alimentaires sont personnelles et continues, mais aussi unilatérales.

Ce règlement facilite la vie des citoyens des États membres de l’Union européenne sur le plan de la procédure nécessaire pour déterminer les obligations alimentaires. Plus précisément, dès que la décision est annoncée dans un État membre, elle aura le même effet contraignant dans tous les États membres. Cet aspect est essentiel quand on se rappelle que de nombreux citoyens résident dans un État membre autre que celui où ils sont nés ou que celui où la décision relative aux obligations alimentaires a été prise.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. (RO) Ce règlement va faciliter la vie des citoyens. La simplification était l’un des résultats que nous souhaitions obtenir, notamment au niveau de la procédure nécessaire pour déterminer les obligations alimentaires.

Par conséquent, le règlement stipule que dès que la décision relative aux obligations alimentaires est annoncée dans un État membre, elle aura le même effet contraignant dans tous les États membres.

En outre, le règlement prévoit la mise sur pied d’un système opérationnel favorisant la coopération entre les autorités centrales des États membres, ce qui aidera les créanciers à recouvrer les montants qui leur sont dus.

Le résultat final que nous avons sous les yeux est un compromis que nous sommes heureux de soutenir. Cela signifie que les citoyens européens pourraient en bénéficier dans les meilleurs délais.

S’agissant des procédures de mise en œuvre, la Commission européenne doit continuer d’y travailler.

Nous ne pouvons que nous réjouir d’apprendre que telle est son intention, et espérer que cela permettra aux citoyens d’en récolter les bénéfices dès que possible.

Mais la mise en œuvre efficace est l’aspect fondamental qui garantirait l’instauration d’un système commun harmonisé de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires dans l’Union européenne.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Le rapport sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires analyse et évalue la version modifiée du règlement du Conseil y afférent.

Le principal objectif du règlement est de simplifier les principes relatifs à la détermination des obligations alimentaires (essentiel pour un recouvrement efficace des créances) et d’organiser un système efficace de coopération entre les États membres de l’UE dans ces matières.

Je soutiens entièrement le rapport. Il représente un compromis entre les propositions de la Commission européenne et les attentes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Une adoption rapide du règlement – avant la fin de 2008 – permettra aux personnes d’en tirer rapidement profit, une priorité dans ce cas précis.

 
  
  

– Rapport: József Szájer (A6-0429/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis, par écrit. – (LT) Les règles métrologiques des États membres sont appliquées à de nombreuses catégories de produits et instruments de mesures. Cette directive contient une série de dispositions générales concernant les procédures d’approbation CE de modèle et de vérification primitives CE ainsi que les méthodes de contrôle métrologique CE. Avec les directives d’application particulières à chaque catégorie d’instruments et de produits, les prescriptions relatives à la réalisation technique, au fonctionnement et à la précision, ainsi que les modalités de contrôle sont fixées. L’approbation du modèle CE de mesure implique qu’au niveau communautaire, les États membres sont autorisés à effectuer l’évaluation initiale ou, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, des instruments peuvent être mis sur le marché et utilisés. Cette nouvelle version de la directive inclut des amendements relatifs à la procédure réglementaire et à la vérification; il y a donc lieu de remplacer la version codifiée de la directive 71/316/CEE par la nouvelle version.

 
  
  

– Rapport: Gay Mitchell (A6-0396/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue Irlandais Gay Mitchell, j’ai voté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.

Je soutiens cette initiative permettant à l’Union européenne d’avoir un nouvel instrument pour sa politique en faveur du développement face aux problèmes cruciaux liés à la hausse des prix des denrées alimentaires qui a provoqué des émeutes, des troubles et une instabilité dans plusieurs pays, compromettant les résultats de bien des années d’investissements dans la sphère politique, le développement et le maintien de la paix. Des centaines de millions de personnes ont vu leur pauvreté s’aggraver et les progrès récemment accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont remis en question. Face à des besoins de 18 milliards d’euros, l’Union prévoit de financer 10 %; soit 1,8 milliards et, du fait de financements déjà disponibles, c’est une enveloppe supplémentaire de 1 milliard d’euros dont il est question. Je ne suis pas d’accord avec la commission visant à puiser les financements dans les fonds réservés à l’agriculture.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai bien évidemment voté en faveur du rapport. Comme le souligne également le rapport, la Commission a pris une décision audacieuse, avec sa proposition d’allouer 1 milliard d’euros à la crise alimentaire, et je pense qu’il convient d’offrir notre collaboration entière à la Commission comme au Conseil afin d’adopter cette importante législation. Contrer la crise alimentaire requiert des efforts concrets à différents niveaux, et toutes les institutions communautaires doivent collaborer afin d’obtenir des résultats appréciables.

 
  
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  Nigel Farage, Trevor Colman et Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) Nous sommes évidemment sensibles à la situation déplorable des pays pauvres, mais nous pensons que les politiques communautaires telles que la politique commune de la pêche, la politique agricole commune et le protectionnisme dans le commerce sont à l’origine de nombre de ces problèmes. Nous pensons que les États-nations sont les mieux placés pour venir en aide aux pays en développement sur une base intergouvernementale, et non les agences supranationales top-down dont les politiques sont les premières responsables en l’occurrence.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le député Mitchell a présenté un plan qui élabore une réponse communautaire collective aux coûts croissants et volatils de l’alimentation dans les pays en développement en fournissant des lignes directrices pour des réponses rapides et des procédures de sécurité pour les futures récoltes. Le dispositif tente également de prêter un soutien structurel à long terme qui soit gradué et différencié en fonction des besoins et des exigences de chaque situation. Il prévoit l’affectation de 1 milliard d’euros jusqu’en 2010, en fonction de critères strictement réglementés. La sécurité alimentaire offre une base pour tous types de développement, et la lutte contre la faim dans le monde est une question complexe mais essentielle à laquelle nous devons apporter d’urgence une réponse. Je suis ravie d’apporter mon soutien au rapport de M. Mitchell.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Dans son exposé des motifs, avec des trémolos dans l’écriture, le rapporteur exhorte l’Union européenne à donner au reste du monde les ressources non utilisées de son budget! Singulière et dangereuse vision de la gestion de l’argent public, assortie de menaces et de culpabilisation!

Il n’était pas besoin d’en arriver à ces extrémités pour nous convaincre d’aider les pays qui en ont le plus besoin.

Mais je voudrais souligner trois points:

- La flambée mondiale des prix alimentaires touche certes plus particulièrement les populations du tiers-monde; mais elle touche aussi des millions de citoyens de l’Union européenne! Que fait la Commission pour eux?

- Est-il vraiment nécessaire de confier la gestion de cette aide d’urgence à la Commission, grandement responsable de cette situation? Elle est à l’origine du malthusianisme agricole en Europe, qui contribue à la hausse des prix; ses politiques commerciales favorisent, dans les pays pauvres, les cultures d’exportation. À contexte inchangé, et priorité donnée au marché et au libre-échange, les mesures proposées pour soutenir les agricultures locales semblent vouées à l’échec.

- Que fait-on enfin pour lutter contre la spéculation aberrante et immorale qui règne sur les marchés des matières premières alimentaires?

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La hausse des prix de l’alimentation frappe essentiellement les plus mal lotis de ce monde. Avec les crises qui sévissent sur les marchés financiers et énergétiques, la situation de vastes pans de la population risque à présent de connaître une détérioration substantielle.

Nous comprenons que la situation qui a vu le jour requiert une action. Cependant, nous ne partageons pas l’ambition du rapporteur de créer un nouveau mécanisme communautaire d’assistance financière. L’aide au développement, son ampleur, son orientation et son contenu offrent un bon exemple de ce que la Liste de juin estime devoir être décidé essentiellement au niveau national et accessoirement à travers la coopération au niveau des organes des Nations unies. La Liste de juin remet en question le rôle de l’UE, dès lors qu’il doit être possible de trouver des solutions à la pénurie alimentaire actuelle à travers les forums internationaux. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous avons décidé de voter contre le rapport dans son intégralité.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous pensons que certains des amendements qui ont été apportés améliorent la proposition initiale de la Commission européenne, à savoir: la nécessité de favoriser la production et les produits locaux et, notamment, les agriculteurs artisanaux, au détriment de la production destinée à l’exportation; la participation nécessaire des organisations de producteurs à l’élaboration des programmes, qui devront accorder la priorité aux exploitations agricoles artisanales; le fait que l’aide ne soit pas accordée à la production de matières premières pour les produits de luxe ou les biocarburants (nous regrettons que, sur ce point, les organismes génétiquement modifiés (OGM) n’aient pas été exclus).

Il est toutefois essentiel de souligner que cette initiative doit être vue dans le cadre des politiques de l’UE, ce qui peut la réduire à un argument de négociation ou à une condition pour imposer ses intérêts économiques. Nous voulons parler de la pression exercée sur le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) afin de l’amener à conclure un accord dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou les accords de partenariat économique de l’UE; l’UE tente de mettre à profit l’impact de la crise économique pour imposer ceux-ci.

Il convient également de souligner que cette initiative ne cache pas la réduction de l’aide dite «au développement» de l’UE, ni les montant impressionnants de la course à l’armement qui a été relancée et la militarisation des relations internationales, dans laquelle l’UE joue un rôle central.

Il est évident que l’UE ne donne d’une main que pour, plus tard ou même directement, mendier des deux… l’hypocrisie.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. – (HU) Je conviens avec le rapporteur que la crise financière n’est pas une raison pour que nous réduisions notre aide aux populations affamées du monde en développement. Je voudrais évidemment souligner que, dans l’Union européenne également, il y a des gens qui connaissent une situation difficile à cause de la flambée des prix alimentaires. C’est vrai non seulement dans les nouveaux États membres, mais aussi dans les anciens.

L’une des causes de la hausse des prix de l’alimentation réside sans aucun doute dans l’augmentation rapide de la production de biocarburants. Si les carburants peuvent être vendus à meilleur prix, soit cela met un terme à la production des denrées alimentaires meilleur marché, soit cela en fait monter le prix également. C’est pourquoi l’UE ne doit pas importer de biocarburant des pays ou des régions où cette pratique compromet l’approvisionnement des populations locales en denrées alimentaires abordables.

Les biocarburants jouent un rôle majeur dans l’énergie renouvelable, mais si nous les utilisons à mauvais escient, cela risque d’entraîner de sérieuses tragédies. L’Union européenne doit donc fonder essentiellement son utilisation des biocarburants sur la production intérieure à l’UE. Dès lors que ces carburants font grimper les prix alimentaires locaux et menacent les forêts tropicales, il n’est pas recommandé de les importer du monde en développement.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert, Jules Maaten, Toine Manders et Jan Mulder (ALDE), par écrit. (NL) La délégation du VVD (Parti populaire pour la liberté et la démocratie) néerlandais s’est abstenue du vote final sur le rapport Mitchell sur une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement, car il a de sérieux doutes sur la question de savoir si les mesures proposées auront le résultat escompté. Améliorer la production agricole dans le monde en développement requiert une approche plus structurelle qu’un montant de 1 milliard devant être dépensé en trois ans. En outre, la délégation du Parti populaire pour la liberté et la démocratie estime que l’accent est encore trop mis sur la canalisation de fonds vers les organisations des Nations unies et la Banque mondial. Les États membres pourraient également faire cela directement. Il convient que l’Union européenne et ses organisations connexes, dont la Banque européenne d’investissement (BEI), en prennent la direction.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport de Gay Mitchell. L’Union européenne doit être à même de réagir rapidement aux crises alimentaires. La crise mondiale vient de montrer à quel point la situation économique des pays riches peut être fragile. Rappelons-nous que les pays pauvres et en développement sont exposés à des problèmes bien plus importants. L’un d’eux est l’augmentation rapide du nombre de personnes susceptibles de connaître la famine.

Dans les situations catastrophiques de famine, nous ne devons pas perdre un temps précieux à mettre en œuvre les procédures financières appropriées. Je suis certain que le nouvel instrument nous permettra de remplir ce qui est l’un de nos devoirs fondamentaux – sauver réellement des vies humaines.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. (ES) Ainsi que l’a souligné le président de la Banque mondiale, les problèmes de malnutrition peuvent être considérés comme l’OMD (objectif du Millénaire pour le développement) oublié. L’UE doit prendre davantage en considération un certain nombre de domaines, tels que le financement des besoins du Programme alimentaire mondial, les travaux impliquant différentes organisations pour évaluer les besoins des pays, l’aide aux petits agriculteurs (à court terme, ainsi qu’une analyse de la volatilité des prix alimentaires sur le long terme); les défis à long terme dans le domaine de la production et de la productivité, les plans de recherche négligés et la nécessité de trouver des solutions en termes de gestion des risques (comme les instruments financiers dérivés liés à la sécheresse).

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport parce que, dans la crise financière mondiale actuelle, il est plus important que jamais que nous tenions nos engagements à l’égard des pays en développement. Le milliard d’euros complémentaire permettra de garantir que les pays en développement ne restent pas sur le carreau.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Je compte voter en faveur du rapport de M. Mitchell sur l’établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement. Je partage notamment l’avis du rapporteur lorsqu’il dit que la flambée des prix alimentaires n’est pas seulement matière à manchettes de journaux. Le fait que la mondialisation des marchés, dont on parle amplement, a accru le nombre des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté dans le monde a de quoi inquiéter. Mais il est encore plus inquiétant d’entendre dire tant de belles paroles mais de voir prendre si peu de mesures concrètes au niveau international. C’est pourquoi je me félicite que le rapporteur souligne la nécessité d’une réponse rapide et qu’il fasse référence à un système dans le cadre duquel les mesures («filets de sécurité») d’aide sociale d’urgence vont de pair avec un souhait de financement susceptible d’offrir un accès accru et amélioré aux produits agricoles et aux services, compte tenu de la nécessité d’agir au niveau local et de manière différenciée.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − (EN) En ces temps de crise financière et alimentaire profonde, la hausse des prix alimentaires a eu des effets négatifs extrêmes dans les pays en développement. La pauvreté a augmenté et la réalisation de certains objectifs du Millénaire pour le développement est compromise. Les prix élevés ont entraîné émeutes et instabilité. C’est pourquoi j’ai voté pour soutenir cette proposition visant à prendre 1 milliard d’euros d’aide aux agriculteurs de l’UE non dépensée et de l’utiliser pour aider les agriculteurs en difficulté des pays en développement à acheter des produits essentiels tels que des semences et des engrais. Je suis ravie que, au sein du Parlement européen, nous ayons pu parvenir à un accord avec les gouvernements nationaux sur la mise en œuvre détaillée de ce plan.

 
  
  

– Rapport: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0448/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Les sociaux-démocrates suédois pensent que ces rapports sont une avancée sur la voie d’une lutte plus efficace contre la fraude fiscale. En ce qui concerne les nouvelles règles suédoises en matière de TVA qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, ces rapports impliqueront malheureusement un certain degré de formalités administratives supplémentaires pour certaines entreprises, mais nous pensons que les changements sont justifiés et proportionnels au but et avons donc décidé de voter en faveur.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue espagnol José Manuel Garcia-Margallo y Marfil, j’ai voté la proposition de directive du Conseil modifiant celle de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Actuellement le système d’échange d’information sur les livraisons intracommunautaires de biens mis en place dans le cadre du régime transitoire de TVA adopté à l’occasion du passage au marché intérieur n’est plus suffisant pour faire face efficacement à la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Il est à noter que la mesure s’inscrit dans un ensemble de mesures dont certaines visent explicitement à accroître la sécurité juridique des entreprises et à réduire leurs charges administratives, ainsi qu’à améliorer significativement l’échange d’information et la coopération entre les administrations fiscales. J’ai soutenu les amendements prévoyant que deux ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, la Commission devra élaborer un rapport évaluant les effets de la directive, tout particulièrement sur les coûts administratifs que les nouvelles obligations entraînent pour les assujettis concernés ainsi que sur le degré d’efficacité de ces obligations dans la lutte contre la fraude fiscale.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) En général, nous approuvons les propositions du rapporteur visant à améliorer le document de la Commission européenne sur la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Il est vrai que la fraude à la TVA affecte non seulement le financement des budgets des États membres, mais aussi l’équilibre général des ressources propres de l’Union européenne dès lors que les réductions des recettes de TVA doivent être compensées par une augmentation du PNB des ressources propres.

De même, il me semble souhaitable d’établir un rapport d’évaluation sur l’impact de la présente directive, notamment sur les coûts administratifs des nouvelles obligations formelles pour les personnes concernées et l’efficacité de ces obligations formelles aux fins de la lutte contre la fraude.

Nous avons toutefois de sérieux doutes sur la justice relative des règles du système actuel et leur application. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter sur ce rapport.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons voté contre les deux rapports de M. García-Margallo y Marfil sur la «lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intra-communautaires», c’est à dire, en clair, la fraude à la TVA dans les échanges entre États membres.

Bien sûr, nous condamnons cette fraude et soutenons une coopération de nature intergouvernementale entre les services nationaux concernés. Mais ce que propose le rapporteur va bien au delà, avec la création d’un «casier fiscal européen» unique, à disposition des administrations nationales, pour regrouper les renseignements sur ceux qui auraient participé, d’une manière ou d’une autre, à la fraude, et leur interdire de créer ou gérer une entreprise partout en Europe. Au nom de quoi? En application d’une décision judiciaire, administrative, ou simplement arbitraire? Prise à quel niveau? Sur le fondement de quelles compétences définies - ou non, en l’occurrence - par les traités?

Suprématie de l’échelon européen, auto-attribution de compétences quasi pénales, rôle d’exécution surdimensionné de la Commission européenne, alourdissement de la charge bureaucratique pour les entreprises à l’heure où l’on se gargarise avec un «small business act» à l’européenne...: tout cela ne nous convient pas.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Tout système fiscal s’accompagne de fraude. Toute la question est de savoir comment contrôler cela au mieux. Quelles que soient les mesures prises, il convient en tout état de cause de s’assurer que les PME ne croulent pas sous les dépenses administratives. Il faut par-dessus tout lutter de plein front contre la fraude fiscale.

Tout type de coopération améliorée est incontestablement profitable, pour autant qu’il ne dégénère pas de telle sorte que l’UE s’arroge les pouvoirs décisionnels des États membres. Il convient d’adopter une procédure convenue entre les États membres de l’UE qui n’apporte pas de changement fondamental aux systèmes existants. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. García-Margallo y Marfil sur la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires, eu égard notamment au système commun de TVA. Je reconnais la nécessité de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires et je pense que, dans le cadre du marché européen unique, il y a lieu de renforcer la coopération administrative entre les États membres dans ce domaine. Pour les opérations effectuées en dehors des frontières nationales, il est nécessaire que les mesures relevant essentiellement des compétences nationales s’accompagnent de mesures de responsabilité conjointe au niveau européen, d’échanges de bonnes pratiques et d’obligations fiscales formelles.

 
  
  

– Rapport: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0449/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue espagnol José Manuel Garcia-Margallo y Marfil, j’ai voté la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

La Commission devra centraliser les informations relatives aux actions entreprises par les États membres aux fins de répression de la fraude, fera connaître celles ayant donné les meilleurs résultats et proposera les mesures qu’elle juge les plus appropriées pour remédier aux comportements frauduleux. La Commission établira un ensemble d’indicateurs permettant de distinguer les domaines dans lesquels le risque d’inexécution des obligations fiscales est le plus élevé. Les administrations fiscales nationales doivent être inspirées par la nécessité de remédier à la fraude et d’aider les contribuables honnêtes à remplir leurs obligations. Sur la base des données collectées quant à l’évaluation du fonctionnement du règlement, la Commission devra établir un ensemble d’indicateurs permettant de déterminer dans quelle mesure chaque État membre collaborera avec la Commission et avec les autres États membres, en leur fournissant les informations disponibles et l’aide nécessaire pour remédier à la fraude. Les États membres et la Commission devront évaluer périodiquement l’application du règlement.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Dans ce cas aussi, nous approuvons globalement les propositions du rapporteur visant à améliorer le document de la Commission européenne. Cela vaut notamment pour la proposition qui insiste sur la nécessité pour la Commission européenne d’informer pleinement le Parlement européen des mesures envisagées conformément à l’accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d’application de la décision 1999/468/CE du Conseil.

Je conviens également que les États membres et la Commission doivent évaluer périodiquement l’application du présent règlement. Par contre, la proposition selon laquelle la Commission doit établir un ensemble d’indicateurs permettant de déterminer dans quelle mesure chaque État membre collabore avec la Commission et avec les autres États membres ne me paraît pas suffisamment claire, même s’il est évident que la Cour des comptes a émis des critiques relatives au manque de coopération administrative efficace aux fins de la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA. L’échange possible de bonnes pratiques et l’élaboration d’analyses ne peut justifier un prélèvement accru dans des domaines qui mettent en doute le principe de subsidiarité.

C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de ce vote.

 
  
  

– Proposition de résolution: Mesures visant à améliorer l’environnement des PME dans le «Small Business Act» pour l’Europe (B6-0617/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Après avoir voté la résolution commune présentée par quatre groupes politiques, dont le PPE-DE, sur les mesures visant à améliorer l’environnement des petite et moyennes entreprises (PME) dans le «Small Business Act» (SBA) pour l’Europe, je voudrais saluer l’immense travail accompli par ma collègue Française Nicole Fontaine et la présidence Française avec la ministre Christine Lagarde. Il devient urgent à ce que les États membres confirment leur intention d’approuver de façon formelle le SBA lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2008 afin d’assurer sa nécessaire bonne visibilité tout en rendant ses dispositions juridiquement contraignantes, afin de permettre un effet positif réel sur l’environnement des PME. Les PME sont le cœur d’une partie très importante du tissu économique et ont une vocation sociale incontestable pour être des entreprises à taille humaine. Mais elles sont fragiles et méritent une attention particulière. Dans l’intérêt que l’Union européenne doit apporter à son système de production de richesses, les PME doivent impérativement être soutenues.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport. Les PME sont au cœur même de l’économie de l’Europe, tant en termes de croissance et d’innovation qu’en termes d’emploi. Une politique de soutien en leur faveur implique donc de garantir la stabilité de tout le système, un aspect d’autant plus important en ces temps de crise mondiale, qui ne pourront être surmontés qu’en se rappelant l’économie réelle. Nous devons donc soutenir tout effort, mais sans oublier que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir et que nous devons tenir notre engagement.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons voté en faveur de la résolution sur l’amélioration de l’environnement des PME dans le cadre du «Small Business Act». Parce que nous sommes conscients, et nous le disons depuis des années, du rôle économique primordial des PME, principales créatrices de richesses et d’emplois.

Le problème est que tout ceci reste aujourd’hui du domaine du virtuel. C’est la même institution, la Commission, qui appelle les États à «penser d’abord aux petites entreprises», mais qui multiplie les législations touffues et incompréhensibles et les contraintes administratives et réglementaires. C’est la Commission qui, malgré l’obligation qui lui en incombe, bâcle les études d’impact qui doivent accompagner ses propositions législatives. C’est la Commission qui a mis en place la politique d’accès aux marchés publics qui conduit à l’éviction systématique des PME locales au profit des grandes entreprises de dimension européenne, au nom de la sacro-sainte concurrence. C’est la Commission qui, obnubilée par l’harmonisation fiscale, a imposé les contraintes actuelles sur les taux de TVA.

Oui, il est temps de penser enfin en priorité à toutes ces petites entreprises, à leurs dirigeants et à leurs salariés, et d’y penser avant tout dans les réglementations européennes.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. (PL) L’amélioration de la situation des PME d’Europe et le soutien en faveur de la Charte européenne des petites entreprises sont d’une importance considérable pour le développement efficace de l’économie et de l’entreprenariat de l’Union européenne, et j’ai donc décidé de soutenir la résolution.

Toute simplification administrative de la création d’une entreprise, la simplification des règlements et l’élimination des lois superflues ne peuvent qu’accélérer la procédure de création des PME, lesquelles offrent un emploi à des millions de personnes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous savons que le secteur bancaire et d’autres sociétés financières reçoivent un soutien, sous le prétexte d’éviter une crise dans le secteur financier et ses éventuelles répercussions. Mais la crise du capitalisme est nettement plus étendue et a de graves répercussions, notamment dans la sphère économique, où les PME et les micro-entreprises prédominent.

C’est pourquoi, bien qu’il soit clair que l’on ne pourra trouver de solution alternative durable qu’en rompant avec les politiques actuelles de libéralisation économique, nous appuyons toute mesure individuelle susceptible d’atténuer la sévérité de la situation pour des milliers de micro-entreprises et de PME.

Nous soulignons toutefois que la création d’une atmosphère favorable aux micro-entreprises et aux PME nécessite avant tout un pouvoir d’achat accru pour les populations, une augmentation des salaires des travailleurs et de meilleures pensions et caisses de retraite.

C’est pourquoi, avec notre vote sur cette résolution, nous voudrions juste souligner notre souhait que cela ne soit pas un nouveau mirage de la propagande habituelle en ces temps. Ce soutien doit réellement âtre apporté aux micro-entreprises et aux PME et non être englouti par la bureaucratie.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) Je souhaite exprimer mon soutien en faveur de l’adoption de la Charte des petites entreprises, qui vise à améliorer la situation desdites entreprises dans l’UE. Chacun sait que les PME jouent un rôle majeur dans l’économie européenne, en employant environ 100 millions de personnes et en représentant une source majeure de revenu pour les États membres et les régions. Nombre de ces sociétés participent activement à l’innovation des pratiques.

Dans ce cadre, il convient de reconnaître qu’il n’y a aucune justification pour les nombreux obstacles que rencontrent les petits et moyens entrepreneurs. Nous devons également nous rappeler que ces entreprises sont très sensibles à la concurrence accrue et à tous les problèmes financiers et administratifs. Des règles simples et claires sont essentielles pour assurer leur bon fonctionnement.

D’où l’inévitable nécessité d’une intervention du Parlement européen, lequel dispose des instruments législatifs appropriés et peut donc répondre aux besoins perçus et contribuer à l’élimination des obstacles qui subsistent. Ce qui est extrêmement important, notamment en ces temps d’effondrement économique continu, c’est de fournir un accès à des sources de financement.

Je me félicite de la proposition de nouveau paquet de la Banque européenne d’investissement, qui alloue 30 milliards d’euros en prêts aux PME. Néanmoins, il nous faut envisager d’augmenter ce montant, car la faillite d’un grand nombre de petites entreprises aurait des conséquences dramatiques pour de nombreuses personnes.

Je suis certain que, dans ces circonstances, le Conseil approuvera la Charte des petites entreprises et obligera les États membres à en mettre en œuvre les dispositions.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Depuis de nombreuses années maintenant, l’UE a soutenu – sur papier au moins – la promotion des petites et moyennes entreprises. Mais l’on peut dire ce que l’on veut sur le papier – les actes en disent plus long que les paroles. Les PME continuent de rencontrer des obstacles bureaucratiques, les grandes entreprises continuent d’accéder aisément aux subventions, tandis que les moyennes entreprises sont presque réduites à un statut de mendiants. La frénésie réglementaire étouffe souvent les petites entreprises, alors que les groupes d’entreprises peuvent s’adjoindre des experts pour tirer profit de toutes les lacunes.

Aussi, à l’instar des États-Unis, le droit européen doit être soumis à une analyse coût-avantages eu égard aux PME et le démantèlement de la bureaucratie doit être promu afin d’éliminer les coûts multiples élevés impliquant une obligation d’informer et de notifier. La proposition à l’examen semble en tout état de cause constituer une nouvelle avancée dans la bonne direction, raison pour laquelle j’ai voté en faveur.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − (EN) S’il y a jamais eu un moment où les PME ont eu besoin de soutien, c’est aujourd’hui. Le climat économique actuel les affecte sévèrement, qu’il s’agisse de difficultés pour maintenir le flux de trésorerie ou de l’impact de la réduction des dépenses des consommateurs.

Nous devons faire en sorte que, dans le contexte de la crise économique actuelle, les PME continueront de pouvoir accéder à des financements suffisants, en particulier en ces temps où les banques ont coupé le crédit aux petites entreprises. De façon plus générale, il convient de supprimer les charges administratives et bureaucratiques superflues. Les PME sont l’épine dorsale des petites économies d’Europe, comme en Irlande du Nord. Nous devrions encourager les entrepreneurs innovants au lieu de placer des obstacles sur leur route, tels que des formalités excessives.

Le Small Business Act est une avancée, mais il doit être adopté rapidement par le Conseil et entièrement mis en œuvre par les États membres afin d’avoir un impact réellement positif.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit.(RO) Dans le climat économique difficile actuel, les PME pourraient, dans de nombreux cas, être les premières touchées, avec les conséquences les plus sévères.

Considérant que, dans certains États membres, comme la Roumanie, les PME représentent plus de 60 % du PIB, il y a lieu de prendre des mesures de soutien, de s’en féliciter et, surtout, de les prendre d’urgence.

Une autre mesure dont nous nous félicitons est le nouveau paquet de la Banque européenne d’investissement, qui se monte à 30 milliards d’euros, affecté aux prêts pour les PME. J’espère sincèrement que ces prêts seront aisément accessibles aux petites entreprises des nouveaux États membres, tels que la Roumanie ou la Bulgarie.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. – (GA) Nous ne pouvons manquer d’aborder et de porter notre attention sur le défi majeur qu’impliquent la stabilisation et la réforme du système financier. Toutefois, en tant que représentants des citoyens ordinaires de nos pays respectifs, nous avons également le devoir urgent de nous concentrer sur ce que l’on nomme l’«économie réelle».

Les citoyens d’Europe souffrent à présent, car nous sommes au milieu d’une crise économique. Il serait aisé maintenant d’adhérer complètement aux politiques conservatrices, des politiques qui viseraient uniquement à stabiliser le système financier. Mais plutôt que de faire cela, nous devons nous concentrer sur la reconstruction de l’économie à partir de la base.

Dans l’ouest de l’Irlande, les petites entreprises emploient quelque 70 % de la main-d’œuvre. Ces petites entreprises sont le cœur économique de l’ouest de l’Irlande. Nous devons non seulement protéger ces entreprises, mais aussi encourager l’esprit d’entreprise, la croissance et le développement dans ce secteur. À cette fin, je salue chaleureusement les initiatives prises dernièrement par les institutions irlandaises et européennes pour soutenir le secteur des petites entreprises. Je demande aux secteurs privé et financier et aux décideurs politiques de continuer et de prendre encore d’autres initiatives.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le Small Business Act européen s’inscrit dans les efforts de l’UE et la stratégie de Lisbonne, opposés à la base et aux travailleurs et qui visent à parachever le marché intérieur unique au détriment des travailleurs et de leurs droits.

Utilisant l’appât des taux de TVA réduits pour les services fournis localement et les services qui emploient un grand nombre de travailleurs, l’UE tente d’arracher le consentement des PME pour les choix de la grande entreprise, qui promeut ces plans afin de servir ses propres intérêts, et non ceux des petites entreprises ou des indépendants.

La président de la Commission, José Manuel Barroso, a esquissé le profil réel des entreprises visées par l’Act, qu’il a définies comme étant celles qui tirent pleinement profit du marché unique et étendent leurs activités sur les marchés internationaux afin de se développer pour devenir des acteurs compétitifs mondiaux, et le commissaire Günter Verheugen a souligné la teneur idéologique réactionnaire de l’Act en signalant que son élément important est la reconnaissance sociale des entrepreneurs et l’attrait d’entamer une carrière de chef d’entreprise, afin de modifier la perception négative du rôle des entrepreneurs et la prise de risque d’entreprise.

Mais la substance de la proposition réside dans la nouvelle dispense pour les sociétés européennes privées, qui permettra à toute entreprise européenne privée d’opérer dans tous les États membres de l’UE et de contourner les actuels obstacles de tout contrôle social.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution sur les mesures visant à améliorer l’environnement des PME d’Europe, qui sont d’une importance fondamentale pour l’économie de l’Union européenne, y compris celle de la Roumanie.

Les petites et moyennes entreprises représentent plus de 100 millions d’emplois et sont un facteur essentiel de croissance économique.

En ces temps de crise économique notamment, nous devons mobiliser tous les moyens à notre disposition pour soutenir ce secteur, susceptible d’offrir un tremplin à la relance économique.

Je soutiens la mise en œuvre du nouveau paquet de la Banque européenne d’investissement, qui offrira 30 milliards d’euros en prêts destinés aux PME. Je demande également que ce fonds soit développé et augmenté à l’avenir.

Je pense qu’il est d’une importance vitale que les États membres conçoivent également et mettent en œuvre des mesures visant à soutenir les PME à l’échelon national, en complément aux mesures prises au niveau européen.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’amélioration de l’environnement des PME en Europe – le «Small Business Act». J’ai l’intime conviction que les PME, qui représentent plus de 90 % des entreprises d’Europe, apportent une contribution décisive à la croissance économique de l’Union européenne. C’est pourquoi nous avons besoin d’une législation européenne sur les petites entreprises: le «Small Business Act», qui ne pourra être efficace que si l’engagement concret de le mettre en œuvre est pris au niveau national et européen. En outre, je conviens que nous devons inviter le Conseil à confirmer son intention d’adopter officiellement cette législation au prochain Conseil européen, afin d’assurer un niveau équitable et adéquat de visibilité à cette initiative importante.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Lors du vote de ce jour, j’ai soutenu l’adoption d’une résolution visant à améliorer la situation des PME d’Europe.

La Charte des petites entreprises contribuera au développement de l’économie polonaise, mais aussi de l’économie européenne dans son ensemble.

Actuellement, les PME fournissent plus de 100 millions d’emplois européens. Elles sont le moteur de nos économies. Je pense que, en particulier aujourd’hui, en ces temps de crise économique, la résolution souligne la nécessité de soutenir les dispositions introduites par la Charte.

Le rétablissement de la situation financière de l’UE nécessitera davantage qu’une aide aux grandes institutions financières. Nous devons avant tout prendre des mesures spécifiques pour soutenir les petites et moyennes entreprises; des mesures qui leur permettront de faire face aux marchés imparfaits et de faire plus facilement des affaires.

Il est évident que la Charte des petites entreprises ne résoudra pas leurs problèmes. Mais elle formulera les principes garantissant l’égalité de traitement aux PME et instaurera le cadre initial d’une politique en faveur des entreprises.

 
  
  

– Proposition de résolution commune: Exportations d’armements (Code de conduite) (RC B6-0619/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution commune présentée par six groupes politiques sur le code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes. Je suis d’accord avec les principes selon lesquels il faut empêcher les exportations irresponsables d’armements par une stricte application des critères du code tant aux entreprises qu’aux forces armées nationales ainsi que le trafic illégal des armements en invitant les États membres qui ne l’ont pas encore fait à traduire dans leur législation nationale la position commune de 2003 de l’Union européenne sur le contrôle du commerce des armes. Nous devons encourager des enquêtes sur les violations des embargos sur les armes et améliorer la qualité des données fournies par les États membres dans le rapport annuel sur le code de conduite. Ceci dit, ne soyons pas naïfs et dans le monde complexe et dangereux dans lequel nous vivons, ces sujets sont délicats et c’est la raison pour laquelle je me suis levé pour m’opposer à l’amendement oral de mon collègue Pflüger qui fait un lien trop rapide à mes yeux entre le code de conduite, la mise en œuvre de la directive future sur les exportations intracommunautaires de matériel de défense et le contrôle des exportations d’armes.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens fermement cette résolution. L’adoption d’une position commune sur le code de conduite en matière d’exportation d’armes vers les pays tiers est essentielle à la mise en œuvre ordonnée de la future directive sur les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et à un contrôle officiel des exportations d’armes.

Il est vrai que nous avons besoin d’une base juridique solide pour ce code de conduite qui nous permettra de revoir l’actuel embargo sur les armes à l’encontre de la Chine. Il subsiste des difficultés avec Beijing, mais elles ne doivent pas se greffer à cette question entre le Myanmar et le Zimbabwe.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Dans le cadre de l’actuelle course à l’armement et de la militarisation des relations internationales, dans laquelle les États-Unis, l’OTAN et l’UE jouent un rôle central, toute initiative qui – même de façon limitée et insuffisante – contribue à restreindre les exportations d’armements sera une avancée dans la bonne direction.

Mais ce qui caractérise l’UE, c’est sa décision d’imprimer un nouvel élan à l’Europe de la défense (un euphémisme pour l’intervention et l’agression), en réaffirmant «l’objectif de renforcer le partenariat stratégique entre l’UE et l’OTAN» et en l’adaptant à ses besoins actuels, dans un esprit de complément et de renforcement réciproques.

Il suffit de considérer le projet de conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre au sujet du renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) – qui prépare la position des grandes puissances du sommet de l’UE et de l’OTAN en avril prochain –, ce qui offre la perspective d’une avancée qualitative majeure dans la «Stratégie européenne de sécurité» (de 2003) et la fixation de nouveaux objectifs de «renforcement et optimisation des capacités européennes» au cours des dix prochaines années, «pour que, dans les années à venir, l’UE soit en mesure de mener à bien simultanément, en dehors de son territoire, une série de missions civiles et d’opérations militaires d’envergures différentes, correspondant aux scénarios les plus probables».

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) En ces temps où les travailleurs de l’UE paient des montants extravagants pour financer les programmes de défense et développer la recherche militaire, en ces temps où l’industrie communautaire de l’armement ne cesse de croître et où les ventes «légales» de tous les types d’armement qui sont produits rapportent des bénéfices considérables aux entreprises, en ces temps où l’UE dans son ensemble ne cesse de se militariser, en ces temps où les individus souffrent dans le nouvel ordre auquel l’UE participe activement avec les États-Unis et l’OTAN, nous ne pouvons que considérer comme ironiques la discussion et la demande présentée en vue d’obtenir l’approbation d’une position communautaire commune et l’adoption de mesures pour la mise en œuvre dudit code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes.

Le renforcement de l’agression impérialiste et de la concurrence, que la crise financière capitaliste alimentera encore davantage, a donné lieu à une hausse des dépenses militaires, qui seront même supérieures à celles de l’époque de la Guerre froide. Sous cet angle, l’effort visant à appliquer des règlements sur les exportations d’armes revient à tromper le peuple et à se moquer de lui.

La réponse des travailleurs de l’UE doit être de s’opposer à la militarisation de l’UE, à l’armée de l’Union européenne et aux programmes de défense, de s’unir et de lutter contre une UE belliciste.

 
  
  

– Rapport: Bart Staes (A6-0427/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue belge Bart Staes sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). S’il faut se féliciter de ce rapport spécial de la Cour, ses conclusions sont inquiétantes à bien des égards, notamment à la lumière des constatations selon lesquelles le règlement (CE) n° 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA ne constitue pas un outil de coopération administrative efficace étant donné que plusieurs États membres entravent sa mise en œuvre et que le rôle de la Commission est limité mais il est impératif que la Commission engage une procédure en manquement à l’encontre de l’État membre qui retarde la transmission des informations. Les propositions de la Commission en vue de la modification de la directive TVA et du règlement concernant la coopération administrative sur la TVA sont une bonne chose. Je soutiens la création d’une task force composé des services compétents de la Commission, la DG Fiscalité et Union douanière et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue ce rapport, qui ouvre la voie à une action collective de la part de l’Europe en vue d’obtenir des chiffres exacts concernant la fraude en matière de TVA, et ce qu’elle coûte chaque année au Royaume-Uni.

 
  
  

– Rapport: Zita Gurmai (A6-0435/2008)

 
  
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  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes tout à fait en faveur de l’amélioration de la position des femmes dans tous les aspects de la société. Nous pensons que les femmes doivent bénéficier de chances égales dans nombre des domaines identifiés dans le rapport. Nous pensons également que les femmes doivent jouer un rôle important dans la politique. Nous croyons comprendre qu’il y a certaines questions spécifiques à résoudre dans le cadre des Balkans et exhortons les autorités nationales à prendre des mesures pour améliorer les chances offertes aux femmes.

Nous sommes néanmoins inquiets de l’appel lancé à l’instauration de quotas, lesquels ne nous paraissent pas la voie à suivre ni pour les femmes ni pour les hommes. Nous ne soutenons pas davantage la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport. Il est essentiel que tous les pays candidats à l’adhésion à l’UE instaurent l’égalité des genres. Le passé agité des Balkans complique la prise de mesures ainsi que le contrôle de la situation. Bien que le processus de démocratisation enregistre des progrès, il reste encore fort à faire. Dans les Balkans orientaux, de nombreuses femmes font encore l’objet de discriminations et vivent dans des conditions physiquement dangereuses et économiquement et socialement vulnérables. Il y a donc lieu d’améliorer encore le cadre réglementaire.

À cet égard, la ratification de la Convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ne peut plus être reportée. En éliminant toutes les formes de violence et d’inégalité, notre objectif doit être de garantir les droits des femmes, non seulement pour qu’elles soient les égales des hommes, mais aussi pour qu’elles puissent exprimer, sans la moindre restriction, toute la complexité et la richesse de la féminité, dans chaque aspect de leur vie.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. (PL) J’ai soutenu le rapport de Mme Gurmai, qui décrit la situation des femmes dans les Balkans, parce qu’il aborde des questions essentielles qui, malheureusement, ne concernent pas uniquement cette région et ne sont pas des cas isolés.

Le point le plus urgent est de mettre un terme à la vague de crimes contre les femmes. La violence domestique, l’exploitation sexuelle et, par-dessus tout, la traite des femmes et des enfants sont des réalités courantes aujourd’hui.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner et Gunnar Hökmark (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous avons voté en faveur du rapport parce qu’il aborde plusieurs questions très importantes concernant la situation des femmes dans les Balkans. Mais nous voudrions souligner que nous nous opposons aux demandes visant l’instauration de quotas. L’organisation des partis politiques et des parlements nationaux ne relève pas des compétences de l’UE, mais doit être décidée par lesdits partis et les parlements eux-mêmes.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport Gurmai sur la situation des femmes dans les Balkans parce qu’il attire l’attention sur le fait que, en dépit de la croissance économique, les femmes de cette partie de l’Europe continuent de subir d’innombrables formes of de discrimination.

Je pense que les différentes recommandations de ce rapport, si elles sont mises en pratique, offrent un modèle utile pour changer la situation actuelle, promouvoir une protection sociale accrue et encourager une plus grande participation des femmes de ces pays. C’est le cas des mesures visant à lutter contre le fléau de la violence domestique et de l’inégalité de rémunération, des mesures de discrimination positive, telles que le système de quotas, et des infrastructures de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées, en vue de contribuer à éliminer les restrictions portant sur l’accès au marché du travail pour ces femmes, etc.

Je voudrais également souligner l’importance que le rapport accorde aux investissements dans l’éducation en tant que moyen de réduire drastiquement les stéréotypes et de contribuer à préparer les générations futures à une société plus juste et plus équitable.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je salue chaleureusement le rapport de Mme Gurmai, qui contribue grandement à illustrer les progrès réalisés en matière de droits de la femme dans les Balkans occidentaux. L’égalité des sexes est un idéal auquel, en tant que parlementaires, nous devons être entièrement dévoués et que nous devons tout faire pour soutenir. L’établissement de relations équitables entre les hommes et les femmes est essentiel pour instaurer des droits humains dignes de ce nom, et je suis convaincue que de nouveaux progrès seront réalisés sur cet aspect dans le cadre de l’intégration de l’acquis.

Je note avec inquiétude les dangers disproportionnés auxquels les femmes sont exposées en termes de violence domestique, de traite et de prostitution forcée. Je soutiens entièrement les questions relatives à la lutte contre la traite des humains et les discriminations à l’encontre des femmes Rom, et serais ravie que chacun des pays des Balkans occidentaux adopte à cet égard une attitude agressive.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien que nous ne puissions souscrire entièrement à certains aspects de la politique générale de la région, nous approuvons l’importance accordée au rôle des femmes et la nécessité de leur garantir des droits égaux et des chances égales de participer au marché du travail. Ces aspects sont indispensables pour assurer l’indépendance économique des femmes, la croissance économique nationale et la lutte contre la pauvreté, à laquelle les femmes sont plus exposées que les hommes.

Comme l’affirme le rapport, les femmes sont frappées, de façon disproportionnée, par les réductions des dépenses sociales et publiques, notamment dans le domaine des soins de santé, des services de garde d’enfants et d’aide à la famille, et, comme il le fait remarquer, dans le passé, ces avantages extrasalariaux et ces services ont permis aux femmes d’accéder à des emplois rémunérés et, par conséquent, de concilier leur vie professionnelle et familiale.

Cependant, des mesures spéciales s’imposent à présent, afin d’éviter la féminisation des secteurs les moins payés, notamment dans les régions rurales, de réduire «l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes» et de créer des structures de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées qui soient de bonne qualité, accessibles et abordables. L’importance qu’il y a à réhabiliter physiquement et psychologiquement les femmes victimes de la guerre est soulignée.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue ce rapport, qui révèle les problèmes actuels liés à la situation des femmes dans les Balkans, tels que le manque de statistiques actualisées sur l’égalité des sexes. Le rapport souligne que ces pays sont souvent une source de traite des humains, de pauvreté et d’écart de rémunération national.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (EN) Il y a lieu d’aborder la situation des femmes dans les pays des Balkans, dès lors que les négociations d’adhésion de poursuivent. Comme mon parti, le PPE-DE, a été fondé sur les idéaux de l’égalité et de la justice pour tous, je pense qu’il appartient au Parlement européen d’agir en défenseur des droits fondamentaux de base qui doivent, selon nous, être garantis à tous les êtres humains, notamment dans les divers pays candidats. Il est évident que la vraie démocratie ne peut exister que lorsque tous les citoyens d’une nation jouissent de droits et de chances égaux. Le cadre politique, économique et social de la situation des femmes dans les pays des Balkans accuse du retard. En tant que médecin, cela me paraît d’une importance capitale pour la santé des femmes, car la discrimination dont elles font l’objet entraîne un sérieux manque de progrès dans des domaines médicaux tels que le cancer cervical, le cancer du sein et l’aide psychologique à la suite des violences sexuelles. J’invite instamment le Parlement européen à faire preuve de responsabilité, afin d’assurer aux femmes des pays des Balkans que leur voix sera entendue.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous partageons l’inquiétude du rapporteur concernant la vulnérabilité des femmes dans les Balkans. Des mesures urgentes s’imposent clairement afin de résoudre différents domaines problématiques. Nous sommes favorables à plusieurs des libellés visant à accroître l’égalité dans la région, l’accès à des structures de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées, l’importance de la lutte contre les stéréotypes et la discrimination ainsi que la nécessité pour les pays qui souhaitent adhérer à l’UE de satisfaire aux critères de Copenhague.

En même temps, nous voyons d’un mauvais œil que le Parlement européen tente sans cesse de prendre de l’ascendant et de s’arroger du pouvoir politique aux dépens des parlements nationaux. Certains libellés clairs contenus dans le présent rapport recommandent également une ingérence profonde dans les affaires intérieures des pays des Balkans, un comportement auquel la Liste de juin s’oppose vivement.

Nous sommes favorables à plusieurs des intentions contenues tant dans le rapport de la commission que dans la résolution alternative proposée. Après un examen attentif, la Liste de juin a donc décidé de voter en faveur de la résolution alternative proposée.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) L’UE s’efforce d’améliorer la situation dans les Balkans parce que l’instauration d’une paix durable dans cette partie de l’Europe est d’une importance capitale pour elle. Après l’éclatement de la Yougoslavie, les guerres fratricides, les conflits ethniques, la transformation politique et économique et la création de nouveaux États ont fait subir de nombreux traumatismes aux pays des Balkans. Ces vingt dernières années, ils ont mis en œuvre des changements spectaculaires dans le but évident d’adhérer à l’UE. La Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont à présent des pays candidats. L’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo sous la RCSNU 1244 sont des pays candidats potentiels. La perspective d’adhérer à l’UE motive grandement à élaborer des politiques et joue un rôle majeur dans la mise en œuvre des objectifs. Aussi la garantie des droits de la femme est-elle une exigence essentielle à laquelle ces pays doivent également satisfaire.

Les femmes qui ont été victimes de guerre sont parties à la stabilisation et au règlement de conflit. Les femmes doivent bénéficier d’un accès équitable au marché du travail et de perspectives d’emploi de qualité. Il importe qu’elles aient l’occasion de prendre part au processus politique. La même approche doit être appliquée aux médias et à l’internet.

J’ai voté en faveur du rapport de Zita Gurmai, qui examine les questions de genre et la situation des femmes vivant dans les Balkans. Je pense que la Commission fournira entre autres choses, sur la base des recommandations contenues dans ce rapport, une aide financière de préadhésion visant à renforcer les droits des femmes dans les Balkans, notamment à travers les ONG et les organisations de femmes.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) J’ai voté en faveur de cette proposition, bien que j’aie des réserves quant à l’instauration de quotas. Bien que certains députés soient fermement convaincus qu’il s’agit là du meilleur moyen d’assurer la participation des femmes à la vie politique et publique, j’y vois une discrimination positive et, dans une certaine mesure, une sous-évaluation des femmes. La participation des femmes au processus de démocratisation de la région des Balkans est essentielle. Le règlement de la situation en vigueur dans les Balkans requiert une vision large, impliquant la contribution des hommes comme des femmes. Les femmes doivent bénéficier d’un accès équitable au marché du travail, y compris aux postes à responsabilités, et leur travail doit être récompensé comme il se doit, à un niveau comparable à celui des hommes. S’il y a des obstacles législatifs à l’instauration d’un statut équivalent pour les hommes et pour les femmes, il y a lieu de les éliminer. Nous devons également tenter de modifier l’image négative des femmes qui s’est fait jour du fait des différences culturelles et de la discrimination raciale et ethnique.

Eu égard à la période prolongée de conflit militaire dans la région, il convient de porter une attention particulière à la réhabilitation psychologique et physique des femmes, qui ont souvent été victimes d’exploitation sexuelle et de violences. Toute intégration future des pays candidats des Balkans dans les structures communautaires doit se fonder sur un critère principal: le respect des droits humains des hommes comme des femmes.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Les femmes des Balkans ont grandement souffert ces dernières années. Elles ont connu la guerre et perdu proches et amis chers. Beaucoup de femmes ont été marquées physiquement et émotionnellement. Lorsque la guerre a pris fin, de nouveaux dangers sont apparus. Je veux parler de la traite des humains, de la prostitution et de la pornographie, autant de fléaux qu’il convient de combattre.

La situation difficile qui règne dans les pays des Balkans implique que, même si elles représentent plus de la moitié de la population, les femmes assument encore les coûts énormes de la crise. À l’exception de la Slovénie, les femmes sont payées nettement moins que les hommes dans ces pays. Les femmes ont également souffert du fait des coupes budgétaires, en relation principalement aux budgets réduits des services de santé et d’aide à la famille. La Communauté européenne doit apporter un soutien à ces pays. Elle doit offrir à ces femmes une chance de vivre dans la dignité, conformément aux traditions, à la religion et à la culture locales.

 
  
  

– Rapport: Heinz Kindermann (A6-0434/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis, par écrit. − (LT) En raison de la directive du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE) de 1979 et des mesures de protection connexes pour les lieux de nidification, la population de cormorans a connu une augmentation disproportionnelle, qui s’étend à présent bien au-delà des lieux de nidification normaux, à des régions où l’on ne trouvait pas ces animaux auparavant.

Cet excédent dans de nombreuses régions de l’Union européenne a eu un impact direct sur les populations de poissons et les pêcheries locales, aussi les cormorans sont-ils devenus un problème européen. Les cormorans consomment de 400 à 600 grammes de poisson par jour, et ils capturent chaque année plus de 300 000 tonnes de poissons dans les eaux européennes. Dans de nombreux États membres, cela représente plusieurs fois la quantité de poisson comestible produite par le secteur de la pêche en eau douce professionnelle. Au total, la production aquacole de poisson de la France, de l’Espagne, de l’Italie, de l’Allemagne, de la Hongrie et de la République tchèque sera inférieure à 300 000 tonnes.

Vu l’importante mobilité des cormorans, en tant qu’oiseaux migrateurs, il semble qu’une action coordonnée ou un plan de gestion européens soient le seul moyen d’atteindre l’objectif, et cela ne doit en aucun cas être vu comme contraire à la directive de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le rapport présenté par M. Kindermann porte essentiellement sur un plan européen de gestion des cormorans. Le cormoran se nourrit exclusivement de poisson et du fait de sa population nombreuse (estimée à 1,8 million en Europe), son impact sur les stocks de poissons locaux, tant sauvages que dans les projets aquacoles, est considérable. Le cormoran est couvert par la directive «Oiseaux» et le débat a été nourri, ces dernières années, sur la question de savoir comment résoudre le conflit lié à cet impact considérable sur les pêcheries. Certains États membres ont adopté des plans individuels, mais, à l’instar du rapporteur, je pense que la seule solution efficace réside dans un plan européen de gestion du cormoran, par exemple, la recherche sur l’immunocontraception.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’adoption d’un plan européen de gestion des cormorans semble être la solution la plus viable afin de réduire l’effet dommageable que ces animaux ont sur les ressources halieutiques dans certaines régions de l’UE. Avec une consommation quotidienne de 400 à 600 g, les cormorans prélèvent chaque année plus de 300 000 t de poisson des eaux européennes, soit une quantité totale de poisson supérieure à la production combinée de l’aquaculture française, espagnole, italienne, allemande, hongroise et tchèque. Bien que la responsabilité principale en cette matière incombe aux États membres et à leurs autorités régionales ou locales, il a déjà été démontré que des mesures purement locales et/ou nationales ne sont pas à même de réduire durablement l’impact négatif des cormorans sur les stocks de poisson et la pêche européens. Une approche commune et juridiquement contraignante acceptée et appliquée dans toute l’Europe est dès lors perçue comme la solution idéale en vue d’assurer les objectifs centraux de cette directive, notamment le «bon état de conservation» de l’espèce d’oiseau concernée, ainsi que d’un groupe varié d’espèces de poissons. La défense de l’intérêt légitime des pêcheurs et des aquaculteurs dans l’exploitation économique des stocks de poisson est un autre facteur, non moins important, susceptible d’être sauvegardé par une approche de ce type…

(Explication écourtée en vertu de l’article 163 du règlement)

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. (ES) Des données fiables existent, qui montrent qu’entre 1970 et 1995, la population européenne de grands cormorans passant l’hiver dans les eaux intérieures est passée de moins de 10 000 oiseaux à quelque 400 000. D’aucuns disent à présent que plus d’un million de cormorans hivernent dans les eaux intérieures européennes, même si d’autres chercheurs considèrent que ce chiffre est sans doute exagéré. En réponse à une question écrite, le commissaire Dimas a annoncé la préparation d’un plan d’action pour le cormoran huppé d’Europe, bien que, selon moi, on ne dispose pas de suffisamment de détails sur les méthodes pour effrayer les oiseaux, y compris les canons au carbure. Ces derniers comptent parmi les différentes mesures prises dans ce domaine.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, qui suggère un plan d’action coordonné pour l’ensemble de l’Europe en vue de respecter la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages tout en préservant les espèces d’oiseaux ainsi que les intérêts des pêcheurs.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) La population de cormorans en Europe s’est multipliée par vingt au cours des 25 dernières années. Elle est à présent estimée à environ 1,8 million d’oiseaux. L’impact des cormorans sur les populations de poissons a été confirmé à plusieurs reprises par des études ichthyologiques, ainsi que par des statistiques sur les captures au sein de l’UE.

J’ai voté en faveur du rapport de Heinz Kindermann. J’ai pris ma décision sur la base d’une pétition adressée au PE par les membres et des sympathisants de l’Union slovaque de pêche. Au vu des preuves des dégâts soutenus subis par les exploitations aquacoles du fait de l’augmentation rapide du nombre de cormorans sur le territoire communautaire, la pétition sollicite une révision de la directive 79/409/CEE du Conseil.

La possibilité d’accorder des exemptions pour l’abattage de cormorans prévue par la législation actuelle n’offre pas un instrument adéquat pour répondre efficacement au problème, car elles sont très difficiles à obtenir dans la pratique. De même, l’expérience démontre que les méthodes non mortelles visant à effrayer les cormorans sur les cours d’eau sont inefficaces.

Le PE invite la Commission à présenter un plan de gestion de la population de cormorans en plusieurs étapes à coordonner au niveau européen, dans le but de réduire les dégâts croissants infligés par les cormorans aux populations de poissons, à la pêche et à l’aquaculture.

Je pense que le PE contribuera à trouver une solution qui, dans l’intérêt de la sauvegarde des populations de poissons et eu égard à l’importance socioéconomique de la pêche, satisfera les pêcheurs de toute l’Europe, y compris les 120 000 pêcheurs actifs en Slovaquie.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la proposition d’instaurer un plan européen de gestion des cormorans afin de limiter leur impact croissant sur les stocks de poisson, la pêche et l’aquaculture. En effet, il est de la première importance de réduire la population de ces oiseaux, qui prélèvent chaque année plus de 300 000 tonnes de poissons des eaux européennes (soit la consommation combinée de la France, de l’Espagne, de l’Italie, de l’Allemagne, de la Hongrie et de la République tchèque). La situation actuelle découle de la directive 79/409/CEE, qui a entraîné une croissance disproportionnelle de la population de cormorans. Cette loi a donc eu un impact direct sur les populations de poissons et la pêche locales, et les cormorans sont donc devenus un problème pour l’Europe. C’est pourquoi j’approuve, avec le rapporteur, la proposition de plan d’action ou de plan de gestion coordonné au niveau européen, compte tenu également de la mobilité considérable du cormoran, oiseau migrateur, pour autant qu’il n’aille en rien à l’encontre des objectifs de la directive «Oiseaux sauvages» de 1979.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) J’ai émis quelques réserves initiales quant au rapport Kindermann, en particulier sur le point de savoir si, oui ou non, un plan paneuropéen s’impose, dès lors que les cormorans ne posent pas un problème dans toute l’UE, et la possibilité d’inscrire le cormoran sur la liste des espèces pouvant être chassées figurant à l’annexe II de la directive «Oiseaux». La référence à la possibilité d’inscrire le cormoran sur la liste des espèces pouvant être chassées a été supprimée en commission et le rapport final recommande l’élaboration de lignes directrices, de meilleures données et du suivi, ainsi que le renforcement du débat.

Sur cette base, je soutiens le rapport de M. Kindermann.

 
Dernière mise à jour: 14 septembre 2009Avis juridique