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Procédure : 2008/2126(INI)
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A6-0446/2008

Débats :

PV 15/12/2008 - 22
CRE 15/12/2008 - 22
PV 09/06/2011 - 4
CRE 09/06/2011 - 4

Votes :

PV 16/12/2008 - 3.25
CRE 16/12/2008 - 3.25
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0608

Débats
Mardi 16 décembre 2008 - Strasbourg Edition JO

4. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

– Rapport: Philip Bushill-Matthews (A6-0454/2008)

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, le comité d’entreprise européen existe depuis 14 ans, et il est grand temps de le modifier. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il permettra enfin d’adapter le comité d’entreprise européen aux nouvelles circonstances. Nous avons de nombreuses entreprises dites «européennes», à savoir des entreprises dont les activités sont transfrontalières. Il était donc nécessaire d’adapter le domaine de compétences du comité d’entreprise européen afin de refléter ces nouvelles exigences. Nous devons soutenir ce rapport, ne serait-ce que parce qu’il garantit la représentation effective des salariés au sein du comité d’entreprise européen de toutes les entreprises aux activités transfrontalières et dont les préoccupations transfrontalières des employés doivent être prises en considération.

 
  
  

– Rapport: Guiseppe Gargani (A6-0483/2008)

 
  
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  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, dans les situations comme celle-ci, il est parfois utile d’en revenir aux principes premiers et de nous demander pourquoi nous avons besoin d’une réglementation européenne dans ce domaine. Si vous souhaitez me vendre quelque chose, que je souhaite vous l’acheter et que le client et le vendeur sont tous deux d’accord sur les unités de mesure, il ne revient certainement pas à un gouvernement national, et encore moins à l’Union européenne, de s’interposer entre eux et de déclarer leur transaction illégale. Cela peut sembler une considération abstruse ou par trop académique, mais dans mon pays, il y eu des actions en justice qui ont pris énormément de temps et causé de graves problèmes aux gens simplement parce qu’ils avaient traité avec leurs clients dans des unités dont ces clients étaient familiers. Ceci montre une fois de plus comment le pouvoir échappe aux États nations au profit des institutions européennes non élues.

Je voudrais répéter notre demande d’un référendum sur le traité de Lisbonne: Pactio Olisipiensis censenda est!

 
  
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  Martine Roure (PSE). - Monsieur le Président, en effet c’est un jour historique pour notre Parlement. Nous avons beaucoup travaillé. Je dirai même que c’est un dossier de plus de 15 ans.

Vous connaissez bien l’histoire puisque vous-même, vous avez été président d’un groupe de travail qui considérait justement que le statut des assistants était quelque chose d’important. Pour nous, c’est l’aboutissement de tout un travail. Vous l’avez déjà dit, les autres présidents qui ont précédé M. Pöttering ont tous largement contribué à cet aboutissement. J’ai d’ailleurs remercié Nicole Fontaine, tout à l’heure, lorsque je l’ai rencontrée dans les escaliers.

Mais je dois dire aussi que je voudrais remercier le groupe de travail auquel vous-même vous avez participé. Dans ce groupe de travail, nous avions M. Friedrich, Mme Lulling, M. Nicholson, Mme De Vits, Mme Wallis - j’en oublie peut-être - et je veux dire qu’il y a eu vraiment beaucoup de solidarité au sein de ce groupe de travail, c’est pourquoi nous y sommes arrivés. Je voudrais aussi saluer la commission juridique, qui a su reprendre le flambeau, relever le défi et travailler dans l’urgence, je la remercie beaucoup.

 
  
  

– Rapport: Simon Busuttil (A6-0446/2008)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter le rapporteur pour ce rapport. J’ai voté en faveur de ses recommandations parce que j’ai reçu littéralement des centaines de plaintes des habitants de ma circonscription des Midlands Orientaux, de Nottingham à Daventry, de Glossop à Lincoln, pris au piège de l’un des annuaires qu’il essaye d’interdire: le Guide des villes européennes. Cette entreprise ne fait rien d’autre qu’escroquer les gens en envoyant des factures et en les menaçant d’actions en justice s’ils ne paient pas pour des publicités qui n’apparaissent tout simplement jamais dans le produit qu’elle prétend vendre.

Le Guide des villes européennes a été l’une des principales sources des plaintes que j’ai reçues durant mes 10 années au sein de ce Parlement. J’ai d’ailleurs reçu la première de ces plaintes dans la première série de lettres reçues après mon élection, et la dernière dans ma boîte de réception ce matin même. Je me réjouis donc d’avoir eu l’occasion de soutenir une action en faveur d’un changement au sein de cette Assemblée.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, tout comme l’orateur qui m’a précédé, je souhaite rendre hommage au rapporteur pour son rapport sur ce dossier visiblement important. Nous sommes plusieurs à avoir reçu des lettres de nos administrés, à propos de cette escroquerie en particulier. Beaucoup de gens fort inquiets, y compris de nombreuses petites entreprises de toute l’UE, m’ont écrit dans ma circonscription de Londres pour me dire qu’ils étaient fort préoccupés de devoir payer de telles sommes et qu’ils ne voulaient pas subir d’action en justice.

Voilà l’une des choses que l’UE fait bien. Je sais que je suis sceptique en ce qui concerne une intégration politique et économique plus poussée, mais je suis heureux de pouvoir souligner les cas où l’UE fonctionne bien. Nous devrions parfois nous concentrer sur ce que nous faisons de bien et tenter d’oublier certains aspects moins positifs, comme la mentalité «taille unique» de l’Europe.

On dit parfois de ces annuaires qu’ils constituent la première escroquerie à l’échelle européenne, mais ce n’est pas vraiment le cas. Si vous voulez trouver d’autres exemples d’escroqueries européennes, il suffit de regarder la constitution européenne et le traité de Lisbonne. On nous dit que le traité de Lisbonne est entièrement différent de la constitution européenne, mais en fait il s’agit exactement de la même chose. Le fait de refuser aux citoyens britanniques le droit de voter sur ces textes est réellement une escroquerie et un déni de démocratie.

 
  
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  Marcin Libicki (UEN).(PL) Monsieur le Président, en tant que président de la commission des pétitions, je puis dire que la commission était très satisfaite lorsque notre proposition, à la suite des informations que nous avions reçues concernant les pratiques déloyales de sociétés de publicité telles que le City Guide, de rédiger un rapport relatif à ces informations a été adoptée. Ce rapport a été préparé par M. Busuttil, et je voudrais le féliciter de cette réussite. L’ensemble de la commission des pétitions a travaillé à ce rapport, ainsi que le secrétariat de la commission. Je voudrais remercier toutes les personnes impliquées, en commençant par M. Busuttil, ainsi que tous les députés qui ont voté en faveur de cette résolution. Cette résolution a d’ailleurs bénéficié du soutien presque unanime de cette Assemblée.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN).(PL) Monsieur le Président, il ne s’agit pas du seul domaine dans lequel on exige le paiement de services qui n’ont pas été prestés. Je soutiens donc de tout cœur ce rapport et j’ai voté en sa faveur. Je voudrais également dire que je n’ai pas été en mesure de voter sur les premiers rapports soumis au vote aujourd’hui. Le blocus organisé face au Parlement m’a empêchée, comme de nombreux autres députés, de parvenir jusqu’ici. Je tiens à protester contre cette situation.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je suis ravie que le rapport relatif au City Guide autres annuaires d’entreprises de ce type ait bénéficié d’un soutien aussi massif, et je félicite le rapporteur pour son travail. Il s’agit d’un problème qui est parti de la base, auquel le Parlement a su réagir. Ce problème touche des personnes, des clubs, des écoles et des entreprises victimes d’entreprises qui profitent d’un manque de coordination.

J’espère que le vote d’aujourd’hui fera passer le message qu’il faut faire preuve d’une grande prudence au moment de signer, que le Parlement est à l’écoute des préoccupations de ces victimes et que nous allons exiger des mesures au niveau des États membres et au niveau européen pour mettre fin à la pratique qui consiste à soutirer de l’argent aux entreprise sous des prétextes fallacieux.

C’est une excellente journée pour le rapporteur Simon Busuttil, mais aussi pour la commission des pétitions, qui n’a eu de cesse d’attirer l’attention sur ce problème. Je me réjouis de pouvoir rendre compte aux habitants de ma circonscription, aux centaines de personnes qui m’ont contactée à ce sujet, des progrès réels que nous avons accomplis ici.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE).(PL) Monsieur le Président, je souhaite faire une remarque d’ordre général. J’ai moi aussi été empêché de participer aux premiers votes d’aujourd’hui, l’accès au Parlement étant bloqué. Il me semble tout à fait inacceptable qu’un officier de police français puisse empêcher un véhicule parlementaire identifié comme tel d’atteindre le Parlement. Il n’y a qu’à Strasbourg que cela arrive. Si cela devait se reproduire, je serais tenté de rejoindre les rangs de ceux qui s’opposent à ce que le Parlement garde un siège à Strasbourg. Après tout, les situations telles que celle que je viens de décrire ne se présentent pas à Bruxelles.

 
  
  

– Rapport: Gérard Deprez (A6-0499/2008)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour expliquer mon vote sur la protection de l’euro. Cette parole va-t-elle m’être accordée?

 
  
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  Le Président. - Étant donné qu’il n’y a pas eu de débat, notre règlement dit qu’il n’y a pas d’explications orales. Vous avez donc deux possibilités: soit vous nous faites parvenir votre déclaration par écrit, soit, comme il nous reste un petit peu de temps, vous la faites oralement et elle sera transcrite par écrit.

Faites-la oralement donc.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, vous êtes trop bon, j’espère que vous n’aurez pas à le regretter un jour!

Les conservateurs britanniques se sont abstenus du vote relatif à l’illustre euro. Nous pensons en effet qu’il est plus honorable pour ceux qui ne souhaitent pas adopter cette devise de laisser les décisions la concernant aux pays qui l’utilisent. Cependant, au cours des derniers mois, il est devenu de plus en plus clair que certains des membres les plus anciens de cette Assemblée ne comptaient pas agir de façon honorable ou respectueuse. Le comportement de certains de nos chefs de groupe lors de leur visite récente au président de la République tchèque est bien loin du respect qu’il aurait été indiqué de témoigner envers le président d’un pays démocratique européen.

À l’approche des élections européennes, de nombreux députés présents ici se plaindront que les électeurs ne les prennent pas au sérieux et qu’ils ne leur témoignent pas le respect qu’ils méritent. Ils feraient bien de se dire que la seule façon d’obtenir le respect est de faire soi-même preuve de respect, notamment envers les personnes qui défendent une position de principe différente de la leur. Il semble que les vieux révolutionnaires ne meurent jamais: ils oublient simplement ce pour quoi ils se battent!

 
  
  

– Rapport: Giuseppe Gargani (A6-0483/2008)

 
  
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  Ingeborg Gräßle (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Gargani parce que je pense que le texte que nous avons devant nous, ainsi que dans un règlement du Conseil dans lequel notre seul droit est d’être entendus, représente une atteinte considérable aux droits des députés. Je tiens à souligner, et je ne souhaite en aucune façon minimiser le travail accompli par la commission des affaires juridiques, qu’il reste de nombreux points et problèmes non résolus s’agissant de l’impact de ce règlement du Conseil sur nos assistants.

En tant que membre de la commission du contrôle budgétaire, j’ai toujours pensé qu’il était urgent de faire quelque chose à propos du statut des assistants. J’ai toujours fait partie de ceux qui paient les cotisations de sécurité sociale de leurs salariés et qui les emploient dans des conditions correctes. Les députés qui n’en font pas autant ont en quelque sorte obligé le Conseil à nous imposer ce règlement. Il eût été préférable que le Parlement réagisse plus vite et contribue à mettre en œuvre le modèle actuel. Ce modèle n’est pas entièrement mauvais, et nous souhaitons de toute façon le préserver pour les assistants locaux. Ceci aurait constitué une meilleure solution pour notre liberté à tous.

 
  
  

– Rapport: Simon Busuttil (A6-0446/2008)

 
  
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  Richard Corbett (PSE).(EN) Monsieur le Président, je souhaite simplement me joindre à ceux qui félicitent M. Busuttil pour ses rapports et qui déplorent les manœuvres des différentes sociétés annuaires concernées.

Un aspect souvent ignoré est l’agressivité avec laquelle ces sociétés insistent sur leurs demandes de paiement. Les victimes du Guide des villes européennes et d’autres guides ont créé un site web appelé «Arrêtez le Guide des villes européennes» afin de sensibiliser un plus grand nombre aux dangers de ces escroqueries et d’aider les petites entreprises, les clubs sportifs, les organisations caritatives et autres victimes de ces sociétés à se défendre et à ne pas se laisser escroquer. Mais les propriétaires de ces guides ont harcelé ces victimes et ont tenté d’obtenir la suppression de ce site web par le fournisseur d’accès qui l’héberge. Par conséquent, c’est moi qui désormais héberge ce site web sur mon propre site, parce qu’apparemment ces sociétés n’oseront pas s’en prendre à un député au Parlement européen.

Mais j’invite toutes les victimes ou les victimes potentielles de cette escroquerie de passer par cette organisation afin de coordonner leurs activités et d’œuvrer avec nous pour combler les échappatoires juridiques afin de mettre enfin un terme à toutes ces escroqueries.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

– Recommandation: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0458/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote en faveur de cet accord qui fait partie de la relation entre l’Europe et le Maghreb.

Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour souligner les violations répétées des droits de l’homme par le Maroc ainsi que le non-respect de ses obligations internationales par rapport à la question des Sahraouis. Il s’agit simplement de respecter les dispositions des différentes résolutions de l’ONU sur cette question. Il faut confirmer le droit de l’ensemble du peuple Sahraoui à l’autodétermination. Il s’agit de la dernière forme de colonisation en Afrique, et la communauté internationale ne peut rester silencieuse. L’Europe doit assumer ses responsabilités dans ce contexte.

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. (MT) Je suis tout à fait d’accord sur l’importance que nous devons accorder aux relations entre l’Union européenne et ses voisins, principalement en Méditerranée. Le Royaume du Maroc a toujours insisté sur la nécessité de promouvoir des liens plus étroits avec l’Union européenne, et il est de notre devoir de développer et de renforcer cette coopération.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) j’ai voté en faveur du projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole d’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le but de développer des relations institutionnelles et commerciales avec le Maroc.

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. – (SV) J’aurais voté en faveur de cette résolution s’il n’y avait pas les actions du Maroc au Sahara occidental. Je n’ai rien contre une association et des échanges entre l’Union européenne et le Maroc. Mais pour bénéficier de mon soutien, le Maroc doit tout d’abord respecter les droits de l’homme et cesser d’opprimer la population du Sahara occidental.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) Je me suis abstenu du vote sur le protocole d’accord euro-méditerranéen entre la CE et le Maroc. Mon refus n’est pas motivé par l’un ou l’autre détail technique du rapport de M. Saryusz-Wolski, il est au contraire d’ordre politique. L’occupation par le Maroc de la République arabe sahraouie démocratique du Sahara occidental, la guerre qu’il mène contre les résistants qui tentent de libérer leur pays et les violations des droits de l’homme à l’encontre des populations civiles exigent au minimum une protestation symbolique. J’aurais simplement voulu pouvoir en faire plus.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens la recommandation de M. Saryusz-Wolski sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole d’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les États membres et le Royaume du Maroc. Je considère que le Parlement doit donner son approbation à la conclusion d’un tel accord après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui nécessite un amendement à cet accord. Ceci permettra au Maroc de progresser plus rapidement vers la suppression des taxes douanières sur certains des produits importés par ce pays.

 
  
  

– - Recommandation: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0496/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je vote en faveur de ce rapport de M. Saryusz-Wolski, qui permettra une meilleure coopération avec l’Albanie.

Le territoire de l’Albanie fait géographiquement partie de l’Europe, et nous avons le devoir d’aider cette nation, qui a dû affronter tant de difficultés, à se rapprocher progressivement des institutions de la Communauté. Telle est l’approche adoptée par ce rapport. Ces derniers mois, j’ai rencontré des étudiants à l’université de Tirana. Je ressens un désir croissant de rejoindre l’Europe chez les jeunes générations albanaises, qui comprennent la nécessité d’échapper à l’isolement historique dont ce pays a toujours souffert et entrevoient la chance de partager une destinée commune avec les 27 partenaires européens. Nous œuvrons à la réalisation de cet objectif.

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. (MT) Je pense qu’il est extrêmement important de donner aux pays comme l’Albanie les encouragements nécessaires pour les aider à se préparer à rejoindre l’Union européenne. La mise en place de cet accord d’association constitue une étape importante dans cette direction.

 
  
  

– Recommandation: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0490/2008)

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. (MT) Si l’on considère que la Croatie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, je pense que cet accord d’association est une étape importante qui contribuera à renforcer les liens entre ce pays et la famille européenne.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur du projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le but de développer des relations institutionnelles et commerciales avec la Croatie.

 
  
  

– Rapport: Gabriele Albertini (A6-0471/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le marché indien des services aériens est l’un de ceux dont la croissance est la plus rapide au monde. Les mesures jugées nécessaires pour développer et moderniser le secteur indien de l’aviation afin de répondre à la demande croissante et de faire face aux attentes des consommateurs sont notamment l’ouverture du marché et la recherche de capitaux privés et étrangers qui seraient investis dans le marché indien de l’aviation. Si le secteur indien de l’aviation s’est longtemps caractérisé par une stratégie restrictive fondée sur un accès limité et un fort contrôle de l’État, l’Inde a pris ces dernières années des mesures décisives conduisant à un marché de l’aviation plus ouvert et concurrentiel.

Compte tenu de son taux de croissance extrêmement élevé et de l’ouverture progressive de son marché, l’Inde ouvre de nouvelles perspectives commerciales aux transporteurs, aux avionneurs et aux prestataires de services européens, qui peuvent ainsi tabler sur un fort potentiel de croissance.

S’il faut se fixer des ambitions élevées, il n’empêche qu’un espace aérien totalement ouvert avec l’Inde ne se développera pas du jour au lendemain et que la meilleure solution consisterait à progresser par étapes pour permettre une transition sans heurt et une intégration du marché fondée sur une mise en œuvre progressive de nouvelles règles dans des conditions égales pour tous. Je suis donc favorable à la conclusion d’un accord horizontal entre la Communauté et l’Inde.

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. (MT) Ce rapport fait la lumière sur certains aspects antérieurement peu clairs qui auraient pu provoquer des malentendus. Les nouvelles dispositions garantissent une plus grande transparence dans les procédures et permettent d’éviter toute perturbation du volume et de l’équilibre du trafic. Là où le droit de la concurrence présentait autrefois des lacunes, cet accord bilatéral distinct intègre aujourd’hui certaines dispositions spécifiques qui permettront de régulariser le système.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté pour ce rapport parce que:

- l’article 2 de l’accord remplace les clauses de désignation nationales traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement;

- l’article 4 met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes par exemple) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.

Lors de la négociation de l’accord horizontal avec le gouvernement de la République de l’Inde, il a été précisé que l’accord n’aurait aucune incidence sur le volume ou l’équilibre des droits de trafic. Les termes d’une lettre envoyée à l’Inde par la Communauté européenne et ses États membres ont été définis à cet effet.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) M. Albertini considère à juste titre qu’il convient de modifier l’accord existant entre la Communauté et la République de l’Inde. Je conviens avec lui qu’un accord plus large devrait réglementer les questions telles que la coopération législative en matière de sécurité au sol et de sécurité en vol, de gestion des routes, de contrôle des vols, d’environnement, de technologie et de recherche Cet accord devrait également comporter les thèmes ressortissant aux activités économiques et à la coopération industrielle.

Je pense également qu’il serait opportun de faire référence à l’accord conclu entre l’Inde et les États-Unis, qui pourrait constituer un exemple utile pour nous. J’approuve la suggestion suggérant que la commission des transports et du tourisme devrait être la première à donner un avis favorable sur la conclusion de l’accord horizontal entre la Communauté et la République de l’Inde.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Albertini relatif à l’accord entre la Communauté européenne et l’Inde sur certains aspects des services aériens. Je partage l’avis du rapporteur pour qui l’expérience positive de l’accord bilatéral conclu entre les États-Unis et l’Inde en 2005, qui a permis de supprimer les restrictions en matière de capacité, de tarifs et de contrôles quantitatifs de l’accès au marché, doit servir d’exemple à l’Union européenne. En effet, un accord similaire profiterait non seulement aux entreprises européennes actives dans le secteur aérien, mais aussi aux utilisateurs des services aériens. Il est cependant utile de souligner qu’à l’heure actuelle, cet accord devrait constituer un point de départ, et que nous devrons attendre la mise en œuvre des mesures définies actuellement pour assister à la libéralisation complète du secteur indien du transport aérien. Nous ne devons pas courir le risque, comme c’est trop souvent le cas, de voir la coopération économique progresser plus rapidement que le développement social.

 
  
  

– Rapport: Gérard Deprez (A6-0499/2008)

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. (MT) Je partage l’avis du rapporteur quant à l’importance que nous devons accorder à la sécurité et à la lutte contre la contrefaçon. C’est un combat que nous devons mener chaque jour, parce que la fausse monnaie affaiblit l’économie de toute l’Union européenne et pas seulement celle des pays de la zone euro. Malheureusement, les criminels qui pratiquent quotidiennement cette activité illégale améliorent sans cesse leur technologie et leurs dispositifs. Il est donc indispensable d’apporter toute l’aide possible et d’utiliser toutes les ressources disponibles afin de doter les autorités européennes et les différents pays des outils nécessaires à cette lutte.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur du projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage parce qu’il s’agit d’une proposition réaliste et efficace pour lutter contre la contrefaçon de l’euro.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) Je salue ces deux rapports, le premier sur «les mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage» et le deuxième sur «l’extension des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage». Comme je l’ai dit à plusieurs reprises par le passé, la décision d’émettre des billets de 500 et de 200 euros, d’une dénomination respectivement cinq et deux fois plus élevée que les plus gros billets en dollars ou en yens généralement en circulation, fait de l’euro une monnaie de choix pour le blanchiment d’argent comme pour la contrefaçon. Nous prenons enfin des mesures pour lutter contre cette dernière, même s’il reste des mesures à prendre pour lutter contre le blanchiment.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Ce rapport a pour objectif de modifier un règlement antérieur, le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, et de renforcer les pouvoirs permettant de faciliter et de permettre le transfert entre États membres de fausse monnaie devant servir au réglage des appareils de vérification concernés. La législation actuelle interdit de tels transferts.

La Liste de juin admet qu’il est extrêmement important de protéger l’euro contre le faux monnayage. Nous pensons cependant que ce problème doit être abordé par les pays qui utilisent l’euro. La Suède et les autres États membres en dehors de la zone euro ne devraient pas s’ingérer dans la réponse des pays de la zone euro face à ce problème. Nous avons donc décidé de nous abstenir de voter sur ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le vaste territoire d’utilisation de l’euro en fait une cible attrayante pour les faussaires. Ceux-ci fabriquent des billets et des pièces d’une telle qualité, imitant même les dispositifs de sécurité, que l’homme de la rue se laisse facilement tromper par les billets de 50 euros contrefaits. Les distributeurs automatiques ne sont pas non plus à l’abri de la fraude. Les problèmes rencontrés récemment par certaines devises auront probablement pour effet de renforcer encore l’importance de l’euro, et les organisations criminelles vont tenter d’en profiter.

Si nous voulons un euro aussi sûr que possible, nous devons renforcer nos efforts à plusieurs niveaux. Nous devons travailler à renforcer la devise elle-même, et nous devons également fournir davantage d’informations concernant les dispositifs de sécurité. En effet, il ne sert à rien de sécuriser l’euro si les citoyens continuent à ignorer ces dispositifs. Enfin, nous allons également devoir redoubler d’efforts pour combattre les organisations de faux monnayeurs. Dans cette perspective, il convient de mettre fin une fois pour toutes à la politique actuelle de sous-alimentation au sein de l’exécutif. Ce rapport ne constitue qu’un premier pas vers un euro plus sûr, mais j’ai néanmoins voté en sa faveur.

 
  
  

– Rapport: Gérard Deprez (A6-0503/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue belge Gérard Deprez, j’ai voté le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement de 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le Conseil. Devant la nécessité d’adopter une législation contraignante rendant obligatoire la vérification de l’authenticité des billets et pièces en euros en circulation par les établissements de crédits qui a été soulignée tant par les experts nationaux que par les institutions communautaires, il devenait urgent d’agir. Je soutiens ce projet de règlement qui prévoit l’obligation, pour les établissements de crédit et autres établissements concernés, de vérifier l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils ont reçus avant de les remettre en circulation, conformément aux procédures respectivement définies par la BCE pour les billets en euros et par la Commission pour les pièces en euros. Il faut souligner que les modifications s’appliqueront automatiquement aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro; et c’est un excellent point.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur du projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique, parce que cette extension aura un effet bénéfique dans la lutte contre le faux monnayage de l’euro à travers l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
  

– Rapport: Diana Wallis (A6-0465/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter Diana Wallis pour l’excellent travail qu’elle a accompli. Nous traversons une période particulièrement délicate du point de vue économique et, malheureusement, la crise qui a débuté aux États-Unis et touché en premier lieu les marchés financiers s’étend aujourd’hui à l’économie réelle dans le monde entier. La gravité de la situation est confirmée par le fait que, pour la première fois, le capitalisme implore l’aide de l’État, alors même qu’il y a quelques semaines à peine, il considérait celui-ci comme son ennemi historique.

Le rôle de l’État est simplement de fixer les règles. Nous devons donc saluer le rapport actuel, qui prévoit une nouvelle réglementation plus stricte des mesures de sécurité imposées aux entreprises afin de protéger les intérêts des associés et des tiers.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du Traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital en vue de rendre ces protections équivalentes.

En conséquence, l’examen de la proposition a permis au groupe consultatif de constater d’un commun accord que la proposition est une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

 
  
  

– Rapport: Diana Wallis (A6-0466/2008)

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur de la proposition de directive du Conseil relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre parce qu’en examinant la proposition de directive du Conseil codifiant la directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux exonérations fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un Etat membre, le groupe de travail a conclu d’un commun accord que cette proposition se limitait à la simple codification des textes concernés sans aucune modification de leur substance.

 
  
  

– Rapport: Eoin Ryan (A6-0469/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Il existe un risque que des médailles et jetons similaires aux pièces en euros soient utilisés par des fraudeurs: tout d’abord, certains citoyens pourraient croire que ces objets métalliques ont cours légal. Deuxièmement, ces médailles et jetons peuvent être utilisés de façon frauduleuse dans les distributeurs automatiques utilisant des pièces si leur forme et les caractéristiques de leur métal sont semblables à celles des pièces en euros. Il est donc essentiel de définir plus clairement les critères relatifs à la similarité entre ces médailles et jetons et les pièces en euros.

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. (MT) Tout comme le rapporteur, je suis convaincu que nous devons tenter de limiter les activités des blanchisseurs d’argent en élaborant un règlement qui instaure une distinction claire entre les pièces de monnaie ayant cours et les autres pièces et médailles, dans le but de limiter les abus au minimum.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il est évidemment important pour l’Union européenne d’éviter la production de pièces et de médailles similaires aux pièces en euros. Il y a quelques années par exemple, des pièces en lires turques affichant des caractéristiques proches de l’euro sont apparues en Autriche. Malheureusement, l’Union européenne ne semble pas prendre les symboles au sérieux. Ainsi, lors de la conception des faces nationales des pièces en euros, elle n’a pas jugé utile de s’opposer au projet slovène d’utiliser des symboles autrichiens, ce qui n’était que pure provocation.

L’Union européenne n’a pas non plus critiqué le président géorgien Mikhail Saakashvili, qui a posé devant le drapeau de l’Union européenne lors de plusieurs interviews comme si son pays était membre de l’Union européenne. Mais cette indifférence ne semble pas concerner tous les domaines. Il est important que les citoyens ne puissent confondre les jetons similaires aux pièces en euros avec les pièces en euros elles-mêmes, c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Ryan.

 
  
  

– Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0487/2008)

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. (MT) Étant donné la période difficile que vient de traverser l’économie mondiale, et en particulier l’économie européenne, nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer la stabilité dont nous aurons besoin pour avancer et pour nous remettre de cette mauvaise année.

 
  
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  Nigel Farage et Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. (EN) L’UKIP a voté en faveur de ce rapport parce que 4,9 milliards d’euros de crédits non dépensés seront restitués aux États membres.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Face au faible taux de mise en œuvre des Fonds structurels, le fait de restituer les ressources financières concernées aux États membres est une bonne chose.

La deuxième partie de ce budget rectificatif concerne l’aide d’urgence et la création d’un mécanisme de réponse rapide destiné à faire face à l’augmentation du prix des aliments dans les pays en développement. Nous avons nos doutes quant au crédit proposé de 262 millions d’euros. Ce problème est plus compliqué que cela. Dans de nombreux cas, c’est le dumping pratiqué par l’Union européenne qui a frappé les producteurs de denrées alimentaires des pays en développement. Ce faisant, l’Union européenne a sapé l’approvisionnement alimentaire local des pays en développement. Et maintenant, elle veut débarquer avec une aide d’urgence comme solution à court terme. Ce qu’il faut, c’est modifier la politique agricole commune de l’Union européenne et les subsides européens à l’exportation de produits agricoles. Nous ne pouvons donc pas soutenir cette partie du budget rectificatif.

Étant donné que la restitution aux États membres des crédits non dépensés du Fonds structurel constitue de loin la partie principale du budget rectificatif n° 9/2008, nous avons décidé de voter en faveur de cette proposition dans son ensemble. Cela ne veut pas dire que nous soutenons la proposition relative à l’aide d’urgence contenue dans ce budget rectificatif.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Notre vote contre ce rapport est motivé par la réduction de 4,5 milliards d’euros du budget européen accordé aux Fonds structurels et de cohésion.

Le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 n’a pas été respecté dès le départ, notamment en ce qui concerne l’utilisation des fonds destinés à la politique de cohésion.

Les «justifications» invoquées, par exemple le retard dans l’adoption et la mise en œuvre des programmes, n’expliquent pas pourquoi, deux années de suite, ces montants n’ont pas été inclus dans le budget européen ou ont été réduits par la suite. De plus, le budget communautaire pour 2009 prévoit des crédits pour la politique structurelle et de cohésion inférieurs à ceux adoptés pour 2007, alors qu’il s’agit justement d’une année de crise.

Si la mise en œuvre des programmes opérationnels des différents États membres pose des difficultés, il faut les surmonter (y compris en augmentant le taux de cofinancement communautaire).

Mais il est inacceptable d’utiliser ces «difficultés» comme prétexte pour réduire les montants destinés à soutenir les secteurs productifs et à promouvoir l’emploi accompagné de droits dans les pays bénéficiaires de la politique de cohésion, parmi lesquels le Portugal.

En outre, il se produit actuellement une accumulation de crédits qui risquent de ne pas être utilisés du fait de l’application des règles n+2 et n+3 et en raison de l’exigence de cofinancement partiel par les budgets nationaux des pays concernés.

 
  
  

– Rapport: Jamila Madeira (A6-0442/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Si l’on inclut les zones côtières des 27 États membres, le littoral de l’Union européenne s’étend sur plus de 89 000 km. Cette zone côtière européenne est connue pour son incroyable diversité du fait de la présence de grandes villes et de certaines capitales européennes.

Certaines régions ne survivraient pas sans le littoral qui les entoure, comme par exemple les régions périphériques vivant exclusivement du tourisme et d’activités liées à la mer. Dans certaines régions cependant, le relief géographique du littoral fait que ces régions sont indépendantes du tourisme ou que le tourisme ne représente pas une partie importante de leur PIB. En 2010, selon certaines prévisions, environ 75 % de la population habitera dans des régions côtières. Cette grande concentration de la population aux abords du littoral illustre parfaitement la nécessité d’analyser de façon pragmatique les effets du tourisme sur les zones côtières, et plus précisément sur l’économie nationale, régionale et locale.

C’est pourquoi l’acte législatif relatif à une régulation harmonisée du tourisme côtier est nécessaire.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit.(PT) Le tourisme est essentiel au développement socio-économique des régions côtières de l’Union européenne.

C’est pourquoi je soutiens la création d’instruments de politique qui contribueront à des stratégies de développement intégrées et plus durables et à la réduction de la saisonnalité du tourisme dans ces régions. Ce n’est qu’ainsi en effet que nous pourrons améliorer la compétitivité économique et répondre aux besoins sociaux (création d’emplois plus stables, amélioration de la qualité de vie). Mais nous devons aussi accorder une attention particulière à la préservation des ressources naturelles et culturelles et à la promotion de modèles touristiques plus responsables.

Bien que le tourisme ne fasse pas partie des compétences actuelles de l’UE, il reste important d’éviter des actions fragmentées, sectorielles et parfois incohérentes au niveau européen. En conséquence, nous devons assurer une approche globale et intégrée dans le cadre des différentes politiques concernées (y compris les politiques de cohésion, environnementale, maritime et sociale).

Je suis absolument convaincu que les Fonds structurels peuvent avoir un impact positif sur le développement des zones côtières. Mais il est dommage que le manque d’information ne nous permette pas de connaître l’impact réel de ces investissements.

Je déplore également qu’il n’existe pratiquement aucune référence spécifique aux zones côtières dans les différents programmes opérationnels pour la période 2007-2013. Je soutiens l’intention de la rapporteure d’effectuer une révision afin de corriger cette situation.

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. – (SV) Le rapport de Mme Madeira sur le tourisme côtier européen est difficile à lire, compliqué et dépourvu d’objectifs clairs et précis, mais il fait preuve d’une condescendance sans aucune ambiguïté. Je ne vois pas quel avantage le secteur européen du tourisme peut tirer des recommandations faites par le Parlement aux États membres de créer des pistes cyclables (paragraphe 7) ou de diminuer les taxes aéroportuaires (paragraphe 32). Les conditions du tourisme côtier sont radicalement différentes en Grèce de ce qu’elles sont en Suède, par exemple. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les questions relative au développement durable des zones côtières sont extrêmement importantes pour les pays européens tels que le Portugal, dont certaines régions dépendent fortement d’activités maritimes.

Ces activités incluent le tourisme côtier, qui constitue un pilier fondamental pour la réalisation des objectifs actuels de la stratégie européenne visant à rapprocher l’Europe de la mer. Dans cette perspective, l’Union européenne doit inclure le tourisme côtier dans sa liste de priorités politiques. Malgré leur richesse indéniable, les régions côtières d’Europe, et en particulier du Portugal, souffrent de restrictions importantes du fait de l’approche, de la planification et des actions erronées des décideurs.

L’Union européenne devrait instaurer une politique consacrée spécifiquement au tourisme et inscrivant les questions liées au tourisme dans un contexte plus large, comme par exemple: la politique maritime européenne, la directive sur la stratégie marine, la stratégie de gestion intégrée des zones côtières, le réseau de transport transeuropéen et la politique environnementale du réseau Natura 2000, entre autres.

Ce rapport comporte ces propositions et d’autres qui me semblent essentielles au développement du tourisme dans les régions côtières de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) La Liste de juin s’oppose à tout tentative des institutions européennes d’ajouter le tourisme à leurs compétences législatives. Le secteur du tourisme et les investissements destinés à encourager le développement du secteur sont des questions qui relèvent exclusivement de la compétence des États membres.

La Liste de juin considère donc que les investissements financiers dans l’infrastructure et dans les liaisons de transport permanentes, par exemple, doivent être décidés par les États membres concernés et ne doivent pas se faire aux dépens des contribuables d’autres parties de l’Union européenne.

La Liste de juin déplore également la demande adressée par le rapporteur au Parlement européen d’encourager la poursuite de l’activité économique en dehors de la saison touristique, une proposition qu’il est difficile de décrire autrement que comme une tentative d’instaurer une protection transfrontalière de l’emploi.

Contrairement à la rapporteure, nous nous opposons également au souhait du Comité des régions de créer un Fonds côtier européen.

Les députés européens de la Liste de juin ont donc voté contre ce rapport dans son ensemble.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que nous soyons clairement en désaccord avec certains aspects de ce rapport, nous soutenons la majorité de son contenu, en particulier l’inclusion de nombreux amendements déposés et défendus par nous, tels que le point suivant: «souligne la nécessité de sauvegarder les droits des travailleurs de ce secteur en promouvant des emplois de qualité et des actions de qualification, ce qui implique, entre autres, une formation professionnelle adaptée, la promotion de liens contractuels stables et un niveau de rémunération équitable et digne, ainsi que l’amélioration des conditions de travail».

Nous déplorons cependant que d’autres amendements aient été rejetés, comme par exemple:

- «pense que le secteur du tourisme doit contribuer à la cohésion territoriale, au développement économique et à l’emploi au niveau régional, et souligne la nécessité d’une approche transversale de ce secteur en termes de politiques et de fonds communautaires, notamment via la création d’un programme communautaire spécifique complémentant les actions des États membres, afin de promouvoir ce secteur et d’encourager les synergies entre les différents acteurs sociaux et économiques impliqués»;

- «rappelle que certaines régions côtières hautement touristiques ont été pénalisées par l’«effet statistique» dans le cadre financier actuel pour la période 2007-2013, et demande donc des mesures compensatoires au niveau européen pour ces régions», telles que l’Algarve.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit.(PT) Ce rapport sur l’impact du tourisme dans les régions côtières souligne le fait que le tourisme est essentiel au développement socio-économique de ces régions de l’Union européenne.

Cette question est extrêmement importante dans la mesure où les États membres de l’Union européenne possèdent plus de 89 000 km de littoral et où les pays insulaires et les régions ultrapériphériques dépendent largement du tourisme.

Les États membres possédant un littoral important doivent donc concevoir des stratégies spécifiques et des plans intégrés au niveau national et régional afin de contrebalancer le caractère saisonnier du tourisme dans les régions côtières et d’assurer un emploi plus stable et une meilleure qualité de vie aux communautés locales.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne la nécessité d’une approche intégrée du tourisme en région côtière dans le contexte des politiques européennes de cohésion, maritime, de la pêche, environnementale, des transports, de l’énergie, sociale et de santé, et ce afin de créer des synergies et d’éviter de prendre des mesures incohérentes.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit.(PT) Quand on pense à l’importance pour l’Europe d’une stratégie globale tirant parti du potentiel de la mer, quand on pense à la contribution potentielle et effective du tourisme aux économies des pays européens, et quand on ajoute à ces réflexions la nécessité de réagir non seulement aux préoccupations causées par la délocalisation de différentes entreprises, mais aussi aux défis posés par la crise économique actuelle, on comprend facilement l’importance d’une stratégie spécifique pour le tourisme dans les zones côtières dans le cadre de stratégies globales pour le tourisme et la mer.

En vertu de ces réflexions, qui sont abordées dans les deux rapports auxquels j’ai participé (en tant que rapporteur sur le rapport relatif à l’avenir du tourisme durable et en tant que rapporteur fictif sur le rapport relatif à la stratégie maritime européenne), ce rapport est le bienvenu. Mais il ne suffit pas d’avoir une stratégie pour le tourisme dans les régions côtières limitée au plus grand dénominateur commun des deux stratégies globales évoquées. De façon générale, nous devons encourager un environnement économique favorable à la création d’entreprises et qui tire parti de cet énorme potentiel - ou de ces énormes potentiels - en les exploitant aujourd’hui et en faisant en sorte que l’on continue de les exploiter de façon durable et responsable.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Madeira sur l’impact du tourisme dans les régions côtières sous l’angle du développement régional. Bien que le tourisme ne fasse pas partie des compétences de l’Union européenne et qu’il n’existe donc aucun instrument financier ciblant ce secteur en particulier, je pense qu’il est nécessaire d’évaluer l’impact d’un secteur aussi important que le tourisme côtier sur le développement régional et sur la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres. Je pense comme Mme Madeira que nous devons agir de façon intégrée et adopter une approche cohérente face aux stratégies et politiques environnementales, énergétiques, maritimes et des transports, afin que les différentes mesures destinées à promouvoir le tourisme soient cohérentes et profitent aux habitants des régions côtières et à l’économie européenne en général.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Dans les régions côtières, particulièrement dans les régions ultrapériphériques, le tourisme, souvent principale activité économique, peut avoir des effets négatifs en raison de la saisonnalité et du manque de qualifications, la faible intégration entre le littoral et l’intérieur, la faible diversification économique et l’appauvrissement du patrimoine naturel et culturel. Des solutions existent, sous la forme des actions qui suivent.

Lutter contre la saisonnalité, en proposant d’autres formes de tourisme (d’affaires, culturel, médical, sportif, rural), tout en protégeant le patrimoine côtier.

Rechercher une approche intégrée entre le tourisme côtier et les politiques communautaires de cohésion, maritime, de la pêche, environnementale, des transports, de l’énergie, afin de créer des synergies et renforcer la cohérence des projets.

Améliorer la qualité des infrastructures en facilitant l’accessibilité en dehors de la haute saison, tout en luttant contre les effets du changement climatique en développant des moyens de transports publics locaux durables.

Renforcer la qualité du service par une meilleure formation professionnelle et promouvoir une offre touristique répondant à l’évolution du marché afin de se distinguer de la concurrence.

Promouvoir de nouvelles destinations touristiques, parmi lesquelles les RUP et faire du tourisme côtier l’axe principal de la Journée maritime européenne (20 mai) ou du projet «Destinations européennes d’excellence».

 
  
  

– Rapport: Christa Prets (A6-0461/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) À une époque de mondialisation et de développement rapide des technologies de l’information et de la communication (ICT), les nouvelles technologies et les médias sont de plus en plus présents dans tous les domaines de la vie. La société doit s’adapter plus que jamais à cette évolution technologique effrénée et apprendre à gérer des torrents d’informations. Les services de médias jouent également le rôle de gardiens de l’information, ils définissent les sujets importants, et cette sélection a un impact sur notre agenda quotidien. Mais ce choix se base uniquement sur un point de vue individuel, et il n’est donc que très peu objectif. La compétence dans l’utilisation des médias doit donc aider les citoyens à surmonter ces difficultés et à devenir des utilisateurs avertis des médias.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons voté contre le rapport de Mme Prets (groupe socialiste au Parlement européen, AT) sur la compétence médiatique dans le monde numérique (A6-0461/2008). Les propositions contenues dans ce rapport violent le principe de subsidiarité. Nous ne voulons pas d’une éducation européenne commune aux médias pour tous les enfants des différents États membres. Les États membres doivent concevoir leurs propres programmes en fonction de leur propre situation.

Nous ne pensons pas non plus que les parents ou les personnes âgées possèdent de mauvaises compétences médiatiques.

 
  
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  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE), par écrit. – Qu’ils soient traditionnels ou nouveaux, les médias occupent une place importante dans notre quotidien. Face à ce constat, il convient de permettre aux citoyens européens de comprendre, d’analyser et d’évaluer l’afflux d’informations et d’images qu’ils reçoivent afin qu’ils puissent les exploiter au mieux. Ces compétences sont d’autant plus nécessaires aujourd’hui que l’usage de l’internet s’est généralisé et que le consommateur n’est plus simple spectateur mais devient de plus en plus acteur de ce processus.

Le rapport qui nous est soumis, et que personnellement je soutiens, s’inscrit dans ce contexte. Il traduit la volonté politique d’agir pour sauvegarder les droits et libertés de tout un chacun évoluant dans l’environnement numérique.

Incluant tous les citoyens, en particulier les plus jeunes, ce rapport plaide pour la mise en place d’un niveau élevé d’éducation aux médias. Il vise une formation adaptée à chaque type de média tout en réaffirmant le droit d’accès pour tous aux technologies de l’information et de la communication. Il encourage une formation de qualité qui privilégie une attitude responsable et respectueuse vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle. Contribuant par ailleurs à la réalisation des objectifs de Lisbonne, cette éducation aux médias constitue un atout indispensable pour le développement d’une citoyenneté consciente et active.

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) La rapporteure souhaite instaurer une éducation européenne aux médias à différents niveaux en ciblant les familles, les écoles, les personnes âgées et les personnes handicapées. Il s’agit bien sûr d’une bonne idée, mais d’une idée qui ne relève pas des compétences de l’Europe. En tant que partisane d’une Union européenne plus étroite mais plus cohérente, je pense que c’est à chaque État membre qu’il revient d’organiser ces mesures. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit.(PT) J’ai voté en faveur du rapport de Christa Prets sur la compétence médiatique dans le monde numérique, parce que je pense qu’il est grand temps de faire face à ce problème. À notre époque d’information numérique, le manque d’accès à l’information risque de devenir une nouvelle forme de discrimination et d’inégalité. Je suis d’accord avec les objectifs définis dans ce rapport, et notamment le soutien en faveur d’un accès plus large à l’internet à haut débit, les efforts visant à réduire l’écart entre les différents États membres dans ce domaine et la nécessité d’investir dans l’éducation et la formation dans ce secteur.

Je pense également que nous devons suivre et surveiller attentivement la tendance à la concentration des entreprises de ce secteur afin d’éviter l’apparition d’oligopoles qui risqueraient de compromettre la transparence et le pluralisme de l’information.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous pensons que la compétence médiatique relève de la compétence des États membres. Le projet de déclaration du Parlement européen contient certes quelques bons conseils (ainsi que de moins bons conseils, d’ailleurs), mais cette question relève exclusivement des États membres.

Les propositions contenues dans ce rapport vont jusqu’à s’ingérer dans l’élaboration des programmes scolaires des États membres. La Liste de juin a déjà rappelé à ce Parlement par le passé - et le lui rappelle à nouveau aujourd’hui - que les États membres sont seuls responsables de l’organisation de l’enseignement et du contenu des programmes scolaires.

On parle beaucoup de subsidiarité dans les grands discours, mais la réalité est fort différente. L’Union européenne doit s’impliquer dans les problèmes transfrontaliers mais rester en dehors des dossiers que les États membres peuvent traiter seuls ou qui sont déjà régis par d’autres traités internationaux.

C’est pourquoi nous avons voté contre cette proposition de résolution.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Dans notre monde numérique, l’éducation aux médias est de plus en plus importante. Même si nos cultures connaissent une mondialisation croissante, le rapport Prets souligne à juste titre que les organisations locales jouent un rôle essentiel dans l’éducation aux médias. Les infrastructures locales ont un rôle majeur à jouer, et je salue ce rapport.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’étais certain que le vote serait favorable au rapport de Christa Prets.

Je pense que nous avons besoin d’une éducation aux médias afin que ceux qui reçoivent l’information aient une meilleure compréhension de tous les produits disponibles en matière de médias et qu’ils puissent éviter leurs effets négatifs éventuels. Mais pour y parvenir, ils ont besoin de l’information et des connaissances que leur offre la compétence médiatique.

Tous les citoyens doivent être en mesure de rechercher et d’utiliser l’information afin de pouvoir communiquer librement et ouvertement, sans devoir craindre une réalité à laquelle ils ne sont pas préparés.

Il convient de prendre des mesures dès l’école primaire afin d’assurer une éducation médiatique adéquate permettant aux enfants d’acquérir les compétences nécessaires pour participer activement à la société.

L’éducation médiatique implique de donner aux citoyens la possibilité d’évaluer de façon critique les produits de médias de masse afin de les rendre moins vulnérables face à ceux qui contrôlent l’information.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Prets sur la compétence médiatique dans le monde numérique. Au vu de l’utilisation toujours plus répandue des technologies de l’information et de la communication, qui envahissent les aspects les plus fondamentaux de notre vie quotidienne, et au vu des chances considérables qu’offrent ces outils, il devient nécessaire de donner aux gens non seulement la possibilité d’utiliser ces outils afin de tirer parti de leur potentiel, mais aussi, et surtout, de leur donner les capacités de se protéger des risques liés à la manipulation, aux omissions ou au caractère incomplet qui caractérisent souvent les informations disponibles sur les réseaux informatiques par rapport aux informations diffusées par les moyens de communication traditionnels. Je salue donc le travail accompli par Mme Prets et j’espère que les mesures prises seront conformes à ce travail.

 
  
  

– Recommandation: Bernard Lehideux (A6-0473/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens le rapport Lehideux, soumis au vote aujourd’hui au terme d’un long débat au cours duquel le Parlement a joué un rôle moteur pour tenter d’améliorer le document définitif.

Nous nous trouvons dans un contexte économique particulièrement compliqué, et la crise économique et financière qui nous frappe semble devoir durer tout au long de l’année 2009. Aujourd’hui, l’Europe envoie un message important avec la création d’une fondation européenne pour la formation. L’objectif est de faire en sorte que cette institution soit un outil efficace pour former non seulement les jeunes à la recherche d’un premier emploi, mais aussi les personnes, malheureusement nombreuses, qui se trouvent exclues du monde de la production et du travail. Le Parlement européen a le devoir de continuer à contrôler son efficacité et la réalisation de ses objectifs.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur de la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une Fondation européenne pour la formation (ETF) parce que cette position commune comporte nombre des amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Les principales modifications par rapport à la proposition de la Commission concernent le champ d’application du règlement, les fonctions de la Fondation, les dispositions générales, le conseil de direction et la nomination du directeur de l’ETF. La question de la manière dont les relations entre le Parlement européen et la Fondation pourraient être renforcées et de la manière dont le Parlement européen pourrait être représenté au conseil de direction a également été résolue.

L’article 7 prévoit, au sein du conseil de direction, «trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen». Le Parlement est libre de nommer soit des personnalités extérieures soit des membres, et il lui incombera de choisir son niveau préféré de représentation au conseil de direction. Par ailleurs, le candidat au poste de directeur sélectionné par le conseil de direction sera invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres desdites commissions avant sa nomination (article 10).

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Les européistes considèrent le recours à l’immigration de travail et de peuplement comme la solution miracle aux problèmes du manque de main-d’œuvre et à la dénatalité observée dans tous les États membres. Cette folie est un aveu d’impuissance. L’Europe actuelle ne propose rien qui puisse relever les défis auxquels elle est confrontée.

L’Europe nouvelle doit au contraire favoriser une politique économique et sociale de protection et de préférences nationale et communautaire, une politique familiale et nataliste, une politique étrangère d’aide au développement des pays tiers afin de permettre à ces pays, source d’émigration massive, de fixer leurs populations grâce à l’amélioration sensible de leur niveau de vie.

La Fondation européenne pour la formation est une agence de l’Union européenne qui a pour but de contribuer au développement des systèmes d’éducation et de formation des pays partenaires de l’Union. Celle-ci serait fortement louable si elle ne consistait pas en réalité à préparer ces pays non européens à leur accès au marché de l’emploi européen. Nous ne voulons pas d’immigration supplémentaire venant des pays tiers ni même de pays candidats non européens tels que la Turquie, pays asiatique et musulman que nous refusons de voir entrer dans l’Union européenne.

 
  
  

– Rapport: Ona Juknevičiené (A6-0457/2008)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit.(PT) Je soutiens cette proposition visant à améliorer le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Je me réjouis qu’un accord ait pu être trouvé en première lecture.

J’ai toujours préconisé la création de liens plus étroits entre les juges et l’appareil institutionnel de la coopération judiciaire européenne afin de permettre à ces professionnels de suivre toutes les étapes de la construction d’une Europe judiciaire, ce qui ne peut que renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice et promouvoir le développement d’une culture judiciaire européenne.

Ce réseau se compose de points de contact (les juges) qui collaborent afin de faire face aux difficultés susceptibles d’apparaître dans le cadre de la coopération judiciaire entre États membres. Il couvre tous les domaines, en d’autres termes les affaires civiles et commerciales. Je pense que ce réseau doit être ouvert afin de permettre la participation des associations professionnelles tout en s’efforçant de renforcer les informations communiquées au grand public.

Ces améliorations apporteront des avantages clairs en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, qui constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale parce que la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale entre les États membres par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 découle de l’idée que la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice exige d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire entre les États membres et de permettre aux personnes impliquées dans un litige transfrontalier d’accéder facilement au système judiciaire.

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – S’il est un domaine où la coopération entre les États membres de l’Union européenne est importante et doit être soutenue de tous nos efforts, il s’agit bien de celui de la justice et de la police.

Les récents résultats obtenus par l’équipe commune d’enquête franco-belge, qui après des mois de surveillance a réussi à procéder à l’arrestation de seize jeunes fanatiques du Djihad et au démantèlement d’un réseau de terroristes islamistes basé à Bruxelles, sont la preuve de la nécessité de collaboration entre les polices d’Europe.

Le crime organisé, la corruption, les trafics de drogue et le terrorisme, nous le savons tous, ne connaissent pas de frontières.

Les États membres de l’Union collaborent déjà dans le cadre de la coopération intergouvernementale depuis plusieurs années. Péché d’orgueil, l’Union européenne veut prendre le train en marche et cherche à mettre en place sous sa férule ce type de rapports au sein d’un Réseau Judiciaire européen organisé autour de points de contacts nationaux.

Favorables à la coopération, nous le restons. Et nous soutenons cette initiative sous réserve que les États membres ne soient pas dessaisis de leurs légitimes compétences régaliennes au profit d’une nouvelle entité européenne bureaucratique.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. (RO) Je voudrais dire à quel point je regrette que le rapport de Mme Juknevičienė n’ait pas fait l’objet d’un débat au sein du Parlement avant son adoption. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens soutient ce rapport. Nous voudrions toutefois attirer l’attention sur certains problèmes dans ce domaine pour lesquels nous avons besoin de nouvelles solutions: la connaissance par les citoyens européens de leurs droits dans le cadre des procédures transfrontalières et les connaissances des praticiens du droit et des juges, qui sont extrêmement vagues.

J’espère que ces questions qui préoccupent le Parlement auront une place plus importante au programme futur de la Commission et du Conseil.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté en faveur du rapport relatif au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce document soumis à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures constitue une réponse à la nécessité de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire entre les États membres. Il s’agit essentiellement de faciliter l’accès des citoyens à la justice.

Le programme de la rapporteure se concentre sur la promotion de la coopération entre les praticiens du droit afin de définir les meilleures pratiques. En outre, le rapport de la Commission relatif au fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale révèle que celui-ci est loin de réaliser son potentiel en raison du manque de points de contact nationaux.

La création proposée de ces intermédiaires, associée à l’instauration progressive du système d’e-justice européen, permettrait d’améliorer l’accès des citoyens européens aux informations générales relatives au droit et au fonctionnement du système judiciaire.

 
  
  

– Rapport: Philip Bushill-Matthews (A6-0454/2008)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) La refonte de la directive sur le comité d’entreprise européen prévoit une information accrue et de meilleures procédures de consultation pour les travailleurs européens, et je tiens à lui exprimer publiquement mon soutien. Cette proposition a pour objectif de modifier la directive 94/95/CE du Conseil du 22 septembre 1994 en vue d’informer et de consulter les travailleurs. Les discussions avec les partenaires sociaux qui en ont découlé, ainsi que les versions révisées et retravaillées, créent de meilleures structures pour un dialogue renforcé entre les employeurs et les salariés, permettent une évaluation en profondeur des changements proposés et donnent aux représentants des travailleurs les moyens de défendre les intérêts de ceux-ci.

Je suis favorable à l’instauration d’un réexamen triennal de la directive après sa mise en œuvre afin de veiller à ce qu’elle reste conforme à son objectif.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.(PT) Une fois de plus, le vote en plénière a révélé le manque manifeste de volonté politique, dans le chef de la majorité de ce Parlement, de développer la directive actuelle et de renforcer les droits et le rôle du comité d’entreprise européen. Tous les amendements déposés par notre groupe ont été rejetés, y compris celui prévoyant un réexamen complet et approfondi de la directive actuelle au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur des modifications mineures apportées aujourd’hui. Il a uniquement été décidé que la Commission soumettrait un rapport sur la mise en œuvre de cette directive. Nous verrons alors ce qu’il se passera. Nous savons déjà que le renforcement des droits des travailleurs dépendra du développement de la lutte des classes.

Contrairement aux autres fois où le Parlement européen, dans le cadre de discussions non contraignantes, a accepté le principe de donner un droit de veto aux représentants des travailleurs, comme dans le cas de mon rapport sur le rôle des femmes dans l’industrie, il a refusé aujourd’hui d’inclure ce droit dans la directive sur le comité d’entreprise européen. Je le regrette. Voilà pourquoi nous avons décidé de nous abstenir.

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’en ces moments difficiles, il est essentiel que nous, les socialistes, nous efforcions de protéger les travailleurs.

La consultation et l’information constituent des droits fondamentaux des travailleurs, et le comité d’entreprise européen est une excellente initiative européenne. Mais dans ma région comme dans le reste de l’Europe, des emplois disparaissent parce que ces comités ne collaborent pas étroitement au-delà des frontières nationales.

Je salue donc les propositions visant à garantir l’efficacité des comités d’entreprises et à élargir leur application. Cette question touche de nombreux habitants de ma circonscription. J’espère que grâce à notre vote, un plus grand nombre d’entreprises et de travailleurs des Midlands occidentaux bénéficieront de ces droits.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur du rapport Bushill-Matthews. Le Parlement a voté en faveur de sanctions efficaces et dissuasives à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas les règles, et cela aura pour effet d’améliorer la situation des travailleurs dans toute l’Union européenne.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) Face à la crise économique mondiale qui se précise, cette directive donnera aux travailleurs une plus grande influence sur l’avenir de leur lieu de travail en permettant la révision nécessaire du comité d’entreprise européen. Je salue l’avis des partenaires sociaux européens, désormais intégré à la directive. Je me réjouis que cette directive ait été mise à jour afin de prendre en considération les dossiers judiciaires récents qui ont apporté une plus grande clarté juridique aux deux parties du monde du travail.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens toute initiative susceptible de renforcer le rôle des comités d’entreprise européens.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit.(EL) Les employeurs se servent de la participation des travailleurs aux comités d’entreprise européens pour contrôler les activités des travailleurs sur le lieu de travail.

Les comités d’entreprise européens et la responsabilité sociale des entreprises ne sont que des outils utilisés pour renforcer le partenariat social et contrôler le mouvement des travailleurs.

C’est pourquoi nous avons voté contre la proposition de refonte de la directive sur les comités d’entreprise européens présentée par la Commission.

 
  
  

– Rapport: Heide Rühle (A6-0410/2008)

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Rühle sur la simplification des conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté parce que ce rapport contient de nombreuses mesures destinées à faciliter le fonctionnement du marché de l’armement.

En outre, l’adoption de dispositions législatives à l’échelle européenne en matière de défense éliminerait le risque qu’un État membre se trouve accusé à tort de permettre le transport illégal d’armes. Comme mes collègues députés le savent certainement, certains États membres ont récemment été accusés à tort d’avoir vendu illégalement des armes à la Géorgie. L’adoption d’une législation commune en la matière pour les 27 États membres de l’Union européenne permettra d’éviter qu’une situation semblable se reproduise à l’avenir.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) J’ai soutenu la proposition de Mme Rühle dans le cadre du paquet «défense» adopté par la Commission en décembre 2007. Cette proposition implique la création d’un marché transparent dans l’Union européenne en matière de matériel de défense, le remplacement des régimes d’autorisation différents utilisés par les 27 États membres et l’uniformisation des exigences d’autorisation pour le transfert de ces produits entre États membres. Cette modification du régime de contrôle actuellement en vigueur apporte non seulement une plus grande transparence, mais renforce également les pratiques et procédures existantes tout en économisant des milliards d’euros en coûts liés au respect des normes. Les réformes administratives de ce type renforcent la clarté et la simplicité des procédures concernées et consolident le marché intérieur tout en maintenant le contrôle des exportations ultérieures vers des pays extérieurs à l’Union européenne. L’introduction de licences générales et globales, qui restent définies par les États membres, permet de maintenir un équilibre correct entre les intérêts nationaux et ceux de la Communauté.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.(PT) La «simplification des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense» n’est pas un processus neutre. Le renforcement des règles du marché intérieur dans un domaine qui relevait jusqu’ici de la compétence exclusive des États membres marque également une nouvelle étape sur la route du fédéralisme, au profit de l’hégémonie des grandes puissances et aux dépens de la souveraineté nationale. En ces temps de grave crise économique internationale, le développement du complexe militaro-industriel au sein de l’UE ouvre de nouvelles perspectives de profits pour les grands groupes économiques et renforce la capacité d’intervention militaire de l’UE dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune. L’objectif est d’assurer le contrôle des marchés, des ressources énergétiques limitées et d’autres ressources naturelles essentielles pour la méthode de production capitaliste dans le contexte d’une concurrence internationale accrue.

Nous devrions suivre une tout autre route. Plus précisément, nous devrions nous efforcer de réduire les arsenaux nucléaires et conventionnels dans le monde entier, de contribuer à la résolution pacifique des conflits et de garantir le respect du droit international et de la souveraineté des États.

La route empruntée par l’humanité doit être celle du désarmement, et non celle de la reprise de la course aux armements qu’encourage cette proposition de directive. C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin est favorable à la réalisation du libre marché intérieur. Mais nous ne pensons pas que l’Union européenne doive légiférer sur la façon de contrôler le commerce de produits liés à la défense à l’intérieur des frontières de l’Europe. Les produits liés à la défense ne peuvent pas être envisagés de la même façon que les autres types de biens et de services. Tout comme la politique d’exportation, la législation dans ce domaine relève de la seule compétence des États membres. Si une coopération transfrontalière est nécessaire, elle doit être mise en place au niveau intergouvernemental.

La Liste de juin est d’autant plus critique à l’égard de la proposition de la Commission que nous nous opposons à toute tentative de mettre en place une capacité militaire dans le cadre de la coopération européenne. Les amendements proposés par la rapporteure n’améliorent pas la situation. La décision par la Liste de juin de voter contre ce rapport représente donc non seulement le rejet de la résolution de la commission, mais aussi de toute forme de militarisation de la coopération européenne.

 
  
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  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) Nous pensons que la stratégie de la Commission européenne pour une industrie de la défense plus compétitive dans l’Union européenne fait complètement fausse route. Cette approche représente un pas de plus dans la coopération militaire au sein de l’Union européenne, l’objectif étant de mettre en place une défense commune. Nous sommes fondamentalement contre cette évolution. Nous souhaitons préserver une politique étrangère indépendante libérée du joug des alliances militaires.

La proposition de la Commission ne mentionne à aucun moment la sauvegarde du droit international, de la démocratie et des droits de l’homme. Nous pensons que la paix, la démocratie et les droits de l’homme sont plus importants que la création d’un nouveau marché pour le matériel militaire. Il s’agit également d’un domaine qui touche à la politique de sécurité. Selon le traité UE, la Suède possède un pouvoir de décision. Nous pensons que la proposition législative de la Commission européenne enfreint le traité UE sur ce point. C’est pour ces raisons que nous votons contre cette proposition.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit.(EL) La proposition de directive visant à faciliter les transferts de produits militaires au sein de l’UE en simplifiant les procédures d’autorisation concernées dans les États membres s’inscrit dans l’objectif général de militariser l’Union européenne afin de servir ses projets agressifs et antipopulaires.

Cette proposition et le rapport qui l’accompagne ont été conçus pour réduire encore plus la possibilité pour les États membres de définir indépendamment leur politique en matière de défense et pour renforcer les grandes industries de la défense dans l’Union européenne. En réduisant les obstacles administratifs à la circulation et à la vente de leurs produits, l’objectif est de renforcer leur domination du marché unique européen et de les rendre plus concurrentielles sur le marché mondial aux dépens des petites et moyennes entreprises, comme l’indique le rapport lui-même.

Cette proposition démontre une fois de plus la vraie nature belliqueuse de l’Union européenne et la nécessité de rompre avec sa politique et avec l’ensemble de sa structure antipopulaire et de poursuivre la lutte pour donner le pouvoir au peuple. Il faut que notre pays puisse décider du type et de l’origine des armes dont il se dote conformément à ses besoins réels en matière de défense, et non sur la base des projets d’agression de l’Union européenne et de l’OTAN et pour défendre les intérêts des grands fabricants d’armes européens et américains.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je ne veux pas d’un marché intérieur de l’armement. Tous les pays doivent être en mesure de mettre fin à l’importation et à l’exportation d’armes s’ils le souhaitent. Il ne doit pas être possible d’exporter des armes sans aucun obstacle, même au sein de l’Union européenne. Malheureusement, nous avons perdu le vote sur l’amendent déposé à cet effet. Je me suis donc abstenu du vote final étant donné que ce rapport possède également certains aspects positifs, tels que le renforcement des contrôles visant à empêcher les exportations vers des pays tiers ou encore l’amélioration de la transparence et de l’accès aux informations pour les organisations non gouvernementales et autres.

 
  
  

– Rapport: Matthias Groote (A6-0329/2008)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) Je salue le rapport du député Groote sur la réglementation des véhicules à moteur et des moteurs en vue de réduire les émissions, que je considère comme un pas en avant dans la lutte contre le changement climatique et dans l’amélioration de la qualité de l’air en Europe. L’instauration de règles techniques à l’échelle communautaire pour les camions et les bus permettra de lutter efficacement contre la pollution. La réduction proposée de 80 % des oxydes d’azote et de 66 % des particules fines représente un progrès considérable et nous rapproche des niveaux adoptés par les États-Unis. Ce rapport met également un système législatif plus clair en place, en remplaçant des directives par un règlement directement applicable. En tant que rapporteure sur la directive UE-SCEQE, j’ai parfaitement conscience des mesures à prendre pour lutter contre le changement climatique. Je soutiens sans réserve l’harmonisation et la réduction des émissions que propose ce rapport.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit.(PT) J’ai voté en faveur du rapport de Matthias Groote sur la réception des véhicules à moteur et des moteurs, et je pense que l’élaboration de règles communes destinées à limiter les émissions de polluants atmosphériques par les véhicules à moteur contribuera de façon significative à la protection de l’environnement et au bon fonctionnement du marché unique européen.

Je suis d’accord avec la proposition du rapporteur qui recommande d’instaurer des limites plus ambitieuses pour les émissions de particules (au-delà des propositions de la Commission) afin de mieux protéger la santé humaine et l’environnement, notamment en ce qui concerne l’atténuation des effets du changement climatique.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à l’harmonisation des règles relatives aux émissions de polluants atmosphériques dans le cadre de la construction des véhicules utilitaires lourds. Je pense en effet que c’est la meilleure façon d’empêcher les États membres d’appliquer des normes différentes, et donc de protéger l’environnement.

Le système communautaire généralisé d’homologation des véhicules à moteur a pour but d’assurer le fonctionnement du marché intérieur qui est, ne l’oublions pas, un espace sans frontières intérieures caractérisé par la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et du capital. Nous devons mettre les normes à jour et les rendre plus strictes, pour que tous les États membres puissent exiger la construction de véhicules utilitaires lourds moins polluants et qu’ils aient accès aux informations nécessaires pour réparer et entretenir ces véhicules dans un format normalisé.

En termes de lutte contre le changement climatique, l’Union européenne a démontré sa volonté de jouer un rôle moteur dans ce domaine. Ce rapport constitue une nouvelle arme dans la lutte contre le changement climatique. La nouvelle diminution des valeurs limites pour les émissions nocives de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures, d’oxydes d’azote et de particules fines est l’aspect principal de ce règlement, et elle permettra certainement d’améliorer la qualité de l’air en Europe.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le rapport adopté aujourd’hui instaure des dispositions techniques harmonisées applicables aux véhicules utilitaires lourds afin d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur.

Des dispositions ont notamment été introduites en vue d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à l’application de valeurs limites pour les émissions nocives de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote et de particules fines.

Cette proposition prévoit également un accès aux informations nécessaires pour les réparations dans la lignée des normes Euro V et Euro VI.

Cette disposition est particulièrement importante pour offrir aux opérateurs économiques indépendants un accès normalisé aux informations relatives à la réparation. Les informations communiquées aux ateliers de réparation indépendants doivent être identiques à celles communiquées aux concessionnaires et réparateurs agréés. Ces dispositions permettront aux acteurs indépendants d’assurer plus facilement des réparations. L’accès à un entretien technique régulier sera donc plus facile. Les prix du marché deviendront plus concurrentiels.

Il ne fait aucun doute que l’accès aux informations techniques aura pour effet de rendre plus sûrs et plus écologiques tous les véhicules qui sillonnent nos routes, indépendamment de l’endroit où ils sont entretenus.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur du rapport Groote et je salue l’action à l’échelle européenne visant à limiter les émissions des véhicules utilitaires lourds.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) Je soutiens ce rapport, qui prévoit l’instauration de règles techniques harmonisées que les camions et les bus devront respecter pour être homologués. Ce rapport permettra de réduire le rejet de particules fines de 66 % et les émissions de NOx de 80 %. Je soutiens ce rapport en raison de l’équilibre auquel il parvient entre les émissions de CO2 et les réductions d’émissions correspondantes. Cette proposition comporte un certain nombre de mesures relatives à l’accès aux informations de réparation pour les véhicules neufs afin de garantir une concurrence efficace sur le marché de la réparation et d’éviter que les petites entreprises n’aient à souffrir des conséquences de ce rapport.

 
  
  

– Rapport: Stavros Arnaoutakis (A6-0477/2008)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le mandat de la Liste de juin au Parlement européen repose sur la promesse faite aux électeurs d’œuvrer en faveur d’un meilleur contrôle public et d’une gestion sage des ressources financières de l’Union européenne. Et voilà que le Conseil propose que tous les projets européens dont le budget ne dépasse pas un million d’euros et qui sont financés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion ou le Fonds social européen soient exonérés à l’avenir de l’obligation de contrôle et d’inspection. C’est tout simplement inacceptable.

Nous comprenons la nécessité d’adapter la contrainte administrative aux montants concernés. Néanmoins, nous n’acceptons pas que le Conseil propose d’ouvrir ainsi la voie aux abus des ressources communautaires. C’est pourquoi la Liste de juin a décidé de voter contre ce rapport.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit.(PT) Les États membres ont indiqué qu’ils éprouvaient des difficultés à appliquer correctement l’article 55. Les principales difficultés rencontrées découlent de la charge administrative disproportionnée par rapport aux montants concernés, qui représente un facteur de risque important pour la mise en œuvre de différents programmes.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition, dont l’objectif est de modifier et de simplifier cet article et qui ne comporte que deux points: l’exclusion des opérations cofinancées par le Fonds social européen des dispositions de l’article 55 et la fixation d’un seuil en-dessous duquel les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion seraient exclus de ces mêmes dispositions, à la fois pour le calcul de la dépense éligible maximum et pour le suivi. Les autres dispositions de l’article 55 ne sont pas modifiées.

 
  
  

– Rapport: Giuseppe Gargani (A6-0483/2008)

 
  
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  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes favorables à l’amélioration des conditions d’emploi des assistants parlementaires accrédités travaillant dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, et nous comprenons en principe la nécessité d’un statut des assistants parlementaires.

Nous nous inquiétons cependant du fait que ce statut reste vague sur plusieurs points importants, et nous aurions aimé davantage de clarté concernant certaines de ces dispositions. Nous pensons par exemple au recrutement de ressortissants de pays tiers, aux exigences en matière de bilinguisme et aux barèmes salariaux proposés.

C’est en raison de ces préoccupations que nous nous sommes abstenus lors du vote final.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après de nombreuses années d’un travail impliquant ce Parlement, nous allons adopter aujourd’hui à la satisfaction générale une mesure destinée à avoir un impact considérable sur le travail au sein des institutions européennes.

Je tiens en particulier à souligner le caractère positif du nouveau régime des assistants parlementaires, qui sera caractérisé par la transparence et l’équilibre tout en laissant aux députés européens la liberté de choisir leurs assistants. Il s’agit d’un pas en avant important qui envoie également un signal positif au monde extérieur.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO)

J’ai voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes parce qu’elle institue, pour la gestion des contrats des assistants locaux, la figure du tiers payant, chargé d’assurer la bonne gestion de l’indemnité d’assistance parlementaire attribuée à chaque député en en assumant la responsabilité, ce qui met fin aux incertitudes et aux ambiguïtés qui caractérisent le régime actuel, cible de critiques diverses.

Par contre, les assistants parlementaires accrédités seront soumis à un régime particulier dans le cadre du statut des fonctionnaires et, plus particulièrement, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. La proposition de règlement, présentée par la Commission à l’issue de négociations poursuivies sur la base des travaux du groupe de travail présidé par Martine Roure, au sein du Bureau, présente une «particularité» et un caractère d’exception qui la rendent complexe, voire compliquée sous bien des aspects, aspects qui ont été pris en considération dans le rapport et qui ont fait l’objet d’un débat long et approfondi dans la commission des affaires juridiques.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Giuseppe Gargani sur le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes parce que je pense que la proposition visant à créer une nouvelle catégorie de personnel propre au Parlement européen et couvrant les assistants parlementaires employés dans l’un des trois sièges du Parlement européen (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg) permettra de clarifier et d’améliorer la situation actuelle de ces assistants tout en respectant la nature spécifique de leur mission.

Le nouveau régime de contrats proposé pour les assistants, en vertu duquel ces assistants seront désormais employés dans le cadre de contrats conclus directement avec le Parlement européen, est essentiel pour assurer le respect du principe d’égalité, de non-discrimination et de transparence dans les contrats, ainsi que la certitude juridique dont doivent bénéficier ces travailleurs.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous avons voté contre le rapport sur la modification du régime d’emploi des assistants parlementaires européens. Nous sommes tout à fait d’accord pour assurer aux assistants parlementaires européens des salaires et des conditions de travail raisonnables. Nous n’avons par contre aucun désir d’inclure les assistants des députés européens dans le «paradis fiscal européen», tout comme nous n’avions aucun désir d’offrir aux députés européens un régime de rémunération européen bénéficiant d’une fiscalité communautaire avantageuse.

Tant les députés européens que leurs assistants doivent avoir conscience des réalités de leur propre pays. Leur rémunération et leurs avantages doivent correspondre aux conditions en vigueur dans leurs États membres ou, dans le cas des assistants, aux conditions en vigueur dans les pays où ils travaillent et résident. Ni les députés européens, ni leurs assistants ne devraient être isolés dans une «bulle européenne» faite de salaires élevés et d’avantages attrayants sans commune mesure avec la réalité que connaissent les citoyens qu’ils sont censés représenter.

Nous avons donc voté contre cette proposition de régime communautaire pour les assistants. Il s’agit pour nous d’une question de principe qui n’a rien à voir avec les conditions financières des assistants en tant que telles.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le rapport adopté aujourd’hui contribuera à améliorer les conditions d’emploi des assistants parlementaires accrédités travaillant sur l’un des trois sites du Parlement. Les changements qu’il contient sont attendus depuis longtemps par les assistants eux-mêmes et par les membres de cette Assemblée. Ce rapport instaure une distinction entre les assistants locaux et les assistants accrédités en raison de la nature spécifique du travail de ces derniers.

Conformément au statut clairement défini des assistants, les assistants parlementaires accrédités bénéficieront désormais de nombreux privilèges réservés autrefois exclusivement aux agents des autres institutions européennes. Mais surtout, ils bénéficieront de privilèges qui permettront de mettre fin à l’incertitude actuelle inutile concernant, par exemple, le lieu de taxation de leurs revenus, les soins de santé et la sécurité sociale. En outre, ce régime mettra fin au manque de clarté concernant la rémunération des assistants. Les assistants appartiendront désormais à des grades spécifiques correspondant à des barèmes de rémunération de base.

Ce statut profite également aux députés de cette Assemblée. La confiance mutuelle constitue le pilier de la collaboration des députés avec les assistants qu’ils emploient et de leurs relations avec ces assistants. Ce statut ne restreint pas la liberté des députés de choisir les assistants avec qui ils souhaitent travailler. Il ne met donc pas en péril l’indépendance des députés au Parlement européen dans l’exercice de leur fonction.

 
  
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  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. (EN) Du point de vue des salariés scandinaves, les nouvelles règles harmonisées applicables aux assistants parlementaires («autres agents») ne sont pas satisfaisantes. Nous estimons que ces nouvelles règles entraîneront une détérioration des normes sociales en matière d’allocations familiales, d’allocation de prise en charge des enfants malades etc. Nous avons également de graves inquiétudes quant à l’effet des nouvelles règles sur les droits à la pension, les allocations de chômage et la protection des employés contre le licenciement.

Mais nous devons garder à l’esprit le contexte de cette proposition. Les assistants travaillant au Parlement européen sous des contrats non réglementés rencontrent de graves problèmes. Ils travaillent parfois dans des conditions scandaleuses. Ce nouveau règlement mettra un terme à ces pratiques. Nous avons voté en faveur de cette proposition par solidarité avec les assistants exploités par des députés/employeurs cupides.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport de M. Gargani sur le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce rapport opère une distinction entre les assistants locaux et les assistants parlementaires accrédités.

Il convient de dire clairement que les assistants parlementaires accrédités travaillant pour un ou plusieurs députés de ce Parlement ont des obligations particulières envers ces députés du fait de leur relation basée sur la confiance mutuelle.

Ceci distingue les assistants accrédités des autres agents de l’Union européenne, dont les conditions d’emploi reposent sur les critères de transparence, d’évaluation objective et de loyauté envers les institutions.

La situation particulière des assistants ne doit pas être interprétée comme leur donnant un accès privilégié ou direct à des postes de fonctionnaires ou d’autres catégories d’agents des Communautés européennes.

L’adoption de ce rapport par le Parlement signifie qu’à partir de la prochaine législature qui débutera en 2009, le régime social et fiscal des agents des Communautés s’appliquera également à tous les assistants accrédités employés par les députés européens.

 
  
  

– Rapport: Simon Busuttil (A6-0446/2008)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) En tant que membre de la commission des pétitions, je salue le rapport de mon collègue Simon Busuttil sur les sociétés annuaires trompeuses. Ces sociétés sont des parasites malfaisants qui vivent aux dépens des petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union. Elles envoient aux PME des lettres extrêmement ambiguës les invitant à compléter ou à mettre à jour leurs coordonnées en leur faisant croire qu’elles seront reprises gratuitement dans un annuaire d’entreprises. Ces demandes apparemment anodines sont souvent traitées par des employés inexpérimentés.

Ces signataires et ces entreprises découvrent ensuite qu’ils ont signé sans le vouloir un contrat qui les engage en général pour une période minimale de trois ans pour un coût annuel de 1 000 euros ou plus.

Les 400 pétitions reçues de la part de PME décrivent le harcèlement, le stress, la gêne, la frustration et les pertes financières que ces sociétés subissent du fait des agissements de ces escrocs. Ce rapport applaudit à juste titre l’initiative du gouvernement autrichien d’interdire ces pratiques. Ce rapport invite la Commission et les 26 autres États membres à suivre l’exemple de l’Autriche et à mettre fin aux activités de ces escrocs.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter en faveur de ce rapport du Parlement européen. Nous éprouvons cependant certaines réserves concernant la proposition, au paragraphe 13, d’élargir le champ d’application de la directive 2005/29/CE.

Ce rapport souligne à juste titre les initiatives prises par l’Autriche et la Belgique pour se débarrasser des sociétés annuaires trompeuses. Nous pensons qu’il est sans doute suffisant, au niveau européen, de mettre en exergue l’exemple de ces pays. Les législateurs des États membres sont certainement suffisamment compétents pour comprendre les exemples positifs d’autres pays et pour élaborer eux-mêmes de nouvelles lois destinées à lutter contre ce problème dans leurs pays respectifs. La concurrence institutionnelle entre États membres est essentielle précisément pour résoudre des problèmes tels que celui abordé par ce rapport.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Dans toute l’Europe, des entreprises ont été victimes d’escroqueries comme celle des «Guides des villes européennes». Il est indispensable de prendre des mesures juridiques pour empêcher ces escroqueries, et nous devons donc saluer le rapport Busuttil.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport en raison des préoccupations dont nombre de mes administrés m’ont fait part concernant ces sociétés trompeuses. De nombreuses entreprises écossaises, notamment des petites entreprises, ont subi des pertes financières et ont dû faire face à un harcèlement et à des menaces d’actions en justice. Ce rapport contribuera à mieux faire prendre conscience de ce problème afin de réduire le nombre des entreprises victimes de ce genre d’escroquerie. Il demande aux pays européens de renforcer leurs législations nationales et d’appliquer correctement la législation européenne existante en matière de publicité trompeuse et de pratiques commerciales déloyales. Je soutiens ce rapport parce qu’il invite la Commission à renforcer son contrôle de la mise en œuvre du droit européen et à améliorer la législation européenne dans les cas où elle ne suffit pas à mettre fin une fois pour toutes à ces escroqueries.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai soutenu l’adoption du rapport Busuttil, qui demande à la Commission d’améliorer la législation européenne existante en protégeant les entreprises et les personnes contre la publicité trompeuse.


La mise en œuvre de ce rapport permettra aux autorités des États membres de lancer des actions communes pour arrêter la propagation des pratiques trompeuses des sociétés annuaires et de prendre des mesures efficaces pour faire fermer ces sociétés annuaires et pour punir leurs dirigeants. Elle donnera également aux victimes de ces fraudes, généralement des PME, une voie de recours efficace leur permettant d’annuler les contrats signés en réponse à une publicité trompeuse et d’obtenir réparation pour les préjudices subis.


J’ai reçu de nombreux courriers d’entreprises roumaines victimes d’escroqueries de ce type. L’adoption du rapport Busuttil permettra de sensibiliser l’opinion publique à ce problème, et j’espère qu’elle aura pour effet de réduire le nombre des sociétés victimes de ces pratiques.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. (EN) Je me réjouis que le Parlement européen ait pris aujourd’hui des mesures pour lutter contre l’escroquerie qu’est le Guide des villes européennes. De nombreux habitants de ma circonscription écossaise ont été les victimes de cette escroquerie et ont reçu des factures pour des opérations qu’ils n’avaient pas approuvées. Ces techniques de vente trompeuses impliquant des gens ordinaires sont déloyales et doivent être éradiquées. La commission des pétitions mérite nos félicitations pour avoir mis ce problème à l’ordre du jour de cette séance.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport afin d’empêcher la publicité trompeuse des sociétés annuaires telles que le Guide des villes européennes. Au cours de ces dernières années, j’ai été contactée par toute une série de petites entreprises des Midlands orientaux, de Nottingham à Northampton. Ces entreprises se sont laissées abuser par ce qui est clairement une escroquerie, et je soutiens vivement la création d’une liste noire et l’intervention au niveau européen pour mettre fin à cette publicité mensongère.

 
Dernière mise à jour: 6 octobre 2009Avis juridique