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Procédure : 2008/2245(INI)
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A6-0198/2009

Débats :

PV 21/04/2009 - 28
CRE 21/04/2009 - 28

Votes :

PV 22/04/2009 - 6.24
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :


Débats
Mercredi 22 avril 2009 - Strasbourg Edition JO

7. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Calendrier des périodes de sessions du Parlement européen - 2010

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). − (EN) Monsieur le Président, vous pourriez penser, puisque je quitterai cette Assemblée en juillet, que je n'ai pas la moindre opinion sur le calendrier des périodes de sessions du Parlement pour 2010. Je trahirais cependant ceux qui m'ont mandaté à ce poste durant ces dix dernières années si je ne saisissais pas cette occasion pour protester contre le maintien de ce Parlement à Strasbourg. Il s'agit d'un gaspillage éhonté des deniers publics. Rien ne justifie cette situation, puisque Bruxelles dispose d'un bâtiment tout à fait adapté pour le Parlement. Lorsque j'évoque ce point au Royaume-Uni - les dépenses et les problèmes que tout le monde encourt pour se rendre à Strasbourg -, mes interlocuteurs sont sidérés que nous conservions cette habitude, particulièrement en ces temps de rigueur économique. Le temps est venu de mettre un terme à cette mascarade strasbourgeoise, de veiller à ce que le Parlement ne travaille qu’à Bruxelles et de contribuer concrètement à économiser l’argent des contribuables pour le consacrer à des projets plus intelligents.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. LUIGI COCILOVO
Vice-président

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). − (EN) Monsieur le Président, chaque année, la Conférence des présidents dépose différents amendements cherchant à assurer que nous passions à Strasbourg plus de temps que nécessaire. En réalité, nous passons à Strasbourg plus de temps que quiconque ne le souhaite, car le simple fait d'arriver jusqu'ici nous demande à la plupart d'entre nous près d'un jour de voyage. Nous devrions purement et simplement abandonner l'idée de nous rendre à Strasbourg.

S’il y a un droit supplémentaire que je souhaiterais voir accorder à ce Parlement, c’est celui de choisir où il siège. Mon collègue, M. Posselt, reconnaît que l'endroit présente certains avantages locaux pour les hommes politiques vivant à proximité. Mais tout le monde n'a pas la facilité de pouvoir simplement traverser la frontière franco-allemande. Pour amener ici des citoyens de notre circonscription - des gens qui souhaitent visiter le lieu pour voir comment fonctionne ce Parlement -, il faut prévoir plus d’une journée. Nous disposons d'infrastructures parfaitement adaptées à Bruxelles. Nous ne devrions pas voter pour augmenter le temps que nous passons à Strasbourg, nous devrions voter pour quitter ce lieu.

 
  
  

- Rapport McGuinness (A6-0232/2009)

 
  
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  Daniel Hannan (NI). − (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste évoquer un point, à savoir la scandaleuse saga des lois sur la saisie de terres en Espagne, évoquée sous une forme ou une autre en commission des pétitions depuis maintenant six ans. Parmi cette Assemblée, nous avons tous, quelle que soit notre nationalité, des citoyens dans notre circonscription qui ont souffert - comme des milliers de citoyens espagnols - de ces abus perpétrés au nom des lois sur l’urbanisation des côtes espagnoles.

Les tentatives visant à faire examiner cette question par cette Assemblée ont été honteusement sabotées par plusieurs députés espagnols des deux camps. Je m’adresse en particulier à mes collègues du parti populaire espagnol pour leur rappeler l’importance de l’inviolabilité de la propriété. Au vu de leur histoire et sachant ce qui s’est passé sous la deuxième république, lorsque la propriété n’était pas garantie, ils sont bien placés pour comprendre à quel point il est important que les citoyens puissent sentir que leurs titres de propriété ne sauraient être ignorés par des abus de l’État.

 
  
  

- Rapport Záborská (A6-0198/2009)

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que le rapport de Mme Záborská adopte la bonne approche. Il est très important que l’égalité puisse être mise en œuvre dans les différents organes du Parlement, qu’il s’agisse des commissions ou des délégations.

Il est également très important que les listes dressées pour les élections européennes puissent contenir autant de femmes que d’hommes.

Nous avons besoin l’un de l’autre. J’espère que les choses évolueront et qu’un jour, le genre ne jouera plus un rôle aussi important que les compétences et l’expertise. Lorsque le Parlement prend des décisions, le plus important est que les commissions soient composées de personnes compétentes et expertes – hommes ou femmes. De cette manière, nous pourrons envisager clairement la manière de construire un avenir meilleur et une Europe meilleure en utilisant nos connaissances et nos compétences.

 
  
  

- Rapport Morgan (A6-0216/2009)

 
  
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  Daniel Hannan (NI). − (EN) Monsieur le Président, la création d’un réseau européen commun permettrait de réaliser d’énormes économies. À tout moment, il y a quelque part en Europe un surplus d’électricité, et l’abolition des barrières nationales réduira sensiblement notre dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. Malheureusement, ce type de modèle d’intégration - un système organique décentralisé et axé sur le libre marché - n’est pas la voie que nous avons choisie en votant aujourd’hui sur nos différents rapports. Au contraire, nous empruntons la voie de l’harmonisation, des prix fixes, de la protection, d’une position de négociation commune vis-à-vis de la Russie et d’autres pays tiers. Il existe une différence idéologique fondamentale au sein de l’Union entre un marché libre axé sur la reconnaissance mutuelle des produits et un marché harmonisé reposant sur la réduction du choix des consommateurs, la protection des producteurs et la réglementation par les autorités.

Je décèle des dangers particuliers pour un pays comme le Royaume-Uni. Il y a deux ans encore, nous étions le seul producteur net d’énergie au sein de l’Union. Même aujourd'hui, nous sommes plus ou moins en équilibre. Une politique énergétique commune pourrait au final ressembler pour nous à la politique commune de la pêche - une politique dans laquelle nous sommes le seul pays à alimenter sensiblement le pot commun, dans lequel tous les autres viennent puiser à égalité.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). − (EN) Monsieur le Président, avant d’aller plus loin, je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Morgan. Je sais qu’elle est sur le départ et, si nous ne sommes pas toujours d'accord sur tout, je pense que tout le monde reconnaîtra qu'elle s'est énormément investie dans ce rapport.

L’histoire de la libéralisation au sein de l’UE nous montre à tous que celle des télécommunications a été un énorme succès, entraînant un meilleur choix, des prix plus compétitifs et de meilleurs services à la clientèle à travers l’Europe entière. Il est bien dommage que le marché des services postaux et celui de l'énergie, pour ne citer qu'eux, n'aient pas autant progressé sur ce plan. Il s'agit certainement de quelques pas dans la bonne direction, mais nous devons toujours résoudre le problème du découplage des réseaux et de l'accès aux autres marchés.

Il n’est pas juste que certains marchés, tels que le marché britannique, restent ouverts à la concurrence, tandis que les sociétés allemandes ou françaises peuvent accéder au marché britannique tout en empêchant leurs homologues d'outre-Manche et d'ailleurs d’accéder à leur propre marché. Le temps du protectionnisme est révolu. Le moment est venu de faire davantage confiance au marché.

 
  
  

- Rapport Belet (A6-0218/2009)

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire que le rapport de M. Belet est excellent. Il est très important que nous veillions à être responsables du point de vue énergétique, à économiser l’énergie et à agir efficacement à tous les égards – dans le domaine des transports et autres.

C’est ce que nous devons viser également s’agissant des pneumatiques. Ce rapport spécifique parle des transports et des pneumatiques, mais il est important de nous rappeler que la sécurité est ce qui importe le plus et qu’il ne faut jamais transiger avec elle.

Dans cette matière, nous devons trouver le bon équilibre. L’efficacité énergétique ne doit pas être autorisée dans la fabrication des pneumatiques au mépris de la sécurité. En d’autres termes, si nous voulons garantir l’efficacité énergétique et l’accroître, nous devons en même temps veiller à ce que la sécurité ne soit pas mise en péril, ne serait-ce que de façon minime, car sur les autoroutes, les petites routes et partout ailleurs, la sécurité doit être la priorité et le principal objectif dans le développement des transports en Europe.

 
  
  

- Rapport Vălean (A6-0138/2009)

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Vălean, pour son excellent rapport. Il est très important qu’à l’avenir, en Europe, nous arrivions à une diminution et à une uniformisation du coût des appels téléphoniques sur le marché intérieur.

À l’heure actuelle, le problème tient à l’évidence du fait que lorsque nous nous rendons d’un pays à l’autre, nous devons souvent prendre de nouveaux abonnements, à moins de payer des coûts très élevés.

Il est important, à l’heure de la libre circulation des personnes et du travail et de la construction d’un espace économique commun – et cela devrait exister à l’échelle de l’Union –, d’également établir un système cohérent de chargement des téléphones portables, et ce dans l’intérêt de la population.

L’Union européenne doit agir de sorte à accorder la priorité aux intérêts du public. Si nous le voulons, nous pouvons agir pour garantir une baisse des prix des appels téléphoniques.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). − (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour ce rapport, je suis très fier du travail que nous avons accompli en faveur d’une plus grande transparence. L’un des principaux problèmes observés depuis de nombreuses années est la question du choc qui attend certains consommateurs lorsqu’ils découvrent en rentrant chez eux une facture astronomique bien plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

Si cependant nous examinons le reste du rapport, et notamment la question des plafonds sur les prix, je pense qu’il nous faut admettre que les prix ont chuté même sans ce règlement. La Commission elle-même reconnaît, sur la base de ses propres chiffres, que la plupart des consommateurs ne pratiquent pas l'itinérance: 70% d'entre eux n'y ont pas recours une seule fois en une année. La proportion d’'itinérants réguliers est bien plus faible. Concrètement, donc, nous réduisons le coût des appels et de la transmission de données pour quelques eurodéputés, fonctionnaires de la Commission, journalistes et hommes d’affaires européens privilégiés.

Espérons que les entreprises, lorsqu’elles s’efforceront de récupérer ailleurs ces recettes perdues, ne commenceront pas à facturer davantage les appels des utilisateurs nationaux, et notamment des plus pauvres. Espérons que nous ne volons pas aux pauvres pour financer les baisses de tarifs des plus riches.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je me réjouis du rapport de notre collègue Vălean sur un sujet où, pour une fois, les compétences de l'Union européenne s'appliquent tout à fait.

Dans ce domaine des télécommunications, je dois dire que la situation est parfois absolument intolérable. Il y a une tromperie des consommateurs qui découvrent leur facture avec stupéfaction, quand ils ont utilisé un téléphone portable comme celui-ci, dont on leur a dit, dans l'abonnement, qu'il comportait l'international – comme, par exemple, en ce qui me concerne, tout récemment, pour une journée en Italie avec connexion sur internet à deux ou trois occasions, une facture de l'opérateur français quasi-public Orange de 1 200 euros et une autre journée à la limite de la frontière française, entre Évian et Genève, pour 3 000 euros!

Ce sont des pratiques absolument inqualifiables, qui s'apparentent à une véritable arnaque dont ces opérateurs se rendent coupables, sans aucune transparence à l'égard des consommateurs. Il faut donc unifier les règles en matière de transparence des contrats en ce qui concerne la téléphonie mobile à l'échelle de l'Union européenne.

 
  
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  Daniel Hannan (NI). − (EN) Monsieur le Président, nous sommes naturellement tous favorables à une réduction des tarifs lorsque nous voyageons à l’étranger avec nos téléphones portables. Il faudrait être fou pour s’y opposer, mais ce n’est là qu’une partie de l’équation. Lorsqu’en cette Assemblée, nous obligeons les opérateurs à baisser les prix de leurs services d’itinérance, ceux-ci devront aller chercher l’argent ailleurs, ce qui signifie généralement augmenter les tarifs de ceux qui ne voyagent pas.

Il s’agit en d’autres termes d’une taxe imposée aux non-voyageurs au profit des voyageurs. Dans les logements sociaux de ma circonscription, il se trouvera des adolescents qui verront leurs tarifs augmenter pour qu'un certain nombre d'hommes d'affaires, de députés européens et de commissaires puissent payer moins cher leurs appels de l'étranger.

Je dois bien dire que nous n'étions pas des plus désintéressés. Tous ceux parmi nous qui ont pris part à ce vote bénéficieront largement des règlements sur le sujet que nous avons avancés l’année dernière. Si vous voulez comprendre en quoi le pouvoir s'est déplacé en Europe, il vous suffit de lire ce rapport. «Qui vaincra qui?», demandait Lénine dans ce qui constitue sans doute la déclaration de philosophie politique la plus piquante jamais prononcée. Qui a le pouvoir, et sur qui l’exerce-t-il? Cela ne fait maintenant plus guère de doute: nous avons le pouvoir, nous, les eurocrates.

 
  
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  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Monsieur le Président, merci beaucoup de me céder la parole. J’ai voté pour ce rapport, car je pense que ce que le Parlement européen a fait en matière de téléphonie mobile est extrêmement important. Je me souviens de mes premiers jours de travail à Bruxelles, lorsqu’une minute de communication téléphonique coûtait trois euros, voire plus. Aujourd’hui, grâce aux nouvelles réglementations, nous payons des montants limités, ce qui bénéficie à la population européenne dans son ensemble. Je tiens aussi à souligner que ces frais d’itinérance sont très obscurs. Cela vaut en particulier pour les messages textuels. Si nous avons obtenu de fortes baisses des prix des communications, les entreprises font parfois trop de profit sur les messages textuels, ce qui n’est à nouveau pas dans l’intérêt du citoyen. Je pense que grâce à cette directive et à ce règlement, nous avons fait des progrès énormes en matière de défense des intérêts des consommateurs. Aujourd’hui, alors que la transmission de données est devenue si importante qu’il est possible d’en recevoir sur son téléphone portable, la baisse des prix constitue une réalisation majeure du Parlement européen.

 
  
  

- Rapport Skinner (A6-0413/2008)

 
  
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  Eoin Ryan (UEN). − (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Skinner pour ce rapport. Il a réalisé un excellent travail. C’était une tâche titanesque, mais il a vraiment été à la hauteur concernant cet acte législatif extrêmement complexe. Je remercie également les institutions européennes et les États membres, qui nous ont permis de boucler avec succès la directive Solvabilité II.

Celle-ci est un bon exemple de la manière dont l’Europe doit travailler dans l’unité en faveur de la relance financière. Les charges seront partagées, au même titre que les solutions. Cette réponse validée à l’échelle de l’Europe est un bon exemple de consolidation des relations en matière de coopération financière. Nous devons nous assurer que nous ne vivrons plus jamais une crise financière de l'ampleur de celle que nous traversons actuellement.

J’ai remarqué avec un grand intérêt que la Commission avait approuvé un régime d’aide en faveur des ménages britanniques titulaires de prêts hypothécaires. Ce régime permettra aux ménages incapables de rembourser leur crédit hypothécaire de différer de deux ans le remboursement de la totalité du capital et d'une partie des intérêts (jusqu'à 70 %). Nous devrions suivre attentivement l’évolution de ce régime, tirer les enseignements de toutes les mesures efficaces susceptibles d’alléger le fardeau que nous supportons et appliquer ces mesures le cas échéant.

Je pense que cette solution peut être examinée par tous les États membres, mais aussi que les institutions financières des États membres elles-mêmes pourraient faciliter, pour les citoyens, le passage à un système de paiement des seuls intérêts lorsque ceux-ci se trouvent en difficulté. Au vu du soutien dont elles bénéficient de la part des gouvernements nationaux, ces institutions financières pourraient faire beaucoup pour aider les personnes se trouvant en situation délicate des suites de la récession.

 
  
  

- Rapport Hökmark (A6-0236/2009)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). − (EN) Monsieur le Président, avant d’entamer mon explication de vote, je voudrais féliciter mon collègue, M. Kamall, qui vient de réaliser sa centième intervention en plénière. D'aucuns s'étonneront qu'il lui ait fallu tant de temps! Je suis ravi, cependant, de l'accueillir dans le club des centurions.

J’ai soutenu le rapport Hökmark pour toute une série de raisons. La première d’entre elles étant: qui peut bien s’opposer à la sûreté nucléaire? Pour ma part, je pense que lorsqu’on aborde la sûreté nucléaire et la manière de fournir l’énergie du futur, l’on souhaite que celle-ci puisse être livrée et éliminée de la manière la plus sûre possible. Mais, dans le même temps, j’ai aussi soutenu ce rapport parce que je veux davantage d’énergie nucléaire à l’avenir - au Royaume-Uni -, parce que je suis écœuré au plus haut point par la multiplication des éoliennes et des turbines dans des secteurs magnifiques de la campagne européenne, qui n'ajoutent rien à aucun de nos réseaux nationaux - au contraire: elles causent des dommages supplémentaires à ces réseaux nationaux - et qui n'apportent aucune énergie renouvelable. Elles se contentent d'apporter une énergie légèrement alternative pour une courte période. Je suis 100 % favorable à la sûreté nucléaire et à l'énergie nucléaire.

 
  
  

- Rapport Romeva i Rueda (A6-0253/2009)

 
  
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  Jim Allister (NI). − (EN) Monsieur le Président, la suggestion grossière formulée par la Commission dans sa proposition originale, prévoyant un contrôle de la pêche récréative et exigeant des déclarations, des licences et tout ce qui accompagne traditionnellement une telle bureaucratie, est l’une de ces propositions qui, à raison, ont provoqué une levée de boucliers, non seulement dans ce secteur, mais aussi parmi ceux qui s'intéressent aux questions de pêche et à la bureaucratie européenne.

Je suis donc ravi que l’amendement 48 ait été approuvé aujourd'hui. Il rétablit ne serait-ce qu'un minimum l’autorité naturelle des États membres à décider de prendre ou non des mesures concernant l'imposition de licences et l'enregistrement de la pêche récréative, laissant aux États membres le soin de juger si cette dernière a la moindre incidence - ce qui n'est pas le cas dans la majorité d’entre eux - sur les prises globales de poisson. Je me réjouis que la Commission ait été désavouée sur cette question et qu'une proposition qui démarrait si mal ait pu être quelque peu améliorée.

 
  
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  Daniel Hannan (NI). − (EN) Monsieur le Président, après dix ans à siéger dans cette Assemblée, je pensais que plus rien ne pourrait me surprendre, mais j'ai été choqué par la stupidité de la proposition d’élargir la politique commune de la pêche aux adeptes de la pêche de loisir en mer, leur imposant d’enregistrer la moindre prise et de l’intégrer aux quotas nationaux.

Cette proposition n’a pas été supprimée, bien qu’elle ait été nettement améliorée, en grande partie grâce à une longue et épuisante guerre d'usure menée en commission par quatre Écossais solides et patriotes représentant les principaux partis de ce pays: Mmes Attwooll et Stihler et MM. Stevenson et Hudghton. Je tiens également à saluer Jim Allister, le meilleur ami de l’Irlande du Nord en ce Parlement, qui défend avec passion les intérêts des deux communautés et traditions de sa province.

Le nœud du problème était l'application. Le problème était que les gens n’appliquaient pas la législation en vigueur. Notre instinct en ce Parlement est toujours de légiférer plutôt que d’exploiter l’arsenal législatif déjà disponible. Je voudrais que nous appliquions - plus largement qu’au seul secteur de la pêche - le principe selon lequel la meilleure chose à faire n’est pas toujours d’adopter une nouvelle loi, mais d’épuiser d’abord tous les pouvoirs juridiques dont nous disposons déjà.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE). − (EN) Monsieur le Président, le vote d’aujourd’hui sur le rapport Romeva devrait, je l’espère, rassurer les pêcheurs européens sur le fait que leurs préoccupations ont été entendues. Les amendements 7 et 11 ont été adoptés sans le moindre écueil; l'amendement 48 a été adopté par 608 voix contre 37; l'amendement 49 par 580 voix contre 54; l'amendement 50 a bénéficié d'un large soutien; l'amendement 2 a été adopté dans le cadre d'un vote groupé avec les amendements 7 et 11; l'amendement 92 a été rejeté, tout comme l'amendement 93, ce que demandaient les adeptes de la pêche.

La prochaine étape sera de voir comment le Conseil réagira à la reformulation de l’article 47. Acceptera-t-il la reformulation du Parlement, ou optera-t-il pour une approche différente? Il est regrettable qu'aucun membre du Conseil ne soit présent pour répondre à cette question. Mais le lancement aujourd'hui du livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche nous offre à tous l'occasion de revoir cette politique, et j’espère que les députés saisiront cette opportunité pour diffuser ce livre vert à un maximum de leurs concitoyens pour que leur voix soit entendue.

 
  
  

- Rapport Visser (A6-0206/2009)

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie. Ce rapport pèse de tout son poids - mais pas forcément dans le sens positif du terme.

Le titre du rapport est intéressant: «Conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques». Il faut bien le dire, en effet: si nous cherchons vraiment la meilleure mesure technique pour préserver les stocks de poissons, nous ne la trouverons pas dans la politique commune de la pêche. Les résultats sont là: la politique commune de la pêche est un échec complet en matière de conservation des ressources halieutiques. Il est plus que temps que nous nous penchions sur les résultats qui ont fonctionné à travers le monde.

Prenons le cas de l'Islande, qui a développé des solutions axées sur la propriété et des droits pouvant être cédés. Examinons l'exemple de la Nouvelle-Zélande, où les droits d’exploitation des zones de pêche se transmettent de génération en génération. Ces deux cas prouvent que, quand on fait confiance au marché, à l'État de droit et aux droits de propriété, on obtient systématiquement de meilleures solutions que celles des régimes de planification centralisée à la soviétique, dont relève la politique commune de la pêche, qui s'est avérée catastrophique. Il est temps de faire confiance au marché.

 
  
  

- Rapport Busuttil (A6-0251/2009)

 
  
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  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Je souhaite brièvement expliquer le vote de notre groupe, le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur mon rapport concernant une politique commune de l’immigration. Deux votes ont eu lieu: le premier sur une proposition alternative et l’autre sur le rapport à proprement parler. Nous avons voté pour dans le premier cas, de sorte à pouvoir retirer un paragraphe inséré par le bloc socialiste de cette Assemblée accordant le droit de vote aux immigrants. Nous y sommes opposés et nous avons voté contre également en commission.

Toutefois, c’est dommage que cette proposition n’ait pas été approuvée, car si cela avait été le cas, le paragraphe aurait été retiré. Au lieu de cela, nous avons voté pour le rapport dans son ensemble, car nous pensons qu’il s’agit d’un bon texte contenant le programme global du Parlement européen dans le domaine de la politique commune de l’immigration.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, les principes, actions et instruments d'une politique européenne d'immigration, tel est le vaste sujet du rapport de M. Busuttil.

Les principes? L'Union européenne aurait besoin de 60 millions d'immigrés extra-européens de plus d'ici à 2050, malgré ses millions de chômeurs et de pauvres actuels, ses plans de licenciements massifs, ses fermetures d'entreprises.

Les actions? C'est donner toujours plus de droits aux populations immigrées, et notamment le droit de vote, et un accès illimité au territoire européen et au marché du travail.

Les instruments? C'est la discrimination dite « positive » ou la reconnaissance des qualifications informelles, quelles qu'elles puissent être, alors qu'on exige des Européens des diplômes dûment certifiés; la reconnaissance d'une nouvelle catégorie de migrants, les migrants environnementaux; l'obligation, pour les populations européennes, de s'adapter à leur inéluctable submersion organisée et planifiée par les eurocrates, avec la complicité de ce Parlement.

Il est, au contraire, urgent d'inverser les flux migratoires, de rétablir les frontières intérieures, de mettre en place une véritable politique familiale de renouveau démographique européen, d'imposer la préférence nationale et européenne dans tous les domaines.

 
  
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  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai de nombreuses réserves à émettre quant à ce rapport. La première, comme je l’ai dit il y a peu, concerne une disposition qui semble déconcertante à une ère où l’Europe est confrontée au problème du fonds de garantie des salaires et, bien sûr, au licenciement de millions de travailleurs. Selon moi, il est inacceptable d’inviter 60 millions de nouveaux immigrants à venir travailler en Europe.

Toutefois, je tiens également à souligner qu’alors que nous discutons de la manière de réglementer et d’organiser l’avenir de l’immigration, des drames se jouent – évités, Dieu merci, par le sens de l’humanisme italien et la bonne gouvernance de M. Maroni – tels que celui qui aurait pu arriver avec le bateau turc Pinar.

Que doit faire l’Europe? Dans 600 cas – comme l’a dit justement M. Maroni –, Malte, même si elle reçoit des fonds de l’Union européenne, n’a pas respecté son devoir d’accueillir les immigrants issus de la côte nord-africaine qui se sont échoués sur ses côtes. Dans tous ces cas, l’Italie a dû intervenir, même si notre centre d’accueil de Lampedusa est désormais en forte surpopulation, comme nous le savons tous.

Ainsi, j’appelle l’Europe à intervenir, à établir des règles claires! Nous demandons une hausse substantielle des fonds affectés à notre pays pour lui permettre de relever convenablement ce défi. L’Europe doit se réveiller et réguler sérieusement les flux d’immigration: cela ne peut pas continuer comme cela!

 
  
  

- Rapport Visser (A6-0206/2009)

 
  
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  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je souhaitais exprimer mon avis sur le rapport de la commission de la pêche – le rapport de M. Visser – sur les questions de conservation des ressources halieutiques. Monsieur le Président, pour mon pays, la Lettonie, avec ses 550 km de côte, la pêche est extrêmement importante. Comme la Lettonie est représentée en Europe par huit députés, nous ne pouvons être présents dans chaque commission, mais ces questions sont très importantes pour notre économie et nos modes de vie traditionnels. La réglementation actuelle, que vient compléter ce rapport, n’est pas suffisante pour protéger la pêche côtière. Je comprends que la surpêche est un problème sérieux, mais la réglementation excessive menace notre pêche côtière et nos pêcheurs sont poussés à s’éloigner de notre côte baltique. Je pense que la prochaine mission du Parlement européen devrait être de se rendre compte que les États en bord de mer peuvent préserver leur mode de vie traditionnel tout en pratiquant la pêche, puisqu’aujourd’hui, il arrive souvent que nos villages de pêcheurs soient forcés d’acheter des produits à des grandes entreprises qui pêchent dans des océans lointains. Des centaines, voire des milliers d’habitants des côtes perdent leur emploi, alors que pendant des siècles, la pêche a constitué leur principal moyen de subsistance. Je vous remercie beaucoup.

 
  
  

Explications de vote par écrit

 
  
  

- Rapport Markov (A6-0243/2009)

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour cette recommandation, car l’adhésion au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine (accord révisé) est un objectif de la politique commerciale commune, conformément à l’article 113 du traité visant à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes.

L’implication de la Communauté donnera du poids aux activités d’harmonisation menées conformément à cet accord et permettra dès lors de faciliter l’accès aux marchés des pays tiers. Cette implication doit résulter en l’établissement d’une cohérence entre les instruments définis comme « règlements » adoptés au titre de l'accord révisé et la législation communautaire en la matière. L'adoption d'un règlement de ce type est en réalité une adaptation aux progrès techniques.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Cremers (A6-0207/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je vote pour.

La Commission européenne a toujours veillé étroitement à garantir les droits individuels des citoyens mobiles, surtout concernant les avantages en matière de sécurité sociale. La libre circulation des citoyens au sein de la Communauté est une de leurs libertés fondamentales et elle encourage le développement de l'économie intérieure des États membres.

C'est pourquoi la Commission cherche à intensifier ses efforts, de sorte que les citoyens européens et leur famille puissent jouir pleinement des droits garantis par le droit européen actuel. Si dans certains secteurs, la législation nationale assure un meilleur traitement pour les Européens et leur famille que celui requis par la législation communautaire actuelle, aucun État membre n'a en réalité ratifié correctement toutes les directives publiées à ce sujet.

La violation souvent permanente des droits fondamentaux des citoyens de l'UE en matière de libre circulation sur le territoire européen est évidente, surtout dans les situations suivantes: le droit d'entrée et de résidence pour les membres de la famille ressortissants d'un pays tiers et l'absence d'assistance en cas d'accident de travail.

Nous espérons que la Commission poursuivra sa coopération technique avec les États membres, qui a permis d'identifier plusieurs points à discuter et préciser ultérieurement, en particulier concernant les abus.

 
  
  

- Rapport Lucas (A6-0115/2009)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) J’ai soutenu ce rapport parce qu’il envoie un signal fort au prochain Parlement: la question de la déforestation et de l'abattage illégaux doit être traitée plus efficacement.

Cette proposition était attendue depuis bien longtemps. On estime qu’à l’échelle mondiale, 20 à 40 % de la production industrielle de bois proviennent de sources illégales et que jusqu’à 20 % de cette production illégale sont écoulés chaque année sur les marchés européens. Ce phénomène entraîne une baisse des prix du bois, provoque un appauvrissement des ressources naturelles ainsi qu'une baisse des recettes fiscales et accroît la pauvreté des populations indigènes à travers le monde. Ses effets à long terme sont encore plus graves, puisque la déforestation, provoquée pour une bonne part par l’abattage illégal, contribue pour près d'un cinquième aux émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Les amendements du rapport Lucas indiquent que la possession ou la vente de bois illégal n’est considérée comme un délit qu’en présence d’une attitude négligente, irresponsable ou délibérée - aucune pénalité n'est prévue pour les entreprises qui ont rempli leurs obligations de «diligence raisonnable». Les entreprises n’ont donc aucun besoin absolu de garantir la légalité de leurs approvisionnements.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J'ai voté pour la résolution sur les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, car l'abattage illégal est un problème de plus en plus grave ayant des incidences inquiétantes sur l'environnement, telles que la diminution de la biodiversité, la déforestation et la dégradation des forêts. En outre, il est responsable de près de 20 % des émissions de carbone dans le monde entier.

En tant que grand consommateur de bois et de produits dérivés, l'Union européenne a le devoir de prendre des mesures efficaces contre la déforestation et l'abattage illégal, qui doivent clairement inclure l’élimination du marché des produits du bois illégaux.

Nous devons adopter une législation visant à lutter contre l'abattage illégal, de sorte que les consommateurs sachent que les produits proviennent de sources légales, que les entreprises qui respectent ces règles ne soient pas désavantagées et que les entreprises qui choisissent de mettre sur le marché des produits du bois illégaux ne trouvent plus de marché pour les écouler.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) Je salue le rapport de Caroline Lucas établissant certaines obligations pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. J’étais rapporteur pour avis de la commission du commerce international, dont l’avis a été adopté à l’unanimité en commission.

Selon nous, la meilleure manière de mettre un terme au commerce illégal de bois était de renforcer les exigences et les obligations et de consolider les moyens juridiques permettant de sanctionner, à titre dissuasif, la possession et la vente de bois par des opérateurs commercialisant du bois et des produits dérivés illégaux sur le marché européen.

Pour résoudre ce problème, nous devons travailler de concert avec les principaux pays consommateurs, tels que les États-Unis, la Chine, la Russie et le Japon, et mettre en place un système d'alerte et de recensement des exploitations illégales à l'échelle mondiale, regroupant Interpol et un organe ad hoc des Nations unies, qui bénéficierait des dernières technologies de détection par satellite.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit.J'ai choisi de m'abstenir sur la proposition de règlement établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

S'il me paraît tout à fait primordial de renforcer le contrôle des importations de bois aux frontières du marché unique, je considère que le rapport propose un dispositif trop lourd et bureaucratique qui pénalise nos propres filières forestières européennes.

Au lieu d'imposer un étiquetage des produits (compliqué et coûteux) très préjudiciable à la filière et au matériau bois, il convient plutôt de renforcer les contrôles et de cibler le maillon d'entrée sur le marché européen afin de lutter contre l'exploitation illégale des forêts.

L'objectif premier du règlement doit consister à mettre en place une nouvelle culture collective de contrôle et de responsabilité plutôt que d'imposer un processus bureaucratique et coûteux permettant de vérifier chaque produit. Au regard des difficultés de la filière, il convient de ne pas pénaliser le bois par rapport aux autres matériaux ou sources d'énergie par le biais de règles trop contraignantes lors de la mise sur le marché.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (EN) Je tiens à souligner que ce règlement très attendu était indispensable. L'abattage illégal est un problème devant être traité de manière efficace, pour des raisons climatiques, mais aussi sociales et environnementales. J’ai cependant dû aujourd’hui émettre un vote négatif. Le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) s’est éparpillé, élargissant ses missions et son champ d'application au-delà de son ambition originale. Nous devons veiller à ce qu'une fois les produits dérivés du bois importés et dédouanés aux frontières du marché unique, ils soient considérés comme légaux, ce qui rendrait inutile l’imposition de nouvelles charges bureaucratiques et financières disproportionnées pour tous les opérateurs de l’Union.

Le rapport ENVI, au contraire, impose un étiquetage coûteux et de nouvelles exigences de viabilité, élargit la définition de la légalité à un niveau inaccessible et fait peser la charge de la diligence raisonnable sur tous les opérateurs du marché intérieur. Ce règlement devrait lutter contre l’abattage illégal au niveau des frontières, comme prévu initialement. Mais affecter tous les opérateurs du marché intérieur, ceux qui n’utilisent ou ne distribuent aucun bois récolté illégalement, et donc nuire potentiellement à leur compétitivité sur les marchés mondiaux, n'est certainement pas l'objectif recherché par ce règlement et ne saurait dès lors être soutenu.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) J’ai soutenu ce rapport qui, pour la première fois, impose des règles aux opérateurs mettant du bois sur le marché européen. Ces derniers seront tenus de suivre un système de «diligence raisonnable» afin que tout le bois soit récolté conformément au droit régional, national et international en la matière. Je me réjouis que les opérateurs aient également à respecter des critères de viabilité et des lois sur les populations indigènes. Il est essentiel d’instaurer un contrôle indépendant réalisé par des tiers, et je suis ravi que ce rapport le souligne.

 
  
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  Robert Sturdy (PPE-DE), par écrit. (EN) Il convient d’agir pour mettre un terme à la commercialisation en Europe du bois et des produits dérivés récoltés illégalement, et ce dans l’intérêt d’une concurrence effective, du développement durable et de la protection de la diversité mondiale et de l’environnement.

Le système de diligence raisonnable proposé par la Commission (qui est déjà appliqué de manière très stricte au Royaume-Uni) implique des mesures et des procédures qui permettront aux opérateurs de suivre la trace du bois et des produits dérivés, d’accéder aux informations relatives au respect de la législation en la matière et de gérer le risque d'introduction de bois et de produits dérivés illégaux sur le marché européen. Cette action offrira également aux consommateurs la certitude qu'en achetant ce type de produits, ils ne contribuent pas au problème de l'abattage illégal et du commerce qui lui est associé.

Si nous soutenons cette proposition sur le fond, nous nous opposons à l'imposition d'exigences renforcées à tous les opérateurs telle que proposée par la rapporteure, car nous estimons qu'elle entraînera une charge bureaucratique et financière disproportionnée à tous les opérateurs de l'Union. La proposition de la Commission permet une diligence raisonnable flexible reposant sur l'évaluation des risques et l'analyse des éléments de preuve. Elle reflète dès lors une approche bien plus réaliste et plus efficace.

 
  
  

- Rapport Randsdorf (A6-0214/2009)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le pétrole est la plus importante source d'énergie dans l'Union européenne et l’économie de cette dernière est fortement dépendante d'une offre constante, fiable et accessible. Vu notre forte dépendance, sans cesse croissante, des importations de pétrole, la sécurité de l'approvisionnement est particulièrement importante.

La demande de pétrole au sein de l'UE continuera à augmenter jusqu'en 2030, même si la croissance atteindra seulement 0,25 % par an. En 2030, le pétrole sera toujours la principale source d'énergie dans l'UE et constituera environ 35 % de l'énergie totale consommée. Comme l'offre de pétrole et les capacités de transformation ne satisfont actuellement pas la demande croissante, la situation sur le marché reste tendue.

Ces facteurs doivent être pris en considération lors de l'élaboration d'une véritable politique énergétique européenne unie. Cette politique doit notamment permettre à l'UE de réagir à toute crise soudaine de l'offre. Les réserves sont un facteur important et atténuent les chocs liés aux problèmes inattendus en matière d’offre, étant donné que sans pétrole, certains secteurs économiques, voire tous, seraient à l'arrêt. À cet égard, la possession de réserves est une question de sécurité nationale de base.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté pour ce rapport, car nous croyons qu'il est important de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. La constitution de stocks minimaux est une question d'importance économique et sociale extrême pour chaque pays, et notamment pour leur sécurité. En conséquence, toute spéculation sur ces stocks doit être interdite, contrairement à ce qui se passe actuellement. Leur propriété et leur administration doivent relever du secteur public, afin de préserver les intérêts des États membres de l'UE.

Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec les pouvoirs que cette proposition de directive octroie à la Commission européenne, et en particulier la possibilité pour ses services de procéder à des « contrôles concernant les stocks de sécurité et les stocks spécifiques » dans les États membres. Les pays doivent constituer des stocks de ces produits, mais l'administration de ces stocks et la définition de leur niveau minimal ou maximal est une matière souveraine. Nous ne sommes pas d'accord non plus avec les tentatives d'utiliser ces stocks pour justifier une politique d'ingérence, bien que légère, comme on pourrait le penser au vu de la création d'un « climat favorable aux investissements en vue de l'exploration et de l'exploitation des réserves de pétrole tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne ».

 
  
  

- Rapport Romagnoli (A6-0228/009)

 
  
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  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. (EN) Si nous soutenons la coopération entre États membres sur ces sujets, nous estimons que cette question doit continuer de relever de la subsidiarité et ne pas faire l'objet de mesures communautaires.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de protection des infrastructures critiques. L'économie et la sécurité de l'UE, ainsi que le bien-être de ses citoyens, dépendent de l'existence et du bon fonctionnement d'une série d'infrastructures fournissant des services essentiels, tels que les soins de santé, les télécommunications, les réseaux d'énergie et de transport, les services financiers, l'approvisionnement en nourriture et en eau, etc.

Si certains États membres disposent déjà de solides mesures et structures de protection, d'autres se trouvent encore dans une situation très précaire. Il est dès lors essentiel d'améliorer l'échange d'informations et de bonnes pratiques et d'en renforcer l'efficacité, ce qui ne sera possible qu'en mettant sur pied ce système d'information et de communication.

Ce système renforcera le dialogue et les informations disponibles sur les menaces et vulnérabilités communes; il facilitera également la coopération et la coordination entre les États membres. En même temps, il encouragera le développement de mesures et stratégies appropriées pour réduire les risques et promouvoir une protection adéquate et augmentera la sécurité des citoyens.

Je soutiens également l'inclusion d'une clause de révision après trois ans, ce qui permettra de procéder aux améliorations nécessaires et offrira en particulier la possibilité d'inclure un dispositif d'alerte précoce.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J'ai voté pour la proposition de réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN). Certaines infrastructures des États membres consistent en des facilités, services et biens physiques et en des technologies de l'information qui, s'ils sont interrompus, pourraient avoir un impact très grave sur la santé, la sécurité et le bien-être économique ou social.

Les systèmes de transport, les télécommunications et l'énergie sont des secteurs essentiels pour le développement des États membres et ils sont de plus en plus interconnectés, certains États membres comptant sur les autres. Pour cette raison, il est extrêmement important pour le développement de l'Union européenne d'instaurer un système unique d'accès aux informations et de partage de celles-ci entre les différentes autorités en matière de protection des infrastructures critiques, d'échange de bonnes pratiques et de système d'alerte précoce.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit.(EL) La proposition de la Commission sur laquelle porte le rapport établit un réseau d'information et d'alerte entre les États membres concernant leurs infrastructures publiques et privées qualifiées de « critiques ».

Ce réseau est un premier pas en vue de permettre aux personnes privées, en d'autres termes des entreprises monopolistiques dont les installations seront qualifiées d'infrastructures critiques, d'acquérir des compétences en matière de sécurité, qui relèvent aujourd'hui uniquement de l'État.

Cela ouvre la voie à des manifestations de la classe ouvrière, qui touchent toutes les infrastructures « critiques », notamment les installations privées (par exemple, des grèves dans des secteurs critiques, comme l'énergie, les télécommunications, etc., des cessations de travail dans les usines, les entreprises, etc., des piquets de grève, des manifestations, etc.), à qualifier d'«actes terroristes».

Cela nuit à la défense et à la souveraineté des États membres, abolit la division entre leur sécurité intérieure et extérieure et donne à l'UE un rôle et une implication directs dans ces domaines.

La lutte contre la «menace terroriste» a à nouveau été utilisée comme prétexte par l'UE pour achever son cadre institutionnel réactionnaire, qui s'oppose fondamentalement à la classe ouvrière et aux mouvements de la base et sauvegarde le pouvoir du capital en nuisant encore davantage aux droits souverains des États membres.

 
  
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  Vladimir Urutchev (PPE-DE), par écrit.(BG) Aujourd'hui, l'UE a adopté le rapport de M. Romagnoli sur le réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques dans l'UE, qui n'a pas été discuté en plénière. Je pense que la protection des citoyens de l'UE revêt la plus haute importance au sein de cette institution et que les citoyens doivent le savoir.

La création de ce réseau d'alerte permettra, sur la base de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre pays de l'UE, de mieux comprendre et de renforcer les normes de protection des sites et activités critiques qui revêtent une importance cruciale pour les pays et leur population.

Je voudrais mentionner qu'en tant que rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je suis ravi de l'adoption unanime par tous les groupes politiques du Parlement de la disposition relative à la participation obligatoire des États membres au nouveau système, garantissant l'importance de cette initiative dans une perspective européenne.

Je suis également confiant dans le fait que, même après les premières années de bon fonctionnement du système, la Commission prendra les mesures nécessaires pour doter ce système de fonctions supplémentaires, permettant ainsi la diffusion rapide des informations urgentes concernant les menaces affectant certains sites d'infrastructures dans toute région de l'UE.

Nous obtiendrons en fin de compte un système d'alerte complet qui fournira une meilleure sécurité et une meilleure protection aux citoyens européens.

 
  
  

- Rapport Deprez (A6-0193/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je vote pour.

Un des points les plus controversés des politiques discutées par l'Union européenne est celui concernant la mise en œuvre d'un politique commune en matière de protection des personnalités. Le concept de «personnalité» est à l'évidence très vaste, mais aujourd'hui, nous sommes parvenus à rédiger une définition commune. Une personnalité désigne toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions officielles ou non, pourrait être menacée en raison de sa contribution au débat public.

Parmi les exemples notables, citons la parlementaire néerlandaise Hirshi Ali, menacée en février 2008 à la suite de son discours intéressant sur le sujet très actuel de la radicalisation islamique de l'Europe, et le romancier indo-britannique Salman Rushdie, persécuté en raison de sa vision controversée de l'islam.

Il est donc souhaitable que toute personne désireuse d'élargir le débat public de manière positive puisse être protégée lorsqu'elle visite un État dans lequel elle pourrait faire l'objet de menaces ou d'attentats, surtout lorsque, comme dans le cas de Salman Rushdie, une peine de mort a déjà été prononcée par un pays tiers.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) La protection des personnalités reste une prérogative de l'État d'accueil, conformément aux dispositions juridiques en vigueur sur son territoire.

En 2002, le réseau européen de protection des personnalités a été créé pour améliorer la communication et la consultation entre les États membres dans ce domaine.

La présente initiative vise à élargir la définition de «personnalité » figurant à l'article 2 de la décision 2002/956/JHA du Conseil, en l'appliquant à toute personne qui, dans l'exercice de fonctions officielles ou non, est considérée comme menacée en raison de sa contribution au débat public ou de l'influence qu'elle exerce sur celui-ci.

Cette proposition néerlandaise est née à la suite d'un incident en 2008, lorsqu'un ancien membre du Parlement néerlandais a fait l'objet de menaces à son intégrité physique après son discours sur la radicalisation islamique lors d'un séminaire au Parlement européen.

En tant que rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je soutiens cette initiative, qui vise à étendre la protection des droits de l'homme et, en particulier, à promouvoir la liberté d'expression.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Les États membres coopèrent dans le domaine de la protection des personnalités dans le cadre des dispositions juridiques en vigueur dans le pays concerné et conformément aux accords internationaux. La décision du Conseil sur laquelle porte la discussion (2002/956/JHA) établit la protection des personnalités telle que définie dans la législation nationale d'un État membre ou conformément aux réglementations d'une organisation ou institution internationale ou supranationale. La protection des personnalités relève de la responsabilité de l'État d'accueil.

Vu les menaces à l'encontre de personnalités ces dernières années, je soutiens totalement la décision de modifier la décision du Conseil existante concernant un réseau européen de protection des personnalités. Le but premier est ici d'élargir la définition de personnalité figurant à l'article 2 à toute personne qui, dans l'exercice de fonctions officielles ou non, est considérée comme menacée en raison de sa contribution au débat public ou de l'influence qu'elle exerce sur celui-ci.

Je pense que cette décision renforcera la sécurité des personnalités et aura un impact bénéfique sur le développement de la démocratie.

 
  
  

- Rapport Salinas García (A6-0200/2009)

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La production de coton dans l'Union européenne n'est pas une fin en soi. L'Union doit considérer le marché mondial du coton dans son ensemble et donner aux consommateurs européens l'opportunité d'acheter le coton au prix le plus bas possible, sans faire de distinction de l'origine, à condition qu'il ait été produit dans de bonnes conditions du point de vue éthique et environnemental.

Je m'oppose fermement à ce rapport. Je ferai une nouvelle fois remarquer qu'il est heureux que le Parlement européen n'ait pas de pouvoirs de codécision sur la politique agricole communautaire. Autrement, l'UE tomberait dans le piège du protectionnisme et des subventions lourdes à tous les différents groupes de l'industrie agricole.

 
  
  

- Rapport Rack (A6-0219/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J'ai voté pour.

La région alpine est un des territoires les plus importants et les plus riches de la Communauté européenne. Elle s'étend sur huit États qui, le 4 avril 1998, ont déjà signé des accords communs concernant la protection et la conservation de cette région, ainsi que conclu une politique commune de gestion des transports. En effet, concernant les transports, le « protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports » a été signé du 24 au 26 mai 2000, dans le but premier de fournir un cadre juridique pour une mobilité durable dans les Alpes.

Même si ce protocole doit encore être accepté par les huit pays couverts par la convention, nous ferons notre possible pour garantir qu'il soit ratifié peu après par les autre États de la région, de sorte que cette ratification du « protocole sur les transports » devienne l'une des principales priorités de la Commission.

 
  
  

- Rapport McGuinness (A6-0232/2009)

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Ce rapport est en réalité un rapport d'activités de la commission des pétitions du Parlement européen. Toutefois, dans certains passages, il fait référence au traité de Lisbonne et le vante, en exprimant son souhait de le voir ratifié bientôt. J'ai décidé de voter contre le rapport dans son ensemble.

Je crois que le traité de Lisbonne a été rejeté en principe, puisque les citoyens d'un État membre s'y sont opposés par référendum. En outre, dans plusieurs États membres, la majorité des électeurs auraient certainement voté contre le traité de Lisbonne s'ils en avaient eu l'opportunité.

Je ne supporte pas le mépris affiché par la commission des pétitions du Parlement européen dans la formulation de ce rapport.

 
  
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  Francis Wurtz (GUE/NGL), par écrit.Je tiens à exprimer mon opposition au paragraphe 17 de ce rapport qui constitue le énième avatar de la campagne contre Strasbourg comme siège du Parlement européen. À ce propos, je tiens à rappeler ce qui suit:

Tout d'abord, le choix de Strasbourg fut, dès l'origine, une décision hautement symbolique liée à l'histoire de l'Europe. Il s'agissait de mettre en valeur la finalité d'un processus européen, facteur de paix et de rapprochement des peuples. C'est parce que je crois que cette finalité reste d'actualité que je milite pour la sauvegarde du symbole de Strasbourg.

Ensuite, je réitère mon souhait de voir s'affirmer une Europe porteuse de la diversité des cultures qui caractérise les nations la composant. Pourquoi pas une institution européenne significative à Varsovie, une autre à Barcelone, une autre à Stockholm, en plus de Bruxelles pour la Commission et de Strasbourg pour le Parlement?

À moins qu'on n'ait en vue que l'Europe-business, rien ne justifie de tout centraliser en un seul lieu, nécessairement éloigné des peuples européens.

Voilà les raisons pour lesquelles je m'oppose au paragraphe 17 du rapport McGuinness, lequel, par ailleurs, ne pose pas de problème.

 
  
  

- Rapport Záborská (A6-0198/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J'ai voté pour la proposition de résolution sur l'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations. Ce rapport d'initiative mentionne les progrès effectués au sein des commissions et des délégations et réitère la nécessité d'adopter et d'appliquer une stratégie d'intégration du genre.

L'appel à l'égalité des genres n'est pas une attaque envers les hommes. Il concerne la société dans son ensemble et profitera aux femmes comme aux hommes, ainsi qu'aux familles. L'intégration du genre implique la réorganisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation de politiques visant à garantir l’intégration, par les législateurs habituels, d’une approche d'égalité des chances dans toutes les politiques, à tous les niveaux et à tous les stades.

Il est dès lors nécessaire d'adopter et d'appliquer une stratégie d'intégration du genre comprenant des objectifs spécifiques dans toutes les politiques communautaires qui relèvent des compétences des commissions et des délégations.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Morgan (A6-0216/2009)

 
  
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  Richard Corbett (PSE), par écrit. (EN) Des centaines de milliers de citoyens à travers ma circonscription du Yorkshire-et-Humberside devraient économiser de l’argent sur leurs factures de gaz et d’électricité des suites de cette législation. Les mesures qu'elle prévoit entraîneront simultanément une baisse des coûts et une meilleure efficacité énergétique.

Si un découplage intégral n’a pas encore été atteint, cette directive contribuera à instaurer un réseau dans lequel les entreprises ne seront pas autorisées à détenir à la fois la production et la distribution d’électricité, ce qui leur permet actuellement de surfacturer leurs services aux consommateurs. Je salue notamment le fait qu’elle autorisera également ces derniers à changer gratuitement de fournisseur de gaz et d’électricité dans les trois semaines et qu’elle leur accorde un droit à compensation en cas de factures incorrectes ou en retard. Des compteurs intelligents économes en énergie seront en outre introduits.

Ces nouvelles règles sont une véritable déclaration des droits des utilisateurs de gaz et d'électricité. Pendant trop longtemps, les entreprises ont pu contraindre les consommateurs à payer des prix exorbitants pour leur gaz et leur électricité. Pour mes électeurs, cette directive se traduira par un allégement de leurs factures.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. (ES) Nous, membres de la délégation socialiste espagnole, préconisons un modèle de dissociation des structures de propriété des entreprises verticalement intégrées dans les secteurs du gaz et de l'électricité, car nous estimons que la dissociation entre les entreprises d'approvisionnement/de génération et les entreprises de transport offre un véritable choix aux consommateurs européens et stimule les investissements nécessaires dans ce secteur. L'énergie pourra alors atteindre tout le territoire européen sans interruption. Toutefois, j'ai voté pour le paquet relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité pour les raisons suivantes:

1) les intérêts des consommateurs ont été placés au centre de la révision du paquet législatif;

2) nous avons inclus le concept de pauvreté énergétique et appelé les États membres à intégrer des mesures de lutte contre la pauvreté énergétique dans leurs plans d'action nationaux en matière d'énergie, et pas seulement pour s'assurer que les consommateurs les plus vulnérables reçoivent l'énergie dont ils ont besoin, mais aussi pour interdire la déconnexion de ces consommateurs en temps difficiles; et

3) puisque la dissociation des structures de propriété sera une réalité dans quelques années en raison des mesures anti-trust prises par la direction générale de la concurrence, nous avons mis l'accent sur l'architecture institutionnelle, en renforçant les responsabilités de la nouvelle agence européenne et l'indépendance des organes nationaux de régulation.

 
  
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  Gary Titley (PSE), par écrit. (EN) Le plus grand échec du marché unique est de ne pas avoir pu mettre en place un marché unique de l’énergie. Les politiques énergétiques nationales ont entraîné l'Europe dans une impasse marquée par une extrême dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés à des prix prohibitifs. Il n'existe ni réseau énergétique européen ni politique stratégique de stockage d'énergie. Nous devons diversifier d'urgence notre approvisionnement énergétique, réduire notre consommation d’énergie, encourager le développement des énergies à faibles émissions de carbone et instaurer un marché intérieur stable et compétitif.

C’est pourquoi je soutiens ces rapports, même si je m'inquiète que la difficile recherche d'un compromis acceptable par tous puisse nuire à l'efficacité de cette directive. Un contrôle effectif de son application est donc essentiel.

Je soutiens le renforcement des dispositions en faveur des droits des consommateurs et salue la reconnaissance de la pauvreté énergétique comme problème social majeur.

Je reste gêné par la nature non contraignante de l’agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie. Au final, nous ne pourrons garantir un marché commun de l'énergie que si nous disposons d'un régulateur européen doté de réels pouvoirs.

Je félicite le Parlement pour avoir poussé les États membres à aller plus loin qu'ils ne le souhaitaient. Voilà un nouvel exemple du Parlement assurant la victoire d'une cause européenne supérieure sur les intérêts nationaux particuliers et le protectionnisme.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Chichester (A6-0235/2009)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le troisième paquet énergétique doit progressivement développer le marché de l'énergie qui, jusque récemment, était basé sur un système de monopoles. Le mouvement vers la libéralisation requiert une concurrence véritable et soutenue et souligne l'importance d'une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie plus forte, jouissant de pouvoirs clairement indépendants.

L'objectif principal de l'Agence sera d'aider les autorités de régulation à assumer, au niveau communautaire, les tâches effectuées par les États membres et, si nécessaire, de coordonner leurs actions. L'Agence supervisera également les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel, contribuant ainsi à tous les efforts accomplis pour renforcer la sécurité énergétique.

Je tiens à souligner le rôle essentiel de cette Agence pour l'avenir de la politique énergétique en Europe, qui, nous le souhaitons, sera caractérisée par des conditions plus concurrentielles et diverses, loin des monopoles du passé, ainsi que par une sécurité accrue et une meilleure efficacité, au bénéfice des consommateurs.

Pour ces raisons, j'ai voté pour le rapport.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Vidal-Quadras (A6-0213/2009)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Je salue l'adoption de ce rapport, qui fait partie intégrante du paquet énergétique adopté aujourd'hui. En effet, selon moi, il constitue une autre étape importante en vue d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens.

La possibilité d'accroître les interconnexions entre les réseaux électriques et l'existence de régulateurs forts et capables garantissant la transparence du marché et la coopération transnationale sont des facteurs essentiels pour garantir que les utilisateurs finaux pourront avoir accès à un service véritablement juste et concurrentiel.

Le partage des responsabilités et la coopération entre les États membres sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont les pierres angulaires d'un véritable marché européen de l'énergie visant à être juste, dynamique et durable.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Mussa (A6-0238/2009)

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Je soutiens de tout cœur l'idée d'ouvrir à la concurrence le marché du gaz. Toutefois, il est faux de dire que les États membres devraient prendre des mesures concrètes pour contribuer à l'accroissement de l'utilisation du biogaz et du gaz issu de la biomasse. Il incombe à chaque État membre de décider. J'ai donc voté contre la proposition déposée par la commission.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le troisième paquet énergétique comble de nombreux manquements structurels du passé. Nous ne pouvons oublier la discrimination à l'encontre des nouveaux fournisseurs d'énergie ou le manque de transparence des prix et l’absence de choix de fournisseur. Grâce à ce paquet, nous pouvons enfin espérer achever la libéralisation du marché intérieur de l'énergie dans l'UE.

L'adoption de ce troisième paquet, et de cette proposition en particulier, mènera à des marchés européens de l'énergie plus compétitifs, plus durables et plus sûrs.

On s'attend à ce que les droits du consommateur figurent au centre du processus d'ouverture des marchés grâce à l'accord conclu, qui couvre la question de la dissociation des structures de propriété et l'indépendance des autorités nationales de régulation, ainsi que les conditions de clarification des responsabilités entre les autorités nationales, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport.

J'ai voté pour ce rapport en espérant que le marché deviendra plus transparent pour les consommateurs, qui auront accès à des informations détaillées et pourront changer gratuitement de fournisseur d'énergie.

 
  
  

- Rapport Dragoş Florin David (A6-0136/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Je vote pour le rapport de M. David sur l'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), dont l'objectif est de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes.

Ce programme facilite une interaction électronique transfrontalière et intersectorielle efficace et efficiente entre les administrations européennes, leur permettant ainsi de fournir des services publics électroniques susceptibles de les aider à exercer leurs activités et à mettre en œuvre les politiques communautaires pour les citoyens et les entreprises. Cela facilitera la liberté de circulation, d'établissement et d'emploi, sans contraintes, des citoyens dans les États membres, permettant ainsi de fournir des services meilleurs, plus efficaces et plus facilement accessibles aux citoyens et aux administrations publiques.

Je crois qu'il convient d'encourager la coopération internationale. C'est pourquoi le programme ISA devrait également être ouvert aux pays de l'espace économique européen et aux pays candidats. Je suis également d'accord pour dire que la coopération avec les autres pays tiers et les organisations ou instances internationales devrait être encouragée.

La participation des pays candidats au programme ISA est une étape très importante dans la préparation de leur administration publique à toutes les tâches et méthodes de travail découlant de l'adhésion à l'UE. Je crois qu'il faut examiner en profondeur la possibilité d'utiliser les fonds de préadhésion à cette fin.

 
  
  

- Recommandations pour la deuxième lecture Morgan (A6-0216/2009), Chichester (A6-0235/2009), Vidal-Quadras (A6-0213/2009), Mussa (A6-0238/2009) et Paparizov (A6-0238/2009)

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. (EN) Je n’ai pas pu soutenir les rapports d’aujourd’hui, qui soutiennent globalement la volonté de la Commission européenne de libéraliser les marchés de l’électricité et du gaz.

Notre expérience personnelle en Irlande a montré que la libéralisation et la privatisation qui a suivi n’ont apporté de solutions à aucun des problèmes du secteur énergétique.

Les prix de l’énergie en Irlande ont grimpé, affectant particulièrement les ménages ordinaires et les travailleurs ces dernières années. En cette période de récession, la volonté européenne d’imposer la libéralisation dans des secteurs essentiels de l’économie est plus inepte que jamais. La Commission et l’Union doivent apprendre à se défaire des mêmes vieilles recettes néolibérales, qui ont toutes échoué.

Je regrette que le «paquet énergie» ait obtenu un tel soutien des députés européens tout à l’heure.

 
  
  

- Rapport Józef Rutowicz (A6-0137/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J'ai voté pour.

Les effets de l'utilisation de pesticides sur l'environnement et la santé ont fait l'objet d'un débat au niveau européen, et le Parlement européen a adopté des directives sur l'autorisation et la vente de pesticides.

Cette mesure fixe les exigences essentielles en matière de sécurité et de protection de la santé auxquelles doivent se conformer les machines d'application des pesticides mises sur le marché pour pouvoir circuler librement sur le territoire de la Communauté. En plus de protéger les consommateurs, la législation vise également à protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Les frais encourus par les fabricants devraient se répercuter sur les utilisateurs grâce à de hausses des prix. Toutefois, la réduction annuelle moyenne de consommation de pesticides qui en découlera permettra aux utilisateurs de faire des économies qui compenseront ces hausses de prix.

La directive proposée atteint l'objectif de garantir un niveau commun de protection environnementale, tout en évitant un cadre législatif fragmenté au niveau communautaire, qui pourrait générer des coûts gonflés pour les entreprises souhaitant exercer leurs activités en dehors de leurs frontières nationales.

 
  
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  Janelly Fourtou et Andreas Schwab (PPE-DE), par écrit. (EN) Dans le cadre de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d’application des pesticides, nous tenons à souligner que, depuis l’adoption de la directive relative aux machines par le Parlement européen en 2006, nous insistons pour que la Commission révise la directive sur les tracteurs afin de garantir une approche cohérente. À nos yeux, les tracteurs ne tombent pas sous le coup de la définition des machines telle qu'elle apparaît dans la directive relative aux machines. La directive actuelle sur les tracteurs pourrait et devrait donc être remplacée par une réglementation moins complexe.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) Il est un fait avéré que l'utilisation de pesticides représente une menace pour la santé humaine et l'environnement. L'objectif de la « Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides » est de réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des pesticides.

L'harmonisation des exigences en matière de protection environnementale et des procédures d'évaluation de la conformité des machines destinées à l'application des pesticides est une condition préalable pour atteindre un même niveau de protection environnementale dans toute l'UE, mais également pour garantir une concurrence loyale entre les fabricants et faciliter la libre circulation de ces produits dans la Communauté.

La conception et la fabrication adéquates de ces machines jouent un rôle important dans la réduction de l'impact négatif des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. En supposant qu'un pulvérisateur de pesticides a une durée de vie moyenne de 12 à 15 ans, on estime qu'environ 125 000 à 250 000 nouveaux pulvérisateurs sont achetés chaque année dans la Communauté. Grâce à leur plus grande efficacité, les pulvérisateurs qui respectent les nouvelles exigences environnementales utilisent moins de pesticides, réduisant ainsi le temps passé à mélanger, charger, pulvériser et nettoyer, sans parler des économies que cela entraîne pour les utilisateurs, qui compenseront les hausses de prix de certains types d'équipements de pulvérisation.

C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) La directive du Parlement européen relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides, modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines, introduit une modification très importante de la législation.

Les normes en matière de protection environnementale et de santé humaine devraient être harmonisées dans l'Union européenne. En même temps, l'harmonisation de la législation permettra la circulation transfrontalière de machines au sein de l'UE dans des conditions équitables, ce qui accroîtra à son tour la compétitivité sur le marché européen.

La directive imposera aux États membres une exigence en matière d'inspections régulières des équipements utilisés professionnellement pour l'application de pesticides, ainsi qu'une obligation d'établir un système de maintenance régulière et d'inspection périodique des équipements. En conséquence, la directive réduira l'utilisation de pesticides (permettant ainsi de diminuer leurs effets négatifs sur l'environnement) et aura un effet positif sur la santé des consommateurs et des citoyens en contact direct avec les pesticides au travail.

 
  
  

- Rapport Belet (A6-0218/2009)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. (LT) Comme le transport routier représente près de 25 % de l'ensemble des émissions de CO2, la tâche la plus ardue pour l'UE est de réduire l'intensité de l'utilisation d'énergie par les moyens de transport et la quantité de composés carbonés qu'ils émettent dans l'atmosphère. Les pneumatiques représentent 20 à 30 % de la consommation totale de carburant par les moyens de transport. Ainsi, il faudrait envisager d'accroître leur stabilité dans le cadre d'une méthode intégrée, visant à réduire la quantité de carburant utilisée par les transports routiers et la quantité de polluants émise. Dans la liste des actions dirigées présentée dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique, qui prévoit une réduction de 20 % de la consommation en 2020, il est également souligné qu'un des moyens possibles de réaliser cet objectif est l'étiquetage des pneumatiques.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Je salue ce rapport, car j'espère qu'il s'avérera être un instrument de plus pour améliorer les informations fournies au consommateur, contribuant ainsi à accroître la transparence du marché et permettant un choix de produits informé et en connaissance de cause, sur la base de normes simples, mais justifiées du point de vue scientifique et technologique.

Selon moi, ce rapport représente une autre étape sur la voie d'une Europe durable en matière énergétique, permettant aux consommateurs de choisir des pneumatiques réduisant la consommation de leur véhicule.

Par ailleurs, la possibilité de choisir un pneumatique en fonction de sa performance spécifique est un autre outil permettant aux consommateurs de se protéger et d'équiper leur véhicule d'une manière correspondant à leur style de conduite et aux conditions environnementales là où ils conduisent.

Je tiens également à souligner la concurrence salutaire et axée sur la technologie que permettra ce système sur le marché du pneumatique, permettant ainsi aux développements technologiques dans les différentes marques d’être comparés – et compris – par les consommateurs de manière claire et objective.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J'ai voté pour la résolution sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant. Avec près de 25 % des émissions totales de CO2 provenant des transports routiers, la réduction de l'intensité énergétique des véhicules est un défi important pour l'UE.

La création d'un système d'étiquetage sur lequel figureront les informations appropriées en matière d'efficacité en carburant et d'adhérence, entre autres caractéristiques, permettra aux consommateurs de faire des choix informés lors de l'achat de pneumatiques.

Comme les pneumatiques représentent 20 à 30 % de la consommation totale en carburant des véhicules, leur durabilité renforcée devrait être envisagée dans le cadre de l'approche intégrée de réduction de la consommation de carburant et, donc, des émissions de dioxyde de carbone dans l'atmosphère.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit.Le présent rapport est un compromis raisonnable qui devrait permettre aux utilisateurs finaux d'acheter leurs pneus en connaissance de cause, notamment en ce qui concerne l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe.

Je me félicite de la flexibilité accrue de la date d'entrée en vigueur de ce règlement, qui devrait accorder plus de marge de manœuvre aux producteurs, afin d'éviter la destruction des stocks de pneus. Cette destruction aurait été contraire aux objectifs environnementaux fixés.

Les points les plus sensibles étaient certainement le moulage obligatoire, en relief ou en creux, les performances énergétiques, l'indice d'adhérence sur le revêtement humide et les émissions sonores des pneumatiques. Cette revendication aurait forcé nos producteurs de pneus à renouveler toutes leurs gammes de moules à un prix exorbitant. Je suis d'avis qu'une telle revendication mettrait davantage en péril notre industrie de pneumatiques, qui souffre déjà gravement des conséquences de la crise économique.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Il y a de très bonnes raisons de vouloir améliorer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de nos véhicules. Un système harmonisé d'étiquetage des pneumatiques dans l'UE est toutefois problématique. Les expériences antérieures en matière d'étiquetage, en particulier, nous poussent à la prudence.

Prenons par exemple le système d'étiquetage des produits ménagers. La réticence de l'industrie à renforcer continuellement les exigences pour une certaine classe d'étiquetage énergétique, pour les réfrigérateurs par exemple, a résulté en un système d'étiquetage désespérément compliqué et difficile à comprendre. Quelque chose qui, selon les politiciens, allait encourager le développement continu et donner aux consommateurs les indications nécessaires a au lieu de cela contribué à enrayer le développement de meilleurs produits et a rendu plus difficile pour le consommateur de faire les bons choix.

Je crois que l'UE peut jouer un rôle important en matière de réduction de l'impact des véhicules sur l'environnement. Toutefois, contrairement à la Commission et à la commission, je préconise une hausse des exigences minimales pour les fabricants de pneumatiques qui souhaitent vendre leurs produits sur le marché intérieur, au lieu d'une réglementation détaillée. Les politiciens de l'UE devraient créer des cadres durables et avantageux pour la société et les entreprises plutôt que de se borner à contrôler eux-mêmes le moindre détail. Comme la Commission et la commission responsable au fond ne semblent pas de mon avis, j'ai décidé de voter contre le rapport.

 
  
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  Gary Titley (PSE), par écrit. (EN) Je salue ce rapport en tant que complément nécessaire à la législation sur les prescriptions pour l'homologation relatives a la sécurité générale des véhicules à moteur, approuvée plus tôt dans l’année, qui porte essentiellement sur les normes environnementales et de sécurité des pneumatiques.

Nous avons besoin de pneumatiques plus sûrs, plus économes en carburant et plus silencieux. Les bruits de la circulation, dont les pneus représentent une composante essentielle, sont l'une des principales causes des troubles de la santé. La réduction de la consommation en carburant sera extrêmement bénéfique pour le consommateur en cette période d’austérité croissante. Elle permettra aussi, cependant, de réduire les émissions de CO2 et de contribuer aux objectifs ambitieux de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique.

Grâce au processus d’étiquetage, les consommateurs pourront opérer un choix éclairé au moment d'acheter des pneus, mais aussi de décider quelle voiture acheter.

Nous devons néanmoins contrôler l’efficacité de ces étiquettes. Nous devons veiller à ce que les consommateurs les comprennent réellement, sans quoi tout cet exercice aura été vain.

 
  
  

- Rapport Vălean (A6-0138/2009)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. (LT) Je suis d'accord pour dire qu'il faut continuer de réglementer le prix des appels téléphoniques. Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 717/2007, le prix des appels inter-réseaux n'a pas chuté de manière notable, mais est resté proche de la limite supérieure fixée par le règlement.

Je pense que le champ d'application de ce règlement doit être élargi aux textos. Vu les prix indûment trop élevés que les consommateurs doivent payer, il semble que, malheureusement, en ce moment, il soit nécessaire de réglementer les prix des textos de gros et de détail. C'est pourquoi je vote pour ce règlement.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) En principe, je ne suis pas d'accord avec l'intervention du législateur sur le marché et dans la fixation des prix. Je crois que le marché devrait définir ses propres prix conformément aux principes de base d'une compétition saine.

C'est précisément ce qui manque en termes d'itinérance et ce qui justifie l'intervention du Parlement européen dans la fixation de prix maximums auxquels les opérateurs de télécommunications sont désormais tenus. J'ai voté pour cette régulation, qui ne concerne pas uniquement les appels effectués ou reçus, mais aussi les textos et l'itinérance des données.

Une UE qui promeut la liberté de circulation de ses citoyens n'est pas cohérente avec des règles de marché qui prennent fin ou sont restreintes au passage d'une frontière.

À l'heure actuelle, l'écrasante majorité des personnes hésitent toujours à utiliser leurs téléphones portables à l'étranger en craignant la facture d'itinérance. J'ai voté pour ce rapport, précisément pour garantir un prix plus bas pour les utilisateurs de l'itinérance, tout en renforçant les règles en matière de transparence et de fixation des prix.

Il s'agit d'un exemple concret de la manière dont l'UE affecte notre vie quotidienne. À compter d'aujourd'hui, lorsqu'ils rentreront de vacances ou d'un voyage d'affaires à l'étranger, les citoyens européens se souviendront que si leur facture de téléphone portable est moins lourde, c'est grâce à l'UE.

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit.(EL) L'UE promeut des restructurations capitalistes plus rapides dans le domaine des services de télécommunications en étendant l'application du règlement en question à tous les services fournis par les compagnies de téléphonie mobile.

La directive renforce la position des monopoles européens vis-à-vis de leurs concurrents internationaux. Elle prolonge la période de validité du règlement afin de faciliter les reprises et les fusions d'entreprises, qui permettront d'assurer des profits plus importants pour les investisseurs.

L'application de la directive a renforcé les entreprises monopolistiques. La limite supérieure supposée des prix de l'itinérance est contournée au moyen de méthodes de période minimale de tarification, augmentant ainsi le prix des services fournis et les profits des entreprises, comme l'admettent les autorités de contrôle. La division prévue du prix entre les services de téléphonie mobile de gros et autres, comme les textos et les messageries vocales, ne profitera pas aux consommateurs, mais augmentera encore les profits des investisseurs.

Nous sommes radicalement opposés à la libéralisation et à la privatisation des marchés des télécommunications, qui résultent en une baisse de la qualité des services et en la vente des actifs de base. Nous appelons les travailleurs à exprimer leur opposition universelle à l'UE et à sa politique contre la base et à changer l'équilibre des pouvoirs au niveau politique lors des élections à venir.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Commission veut étendre la régulation actuelle des prix de l'itinérance non seulement aux appels vocaux, mais aussi aux textos et à l'itinérance de données. Le Parlement européen recommande une forme restreinte de régulation et souligne que la régulation des prix doit être temporaire et qu'à long terme, le marché doit supprimer les frais élevés d'itinérance. J'ai voté pour la position du Parlement européen, car elle est légèrement plus libérale que la proposition de la Commission. J'ai voté contre la résolution législative, car la régulation des prix ira de facto dans la mauvaise direction à long terme.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les téléphones portables font désormais partie de notre vie quotidienne, et de larges sections de la population ne sortent jamais sans. Qu'ils soient utilisés pour des raisons professionnelles ou privées n'est que d'importance secondaire. En tout état de cause, tous les types de communication, qu'il s'agisse d'appels téléphoniques, de messages textuels ou multimédias, de communication ou de navigation sur l'internet, entraînent des coûts que les opérateurs répercutent sur les consommateurs.

Il est compréhensible que ces coûts soient plus élevés sur un réseau étranger – à savoir un autre réseau que celui de l'opérateur – mais, depuis l'avènement de la téléphonie mobile internationale, nous avons assisté sans cesse à des abus excessifs de ces coûts d'itinérance.

Dans certains cas, les consommateurs ont dû accepter des factures scandaleuses, que ne justifie aucun calcul universellement applicable. Sous la forme de cette initiative, qui non seulement permet aux citoyens individuels de se retrouver plus facilement dans la jungle tarifaire, mais harmonise également les coûts, l'Union fait enfin, pour une fois, quelque chose au bénéfice de sa population. C'est pour cette raison que j'ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) J'ai voté pour ce rapport, car le nouveau règlement introduit des mécanismes de prévention et des mécanismes garantissant la transparence des prix des services d'itinérance des données de sorte que les citoyens/consommateurs comprennent mieux la méthode de tarification utilisée, leur permettant de contrôler leurs coûts et d'éviter un choc en voyant la facture.

L'établissement des limites de prix pour l'itinérance des services vocaux et des textos, l'adoption de mesures garantissant la transparence et le mécanisme préventif introduit pour les tarifs de gros des services de données laissent toujours aux opérateurs la liberté de se concurrencer sur le marché et de différencier leurs offres dans les limites imposées. En conséquence, de nouvelles petites entreprises ont la chance de concurrencer les tarifs de gros excessifs pratiqués par les opérateurs principaux.

Les pratiques actuelles de facturation appliquées à l'itinérance des appels vocaux sur la base d'unités de 60 secondes génèrent un coût caché pour les consommateurs en ajoutant, par rapport au tarif habituel Eurotariff, environ 24 % au prix des appels sortants et 19 % au prix des appels entrants.

Le règlement doit offrir un niveau de protection suffisant aux consommateurs, en leur permettant d'utiliser des services d'itinérance des données de manière pratique, sans charge irraisonnée sur les opérateurs de télécommunications.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L'achèvement du marché intérieur est un des objectifs fondamentaux de l'UE; c'est pourquoi nos efforts conjoints en vue d'instaurer les meilleures conditions de concurrence possibles dans différents secteurs économiques sont si importants. La mondialisation des échanges, des entreprises et des communications s'inscrit dans ce cadre. En conséquence, ce rapport sur le marché des communications mobiles est essentiel.

L'issue de l’accord en première lecture, permettant à la régulation d'entrer en vigueur en juillet 2009, est une victoire pour le Parlement. Ce rapport établit non seulement les conditions pour une amélioration de la transparence et de la protection des consommateurs, mais aussi pour une concurrence plus loyale et plus claire pour tous, de l'industrie aux consommateurs.

C'est pourquoi j'ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Aujourd'hui, j'ai décidé de m'abstenir de voter sur le règlement Itinérance II, qui propose de réguler les prix des services de téléphonie mobile à l'étranger. La proposition, qui était un compromis convenu par les grands groupes, contenait de nombreuses bonnes idées, notamment la fourniture de davantage d'informations permettant aux consommateurs d'éviter de recevoir une facture énorme après un séjour à l'étranger.

La raison de mon abstention s'explique aisément. Je ne crois pas que les politiciens de l'UE devraient fixer les prix sur le marché libre. Le fondement de l'économie de marché est que les prix sont déterminés par l'offre et la demande, pas par un quelconque politicien à Bruxelles, car il les juge « équitables ». Les prix sont déjà régulés par le règlement Itinérance I. Résultat: les opérateurs se regroupent à proximité du plafond de prix, ce qui ne bénéficie pas aux consommateurs.

Notre mission, en tant que politiciens, est de veiller à une concurrence équitable sur le marché intérieur. Je conviens que ce n'est pas le cas concernant les services d'itinérance, mais au lieu d'une régulation des prix à la Soviétique, il serait plus avisé d'instaurer des mesures promouvant la concurrence, par exemple une interdiction pour les grands opérateurs de pratiquer une discrimination de prix vis-à-vis des opérateurs plus petits qui souhaitent accéder aux marchés étrangers.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Les prix élevés des services d'itinérance dans la Communauté européenne sont une entrave au processus d'intégration européenne et restreignent la liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne.

Au cours du vote d'aujourd'hui, j'ai approuvé le projet de résolution législative du Parlement européen modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 et la directive 2002/21/CE, qui, entre le 1er juillet 2009 et 2011, réduira progressivement le coût maximal de l'itinérance au sein de l'UE.

Le prix maximal pour les connexions sortantes et entrantes sera réduit chaque année de 4 cents, et en 2011, il s'élèvera respectivement à 0,35 et 0,11 euros par minute. En outre, à partir du 1er juillet 2009, les opérateurs devront tarifer par seconde, et l'envoi d'un message textuel ne coûtera pas plus de 0,11 euros. Le coût de la transmission de données sera également réduit à 0,50 euros par mégaoctet en 2011.

J'approuve totalement le rapport, qui est un pas vers une Europe sociale, accordant la première place aux personnes, à leur liberté et à l'amélioration de leurs conditions de vie.

 
  
  

- Rapport Weber (A6-0247/2009)

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. – (PL) Les troisième et sixième directives (78/855/CEE et 82/891/CEE) concernant les fusions et les scissions des sociétés anonymes contiennent une liste détaillée des exigences en matière de rapport lors d'une fusion ou d'une scission d'entreprise. Cela implique des coûts importants. Les moyens prévus dans les directives pour l'envoi d'informations aux actionnaires ont été décrits il y a 30 ans et ne tiennent pas compte des possibilités technologiques d'aujourd'hui. Cela génère des coûts non nécessaires que les entreprises doivent supporter.

Dans ce contexte, nous devons saluer la proposition de la Commission visant à réduire les charges administratives liées aux obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.

Il faut appuyer en particulier les efforts visant à adapter les dispositions des deux directives le plus largement possible en matière de suppression de la duplication des exigences en matière de rapports d'experts, de divulgation des projets de conditions des fusions, et d'adaptation des dispositions des troisième et sixième directives à celles de la deuxième directive en matière de protection des créanciers.

Il semblerait également justifié d'introduire une obligation pour les entreprises de publier des informations complètes les concernant sur leur site web et d'inclure un lien vers ces sites sur une plate-forme électronique centrale, qui recevra prochainement l’aval définitif de la Commission. Cette exigence contribuera sans aucun doute à renforcer la transparence, surtout avec l'introduction d'une obligation supplémentaire de maintien à jour des données publiées. Les solutions proposées plus haut visent à faciliter le fonctionnement quotidien des entreprises européennes. Toutefois, une réduction réelle des charges administratives dépendra de la manière dont ces solutions sont mises en œuvre par les États membres, les entreprises et les actionnaires eux-mêmes.

 
  
  

- Accord commercial intérimaire avec le Turkménistan (B6-0150/2009)

 
  
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  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques n’ont pu approuver la décharge du budget européen 2007, section Conseil européen. Pour la quatorzième année consécutive, la Cour des comptes européenne n’a pu émettre qu’une déclaration d’assurance assortie de réserves pour les comptes de l’Union européenne. Nous prenons note des remarques des auditeurs selon lesquelles 80 % environ des transactions réalisées par l'UE le sont par des agences travaillant au sein des États membres au titre d'accords de gestion conjointe. Les auditeurs rappellent constamment que les niveaux de contrôle et de suivi de l'utilisation des fonds communautaires au sein des États membres sont inadaptés. Pour pallier ce problème récurrent, le Conseil a conclu un accord interinstitutionnel en 2006, qui l'obligeait à certifier les transactions dont il est responsable. Nous constatons avec consternation que, pour l'heure, la majorité des États membres n'ont pas respecté leur obligation de manière satisfaisante. Dès lors, malgré le traditionnel gentlemen’s agreement entre le Parlement et le Conseil, nous n’accorderons pas de décharge avant que les États membres respectent les obligations qui sont les leurs au titre de l'accord interinstitutionnel.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) J’ai soutenu cette résolution, qui aborde les relations commerciales entre l’UE et le Turkménistan. Selon des rapports circonstanciés d’Human Rights Watch, d’Amnesty International et de l’Open Society Institute, le Turkménistan est l’un des derniers pays au monde en termes de respect de nombreuses libertés fondamentales, dont la liberté de la presse, la liberté d'expression et la liberté d'association. Je suis ravi que cette résolution souligne que, si les changements mineurs apportés par le président Berdimoukhamedov sont les bienvenus, l’UE attend des améliorations substantielles en matière de droits de l’homme au Turkménistan.

 
  
  

- Rapport Caspary (A6-0085/2009)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté contre cet accord intérimaire avec le Turkménistan, malgré mon admiration pour le travail du rapporteur, M. Caspary. J’ai eu l’occasion de visiter le pays avec une délégation de la commission des affaires étrangères il y a quelques années, lorsqu’il était encore régi par Turkmenbashi et son livre, le Ruhnama. Depuis lors, la situation s’est améliorée de manière marginale, mais Amnesty International et d'autres ONG continuent d'épingler les sérieux problèmes et les graves violations des droits de l'homme qui caractérisent le pays. Les améliorations ne vont pas assez loin pour me permettre, à ce stade, de voter le cœur léger en faveur de cet accord.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté contre ce rapport, qui visait à décrocher l’accord (l’aval) du Parlement pour un accord intérimaire sur le commerce entre l'UE et le Turkménistan. L'année dernière, le Parlement européen avait exigé que le Turkménistan respecte cinq critères de référence en matière de droits de l’homme avant d’entériner un tel accord. Ces critères sont: permettre à la Croix-Rouge de travailler librement dans le pays; réaligner le système éducatif sur les normes internationales; libérer tous les prisonniers politiques ou de conscience; lever les restrictions gouvernementales sur les voyages à l’étranger; et, enfin, permettre le libre accès des ONG indépendantes et autoriser les organes des Nations unies chargés du respect des droits de l’homme à évaluer les progrès accomplis dans le pays. Il ne fait aucun doute à mes yeux que le Turkménistan n’a rempli aucun de ces critères, et je suis donc extrêmement déçu que la conclusion de cet accord intérimaire sur le commerce ait été approuvée.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. (EN) Je tiens à remercier M. Caspary pour le travail qu’il a accompli en commission du commerce international concernant cet acte législatif visant à améliorer les relations de l’UE avec le Turkménistan.

Les accords commerciaux entre l'UE et ce pays, inchangés depuis déjà 20 ans, devaient être actualisés, notamment en cette période de troubles financiers majeurs à l’échelle mondiale.

Ce nouvel accord intérimaire avec le Turkménistan ne devrait pas avoir que des retombées économiques et commerciales: nous attendons également une amélioration de la sécurité régionale à tous les niveaux - d'une promotion accrue des droits de l'homme et de la démocratie à de meilleurs résultats dans la lutte contre le trafic de drogue et d’êtres humains, en passant par une contribution soutenue du Turkménistan à la reconstruction de l’Afghanistan via le soutien aux activités des États membres de l’Union dans ce pays. Enfin, et surtout, de meilleures relations avec le Turkménistan renforceront un peu plus encore la sécurité énergétique de l’Europe.

J'ai rejoint mes collègues dans le soutien à la législation proposée par M. Caspary. Nous devrons continuer à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir que ce pays joue son rôle dans cet effort conjoint afin d’en faciliter le succès.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Les relations entre les Communautés européennes et le Turkménistan sont actuellement régies par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre les Communautés européennes et l'URSS.

Il ne fait aucun doute que le niveau de développement économique et surtout la protection des droits de l'homme au Turkménistan ne sont pas satisfaisants. Le Turkménistan ne respecte pas toute une série d'engagements humanitaires (notamment le fait que la Croix-Rouge ne peut toujours pas travailler au Turkménistan).

Je pense qu'en lançant l'accord commercial intérimaire entre la Communauté européenne et le Turkménistan, tout en énonçant clairement la condition d'un délai de cinq ans pour l'introduction de principes démocratiques et de normes en matière de droits de l'homme similaires à ceux de l'UE, la Communauté fournira une motivation et montrera sa bonne volonté. Le lancement de l'accord pourrait contribuer à améliorer la vie des citoyens du Turkménistan et à lancer des réformes économiques.

La signature de l'accord de partenariat et de coopération ne pourra être envisagée que si l'on constate une amélioration visible dans le domaine du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. (EN) Je voudrais saisir cette occasion pour exposer l’une des nombreuses raisons qui m’ont poussé à soutenir aujourd’hui le renforcement des liens commerciaux entre l’UE et le Turkménistan. La politique extérieure commune européenne en matière de sécurité énergétique, que les conservateurs britanniques soutiennent pleinement, reconnaît l’importance de nouvelles routes transcaspiennes pour l’approvisionnement de l’Europe en pétrole et en gaz. Ces routes transcaspiennes devraient être pleinement intégrées aux conduites du «corridor Sud», dont Nabucco, Southstream et Whitestream. Réduire notre dépendance vis-à-vis des importations d’énergie en provenance de Russie est un élément essentiel de notre sécurité énergétique et de notre politique étrangère communes.

Nous devons dès lors nous montrer proactifs et nous engager en faveur d’un partenariat avec le Turkménistan en soutenant l'accord intérimaire sur le commerce, qui contribue à stimuler les réformes intérieures et à promouvoir les droits de l'homme dans le pays.

 
  
  

- Rapport Hökmark (A6-0236/2009)

 
  
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  Liam Aylward (UEN), par écrit. (EN) L’énergie nucléaire est une réalité en Europe. C’est une réalité avec laquelle nous ne sommes pas très à l’aise en Irlande, mais nous reconnaissons le droit de tous les pays à choisir leur propre bouquet énergétique, et le fait que nos voisins aient recours à l’énergie nucléaire signifie que nous ne pouvons nous permettre d'ignorer cette question.

Pas plus tard que la semaine dernière, une grave infraction aux règles de sécurité a été constatée dans la centrale nucléaire de Sellafield, et le site de stockage des matières nucléaires de Sellafield - le bassin B30 - est sans doute l’un des plus graves problèmes de l’industrie nucléaire en Europe. Le bassin B30 abrite de grandes quantités de matières nucléaires qui n'ont pas été traitées correctement depuis des décennies.

Je soutiens dès lors la proposition de cadre communautaire pour la sûreté nucléaire, qui renforcera l’indépendance des organismes nationaux de réglementation et assurera un niveau élevé de transparence concernant la sûreté des installations nucléaires.

J’ai soutenu les amendements proposés à ce rapport, qui renforceront plus encore les dispositions et les exigences en matière de sécurité. Même si nous n’avons pas de centrales nucléaires en Irlande, nos concitoyens pourraient être affectés par des infractions aux règles de sécurité dans d'autres pays. L'UE doit leur garantir une protection maximale.

 
  
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  Brian Crowley (UEN), par écrit – (GA) Nous devons accepter le fait que l'Europe génère et générera de l'énergie nucléaire. Nous ne sommes pas à l'aise avec cela en Irlande, mais nous respectons le droit de chaque État membre à choisir ses propres sources d'énergie. Tant qu'il existera des centrales nucléaires dans nos pays voisins, nous ne pourrons ignorer cette question.

Il y a eu une infraction à la sécurité à Sellafield la semaine dernière et la facilité de stockage de déchets nucléaires de Sellafield – appelée « pond B30» – est un des principaux problèmes du secteur nucléaire en Europe. En effet, celle-ci stocke des quantités énormes de déchets nucléaires non traités.

Dès lors, je soutiens totalement la proposition relative au cadre européen pour la sûreté nucléaire, qui garantira un niveau élevé et une norme transparente de sécurité pour les centrales nucléaires.

J'ai voté pour les amendements visant à renforcer cette proposition. Même si nous ne disposons d'aucune centrale nucléaire en Irlande, des problèmes en matière de sécurité dans les centrales d'autres pays européens pourraient toucher les Irlandais. Il incombe à l'Union européenne de garantir que les citoyens de nos pays sont totalement protégés en la matière.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) Étant moi-même assez sceptique quant à la sécurité à long terme des centrales nucléaires, je ne suis pas pleinement satisfait de ce rapport. J’admets que ceux qui travaillent dans cette industrie sont des professionnels dignes de confiance. Je reconnais que les accidents sont rares et espacés. Les conséquences potentiellement catastrophiques en cas d'accident posent cependant problème. Nous ne saurions oublier l'accident nucléaire de l'Oural révélé par Roy Medvedev, l’accident de Three Mile Island, qui reproduisait le scénario du film Le syndrome chinois sorti à peine quelques jours plus tôt, ni l’accident de Tokaimura au Japon, ni bien sûr Tchernobyl, dont les conséquences, qui nous hantent tous encore aujourd'hui, affectent surtout les personnes et les enfants vivant à proximité immédiate du site ou nés de parents qui se trouvaient sur place.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L'énergie nucléaire aura un rôle essentiel à jouer pour l'avenir de l'énergie dans nos sociétés. Par conséquent, étant donné les plans de futures installations en Europe, il est essentiel d'établir un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire.

Le rapport de M. Hökmark garantira l’établissement des conditions les meilleures et les plus sûres dans les futures installations nucléaires en Europe. Un cadre clair, avec des régulateurs nationaux indépendants et forts, sera créé, ainsi qu'un système d'octroi d’autorisations pour les installations nucléaires et un système d'inspection et de contrôle de ces installations.

L'importance future de l'énergie nucléaire exige de l'excellence en matière de mise en œuvre et d'échange des informations essentielles, de sorte que des conditions de sécurité uniformes, de la plus haute qualité, puissent être établies.

C'est pourquoi j'ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE), par écrit. − (DE) La délégation du parti populaire autrichien (ÖVP) soutient la création d'une autorité de contrôle des centrales nucléaires indépendante disposant du pouvoir contraignant de déconnecter du réseau les centrales dangereuses.

 
  
  

- Rapport Romeva i Rueda (A6-0253/2009)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous avons décidé de voter contre ce rapport sur un système de contrôle dans le cadre de la politique commune de la pêche. Bien sûr, nous saluons les propositions de mesures améliorées pour garantir le respect des règles, mais nous sommes sceptiques quant à l'importance accordée au contrôle de la pêche récréative. Il n'est pas raisonnable de la réglementer alors qu'en réalité, c'est la pêche industrielle qui est responsable des problèmes comme la surpêche dans nos mers.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous déplorons le rejet en masse par une majorité du Parlement de notre amendement proposé qui, conformément aux dispositions de la Constitution de la République portugaise – à savoir celles sur la souveraineté nationale – et dans le cadre de la lutte visant à assurer le respect de ces dispositions, affirmait que cette proposition de règlement devait respecter et pas menacer la compétence et la responsabilité des États membres en matière de conformité du contrôle aux règles de la politique commune de la pêche.

Nous déplorons le rejet en masse par une majorité du Parlement de nos amendements proposés, qui auraient empêché la Commission européenne de pouvoir mener des inspections indépendantes sans avertissement préalable dans les zones économiques exclusives (ZEE) et sur le territoire des États membres et de pouvoir, à sa discrétion, interdire des activités de pêche et suspendre ou annuler le versement de l'assistance financière communautaire à un État membre, et qui auraient empêché un État membre de pouvoir inspecter ses navires de pêche dans la ZEE de tout autre État membre sans l'autorisation de ce dernier.

Cette proposition de règlement – qui continuera d'être négociée par les institutions européennes –, si elle est adoptée sous sa forme actuelle, représentera une attaque de plus contre la souveraineté nationale, en incorporant des exigences en matière d’équipements et de procédures qualifiées de totalement inappropriées pour la pêche portugaise.

C'est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit.(EN) 2008, il y a eu 165 casses de chalutiers. En 2009, 225 sont déjà annoncées.

Le secteur de la pêche en France est en extrême souffrance car le gouvernement français et Bruxelles ont décidé de sacrifier les pêcheurs français au nom de la politique économique et commerciale européenne.

Ainsi, la Norvège, pays hors de l'Union européenne, mais qui a négocié avec elle des accords économiques pour le gaz, s'octroie à elle seule 80% du quota de cabillaud, soit 500 000 tonnes par an. La France, quant à elle, ne dispose que de 9 000 tonnes par an, dont seulement 700 pour la Manche et la mer du Nord.

Comment, dans ces conditions, ne pas assister avec écœurement à la liquidation des pêcheurs français? Pourquoi Bruxelles et le gouvernement français s'acharnent-ils ainsi à la disparition programmée d'un pan entier de notre économie? Les intérêts euro-mondialistes et le dogme du libre-échange en sont l'explication.

Ce n'est pas l'enveloppe de 4 millions d'euros promise par le ministre de l'agriculture et de la pêche, au titre de compensations financières liées à l'arrêt des bateaux ayant atteint leur quota de pêche, qui résoudra ce problème. Il est urgent et vital de libérer les pêcheurs français de ces quotas européens discriminants et destructeurs.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Aujourd'hui, le Parlement européen a voté pour l'inclusion de la pêche sportive et récréative dans la politique commune de la pêche. Ce faisant, l'UE pourra commencer à réguler un de nos loisirs les plus populaires.

La proposition est absurde. Premièrement, les eaux de pêche appartiennent aux pays individuels, pas à Bruxelles. Deuxièmement, les activités des pêcheurs amateurs n'ont que peu d'influence sur les stocks. Troisièmement, cette législation sera impossible à respecter. Prenez simplement la Suède, avec ses 11 500 km de côtes. Les bureaucrates de l'UE et les membres de cette Assemblée pensent-ils vraiment qu'il sera possible de contrôler ce qui se passe à tout moment et en tout lieu? Une législation impossible à mettre en œuvre est une législation particulièrement mauvaise.

D'autre part, je ne suis pas réellement surpris par cette proposition. L'UE est comme une locomotive à vapeur qui a commencé à rouler vers son objectif de devenir un État fédéral à part entière. Une fois lancée, il est très difficile de l'arrêter en raison de sa taille et de son poids. Quiconque se met en travers de son chemin est écrasé.

Aujourd'hui est un jour sombre pour ceux d'entre nous qui souhaitent une coopération européenne limitée et efficace, mais c'est surtout un jour très sombre pour les pêcheurs amateurs de tous les États membres.

 
  
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  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. – (IT) L'objectif de cette proposition de règlement, à savoir garantir un système de contrôle communautaire pour veiller au respect des règles de la politique commune de la pêche grâce à une agence européenne, est certainement louable et répond aux nombreuses demandes émanant du Parlement et de la Commission européenne depuis de nombreuses années. Le règlement propose également – même timidement – de mettre en œuvre et d'appliquer les règles susmentionnées de manière uniforme dans les 27 États membres.

Même si j'approuve l'esprit général du texte (maintenir une culture du respect des règles pour veiller à la bonne application de la politique commune de la pêche), j'estime qu'en l'espèce, les caractéristiques spécifiques de la pêche en Méditerranée n'ont malheureusement pas été prises en considération.

Prenons par exemple l'obligation d'installer un système de surveillance des navires par satellite (VMS) sur les bateaux de plus de dix mètres. Cela pourrait être approprié pour les gros bateaux de pêche en mer du Nord, mais pas pour ceux de la Méditerranée, qui sont petits, souvent sans cabine et utilisés pour la «petite pêche». Cela pose également le problème des coûts importants à supporter qui pourraient, toutefois, être surmontés si la Communauté les cofinançait à 80 %, comme le suggère à juste titre l'amendement 20.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. (EN) Je soutiendrai ce rapport, dans la mesure où nous avons accepté les amendements 48 et 49 et rejeté l’amendement 93 concernant la pêche récréative.

Il est pour moi inacceptable d’intégrer la pêche récréative dans les quotas de pêche des États membres.

Si nous affirmons sérieusement que la pêche récréative détruit nos réserves halieutiques, je crois que nous faisons l'impasse sur une raison fondamentale de la raréfaction des stocks de poissons: la surpêche pratiquée par de grands groupes industriels dans leurs navires-usines.

C'est d'eux que nous exigeons le respect de la PCP, pas des adeptes de la pêche récréative qui se contentent de pratiquer leur hobby.

 
  
  

- Rapport Visser (A6-0206/2009)

 
  
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  Roger Knapman et Thomas Wise (NI), par écrit. (EN) La politique commune de la pêche est profondément biaisée et a eu des effets extrêmement néfastes sur l’économie britannique et l’environnement. Si nous reconnaissons la nécessité de développer de nouvelles innovations pour améliorer la situation, la plupart des innovations et des meilleures pratiques en la matière émanent clairement des États membres et des pêcheurs eux-mêmes. Nous avons donc voté contre ce rapport, qui élargit les compétences de la Commission.

 
  
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  Thomas Wise (NI), par écrit. (EN) La politique commune de la pêche est profondément biaisée et a eu des effets extrêmement néfastes sur l’économie britannique et l’environnement. Si je reconnais la nécessité de développer de nouvelles innovations pour améliorer la situation, la plupart des innovations et des meilleures pratiques en la matière émanent clairement des États membres et des pêcheurs eux-mêmes. J’ai donc voté contre ce rapport, qui élargit les compétences de la Commission.

 
  
  

- Rapport Busuttil (A6-0251/2009)

 
  
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  John Attard-Montalto et Louis Grech (PSE), par écrit. (EN) En mon nom et en celui de mon collègue, Louis Grech, je tiens à préciser que, si nous avons voté en faveur du rapport, nous souhaitons souligner les éléments suivants:

nous sommes favorables à une politique commune de l’immigration;

nous estimons que, du point de vue de notre intérêt national, le pacte européen sur l’immigration s’est avéré insuffisant;

nous exprimons notre déception face à l’absence de référence claire et directe au partage des charges obligatoire dans le rapport;

nous faisons remarquer que toute coopération est la bienvenue, mais que l’UE ne peut influencer le choix du type d’accords bilatéraux conclus entre un pays d’origine et un pays de transit;

nous nous opposons à l’octroi du droit de vote aux immigrants clandestins en raison de la situation démographique de Malte;

nous rejetons tout système axé sur un modèle type de visa Schengen en remplacement des systèmes nationaux si celui-ci accroît la bureaucratie et rend le système moins flexible.

 
  
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  Catherine Boursier (PSE), par écrit.Je me félicite de l'adoption du rapport Busuttil, même si je reconnais ne pas soutenir tous les points évoqués dans ce rapport, en particulier l'accueil favorable donné à la conclusion du pacte européen sur l'immigration et l'asile: mon groupe avait d'ailleurs voté pour la suppression de cette référence en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, mais nous avons été mis en minorité sur cette question; il en a été de même s'agissant du rôle accru de FRONTEX dans les opérations de retour.

Toutefois, au vu du résultat final, j'ai apporté mon soutien à ce rapport afin d'exprimer une voix forte en faveur de l'ouverture de voies légales à l'immigration. Je soutiens ainsi: la reconnaissance du besoin du travail des migrants dans l'UE, la nécessité d'une consultation accrue de la société civile, la liberté de circulation dans l'UE après 5 ans de résidence, le respect de la dignité humaine et l'application des mesures les plus favorables dans le cadre de l'application de la directive « retours », et surtout, enfin, le droit de vote aux élections locales, point auquel la droite européenne était farouchement opposée.

 
  
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  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques ont voté contre ce rapport, dans la mesure où ils ne reconnaissent pas la nécessité d’une politique européenne commune de l’immigration et où le Royaume-Uni doit conserver le contrôle absolu de ses frontières nationales.

 
  
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  Philip Claeys (NI), par écrit. (NL) J'ai voté contre le rapport, car il contient plusieurs éléments inacceptables. Premièrement, on estime que l'UE aura besoin de 60 millions de nouveaux immigrants d'ici à 2050. Vu les problèmes actuels liés à l'immigration de masse, cette proposition est insensée. Il suggère également de ne pas restreindre la carte bleue aux travailleurs hautement qualifiés. Alors, autant ouvrir toutes grandes nos portes.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Une approche commune de l'immigration dans l'UE est impérative. Une approche fragmentée et incohérente ne peut être permise dans un espace commun sans frontières intérieures, car toute mesure ou politique migratoire mise en œuvre par un État membre a nécessairement des conséquences pour tous les autres États membres.

Je soutiens dès lors l'établissement d'une politique européenne de l'immigration basée sur un niveau élevé de solidarité politique et opérationnelle, de confiance mutuelle et de responsabilité partagée.

L'adoption du pacte européen sur l'immigration et l'asile a été un pas énorme dans cette direction, résultant en une politique de l'immigration plus cohérente, contrôlée et liée aux besoins du marché du travail dans les pays européens, ainsi qu'aux ressources disponibles en termes de logement, de santé et d'éducation. Son objectif est également de combattre fermement l'immigration clandestine.

L'excellent rapport de M. Busuttil respecte cette approche. Son seul problème réside dans un amendement déposé par le groupe socialiste au Parlement européen, qui menace la fermeté de notre lutte contre l'immigration clandestine, puisqu'il ne fait aucun doute que tout immigrant résidant légalement sur le territoire d'un État membre aura le droit de vote, conformément aux conditions établies. Pour cette raison, je soutiens la résolution alternative déposée par le rapporteur qui, une fois encore, a essayé d'arriver à un compromis acceptable pour tous.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J'ai voté pour la résolution sur une politique commune de l'immigration pour l'Europe, étant donné que l'immigration est un des principaux défis auxquels l'Europe est actuellement confrontée. En réglant le problème de l'immigration, nous pourrons adopter des politiques qui la transforment en opportunité.

L'immigration est une préoccupation commune dans les pays de l'UE. C'est pourquoi celle-ci doit agir de concert pour trouver une réponse appropriée à ce problème. Ce rapport cherche à couvrir toutes les dimensions de l'immigration, en appuyant l'établissement d'une politique européenne commune de l'immigration basée sur un haut niveau de solidarité politique et opérationnelle.

En outre, il inclut également des mesures permettant aux migrants de participer à la vie civique et politique de la société dans laquelle ils vivent, en particulier au sein des partis politiques et des syndicats, notamment en leur donnant l'opportunité de voter lors des élections locales.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Un rapport comportant 91 articles doit clairement inclure certains éléments avec lesquels nous sommes d'accord. Toutefois, ce rapport, même s'il essaie de « faire avaler la pilule plus facilement », est profondément négatif. C'est clairement la raison pour laquelle nous le rejetons.

Il « soutient résolument l'élaboration d'une politique européenne commune de l'immigration », saluant les « conséquences institutionnelles du traité de Lisbonne, notamment l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée à toutes les politiques relatives à l'immigration », et «l'adoption du pacte européen sur l'immigration »; en d'autres termes, une politique de l'immigration inhumaine et basée sur la sécurité qui criminalise, exploite et sélectionne les immigrants.

S'il existait quelques doutes concernant les objectifs de l'UE, ce rapport les dissipe: la migration « demeure nécessaire pour subvenir aux besoins de l'Europe … en matière de marché du travail » (près de « 60 millions de travailleurs migrants »). C'est pourquoi il convient de développer des « profils d'immigration» – « axés sur les besoins du marché du travail» – et il faut «augmenter l'attrait de l'UE pour les travailleurs hautement qualifiés », en particulier au moyen de la « carte bleue»; en d'autres termes, une vision inhumaine des immigrants, qui les considère purement comme de la main-d'œuvre exploitable.

Plus qu'une politique commune, ce dont nous avons besoin, c'est d'une politique différente qui défend les droits des immigrants et lutte contre les causes fondamentales de l'immigration.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) J'ai voté pour l'adoption du rapport Busuttil. Il est important, car la migration est un des plus grands défis auxquels est confrontée l'Union européenne. Nous devrions être prêts à admettre que nous ne sommes pas pleinement en mesure de tirer profit des aspects positifs de la migration ni d'empêcher les situations qui ne peuvent être en aucun cas qualifiées de bénéfiques.

Une autre difficulté est que la migration se manifeste différemment en fonction des États membres et que les différences à cet égard sont grandes. Pour certains pays, la migration est un énorme problème social, financier et politique. Pour d'autres, c'est un phénomène mineur qui n'attise que peu d'intérêt. C'est pourquoi, entre autres choses, il est si difficile d'établir et d'introduire une politique uniforme de la migration. Nous devons également être conscients du fait que pour de nombreuses personnes, rester en Europe est – littéralement – une question de vie ou de mort. En les renvoyant dans leur pays d'origine, nous pourrions les condamner à mort. C'est pourquoi les outils de la politique d'immigration devraient être flexibles, de sorte qu'ils puissent être adaptés aux cas individuels de personnes spécifiques. Je vous remercie beaucoup.

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit.Une politique commune d'immigration basée sur une facilitation de l'ouverture des filières d'immigration légale ne peut obtenir notre approbation. Il doit en être exactement le contraire.

Ce rapport se fonde, une fois de plus, sur les recommandations dangereuses de la Commission figurant dans son Livre vert du 11 janvier 2005 consacré aux migrations économiques, rapport estimant à 60 millions le nombre de travailleurs migrants dont l'UE aurait besoin d'ici 2050 et appelant dès lors à la nécessité d'ouvrir des filières d'immigration légale.

Comment ne pas trouver indécent, en pleine crise économique, financière et sociale, de prôner une ouverture supplémentaire de nos marchés à des travailleurs étrangers, et ce alors même que nos emplois nationaux sont menacés et que le chômage fait rage?

En pleine crise, il faut au contraire appliquer des mesures de protectionnisme économique et social et réserver les emplois, mais aussi les aides sociales, aux nationaux.

Enfin, ce rapport repose sur le faux postulat qu'en ouvrant les vannes d'une immigration légale, l'immigration clandestine diminuera notablement ou disparaîtra. Nous savons qu'il n'en est rien et qu'au contraire, l'immigration légale est un appel d'air à l'immigration totale.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le droit d'asile devrait devenir un vecteur de l'immigration de masse à une échelle sans précédent. Les portes de l'Europe seront grandes ouvertes au monde en développement. Si les visionnaires multiculturels parviennent à leur fin, le concept de la famille sera étendu de sorte à ce que des tribus entières puissent immigrer sans aucune difficulté.

En outre, la possibilité d'une détention avant l'expulsion sera limitée, les demandeurs d'asile auront accès au marché du travail et les allocations de base seront étendues. Cela renforcera encore la pression sur le marché du travail national – en particulier en ces temps de crise économique – et les contribuables devront puiser profondément dans leurs poches. Pour ces raisons, je n'ai d'autre choix que de rejeter ce rapport.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit.(EL) Le rapport sur la politique commune de l'immigration adopte un point de vue positif de la politique de l'immigration favorable aux monopoles de l'UE et de la contribution du Parlement européen à cet égard. En même temps, il propose de prendre des mesures pour la prochaine étape, aux dépens des immigrants et dans une direction encore plus réactionnaire.

Le rapport adopte le principe de base de la politique de l'immigration de l'UE en tant qu'outil pour servir les besoins du marché du travail, à savoir la rentabilité des monopoles européens. À cette fin, il préjuge de l'application de la politique « de la carotte et du bâton » à l'égard des immigrants. Ainsi, d'une part, il salue l'inacceptable pacte sur l'immigration et l'asile et appelle au renforcement de FRONTEX, ainsi qu'au renforcement de la collecte de renseignements et des mesures répressives à l'encontre des immigrants qui ne sont d'aucune utilité pour le capitalisme européen. D'autre part, il salue l'attraction et la légalisation des immigrants « hautement qualifiés » et l'immigration cyclique et temporaire nécessaire pour le capitalisme et propose des mesures visant à intégrer les immigrants légaux, de sorte à ce qu'ils soient directement disponibles pour leurs employeurs.

La seule réponse à cette politique réactionnaire est d'intégrer les immigrants dans le mouvement de la classe ouvrière, que les immigrants et les travailleurs locaux luttent côte à côte contre la politique antipopulaire et anti-immigration de l'UE et du capitalisme et qu'ils réclament leurs droits et la richesse qu'ils produisent.

 
  
  

- Rapport Lichtenberger (A6-0224/2009)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. (LT) Le moment est venu pour la politique RTE-T, sur la base de 15 ans d'expérience, de refléter de manière adéquate ses objectifs et mesures. Nous devons réexaminer les projets et mesures, insister davantage sur la coordination de l'UE et tendre vers des engagements plus contraignants pour les États membres lors de la mise en œuvre des projets prioritaires auxquels nous avons souscrit.

Les projets prioritaires et les cartes RTE-T sont largement constituées de projets nationaux d'infrastructures de transport grands et coûteux, ainsi que de certains des 30 projets RTE-T antérieurs qu'il était physiquement impossible de mettre en œuvre, alors que d'autres projets, surtout à la suite de l'élargissement de l'UE, sont devenus particulièrement importants, mais ne figurent pas sur la liste.

La crise économique actuelle pourrait une nouvelle fois nous encourager à suivre cette logique lorsque nous investissons dans les infrastructures de transport. Toutefois, nous avons besoin de projets et d'investissements bien pesés dans les infrastructures de transport européennes, afin de les développer davantage au cours des 10 à 20 prochaines années. Les décisions relatives aux projets d'infrastructures de transport doivent se baser sur des estimations correctes des coûts et bénéfices, leur stabilité et leur valeur ajoutée transfrontalière européenne.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport définit les orientations «pour le développement du réseau transeuropéen de transport » (RTE-T). Il s'agit actuellement de 30 projets prioritaires « motivés principalement par des intérêts nationaux» – quels autre intérêts devraient être pris en compte, ceux des multinationales? – qui recevront près de 5,3 milliards d'euros en cofinancement de la Communauté.

Ce rapport cadre dans la vision des « réseaux transeuropéens de transport » basée sur l'expansion du marché intérieur et la hausse de la concurrence et de la concentration voulue par le capitalisme. Il « souligne la nécessité d'intégrer […] les objectifs de la stratégie de Lisbonne », défend l'adaptation des RTE-T « à l'évolution du marché », reposant « sur les critères suivants: viabilité économique, renforcement de la compétitivité, promotion du marché unique », et a développé des « partenariats public/privé » (par exemple, en affectant « un pourcentage des recettes de péage d'infrastructures routières au financement des projets de RTE-T »).

Un mois à peine avant la fin de la législature actuelle, la majorité de cette Assemblée ne peut s'empêcher d'inviter la Commission européenne « à proposer – d'ici la fin de son mandat – une initiative législative concernant l'ouverture des marchés ferroviaires intérieurs des voyageurs à compter du 1er janvier 2012 ».

Enfin, pour satisfaire les intérêts des grands groupes économiques et financiers en termes d'expansion de leur contrôle à l'Europe de l'Est, il souligne que les liens entre l'Europe occidentale et orientale sont une priorité.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le développement et l'expansion du réseau transeuropéen de transport sont un must absolu pour renforcer le marché intérieur et promouvoir la cohésion de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle j'ai voté pour l'option « C » proposée par le rapporteur, Eva Lichtenberger. Cette approche permettra à tous les types de ressources financières disponibles à l'avenir d'être utilisées pour les transports et les infrastructures, même si elle ne prévoit pas tous les moyens de garantir une mise en œuvre efficace, en gardant à l'esprit les nombreux intérêts nationaux divergents.

Toute autre solution, y compris l'option choisie par la proposition alternative du groupe PPE-DE, pourrait mettre les États membres dans l'impossibilité d'utiliser les Fonds de cohésion, dans le cadre de la politique de cohésion, pour les projets d'infrastructures de transport autres que les projets prioritaires de RTE-T, ce qui, en conséquence, aurait pu priver la Roumanie de l'opportunité d'utiliser les Fonds de cohésion pour le secteur des transports, fonds dont elle a énormément besoin.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Ce rapport évalue la mise en œuvre des 30 projets prioritaires de RTE-T pour lesquels les retards ont un impact majeur sur l'avenir de la politique européenne de transport durable. En dépit des difficultés, il est essentiel de rester engagés envers les changements nécessaires pour établir des connexions intermodales, en particulier pour les citoyens et les marchandises. Les différents défis actuels doivent être pris en compte. Ils concernent la sécurité, les questions régionales, les habitudes sociales, économiques et financières et l'environnement. La nécessité d'une approche intégrée et plus cohérente du réseau de transport doit dès lors être soulignée.

L'importance des relations transfrontalières pour les progrès concernant le réseau de transport européen est évidente; c'est pourquoi nous soutenons l'amélioration des interconnexions entre tous les modes de transport, en particulier ceux qui ont éprouvé le plus de difficultés à se transformer et se développer, comme le transport ferroviaire et maritime. Des liens plus forts doivent être noués avec les ports maritimes et les aéroports, et la mise en œuvre adéquate des projets de réseaux transeuropéens contribuera certainement à cet objectif.

Le rapport reflète certaines de ces préoccupations, mais l'ordre des priorités que j'estime approprié n'est pas maintenu tout au long du texte. C'est pourquoi j'ai voté contre.

 
Dernière mise à jour: 29 octobre 2009Avis juridique