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Procédure : 2008/0246(COD)
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A6-0209/2009

Débats :

PV 22/04/2009 - 13
CRE 22/04/2009 - 13

Votes :

PV 23/04/2009 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0280

Débats
Mercredi 22 avril 2009 - Strasbourg Edition JO

13. Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure - Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (débat)
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PV
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

– le rapport A6-0209/2009, de M. Teychenné, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2008)0816 - C6-0476/2008 - 2008/0246(COD)) ; et

– le rapport A6-0250/2009, de M. Albertini, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2008)0817 - C6-0469/2008 - 2008/0237(COD)).

 
  
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  Michel Teychenné, rapporteur. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Tajani, chers collègues, les deux principes qui ont guidé ma démarche depuis le début du processus ont été la mise à égalité des droits des passagers dans tous les modes de transport, qui est un objectif que se sont fixé la Commission et le Parlement européen, et le fait de faire en sorte que ces droits, avec une attention spéciale portée aux personnes à mobilité réduite - parce qu'effectivement, il y avait un certain retard dans le monde du transport maritime en direction de ces personnes-là - soient fortement inscrits dans ce texte.

L'esprit général du texte est qu'on puisse voyager en Europe sans être soumis au bon vouloir des compagnies, qu'on puisse exiger un minimum de services, un minimum d'informations et, enfin, que les passagers handicapés, les PMR, puissent bénéficier de la même qualité de droits que les autres citoyens européens et qu'ils ne soient pas deux fois pénalisés.

La version adoptée en commission le 31 mars semble convenir à l'ensemble par son contenu. D'abord, parce que l'on augmente les droits des personnes à mobilité réduite. On ne pourra plus refuser, si ce texte est adopté, quelqu'un au motif qu'il est handicapé, à l'exception, bien sûr, des conditions d'embarquement, du respect de sa dignité et des éléments techniques du navire. Puis, l'assistance aussi doit être assurée pour ces personnes-là et elle doit l'être dès la réservation; notamment aujourd'hui, grâce au network et à internet, on a besoin et il est nécessaire d'avoir des allers-retours et une information qui soit formalisée. Donc, cela a été traité dans le texte.

Enfin, il faut que l'information sur le droit des passagers, comme cela existe aujourd'hui dans le ferroviaire, comme cela existe aujourd'hui dans l'aérien, soit normalisée, et ce dans des formats accessibles.

Au niveau des droits de l'ensemble des passagers, il nous a semblé important que les compensations en cas de problèmes soient, elles aussi, harmonisées vers le haut, en s'inspirant de ce qui se fait dans l'aérien. Et, pour cela, les retards, les annulations pourront permettre des remboursements jusqu'à 100 % avec une grille en fonction des problèmes.

L'information devrait être claire et disponible, ce qui est souvent un problème dans le transport. On le voit régulièrement, les gens manquent d'informations, ne savent pas pourquoi le bateau, dans le cas présent - mais aussi le train ou l'avion -, ne part pas, pourquoi il y a des retards, et nous avons souhaité améliorer ces modes d'information.

Enfin, il faut que la gestion des plaintes soit mieux organisée. Effectivement, déposer une plainte quand on a des problèmes, c'est complexe, et ce texte vise à simplifier la procédure, tant au niveau des États que pour les citoyens.

Le rôle des organismes nationaux qui géreront les plaintes aussi a été abordé et il est mieux défini.

Enfin, les transports urbains et suburbains - je pense à ce propos au vaporetto cher à M. Albertini en Italie, à Venise - seront exclus de ce texte, dans la mesure où on ne se situe pas dans les grands espaces de transport.

La place des croisières, à présent. Je vous rappelle que la croisière aujourd'hui est un mode de vacances extrêmement important, que la clientèle-cible comprend à la fois le troisième âge et les personnes handicapées, raison pour laquelle la croisière est intégrée dans ce texte, bien sûr, avec un renvoi à la directive sur les voyages à forfait dont il dépend et qui est une directive de 1991, mais aussi avec l'assurance du même niveau de traitement pour les consommateurs.

La définition de force majeure, motif du refus possible, est avancée, et là nous avons travaillé sur un amendement de consensus que nous avons porté conjointement, mais je vous rappelle que dans l'aérien, aujourd'hui, la Cour de justice a souvent été obligée de trancher parce que les cas de force majeure n'avaient pas été suffisamment spécifiés. Donc, nous avons, dans ce texte, essayé d'aborder des problématiques qui sont liées au transport maritime. Je pense aux problèmes des marées, des vents, des tempêtes qui sont aussi la réalité du transport maritime et qu'il fallait appréhender.

Enfin, la responsabilité des ports dans la fourniture de l'assistance a fait débat. Il s'agit d'un texte sur le droit des passagers. Il ne s'agit pas d'un texte ...

(Le Président invite l'orateur à conclure)

... et donc, l'arbitrage entre les ports et les compagnies ayant été fait, voilà l'ensemble du texte. Je sais que Georg Jarzembowski va présenter ses amendements et, donc, je répondrai dans les deux minutes qui me restent.

 
  
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  Gabriele Albertini, rapporteur. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, par l’adoption de la législation sur le transport aérien et ferroviaire, du rapport de M. Teychenné sur le transport par mer et par voie de navigation intérieure, et de cette proposition sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, l’Union européenne parachève le cadre législatif pour l’ensemble des modes de transport.

Pour rédiger ce règlement, il s’est avéré nécessaire de trouver un équilibre entre deux approches. La première approche place tous les modes de transport sur un pied d’égalité. Les différents modes de transport peuvent rivaliser dans les mêmes conditions et avec des chances égales, et les passagers bénéficient dans le même temps d’un niveau élevé de protection quel que soit le mode de transport choisi.

La seconde approche identifie les différentes caractéristiques de chaque mode de transport et examine leurs propriétés spécifiques, par exemple la gestion des responsabilités en cas de retard pour le transport par autobus ou autocar, et, pour le transport routier, notamment les accidents et les embouteillages, qui ne s’appliquent pas au transport ferroviaire puisque celui-ci emprunte des voies réservées.

Je voudrais également évoquer un antagonisme pour lequel nous avons recherché, avec succès selon moi, une solution équilibrée. Le véritable objectif de ce règlement est de renforcer les droits des passagers, or l’industrie du transport routier est essentiellement composée de petites et moyennes entreprises qui auront besoin de temps et de ressources pour s’adapter aux nouvelles exigences et, comme beaucoup d’autres secteurs industriels, éprouvent des difficultés dans le contexte de la crise économique.

J’en viens à présent aux amendements déposés au Parlement, et je voudrais remercier les collègues pour les contributions importantes qu’ils ont apportées au texte du règlement et pour leur excellente coopération. La commission des transports et du tourisme s’est déjà chargée de la majeure partie du travail de cette première lecture parlementaire, le Parlement ne devant plus se soucier que de la clarification concernant le langage juridique.

Au nom de mon groupe, j’ai juste présenté trois amendements supplémentaires pour le vote de demain. Permettez-moi de vous les présenter brièvement: l’amendement 73 est une simple clarification linguistique, et l’amendement 82 fixe un montant plafond pour la responsabilité objective définie à l’article 6, paragraphe 3, de la proposition de règlement. En ce qui concerne le champ d’application du texte de l’amendement déposé par la commission des transports, tous les groupes politiques ont accepté d’inclure le transport régional. Concernant le transport urbain et suburbain, deux textes fondamentaux feront l’objet d’un vote demain.

En tant que rapporteur, j’approuve l’amendement 80 sur l’exclusion tout court du transport local, déposé par mon groupe, mais j’ai également indiqué mon soutien à l’amendement 81, qui autorise les États membres à exclure le transport local, pour autant qu’ils puissent garantir aux passagers un niveau de protection de leurs droits qui soit comparable à celui que prévoit le règlement.

J’estime que le texte que nous avons rédigé nous permettra d’entamer sur de bonnes bases les discussions tripartites futures avec le Conseil et la Commission. Je souhaite donc beaucoup de succès à la présidence tchèque ainsi qu’à la Suède, le prochain pays qui endossera la présidence du Conseil européen, dans leurs travaux relatifs aux droits des passagers et, naturellement, j’espère pouvoir contribuer aux phases ultérieures de l’adoption de ce règlement pendant la prochaine législature.

 
  
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  Pavel Svoboda , président en exercice du Conseil. − (CS) Mesdames et Messieurs, vous voterez demain sur des projets d’amendement aux deux propositions de la Commission concernant la protection des droits des passagers dans le transport par autobus et autocar ainsi que des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Il s’agit de règlements juridiques importants dont l’intérêt est considérable à la fois pour les consommateurs et pour le secteur du transport. L’UE a récemment adopté des règlements du même acabit pour le transport aérien et le transport ferroviaire. Les propositions récemment soumises par la Commission complèteront ce cadre juridique. En termes pratiques, elles déboucheront sur une plus grande protection de tous les voyageurs, en particulier les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, quel que soit le mode de transport qu’ils empruntent. En outre, elles créeront des conditions égales pour tous les modes de transport. La présidence tchèque se félicite bien entendu de ces propositions et leur accorde une grande importance. Je pense que nous partageons tous l’objectif adopté par l’UE ces dernières années en matière de renforcement des droits des passagers.

Concernant les projets d’amendement votés en commission des transports et du tourisme, je voudrais mentionner deux aspects en particulier. Premièrement, vous attachez une grande importance aux droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Il va de soi que nous partageons votre point de vue dans ce domaine, qui est extrêmement important si nous voulons obtenir l’approbation en seconde lecture de ces deux règlements juridiques fondamentaux.

Deuxièmement, vous recherchez une harmonisation précise entre les projets de règlement et des versions de règlements existants concernant les droits des personnes voyageant par divers modes de transport, et vous avez très soigneusement adapté les propositions aux exigences spécifiques du transport par autobus et autocar ou du transport par mer et par voie de navigation intérieure, sans renoncer à l’objectif de renforcer les droits des passagers. Nous reconnaissons pleinement la nécessité d’adapter les règlements juridiques aux caractéristiques spécifiques des différents modes de transport. Comme nous le savons tous, il est impossible d’appliquer exactement la même approche aux différents modes de transport. Le transport ferroviaire et le transport aérien ont leurs propres caractéristiques, à l’instar du transport par autobus et autocar et du transport par mer et par voie de navigation intérieure. Il y a même des différences énormes au sein de ces différents secteurs d’activité. Ils englobent des grandes et des petites entreprises, et les trajets peuvent osciller entre plusieurs jours et quelques minutes. Il convient donc de trouver une solution qui soit acceptable à chacun et qui garantira la protection des consommateurs sans imposer de charges administratives inutiles au secteur, et en particulier aux entreprises de plus petite taille. Cette question est décisive, bien entendu, dans le contexte économique actuel.

Nous apprécions par conséquent votre travail sur ces questions. Il fournit un excellent point de départ. Il est aussi conforme, en majeure partie, à notre point de vue concernant les propositions. Je suis fermement convaincu que nous serons à même de coopérer de manière constructive dans le cadre d’accords juridiques qui protégeront les intérêts de toutes les parties concernées tout en prenant en considération l’objectif de l’UE d’améliorer le processus d’élaboration des lois. Pour conclure, je voudrais remercier tout particulièrement les rapporteurs, M. Albertini et M. Teychenné, pour la qualité de leur travail et le soin apporté à leurs rapports.

 
  
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  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me remémore toujours avec plaisir les nombreuses années que j’ai passées dans cette Assemblée en tant que député européen, et cette expérience me permet d’apprécier d’autant plus le travail fourni par le Parlement européen dans le cadre de ce débat.

C’est pourquoi je voudrais remercier M. Teychenné et M. Albertini pour leur contribution importante à la protection des droits des citoyens passagers dans tous les secteurs du transport, car la nécessité d’intervenir dans le domaine du transport par autobus et autocar vise à combler un vide qui, comme vous l’avez tous souligné, existe dans le droit européen.

On dénombre beaucoup de passagers présentant des handicaps et de passagers dont la mobilité est réduite pour d’autres raisons, et il nous appartient donc de garantir la libre circulation, car il s’agit avant tout d’une question de liberté au sein de l’Union européenne. Bien entendu, élaborer des lois adéquates n’a rien de facile, mais nous réalisons une avancée considérable aujourd’hui.

Je me suis également réjoui des propos tenus par M. Svoboda. Certaines réserves demeurent assurément quant aux textes que la Commission et le Parlement conviennent d’adopter, mais j’ai également constaté une ouverture politique générale de la part du Conseil, ce qui me donne de l’espoir pour l’avenir.

Je suis convaincu que, comme ce fut le cas pour le transport routier, nous trouverons un compromis satisfaisant qui garantisse aux citoyens la possibilité de voyager librement et de bénéficier d’une protection adéquate au sein de l’Union européenne.

J’estime donc que le débat d’aujourd’hui porte sur des questions qui affectent la vie de tous les citoyens, d’où ma conviction que, en ce qui concerne la proposition relative au transport par autocar et autobus, il convient de soutenir – et la réunion de la commission des transports et du tourisme du 30 mars a donné des signes encourageants à cet égard - l’approche de la Commission en faveur d’un champ d’application le plus large possible englobant tous les services réguliers de transport de passagers, qu’ils soient internationaux, nationaux, régionaux, urbains ou suburbains. Cette approche répond au besoin de simplification de la législation tout en garantissant des droits égaux à tous les passagers sans exception de principe.

Néanmoins, Monsieur Albertini, compte tenu de la nature spécifique de ce secteur, la proposition laisse aux États membres la possibilité d’exclure le transport urbain, suburbain et régional couvert par des contrats de service public si ces contrats offrent aux passagers un niveau de protection élevé qui soit comparable à celui que prévoit le règlement. Cela semble constituer une solution raisonnable qui offre le niveau de flexibilité requis tout en préservant les droits fondamentaux des passagers.

La responsabilité des compagnies d’autobus ou d’autocar vis-à-vis des passagers en cas de décès ou de blessure est un autre élément essentiel de la proposition. Il y a trop de disparités dans ce domaine au sein de la Communauté, ce qui génère une grande incertitude chez les passagers. Je voudrais examiner plus en détail quelques aspects de cette thématique: premièrement, elle ne s’intéresse pas à la question des assurances, mais uniquement à la responsabilité des transporteurs vis-à-vis des passagers. Deuxièmement, la compagnie d’autobus ou d’autocar n’est pas considérée comme l’unique responsable de l’indemnisation des dommages et son droit à demander une indemnisation à des tierces parties n’est pas remis en cause. Troisièmement, cette question ne concerne ni les importations ni les procédures définies dans la directive de 2005 sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Et quatrièmement, la Commission n’a pas en réalité développé un nouveau modèle de responsabilité. Ce qu’elle propose aujourd’hui, c’est un régime de responsabilité inspiré d’autres modes de transport qui tienne également compte des spécificités de ce secteur.

Concernant le transport maritime, je pense qu’un instrument législatif unique est nécessaire, même s’il y a des divergences d’opinion à ce propos tant au Parlement qu’au Conseil. Permettez-moi de poser une question importante concernant le champ d’application: par rapport au transport routier, ferroviaire et aérien, il y a beaucoup moins de passagers qui voyagent par la mer ou par voie de navigation intérieure. Parmi ceux-ci, ceux qui utilisent les voies de navigation intérieure ne représentent qu’une petite minorité. Selon moi, il n’est ni logique ni réaliste d’adopter des règlements distincts pour les passagers maritimes et ceux qui utilisent les voies de navigation intérieure, d’autant moins que ces passagers ont souvent recours au même type de bateau. Un instrument législatif unique s’impose selon moi.

Le 30 mars 2009, parallèlement à la discussion sur le rapport Teychenné au sein de la commission des transports et du tourisme, un débat public a eu lieu entre les ministres dans le cadre du Conseil Transports de l’UE. Je me félicite d’avoir pu observer lors de ce débat un rapprochement certain entre la Commission, les États membres et le Parlement quant à l’objectif de donner aux passagers européens un nouveau et ambitieux règlement dans les plus brefs délais.

Dans ce contexte, la Commission est bien entendu disposée à apporter au texte toute clarification et amélioration qui pourrait s’avérer nécessaire afin que soient prises en compte les spécificités de chaque type de service et, partant, de fournir à l’industrie les outils lui permettant de faire appliquer le règlement avec la flexibilité nécessaire. Permettez-moi d’insister à nouveau sur la nécessité de fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre efficace du futur règlement. À cette fin, il est important que les autorités nationales responsables de son application présentent des rapports périodiques de leurs activités. Chaque État membre sera en mesure d’organiser son propre régime national comme bon lui semble, par exemple en désignant une ou plusieurs autorités compétentes.

 
  
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  Georgios Papastamkos, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. (EL) Monsieur le Président, la proposition de règlement telle qu’elle a été amendée à la suite de la contribution du Parlement européen renforce de manière satisfaisante les droits des passagers dans le cadre du transport maritime.

J’estime toutefois qu’il serait plus raisonnable, vu l'utilisation qui s'impose du transport combiné, d'opter dans la prochaine initiative législative sur cette question pour une approche horizontale, un instrument juridique unique couvrant tous les moyens de transport.

Il serait aussi préférable à l’avenir de présenter systématiquement des propositions distinctes, l'une relative aux droits des passagers, et l'autre relative aux droits des personnes à mobilité réduite. En effet, les réglementations visent chacune un objectif et des destinataires différents.

Enfin, je voudrais mettre en évidence l’approche invariablement étroite adoptée par la Commission, bien que ce ne soit pas le cas du vice-président Tajani, vis-à-vis de questions qui exigent une étude plus large et multilatérale, comme le transport maritime.

Le transport maritime sur la mer Méditerranée se déroule dans des conditions différentes que le transport dans des détroits.

 
  
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  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais dire à l’orateur précédent que nous n’oublions en aucune façon les îles grecques et les compagnies maritimes grecques. Qu’il ne s’inquiète pas à ce sujet!

Mon groupe et moi-même nous félicitons de pouvoir bientôt disposer, pour la première fois, de droits des passagers obligatoires, axés sur les citoyens, en cas de retard et d’annulation tant dans le transport maritime et par voie de navigation intérieure que dans le transport régional par autobus et autocar. Nous voudrions remercier les deux rapporteurs, M. Albertini et M. Teychenné. Nous avons bénéficié au sein des commissions d’une coopération constructive qui a débouché sur de bons résultats.

Je voudrais simplement m’étendre sur quelques points. Je pense qu’une indemnisation de 25 % pour les passagers maritimes en cas de retard d'une durée comprise entre deux et trois heures est parfaitement appropriée, comme celle de 50 % pour des retards de plus de trois heures, mais je voudrais dire à M. Teychenné qu’un remboursement de 100 % en cas de retard plus important est tout simplement excessif. Si nous gardons à l’esprit que les services de transport maritime ne sont pas uniquement fournis par des compagnies gigantesques, mais aussi, en particulier dans le cas des transbordeurs, par des petites et moyennes entreprises, nous devons adopter une approche raisonnable en matière d’indemnisation.

Comme nous en avons déjà discuté, nous devons aussi veiller à ne pas faire porter la responsabilité aux mauvaises personnes ou institutions dans le secteur du transport maritime. Tous les membres de cette Assemblée s’engagent à ce que ces deux dossiers garantissent en particulier une assistance aux personnes à mobilité réduite, mais les armateurs ne sont pas en mesure de résoudre les difficultés d’accès aux ports. Cette responsabilité appartient aux ports. En d’autres termes, nous devons nous montrer très prudents.

En ce qui concerne les droits des passagers des autobus et des autocars, je voudrais souligner qu’il existe entre les bus interurbains et les bus urbains certaines différences de taille dont il convient de tenir compte. Mon groupe estime par conséquent que nous avons raison de demander la mise en place de droits des passagers raisonnables dans le transport interurbain par autobus et autocar, mais les bus urbains et suburbains opèrent dans des conditions totalement différentes. Ces règles ne conviennent pas pour ceux-ci, et nous devrions en prendre conscience.

 
  
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  Robert Evans, au nom du groupe PSE. (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter nos deux rapporteurs. Il y a quelques années, j’étais en charge d'un rapport sur l'accès des personnes handicapées aux avions. La législation qui nous occupe aujourd'hui est une autre pièce du puzzle consistant à rendre les transports les plus inclusifs possible ou, comme l’a formulé mon collègue, M. Albertini, à consolider les droits des passagers.

En cette époque où nous incitons les gens à prendre les transports en commun, il est primordial, comme le disait M. Albertini, d'ajouter à ce segment les cars et les bus. Certains députés - pas nécessairement ceux présents aujourd’hui - ont cherché des moyens de prévoir des exemptions afin d'exclure certaines catégories, mais j'ai toujours pris comme point de départ la volonté de créer une législation la plus inclusive possible, afin de contribuer à faire davantage de l'Europe un marché commun pour les citoyens. D'où l'importance de l'amendement 81.

Dans ses remarques, le commissaire a affirmé que nous devions accorder les mêmes droits à tous les passagers, sans exception - avant d’embrayer sur les exceptions, notamment pour les transports régionaux. Je ne pense pas que nous devions exclure les transports régionaux. J’ai d’ailleurs effectué quelques recherches. Dans certains de nos États membres, un trajet régional en car peut prendre jusqu'à six heures, soit plus que pour un trajet en car international, par exemple entre Londres et Bruxelles ou Paris. J’estime donc que nous devrions les intégrer. Je trouve normal que, quand les transports locaux ne sont pas inclus, comme l’a évoqué M. Jarzembowski, des contrats de service public soient prévus, impliquant que les entreprises respecteront le même type de normes.

Je pense également qu'il nous faut convaincre les entreprises de construction de développer des bus plus modernes intégrant davantage les besoins des personnes handicapées. Tout comme nous avons milité pour rendre les avions plus accessibles aux personnes handicapées, nous devrions peut-être prévoir des cars avec des couloirs plus larges ou des toilettes plus accessibles, ou encore inciter les sociétés exploitantes à rendre leurs terminaux de cars plus accessibles et à former leur personnel aux questions de handicap et de sensibilisation au handicap.

Il s’agit d’un bon rapport, d’un lot de rapports pertinents qui nous fait faire plusieurs pas en avant, et je félicite tous ceux qui ont participé à sa rédaction.

 
  
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  Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE. (NL) Je voudrais remercier les rapporteurs au nom de notre groupe. Je pense que nous avons ajouté quelques éléments supplémentaires aux droits des passagers. Nous avons travaillé dur pour mettre sur la bonne voie le dossier du transport aérien et ferroviaire. En fait, je considère que nous avons amassé beaucoup d’expérience en élaborant ces rapports, et je me réjouis que M. Albertini ait harmonisé les différents éléments, de sorte que nous n’établissions pratiquement plus de distinction, ou même aucune, entre les différents modes de transport, sauf en cas de nécessité.

Je pense que cela permettra également d’améliorer la qualité des services, ce qui doit être une préoccupation permanente. Nous avons tiré les leçons de nos erreurs, par exemple en renforçant la définition de «force majeure». Cet aspect doit être réexaminé dans le domaine de l’aviation, par exemple, et je me réjouis que nous l’ayons fait ici pour le transport maritime.

Concernant le rapport de M. Albertini, une question importante - à laquelle M. Evans et M. Jarzembowski ont également fait référence – est de savoir quel est le champ d’application actuel du règlement. Notre groupe a retiré son soutien à l’amendement que nous avions initialement déposé avec vous, non pas parce que nous pensons qu’il s’agit d’un amendement de qualité inférieure, mais parce que les socialistes ont trouvé une meilleure formulation, comme l’a expliqué M. Evans. Nous excluons en tout cas le transport régional du règlement, mais nous laissons la possibilité aux États membres, s’ils le souhaitent, d’y inclure le transport urbain et suburbain. J’estime que cette approche correspond mieux à nos objectifs, et nous appuierons donc cette proposition avancée par le groupe socialiste au Parlement européen.

 
  
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  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. (DE) Monsieur le Président, les droits des passagers doivent être placés au cœur de la politique générale des transports, en particulier ici au sein de l’Union européenne. Nous l’avons déjà fait pour le transport ferroviaire et aérien, même si le potentiel d’amélioration reste considérable en matière de refus d’embarquement. Comme je le répète souvent, les problèmes sont beaucoup trop importants.

Un groupe a particulièrement besoin de règles univoques. Dans le domaine du transport aérien, il est apparu que les règles manquaient de clarté. Jusqu’alors, les personnes ayant des besoins particuliers pouvaient écrire des romans sur leurs péripéties de voyage. J’ai moi-même reçu quelques-uns de ces récits. C’est une catastrophe. Mettre ces personnes sur un pied d’égalité n’est donc pas seulement une exigence juridique, mais aussi un impératif moral pour l’Union européenne.

Dans les domaines du transport par autobus, par autocar et par mer, pour lesquels nous fixons aujourd’hui des règles, des problèmes pourraient se poser au moment de désigner les responsabilités en ce qui concerne le transport maritime et les ports. Une solution pratique devra être trouvée à l’avenir. Mon deuxième point est que nous devrions inclure un maximum d’éléments dans le règlement relatif au transport par autobus et autocar. Si nous multiplions les exceptions, les opérateurs auront la possibilité de contourner les règles. Nous ne pouvons continuer à désavantager les personnes ayant des besoins particuliers en acceptant les difficultés qu’elles rencontrent. Il est de notre devoir de régler cette question et aussi de garantir leur droit à la mobilité.

 
  
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  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. (NL) Monsieur le Président, cette séance plénière a soulevé deux questions concernant le transport collectif de passagers.

La première question est la suivante: que doivent faire les pouvoirs publics et que doit-on laisser au marché et à l’adjudication? Nous avons finalement opté pour la liberté de choix pour le transport urbain et régional, comme je l’avais proposé. De nouvelles règles sur le transport de passagers par autobus ne doivent pas compromettre la liberté des autorités de niveau inférieur d’organiser elles-mêmes leurs transports publics.

En matière de droits des passagers, il y a toujours eu deux alternatives possibles. La première alternative met l’accent sur la mise à disposition d’un maximum d’informations sur la poursuite du voyage dans d’autres États membres et sur la disponibilité de titres de transport transfrontaliers et de bonnes correspondances pour les trajets de longue distance, de manière à éviter les mauvaises surprises pendant le voyage.

Quant à l’autre alternative, elle se focalise sur l’indemnisation financière versée rétrospectivement en cas de retard et d’annulation de services. Je suis toujours un partisan de la première alternative, mais la majorité parlementaire opte pour la seconde, d’autant plus que c’est également le choix qui a été effectué pour le transport aérien.

L’attention accrue accordée aux besoins des handicapés est une raison importante d’avaliser ces propositions, même si elles laissent un goût de trop peu.

 
  
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  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs pour leur présentation complète et pour le travail de cohésion exceptionnel qu’ils ont réalisé dans le cadre des amendements déposés en commission des transports et du tourisme.

L’Union européenne s’est efforcée, avec la contribution décisive du Parlement européen, d’améliorer les droits des passagers dans les secteurs du transport au cours de ces dernières années. Comme vous vous en souviendrez, nos institutions ont récemment approuvé des dispositions sur les droits des passagers dans le transport aérien et ferroviaire. Aujourd’hui, une avancée majeure est réalisée afin de renforcer l’égalité des droits des passagers dans tous les modes de transport, sans exclusion ni exception, tel que l’a déclaré le commissaire.

Je vous rappelle qu’au terme d’une conciliation difficile avec le Conseil, nous avons récemment adopté un troisième paquet de sept propositions législatives sur la sécurité maritime, y compris une indemnisation des passagers en cas d’accident.

Concernant le rapport Teychenné, je voudrais indiquer qu’il propose un cadre cohérent pour la protection des consommateurs/passagers qui respecte également les petites compagnies de transport et protège leurs activités et leur compétitivité en cas d’accident causé par des circonstances qui échappent à leur contrôle ou lorsque le transport maritime est perturbé par des conditions météorologiques défavorables.

Il est également significatif que des secteurs importants soient couverts, par exemple les droits des personnes handicapées, des personnes à mobilité réduite, dans le but de préserver le principe de non-discrimination qui régit toutes nos politiques. De manière similaire, il définit clairement les obligations des transporteurs en cas de retard ou d'annulation du service, les délais de retard et les montants à indemniser.

Au terme de cette législature, et avant les élections européennes, nos travaux sur les droits des passagers sont l’un de nos plus importants accomplissements au bénéfice des citoyens européens.

 
  
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  Brian Simpson (PSE). − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur travail sur cette question importante, ainsi que le commissaire pour son soutien. Les droits des passagers ont toujours été une priorité pour le groupe socialiste, et cette proposition vient compléter la série, après celles sur les droits des passagers dans le transport aérien et dans le transport ferroviaire.

Nous devons absolument garder tous à l’esprit que les usagers des transports en sont les acteurs les plus importants - un fait qui est souvent oublié par certaines sociétés de transport. Aujourd’hui, pour la première fois, nous allons disposer d’une série de droits fondamentaux pour les usagers des bus, des cars et des ferries, qui leur garantiront une responsabilité adéquate du transporteur en cas d’annulation ou de retard, de perte ou de dégradation des bagages, ou encore de décès en cas d'accident.

Ensuite, et c’est peut-être plus important encore, nous disposerons d’une série de droits fondamentaux pour les personnes à mobilité réduite ou présentant des besoins spécifiques, qui permettra de mettre fin aux discriminations dont celles-ci sont victimes depuis des années de la part des sociétés de transport. Les sociétés de transport ne pourront plus exclure les personnes à mobilité réduite de leurs véhicules. Les personnes à mobilité réduite auront enfin autant de droits que les autres usagers et ne seront plus exclues du réseau de transports publics.

Qui a obtenu de telles avancées? Pas un parlement national ou régional, mais le Parlement européen. C’est lui qui a mis les usagers au cœur de nos priorités en matière de transports. Le Parlement européen met l’accent sur l’individu, et c’est une démarche que nous ne pouvons qu’approuver en tant que socialistes.

 
  
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  Francesco Ferrari (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur et le commissaire pour le travail accompli. Le rapport clarifie de manière très équilibrée les droits des passagers et tous les modes de transport, y compris le transport par autobus et autocar, et il examine de toute évidence l’ensemble des questions pertinentes. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite y bénéficient d’une attention particulière; comme le montre le rapport de M. Albertini, nous devons être en mesure de fournir des services qui tiennent compte des divers besoins de ces personnes.

En outre, toutes les préoccupations relatives à ce mode de transport – remboursements, indemnisation, information des passagers, responsabilité objective et plaintes – y sont traitées avec clarté. Le groupe de l’alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe et moi-même avons collaboré volontairement avec le rapporteur pour aboutir au texte le plus clair possible, en prenant en considération les intérêts des passagers d’une part, et les besoins des entreprises qui régissent et fournissent ces services d’autre part, lesquelles ont besoin de suffisamment de temps pour se conformer aux règles. J’espère par conséquent que ce texte sera approuvé lors du vote de demain.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, les entreprises de services existent pour les utilisateurs de ces services et non en premier lieu pour les entreprises de services elles-mêmes. À cet égard, il est important que nous fixions des règles appropriées pour les usagers de tous les moyens de transport et que nous garantissions la qualité des services auxquels ils ont recours. Dans ce contexte – et je ne fais ici qu’aborder un sujet récurrent -, il est très important que nous nous soucions en particulier des droits des personnes à mobilité réduite. Selon moi, une question est pratiquement en mouvement perpétuel à cet égard. Permettez-moi de dire que ce ne sont pas uniquement les personnes disposant d’une carte d’handicapé qui sont invalides. Les parents – les adultes avec de jeunes enfants – ont également besoin de notre assistance réglementaire dans tous les modes de transport. J’espère que cette préoccupation sera également reconnue sous l’une ou l’autre forme.

Deuxièmement, les meilleures règles et les meilleures protections ne sont d’aucune utilité si les informations à leur sujet sont dissimulées dans les recoins les plus difficilement accessibles de l’opérateur de transport concerné. La place des informations sur les droits des passagers se situe directement au guichet ou à bord des autobus, des autocars, des avions et des modes de transport similaires.

Enfin, nous avions commencé à définir des règles sur les droits des passagers aériens dans l’intérêt des passagers, mais nous avons été trop indulgents. Les pratiques des compagnies aériennes, en particulier en ce qui concerne les retards, lorsqu’elles annoncent que, puisque le dernier avion est arrivé en retard, le suivant n’a pas pu démarrer à temps, ne sont plus acceptables. Nous aurions dû résoudre le problème en versant des indemnités considérables à l’époque, ce qui aurait eu un effet similaire à celui du refus d’embarquement. Aujourd’hui, cet effet n’est malheureusement plus concluant. Il ne s’agit pas de force majeure lorsqu’un avion est annulé parce qu’il est à moitié vide. La prochaine Commission aura beaucoup de travail en la matière. Monsieur le Vice-président, si vous reprenez ce portefeuille dans la prochaine Commission, je vous exhorte à réviser les droits des passagers aériens. C’est une nécessité urgente.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Tajani, je voudrais tout d’abord féliciter M. Teychenné pour la qualité de son rapport. À propos du paquet maritime qui doit être adopté demain, et qui relève d’une thématique au sujet de laquelle j’ai fait office de rapporteur pour le groupe socialiste au Parlement européen concernant les obligations des États du pavillon ainsi que les responsabilités des transporteurs de passagers, j’ai déclaré que, au sein de l’Union européenne, la priorité devait être donnée aux citoyens. Dans cette Union, il est également essentiel que les passagers soient au centre des priorités.

Le rapport Teychenné mérite mon plein soutien, car il renforce le cadre réglementaire non seulement pour les passagers des autobus et autocars, mais aussi pour les passagers d’un secteur qui me tient à cœur, à savoir le transport maritime et par voie de navigation intérieure. Plus spécifiquement, il garantit une indemnisation de 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre une heure et deux heures, de 50 % en cas de retard d’une durée égale ou supérieure à deux heures, et de 100 % si le transporteur ne propose aucun service de transport alternatif ni informations.

Je soulignerais que cette indemnisation doit être versée, en cas d’annulation ou de retard important, dans le mois suivant la demande du passager. Dans le cas du transport par autobus et autocar, ce rapport reconnaît la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour tous les passagers, le droit au remboursement du prix actuel en cas d’annulation, de surréservation ou de retard important d’au moins deux heures sera dorénavant une réalité.

Monsieur le Président, j’ai déposé un amendement demandant que ce cadre réglementaire soit également appliqué dans les régions ultrapériphériques. Je suis convaincu que personne ne peut remettre en cause une législation de cette qualité et qu’elle doit être appréciée par tous les citoyens européens, y compris dans des régions extérieures comme les Açores, Madère, les Canaries et les départements d’outre-mer français.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) Le transport maritime est régi par un certain nombre de conventions internationales auxquelles il convient de se conformer rigoureusement. Toutefois, il est indispensable d’établir un ensemble de règles minimales au niveau communautaire dans ces domaines sensibles, en particulier en ce qui concerne le contrôle de l’application de la législation. C’est la raison pour laquelle l’introduction d’un mécanisme indépendant de traitement des plaintes et la création d’une autorité de surveillance fournissent un avantage évident aux passagers dans leurs rapports avec les transporteurs.

Je pense qu’il faut trouver un équilibre entre les droits des passagers et les obligations des transporteurs, car aucun de ces deux groupes ne doit ralentir le développement à long terme des secteurs du transport par mer et par voie de navigation intérieure. Nous devons également tenir compte des conditions particulières dans lesquelles le transport se déroule dans différentes régions maritimes d’Europe, car leurs spécificités sont susceptibles de restreindre la possibilité d’instaurer des règles communes.

Dans le contexte plus large de la sûreté et de la sécurité du transport maritime, je me dois de mentionner quelques actes de piraterie récents dans le golfe d’Aden. La recrudescence de ces actes est préoccupante, en particulier lorsque des citoyens européens en sont victimes, parmi lesquels cinq Roumains, comme ce fut le cas au cours des dernières semaines.

Je voudrais profiter de cette occasion pour demander à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour que l’UE renforce sa coopération avec les autres États dans la Corne de l’Afrique afin de prévenir les actes de piraterie et d’améliorer la sécurité des voyageurs en transit dans la région.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, nous sommes ravis de pouvoir annoncer aujourd’hui que, grâce à cette décision du Parlement européen, les droits des passagers sont également protégés dans des secteurs qui n’étaient pas couverts jusqu’à présent.

Nous sommes fiers que des brochures soient disponibles dans les aéroports et les gares ferroviaires pour informer des décisions adoptées par l’Union européenne dans le but de protéger les droits des passagers. Si ces informations sont également disponibles dans les deux autres secteurs, les citoyens européens comprendront que l’Union européenne est très utile pour leur assurer un meilleur niveau de vie et les protéger dans le cadre de leurs voyages.

Nous devons toutefois nous rappeler que la protection prévue par la législation n’est pas la même que celle dont bénéficient réellement les citoyens, comme le révèle l’application qui en a été faite à ce jour dans les deux secteurs du transport aérien et ferroviaire. Ceux d’entre nous qui utilisent ces moyens de transport, les députés, et moi-même qui traverse trois frontières différentes, nous pouvons dire que son application n’est pas effective. C’est pourquoi la Commission a parlé à juste titre d’un premier pas qu’il conviendra d’améliorer, principalement en termes d’efficacité de la contribution des principales entreprises responsables de l’octroi des droits aux passagers.

Il ne faut pas condamner les petites entreprises lorsqu’elles sont confrontées au problème d’assurer des services de transport; je renvoie ici au cabotage, à propos duquel j’ai interrogé le commissaire à d’autres occasions. Si elles ne décident pas d’emprunter la ligne de cabotage, comment pourraient-elles assurer un tel service si elles doivent aussi se soucier des droits des passagers? Nous devons donc donner aux citoyens la possibilité de jouir du droit principal de transport avant de leur faire bénéficier des avantages supplémentaires d’une indemnisation du passager en cas de retard. D’abord le service, puis l’indemnisation pour les services en retard.

Je suis convaincue que l’Europe se dirige vers un avenir meilleur. C’est ma conclusion.

 
  
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  Christian Rovsing (PPE-DE). - (DA) Monsieur le Président, si l’on devait examiner l’attitude de la population vis-à-vis du handicap, on observerait que, de nos jours, les personnes handicapées préfèrent se rendre en vacances aux États-Unis. La législation et les règles y sont bien meilleures et ces personnes sont mieux traitées aux États-Unis. L’Europe n’est pas la destination préférée de nos propres citoyens. Nos propres compatriotes européens ne veulent pas passer leurs vacances en Europe lorsqu’ils souffrent d’un handicap. Ils vont aux États-Unis. Il s’agit selon moi d’un signe évident de l’importance énorme du dossier qui nous intéresse aujourd’hui dans certains domaines, dont le tourisme.

 
  
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  Pavel Svoboda, président en exercice du Conseil. (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au vu de l’avancée de la discussion, je n’aurai pas besoin des cinq minutes qui me sont réservées, ce qui constitue assurément une bonne nouvelle. Je constate avec plaisir que nos intérêts se rejoignent sur la question de la protection des droits des passagers et de l’avenir de ce secteur. Nous sommes impatients de coopérer avec le Parlement européen afin d’aboutir à une résolution finale qui montrera à nouveau aux citoyens l’avantage que confère l’Europe dans le domaine des droits des citoyens.

 
  
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  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. (IT) Monsieur le Président, Monsieur Svoboda, Mesdames et Messieurs, je pense que les citoyens qui suivent ce débat sur les droits des passagers et les nouvelles lois que nous espérons adopter afin de renforcer le système de liberté qui caractérise l’Union européenne prendront conscience aujourd’hui que la Commission, le Conseil et le Parlement, ainsi que leurs staffs respectifs, ne sont pas des tours d’ivoire où les questions traitées ne concernent pas les citoyens, ou s’immiscent négativement dans leur vie, mais bien des institutions donnant la priorité aux intérêts des citoyens, cherchant à défendre leurs droits et, j’insisterai là-dessus, à protéger leurs libertés fondamentales: aucun individu n’est libre s’il ne peut pas se déplacer librement d’une partie de l’Union à une autre.

C’est la raison pour laquelle, lorsque j’ai sollicité votre confiance au moment où le Parlement devait confirmer ma nomination, j’ai mis en exergue que l’une de mes priorités de mon mandat de commissaire aux transports serait de protéger les droits des passagers. Aujourd’hui, nous avons envoyé ensemble un signal positif et nous avons montré par des preuves évidentes que des progrès peuvent être réalisés et que les institutions européennes étaient proches des citoyens et qu’elles étaient de leur côté.

Il est apparu au cours de la discussion qu’il n’y avait aucune divergence de fond entre les membres des différents groupes politiques; tout le monde a affirmé, en accord avec la Commission et le Conseil, le désir de bâtir réellement, comme l’a dit le vice-président Kratsa-Tsagaropoulou, une Europe des citoyens.

C’est pourquoi j’accorde une grande importance à l’étape décisive que nous franchissons aujourd’hui et que nous franchirons lors du vote de demain; bien sûr, des thématiques aussi compliquées que celle-là, avec des systèmes de transport complexes et des réglementations différentes d’un pays à l’autre, exigent une approche en profondeur ainsi que des procédures de compromis. Chaque règle adoptée est le produit d’un compromis, de la protection de divers intérêts.

Je dirais que cette fois-ci, néanmoins, l’intérêt général devrait prévaloir, à savoir la protection de la liberté des citoyens et de la liberté des passagers dans tous les systèmes de transport existants, car il serait incohérent de protéger uniquement les personnes qui voyagent en avion ou en train, et pas celles qui prennent le bateau, l’autobus ou l’autocar. Permettez-moi de répéter qu’il peut bien entendu exister des divergences d’opinion, et il y en a entre la Commission et le Conseil, ainsi qu’entre certains membres de cette Assemblée concernant la réglementation du transport par bateau; il y a ceux qui préféreraient une législation séparée pour le transport fluvial et le transport maritime.

La Commission a réaffirmé sa position, je pense qu’il conviendrait idéalement de disposer d’une forme unique de réglementation, mais ce n’est pas le plus important. L’essentiel aujourd’hui est de se réjouir de la volonté politique forte du Parlement, de la Commission et du Conseil de garantir les droits des passagers, en particulier les droits des passagers à mobilité réduite. Il ne s’agit pas uniquement, j’ai été ravi de l’entendre, d’une question de droits et surtout de liberté des personnes handicapées; donner à des millions de passagers à mobilité réduite la possibilité de se déplacer librement au sein de l’Union européenne signifie également que ces personnes contribueront à la croissance de l’UE, car le mouvement de ces millions de personnes génère de la prospérité, développe les entreprises de transport et crée des opportunités en matière de tourisme en toutes sortes de lieux.

C’est pourquoi je me réjouis et je voudrais remercier les deux rapporteurs, le Conseil et, bien sûr, le staff de la Commission, que je n’ai de cesse de remercier, car il me permet de présenter des propositions au Parlement et au Conseil.

C’est un merci particulièrement chaleureux, car je pense que l’ensemble des institutions européennes montrent aujourd’hui qu’elles s’intéressent de près aux 500 millions de citoyens européens, qui pourraient parfois en douter; je pense que ceux qui ont suivi le débat d’aujourd’hui changeront d’avis et feront confiance aux institutions européennes, qui cherchent à se rapprocher de plus en plus de la population.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Michel Teychenné, rapporteur. Monsieur le Président, je voudrais d'abord reprendre les amendements qui ont été proposés par Georg Jarzembowski, qui nous disait tout à l'heure qu'il fallait être raisonnable, et je crois que l'intérêt de ce texte, c'est effectivement d'être un texte raisonnable.

Est-il raisonnable de vouloir supprimer l'obligation, pour les transporteurs, de former les personnels qui sont en contact avec les personnes à mobilité réduite?

Est-ce qu'il est raisonnable de supprimer l'indemnisation du matériel perdu, notamment les chaises roulantes pour les PMR?

Est-ce qu'il est raisonnable – et M. Rack qui était là tout à l'heure nous l'a signalé, je le remercie pour son intervention – d'empêcher le remboursement, comme cela se fait partout, notamment aux États-Unis, en particulier quand il n'y a pas de départ et quand il n'y a pas d'information, ni d'alternative?

Donc, ces éléments-là dans vos amendements ne me semblent pas raisonnables, et je tenais à le dire.

Pour le reste, je crois qu'il y a un consensus. On l'a vu sur l'ensemble des débats. Je voudrais remercier la Commission, je voudrais remercier le Conseil, tous les collègues qui ont travaillé sur ces dossiers-là dans un excellent état d'esprit, parce qu'on a compris qu'il y avait un enjeu extrêmement important pour les citoyens européens.

Et donc je pense que, demain, – et je lance un appel au PPE: vos amendements ne sont pas raisonnables –, il faut voter ce texte, il faut envoyer un signal fort à un moment où les Européens, parfois, doutent de l'Europe. Il faut, à ce demi-milliard, comme le disait le commissaire Tajani, envoyer un message fort indiquant que l'on prend en compte les besoins des citoyens, les besoins des Européens. Voilà ce que j'avais à dire.

 
  
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  Gabriele Albertini, rapporteur. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après avoir écouté attentivement le débat, M. Swoboda et M. Tajani, ainsi que mes collègues, je ne peux que renouveler mes remerciements pour l’aide et les précieux conseils de cette Assemblée.

Je n’ai pas le temps d’analyser et de commenter les suggestions individuelles et les facettes d’un débat aussi vaste, mais, puisque je dois le résumer pendant les quelques secondes restantes de mon temps de parole, j’utiliserai deux adjectifs pour synthétiser vos réflexions et suggestions. Autant que faire se peut avec un règlement aussi complexe, vous avez considéré que le travail accompli était raisonnable.

Ce règlement tient compte des objectifs visant à étendre les droits des passagers et à accorder les mêmes conditions de protection pour tous les modes de transport, tout en considérant la nature spécifique d’un certain nombre de transporteurs qui ont des difficultés à s’adapter à des exigences plus élevées en période de crise économique, d’où mon premier adjectif: «raisonnable».

Il y a ensuite l’idée de perfectibilité, ou de marge d’amélioration, qui a été évoquée par certains intervenants qui, bien que compréhensifs à l’égard des circonstances auxquelles nous nous sommes adaptés, voudraient élargir encore le champ d’application des droits de manière à englober le transport urbain et de protéger les passagers à mobilité réduite. Ainsi, nous sommes à la recherche de la perfection; la société humaine n’est pas parfaite, et ce règlement, qui est «raisonnable» et, selon moi, bien rédigé, est aussi «perfectible».

Le rapporteur ne prive pas les États membres de la possibilité d’élargir ou d’étendre le régime au transport urbain, et il est déjà obligatoire pour le transport régional. Le niveau de couverture a déjà été souligné, et il s’apparente souvent à celui des voyages transnationaux ou nationaux; il en va de même, bien entendu, pour les technologies utilisées et l’application du régime aux personnes handicapées.

Pour conclure, je voudrais remercier à nouveau chacun d’entre vous, et j’espère que le travail réalisé aujourd’hui n’est pas la fin de l’histoire, mais que nous pourrons accomplir des objectifs encore plus ambitieux.

 
  
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  Le Président. − La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. (CS) Concernant le rapport sur les droits des passagers en voyage, je voudrais aborder un aspect qui ne relève pas de la protection des intérêts des consommateurs, mais plutôt d’une violation du principe de libre circulation des personnes au sein de la zone Schengen. Il concerne spécifiquement la circulation des personnes à la frontière entre l’Allemagne et la République tchèque. Les citoyens tchèques se plaignent de plus en plus fréquemment- auprès de ma personne et des représentants d’autorités locales et régionales de la région frontalière germano-tchèque – du harcèlement pratiqué par la police allemande lorsqu’ils traversent la frontière entre les deux pays, qu’ils soient en groupe ou dans des véhicules privés. Les citoyens se plaignent de se faire arrêter sans raison par des policiers en civil, de se faire contrôler et même interroger sur le but de leur visite en Allemagne. Le comportement de la police allemande n’est rien d’autre que du harcèlement et il enfreint directement le principe de libre circulation des personnes au sein de l’UE. Je voudrais insister sur le fait que ces cas sont de plus en plus fréquents et j’invite instamment les autorités européennes à rectifier cette situation inacceptable.

 
  
  

(La séance, suspendue à 18 h 15 dans l’attente de l’heure des questions, est reprise à 18 h 30)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-président

 
Dernière mise à jour: 29 octobre 2009Avis juridique