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Procédure : 2007/0247(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0272/2009

Textes déposés :

A6-0272/2009

Débats :

PV 05/05/2009 - 3
CRE 05/05/2009 - 3

Votes :

PV 06/05/2009 - 6.2
CRE 06/05/2009 - 6.2
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0361

Débats
Mercredi 6 mai 2009 - Strasbourg Edition JO

6.2. Réseaux et services de communications électroniques (A6-0272/2009, Catherine Trautmann)
PV
 

Avant le vote

 
  
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  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. (DE) Madame la Présidente, j’ai demandé à avoir la parole, parce que je n’approuve pas l’ordre des votes établi pour le rapport Trautmann. Je souhaite prendre la parole avant le vote sur l’amendement de compromis 10 afin d’expliquer pourquoi il convient de modifier l’ordre des votes.

 
  
 

Avant le vote sur l’amendement 10

 
  
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  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. (DE) Madame la Présidente, je voudrais demander que l’ordre des votes soit modifié de manière à mettre aux voix l’amendement 10 après le vote sur diverses autres requêtes identiques formulées par divers groupes et sur lesquelles il avait été prévu de voter après l’amendement 10.

Je pense en effet que les amendements proposés par les divers groupes vont bien plus loin que l’amendement de compromis en ce qui concerne la protection des droits des citoyens contre l’intervention au niveau de l’accès à l’internet ou la limitation de cet accès. Je pense qu’il serait bon que le Parlement, qui a clairement soutenu au tristement célèbre amendement Bono/Cohn-Bendit, se prononce une fois encore en faveur d’une protection optimale des droits des citoyens.

Je déplore de ne pouvoir formuler cette demande au terme d’une concertation très constructive avec Mme Trautmann, mais cette concertation amicale, ainsi que les bons résultats du paquet sur les télécommunications, ne devraient pas déboucher au passage sur une restriction des droits des citoyens.

(Applaudissements)

 
  
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  Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, en application des articles 154 et 155, paragraphe 2, du règlement, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe souhaite appuyer la demande formulée par le groupe des Verts/Alliance libre européenne, visant à modifier l’ordre des votes sur les amendements et mettre aux voix les amendements 1 c, p, 2, 5, 6 et 9 avant l’amendement de compromis 10. Nous formulons cette demande, entre autres - il y a peut-être d’autres choses sur vos listes de votes - du fait qu’à la suite de la proposition adoptée par notre groupe hier, le groupe ALDE ne soutiendra finalement pas l’amendement de compromis 10. Concernant la procédure de vote, l’article 154 indique quel amendement doit être traité en premier lieu en cas de requêtes correspondantes ou conflictuelles. Il nous paraît important qu’un arrêt de justice soit rendu avant toute intervention au niveau du comportement des particuliers. C’est pourquoi nous avons retiré l’amendement.

 
  
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  Angelika Niebler, au nom du groupe PPE-DE. (DE) Madame la Présidente, je ne m’exprime pas ici en qualité de présidente de la commission, mais en tant que rapporteure pour mon groupe sur le rapport Trautmann. J’invite instamment l’Assemblée à rejeter la motion de procédure et à approuver l’ordre proposé sur les listes de votes.

Madame Harms, personne, au sein de ce Parlement, ne souhaite restreindre le droit au libre accès à l’internet. Nous avons inséré cet aspect dans le compromis qui a été débattu avec le président en exercice tchèque du Conseil pendant de longs mois. Tous les partis politiques ont été largement impliqués dans ces débats. Je demande que l’ordre proposé soit maintenu et que l’ordre des votes proposé aujourd’hui par le groupe des Verts/ALE et le groupe ALDE soit rejeté.

 
  
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  Catherine Trautmann, rapporteure. Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord faire remarquer, en ce qui concerne la demande de changement sur la liste des votes, que, si le compromis – si j’ai bien compris – a été placé, par les services de la séance qui ont fait preuve de bon sens, avant l’amendement déposé par des groupes, c’est parce qu’il va plus loin que l’amendement 46. Il comporte des clauses qui ne se limitent pas à la seule restriction de l’accès à internet mais qui comprennent aussi l’ensemble des dispositifs qui peuvent gêner les droits des usagers.

Deuxièmement, je voudrais également dire aux collègues que ce compromis a été déposé à l’article 1, qui concerne le champ d’application, et qu’il a donc une portée transversale, alors que l’amendement déposé par les groupes concerne l’article 8, qui touche les objectifs des régulateurs nationaux.

Pendant tout le temps qu’ont duré les négociations sur ce compromis, j’ai travaillé dans une bonne entente et loyalement avec l’ensemble des groupes politiques. Je prends acte, Madame la Présidente, du fait que l’un des groupes a retiré, à l’instant même, sa signature à ce compromis. Je voudrais donc vous dire que, en tant que rapporteur, je continue, bien sûr, de soutenir ce compromis, et que je me suis également exprimée en faveur de l’amendement 46.

Je souhaiterais dire que, dans les conditions dans lesquelles nous débattons, il est plus sage que ce soit notre Assemblée qui se prononce sur l’ordre des votes, plutôt que vous ou le rapporteur soyez les seuls à prendre cette décision. Cependant, je voudrais vous présenter cette demande très directement, car il faut comprendre ce qui se passe ensuite s’il y a une inversion du vote.

S’il n’y a pas d’inversion du vote, la liste reste la même. S’il y a une inversion du vote, le 46 est voté s’il obtient la majorité qualifiée. Dans ce cas-là, Madame la Présidente, je vous demande également de mettre aux voix le compromis – qui va, en effet, plus loin que le 46 – après celui-ci. Si le 46 n’obtient pas la majorité qualifiée, à ce moment-là, nous voterons sur le compromis et, ainsi, notre Assemblée aura opéré son choix.

 
  
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  La Présidente. − J’ai entendu les avis de diverses personnes et je prends très au sérieux ce qu’a dit notre rapporteure.

J’ai pris l’initiative, avant ce vote, de recueillir l’avis des services, et j’ai prêté grande attention à ce qui a été dit. En tant que présidente, il m’appartient, en vertu de l’article 155, paragraphe 2, du règlement, de fixer l’ordre des votes. Cette question m’apparaît tellement importante, tant au sein qu’en dehors de cette Assemblée, qu’il serait judicieux de voter sur les amendements plus anciens, mais je prends également cette décision sur la base du fait que, si j’ai bien compris, d’un point de vue procédural, l’amendement 10 est un compromis obtenu seulement après le vote en commission. Il me semble donc approprié d’inverser l’ordre des votes tant pour des raisons de procédure que pour d’autres raisons.

(Le Parlement accepte la demande de Rebecca Harms)

(Applaudissements)

 
Dernière mise à jour: 8 septembre 2009Avis juridique