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Procédure : 2007/0247(COD)
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A6-0272/2009

Débats :

PV 05/05/2009 - 3
CRE 05/05/2009 - 3

Votes :

PV 06/05/2009 - 6.2
CRE 06/05/2009 - 6.2
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0361

Débats
Mercredi 6 mai 2009 - Strasbourg Edition JO

6.13. Inclusion active des personnes exclues du marché du travail (A6-0263/2009, Jean Lambert)
PV
 

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  La Présidente. − Exceptionnellement, mes chers collègues, ainsi que ceux d’entre vous qui attendez de pouvoir fournir des explications de vote, vous ne me contredirez pas si je vous dis qu’il se fait tard. Nous sommes tous ici depuis un petit moment, et en particulier nos interprètes. Il y a une multitude d’explications de vote, et je ne pense pas que nous en aurons fini avant 15 heures. Par conséquent, j’ai décidé, comme nous l’avons déjà fait auparavant, de reporter les explications de vote à la fin de la séance ce soir.

 
  
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  Daniel Hannan (NI). - (EN) Madame la Présidente, les règles sont très claires: au terme du vote, chaque député dispose de soixante secondes pour fournir une explication de vote. J’ai bien conscience que nos interprètes sont ici depuis un bon moment et que nous retardons l’heure du déjeuner de bon nombre de personnes ici présentes. Puis-je me permettre de proposer un compromis utilisé par votre collègue vice-président, Alejo Vidal-Quadras, la dernière fois qu’une telle situation s’est produite? Il s’agit de permettre aux différents orateurs de fournir leurs explications de vote à la chaîne, ce qui permet d’accélérer considérablement le processus.

 
  
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  La Présidente. − Merci, Monsieur Hannan. Nous avons envisagé cette solution, mais il y a tellement d’explications de vote que je ne pense pas qu’elle fonctionnerait. Vous aurez la possibilité de communiquer votre explication de vote après le vote, en ce sens que vous pourrez vous exprimer ce soir. Je suis désolée, mais il est réellement trop tard - et vous savez à quel point j’apprécie vos contributions.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Proposition de décision (B6-0268/2009)

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. (PT) La communication COM(2007) 281 de la Commission européenne lance un défi à toutes les institutions européennes: «Le moment est venu de considérer le Brésil comme un partenaire stratégique, un acteur économique de premier plan en Amérique latine et un chef de file régional». Ce partenariat a été établi le 4 juillet 2007 à Lisbonne sous la présidence portugaise de l’Union européenne. Le 12 mars 2009, le Parlement européen a adopté une recommandation adressée au Conseil, dans laquelle il soulignait que «le partenariat stratégique devrait permettre l’instauration d’un dialogue structuré régulier entre les membres du Congrès national brésilien et les membres du Parlement européen».

En dépit de cette déclaration de principe et de mes appels au président de cette Assemblée, je constate avec tristesse que le Parlement ne veut pas démordre de la solution anachronique consistant à faire du Brésil la seule économie BRIC sans délégation parlementaire indépendante. Cette position va à l’encontre de la décision même du Parlement et dénote une inertie déplorable et une vision à court terme, vu le véritable poids du Brésil dans le monde. J’espère que les futurs députés de ce Parlement, en particulier les députés portugais, contribueront à modifier ce regrettable état de fait et à établir une communication directe et productive avec le Congrès national brésilien.

J’ai voté contre.

 
  
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  Francis Wurtz (GUE/NGL), par écrit. (EN) Le groupe GUE/NGL s’est abstenu lors du vote sur le nombre de délégations interparlementaires en raison de la référence au «Kosovo» dans la formation d’une «Délégation pour les relations avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo».

La formation d’une délégation pour les relations avec un État autoproclamé né d’une violation du droit international constitue en soi une violation de fait du droit international.

Cette abstention ne concerne pas les autres délégations mentionnées dans la décision qui nous occupe, laquelle a notre soutien.

 
  
  

- Rapport: Philippe Morillon (A6-0203/2009)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) Je me réjouis de ce que nous votions aujourd’hui sur ce rapport afin d’abroger une directive et onze décisions obsolètes et note que notre prochain rapport, le rapport (A6-0202/2009) rédigé par M. Morillon, abrogera quatorze autres règlements obsolètes.

Je félicite mon collègue pour son geste, que nous ferions bien de suivre au sein de toutes nos commissions et dans toutes nos sphères de compétence. Je ne serais pas contre quelques règlements et directives assortis d’une durée de vie limitée, ce qui permettrait de mettre un terme à l’application permanente des législations et réglementations, ainsi qu’aux lourdeurs que cela occasionne pour nous tous.

 
  
  

- Rapport: Petya Stavreva (A6-0259/2009)

 
  
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  Katerina Batzeli (PSE) , par écrit.(EL) Le groupe parlementaire du PASOK a voté en faveur du rapport Stavreva parce qu’il offre aux États membres la possibilité de choisir des mesures de soutien pour le développement rural à un moment particulièrement crucial pour le milieu rural et les agriculteurs. Le texte original de la proposition de la Commission a également été amélioré sur la base des amendements que j’ai déposés au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural.

Cependant, en aucun cas, nous ne pouvons accepter des réductions opportunistes des limites financières de la PAC sous prétexte qu’elle dispose de ressources inutilisées. Le budget communautaire ne peut pas être recyclé via le mécanisme de flexibilité. Il serait en revanche opportun, d’un point de vue tant politique que matériel, de débattre d’un éventuel accroissement du budget communautaire, de manière à ne pas affecter les politiques communautaires existantes, dont la PAC, car ce sera nécessaire pour couvrir le financement de nouvelles politiques destinées à gérer la crise et à améliorer la compétitivité de l’UE.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Je soutiens ce document, car il dote l’enveloppe affectée pour 2009 de 250 millions d’euros supplémentaires et il offre une flexibilité accrue s’agissant d’allouer et d’utiliser les ressources financières destinées à développer l’internet à large bande dans les zones rurales et à relever les nouveaux défis apparus dans le secteur agricole.

Cette injection de fonds dans le Feader est nécessaire, tout particulièrement en ces temps de crise. La Roumanie doit utiliser ces ressources pour la mise en œuvre de projets viables, dans l’optique de développer nos villages et de relever le niveau de vie des habitants des zones rurales.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Le rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. – (PL) Le Fonds européen agricole pour le développement rural constitue une opportunité de taille pour les régions traditionnellement sous-développées. Il permet également d’atténuer les disparités entre les anciens et les nouveaux États membres de l’Union européenne.

Lors de la gestion du Fonds, rappelons-nous que les injustices et les inégalités sont légion dans la PAC. Les disparités existantes au niveau des subsides, et par conséquent des revenus des agriculteurs, sont la cause de la persistance, voire de l’intensification, de ces déséquilibres, lesquels ne concernent pas uniquement la situation économique des résidents des zones rurales, mais également l’ensemble de l’infrastructure, et notamment l’accès à l’internet. Gardons donc à l’esprit que les agriculteurs allemands, par exemple, reçoivent des subsides deux fois plus élevés que ceux perçus par leurs homologues polonais et trois fois plus élevés que ceux perçus par les agriculteurs roumains.

En outre, n’oublions pas que les régions qui ont le plus besoin d’aide se trouvent en Roumanie, en Bulgarie et dans la région du Mur oriental en Pologne.

 
  
  

- Rapport: Richard Corbett (A6-0273/2009)

 
  
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  Guy Bono (PSE), par écrit.J’ai voté en faveur de ce rapport, présenté par mon collègue britannique socialiste Richard Corbett, sur la révision générale du règlement.

Je partage l’initiative du chef de file des socialistes, Martin Schultz, qui souhaitait, à travers cette révision, éviter que le leader français d’un parti d’extrême droite n’ait l’honneur de présider la séance inaugurale de la nouvelle assemblée.

Avec les nouvelles dispositions, la séance inaugurale de l’Assemblée prévue le 14 juillet sera présidée soit par le président sortant du Parlement s’il est réélu soit par l’un des 14 vice-présidents par ordre de préséance en cas de réélection.

La démocratie européenne en effet, comporte des principes de respect et de tolérance entre les peuples que J.-M Le Pen ignore volontairement par son acharnement à tenir des propos négationnistes.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, et en particulier des amendements 51 et 52, qui remplacent le doyen d’âge à la présidence de la séance d’inauguration du nouveau Parlement par un «choix provisoire». Je me demande d’où venait cette règle bizarre. Le choix du «père ou de la mère» de l’Assemblée pourrait paraître logique. Le plus ancien député peut au moins se prévaloir d’une certaine expérience, et non uniquement de son âge.

M. Le Pen et son Front national ont déjà exploité ce système par le passé, lorsqu’en 1989, la séance inaugurale a tourné à la farce au moment où Claude Autant-Lara, parachuté au Parlement, s’est lancé dans une longue diatribe. Quelques mois après, il avait démissionné, ayant rempli sa mission: couvrir de ridicule le Parlement européen. Nous ne pouvons pas, vingt ans plus tard, donner à M. Le Pen l’occasion de jeter une deuxième fois le discrédit sur l’Europe.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. Le rapport Corbett vise à mettre en conformité le règlement du Parlement avec la pratique actuelle de consensus généralisé et de tractations préalables en petit comité, qui fait de la plénière une simple chambre d’enregistrement de textes «prémâchés» par une poignée d’experts. Et du coup, l’institutionnalisation d’un vote final public sur chaque texte n’est que le minimum de transparence que les citoyens peuvent attendre du travail de cette assemblée.

Mais ce rapport est surtout l’occasion inespérée de faire passer in extremis un amendement hallucinant, pourtant rejeté en commission, et rédigé exclusivement pour empêcher un seul individu d’exercer une fonction pourtant reconnue dans toutes les assemblées du monde: celle de doyen d’âge assumant les formalités de l’élection du président lors de la séance inaugurale. Une véritable loi d’exception, un délit de «sale gueule» parlementaire! Du jamais vu dans une démocratie!

Les signataires n’en sont autres que M. Daul et M. Schultz, qui devrait décidément chercher à se faire connaître et reconnaître en Allemagne plutôt qu’en France. Une preuve supplémentaire, s’il en était besoin, de la collusion permanente de la droite molle et de la gauche sectaire qui votent ensemble la quasi-totalité des textes adoptés dans cette maison.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. À la suite du rejet en commission constitutionnelle de l’amendement sur le doyen d’âge, MM. Schulz et Daul, les deux compères de la libérale-sociale-démocratie, représentent le même amendement en plénière.

On apprenait autrefois dans les humanités classiques que se tromper est humain, persévérer est diabolique.

La leçon n’a manifestement pas été retenue. Il est vrai que centrer l’activité du Parlement européen sur ma modeste personne confine au pathétique. En effet, bafouer à ce point son propre règlement prépare en germe un totalitarisme larvé.

À quand la suppression des groupes minoritaires? À quand l’élimination des députés récalcitrants?

De Claude Autant-Lara à Jean-Marie Le Pen, la boucle est bouclée. En 1989, après le remarquable discours du grand cinéaste, on supprimait le discours du doyen d’âge. Vingt ans après, on supprime le doyen d’âge pour éviter que le diable Le Pen ne préside à l’élection du Président du Parlement européen.

Quel progrès démocratique, mes chers collègues!

MM. Schulz et Daul me font, à leur corps défendant, une remarquable publicité gratuite que je ne manquerai pas d’exploiter. Seul contre tous, je relève le défi et prends à témoin les vrais démocrates et les Européens sincères: cette mascarade et ce déni de démocratie ne servent pas l’Europe mais les intérêts masqués et partisans d’une petite coterie politicienne.

 
  
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  Patrick Louis (IND/DEM), par écrit.Député français au Parlement européen, membre du groupe IND/DEM, j’ai choisi de ne pas soutenir les amendements 51 et 52 au rapport Corbett.

En effet, il n’est pas raisonnable de modifier une règle générale au profit d’un cas particulier.

De plus, ces manœuvres auront sans doute in fine l’effet inverse de celui escompté, à savoir de mettre en lumière l’irrespect de nombreux députés pour une partie de leurs collègues et candidats.

Par ailleurs, rien n’interdit à un parti politique mécontent du doyen d’âge en puissance de présenter un candidat plus âgé.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. Je n’ai pas voté la révision générale du règlement du Parlement parce que, pour vouloir éviter d’avoir un président doyen d’âge qui s’appellerait Le Pen, on a trouvé une solution peu élégante, voire contre-productive, alors qu’il y aurait eu une solution acceptable pour tous ceux qui, ici, sont attachés à la politique du gender mainstreaming.

Ainsi, on aurait pu remplacer l’article 11 par le texte suivant: «Alternativement, le député le plus âgé ou la députée la plus âgée parmi les membres présents remplit à titre de doyen d’âge les fonctions de président jusqu’à la proclamation de l’élection du Parlement. L’ordre d’alternance débutera par la députée la plus âgée.»

De cette façon, on aurait pu éviter un Le Pen comme Président doyen d’âge sans massacrer le règlement et adopter ici une procédure qui n’existe dans aucun parlement d’un pays démocratique.

Dommage. Moi j’ai davantage confiance dans les électeurs français. J’espère qu’ils éviteront d’élire Le Pen et que cet exercice s’avèrera donc inutile.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’Union européenne en particulier, qui se pose en défenseur de la démocratie, de la tolérance et de la liberté d’expression, ne semble pas si tatillonne s’agissant de respecter elle-même ces principes. Qu’il s’agisse du droit des peuples à l’autodétermination, des critères d’adhésion ou des solutions aux problèmes actuels, l’UE applique un système de deux poids deux mesures.

Quiconque ne se plie pas aux exigences du politiquement correct, met en péril l’establishment de l’UE ou met le doigt sur des réalités dérangeantes au sein de l’establishment est exclu et soumis instantanément à d’autres règles. Le principe de l’idem ius omnibus - la même justice pour tous - doit faire l’objet d’une application stricte si l’UE ne veut pas sombrer dans l’hypocrisie du politiquement correct. Les animosités personnelles ne doivent pas servir de prétexte pour adopter des législations dans la précipitation.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Les amendements proposés par le rapporteur assouplissent les règles sur l’enregistrement des documents du Parlement européen et simplifient le règlement d’ordre intérieur. En outre, certains visent à adapter ce règlement aux nouvelles règles et à la pratique en vigueur.

L’un des plus importants changements proposés consiste à conférer au président du Parlement européen le pouvoir d’inviter les parlements nationaux (des États qui ont signé un traité d’adhésion à l’Union européenne) à désigner parmi leurs propres députés un nombre d’observateurs correspondant au nombre de sièges qui seront alloués dans le futur à cet État au sein du Parlement européen. Ces observateurs prendront part aux activités du Parlement en attendant l’entrée en vigueur du traité d’adhésion et pourront s’exprimer au sein des commissions et des groupes politiques. En revanche, ils n’auront le droit ni de voter ni de se présenter comme candidats à l’occupation de postes au sein du Parlement.

Un autre changement concerne l’organisation des rencontres de commissions parlementaires et des votes groupés. Les rapporteurs concernés devront rédiger un projet de rapport unique, qui sera examiné et mis aux voix dans les commissions participant à ces rencontres dirigées conjointement par leurs présidents respectifs.

Les principales modifications apportées au déroulement des processus parlementaires concernent l’allocation du temps de parole et la rédaction de la liste des orateurs, ainsi que des amendements concernant le vote final sur un acte législatif. Les votes par appel nominal accroissent la responsabilité des députés européens vis-à-vis des citoyens européens.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture de Malcolm Harbour (A6-0257/2009)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Lors de la première lecture sur le paquet télécommunications au Parlement européen, les députés ont majoritairement voté en faveur des amendements 138 et 166 préalablement débattus. Ce faisant, le Parlement européen a fait clairement savoir qu’une décision de justice était indispensable pour bloquer l’accès d’une personne à l’internet et que la liberté d’expression et le respect de la vie privée des utilisateurs devaient être garantis. Pourtant, le Conseil a choisi d’ignorer les desiderata du Parlement européen et a supprimé ces amendements. Les deux institutions sont à présent parvenues à un compromis, qui ne contient pas les amendements 138 et 166 sous leur forme originale. Nous avons donc voté contre ce compromis lors du vote d’aujourd’hui.

La Liste de juin et le Mouvement de juin danois sont favorables à l’inclusion de ces amendements dans le paquet télécommunications et ont donc déposé plusieurs amendements, appelés «amendements des droits des citoyens» par les activistes sur l’internet et soutenus par d’autres groupes politiques au sein du Parlement européen. Si nos propositions avaient été approuvées par les députés européens, le Parlement européen et le Conseil auraient très probablement fini par s’entendre sur un paquet de mesures garantissant une authentique protection des droits et de la vie privée des utilisateurs de l’internet.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Aujourd’hui, nous sommes occupés à défendre becs et ongles les intérêts économiques. Une flopée de droits sur le copyright se retrouvent comme par enchantement dans une législation-cadre pour la fourniture des services de télécommunications. L’UE peut se contenter d’introduire une obligation d’avertir les utilisateurs des dangers encourus en cas de violation des «droits de propriété intellectuelle», les sanctions pouvant ultérieurement être déterminées au niveau national. Ensuite, chacun peut faire porter le chapeau à l’autre. Dans ce rapport, les grands développeurs de logiciels ont également essayé de mettre des bâtons dans les roues aux petits développeurs.

Certaines violations des droits commises sur l’internet doivent très certainement être combattues, notamment la pédopornographie, mais nous ne devons pas en arriver au point de sacrifier la protection des données au profit des intérêts économiques de quelques grandes sociétés et multinationales. L’idée qui sous-tendait le paquet télécommunications était parfaitement sensée, mais au vu de la multitude d’amendements déposés, un ou deux amendements critiques auraient pu être introduits.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Catherine Trautmann (A6-0272/2009)

 
  
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  Guy Bono (PSE), par écrit.J’ai voté en faveur de l’amendement 138, que j’avais déposé en septembre dernier et qui avait été adopté par 88 % des eurodéputés.

Je me félicite qu’il ait été soutenu à nouveau par une majorité écrasante des eurodéputés qui ont ainsi réaffirmé leur attachement à la défense des droits des internautes.

À un mois des élections européennes, c’est un signe fort! Contrairement à ce que semble penser l’UMP et sa ministre de la Culture, l’avis du Parlement européen ne vaut pas rien.

C’est une nouvelle claque pour Sarkozy et le gouvernement français: le Parlement a dit non à Sarkozy autant sur le fond que sur la forme. Les eurodéputés ont dit non à la riposte graduée et non aux pressions inadmissibles exercées par la France sur le premier organe démocratique du continent européen!

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Des millions d’Européens dépendent, directement ou indirectement, de l’internet dans leur vie quotidienne. Limiter, restreindre ou conditionner l’utilisation de l’internet auraient des répercussions immédiates négatives sur la vie quotidienne des populations et sur nombre des microentreprises et PME directement dépendantes de cette ressource pour exercer leurs activités.

Il était donc important que, grâce à notre vote favorable, la proposition de notre groupe soit adoptée, permettant ainsi de maintenir la liberté des échanges entre utilisateurs sans que ceux-ci soient contrôlés ou parrainés par des intermédiaires.

Cependant, il semble que le Conseil ne soit pas prêt à accepter cet amendement, qui est soutenu par une majorité des députés européens opposée à l’accord de limitation obtenu lors des négociations avec le Conseil. Il s’agit toutefois d’une petite victoire, étant donné qu’elle a empêché l’adoption d’une mauvaise proposition.

Il faut féliciter tous ceux qui défendent la liberté de circulation sur l’internet et les logiciels libres. C’est un combat que nous allons poursuivre afin de garantir la protection des droits des citoyens et l’accès illimité des utilisateurs finaux à ces services.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. D’abord, les amendements les plus protecteurs des droits et libertés des citoyens n’ont pas été adoptés par cette assemblée dans le rapport Harbour qui lui est complémentaire.

Ensuite, un problème d’ordre des votes, heureusement résolu, est venu jeter la suspicion sur la manière dont on peut ici régler un problème politique important: par la petite manœuvre politique mesquine, en en rejetant de plus la faute sur une administration qui n’en peut mais.

Enfin, parce qu’à la colère de M. Toubon, visiblement ardent défenseur de la loi Hadopi, au moment de l’adoption de l’amendement 1 que les internautes appellent amendement «Bono», ont succédé sa joie et son approbation quand Mme Trautmann a indiqué qu’il y aurait une troisième lecture de ce texte, le compromis global ayant été modifié. Ce qui signifie que la volonté très clairement affichée par la majorité de ce Parlement risque d’être piétinée, comme l’ont été les résultats des référendums français, néerlandais, irlandais...

M. Sarkozy et ses amis des «majors» ont un répit. Les citoyens quant à eux devront rester vigilants. C’est le Parlement élu le 7 juin qui négociera pour la troisième lecture. Il n’est pas sûr qu’une fois leurs sièges assurés, les socialistes resteront du côté de la liberté.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit.(EL) Le «paquet télécommunications» demandé par la Commission et le Conseil constitue une menace potentielle pour les droits civils. Les amendements que nous avons présentés demandent la garantie des droits civils, l’accès universel ainsi que la transparence et la liberté sur l’internet en tant qu’espace d’échange des idées et non en tant que ressource contrôlée par des responsables politiques et chefs d’entreprise. Les utilisateurs de l’internet sont des consommateurs, mais aussi des citoyens. Nous continuerons de lutter pour la protection des libertés individuelles de tous les citoyens européens.

 
  
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  Vladimir Urutchev (PPE-DE), par écrit. (BG) Aujourd’hui, au cours du vote concernant le paquet sur les communications électroniques, cette Assemblée a montré que la protection des droits des consommateurs est réellement sa priorité numéro un.

Indépendamment du fait qu’un compromis relativement acceptable entre les positions a été atteint en deuxième lecture, une majorité des députés européens n’a pas craint d’aller à l’encontre des accords et d’insister avec conviction sur sa position initiale contre l’introduction éventuelle de restrictions d’accès à l’internet, à moins que ces dernières ne soient imposées par une décision de justice ou que la sécurité publique se trouve menacée.

En fait, le paquet entier a été réduit à une procédure de conciliation et son introduction reportée. Toutefois, après le vote parlementaire d’aujourd’hui, nous ne pouvons manquer d’envoyer un signal fort au Conseil et à la Commission.

Cependant, reconnaissons que ce qui est arrivé aujourd’hui est le fait de l’investissement actif des personnes représentant l’internet, lesquelles ont utilisé tous les moyens à leur disposition pour exprimer leur position devant les députés et leur demander qu’ils protègent leurs droits.

Ce type de comportement ne peut être qu’encouragé.

Par conséquent, nous devrions également en conclure qu’il nous faut toujours écouter attentivement ce que disent les gens, de sorte que la législation de l’UE soit également centrée sur leurs besoins, en même temps qu’elle assure le maximum de protection possible pour les intérêts des citoyens européens.

 
  
  

- Rapport: Francisca Pleguezuelos Aguilar (A6-0276/2009)

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. (SV) Je vote contre ce rapport, étant donné qu’il convient de garantir que des parties du spectre disponible soient utilisées à des fins non lucratives et ne deviennent pas la propriété des grandes entreprises de télécommunications.

 
  
  

- Rapport: Astrid Lulling (A6-0258/2009)

 
  
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  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent la fin de l’écart de rémunération et d’autres formes de discrimination entre les femmes et les hommes. L’égalité de traitement dans toutes les formes d’emploi est primordiale pour une société de justice et d’égalité. Cependant, les conservateurs estiment que les gouvernements et les parlements nationaux sont généralement les mieux placés pour prendre les mesures les plus efficaces pour leurs sociétés et leurs économies respectives.

Les conservateurs défendent l’opinion selon laquelle les conjoints de travailleurs indépendants devraient bénéficier des prestations de maladie et droits en matière de pension et de maternité. Toutefois, nous croyons que ces décisions sont mieux établies par les États membres.

Étant donné que la demande visant une nouvelle proposition législative relative à l’égalité des rémunérations reposant sur l’article 141, paragraphe 3, du traité CE est couverte par la promesse faite par le parti conservateur de se retirer du chapitre social, que nous ne soutenons pas, nous avons choisi de nous abstenir.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) Ce rapport améliore le mode d’application du principe d’égalité de traitement pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints aidants dans l’UE. Toutefois, l’Irlande prévoit déjà que les conjoints d’indépendants peuvent contribuer aux cotisations PRSI (assurance sociale liée au salaire) à titre d’indépendants si un partenariat commercial entre les conjoints est établi. Une personne peut, par exemple, choisir de verser des cotisations à titre volontaire qui lui permettront de demeurer assurée dès qu’elle aura quitté le régime PRSI obligatoire. L’assurance sociale relève de la compétence nationale et, pour cette raison, j’ai voté contre l’amendement 14. Étant donné que cet amendement à l’article 6 du rapport a été adopté, moi-même et le reste de mes collègues irlandais du PPE-DE avons décidé de nous abstenir sur le vote final.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport d’Astrid Lulling concernant l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, bien qu’estimant qu’il aurait dû aller beaucoup plus loin dans le renforcement des droits des femmes et de la protection de la maternité. Le travail indépendant reste en Europe une forme d’activité minoritaire qui représente 16 % de la population active. Seul un tiers des travailleurs indépendants sont des femmes.

Cette proposition aurait dû éliminer les obstacles à l’accès des femmes au travail indépendant, en prévoyant des mesures ou des avantages spécifiques conçus pour faciliter l’exercice d’activités indépendantes.

Je crois que les conjointes aidantes devraient bénéficier d’un statut professionnel clairement défini et d’une protection de la sécurité sociale équivalente à celle des travailleurs indépendants.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Les régimes de sécurité sociale diffèrent d’un pays d’Europe à l’autre. Ceci n’est pas un problème, comme beaucoup semblent le penser. C’est plutôt une conséquence naturelle du fait que les pays sont différents et que les élections démocratiques générales se sont soldées par la ratification de systèmes politiques différents. En tant que partisans d’une coopération communautaire intergouvernementale, il est donc normal que nous rejetions les termes de la proposition de directive de la Commission et du rapport du Parlement européen visant à donner à l’UE davantage de pouvoir sur les systèmes nationaux de sécurité sociale.

Toutefois, il convient d’attirer l’attention sur le fait que ces propositions rigoureuses visent essentiellement à garantir des niveaux minimaux. Par conséquent, les termes utilisés n’empêchent pas les États membres d’aller plus loin si telle est leur volonté. C’est un élément positif, notamment d’un point de vue suédois. Cette souplesse et le fait que l’égalité de traitement des femmes et des hommes soit aussi clairement soulignée comme un principe fondamental du bon fonctionnement d’une société démocratique nous ont incités à voter en faveur du rapport dans son ensemble.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Les travailleurs indépendants ne représentent actuellement que 16 % de la population active. À peine un tiers des 32,5 millions de travailleurs indépendants sont des femmes.

Il faudrait soutenir la proposition visant à s’attaquer aux obstacles à l’accès des femmes à une activité indépendante, entre autres, par l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’activités indépendantes par le sexe sous-représenté.

La directive 86/613/CEE n’a guère permis d’améliorer le sort des conjointes aidantes de travailleurs indépendants sur le plan de la reconnaissance de leur travail et d’une protection sociale adéquate.

La nouvelle directive devrait, avant tout, prévoir l’enregistrement obligatoire des conjointes aidantes pour qu’elles ne soient plus des travailleurs invisibles, et obliger les États membres à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux conjointes aidantes de contracter une assurance couvrant les soins de santé et les pensions de retraite.

Malgré le fait que les États membres soient loin d’être unanimes quant à la nécessité d’améliorer le cadre juridique dans ce domaine, j’espère qu’il sera possible de parvenir rapidement à un consensus raisonnable, de sorte que cette directive puisse être adoptée en première lecture, avant les élections européennes de juin 2009.

Soutenons les initiatives visant à l’égalité. En donnant la priorité aux personnes, nous pouvons bâtir une société plus juste.

 
  
  

- Rapport: Gabriele Stauner (A6-0242/2009)

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport de Gabriele Stauner, estimant qu’il est nécessaire d’étendre les tâches du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de couvrir aussi les licenciements dus à la crise économique et financière.

L’objectif du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est d’offrir un soutien efficace aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation. Après l’adoption de ce texte législatif, l’argent de ce fonds peut également être utilisé pour les licenciements résultant de la crise économique et financière.

Le taux de cofinancement pour ce Fonds est de 50 % et ce chiffre peut être porté à 65 % d’ici à 2011.

Le budget annuel maximal alloué au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’élève à 500 millions d’euros destinés à être utilisés pour aider à la recherche d’un emploi ou pour financer des formations professionnelles ou des allocations de mobilité.

J’espère que la Roumanie bénéficiera également de l’argent de ce Fonds afin d’aider les personnes qui perdent leur emploi.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.(PT) Cette amélioration partielle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation reste en-deçà de ce qui est nécessaire à l’heure de cette grave crise que nous traversons. Elle ne tient aucun compte des propositions que nous avons faites en vue d’augmenter la contribution communautaire jusqu’à 85 % du montant devant être attribué aux chômeurs, ou même de doubler le montant dudit Fonds afin de couvrir un plus grand nombre de personnes susceptibles d’être victimes des fermetures d’entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous abstenir.

Les règles modifiées du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, adoptées aujourd’hui, sont supposées permettre à ce Fonds d’intervenir plus efficacement en termes de cofinancement de la formation et de l’emploi des travailleurs licenciés par suite de la crise économique. Les nouvelles règles étendent le champ d’application du Fonds et prévoient une augmentation temporaire du taux de cofinancement de 50 % à 65 %, afin de garantir un soutien supplémentaire du Fonds pendant la crise économique et financière. Cependant, les pays confrontés à des difficultés financières n’auront qu’un faible recours au Fonds, étant entendu qu’ils devront encore supporter un taux élevé de cofinancement.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Nous sommes actuellement confrontés à une crise sans précédent. Elle a eu une incidence non seulement sur les affaires financières mais aussi sur les affaires économiques et sociales, et elle a touché non pas seulement plusieurs États membres mais toute l’Union européenne et le monde entier.

Les dirigeants du groupe socialiste au Parlement européen ont adopté une déclaration commune appelant les États à mettre en œuvre un plan de relance ambitieux afin de sauvegarder l’emploi et d’éviter un chômage massif. La seule façon d’avoir un effet réel sur l’économie est d’introduire des mesures de relance budgétaire qui soient adaptées au problème rencontré et coordonnées dans toute l’Europe. Notre priorité, qui guide tout ce que nous disons ou faisons, consiste à protéger les emplois et combattre le chômage tout en favorisant un développement écologique harmonieux.

Si nous ne faisons pas de nouveaux efforts pour combattre la crise en Europe, le nombre de chômeurs atteindra le chiffre de 25 millions au début de 2010, et la situation des finances publiques s’aggravera considérablement.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été instauré en 2006 et fonctionnera jusqu’en 2013. L’objectif du FEM est d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés en raison de la mondialisation. Le budget annuel maximal du Fonds s’élève à 500 millions d’euros et est utilisé pour financer des mesures actives en faveur du marché du travail, comme l’aide à la recherche d’un emploi ou des aides en matière de formation et de mobilité.

Je soutiens l’idée d’une réduction du nombre des licenciements (à 500) servant de critère d’intervention.

 
  
  

- Rapport: Eugenijus Maldeikis (A6-0261/2009)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE), par écrit.(LT) J’ai voté pour le rapport d’Eugenijus Maldeikis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie.

Je suis ravie qu’une immense majorité du Parlement (526 votes) ait voté pour; les députés ont soutenu ce document.

Je voudrais une fois de plus souligner l’importance de notre décision.

Comme la Lettonie, l’Estonie et la Pologne, mon pays, la Lituanie, faisait déjà partie de l’Union européenne, économiquement et politiquement parlant, depuis cinq ans. Mais, en termes d’énergie, il était et est toujours comme une île, sans ponts pour le relier au marché énergétique communautaire.

La décision d’aujourd’hui a permis au Parlement européen d’octroyer 175 millions d’euros à la construction d’un pont énergétique qui reliera la Lituanie et la Suède.

Dès que ce projet aura été réalisé, les pays de notre région, qui sont devenus des États membres de l’UE en 2004, verront enfin leurs marchés énergétiques raccordés aux États scandinaves et, par là, au marché de l’UE.

Ce projet est fantastique, c’est un bon début, et je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues, qui ont voté en sa faveur.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie.

Le plan européen de relance économique prévoit des investissements d’un montant de 5 milliards d’euros pour des projets énergétiques, l’internet à haut débit et des mesures de développement rural. Un montant de 3,98 milliards d’euros sera investi dans des infrastructures d’électricité, de gaz, d’énergie éolienne ainsi que de piégeage et stockage du dioxyde de carbone. Le Parlement européen soutient l’octroi de 1,02 milliard d’euros pour des projets de développement rural.

Le plan de relance économique affecte 200 millions d’euros à la construction du gazoduc Nabucco, qui transportera le gaz de la région de la mer Caspienne vers l’UE. La Roumanie soutient ce projet. Les points d’intérêt majeurs pour la Roumanie comprennent, dans ce plan de relance, le financement destiné aux projets d’interconnexion de gaz entre la Roumanie et la Hongrie (30 millions d’euros) et la Roumanie et la Bulgarie (10 millions d’euros) ainsi qu’au développement d’infrastructures d’équipement permettant que l’acheminement du gaz soit inversé en cas d’interruption à court terme de l’approvisionnement (80 millions d’euros).

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le programme octroyant une assistance financière à des projets dans le domaine de l’énergie. La proposition d’investissement du Parlement européen, fondée sur un accord obtenu avec le Conseil, repose sur trois piliers, à savoir: l’interconnexion des réseaux de gaz et d’électricité; le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone; et les projets d’éoliennes en mer. À ce titre, la proposition prévoit des procédures et des méthodes permettant de fournir une assistance financière propre à encourager les investissements dans la création d’un réseau énergétique européen intégré, tout en renforçant la politique communautaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La nécessité se fait sentir d’une action immédiate visant à stimuler l’économie européenne et, dès lors, il est essentiel de disposer de mesures garantissant un équilibre géographique approprié et une mise en œuvre rapide. Au Portugal, des projets d’interconnexion des réseaux de gaz (infrastructures et équipement) sont éligibles, comme le sont les projets destinés à améliorer l’interconnexion du réseau électrique avec l’Espagne.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) L’ambition de la Commission d’accroître les investissements dans les infrastructures énergétiques est la dernière en date d’une longue série d’exemples de l’arrogance qui a contaminé les fonctionnaires du Berlaymont. Les investissements proposés sont de grande envergure et couteux, et il reste à prouver que tous ces investissements seront traités à l’échelle communautaire. Au total, des investissements à hauteur de 3,5 milliards d’euros sont proposés pour 2009 et 2010 - montant devant être fourni par les budgets des États membres. En ce qui concerne la Suède, ceci signifiera une hausse importante des droits d’adhésion de 1,4 milliard de couronnes supplémentaires. Le fait que la Commission estime ne pas avoir le temps de réaliser une analyse d’impact approfondie d’une proposition aussi générale est proprement scandaleux.

Le rapporteur du rapport du Parlement européen ne semble pas particulièrement concerné par ces objections. Par contre, une augmentation de l’assistance financière de 3,5 milliards à presque 4 milliards est proposée!

Mandatés pour travailler à une coopération communautaire moins coûteuse, nous sommes amenés à rejeter ce traitement frivole de l’argent des contribuables. Toutefois, il convient de signaler qu’il y a de très bonnes raisons de continuer la recherche des méthodes visant à améliorer et développer les techniques de séparation et de stockage du dioxyde de carbone. Nous avons voté contre le rapport dans son ensemble.

 
  
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  Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. (SV) La proposition visant à réserver environ 4 milliards d’euros à des projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du programme énergétique européen pour la relance est une bonne proposition. Toutefois, le contenu a été beaucoup trop axé sur les combustibles fossiles. De plus, les projets visant à accroître l’efficacité de l’énergie utilisée pâtissent d’un manque total de financement. Dans un premier temps, la Commission proposait que 500 milliards d’euros soient mis de côté pour les «villes durables» - une proposition qui a toutefois été retirée.

L’assistance financière pour des «villes durables» aurait permis à des projets plus vastes de développer le chauffage urbain et la cogénération ainsi que des améliorations dans les logements. Ce type de projets serait rentable; il réduirait les émissions et créerait de nouveaux emplois. Il est profondément regrettable de ne pas avoir saisi cette occasion, dans le contexte de la crise économique, pour donner un souffle nouveau à ce type de mesure.

 
  
  

- Rapport: Othmar Karas (A6-0139/2009)

 
  
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  Udo Bullmann (PSE), par écrit. (DE) Les députés SPD du Parlement européen ont rejeté ce rapport pour deux raisons:

En premier lieu, le maintien pour la titrisation de crédits est un instrument important et approprié pour associer des institutions financières au risque commercial que représentent les crédits en question. Toutefois, ceci requiert une rétention considérablement importante. La rétention de 5 % convenue dans le trialogue ne répond pas à ces exigences. Lors du processus de consultation, la Commission européenne demandait initialement une rétention de 15 %, mais elle s’est ensuite inclinée sous la pression du secteur pour proposer 5 %. Les conservateurs et les libéraux à la commission des affaires économiques et monétaires voulaient même déclarer superflue cette faible participation au risque commercial sur présentation d’une garantie des institutions financières. Les députés SPD du Parlement européen soutiennent une rétention bien plus élevée et insisteront aussi sur cette demande lors des réformes futures de la directive sur les fonds propres (DFP).

En second lieu, la définition des fonds propres donnée dans le rapport Karas viole la neutralité concurrentielle du règlement. Elle prévoit que les apports tacites de capitaux ne seront plus à l’avenir entièrement considérés comme des fonds propres, bien qu’ils puissent être complètement absorbés en cas de liquidité. Ceci est la porte ouverte à la concurrence déloyale aux banques publiques en Allemagne. Nous constatons que les apports tacites de capitaux sont un instrument de refinancement éprouvé, qui respecte la législation européenne. Étant donné que le résultat du trialogue ne tient pas compte des amendements de clarification que nous avons proposés, nous rejetons le rapport.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. Je félicite le rapporteur pour son travail assidu à la fois sur la substance du texte et dans les négociations menées par la suite. Les circonstances exceptionnelles exigent de notre part une action rapide et adaptée.

Je peux m’accommoder du résultat qui nous est proposé en matière de titrisation. L’introduction systématique des collèges de superviseurs et leur standardisation est un grand pas en avant.

Dès cet automne, le projet de rapport a ouvert la voie avec son idée de système de supervision européenne décentralisée. Le rapport du groupe de Larosière et la communication de la Commission du 4 mars ont utilement approfondi cette idée. Je suis ravie que ces idées soient généralement admises.

Pour ce qui est du champ d’application, une remarque s’impose. Au lieu de prendre le critère un peu simpliste des banques transfrontalières, il serait peut-être plus judicieux de viser les banques qui ont une importance systémique.

Celles-ci seraient soumises directement à la nouvelle autorité bancaire. Les autres banques seraient surveillées par un collège ou, s’agissant de banques purement nationales, par leur superviseur national. Les banques systémiques devraient aussi être soumises à des arrangements de stabilité financière au niveau européen, en matière de gestion de crise.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) Je félicite M. Karas. Ce vote est, pour maintes raisons, un excellent résultat.

En premier lieu, il y a entre autres le fait qu’il s’agit d’instruments que le Parlement a recommandés et négociés. J’ai participé à ces négociations et je sais à quel point elles peuvent être difficiles.

En second lieu, sur le fond, il convient de dire que cette législation protège davantage les citoyens britanniques et les autres citoyens de l’UE.

La titrisation était cette méthode par laquelle les titres dits «toxiques» se propageaient entre les banques, endettant considérablement de nombreuses banques privées et publiques.

L’idée de la rétention de l’actif de l’initiateur à 5 %, sous réserve d’un réexamen après les analyses d’impact et changements internationaux, est essentielle.

Réduire l’«effet de levier» et garantir l’adéquation des fonds propres des banques, tel est le dispositif de protection contre le comportement de banques qui nous a entraînés au bord même d’une catastrophe financière.

M. Karas peut être fier du travail qu’il a fourni lors des négociations. Je sais à quel point il peut être difficile pour le Parlement d’obtenir des améliorations de textes, mais cet accord en première lecture est appréciable.

 
  
  

- Rapport: Karsten Friedrich Hoppenstedt (A6-0246/2009)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Si des doutes subsistaient quant à l’objectif véritable de cette proposition, il vous suffirait de citer les termes du texte adopté aujourd’hui concernant le fait de garantir le démantèlement des « obstacles qui continuent à entraver le bon fonctionnement du marché intérieur». En outre, l’article 2 clarifie que «l’objectif général […] est d’améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur».

Une fois encore, il doit, à tout le moins, être exemplaire qu’après l’échec du soi-disant «plan européen de relance économique» et de la «solidarité européenne» affichée, la première et, jusqu’à maintenant, unique proposition de création d’un programme communautaire d’assistance soit destinée aux services financiers! Il semblerait presque que nous ne sommes pas confrontés à l’une des crises les plus importantes du capitalisme, avec l’aggravation du chômage, la destruction de l’appareil productif, l’augmentation des inégalités et l’accroissement des difficultés pours les travailleurs et l’ensemble de la population.

Les propositions que nous avons présentées - telles que l’augmentation du budget communautaire, la création de programmes communautaires d’assistance à l’industrie manufacturière et la défense des emplois assortis de droits et des services publics - ont été rejetées. Mais dès qu’il s’agit d’appuyer le marché financier et le «bon fonctionnement du marché intérieur», les fonds communautaires ne manquent pas. C’est inacceptable. C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous autres eurosceptiques cherchons toujours à rendre la coopération communautaire mois coûteuse. L’argent des contribuables doit être utilisé avec sagesse. Il est important, notamment en cette période agitée, que nous soyons vigilants avec nos ressources communes. La limitation budgétaire doit rester un principe directeur pour nous en tant que représentants élus.

Mais le présent rapport nous entraîne dans une direction totalement opposée. La proposition de financement initiale de la Commission a été jugée inadéquate et, en un rien de temps, les grands groupes politiques au sein du Parlement européen ont proposé que les crédits destinés aux organismes de surveillance financière soient doublés. Pour quelles raisons, aurions-nous pu nous demander. Nous avons affaire à un effondrement généralisé des marchés financiers nécessitant que les efforts soient déployés au plan international.

Actuellement, la surveillance des institutions financières au sein de l’UE ne relève pas des compétences de l’UE. Il convient de ne pas l’oublier. Cependant, la présente proposition donne un aperçu des ambitions d’une puissante élite politique. Avec de vagues allusions à la crise financière et à ses conséquences imaginables sur la surveillance et le contrôle, il ne s’agit de rien de plus qu’une tentative éhontée de promouvoir la position de l’UE. Bien entendu, nous n’avons d’autre choix que de voter contre ce rapport et la proposition de résolution alternative.

 
  
  

- Rapport: Janusz Wojciechowski (A6-0185/2009)

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) Bien qu’étant un fervent partisan du bien-être des animaux, j’hésite à faire interdire des pratiques telles que l’importation des produits dérivés du phoque, sous réserve qu’il puisse être prouvé que la souffrance des animaux est minimisée autant que possible au moment de leur abattage.

Néanmoins, il existe des pratiques qui continuent à être très préoccupantes, notamment les traditions d’abattage rituel liées à certaines fins religieuses. Étant donné la diversité culturelle de l’Europe, certaines de ces pratiques, qui sont étrangères au respect communautaire du bien-être des animaux, ont commencé à s’enraciner. À cause de cela, les animaux souffrent inutilement.

J’admets que certaines religions attachent une importance fondamentale à la manière dont un animal est abattu afin que sa viande puisse être consommée. Toutefois, le développement d’une culture des droits des animaux et de leur bien-être a été acquis de haute lutte en Europe au cours des trente dernières années, et nous ne devrions pas le sacrifier sur l’autel du politiquement correct. Les animaux tués selon des méthodes d’abattage rituel doivent d’abord être étourdis afin de minimiser leur souffrance et, en outre, de promouvoir les valeurs liées au bien-être des animaux auxquelles nous tenons.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Chaque année dans l’Union européenne, des millions d’animaux sont tués. Beaucoup d’animaux sont soumis à un traitement impliquant une souffrance inutile, non seulement pendant la période de reproduction et de transport, mais aussi au moment de l’abattage ou de la mise à mort, et des activités connexes. La souffrance des animaux dans les abattoirs doit être évitée, y compris celle des animaux élevés pour la production de denrées alimentaires et d’autres produits.

À mon avis, la proposition est équilibrée et cohérente avec les objectifs communautaires visant à garantir la protection et le bien-être des animaux. Je suis d’accord avec le fait que l’abattage à grande échelle des animaux devrait être réalisé dans le respect des normes humanitaires, en limitant les souffrances éprouvées par les animaux.

Pour cette raison, je n’ai pas voté pour l’amendement supprimant l’interdiction d’utiliser des systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle car, à mon avis, cette pratique compromet le bien-être des animaux.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport Wojciechowski sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Beaucoup se demandent comment il est possible de protéger des animaux alors qu’ils sont mis à mort. Ceci peut sembler paradoxal, mais c’est possible. Quiconque a tué un animal ou assisté à sa mise à mort sait à quel point la mort d’un animal peut être douloureuse. L’introduction d’une nouvelle législation dans ce domaine limitera la souffrance inutile des animaux, et c’est pourquoi cette législation est nécessaire.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. En affirmant que les animaux doivent être abattus sans souffrance inutile, sauf dans le cas des rites religieux, la majorité de notre Assemblée témoigne à la fois de son hypocrisie et de sa lâcheté. Les rites religieux désignent principalement l’abattage rituel pratiqué notamment lors de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir, à l’occasion de laquelle des centaines de milliers de moutons sont égorgés.

La reconnaissance par la loi d’une telle pratique s’inscrit dans un phénomène beaucoup plus large, celui de l’islamisation de nos sociétés. Progressivement, notre droit et nos coutumes s’adaptent à la charia, la loi islamique. En France, de plus en plus de municipalités financent de façon indirecte la construction de mosquées. Les cantines scolaires font leurs menus en fonction des obligations alimentaires de l’islam. Dans certaines villes comme Lille, des heures de piscine sont réservées aux femmes. En créant en 2003 le Conseil français du culte musulman, Monsieur Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a introduit l’islam dans les institutions françaises.

Pour arrêter une telle évolution, il nous faut rompre avec l’islamiquement correct, inverser les flux migratoires extra-européens et construire une nouvelle Europe, l’Europe des nations souveraines, sans la Turquie, affirmant les valeurs chrétiennes et humanistes de sa civilisation.

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est regrettable que le Parlement européen ait adopté une approche schizophrène en fin de législature et sur un sujet aussi délicat, car il faut être schizophrène pour, d’une part, se projeter dans le futur, même si celui-ci introduit des technologies utilisées pour enseigner la violence et le viol et, d’autre part, se replonger dans le passé pour revenir à des rites tribaux et apaiser ceux qui ont besoin de voir le sang se répandre et plus de souffrance inutile dans les yeux de la victime.

Nous sommes fermement opposés à un abattage tribal qui ne tient pas compte de l’opinion et du libre choix des États membres en particulier.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – Nous approuvons la volonté de remplacer la directive de 1993 de manière à améliorer et à uniformiser les conditions d’abattage à travers l’Union européenne.

Nous approuvons également le principe selon lequel les animaux doivent être abattus uniquement à l’aide de méthodes assurant une mort instantanée ou après étourdissement, mais nous sommes absolument contre l’idée d’autoriser des dérogations dans le cadre de rites religieux.

L’opinion publique est très sensible et totalement opposée aux pratiques douloureuses inutiles. Alors pourquoi les tolérer au nom de religions, que les animaux soient immobilisés ou non avant leur mise à mort.

Une réglementation stricte prévoyant une vérification des procédures doit être mise en place afin que ces animaux soient étourdis et ne puissent reprendre conscience avant leur mort, mais il serait encore mieux d’interdire définitivement de telles pratiques, d’un autre âge, que l’on peut qualifier de barbares.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. (EN) Mettre les animaux à l’abri de la cruauté est une responsabilité très élevée. Toutefois, je crois que certaines des propositions avancées afin d’empêcher la cruauté envers les animaux causeront en fait davantage de cruauté.

Je fais notamment allusion à la proposition visant à ce que tous les abattages aient lieu dans des installations ad hoc. Les éleveurs se verraient obligés de charger et transporter des animaux, même s’ils sont malades ou âgés, et ce type d’opération signifierait pour ceux-ci douleur et détresse.

Cette proposition comporte également certains risques en termes de maladie contagieuse et d’infection. Il est quelques fois préférable de circonscrire la maladie en abattant un animal dans sa propre ferme, tant que ceci se fait avec humanité. Je n’ai pas donné mon explication orale.

 
  
  

- Rapport: José Albino Silva Peneda (A6-0241/2009)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter en faveur du rapport (A6-0241/2009) sur l’agenda social renouvelé. C’est un bon rapport qui, entre autres choses, précise que ni les libertés économiques, ni les règles de la concurrence ne devraient avoir la préséance sur les droits sociaux fondamentaux.

Cependant, le rapport contient également certaines exigences concernant des systèmes de salaires minimaux. Nous, sociaux-démocrates, croyons qu’il est important pour chacun de se voir garantir un salaire lui permettant de vivre décemment, et nous estimons que l’UE devrait l’encourager. Ceci est particulièrement important pour nous permettre de traiter du problème des «travailleurs pauvres». Quant aux moyens choisis par les États membres pour garantir à leurs citoyens un revenu décent, soit par voie de législation, soit en laissant les partenaires sociaux le réglementer au moyen des conventions collectives, ils doivent continuer de relever de la décision des États membres eux-mêmes.

 
  
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  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs soutiennent le principe d’un salaire minimum au Royaume-Uni. Toutefois, nous estimons que les régimes de sécurité sociale et le salaire minimum devraient être fixés au niveau national.

Par conséquent, les conservateurs se sont abstenus sur ce rapport.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport Silva Peneda sur l’agenda social renouvelé. Dans le contexte de la crise économique actuelle, il est crucial que la politique sociale aille de pair avec la politique économique, en vue d’une relance de l’économie européenne. Les modèles sociaux européens font face à plusieurs défis, à savoir le changement démographique et la mondialisation par rapport auxquels ils ne peuvent rester à l’abri. Ils doivent donc être modernisés dans une perspective à long terme, tout en préservant également leurs valeurs originales.

L’Europe doit être ambitieuse en matière de politique sociale, et plus encore, maintenant que nous sommes confrontés à une crise grave. Cependant, je crois que l’agenda social renouvelé de la Commission est très peu ambitieux, qu’il est arrivé trop tard et n’est pas vraiment conforme aux défis posés par la crise économique et financière. Les politiques dans le domaine social et en matière d’emploi doivent être renforcées afin d’atténuer les pertes d’emploi et de protéger les Européens de l’exclusion sociale et du risque de pauvreté.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport comporte beaucoup de contradictions. Cependant, pour l’essentiel, il soutient les orientations existantes du capitalisme néolibéral, quoiqu’atténuées ici et là, mais sans modifier les politiques fondamentales qui sont à l’origine de la crise économique et sociale actuelle. Le principe directeur est toujours le même. La «crise» est à présent utilisée pour, une fois encore, nous repasser le même plat: plus de flexibilité, plus de marché intérieur, plus de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, etc., en ignorant le fait que les politiques de l’UE sont également à la racine de la crise et l’ont aggravée.

Les justes «préoccupations» comprises dans le rapport n’abordent ni ne répondent aux causes principales des problèmes identifiés, notamment en ce qui concerne les politiques économiques, la précarité, la libéralisation et la privatisation des services publics, etc.

Il n’y a pas de réponses alternatives, notamment quant au renforcement du rôle de l’État dans l’économie, dans les secteurs stratégiques et dans le développement de services publics de qualité, ou même dans la défense de salaires et de pensions plus élevés. Toutefois, le rapport tient compte de la nécessité d’une distribution plus équitable de la richesse, mais sans indiquer les moyens d’y parvenir ni appeler à la rupture avec les politiques qui ont aggravé les inégalités sociales.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. Le bilan social de votre Europe est un échec retentissant. En France, des chiffres terribles viennent de tomber: augmentation de la pauvreté de 15 % en deux ans, explosion du nombre de travailleurs pauvres, croissance exponentielle corrélative du nombre de ménages surendettés, dont les ressources ne suffisent plus depuis longtemps à assurer les dépenses courantes. Et nous n’en sommes qu’au début de cette crise profonde.

Vous prônez une «ouverture des citoyens au changement» quand, pour le travailleur, le changement, c’est la perte d’emploi et la certitude de ne pas en retrouver, grâce à vos politiques. Vous parlez «social», quand la Cour de Justice foule aux pieds les droits des travailleurs au nom de la concurrence et de la libre prestation de service. Vous en rajoutez avec la flexibilité, quand celle-ci n’est que le mot européen pour dire «précarité». Vous faites même mine de porter une attention particulière aux femmes et aux mères, quand votre stupide politique de «genre» mène à la disparition de leurs droits sociaux spécifiques, comme ceux dont elles disposaient en France en matière de retraite ou de travail de nuit.

Ce n’est pas renouveler l’agenda social qui est nécessaire, c’est changer de fond en comble votre système pervers.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Ce rapport soutient que les États membres doivent moderniser et réformer leurs systèmes nationaux de sécurité sociale, introduire des salaires minimaux et réviser les programmes scolaires. De plus, il devrait y avoir une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, et il faudrait introduire une Année européenne du bénévolat. Il s’agit d’exemples exceptionnellement extrêmes de la manière dont l’UE entend prendre la relève de l’autodétermination nationale.

En outre, le rapport comporte deux références au traité de Lisbonne, qui n’est pas encore entré en vigueur. Voilà une expression éhontée de l’arrogance du pouvoir! Cela veut dire que le débat démocratique sur le Traité n’est là que pour amuser la galerie et considéré comme sans grande importance pour le résultat.

Nous avons donc voté contre le rapport lors du vote final.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. (SV) Dans l’ensemble, c’est un très bon rapport qui comporte beaucoup d’aspects positifs, mais à cause des revendications répétées pour favoriser la croissance et pour que les États membres introduisent des salaires minimaux conjointement avec des conditions sociales juridiquement contraignantes, qui impliqueraient un transfert de pouvoir considérable en direction de l’UE, je m’abstiens de voter.

 
  
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  Anja Weisgerber (PPE-DE), par écrit. − (DE) Dans le contexte de la crise financière actuelle, les modèles sociaux européens font face à des défis majeurs.

Le groupe des conservateurs allemands (CDU/CSU) prend donc position en faveur d’une Europe sociale.

Pour cette raison, nous soutenons le rapport de M. Silva Peneda sur l’agenda social renouvelé.

Nous nous félicitons également du fait que la priorité ait été accordée, en cette période de crise, à la création d’emplois et à leur promotion, et à notre volonté de poursuivre de manière décisive les mesures concernant l’éducation et la formation.

L’Europe doit créer un cadre social et établir des normes à l’échelle européenne.

Nous devons certainement tenir compte des compétences des États membres à cet égard.

Pour cette raison, nous nous opposons à la demande globale d’introduction d’un salaire minimum dans tous les États membres, comme initialement exprimé au paragraphe 14 du rapport.

L’introduction d’un salaire minimum est une décision qui devrait être laissée à la seule appréciation des États membres.

Nous nous félicitons donc de l’adoption de l’amendement oral à ce paragraphe.

Des profits suffisants devraient être dégagés pour permettre à chaque personne de bénéficier de conditions d’existence dignes, mais les États membres disposent à cet égard d’options différentes.

Dans notre amendement oral, nous avons précisé qu’outre le salaire minimum, il fallait prendre en considération les conventions collectives et les règlements généralement contraignants, ou bien un revenu minimum garanti par l’État.

À cet égard, nous tenons compte du principe de subsidiarité.

 
  
  

- Rapport: Jean Lambert (A6-0263/2009)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter en faveur du rapport (A6-0263/2009) sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail. C’est un bon rapport, particulièrement important dans la crise économique actuelle où des mesures actives en faveur du marché du travail sont nécessaires pour garantir que les groupes les plus vulnérables de la société ne restent pas en permanence en dehors du marché du travail.

Toutefois, le rapport contient également des exigences concernant les régimes de revenus minimum. Nous, sociaux-démocrates, croyons qu’il est important que chacun se voie garantir un revenu qui lui permette de vivre dignement, et nous pensons que l’UE devrait l’encourager. Ceci est notamment important pour nous permettre de nous occuper du problème des «travailleurs pauvres». Quant aux moyens choisis par les États membres pour garantir à leurs citoyens un revenu décent, soit par voie de législation ou en laissant les partenaires sociaux le réglementer grâce à des conventions collectives, ils doivent continuer de relever de la décision des États membres.

 
  
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  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques approuvent une grande partie du rapport et les dispositions en faveur d’une aide au revenu adéquate, y compris les marchés du travail et l’accès à des services de qualité. Nous encourageons également une approche positive et intégrée de la santé mentale, des handicaps, et des droits des personnes âgées à travailler, en plus d’une position ferme en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

Toutefois, les conservateurs ne soutiennent pas le concept d’une directive communautaire contre la discrimination. Par ailleurs, les conservateurs ne peuvent appuyer la demande visant à instituer un cadre juridique pour l’égalité de traitement en matière d’emploi afin de lutter contre la discrimination sur le marché du travail et pour un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum et de systèmes de revenu de remplacement, financés par les cotisations, fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national moyen égalisé. Pour ces raisons, nous nous sommes abstenus. Ces questions devraient relever de la compétence nationale.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. (EN) Le groupe du PPE-DE appuie, d’une manière générale, l’idée directrice du rapport d’origine de Mme Jean Lambert. Cependant, un autre groupe politique a, en commission, introduit dans le rapport divers points qui non seulement ne relevaient pas de l’objectif visé par le rapport, mais étaient connus comme inacceptables pour notre groupe. Les membres de ce groupe l’ont fait sciemment, pour de basses raisons politiciennes, afin de nous rendre impossible le soutien du rapport présenté en séance plénière. C’est pourquoi nous avons présenté une résolution alternative contenant tous les éléments de son rapport que nous soutenons.

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) Ce rapport pose la question suivante: comment intégrons-nous sur les marchés du travail les personnes qui actuellement en sont exclues? La réponse va de soi. Il nous faut créer plus d’emplois et de compétences sur nos marchés du travail.

Le fait même que l’UE doive se poser cette question met en lumière l’un des problèmes fondamentaux que pose Bruxelles. Une attention beaucoup trop grande est accordée à la protection des emplois et presque pas assez à la création d’emplois. Le modèle social européen est essentiellement responsable du fait que tant d’Européens soient au chômage. Le modèle social européen fait exactement le contraire de ce qu’il est censé faire: il crée une économie du marché de l’emploi à deux vitesses, qui profite à ceux qui travaillent et limite les possibilités de ceux qui sont sans emploi d’en trouver un. Le coût social d’une réglementation communautaire sans limites est également considérable, dissuadant les employeurs d’embaucher de nouveaux travailleurs. Il en est de même du projet tant vanté par l’UE d’être, d’ici 2010, l’économie la plus compétitive au monde.

Afin de créer des emplois pour les chômeurs, il est indispensable que l’économie européenne prenne une direction radicalement différente. Les conservateurs britanniques se sont engagés à accélérer ce changement de direction.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Ce rapport aborde un certain nombre de questions importantes qui, en principe, devraient être traitées par les États membres et non par l’UE. Par exemple, le Parlement européen soutient qu’il est nécessaire d’introduire des objectifs au niveau communautaire en matière de garanties de revenus minimaux et de salaires minimaux. Le rapport fait également référence au traité de Lisbonne (qui n’est pas encore entré en vigueur). Nous avons donc voté contre ce rapport.

 
Dernière mise à jour: 8 septembre 2009Avis juridique