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Procédure : 2009/0060A(COD)
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A7-0078/2009

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PV 20/10/2010 - 10
CRE 20/10/2010 - 10

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PV 21/10/2010 - 7.2
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P7_TA(2010)0379

Débats
Mercredi 20 octobre 2010 - Strasbourg Edition JO

10. Instrument de stabilité - Instrument de financement de la coopération au développement - Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde - Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés - Instrument de financement de la coopération au développement (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- le rapport de Franziska Katharina Brantner, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité (COM(2009)0195 - C7-0042/2009 - 2009/0058(COD)) (A7-0066/2009),

- le rapport de Gay Mitchell, au nom de la commission du développement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement et le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (COM(2009)0194 - C7-0043/2009 - 2009/0060A(COD)) (A7-0078/2009),

- le rapport de Kinga Gál et Barbara Lochbihler, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement et le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (COM(2009)0194 - C7-0158/2009 - 2009/0060B(COD)) (A7-0188/2010),

- le rapport de Helmut Scholz, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (COM(2009)0197 - C7-0101/2009 - 2009/0059(COD)) (A7-0052/2010), et

- le rapport de Charles Goerens, au nom de la commission du développement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (COM(2010)0102 - C7-0079/2010 - 2010/0059(COD)) (A7-0285/2010).

 
  
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  Franziska Katharina Brantner, rapporteure.(DE) Monsieur le Président, nous avons plusieurs instruments financiers à aborder aujourd’hui. Nous avons déjà débattu d’un aspect ce matin, mais je vais commencer par parler de l’instrument de stabilité. Cet instrument, qui a été créé en 2006, est le mieux financé dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive, de la prévention des conflits, de l’aide civile post-catastrophe, des mesures civiles de consolidation de la paix ainsi qu’en matière de justice et de police dans la lutte contre le terrorisme. Malgré cela, le financement est relativement restreint. À ce jour, il s’élève à seulement 1,4 milliard d’euros dans les perspectives financières. Ce n’est pas beaucoup d’argent, mais il a l’avantage de pouvoir être utilisé de manière relativement flexible. Il a, à plusieurs reprises, été envisagé de réduire ce montant, mais, jusqu’ici, nous sommes toujours parvenus à faire en sorte qu’il soit maintenu dans le budget. Sur quoi porte la révision à mi-parcours de cet instrument? Quel est l’objet du débat? Eh bien, il y a un petit nombre de points, mais certains d’entre eux sont importants en termes de contenu. Tout d’abord, les mesures à long terme prévues à l’article 4, paragraphe 3, sont destinées à permettre la mise en place de mesures visant à promouvoir les femmes dans le processus politique, en particulier dans les médias. Ce dont nous sommes en réalité en train de parler ici, c’est donc du transfert d’un domaine qui donne déjà de très bons résultats à l’article 4, paragraphe 3. Jusqu’à présent, un soutien a été apporté aux apparitions dans les médias des femmes afghanes qui se présentaient aux élections législatives. Nous voudrions que ce soit incorporé aux mesures à long terme, plutôt que de ne figurer que dans les mesures à court terme, afin que le soutien apporté à ces femmes puisse se poursuivre plus longtemps.

Deuxièmement, nous voulons voir le partenariat pour la consolidation de la paix apparaître dans la directive, pas seulement pour récompenser le développement d’un dialogue formel avec la société civile, mais aussi pour introduire le concept dans la nouvelle ère du service européen pour l’action extérieure. Nous ne devrions pas le laisser disparaître et nous pensons donc qu’il est important qu’il soit explicitement mentionné.

Troisièmement, nous nous prononçons en faveur de l’augmentation de 5 % à 10 % de la part du financement affectée aux mesures à long terme en vertu de l’article 4, paragraphe 3. Je voudrais toutefois rappeler une fois encore à la haute représentante que la commission des affaires étrangères a soutenu cette augmentation à la dernière minute, contre la promesse que des mesures considérables seraient prises à l’avenir sous les auspices de l’instrument dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel, les bombes à sous-munitions et les stocks de munitions restants. En d’autres termes, cette augmentation de 5 % à 10 % de la ligne budgétaire globale pour les mesures à long terme a été décidée à certaines conditions et nous attendons de vous, Madame Ashton, et du service pour l’action extérieure, que vous respectiez cet accord et que le document stratégique pour 2012-2013 le reflète. Autrement dit, c’est important pour nous. Agir autrement serait contraire à l’esprit de l’accord.

Si le Parlement et la Commission s’imposent, cependant, la plus grande innovation dans le contenu du texte lors de la révision à mi-parcours sera l’élargissement explicite du domaine de compétence pour inclure les armes légères et de petit calibre (ALPC). À ce stade, je voudrais une fois encore demander à la Présidence d’accepter cette idée. Le Cour de justice européenne a statué en sa faveur. Je sais que certains ont encore du mal à l’accepter, mais j’espère qu’avec le service pour l’action extérieure, nous allons maintenant peut-être pouvoir surmonter ce désaccord entre le Conseil et la Commission et obtenir un accord sur la manière de procéder sur la question des armes légères et de petit calibre. J’estime que c’est un point très important.

Ma dernière remarque concerne la question des actes délégués. Nous avons déjà abordé cette question ce matin. Je crois que nous avons besoin d’une solution politique à cet égard, et non d’une solution judiciaire, qui constituerait une impasse. Une dernière remarque, très brièvement: s’agissant de l’instrument de stabilité et de la programmation du service pour l’action extérieure, nous sommes vraiment convaincus que la planification et la programmation doivent continuer d’incomber aux personnes qui en ont été responsables jusqu’ici, et que ces personnes ne doivent pas être rétrogradées à la «gestion financière», mais doivent poursuivre leur tâche de planification du contenu.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon mécontentement eu égard au fait qu’alors que nous traitons aujourd’hui de sujets très importants tels que le financement, l’aide au développement et les principes démocratiques, 14 députés seulement – je crois que j’ai bien compté – ont pu être présents, à l’évidence en raison d’un événement concurrent ou programmé à une heure malheureuse, tous les autres ayant été suffisamment disciplinés pour assister à l’autre événement. C’est injuste pour ceux qui font des présentations et pour ceux qui assument aujourd’hui le rôle de rapporteur, ainsi que pour nos collègues députés, sans parler du personnel et des représentants de la Commission qui doivent siéger ici face à une Assemblée vide.

 
  
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  Le Président. – Chers collègues, ce n’est pas une motion d’ordre: c’est une remarque intéressante et elle sera peut-être diffusée sur certaines chaînes de télévision locales, mais ce n’est pas une motion d’ordre. Veuillez ne pas interrompre la session avec ce genre de remarques.

 
  
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  Iva Zanicchi, rapporteure. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapporteur au nom de la commission du développement, M. Mitchell, m’a demandé de le remplacer, car il ne pouvait être présent aujourd’hui. Je voudrais le remercier pour le travail qu’il a accompli avec sa ponctualité habituelle et pour la qualité de ses propositions, qui ont reçu un avis favorable, à l’unanimité, je dirais, de la commission du développement. Pour les raisons que je vais vous énoncer, mais surtout pour le travail que M. Mitchell a accompli à ce jour, je suis convaincue que le rapport peut être adopté à une large majorité.

J’en viens à présent au rapport. En 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de modification du règlement 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Par cette proposition, la Commission demandait au Parlement d’adopter un amendement qui permettrait aux organisations non gouvernementales de bénéficier d’un allègement fiscal lorsqu’elles opèrent dans des pays en développement. Nous avons accepté la demande.

Cependant, le règlement pour la coopération au développement contient aussi des règles d’exécution pour la politique de développement de l’Union européenne. Ces règles prévoient que lorsque la Commission accepte de financer, elle doit suivre les procédures de comitologie. Cela signifie que le Parlement peut examiner ces propositions de financement et, si la Commission outrepasse son autorité, le Parlement peut adopter des résolutions en vue de demander à la Commission de modifier les décisions en question.

Rien qu’entre 2006 et aujourd’hui, le Parlement a estimé que la Commission avait outrepassé ses compétences exécutives dans au moins 12 cas, mais la Commission n’a effectivement modifié ou retiré sa proposition de décision que dans trois de ces cas. Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission du développement a proposé l’application de la procédure pour les actes délégués établie par l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’adoption de cette procédure signifierait que le Parlement jouerait un rôle plus significatif, du moins dans les décisions financières stratégiques que la Commission européenne doit adopter. En effet, en vertu du traité de Lisbonne, dans certains cas bien définis, le Parlement peut déléguer le pouvoir de prendre des décisions stratégiques à la Commission, mais quelles pourraient être ces décisions? Selon nous, le choix des pays auxquels l’Union européenne doit apporter une aide au développement incombe au corps législatif.

Vient ensuite la question de savoir quels secteurs doivent être prioritaires dans l’attribution des financements: l’éducation, la santé, la protection de l’environnement, les aptitudes à la bonne gouvernance ou le développement des petites entreprises. En outre, comment allons-nous garantir la transparence dans la gestion de l’aide au développement?

Voilà les choix et les domaines dans lesquels le Parlement européen doit jouer un rôle plus important qu’il ne l’a fait dans le passé. Dans ces secteurs, ce doit être le corps législatif qui donne des indications précises à l’exécutif. Finalement, je crois que c’est la direction que les requêtes des citoyens européens prennent. J’espère sincèrement que nous parviendrons au plus grand consensus possible sur ce rapport de M. Mitchell.

 
  
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  Kinga Gál, rapporteure. (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme est l’instrument financier qui soutient les droits de l’homme, l’état de droit, la protection de la démocratie et la prévention des conflits dans le monde. Les bénéficiaires de cet instrument financier sont, en premier lieu, les organisations de la société civile, ces organisations de la société civile et ces personnes qui se battent pour les droits de l’homme dans les conditions les plus difficiles, dans les pays tiers. Le grand avantage de cet instrument financier, par rapport à d’autres instruments géographiques, c’est que les fonds peuvent être déboursés sans le consentement du gouvernement du pays bénéficiaire. Son rôle est donc très important. Néanmoins, dans le cas de cet instrument, il n’a pas été possible de financer les frais liés aux paiements de la TVA à partir des fonds communautaires. L’initiative de la Commission européenne a, par conséquent, suggéré un amendement technique qui aurait facilité le travail et le fonctionnement des organisations de la société civile dans les pays tiers à l’aide de ces fonds. Étant donné que ces organisations sont d’une importance cruciale pour la promotion des droits de l’homme dans ces pays et pour le développement du pluralisme politique, il est très important de ne pas rendre le travail de ces organisations, qui sont déjà confrontées à des situations difficiles, encore plus difficile. Nous saluons donc l’initiative de la Commission et, avec le consentement de ma corapporteure, Mme Lochbihler, lui apportons tout notre soutien. Il ne s’agit toutefois que d’une face de la médaille.

Sur le revers, il y a la portée politique de cette affaire. La question de l’instrument financier est venue s’immiscer dans la lutte interinstitutionnelle qui dure depuis maintenant un an. C’est précisément parce que l’instrument de financement des droits de l’homme est essentiel pour les organisations de la société civile qu’il est important que le Parlement européen de joue un rôle dans l’élaboration des programmes-cadres stratégiques et pluriannuels. Nous nous battons pour que le Parlement ait son mot à dire, dans la mesure où il le juge nécessaire, dans l’élaboration des plans stratégiques pour l’instrument financier, au moyen de révisions annuelles plutôt qu’à intervalles de sept ans, au moment des cycles budgétaires. Tel est le sens des amendements que nous voulons ici soutenir. Le traité de Lisbonne a confirmé le droit de supervision du Parlement européen, qui est, en effet, l’institution d’un «acte délégué» dont mes collègues ont déjà parlé et que nous devons, selon nous, exécuter et faire appliquer dans ce cas. La question qui nous occupe est en fait le premier exemple du rôle accru du Parlement européen depuis le 1er décembre 2009.

À la suite des discussions que nous avons eues jusqu’ici et des débats parlementaires, nous, les rapporteurs sur les instruments financiers, sommes arrivés à la conclusion commune que le dossier devrait être renvoyé en deuxième lecture, et nous envoyons un message politique sérieux aux institutions, parce que nous devrions à présent, et depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, agir dans l’esprit du traité. Nous pensons que ce sont précisément les instruments pour lesquels il est le plus crucial que le Parlement exerce vraiment son droit démocratique de supervision.

 
  
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  Barbara Lochbihler, rapporteure.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme est un instrument très récent. On peut cependant déjà dire qu’il accomplit un travail significatif et important. On peut le voir dans le retour d’information que nous recevons des représentants de la société civile, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. C’est aussi un complément très positif à notre politique des droits de l’homme au Parlement européen et dans l’UE dans son ensemble.

Le travail sur les droits de l’homme se déroule souvent dans des conditions très difficiles. Il est donc particulièrement important que ces instruments permettent à l’UE d’octroyer un soutien financier aux organisations de la société civile sans le consentement du gouvernement en question et potentiellement sans même que ce dernier doive être informé du soutien financier de l’UE en question. Nous devrions insister de manière répétée sur le fait que cette aide doit être maintenue et, le cas échant, renforcée.

Comme ma corapporteure, Mme Gál, je peux soutenir la proposition de la Commission concernant l’introduction d’un abattement fiscal dans les pays où les paiements de cet instrument financier sont encore taxés. Cela aussi faciliterait considérablement le travail des ONG en question.

Cependant, je considère comme un défi permanent dans le travail avec cet instrument financier que, d’une part, nous recevons aussi des plaintes ou des retours d’information négatifs à cet égard, qui indiquent clairement que les organisations de la société civile qui demandent le soutien de cet instrument doivent faire face à davantage de bureaucratie. D’autre part, bien sûr, il y a la nécessité de transparence à l’égard des fonds: à quoi sont-ils dépensés, sont-ils utilisés et comment? Nous devrions prendre au sérieux les plaintes répétées des petites organisations, en particulier quand elles nous disent qu’elles sont dissuadées d’utiliser ce soutien: c’est un problème que nous devons résoudre maintenant.

De même, je considère comme un défi la difficulté de toucher un grand nombre d’organisations locales en milieu rural, plutôt que dans les métropoles du sud de la planète, autrement dit, de les sensibiliser au fait qu’un instrument financier de cette nature existe et à la manière dont elles peuvent le gérer. Imaginez la situation suivante: dans une zone rurale où il n’y a pas toujours l’électricité, les traces écrites sont peut-être plus l’exception que la règle, ce qui nécessite qu’une attention particulière soit accordée à la réalisation de ces initiatives. Je vois une possibilité dans le développement des ambassades de l’UE sur place, qui doit, bien entendu, effectivement s’accompagner de responsabilités ainsi que de personnel disponible dans chaque ambassade de l’UE locale pour défendre les droits de l’homme et la démocratie grâce à l’engagement intensif de ces fonctionnaires, que j’appellerai désormais agents des droits de l’homme pour assumer précisément ce rôle de médiateur et cette mission d’information et de communication et atteindre les initiatives locales qui n’ont peut-être pas la capacité de communiquer an anglais, en français, en espagnol ou dans une autre langue européenne.

Il est encore, à l’heure actuelle, bien trop tôt pour entreprendre une évaluation complète de l’instrument. Le délai est beaucoup trop court, les résultats ne tiendraient pas très bien la route. Dans quelques années, cependant, nous devrons nous livrer très intensivement à une évaluation complète de ce genre. Par évaluation, j’entends non seulement revenir sur ce qui a bien fonctionné, mais aussi examiner quelles nouvelles idées nous devrions adopter et comment nous pouvons continuer à développer l’instrument financier.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les rapporteurs: Mme Brantner, Mme Gál et Mme Lochbihler, ainsi que MM. Mitchell, Scholz et Goerens.

Les propositions qui se trouvent devant nous sont le résultat de la révision à mi-parcours menée par la Commission en 2009 à la demande du Parlement. Cette révision a conclu que les instruments fonctionnaient bien. C’est très positif et cela constitue un cadre stable pour nos relations extérieures jusqu’en 2013. Dans certains cas, la Commission n’a proposé que des amendements techniques afin de les aligner sur les autres instruments. Nous sommes heureux d’avoir votre appui sur ces questions techniques.

La question majeure mise en évidence dans la révision concernait les objections du Parlement concernant l’aide au titre de l’instrument de coopération au développement (ICD) qui ne pouvait pas être considérée comme une aide au développement officielle. Sur ce point, la Commission a pleinement tenu compte des points de vue de cette Assemblée. Nous avons présenté une proposition qui élargit l’instrument des pays industrialisés pour couvrir les activités qui ne pouvaient pas être éligibles comme aide au développement officielle. Il s’agit de nouer le dialogue avec d’importants partenaires bilatéraux et acteurs mondiaux avec lesquels l’Union européenne a un intérêt stratégique à promouvoir des liens diversifiés, tels que l’Inde, la Chine ou le Brésil. Ces pays sont aussi intéressés par des échanges économiques, universitaires, commerciaux et scientifiques avec l’Union européenne.

Cet instrument modifié, appelé ICD Plus, est une solution à court terme pour trois ans. Nous ne préjugeons pas de la future révision des instruments financiers de l’action extérieure pour après 2013. Le Parlement a déjà approuvé un budget pour cet instrument en 2010. Pour mettre le budget pour 2010 en œuvre, l’instrument doit être adopté maintenant, et je salue donc grandement le travail accompli par les rapporteurs afin de parvenir à l’accord le plus large possible.

Concernant l’instrument de stabilité, la Commission a proposé d’inclure l’action de l’UE contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de 2008. Nous sommes en train de discuter des questions soulevées au Conseil et devons nous mettre d’accord sur une solution. Je peux aussi vous garantir que le financement de la société civile au titre du volet de préparation aux crises de l’instrument de stabilité va encore être revu à la hausse cette année.

De plus, il est prévu que le financement du partenariat pour la consolidation de la paix sera doublé entre 2011 et 2013. Cela permettra amplement de financer les actions de la société civile. Plus important encore, il y a la part de 22 % pour le financement de la société civile au titre du budget de réaction en cas de crise depuis 2007. Cela montre la capacité des ONG en matière de consolidation de la paix et de réaction en cas de crise. C’est un excellent exemple de la valeur ajoutée que l’instrument de stabilité a apportée à l’action globale de l’UE dans les pays fragiles et touchés par des conflits dans le monde.

Depuis les propositions relatives à la révision à mi-parcours, un autre amendement à l’ICD a été présenté, le 17 mars 2010. Ce que l’on appelle les mesures d’accompagnement de la banane ont un objectif clair: soutenir l’adaptation de 10 pays ACP exportateurs de bananes à la modification des tarifs à l’importation de l’UE pour la banane.

La banane a été au centre du différend commercial le plus long du monde. L’UE a dû trouver une solution et conclure un accord conformément aux règles de l’OMC. Les mesures d’accompagnement de la banane font partie intégrante de cet accord, et les réductions tarifaires sont déjà en place.

Je voudrais à nouveau remercier le rapporteur pour son attitude très constructive. Je pense que nous avons à présent un programme efficace qui pourrait commencer dès que nous l’aurons adopté. Les tarifs sont déjà en place et les pays ACP recherchent d’urgence l’aide financière que l’UE leur a promis au cours des négociations.

Nous en arrivons à présent à la question la plus débattue. Les commissions ont toutes adopté des amendements visant à traiter les documents stratégiques et les programmes pluriannuels comme des actes délégués en vertu de la nouvelle procédure à l’article 290 du traité. Comme vous le savez, la Commission et le Conseil ne partagent pas ce point de vue. Nous pensons que ces documents stratégiques et ces programmes pluriannuels n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 290, car ils ne complètent ou ne modifient pas certains éléments non essentiels de l’acte législatif.

Cependant, nous reconnaissons totalement la nécessité de garantir une forte implication du Parlement dans les décisions stratégiques générales. Il est aussi dans notre intérêt à tous de veiller à ce que la programmation se déroule de manière pratique et fluide. Jusqu’ici, le Parlement a participé à la procédure de contrôle démocratique qui a été approuvée en 2006 pour les documents stratégiques et la programmation pluriannuelle. À travers ces procédures, la Commission s’engage dans un dialogue avec le Parlement sur le contenu des stratégies. Ce processus de consultation va au-delà des limites strictes de la comitologie.

Soyons clairs: nous devons absolument trouver une solution maintenant. La Commission est ouverte à la discussion avec le Parlement en vue de trouver une solution qui réponde aux préoccupations du Parlement. La semaine dernière, les trois présidents ont envoyé une invitation à une réunion informelle entre le comité directeur chargé de cette question au Parlement, la Commission et le Conseil.

Nous accueillons cette invitation avec beaucoup de satisfaction. La haute représentante, un représentant du Conseil et moi-même avons rencontré le comité directeur ce matin. Cette réunion a été très fructueuse et a très clairement confirmé qu’il était nécessaire de trouver une solution au plus vite afin d’assurer le plein effet du traité de Lisbonne en respectant aussi les préoccupations pratiques pressantes, en particulier concernant le budget.

Je suis convaincu que nous pourrons trouver une solution si nous agissons ensemble.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs les parlementaires, à mon tour, évidemment au nom du Conseil, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail et leur implication. Permettez-moi d’ajouter quelques mots aux observations du commissaire Piebalgs auxquelles, évidemment, le Conseil souscrit totalement.

Le commissaire a attiré, à juste titre, l’attention sur la principale question qui reste en suspens, à savoir le souhait du Parlement de voir les documents de stratégie et les programmes pluriannuels traités comme des actes délégués. Je ne tiens pas à exposer en détail la position du Conseil, ici, cet après-midi, mais je me contenterai de dire que la Présidence est évidemment tout à fait prête à parvenir à un accord qui satisfasse les trois institutions et qui nous permette d’adopter les instruments financiers le plus vite possible. Je pense ici plus particulièrement, c’est vrai, à l’ICI+ déjà cité et aux mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane.

Je me félicite vivement de la réunion qui a eu lieu ce matin avec Mme la haute représentante et le commissaire Piebalgs ainsi que les rapporteurs. Nous considérons que cette rencontre atteste manifestement de la réelle volonté de nos trois institutions de faciliter l’obtention d’un accord, et la Présidence estime que le débat qui a lieu actuellement sur les instruments financiers devrait être dissocié, vous le savez, des négociations en cours entre le Parlement et le Conseil en ce qui concerne la comitologie et les actes délégués.

Vous n’ignorez pas pour le moment que le Conseil est toujours en train d’examiner ces deux questions et que toute solution éventuelle doit faire l’objet, c’est vrai, d’un accord avec votre Parlement. C’est pourquoi il nous faut mettre au point, à titre exceptionnel, une solution propre aux instruments financiers étant donné le caractère d’urgence que revêt leur adoption.

La Présidence belge veillera quant à elle à ce que les travaux, dont la mise en œuvre a été demandée à l’issue de la réunion de ce matin, progressent rapidement et aboutissent à des résultats concrets qui nous permettront de dégager un accord le plus vite possible. La réunion de ce matin nous donne à penser que le Parlement partage pleinement cet objectif.

 
  
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  Barbara Lochbihler, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.(DE) Monsieur le Président, je voudrais aborder l’instrument ICI+. L’instrument de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (ICI) a été lancé au cours du précédent mandat parlementaire. Dans un avis, la commission des affaires étrangère a demandé qu’un instrument financier pour les affaires étrangères soit créé, qui n’avait aucun rapport avec l’aide au développement, mais était destiné aux pays d’Amérique latine, d’Asie et du Moyen-Orient. La Commission a alors créé le petit instrument qu’est l’instrument ICI. Malheureusement, la Commission l’a considéré comme une solution provisoire. Elle a réapprovisionné les pays de l’instrument de coopération au développement (ICD) mais n’a sinon pas produit grand-chose de neuf et l’a traité comme un instrument commercial. La commission des affaires étrangères a donc présenté un amendement concernant l’intitulé de l’instrument, qui clarifiait l’intention de départ d’en faire un instrument de politique étrangère. Le nouvel intitulé est «instrument financier de coopération avec les pays du Moyen-Orient, d’Asie, des Amériques et l’Afrique du Sud». Nous vous demandons de le soutenir. Il serait plus que regrettable que l’UE ne dispose pas d’un instrument de financement de la politique étrangère effectivement intitulé comme tel.

 
  
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  Nirj Deva, rapporteur pour avis de la commission du développement.(EN) Monsieur le Président, nous devons examiner dans quelle mesure les instruments financiers – l’ICD, les instruments de stabilité et les instruments pour les droits de l’homme – sont important pour le soft power que l’Union européenne exerce dans le monde. Ce soft power va croissant, comme le démontrent nos missions d’observation des élections, nos campagnes pour la démocratie, etc.

Le Parlement a renoncé à 16 instruments de contrôle quand il a créé l’ICD. Nous avions 16 pouvoirs de décision essentiels que nous avons abandonnés à la Commission afin de contrôler l’instrument ICD et de faciliter la coopération. Cela fonctionne bien. Nous disposons à présent d’un instrument de stabilité pour le développement post-crise. Celui-ci doit être fortifié par l’apport d’une somme d’argent substantielle, car il y a de nombreuses crises civiles et militaires dans le monde. Trente-six conflits civils sont actuellement en cours.

De même, je pense que l’instrument pour les droits de l’homme doit être dynamisé. Parler, parler et encore parler n’est simplement pas suffisant: nous avons besoin de gens sur le terrain, d’instruments pour surveiller les élections, la bonne gouvernance et toutes les autres choses pour lesquelles nous avons besoin de fonds. Je suis très heureux de soutenir cela.

 
  
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  Ivailo Kalfin, rapporteur pour avis de la commission des budgets. – (BG) Permettez-moi de commencer par marquer mon plein accord avec les conclusions du rapport de M. Goerens sur la nécessité de l’instrument de coopération au développement (ICD) et son utilité pour la poursuite des politiques de l’Union européenne.

Je suis également d’accord avec le fait que l’Union européenne doit trouver un moyen de continuer à soutenir les pays producteurs de bananes, même après l’interdiction par l’Organisation mondiale du commerce d’octroyer des conditions de faveur dès le début de cette année. Soit dit en passant, la Commission n’a, étrangement, pas une seule fois, entre 1994 et aujourd’hui, évalué l’impact de l’aide sur ces 12 pays, chose qui doit changer à l’avenir.

Le point sur lequel la commission des budgets insiste et sur lequel nous ne sommes pas d’accord, c’est la réduction des ressources d’autres politiques afin que les 190 millions d’euros en question puissent être alloués pour les trois prochaines années. Il y a un principe qui, nous insistons là-dessus, doit être protégé: les nouvelles politiques doivent être financées par de nouvelles ressources. Cela signifie que cette nouvelle politique, même si elle est prévue dans le cadre financier de la Commission européenne, devrait être prévue dans le budget et non financée aux dépens d’autres programmes.

 
  
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  Tunne Kelam, au nom du groupe PPE.(EN) Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord saluer la déclaration détaillée et positive du commissaire Piebalgs sur la situation et ses conclusions selon lesquelles les instruments financiers fonctionnent bien.

Je pense que l’instrument de stabilité a été très utile pour résoudre les conflits et les crises et que nous devrions donc nous concentrer davantage sur la prévention et le suivi. Cela signifie aussi un soutien robuste à la consolidation de la société civile. Ici encore, il faut saluer l’annonce d’une augmentation substantielle des fonds destinés à la consolidation de la paix.

Nous saluons aussi l’annonce, et comprenons la nécessité, de l’augmentation du plafond des mesures de l’article 4, paragraphe 1, de 7 % à 10 %. En même temps, il est crucial de faire en sorte que les différents instruments et programmes de l’UE soient utilisés de manière cohérente et dans un esprit de complémentarité.

Le traité de Lisbonne doit rendre l’UE plus cohérente et plus efficiente. Nous devons, au sein de ce Parlement, comprendre la nécessité des modifications techniques. La question concerne surtout la solution politique, comme cela a été souligné. Cela concerne les actes délégués et le droit de contrôle du Parlement européen.

Aujourd’hui, je suis encouragé par les déclarations d’ouverture de la part tant du Conseil que de la Commission. C’est un signe que vous êtes disposés à parvenir à un accord au plus vite. J’espère vraiment que nous pourrons parvenir à un tel accord qui garantira le bon équilibre entre les trois institutions de l’UE.

 
  
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  Gianluca Susta, au nom du groupe S&D. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter M. Scholz d’avoir produit ce rapport qui établit un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés. Il est juste que cet instrument soit géré par la commission du commerce international, car il concerne surtout la coopération avec les pays industrialisés et les pays émergents, et il y a donc une certaine différence par rapport aux autres instruments.

D’abord et avant tout, je crois qu’il est nécessaire de souligner le rôle du Parlement. Nous avons perdu trop de temps dans une lutte acharnée avec le Conseil et la Commission sur une question évidente après le traité de Lisbonne. Nous devons défendre la centralité du Parlement en ce qui concerne tant les actes délégués que les actes exécutifs. Deuxièmement, je pense qu’il est important de souligner l’importance stratégique de tout ce jeu et, troisièmement, la nécessité d’intensifier la collaboration avec les pays en développement et les pays émergents, sans soustraire d’argent aux pays pauvres.

Nous devons faire un effort, dans le budget de l’Union européenne, pour transférer plus de moyens aux pays pauvres, en n’oubliant pas que les problèmes avec les pays émergents sont essentiellement liés aux règles plutôt qu’au financement. Quoi qu’il en soit, nous devons aussi soutenir l’innovation, mais avec des moyens supplémentaires qui n’ont pas été soustraits aux pays les plus pauvres.

 
  
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  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. (NL) Monsieur Chastel, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui de divers instruments financiers qui permettent à l’Union européenne d’agir dans le domaine des affaires étrangères. Tous ces instruments sont relativement récents et sont, en outre, de nature assez originale. Nous n’avions rien de comparable auparavant et, ailleurs dans le monde ou dans d’autres institutions internationales ou supranationales, il a y, en fait, très peu de modèles ressemblant aux instruments que l’Union européenne développe. En raison de la nature novatrice de cet ensemble d’instruments, nous avons décidé avec sagesse que nous les évaluerions après seulement quelques années et que nous les ajusterions, le cas échant. C’est ce qui nous occupe ici cet après-midi.

Cependant, il y a d’autres changements importants qui se sont produits entre-temps. Aujourd’hui, nous avons une haute représentante qui est aussi vice-présidente de la Commission. Au cours de cette séance, on nous a demandé d’approuver les textes fondamentaux concernant le service européen pour l’action extérieure qui est, pour ainsi dire, un bras diplomatique de l’Union européenne. Cela aussi est une innovation importante.

Enfin, tout aussi important, les compétences de cette Assemblée ont été considérablement étendues. Nous avons jusqu’ici eu largement la possibilité d’exploiter ces compétences et, comme cela a tendance à être le cas avec les jeunes institutions, on pousse aussi loin que possible afin de faire valoir ces nouvelles compétences au maximum. C’est pourquoi nous analysons actuellement avec les autres institutions où exactement les limites doivent être fixées.

J’apprécie aussi ce que le commissaire Piebalgs et le Président en exercice ont dit au sujet de la volonté de parvenir à un accord. Étant donné que, dans une vie antérieure, j’ai fait partie du pouvoir exécutif de mon pays, je comprends tous les points de vue sur la question et j’espère que nous trouverons un accord. J’ose aussi espérer que cette Assemblée n’ira pas trop loin.

Pour conclure, en ce qui concerne l’instrument de stabilité – il me reste quelques secondes – je voudrais dire que j’apprécie beaucoup ce que le commissaire Piebalgs a dit, à savoir qu’en fait, l’intention est de nous concentrer, entre autres choses, sur la lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre. Que l’intention est d’impliquer davantage les ONG dans le fonctionnement de l’instrument de stabilité et d’utiliser pleinement l’ensemble des instruments de consolidation de la paix, qui sont encore plus novateurs. Si cela devient une réalité, vous pourrez compter sur tout le soutien de notre groupe.

 
  
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  Franziska Keller, au nom du groupe Verts/ALE.(EN) Monsieur le Président, je voudrais évoquer la question de l’instrument de coopération au développement (ICD) dans lequel moi-même ainsi que mes collègues de la commission du développement voyons un besoin urgent de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement. La raison en est que le Parlement a le devoir de contrôler comment la Commission dépense l’argent et s’il est dépensé comme prévu, dans ce cas-ci, comme aide au développement officielle (ADO).

Nous avons, dans le passé, découvert de mauvais exemples de cas où l’argent n’était pas dépensé conformément aux critères de l’ADO ou où nous avons découvert qu’il ne respectait pas l’objectif d’éradication de la pauvreté. Ayant seulement le droit de consultation, nos propositions et nos idées n’étaient pas adoptées. Cela montre clairement que nous avons besoin d’une position plus forte. Nous avons besoin du pouvoir de codécider où va l’argent.

Non seulement la Commission, mais aussi nous, en tant que Parlement, avons une obligation de cohérence politique en matière de développement. Nous devons aussi veiller à ce que l’argent qui est dépensé prenne la bonne direction et que les autres domaines politiques œuvrent aussi en faveur de l’éradication de la pauvreté.

Le Parlement a aussi une responsabilité envers les citoyens de l’Union européenne. Nous devons mieux contrôler comment l’argent est dépensé, en l’occurrence à l’éradication de la pauvreté. Les citoyens européens sont favorables à l’aide au développement. Ils sont même favorables à plus d’aide au développement – comme des enquêtes l’ont montré – mais nous devons aussi montrer clairement comment nous dépensons cet argent et que nous le dépensons pour les populations pauvres.

C’est pourquoi la commission du développement et moi-même vous demandons instamment d’accepter les actes délégués pour l’ICD.

 
  
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  Charles Tannock, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, l’UE est le plus gros donneur multilatéral d’aide au développement et d’aide humanitaire. Elle joue aussi un important rôle politique en soutenant la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays tiers.

Mon groupe, le groupe ECR, croit fermement que de nouveaux instruments financiers européens bien structurés sont donc essentiels. Ils garantiront une utilisation plus efficiente et efficace de l’argent des contribuables européens et permettront au Parlement, en particulier post-Lisbonne, de contrôler les dépenses et la politique stratégique de manière plus ouverte et plus transparente.

Cette responsabilité démocratique est vitale, en particulier alors que les États membres procèdent eux-mêmes à des coupes sérieuses dans leurs dépenses nationales. L’investissement et le développement, la démocratie et les droits de l’homme sont potentiellement un moyen important de soutenir, par le soft power notamment, les objectifs de politique étrangère plus vastes de l’UE, et ils pourraient aussi contribuer à réduire la pression migratoire aux frontières extérieures de l’UE. Des mécanismes forts pour prévenir la corruption et l’utilisation abusive des fonds européens sont toutefois fondamentaux, et nous devrions aussi faire en sorte de ne pas imposer nos propres valeurs libérales occidentales, en particulier ce que l’on appelle les droits de reproduction, à ceux qui sont mal équipés ou réticents à l’idée de les absorber sous couvert des droits de l’homme.

 
  
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  Sabine Lösing, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Monsieur le Président, il est important d’indiquer clairement à ce stade qu’en ce qui concerne les instruments financiers de politique étrangère de l’UE, le traité de Lisbonne a aboli le droit de supervision du Parlement européen. La compétence pour ces instruments financiers a ainsi été entièrement transférée à la Commission et à la haute représentante et, avec elle, au service européen pour l’action extérieure. J’estime qu’il est totalement inacceptable que le Parlement et le Conseil soient ignorés, malgré le fait que l’enjeu soit les mesures de politique étrangère de grande envergure de l’UE et leur mise en œuvre.

Nous soutenons les efforts intergroupes du Parlement en vue de rétablir la supervision parlementaire des instruments financiers. En conséquence, nous soutiendrons les amendements aux actes délégués à cet égard qui, bien sûr, ont fait l’objet de discussions préalables. De même, je voudrais conclure en exprimant mon inquiétude majeure à l’égard, en particulier, de l’instrument de stabilité et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, car je crois que ces instruments sont employés de manière antidémocratique et non transparente et, dans certains cas, contre la volonté des pays en question, ce qui leur donne le caractère d’une politique étrangère européenne interventionniste.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFD.(EN) Monsieur le Président, il y a une anecdote qui circule dans les bazars de Karachi qui, en gros, est la suivante: un voleur braque une arme sur le président du Pakistan et dit: je veux ton argent. Le président du Pakistan dit: je suis le président Zardari, ton président. Le voleur dit: dans ce cas, je veux mon argent!

Cette anecdote s’applique au débat d’aujourd’hui, parce qu’elle met en évidence le point essentiel. La Commission européenne n’a pas d’argent. Tout l’argent de la Commission vient des contribuables des États membres ou, pour être précis, des contribuables des 14 États membres qui sont des contributeurs nets. Même si la Commission obtient un jour ses propres ressources, ce qui, au vu des votes qui ont eu lieu plus tôt aujourd’hui, semble malheureusement probable, l’argent dépensé par la Commission resterait l’argent des contribuables.

Je vous laisse donc avec cette question à étudier très soigneusement: pouvez-vous vraiment croire que les contribuables européens et britanniques en grande difficultés, en particulier dans le contexte actuel, veulent vraiment que 2 milliards d’euros supplémentaires soient dépensés – parce que c’est ce que ces propositions prévoient – simplement pour que le commissaire européen puisse se pavaner sur la scène mondiale?

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, comme toujours, les organes de financement de l’UE ont des problèmes. L’aide financière est difficile à obtenir en raison de sa complexité, tandis que les systèmes de contrôle continuent d’être conçus de manière moins qu’optimale. L’aide de préadhésion en est un exemple: elle est, comme nous le savons tous, accordée aux pays candidats potentiels, mais ne présente un intérêt que si les États en question s’attaquent à leurs problèmes de corruption ou si les structures nécessaires sont effectivement mises en place. J’espère qu’à cet égard, l’UE a tiré les leçons de son élargissement trop précipité de 2007. S’agissant de l’instrument de stabilité et de coopération au développement, les fonds budgétaires n’atteignent bien trop souvent pas, ou n’atteignent que partiellement, les institutions locales auxquels ils étaient destinés. C’est en partie dû à la faiblesse des institutions des pays bénéficiaires, mais aussi aux mauvaises structures d’incitation et à un manque de responsabilité attestée. Il y a matière à réflexion dans le fait que, selon une étude du FMI, les dépenses publiques de 33 pays dépendent à plus de 50 % de l’aide au développement internationale. Quand il s’agit de l’aide financière de l’UE, quelle qu’elle soit, le contrôle doit être renforcé.

 
  
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  Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE).(DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement le rapporteur, M. Scholz, pour la coopération positive et ouverte dans laquelle nous avons travaillé. Dans le trilogue, en particulier, nous n’étions pas toujours d’accord, mais nous avons bénéficié d’une atmosphère constructive pour les discussions.

Élargir l’instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé donnera à l’UE l’occasion d’établir une coopération avec les économies émergentes en développement les plus importantes, sur un pied d’égalité. Cela inclut des programmes d’échange d’étudiants dans le cadre d’Erasmus Mundus et un soutien à la coopération entrepreneuriale et culturelle, ce dont je me réjouis énormément. Il y a un point sur lequel je voudrais attirer votre attention, et c’est que, étant donné la situation financière actuelle de l’UE – et celle de chaque État membre – le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) juge inacceptable d’exiger un nouveau financement, qui n’est actuellement pas disponible, pour mettre en œuvre les mesures que je viens de décrire. Il doit y avoir une répartition financière plus égale avec l’instrument financier de coopération au développement, dont les ressources étaient uniquement destinées à toutes les économies émergentes et en développement. J’ai par conséquent déposé au nom du groupe PPE un amendement qui permet de parvenir à un tel équilibre financier.

Je veux aussi évoquer rapidement les actes délégués. C’est un point important qui a déjà été abordé à deux reprises ce matin. Il ne fait absolument aucun doute, en ce qui me concerne, que le Parlement doit avoir grâce aux actes délégués un droit de supervision et de veto sur l’ensemble du paquet de financement de la coopération étrangère dont nous sommes en train de débattre. L’esprit du traité de Lisbonne doit ici se faire sentir. Il ne peut y avoir de compromis sur la question de savoir si les actes délégués doivent ou non être inclus dans les instruments financiers.

 
  
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  Ana Gomes (S&D).(EN) Monsieur le Président, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme est crucial pour une politique étrangère européenne sérieusement résolue à promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme dans le monde. C’est le seul instrument que nous pouvons aujourd’hui mobiliser pour aider les défenseurs de la démocratie et des droits de l’homme dans les pays où les libertés fondamentales sont restreintes. Nous pouvons le faire sans le consentement de leurs gouvernements respectifs. Évidemment, un instrument aussi précieux doit faire l’objet d’un contrôle adéquat de la part du Parlement européen, et c’est pourquoi nous exigeons la procédure des actes délégués.

Nous devrions cependant nous rendre compte que cet instrument est plutôt limité en termes de financement disponible, et qu’une part non négligeable de celui-ci finance en fait les missions d’observation des élections de l’UE: 22 % pour la période 2011-2013. Cela signifie que le budget alloué à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme doit être significativement revu à la hausse.

Je voudrais profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur un nouvel outil que le Parlement européen devrait contribuer à créer, et que cet instrument pourrait financer afin d’aider encore plus efficacement et avec plus de flexibilité les personnes qui risquent souvent leur vie en se battant pour la démocratie, l’état de droit et les droits de l’hommes dans les pays aux régimes dictatoriaux ou oppressifs, et dans les pays qui aspirent à une transition vers la démocratie, mais où elles rencontrent de violente forces antidémocratiques et où elles ont besoin de plus d’assistance en matière de renforcement des capacités afin de vaincre ces forces antidémocratiques.

Ce dont nous avons besoin, c’est une fondation européenne non gouvernementale rassemblant l’ensemble des partis, semblable au National Endowment for Democracy créé par le Congrès américain.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Heidi Hautala (Verts/ALE).(EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Ma question à Mme Gomes sur son excellente proposition consiste à lui demander ce que, selon elle, nous pourrions réellement apprendre des modèles américains pour ce genre de financement plus flexible et, disons, moins bureaucratique de la démocratisation et des droits de l’homme.

 
  
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  Ana Gomes (S&D).(EN) Monsieur le Président, c’est exactement dans la flexibilité que réside la beauté. Avec une fondation rassemblant tous les partis, nous pourrions repérer les cas particuliers qui, de manière générale, nécessiteraient selon nous une assistance particulière, contournant les gouvernements, autorités ou forces obstructives, afin de renforcer les capacités de ceux qui se battent pour les droits de l’homme. Je pense que l’exemple du NED aux États-Unis est vraiment très instructif, et nous ne devrions pas avoir peur de nous inspirer de ce qui fonctionne dans d’autres parties du monde, dans ce cas-ci, chez nos partenaires américains.

Nous disposons déjà des fondations des différents partis d’Europe, mais souvent avec des agendas différents, et il y a certainement de nombreux cas dans lesquels ils devraient converger, ce qui leur permettrait d’apporter alors une assistance plus efficace à ceux qui se battent pour la démocratie et les droits de l’homme.

 
  
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  Le Président. – Vous m’avez trompé, Ana. Je pensais que vous étiez en train de conclure, puis subitement, vous avez poursuivi votre discours, et je ne savais donc pas si je devais frapper du marteau ou pas. Le fait est que, dans le cadre de la procédure «carton bleu», la personne qui pose la question dispose de 30 secondes et celle qui y répond ne dispose que de 30 secondes elle aussi.

 
  
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  Louis Michel (ALDE). - Monsieur le Président, je suis très embarrassé parce que j’aurais voulu entrer dans cette discussion. Moi, je doute très fort de la capacité du modèle américain à être plus efficace que le modèle européen. Le modèle américain, quand il s’occupe des droits de l’homme, est essentiellement sélectif et directement intéressé parce qu’en fait, le modèle américain, c’est d’abord du bilatéralisme actif.

Moi, je voudrais féliciter pour son travail mon collègue, Charles Goerens, qui a réussi à renforcer la dimension de développement de la démarche et je voudrais remercier évidemment le commissaire Piebalgs pour l’écoute attentive, favorable, dont il a témoigné par rapport à cette demande.

Pour ma part, trois considérations rapides. D’abord, une disparition trop rapide des préférences communautaires peut et va conduire, dans certains pays ACP encore exportateurs de bananes, à des conséquences dramatiques. Y compris des conséquences qui toucheront directement la capacité de ces États à s’inscrire dans un développement durable. C’est pourquoi j’aimerais plaider en faveur d’une interprétation raisonnable et un peu flexible des critères d’attribution des aides. Les aides devraient être attribuées prioritairement aux pays ACP qui désirent maintenir leur secteur bananier en raison de l’impact de ce dernier sur le développement durable de leur pays. À ce propos, il eut été utile – cela avait été demandé mais n’a pu être obtenu – de pouvoir disposer d’ores et déjà d’une étude d’impact ex ante sur la situation des pays exportateurs de bananes.

Deux autres considérations d’ordre général, mais j’y reviendrai certainement dans les semaines qui viennent. De mon point de vue, la meilleure manière de canaliser cette aide est, sans conteste, l’aide budgétaire générale quand c’est possible, l’aide sectorielle quand c’est souhaitable. Il eut été aussi utile peut-être d’avoir un débat sur la quantité de l’aide et sur le respect des engagements pris en 2005 par les États membres. C’est au centre des débats. Et ce que j’ai entendu de la part de certains collègues ici m’inquiète grandement. Manifestement, l’égoïsme est à l’honneur. Je dois vous dire que c’est assez surprenant.

Enfin, pour répondre à un certain nombre de questions, je voudrais aussi quand même relancer l’idée de la budgétisation du Fonds européen de développement, qui nous permet d’être en contrôle direct évidemment sur l’action politique de la Commission.

 
  
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  Catherine Grèze (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je remercie mon collègue, M. Grenz, d’avoir pris en compte les normes internationales en matière de santé, de sécurité des travailleurs et d’environnement notamment, bien évidemment, en ce qui concerne l’exposition aux pesticides.

La défense des petits producteurs dans ce rapport me semble essentielle car, faut-il le rappeler, ils ne touchent au final que 1,5 % du prix payé par le consommateur final. Il n’est pas utile de rappeler, vous le savez, que des millions de paysans sont chaque année obligés de rejoindre les bidonvilles.

Maintenant que dans cet hémicycle, la lutte contre les pesticides et contre l’exposition massive aux pesticides trouve un écho, il me semble essentiel que les mêmes exigences s’appliquent aux Antilles soumises au chlordécone et aux régions ultrapériphériques. J’en appelle à la Commission à faire cela.

En conclusion, même si je me réjouis des avancées, je voudrais redire que le problème essentiel de la banane est évidemment le modèle agricole qui doit être repensé car il n’est tourné que vers l’exportation. Il faut repenser le modèle agricole vers plus d’autosuffisance.

 
  
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  Marek Henryk Migalski (ECR). - (PL) Je suis entièrement d’accord avec Mme Gomes: la question des droits de l’homme est l’une des questions les plus importantes que nous ayons à affronter, et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas du tout compris la déclaration de Mme Lösing quand elle dit que l’argent dépensé pour les droits de l’homme est parfois, sinon fréquemment, mal dépensé. Les droits de l’homme sont notre tâche constitutive, sinon la plus importante, en tant que Communauté européenne.

Je voudrais aussi évoquer un des instruments de soutien à la démocratie et aux droits de l’homme à travers le monde et la déclaration selon laquelle ces instruments devraient être introduits et rendus opérationnels avec ou sans l’accord de tierces parties et d’autres autorités publiques. C’est, je crois, une déclaration-clé qui illustre bien notre devoir. Nous devons parfois aider à bâtir la démocratie et à renforcer les droits de l’homme contre les gouvernements de certains pays. Je crois que c’est un exercice qui en vaut la peine, notamment et surtout dans des endroits où le droit à la liberté d’expression est violé. C’est notre devoir.

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL).(EN) Monsieur le Président, une grande partie de ce débat a un air d’irréalité. Tous ces rapports concernant la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde et les instruments financiers de coopération au développement doivent être considérés dans le contexte de la déclaration glaçante faite hier dans cette Assemblée même par le secrétaire général des Nations unies. Il a déclaré que 65 millions d’êtres humains supplémentaires seraient plongés dans l’extrême pauvreté au cours de cette année seulement dans notre monde.

C’est la dure réalité qui défie les belles paroles du gouvernement et de la Commission. Aux portes de ce Parlement, d’immenses bannières aux couleurs de l’UE proclament: Halte à la pauvreté! Dans le même temps, la Commission européenne – et, d’ailleurs, les principaux groupes de ce Parlement – tentent d’imposer des politiques économiques néolibérales qui sabrent dans les budgets et les services publics, entamant sérieusement le niveau de vie des citoyens ordinaires, tout en consacrant des moyens colossaux au sauvetage des banques et des spéculateurs.

Concernant le financement de la coopération au développement, la Commission s’est félicitée des nouvelles réductions tarifaires pour la banane convenues avec les producteurs latino-américains, mais, en réalité, ce nouvel arrangement est à l’avantage des puissantes sociétés multinationales. Les grands exportateurs de bananes, comme Chiquita et Del Monte, vont fortement y gagner, mais les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les petits producteurs seront dévastés. Bien sûr, la subvention aux petits producteurs de bananes ruinés par ce nouvel arrangement ne doit pas venir de fonds sociaux établis, mais d’autres postes dans le budget de l’UE. Le commerce devrait profiter aux petits producteurs et aux personnes qui travaillent – la majorité – et pas aux grandes sociétés multinationales.

 
  
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  Nikolaos Salavrakos (EFD).(EL) Monsieur le Président, je crains que le budget de l’Union européenne pour 2011 ne se soit trompé, tant dans la disposition relative à la révision à moyen terme qu’en établissant les recettes directes à partir de nouvelles taxes qui, en fin de compte, seront payées par les utilisateurs finaux, autrement dit par les citoyens européens. J’ai le sentiment que le moment est mal choisi pour prélever ces taxes, alors que l’Europe sombre dans la récession et que les travailleurs perdent leur emploi, leur pouvoir d’achat et, plus important encore, leurs droits aux assurances. Au lieu de donner aux consommateurs européens, nous leur prenons. Il semblerait une fois encore que, dans nos efforts pour parvenir à la discipline budgétaire, nous ayons mis de côté nos plans pour la croissance et qu’en appliquant la théorie économique, nous ayons oublié la théorie politique.

Nous devons, par exemple, convaincre les citoyens européens que nous prenons soin d’eux de la meilleure manière possible. À ce moment précis, nous ne devrions par conséquent pas nous comporter comme Marie-Antoinette. J’ai donc deux propositions concrètes: premièrement, notre salaire de député européen devrait être réduit de 1 000 euros en 2011 et nous devrions chacun utiliser cet argent pour recruter un jeune citoyen européen au chômage dans notre propre pays. Deuxièmement, nous devrions réduire nos frais de déplacement en voyageant en classe économique.

 
  
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  Nick Griffin (NI). (EN) Monsieur le Président, comme c’est souvent le cas avec les propositions de l’UE, ces instruments financiers comprennent des mesures qui ont un grand attrait émotionnel. Toutes les personnes décentes comme nous veulent mettre un terme à la contrebande de drogue, au trafic des êtres humains et à l’approvisionnement des zones de conflit en armes de petit calibre, mais il est très facile d’être ému et généreux avec l’argent des autres.

Ainsi, alors que les citoyens ordinaires de Grèce, de France, d’Irlande et de Grande-Bretagne voient leurs sociétés déchirées par les réductions budgétaires et leurs dos brisés par les taxes, le rapport Scholz va ajouter 176 millions d’euros aux 172 millions d’euros déjà engagés pour aider les capitalistes du tiers monde à engloutir encore plus nos emplois. Le rapport Goerens claquera 190 millions d’euros, dont 17,4 millions pour un mécanisme de réponse rapide à l’envol des prix de l’alimentation dans les pays en développement. Cela a peut-être échappé à votre attention, mais les prix de l’alimentation s’envolent aussi chez nous.

Le pire est cependant le rapport Brantner. Ici, à la page neuf, il parle d’une enveloppe financière de 2 062 milliards d’euros d’ici 2013. C’est, bien sûr, une erreur d’impression. J’espère vraiment que c’est une erreur d’impression, mais le fait qu’une erreur aussi ridicule ait pu échapper à tous les experts et députés européens qui ont lu ce rapport en dit long sur l’abandon insouciant avec lequel l’Union européenne dépense l’argent.

Cet argent ne pousse pas sur les arbres. Il n’est pas distribué par une petite souris géante. Ce n’est pas l’argent de la Commission; ce n’est pas l’argent des députés européens. C’est l’argent des contribuables, et une partie tout à fait disproportionnée de celui-ci est l’argent des contribuables britanniques.

 
  
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  Maurice Ponga (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’Union européenne entretient depuis de nombreuses années une relation particulière et forte avec les pays ACP. Cette particularité des relations s’est notamment traduite par l’octroi de préférences tarifaires. Tel est le cas pour le secteur de la banane, où les pays ACP ont bénéficié d’un régime commercial préférentiel pour leurs exportations vers l’Union européenne.

Cette préférence a été contestée devant l’OMC, notamment par les pays d’Amérique latine qui sont de gros exportateurs de bananes. C’est donc pour se mettre en conformité avec les règles de l’OMC et mettre fin à un long contentieux que l’Union européenne a accepté des réductions tarifaires dans le secteur de la banane en décembre 2009.

En raison du partenariat privilégié qu’elle entretient avec les pays ACP, l’Union européenne a cependant souhaité aider les pays ACP producteurs de banane afin qu’ils puissent faire face à cette concurrence accrue. L’Europe s’est ainsi engagée à hauteur de 190 millions d’euros, jusqu’en 2013, pour aider les pays ACP producteurs de bananes à s’adapter, à être compétitifs et à restructurer leur secteur si nécessaire.

Dans le rapport que nous voterons demain, le Parlement européen réaffirme son engagement et son soutien aux pays ACP producteurs de banane et j’en suis très heureux. Ainsi, nous avons notamment proposé que l’Union européenne puisse adopter des mesures complémentaires post-2013, si nécessaire

 
  
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  Thijs Berman (S&D). (EN) Monsieur le Président, nous devons préconiser un maximum de transparence et de responsabilité concernant le budget, car cela contribuera grandement à la légitimité de la politique extérieure de l’UE.

Nous parlons de sommes significatives dépensées sur la base de règlements qui laissent une marge de manœuvre considérable à la Commission. C’est très bien, mais nous devons exercer tout notre contrôle sur les documents stratégiques, les programmes indicatifs pluriannuels et autres, car ils sont de portée générale et complètent les instruments financiers en définissant des domaines et des objectifs prioritaires.

La Commission devrait présenter ses résultats dans un rapport annuel au Parlement en prêtant particulièrement attention à l’éligibilité ADO de tous les projets. La programmation et la planification devraient être assurées par les mêmes personnes expertes que maintenant, mais le service pour l’action extérieure lui-même a besoin de plus d’experts en développement et droits de l’homme pour comprendre et travailler avec ces instruments à Bruxelles et dans les délégations de l’UE dans les pays tiers.

 
  
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  Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, je voudrais aborder brièvement la question de la démocratie et du financement en faveur de celle-ci à l’étranger. Nous considérons que la démocratie est un acquis humain qui doit être sauvegardé. Cependant, la démocratie telle que nous la connaissons est-elle la démocratie que nous voulons, et devons, exporter? Je suis absolument certain que la première chose que nous devons faire, c’est améliorer la démocratie chez nous. Quand on a un pays dans lequel l’abstention dépasse 50 %, comment peut-on parler de démocratie? Quand des millions de personnes sont au chômage, peut-on parler de démocratie? Quand, au lieu de s’exprimer par des élections représentatives, la démocratie s’exprime principalement par les médias et est, en même temps, contrôlée par ceux-ci, que pouvons-nous dire? Est-ce le genre de démocratie dont nous pouvons être fiers et que nous voulons exporter?

Je crois qu’il y a vraiment des nations qui ont besoin d’aide pour que leurs droits obtiennent le soutien et l’approbation de leurs gouvernements. Cependant, nous devrions assurément procéder avec prudence, après un long examen des éventuels résultats négatifs plutôt que des positifs. Quelqu’un peut-il dire que le financement de la démocratie en Afghanistan a fait avancer la démocratie? Je pense qu’il y a beaucoup plus de choses que nous pouvons faire pour faire de notre démocratie un exemple à suivre, plutôt que de payer des personnes pour nous copier.

 
  
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  Alf Svensson (PPE).(SV) Avec le traité de Lisbonne et le nouveau service pour l’action extérieure, nous avons la possibilité d’être davantage présents sur la scène mondiale. Cela s’accompagne, bien sûr, d’une plus grande responsabilité.

Nous avons une responsabilité particulière dans toutes sortes de relations avec des pays qui ne sont pas des démocraties, que ce soit en relation avec l’aide ou le commerce. L’Europe et l’UE devraient et doivent donner l’exemple. L’UE doit montrer la voie à suivre. Parmi les instruments financiers dont nous sommes en train de débattre, il y a des éléments qui constituent les conditions préalables pour réellement faire une différence. Les conditions préalables sont là, mais cela ne signifie pas automatiquement que nous allons réussir. Pour que chaque euro d’aide ait un effet optimal, notre travail de développement doit en permanence être imprégné d’initiatives de promotion de la démocratie et de formation d’opinions. Cela peut sembler évident, mais en fait, ça ne l’est pas pour tout le monde.

Aux Nations unies, c’est l’UE qui prend faits et causes. C’est l’UE qui, dans les négociations, tient tête aux régimes totalitaires, et c’est nous qui nous tenons systématiquement et inébranlablement du côté des personnes vulnérables et, bien sûr, c’est normal. Il est par conséquent décevant de voir que, dans l’ensemble, la direction du changement n’est pas celle que nous voudrions en ce qui concerne la démocratie et les droits de l’homme, et j’ai le sentiment que certains députés de notre Parlement ne se rendent pas totalement compte de l’importance de la démocratie en tant qu’élément constitutif significatif et fondamental pour le développement.

En commission du développement, nous assistons régulièrement à des tentatives d’impulser des textes qui, subtilement, entre les lignes, ou même assez ouvertement, font des concessions aux régimes totalitaires. Il a, par exemple, été dit récemment que le principal problème dans les dictatures était qu’il y avait un risque que les soins de santé soient privatisés. Le fait qu’une démocratie n’ait jamais connu la faim à grande échelle est rarement relevé par qui que ce soit.

Cette attitude n’est tout simplement pas tenable. Pour que nos instruments financiers au titre du budget d’aide fonctionnent de manière optimale, nous devons placer la promotion de la démocratie au centre de nos relations extérieures, et cela ne doit pas seulement se produire dans des contextes formels ou verbalement, sans qu’aucune action pratique ne soit entreprise.

 
  
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  Patrice Tirolien (S&D). - Monsieur le Président, chers collègues, je vais pour ma part centrer mon propos sur le rapport de M. Goerens qui traite des mesures d’accompagnement de la banane ACP.

Étant moi-même originaire de l’une des seules régions européennes productrices de bananes, je ne peux qu’être solidaire des producteurs ACP dont il est question ici. Solidaire d’abord et avant tout car un lien historique fort unit l’Union européenne à ces pays et nous devons faire le maximum pour qu’ils puissent eux aussi profiter pleinement de la mondialisation dont ils sont régulièrement les premières victimes.

Solidaire ensuite parce que les concessions commerciales généreusement accordées par la Commission à l’OMC risquent de porter un coup fatal à cette filière agricole chez nos partenaires ACP. Solidaire enfin, mais surtout pas naïf, puisque la proposition de règlement BAM, telle que présentée par la Commission insistait beaucoup trop sur le volet diversification économique.

Vu la perte de préférence tarifaire induite par l’accord de l’OMC, il est évident que l’objectif principal de ce programme est d’assurer la durabilité des exportations de bananes ACP et donc de soutenir leur compétitivité.

Par ailleurs, soyons honnêtes, l’enveloppe prévue par le BAM est bien trop faible et pas suffisamment étalée dans le temps pour avoir un effet positif sur la diversification.

Pour terminer, j’ajouterai que si nous sommes conscients de l’urgence de la situation, nous pouvons accepter que ces mesures de soutien soient financées par l’utilisation massive du redéploiement de la rubrique IV du budget. Le Conseil doit être responsable et œuvrer à la recherche d’une solution viable de financement pluriannuel de ce programme.

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). - (PL) L’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme est, selon moi, un instrument qui est actuellement utilisé et abordé de manière trop technique. Il devrait davantage être un outil politique de l’Union européenne, car il a un énorme potentiel de soutien et de promotion de la démocratie. Cela nécessiterait toutefois un changement dans la manière dont cet instrument financier européen est abordé. Jusqu’ici, la question du soutien à la démocratie a été éclipsée par la question des droits de l’homme. Bien sûr, ceux-ci sont extrêmement importants, mais je crois que le soutien à la démocratie elle-même, qui est une question différente, devrait recevoir une place plus importante et plus de poids.

C’est pourquoi nous devons aussi renforcer les organisations non gouvernementales dans les pays aux gouvernements autoritaires. Nous devrions nous concentrer sur la démocratie sur le terrain dans ces pays et la bâtir à partir de la base. Cela signifie se concentrer sur les organisations de la société civile qui proposent des méthodes novatrices d’expansion de l’espace public. Pour y parvenir, nous devons d’abord introduire un contrôle régulier de l’impact de ces organisations qui reçoivent un financement européen. Nous devons aussi, comme les organisations le reconnaissent également, mettre en place un forum dans le cadre duquel se tiendront des réunions régulières afin de faciliter la communication entre donateurs et bénéficiaires, et pas seulement les bailleurs de fonds de l’Union européenne, mais aussi d’ailleurs. Nos formulaires de candidature doivent être simplifiés. À l’heure actuelle, ils sont incompréhensibles pour beaucoup. Enfin, la Commission doit s’atteler à assouplir le règlement financier.

 
  
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  Kader Arif (S&D). - Monsieur le Président, chers collègues, le titre de ce débat peut susciter un certain optimisme puisqu’il s’agit, en théorie, de définir les modalités de l’aide aux pays ACP producteurs de bananes. La réalité est tout autre, et je tiens à dire que la façon dont ils ont été traités sur l’ensemble de ce dossier est tout simplement inacceptable. Il faut d’abord garder à l’esprit que la banane est un secteur vital pour de nombreux pays africains et des Caraïbes.

Or, malgré cela, ils ont fait l’effort d’accepter, à l’OMC, un accord baissant à 114 euros par tonne le tarif douanier européen pour mettre fin à un long conflit avec les pays producteurs latino-américains. Mais la Commission semble avoir oublié de les informer des négociations bilatérales en cours avec ces mêmes pays sur la base d’un tarif bien plus bas à 75 euros la tonne. Autant dire que les conséquences commerciales de ces accords seront majeures dans un contexte où l’essentiel du marché européen de la banane est déjà détenu par les multinationales basées en Amérique latine.

Face à cette situation, lors de la dernière session plénière de l’Assemblée ACP-UE à Ténériffe, tous les membres avaient adopté à l’unisson une déclaration demandant des mesures de soutien rapidement débloquées et adaptées aux besoins des producteurs.

De retour à Bruxelles ou à Strasbourg, je constate malheureusement sans surprise que la droite fait marche arrière et refuse même toute référence à cette déclaration. Je suis fatigué de ce double jeu mais je crains surtout que cette fatigue soit partagée par ceux qui sont nos partenaires historiques et qui ne croient plus en notre volonté de réellement soutenir leur développement.

 
  
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  Richard Howitt (S&D). (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette révision à mi-parcours de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), je félicite le rapporteur pour son travail et salue les changements autorisant le paiement de taxes. Deux-tiers des organisations de droits de l’homme n’ont pas pu obtenir d’exemptions locales, et cette lacune qui a réduit les besoins réels des projets va donc à présent être comblée.

Je voudrais dire à la Commission que je salue la coopération constructive qui a permis au Parlement d’être consulté sur ses programmes annuels, et que je soutiens les amendements supplémentaires d’aujourd’hui sur les actes délégués. Je lui rappelle aussi la nécessité d’intégrer les conclusions des missions d’observation des élections au suivi dans le pays.

Et je voudrais rappeler aux États membres qu’en ce qui concerne les prochaines perspectives financières, ils ne doivent pas être tentés de réduire le budget de l’IEDDH. Cela a déjà été tenté et cela a échoué, et ce Parlement fera en sorte que cela échoue une fois encore.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) Je voudrais mettre en exergue la mise en œuvre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme dans la région séparatiste de Transnistrie, en République de Moldavie. La Transnistrie commet de graves violations dans le domaine de la démocratie et du respect des droits de l’homme. À cet égard, cet instrument constitue un bon moyen de promouvoir la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme dans cette région.

Des projets ont été lancés dans le cadre de cet instrument, notamment celui lancé en 2009 sur le renforcement des capacités et la promotion des droits de l’homme et des institutions démocratiques dans la région moldave de Transnistrie. Il implique la participation de la société civile de la région au processus démocratique. L’expérience a toutefois montré que cet instrument n’avait pas été utilisé à sa capacité maximale, car il y a eu de fréquents retards de mise en œuvre et des problèmes de transparence. Je dois souligner la nécessité de réviser cet instrument afin de concevoir des stratégies de mise en œuvre efficaces dans cette région.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Avec son budget de 1,1 milliard d’euros pour la période 2007-2013, l’instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme contribue de manière significative au maintien et à la progression des droits de l’homme et au renforcement de la démocratie dans le monde.

Je suis ravi que l’ensemble d’amendements supplémentaires et de mesures complémentaires tienne compte et, en même temps, contienne des dispositions tenant compte des changements découlant du traité de Lisbonne en renforçant comme il se doit le droit de contrôle du Parlement dans ce domaine. J’estime aussi que la mention explicite de la possibilité de contester l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification est un atout substantiel pour le Parlement. Je crois que l’habilitation de l’autorité du Parlement contribuera à rendre cet instrument plus flexible, à respecter les nouvelles exigences inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à mieux faire face aux défis inhérents à la protection des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde.

 
  
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  Corina Creţu (S&D). (RO) Le dénominateur commun des trois rapports dont nous sommes en train de débattre est qu’ils traitent des instruments destinés à financer la coopération au développement et les actions entreprises pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans le monde.

Je crois qu’il est naturel que nous entreprenions ce genre d’évaluations des instruments de financement de la coopération au développement, tout comme je pense qu’il est naturel que nous exercions notre droit de contrôle dans le cadre de la procédure de comitologie et que nous mettions en évidence une série de problèmes liés à la manière dont la Commission a mis l’instrument en œuvre et a interprété certaines de ses dispositions fondamentales.

Je voulais m’exprimer en faveur des propositions présentées par la commission du développement, qui viendront compléter les mesures d’accompagnement proposées par la Commission, en particulier pour le secteur de la banane. Par ailleurs, je voudrais rappeler à tout le monde que le but de la politique de développement de l’Union européenne est de réduire et, à long terme, d’éradiquer la pauvreté. Je crois moi aussi qu’en plus des droits de l’homme et de la promotion de la démocratie, nous ne devons pas oublier l’objectif fondamental d’éradication de la pauvreté.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). - (SK) La proposition de la Commission, qui modifie et complète l’instrument de coopération avec les pays industrialisés, concerne l’élargissement de la juridiction géographique des 17 pays d’origine à 46 autres pays, auxquels l’instrument financier de coopération au développement s’est appliqué jusqu’ici.

Je suis heureux que l’Union européenne ait décidé d’étendre la coopération conformément au programme de l’instrument de coopération avec les pays industrialisés en ajoutant davantage de pays. Je ne comprends toutefois pas ce qui a motivé l’ajout de certains de ces pays à cette liste. J’admire les citoyens de la République populaire démocratique de Corée de tolérer et résister aux longues décennies d’abus du régime militaire, mais je ne parviens pas à comprendre les responsables de la Commission qui, dans la proposition, nous recommandent indirectement d’aider Kim Jong-Il à améliorer la base technologique de son industrie militaire afin qu’il puisse intimider et menacer plus efficacement les pays voisins. Je crois fermement que la modernisation de l’armée populaire démocratique coréenne ne devrait pas être une priorité à laquelle les citoyens de l’Union européenne devraient contribuer financièrement, et que la République populaire démocratique de Corée n’appartient pas encore à la liste des pays proposés par la Commission dans l’appendice.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais vous remercier pour la manière constructive dont vous présidez notre session et pour votre impartialité dans la manière dont vous désignez qui doit parler ou non.

Les pays de l’OCDE contribuent à hauteur de plus de 100 milliards de dollars par an à l’aide au développement. Cela signifie qu’ils représentent 90 % de l’aide publique au développement dans le monde. L’UE est le plus grand bailleur de fonds d’aide au développement du monde. Cependant, chaque année, 3 milliards d’euros d’aide sont perdus à cause de problèmes de qualité. Que peut-on y faire? À l’avenir, nous attendons du contrôle qu’il garantisse que les fonds sont employés de manière traçable et durable.

Nous attendons aussi qu’il soit rappelé aux pays bénéficiaires qu’ils ont des obligations, par exemple en matière de coopération dans le rapatriement des migrants clandestins. Il est tout à fait possible d’utiliser l’aide au développement comme moyen de pression en vue de conclure des accords de réadmission. Les pays d’origine de millions de migrants clandestins qui se montrent peu coopératifs ne devraient pas être autorisés à attendre avec impatience des millions d’aide au développement. J’attends que l’on soit clair à cet égard lors du prochain sommet UE-Afrique en novembre.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Mariya Nedelcheva (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les instruments de financement pour la coopération et le développement et pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme doivent être flexibles afin d’éviter des situations de blocage telles que nous en avons déjà rencontrées à de nombreuses reprises.

L’Union européenne débloque en effet des sommes considérables. Elles ne doivent donc pas être rendues inaccessibles du fait de procédures trop complexes. Mais outre la flexibilité donnée à ces instruments, j’aimerais souligner l’importance de bien veiller à ce que les petites organisations, les petites structures puissent bénéficier elles aussi de ces aides car nous sommes aujourd’hui malheureusement trop souvent face à des situations où seules les grandes ONG en bénéficient, et ce pour une courte période.

Je crois en effet que privilégier les petites ONG sur des périodes plus longues pourrait donner des résultats bien plus conséquents. Aujourd’hui, il existe un grand nombre de petites organisations de terrain ayant une action locale de long terme formidable. Ce sont elles les vecteurs du changement et c’est pourquoi elles aussi doivent pouvoir bénéficier de ces aides.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). (EN) Monsieur le Président, donner de l’argent de sa propre poche est un acte de générosité. Donner de l’argent de la poche d’autrui, celle du contribuable, est à la fois moins généreux et moins honnête. Les 176 millions d’euros supplémentaires ne seront pas seulement donnés aux pays les plus pauvres, mais aussi aux pays émergents dont les exportations sont déjà, et de plus en plus, en train de détruire nos bases manufacturières et les emplois de nos contribuables.

Le désir de l’UE de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans le tiers monde pourrait être admirable si les pays de l’Union européenne ne pouvaient pas emprisonner, et n’emprisonnaient pas, des personnes qui n’ont commis ni actes de violence ni vols, mais ont simplement exprimé des opinions hérétiques ou dissidentes sur des sujets politiques ou intellectuels.

Les pays de l’Union européenne peuvent interdire, et interdisent, ouvertement des partis politiques, comme en Belgique et en Allemagne, ou par la voie détournée d’actions engagées au civil, comme au Royaume-Uni. Si nous voulons répandre la démocratie et les droits de l’homme dans le monde, il serait plus efficace et moins onéreux de montrer le bon exemple.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, ce fut un débat fascinant. D’une certaine manière, il coïncide beaucoup avec le discours prononcé ici hier par le secrétaire général Ban Ki-moon, quand il a dit clairement que l’UE et les Nations unies partageaient, dans ce monde, la responsabilité de la lutte contre la pauvreté, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre la prolifération nucléaire. C’est un défi commun auquel nous sommes confrontés.

Dans l’ensemble, nos concitoyens ne sont aujourd’hui pas trop inquiets à ce sujet, parce qu’ils pensent que nous pouvons nous charger de ce problème et promouvoir nos valeurs. La Transnistrie a été évoquée. Ce n’est pas à des milliers des kilomètres d’ici, c’est très proche. En ce qui concerne la paix et la sécurité, il est vrai que nous n’avons pas trop de conflits, mais c’est parce que nous avons une politique extérieure extrêmement active en vue de prévenir le moindre conflit dès son apparition.

Je crois que nous possédons une expérience dont nous pouvons être fiers. Les instruments financiers nous aident incontestablement à relever ces défis. Je crois que le débat d’aujourd’hui était, dans l’ensemble, très positif au sujet de notre expérience des instruments financiers. En même temps, je voudrais souligner que nous avons une responsabilité totale, et qu’il s’agit de l’argent des contribuables. Chaque fois que nous démarrons un projet, il y a des contrôles ex ante, et il y a des contrôles ex post par après. Il y a une Cour des comptes de l’Union européenne qui veille non seulement à ce que l’argent soit dépensé correctement, mais aussi examine le raisonnement politique sous-jacent. La commission du contrôle budgétaire est assez sévère en ce qui concerne les dépenses de la Commission, et je peux donc vous garantir que l’argent des contribuables est très estimé et qu’il est dépensé à bon escient.

Nous discutons toujours de la manière d’être plus efficaces, mais je peux vous garantir que nous suivons les objectifs politiques qui ont été décidés avec cette Assemblée. Le débat d’aujourd’hui a déjà lancé le prochain débat, parce que l’ambition à l’égard de la révision des instruments financiers a été plutôt modeste jusqu’ici. Nous voulions juste les adopter jusqu’en 2013, avec certaines particularités.

Certains d’entre vous s’attaquent au défi pour les pays qui vont avoir des problèmes particuliers à cause de notre accord sur le commerce de la banane. Il est nécessaire d’adopter des mesures d’accompagnement de la banane le plus vite possible. Ce n’est pas seulement notre crédibilité qui est en jeu; les pays sont vraiment face à un défi. C’est le raisonnement sous-jacent. Je crois que cette Assemblée a été d’un grand soutien à cet égard. Nous avons commencé à débattre de ce qu’il allait se passer après 2013, et je voudrais attirer votre attention sur le fait que c’est le commencement du débat. Nous ne préjugeons pas de ce qu’il va se passer après 2013. La révision budgétaire a été adoptée par la Commission hier; elle va être examinée par cette Assemblée.

J’ai l’intention de discuter du Livre vert sur la politique de modernisation et de développement au sein de la Commission. Je crois que mes collègues vont aussi se manifester avec des questions à examiner. Nous devons nous mettre d’accord sur les priorités politiques ainsi que sur les instruments financiers bien à l’avance afin de ne pas devoir procéder à un ajustement ultérieurement si nous découvrons qu’il n’y a pas suffisamment d’argent dans un instrument et essayons de couvrir certaines des priorités au moyen d’une réallocation.

Je comprends que ce n’est pas le meilleur moyen, mais cela signifie qu’avant d’ajuster le cadre financier, nous devrions nous mettre d’accord sur l’objectif à atteindre, les instruments à appliquer, et le champ d’application que nous voudrions voir.

Je voudrais souligner qu’en tant que commissaire, j’ai deux autorités budgétaires. L’une est incontestablement cette Assemblée, mais l’autre est le Conseil. Je crois que cela signifie que, pour tous les contrôles que nous allons effectuer et sur lesquels nous devons nous mettre d’accord, nous devons suivre le traité de Lisbonne à la lettre, avec la volonté politique de trouver le bon compromis afin que le contrôle démocratique puisse être pleinement mis en lumière pour montrer qu’il est efficient, rapide et efficace.

C’est exactement ce dont nous avons discuté aujourd’hui lors de la réunion dont j’ai parlé dans ma première intervention. J’ai toutes les raisons de croire que nous trouverons le compromis nécessaire. Ce ne sera pas facile; cela demandera beaucoup de volonté politique. Du côté de la Commission, nous avons incontestablement la volonté politique nécessaire, car je connais les enjeux, en particulier pour certaines des mesures pour lesquelles il est nécessaire que nous concluions rapidement ce processus.

Je vous remercie beaucoup. Je suis très satisfait du travail des rapporteurs, qui a été très apprécié dans notre camp.

 
  
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  Franziska Katharina Brantner, rapporteure. (EN) Que va-t-il se passer après 2013?

En ce qui concerne l’instrument de stabilité, nous avons vu qu’il était fantastique, parce qu’il est plus flexible que les autres instruments, mais cela entraîne aussi occasionnellement une utilisation abusive de celui-ci pour les crises alimentaires et pour les catastrophes humanitaires et naturelles. Il faut vraiment y mettre un terme, et nous devrions indiquer clairement, pour l’après-2013, qu’il est vraiment prévu pour les situations de conflit, et peut-être ajouter davantage de flexibilité aux autres instruments afin qu’ils s’emploient davantage à résoudre les situations d’urgence.

Il y a encore autre chose que je voudrais souligner. Un rapport récent de la défense britannique place la prévention des conflits au cœur du service pour l’action extérieure. Je trouve cela très intéressant et correct. Je pense que c’est la voie à suivre de dire que le service pour l’action extérieure devrait devenir la plaque tournante de la prévention des conflits, à des fins de cohérence interne. Les outils dont il a besoin incluent l’instrument de stabilité. J’en vois d’autres, comme une cellule de médiation, créée au sein des structures adéquates. Je pense que nous devrions nous appuyer sur cela quand nous envisagerons l’après-2013, et nous demander: de quoi avons-nous besoin comme argent et comme moyens pour réellement devenir une force motrice pour la prévention des conflits?

 
  
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  Iva Zanicchi, rapporteure.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais de tout cœur saluer le commissaire Piebalgs et lui demander de jouer un rôle actif, comme je crois qu’il le fera sincèrement, dans les mesures sur lesquelles nous allons voter demain, parce que c’est une question très importante pour le Parlement européen, qui aura plus de pouvoir après le traité de Lisbonne. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Piebalgs.

Je voudrais aussi remercier tous les orateurs qui ont apporté leur soutien lors du débat d’aujourd’hui. J’espère sincèrement que le vote de demain obtiendra une très large majorité, sinon une approbation unanime, assurant ainsi une grande victoire au rapport de M. Mitchell, précisément parce qu’il est important que le Parlement européen ait plus de pouvoirs après le traité de Lisbonne.

 
  
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  Kinga Gál, rapporteure. (HU) Je voudrais remercier mes collègues d’avoir participé à ce débat. Vos commentaires ont, en fait, attiré l’attention sur la même question que celle avec laquelle nous, les rapporteurs, avons dû nous débattre ces derniers temps. Je voudrais remercier le commissaire pour son approche constructive de ce débat. Ce que nous avons vu aujourd’hui, c’est que – comme presque tous les orateurs l’ont confirmé - l’instrument européen de financement pour la démocratie et les droits de l’homme est très important et est peut-être le seul instrument de l’Union européenne pour la démocratisation des pays tiers et la défense des droits de l’homme conçu de telle manière que les organisations de la société civile puissent recevoir l’aide directement. Elle peut être versée directement aux organisations qui travaillent dans le domaine, sans l’appui du pays tiers. C’est pourquoi cet instrument est important et nous estimons nécessaire d’encourager toutes les facilitations techniques qui permettront à ces organisations d’accéder à l’aide qui est souvent cruciale pour leur survie.

En même temps, et pour cette raison précise, comme ce programme implique un domaine si prioritaire et que nous parlons d’un instrument prévu directement pour ces ONG et organisations de la société civile, il est important que le Parlement ait son mot à dire dans l’élaboration du programme stratégique et à long terme, et il est essentiel que le Parlement voie comment ces fonds sont utilisés, et pas seulement au terme d’un cadre financier d’une durée de sept ans. C’est pourquoi nous estimons qu’il est important de mettre l’accent sur le droit de supervision démocratique du Parlement et sur son droit de s’exprimer. Je crois qu’une solution conjointe va être trouvée, en particulier après la réunion de ce matin avec Mme Ashton et le commissaire Piebalgs, et je crois moi aussi sérieusement que si la volonté politique est là, les obstacles juridiques seront surmontés. C’est le point de vue que nous devrions adopter en abordant les semaines à venir.

 
  
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  Barbara Lochbihler, rapporteure.(DE) Monsieur le Président, la coopération entre la Commission et le Parlement au sujet de l’instrument pour la démocratie et les droits de l’homme a été bonne; la relation a été très coopérative, en fait. À l’occasion, des députés européens ont été invités à participer à un échange d’opinions entre la Commission et la société civile concernant certains programmes. Le débat à lui aussi montré qu’il n’y avait aucun problème dans la gestion de l’instrument. Cela ne signifie toutefois pas que nous pouvons, à l’avenir, écarter des problèmes d’application occasionnels. C’est pourquoi le droit de supervision du Parlement est très important. Cependant, le point sur lequel nous n’avons pas pu nous mettre d’accord jusqu’ici est l’établissement d’un droit de supervision contraignant pour le Parlement, que le traité de Lisbonne prévoit. Je me joins donc aux nombreux autres qui ont exprimé l’espoir que nous trouvions rapidement un compromis - autrement dit, une solution politique - qui tienne pleinement compte des droits du Parlement.

 
  
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  Helmut Scholz, rapporteur.(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Piebalgs, Mesdames et Messieurs, alors que le débat touche à sa fin, je voudrais juste remercier sincèrement, une fois encore, les rapporteurs fictifs et Mme Lochbihler, pour la coopération constructive et orientée vers les résultats qui s’est étendue sur un an de travail commun.

Le débat d’aujourd’hui a montré que les questions financières, l’utilisation des ressources budgétaires, la planification et la question du contrôle politique des instruments étaient des aspects hautement politiques. Pour clore ce débat, je voudrais donc résumer quelle forme les instruments vont prendre. La manière dont nous les pensons a beaucoup à voir avec la manière dont les citoyens européens perçoivent l’Union européenne et donc aussi avec la manière dont l’utilisation des ressources pour un instrument ou un autre est acceptée par nos concitoyens. Je ne peux donc que répéter ce que j’ai dit à Mme Ashton et à vous, Monsieur le Commissaire, ce matin lors de la réunion d’information du comité directeur du groupe de travail sur les actes délégués, à savoir que je pense qu’il est urgent de trouver rapidement une solution concernant les actes délégués, tout en préservant la responsabilité juridique et politique du législateur et de la Commission. L’instrument de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (ICI) est en train d’être fondamentalement modifié au cours de ce mandat parlementaire. Nous prévoyons de débloquer 348 millions d’euros pour la coopération dans le domaine des sciences, des échanges universitaires, du programme Erasmus Mundus, de la culture, de la protection de l’environnement et des sources d’énergie renouvelables et de la stimulation des relations commerciales bilatérales. L’objectif est de s’intéresser ici tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises.

Je voudrais dire ceci aux bancs vides face à moi, notamment parce que M. Griffin n’est plus là: je crois que c’est une contribution très importante à l’ouverture de l’Union européenne au reste du monde et à son acceptation, tant par ses propres citoyens que par les autres pays avec lesquels nous entamons des échanges.

En conclusion, nous avons mis cet instrument financier sur les rails grâce à des négociations de compromis fructueuses entre le Conseil et le Parlement et nous avons tenté de l’adapter aux défis de l’avenir et de parvenir à un accord sur tous les aspects liés au contenu. J’espère qu’avec le vote de demain au sein de cette Assemblée nous ferons un pas décisif en avant.

 
  
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  Charles Goerens, rapporteur. − Monsieur le Président, je ne vous cache pas que les dispositions prévues par les mesures d’accompagnement du secteur de la banane constituent un pari sur l’avenir, et ce pour diverses raisons.

Premièrement, la tendance générale à la réduction des préférences commerciales, dont ont profité jusqu’à maintenant les pays ACP, ne va pas être infléchie sous peu. Des négociations en cours visent déjà des droits d’entrée voisins de 75 euros la tonne de bananes alors que nous travaillons ici sur une base de 114 euros la tonne.

Deuxièmement, la Commission n’avait pas d’autre choix que d’accepter de négocier avec les pays concurrents des pays ACP exportateurs de bananes un accord de réduction tarifaire. L’alternative aurait consisté à laisser le tribunal de règlement des différends se saisir du problème. Personnellement, je suis d’avis qu’une solution négociée est le moindre mal pour les pays ACP. Et c’est dans cet esprit qu’il faut aussi situer les mesures d’accompagnement de la banane, qui n’auraient pas été la résultante automatique d’un arrêt du tribunal de règlement des différends.

Troisièmement, comme le monde ne va pas s’arrêter en 2013, année où les mesures d’accompagnement du secteur de la banane prennent fin, nous persistons à croire qu’il importe de préparer d’ores et déjà l’après-2013.

En effet, la base de 114 euros de droits perçus aux frontières de l’Union européenne, sur chaque tonne de bananes, va déjà être dépassée sous peu dans la réalité. J’ai dit d’emblée qu’on parlait déjà de 75 euros la tonne.

Aussi me semble-t-il judicieux, c’est mon quatrième point, de préserver les prérogatives du Parlement européen en matière de supervision. Il faut que le droit de supervision, en accord avec l’article 290, pour ce qui concerne les documents stratégiques, ne devienne pas lettre morte. Je crois pouvoir dire que nous avons eu, en l’occurrence, une coopération extrêmement fructueuse avec la Commission. Ce Parlement n’est pas un empêcheur de tourner en rond, au contraire, il ne cesse d’enrichir le débat et d’aider la Commission à avancer dans ce domaine.

Et finalement, Monsieur le Président, c’est une remarque personnelle, mais je la fais quand même en tant que rapporteur. Nous assistons ici, une fois de plus, à une guéguerre entre pays émergents, d’une part, et pays les moins avancés, d’autre part. Et s’il n’y avait pas l’Union européenne comme alliée des faibles pour atténuer les effets que risque de produire un règlement commercial, dans toute sa brutalité, les pays les moins avancés se sentiraient encore plus seuls.

Et j’invite la Commission à se pencher d’ores et déjà sur l’après-2013 parce que je crois que les mesures qui vont être arrêtées maintenant et qui, je l’espère, vont entrer en vigueur sous peu, vont suffire à rendre pérenne la production de bananes dans les pays concernés. J’espère que ces mesures pourront contribuer à pérenniser cette production et à faire en sorte que ceux qui ne pourront pas le faire puissent trouver des alternatives.

Je crois qu’après 2013, je le précise une fois de plus, l’eau ne va pas s’arrêter de couler sous les ponts du Rhin et pour ce qui concerne les bananes, les problèmes vont rester en l’état. Il faut déjà réfléchir d’ores et déjà à une stratégie post-2013.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 21 octobre 2010, à 12 heures.

 
Dernière mise à jour: 1 février 2011Avis juridique