Procédure : 2009/2504(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0051/2009

Textes déposés :

B6-0051/2009

Débats :

PV 14/01/2009 - 8
CRE 14/01/2009 - 8

Votes :

PV 15/01/2009 - 6.3
CRE 15/01/2009 - 6.3
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0025

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0051/2009
12 janvier 2009
PE416.176
 
B6‑0051/2009
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pasqualina Napoletano et Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE
sur la situation dans la bande de Gaza

Résolution du Parlement européen sur la situation dans la bande de Gaza 
B6‑0051/2009

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, en particulier celles du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza(1), du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient(2), du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza(3) et du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza(4),

–  vu les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1860, du 8 janvier 2009, du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la quatrième Convention de Genève (1949),

–  vu la déclaration de l'Union européenne sur la situation au Moyen-Orient du 30 décembre 2008,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'Israël a lancé le 27 décembre dernier une offensive militaire à Gaza en réponse à des tirs de roquettes du Hamas sur le sud d'Israël,

B.  considérant que, selon les dernières informations disponibles, l'opération israélienne a tué jusqu'à présent environ un millier de personnes à Gaza, pour la plupart des enfants et des femmes, faisant des milliers de blessés, détruisant des maisons, des écoles et d'autres infrastructures civiles essentielles, comme en ont notamment témoigné certains membres du Parlement européen lors de leur récente visite à Rafah,

C.  considérant qu'il existe de nombreux rapports affirmant que l'armée israélienne utilise des munitions au phosphore, qui causent des blessures plus graves,

D.  considérant que les possibilités de franchir la frontière pour entrer dans Gaza et en sortir sont supprimées depuis dix-huit mois et que le blocus imposé sur la circulation des personnes et des biens a affecté la vie quotidienne des habitants et paralysé encore davantage l'économie de la bande de Gaza,

E.  considérant que la politique d'isolement de la bande de Gaza a échoué aussi bien au niveau politique qu'au niveau humanitaire et que l'embargo sur la bande de Gaza constitue une punition collective, contraire au droit humanitaire international,

F.  considérant que le soutien financier considérable accordé par l'Union européenne aux Palestiniens a joué un rôle important en permettant d'éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et dans les Territoires occupés; considérant que l'Union européenne continue de fournir, notamment à travers l'UNWRA, une aide humanitaire au peuple et des subventions directes aux agents de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, par l'intermédiaire du mécanisme financier communautaire PEGASE, ainsi que d'autres formes d'aide internationale aux Territoires palestiniens,

1.  exprime son indignation la plus profonde devant la violence déployée dans la bande de Gaza, les conséquences de l'utilisation disproportionnée de la force par l'armée israélienne et la poursuite de l'escalade militaire qui a fait plusieurs centaines de victimes, pour la plupart civiles, dont de nombreux enfants; fait part de sa sympathie à l'égard de la population civile affectée par la violence à Gaza et dans le sud d'Israël; déplore que des cibles civiles et appartenant aux Nations unies aient également été frappées;

2.  appelle à un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel, incluant le retrait des territoires réoccupés au cours des derniers jours par l'armée israélienne, ainsi qu'à une trêve négociée garantie par un mécanisme, qui doit être instauré par la communauté internationale, prévoyant le déploiement d'une force multinationale, de manière à inclure des pays arabes et musulmans;

3.  demande à Israël de s'acquitter de ses obligations conformément au droit international et au droit humanitaire international; demande au Hamas de mettre fin aux tirs de roquettes et à prendre ses responsabilités en s'engageant dans un processus politique visant à restaurer le dialogue interpalestinien et à contribuer au processus de négociations en cours;

4.  se félicite de l'adoption de la résolution 1860, du 8 janvier 2009, du Conseil de sécurité des Nations unies et, en dépit de l'absence d'engagement des deux parties quant à son application, appelle toutes les parties concernées à respecter intégralement ses dispositions et invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à renforcer leur pression afin de faire cesser les violences actuelles;

5.  convient de la nécessité d'établir de toute urgence à Gaza, comme il est demandé dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, des dispositions et des garanties visant à soutenir un cessez-le-feu durable, notamment en assurant une réouverture durable des points de passage et en prévenant le trafic illicite d'armes et de munitions;

6.  demande avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes de permettre la fourniture de denrées alimentaires, d'aide médicale d'urgence et de carburant dans la bande de Gaza par l'ouverture des points de passage de la frontière et la levée du blocus et de garantir un flux permanent et suffisant d'aide à travers le corridor humanitaire à Rafah; demande instamment aux autorités israéliennes d'autoriser la presse internationale à suivre les événements sur le terrain;

7.  estime que le rétablissement immédiat de l'accord sur les déplacements et l'accès (AMA) et de l'accord sur les principes relatifs à l'accès à Gaza (APRC), conclu en septembre 2005 par Israël et l'Autorité palestinienne après le désengagement unilatéral d'Israël de la bande de Gaza, doit être garanti sans restriction, et invite le Conseil à reprendre la mission de surveillance de l'Union européenne à Rafah;

8.  invite le Conseil et la Commission ainsi que les autres donateurs internationaux à fournir, en coopération avec les Nations unies et les ONG, une aide suffisante pour faire face aux besoins croissants, et demande à Israël de ne pas saper cet effort humanitaire essentiel; souligne que cette aide doit contribuer à une reprise économique de base progressive dans la bande de Gaza ainsi qu'à la restauration de conditions de vie décentes pour les Palestiniens, en particulier pour les jeunes;

9.  réaffirme qu'il n'existe pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien et estime qu'il est temps de conclure un accord de paix durable et global sur la base des négociations menées jusqu'à présent par les deux parties;

10.  appelle à une conférence internationale, impulsée par le Quartet et à laquelle doivent participer tous les acteurs régionaux, sur la base de l'accord précédent entre Israéliens et Palestiniens et de l'initiative de la Ligue arabe;

11.  souligne qu'il est extrêmement important de renouveler les efforts de réconciliation interpalestinienne et met l'accent, à cet égard, sur la nécessité d'un lien territorial permanent entre la bande de Gaza et les Territoires occupés et de leur réunification politique durable;

12.  souligne une fois encore que tout renforcement des relations politiques entre l'Union européenne et Israël doit être strictement conditionné par le respect du droit humanitaire international, par un engagement réel en faveur d'un règlement de paix global, par la fin de la crise humanitaire à Gaza et dans les Territoires palestiniens occupés et par le respect de la mise en œuvre intégrale de l'accord d'association intérimaire entre la Communauté européenne et l'OLP; affirme que, aussi longtemps que la situation restera aussi critique, il maintiendra sa position négative à l'égard du vote en faveur de la participation accrue d'Israël aux programmes communautaires;

13.  est préoccupé par les effets graves de la recrudescence du conflit sur les perspectives politiques dans la région et les espoirs de paix durables dans l'ensemble du Moyen-Orient; souligne que l'impact de ces graves tensions risque de mettre à mal la compréhension mutuelle et le dialogue entre les diverses communautés en Europe;

14.  appelle l'Union européenne à adopter une position politique plus ferme et plus unie et invite le Conseil à se saisir de l'occasion pour coopérer avec la nouvelle administration américaine afin de mettre fin au conflit par un accord fondé sur la solution des deux États, donnant aux Israéliens et aux Palestiniens la possibilité de vivre côte à côte en paix dans des frontières sûres et internationalement reconnues et visant à mettre en place une nouvelle structure de sécurité régionale pacifique au Moyen-Orient;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'émissaire du Quartet au Moyen-Orient, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset ainsi qu'au gouvernement et au parlement égyptiens.

(1) Textes adoptés: P6_TA(2006)0492.
(2) Textes adoptés: P6_TA(2007)0350.
(3) Textes adoptés: P6_TA(2007)0430.
(4) Textes adoptés: P6_TA(2008)0064.

Dernière mise à jour: 13 janvier 2009Avis juridique