PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la conférence sur le changement climatique à Cancún
11.11.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Karl-Heinz Florenz au nom du groupe PPE
Dan Jørgensen au nom du groupe S&D
Corinne Lepage au nom du groupe ALDE
Satu Hassi au nom du groupe Verts/ALE
Miroslav Ouzký au nom du groupe ECR
Bairbre de Brún au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0616/2010
Résolution du Parlement européen sur la conférence sur le changement climatique à Cancún
Le Parlement européen,
– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci,
– vu la quinzième conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague,
– vu la seizième conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 6), qui se tiendront à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010,
– vu le paquet "Climat et énergie" de l'Union européenne du mois de décembre 2008,
– vu la communication COM(2010)0265 de la Commission présentant une analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluant le risque de "fuites de carbone" et vu la communication COM(2010)0086 de la Commission intitulée "Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique",
– vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre[1],
– vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne du 20 décembre 2005, intitulée "Le consensus européen", et notamment les points 22, 38, 75, 76 et 105[2],
– vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 17 novembre 2009 et la résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et "l'aide publique au développement plus"[3],
– vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,
– vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celles du 4 février 2009 intitulée "2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique"[4] et du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)[5],
– vu la question orale ... déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 115 de son règlement, et les déclarations du Conseil et de la Commission,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, les preuves scientifiques du changement climatique et de son impact étant sans équivoque, il est impératif de prendre des mesures rapides, coordonnées et ambitieuses au niveau international afin de faire face à ce défi planétaire,
B. considérant que les pays en développement ont le moins contribué au changement climatique mais en subissent les plus graves conséquences, et que les investissements internationaux destinés à réduire la pauvreté sont menacés par le changement climatique, ce qui compromet la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,
C. considérant que la confiance dans les négociations internationales sur le changement climatique doit être rétablie après le résultat décevant de la conférence sur le climat de Copenhague,
D. considérant que les pays développés, émergents et en développement, qui représentent ensemble plus de 80 % des émissions de gaz à effet de serre, ont pris l'engagement ou ont fait la promesse de réduire leurs émissions en vertu de l'accord de Copenhague,
E. considérant que ces engagements ou ces promesses ne seront pas suffisants pour atteindre l'objectif global de limiter l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface à 2 °C ("objectif des 2 °C"),
F. considérant que ces promesses ne sont pas faites dans le cadre d'un système de mesures juridiques garantissant le respect des engagements ou d'un système suffisant de "mesure, de rapport et de vérification",
G. considérant que l'incapacité à atteindre l'objectif des 2 °C aura d'énormes coûts économiques et environnementaux, et notamment que jusqu'à 40 % des espèces seront menacées d'extinction, que des millions de personnes seront déplacées du fait de la montée du niveau des mers et de la plus grande fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, que le rendement des cultures déclinera, que les prix des denrées alimentaires augmenteront et que la production économique mondiale sera réduite d'au moins 3 %,
H. considérant qu'un rapport officiel[6] a conclu que le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) n'avait pas commis d'erreurs de nature à compromettre les principales conclusions du rapport de 2007 sur les conséquences futures que le changement climatique pourrait avoir au niveau régional,
I. considérant que le GIEC estime que 20 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent de la déforestation et d'autres formes de changement de l'affectation des terres,
J. considérant que l'un des principaux objectifs de l'Union européenne devrait être d'expliquer qu'une transformation globale dans le secteur de la technologie et de la coopération technologique s'impose si l'on veut accélérer le rythme de l'innovation et renforcer l'échelle de la démonstration et du déploiement, afin que tous les pays puissent avoir accès à des technologies abordables et durables, qui garantiraient également un niveau de vie plus élevé à une plus grande partie de la population mondiale,
Objectif global de la COP 16 et position de l'Union européenne
1. demande aux chefs d'État et de gouvernement du monde entier de faire preuve d'une véritable autorité et d'une véritable volonté politique pendant les négociations et de donner la plus haute priorité à cette question; regrette que la préparation de la réunion de Cancún n'ait pas davantage progressé à ce jour;
2. souligne que des actions substantielles doivent être convenues à Cancún en vue de préparer la voie à la conclusion d'un accord international global post-2012 en Afrique du Sud en 2011, accord qui devrait prendre en compte les données scientifiques les plus récentes et être cohérent avec, au minimum, l'objectif des 2 °C, sans préjudice de l'objectif d'une hausse des températures limitée à 1,5 °C afin de préserver la survie de toutes les nations et de tous les peuples et écosystèmes;
3. invite l'Union européenne à jouer une nouvelle fois un rôle moteur dans les négociations sur le climat et à contribuer activement à ce que la conférence de Cancún soit plus constructive et plus transparente; invite donc instamment la Commission et les États membres à aplanir leurs divergences concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF) et les droits d'émission excédentaires (AAU), à parler d'une seule voix et à avoir un niveau d'ambition élevé dans les négociations de la COP 16, et à améliorer leur procédure interne de prise de décision afin d'être capables de réagir plus rapidement lors du déroulement des négociations, d'agir de manière plus stratégique et d'être plus à l'écoute des pays tiers;
4. souligne l'importance d'un processus de décision transparent et d'une communication des informations sur l'état des négociations, en particulier pendant les dernières heures du débat général de haut niveau de la COP 16, et invite instamment l'Union européenne à donner à son négociateur principal une certaine marge de manœuvre pour réagir aux évolutions;
5. presse l'Union européenne de réitérer publiquement et sans équivoque son engagement ferme vis-à-vis du protocole de Kyoto ainsi que d'accueillir favorablement et de promouvoir de manière active et constructive la poursuite des travaux suivant les deux voies de négociation que sont le groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements des parties visées à l'annexe I au titre du protocole de Kyoto et le groupe de travail spécial sur l'action concrète à long terme au titre de la convention, en intégrant les orientations politiques de l'accord de Copenhague; appelle donc l'Union européenne à déclarer ouvertement, avant la conférence de Cancún, qu'elle est prête à s'engager sur la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto (2013-2020) sur la base de son objectif correspondant, tout en reconnaissant que des progrès comparables dans les deux voies de négociation sont nécessaires pour permettre la signature d'un accord international post‑2012 qui respecte l'objectif des 2 °C;
6. invite l'Union européenne et ses États membres à définir et à appliquer un principe de "justice climatique"; plaide dès lors en faveur d'une clause d'équité dans les futures négociations internationales sur le climat; insiste sur le fait que la plus grande injustice serait que le monde ne soit pas en mesure de limiter le changement climatique car ce sont les pauvres des pays pauvres qui en souffriraient en particulier;
7. insiste, tout en soulignant la grande urgence pesant sur les négociations climatiques, sur la nécessité de prendre des décisions concrètes à Cancún, eu égard au financement (volume, sources, gouvernance), et notamment à son caractère additionnel, à l'adaptation, à la sylviculture, à l'efficacité des ressources, aux transferts de technologies, à la surveillance, à la notification et à la vérification, et sur la nécessité d'établir une pleine transparence et un engagement politique fort quant à l'application du financement à mise en œuvre rapide;
8. souligne, concernant le processus de négociation du protocole de Kyoto, qu'il importe de parvenir à un accord sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres, la foresterie, le mécanisme flexible et la prise en compte de nouveaux secteurs et de nouveaux gaz;
9. demande à nouveau, étant donné que les règles comptables concernant les droits d'émission excédentaires ainsi que l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie pourraient réduire à néant les promesses actuelles des pays industrialisés en matière de réduction des émissions, que l'efficacité environnementale des objectifs de réduction des émissions visés à l'annexe I constitue le principe directeur de l'approche adoptée par l'Union à l'égard des normes comptables internationales applicables à la gestion des forêts et à l'affectation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, à l'égard des mécanismes flexibles, ainsi qu'à l'égard de la prise en compte de tout dépassement des objectifs au cours de la première période d'engagement du protocole de Kyoto par rapport aux objectifs pour l'après-2012;
10. demande un accord à Cancún sur des règles strictes concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie, règles qui renforcent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à produire des réductions des émissions provenant de la sylviculture et de l'affectation des terres, qui requièrent des parties visées à l'annexe I de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements existants des parties à protéger et à renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre;
11. estime que les futures actions de l'Union européenne en matière de "diplomatie climatique" devraient se concentrer sur un engagement politique fort avec les pays tiers, sur l'élaboration de politiques visant à mettre en place des mécanismes efficaces de coopération internationale en matière de changement climatique à la fois dans le cadre de la CCNUCC et au-delà et sur la coopération climatique avec les pays tiers afin de leur apporter un soutien concret sur le chemin d'un développement caractérisé par de faibles émissions de carbone et adapté au changement climatique à travers le monde;
12. souligne que la préservation de la biodiversité et l'application de l'approche écosystémique constituent les stratégies les plus efficaces et les plus rentables d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci; réaffirme que les mesures d'atténuation et d'adaptation ne peuvent être purement technologiques;
Engagements en matière de réduction des émissions
13. affirme de nouveau que, selon les preuves scientifiques présentées par le GIEC, l'objectif des 2 °C nécessite que les émissions mondiales de gaz à effet de serre culminent d'ici 2015 au plus tard, qu'elles soient réduites d'au moins 50 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici 2050 et qu'elles continuent à diminuer après cette date;
14. invite instamment tous les partenaires internationaux, y compris les États-Unis et la Chine, à formuler des engagements plus ambitieux en matière de réduction des émissions sur la base du principe de "responsabilités communes mais différenciées", afin de garantir la cohérence avec l'objectif des 2 °C, et à ne pas juger hâtivement qu'une limitation de la hausse des températures à 1,5 °C aurait une probabilité élevée de préserver la survie de toutes les nations, de tous les peuples et de tous les écosystèmes;
15. rappelle que l'accord international devrait garantir une réduction collective des émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie la plus haute de la fourchette de 25 à 40 % d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990, et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions d'au moins 40 % s'impose pour obtenir une probabilité d'à peine 50 % de parvenir à limiter à 2 °C la hausse des températures; demande que ces réductions soient nationales; rappelle qu'il importe de fixer, à l'intention de l'Union européenne et des autres pays industrialisés, l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990;
16. réaffirme la nécessité d'adopter un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990, dans l'intérêt de la future croissance économique de l'Union;
17. se félicite de la communication de la Commission et de son analyse des mesures nécessaires pour atteindre 30 % de réduction; soutient l'idée, exprimée dans la communication, qu'indépendamment du résultat des négociations internationales, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de poursuivre l'objectif d'une réduction des émissions supérieure à 20 % car cela renforcera à la fois les emplois verts, la croissance et la sécurité; invite donc la Commission à présenter une proposition pour que l'Union européenne relève ses ambitions et fixe unilatéralement l'objectif d'une réduction des émissions supérieure à 20 % d'ici 2020;
18. rappelle qu'en raison de la baisse des émissions due à la récession, le coût annuel de la réalisation de l'objectif de réduction de 20 % d'ici 2020 a baissé d'un tiers, passant de 70 à 48 milliards d'euros, et que le coût d'un passage à 30 % est désormais estimé à 11 milliards d'euros de plus que le passage originel à un objectif à 20 % de réduction, soit un surcoût de moins de 0,1 % de la valeur de l'économie de l'Union;
19. admet que pour atteindre l'objectif des 2 °C, les pays en développement devront, ensemble, et notamment les plus avancés d'entre eux, limiter considérablement et de manière quantifiable, d'ici 2020, la croissance actuellement prévue de leurs émissions à un niveau inférieur de 15 à 30 % à celui auquel elles se situeraient en l'absence de mesures, et admet que cela nécessitera une aide financière, technique et technologique ainsi qu'un soutien au renforcement des capacités de la part des pays développés; reconnaît que des niveaux de soutien plus élevés seront nécessaires si l'on se fixe des températures moins élevées comme objectif;
20. souligne que ce sont les nations en développement qui souffriront le plus des conséquences du changement climatique et qu'il est dès lors de leur intérêt vital de contribuer à la conclusion fructueuse d'un accord international; se félicite des engagements très ambitieux de certains pays en développement comme le Costa Rica et les Maldives et de certains pays émergents comme le Mexique et le Brésil et déplore que certains autres pays émergents n'aient pas encore suivi cet exemple;
21. salue l'engagement pris par les villes européennes signataires du pacte des maires; se félicite de l'engagement pris par les villes de combattre le changement climatique; reconnaît que d'importants efforts sont consentis dans de nombreuses villes européennes dans le cadre du transport et de la mobilité; souligne la nécessité de persévérer dans la recherche de solutions plus respectueuses de l'environnement et plus propices à une amélioration de la qualité de vie des citoyens;
Financement
22. rappelle que, dans l'accord de Copenhague, les pays développés se sont engagés à fournir des ressources nouvelles et supplémentaires s'élevant au moins à 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et à 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays vulnérables et les moins développés; encourage l'Union européenne à faciliter l'instauration d'un fonds vert pour le climat fournissant 100 milliards de dollars par an à partir de 2020;
23. rappelle que la contribution collective de l'Union européenne aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement devrait venir en sus des autres contributions et ne pas être inférieure à 30 milliards d'euros par an d'ici 2020, chiffre qui pourrait croître en fonction de l'apparition de nouvelles données concernant la gravité du changement climatique et le volume de ses coûts; invite la Commission et les États membres à augmenter la part de l'Union européenne étant donné qu'elle n'est pas suffisante pour atteindre les 30 milliards de dollars promis au titre du financement à mise en œuvre rapide;
24. estime que la mise en œuvre, dans les délais, du financement à mise en œuvre rapide constitue le facteur clé en vue d'établir une atmosphère de confiance avant et pendant la conférence de Cancún; souligne qu'il importe que les 7,2 milliards d'euros promis par les États membres de l'Union européenne soient nouveaux et s'ajoutent aux budgets de l'aide publique au développement suivant une répartition équilibrée entre adaptation et atténuation, et invite instamment l'Union, dont l'action devrait être coordonnée par la DG Action pour le climat de la Commission, à assurer une pleine transparence lorsqu'elle soumettra, à Cancún et ensuite sur une base annuelle, des rapports coordonnés sur la mise en œuvre de ce financement;
25. souligne que la surveillance, la notification et la vérification des financements doivent inclure une valeur de référence juste et commune par rapport à laquelle les contributions peuvent être comptabilisées comme nouvelles et additionnelles; recommande que soit prise comme valeur de référence l'engagement, pris de longue date, de fournir 0,7 % du produit national brut (PNB) en tant qu'aide publique au développement ou d'autres objectifs nationaux respectifs si ces derniers sont plus élevés;
26. invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements et à garantir que les ressources pour l'adaptation et l'atténuation viennent s'ajouter à l'objectif des 0,7 % du PNB consacrés à l'aide publique au développement ainsi qu'à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; insiste de nouveau sur la nécessité de mobiliser à la fois les ressources nationales et internationales provenant de toutes les sources possibles (taxe sur les transactions financières, taxes internationales sur le commerce, taxes nationales sur les émissions, contributions sur les billets d'avion et mise aux enchères des unités de quantité attribuée, par exemple) afin de contribuer à cet objectif;
27. encourage l'Union à proposer la création d'une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, qui rapporterait 20 milliards d'euros par an et permettrait donc aux pays en développement de remédier et de s'adapter aux changements climatiques; signale que cette contribution pourrait être consacrée à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts ainsi qu'à la lutte contre la désertification;
28. insiste sur le fait que, dans le domaine du financement de l'atténuation et de l'adaptation à travers de nouveaux mécanismes, les principes établis en matière de politique de développement, tels que la bonne gouvernance et la participation démocratique dans les processus décisionnels, devraient être respectés et mis en œuvre; insiste, en outre, sur le fait que les pays bénéficiaires devraient être tenus de prouver que les crédits sont dépensés pour les projets déclarés et approuvés;
29. rappelle que, pour améliorer l'efficacité des ressources financières et des investissements, il conviendrait que les négociateurs de la conférence COP 16 prennent en compte l'appropriation par la population locale, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la maximisation de leur impact, tout en veillant à la fourniture de fonds aux pays et aux communautés les plus vulnérables;
Surveillance, déclaration et vérification
30. se félicite des dispositions de l'accord de Copenhague sur la surveillance, la déclaration et la vérification, ainsi que sur les consultations et les analyses internationales, et invite instamment l'Union européenne à travailler avec toutes les parties sur des lignes directrices pour la mise en œuvre de ces dispositions en vue de leur adoption à Cancún;
31. admet que les chiffres de l'apparent succès de l'Union européenne à réduire, jusqu'ici, ses émissions de CO2 ne tiennent pas pleinement compte du transfert de la production industrielle en dehors de ses frontières; fait observer qu'il est possible que les véritables chiffres de la réduction des émissions de CO2 résultant de la consommation dans l'Union soient bien moins élevés que les chiffres actuellement avancés; estime que cet écart doit être pris en considération à la fois lors de l'élaboration de la future politique de l'Union et lors des négociations internationales;
Coopération avec les pays en développement et capacité d'adaptation
32. souligne la responsabilité historique des pays développés quant au caractère irréversible du changement climatique et rappelle que ceux-ci sont tenus d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à s'adapter à ces changements, notamment en les aidant à financer des programmes d'actions nationaux d'adaptation (PANA), instruments indispensables pour s'adapter au changement climatique, lesquels encouragent l'action locale;
33. reconnaît l'importance de l'adaptation anticipative aux conséquences inévitables du changement climatique, en particulier dans les régions du monde les plus touchées par des modifications du climat, et ce pour protéger les groupes sociaux les plus vulnérables; appelle donc de ses vœux la conclusion, à Cancún, d'un accord comportant des engagements politiques et financiers forts afin d'aider ces pays en développement à renforcer leur capacité d'action;
34. se félicite de la décision prise à Copenhague sur l'établissement d'un "mécanisme dans le domaine des technologies"; invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en développement et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers plus conséquents au développement et au transfert de technologies, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle;
35. insiste sur le fait que l'aspect du développement revêt une importance cruciale pour bon nombre de pays en développement et émergents; reconnaît que cet objectif devrait figurer au centre des négociations et réitère la volonté de l'Union européenne de soutenir les pays les moins développés sur la voie d'un meilleur niveau de vie; souligne qu'il est possible d'assurer un niveau de vie plus élevé en choisissant des solutions plus durables;
36. souligne que les pays qui ne figurent pas à l'annexe I ne sauraient être traités en bloc, car ils ne disposent pas des mêmes moyens à investir dans l'atténuation du changement climatique et dans l'adaptation à celui-ci, ni des capacités pour s'adapter au changement climatique; souligne en outre que, à l'heure actuelle, certains de ces pays sont déjà de grands émetteurs de CO2 et que leurs émissions affichent un fort taux de croissance;
37. souligne que, dans le souci d'une stratégie européenne efficace en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci, il est essentiel d'assurer la cohérence des politiques et d'intégrer les questions d'environnement dans les projets de développement; insiste en particulier sur la nécessité de stimuler les mécanismes de développement qui favorisent des économies décentralisées et plus diversifiées; déplore vivement toutefois que l'Union européenne ait peu progressé dans l'intégration des questions d'environnement dans sa coopération au développement et ses autres politiques sectorielles européennes;
38. rappelle que le changement d'affectation des terres aussi bien que l'agriculture sont responsables d'une part considérable des émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement; invite l'Union européenne à encourager l'agriculture biologique, en particulier dans les pays les moins développés, puisqu'elle contribue à atténuer les changements climatiques et à réduire la pauvreté en diversifiant les sources de revenu des communautés locales;
39. invite l'Union européenne à plaider pour que le Forum international des peuples autochtones devienne partie aux négociations de la conférence COP 16, étant donné que ces peuples sont particulièrement concernés par le changement climatique et par les mécanismes d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci;
40. souligne que l'action collective sur le changement climatique doit s'appuyer sur des structures et des procédures de gouvernance solides qui donneront plus de portée à la voix des pays en développement et appelle donc l'Union européenne à contribuer à l'établissement d'une structure institutionnelle qui soit largement ouverte, transparente et équitable, et dont les organes directeurs compétents laissent la place à une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement;
REDD et désertification
41. souligne que les puits naturels de gaz à effet de serre tels que les forêts constituent le moyen le plus efficace d'atténuation du changement climatique du fait de leur capacité d'absorption du CO2 et invite instamment les parties aux négociations à reconnaître la nécessité de protéger les forêts et d'élaborer une politique de boisement en vue de l'intégrer dans un accord international sur le changement climatique;
42. estime qu'un soutien financier significatif ainsi qu'une assistance technique et administrative doivent être apportés afin de stopper la déforestation tropicale brute d'ici 2020 au plus tard, et réaffirme que le financement public représente le mécanisme le plus réaliste au regard de cette échéance; invite instamment l'Union européenne à œuvrer, à Cancún, à des décisions concrètes sur la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD) ainsi qu'à fixer des objectifs précis;
43. invite l'Union européenne à soutenir activement le mécanisme REDD+ afin de mieux identifier les facteurs de la déforestation et de garantir la participation effective des populations autochtones et des communautés locales au processus de vérification et de notification; invite également l'Union à faire en sorte que le mécanisme REDD comporte des mécanismes de garantie ou un code de conduite permettant de s'assurer que les droits des populations vivant dans les forêts ne soient pas violés et que la déforestation soit effectivement stoppée;
44. soutient la mise en place d'un mécanisme qui permette de réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et de renforcer l'absorption naturelle des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant la préservation de la biodiversité; appuie également le rôle de la préservation des forêts, de leur gestion durable et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement (REDD+);
45. déplore que le financement du mécanisme REDD se base sur une définition tellement large des forêts qu'elle peut inclure des plantations de monoculture d'essences exogènes; estime qu'il est possible que cette définition ait pour effet pervers d'inciter à détourner au profit de nouvelles plantations commerciales les crédits affectés à l'indispensable protection des forêts anciennes et primaires;
46. invite donc la Commission et les États membres à œuvrer, au sein de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique ainsi qu'au sein d'autres enceintes internationales, à l'établissement d'une nouvelle définition des forêts reconnue par les Nations unies et fondée sur le biome afin de rendre compte des énormes différences en matière de biodiversité et de valeurs du carbone des différents biomes tout en distinguant clairement les forêts indigènes de celles dominées par les monocultures d'arbres et les espèces exogènes;
47. estime qu'il convient de promouvoir les synergies entre les trois conventions de Rio sur la diversité biologique (CDB), le changement climatique (CCNUCC) et la désertification (CNULD); invite la Commission et les États membres à soutenir activement le projet d'organisation d'une réunion de haut niveau autour des trois conventions de Rio dans le cadre du sommet Rio+20 en 2012;
48. souligne que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît dans l'accès à l'eau potable un droit humain et demande que des mesures spéciales soient prises pour protéger l'eau, qui constitue un élément particulièrement exposé aux répercussions des changements climatiques, lesquels peuvent entraîner une diminution de la quantité et de la qualité de l'eau disponible, et surtout de l'eau potable;
Évolution vers une économie et une industrie durables
49. souligne que de nombreux pays se dirigent rapidement vers une nouvelle économie durable, et ce pour des raisons diverses incluant la protection du climat, la rareté des ressources et leur utilisation rationnelle, la sécurité énergétique, l'innovation ou la compétitivité; relève l'ampleur des programmes de dynamisation de l'économie consacrés à la transition énergétique dans des pays tels que les États-Unis ou la Chine;
50. appelle de ses vœux un accord en vue d'assurer des conditions internationales équitables pour les industries à fortes émissions de dioxyde de carbone; souligne l'importance d'un accord international contraignant pour la compétitivité de l'industrie des États membres de l'Union européenne; souligne dès lors l'importance du plan d'action de Bali;
Économie à faibles émissions de carbone et coopération technologique
51. estime que, quels que soient les progrès des négociations internationales, l'Union européenne devrait adopter au plus vite les politiques et les instruments nécessaires au développement d'une économie qui soit plus durable, qui émette moins de carbone et qui utilise les ressources de façon rationnelle, ce qui atténuerait le changement climatique, améliorerait la qualité de l'air et de l'environnement, relèverait les normes sanitaires, favoriserait la sécurité énergétique, créerait de nouveaux emplois et garantirait que l'Union européenne devienne l'économie durable la plus compétitive dans un monde où les investissements privilégient de plus en plus les technologies moins polluantes;
52. fait observer que le changement climatique constitue un défi mondial pour lequel il n'existe pas de solution politique ou technologique unique, et que seuls la combinaison des diverses possibilités existantes et un net renforcement de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société des pays développés et en développement permettront de résoudre le problème des ressources et de leur répartition et d'ouvrir la voie à une troisième révolution industrielle;
53. souligne qu'un accord pourrait apporter l'impulsion nécessaire à un New Deal durable, ce qui permettrait de stimuler la croissance économique durable, de promouvoir les technologies écologiquement durables, de réduire la dépendance énergétique ainsi que de garantir l'emploi et la cohésion socioéconomique dans les pays développés comme dans les pays en développement;
54. rappelle l'accord en matière de politique climatique conclu au G20 en vue de la suppression graduelle des subventions accordées en faveur des combustibles fossiles et invite la Commission à formuler, en vue de sa mise en œuvre, des propositions de stratégie européenne assortie de délais et, le cas échéant, de mécanismes de compensation sociale;
Recherche et technologie
55. est convaincu qu'une transformation mondiale des technologies et de la coopération technologique est nécessaire pour permettre à tous les pays d'avoir un accès financièrement abordable aux technologies durables; relève que tout futur accord devrait prévoir des mécanismes réalistes d'accès aux technologies propres;
56. fait observer que, puisque la lutte contre le changement climatique requiert la réduction des émissions ainsi que de notre empreinte écologique globale, l'innovation doit être le moteur de cette évolution nécessaire; estime donc que les innovations doivent être durables, écologiques, sociales, équitables et bon marché;
57. fait observer que dans le cadre de ce mécanisme, un réseau de centres d'innovation climatique serait d'une grande utilité pour faciliter le développement technologique, la collaboration, la diffusion et l'innovation;
58. souligne que le développement et le déploiement de technologies innovantes sont essentiels pour lutter contre le changement climatique, mais aussi pour convaincre nos partenaires dans le monde que la réduction des émissions est possible sans perte de compétitivité et sans destruction d'emplois; demande à la Commission d'évaluer divers mécanismes d'incitation aux innovations respectueuses de l'environnement, par exemple en récompensant les entreprises pionnières; appelle de ses vœux un engagement international en faveur de l'augmentation des investissements dans la recherche-développement de technologies innovantes dans les secteurs pertinents;
59. fait observer que de récentes évaluations scientifiques soutiennent l'opinion fondamentale selon laquelle le réchauffement climatique anthropogène doit être combattu en réduisant les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre; relève que davantage d'efforts de recherche sont nécessaires dans des domaines tels que l'amplitude et le rythme de l'augmentation des températures, l'identification des effets du changement climatique à l'échelle régionale et locale, les conséquences de l'utilisation des sols, du carbone noir et des particules fines, et que ces efforts doivent également porter sur la définition des mesures d'adaptation correspondantes;
60. estime que la question du changement climatique est extrêmement complexe, qu'elle fait intervenir de multiples disciplines scientifiques et que, dans ce domaine, les décisions politiques doivent être solidement étayées par des arguments scientifiques; demande dès lors à la Commission de tenir le Parlement informé en permanence de toute nouveauté ou avancée scientifique importante en la matière;
61. insiste sur le fait que le budget de l'Union européenne devrait mettre l'accent sur la recherche, l'innovation et le déploiement de technologies afin de mieux refléter les ambitions de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique et d'évolution vers une économie durable;
Énergie, efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources
62. fait observer qu'on estime à 2 milliards le nombre de personnes qui, à travers le monde, n'ont toujours pas accès à une énergie durable et bon marché; souligne qu'il faut régler la question de la pauvreté énergétique sans nuire aux objectifs de la politique climatique; relève que les technologies énergétiques sont disponibles et qu'elles permettent d'assurer à la fois la protection de l'environnement à l'échelle mondiale et les besoins locaux de développement;
63. déplore que le potentiel d'économies d'énergie ne soit pas suffisamment mis à profit à l'échelle internationale, et en particulier dans l'Union européenne; relève que les économies d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique permettront d'économiser des ressources, de réduire les émissions, de renforcer la sécurité énergétique, de créer de nouveaux emplois et de rendre les économies plus compétitives; demande à l'Union européenne d'insister davantage sur les économies d'énergie lors des négociations internationales;
64. souligne que pour protéger les ressources naturelles, il importe de combiner la lutte contre le changement climatique et la volonté de réduire notre empreinte écologique globale étant donné que les technologies éconovatrices et les solutions alternatives d'énergie à faibles émissions de dioxyde de carbone dépendent de ressources rares;
Commerce international
65. souligne, en rappelant le préambule de l'accord sur l'OMC et l'article XX, paragraphes (b), (d) et (g), du GATT, que le commerce international ne doit pas entraîner la surexploitation des ressources naturelles; insiste, en lien avec les négociations au sein de l'OMC et les accords commerciaux bilatéraux, pour que la libéralisation du commerce, et en particulier des matières premières naturelles, ne compromette pas la gestion durable des ressources;
66. souligne que l'Union dispose des moyens de montrer l'exemple en éliminant les obstacles, tels que les droits de douane et les taxes, qui s'élèvent face au commerce des technologies "vertes" et des produits respectueux de l'environnement et du climat, et en favorisant lesdits biens et services écologiques (BSE), et rappelle, à cet égard, l'existence du plan d'action de Bali et du Fonds climatique vert de Copenhague;
Marché mondial du carbone
67. invite l'Union européenne et ses partenaires à déterminer, dans un avenir proche, la meilleure façon d'encourager la compatibilité du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union (SCEQE) avec d'autres systèmes d'échange, et ce en vue de créer un marché mondial du carbone, ce qui permettrait d'introduire une plus grande diversité dans les options de réduction, d'accroître la taille et la liquidité du marché, d'améliorer la transparence et, en fin de compte, de garantir une meilleure affectation des ressources;
68. souligne cependant que pour améliorer la transparence, prévenir la spéculation et veiller à ce que la réduction des émissions ait bien lieu, il convient de tirer les enseignements de la récente crise financière ainsi que des lacunes du SCEQE;
69. souligne que, dans un contexte mondial de concurrence entre les marchés, le risque de fuites de carbone préoccupe sérieusement certains secteurs importants de la chaîne globale de production industrielle, y compris de produits permettant de lutter contre le changement climatique; invite la Commission à analyser ce risque plus avant et à proposer des mesures appropriées et efficaces permettant de préserver la compétitivité internationale de l'économie de l'Union tout en veillant à ce que son empreinte carbone n'augmente pas;
70. demande la réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le MDP et la MOC, par la définition de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par la réalisation de réductions supplémentaires des émissions qui soient fiables, vérifiables et réelles et qui encouragent le développement durable dans les pays en développement; fait également sienne l'opinion de la Commission selon laquelle il faudrait s'accorder sur des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant le MDP à la disposition des pays les moins développés;
71. souligne qu'il faut que l'Union et ses États membres honorent d'abord leurs engagements en matière d'atténuation au sein de l'Union et rappelle à toutes les parties que le recours à des mécanismes flexibles doit être limité au minimum;
Transport aérien et maritime international
72. rappelle que le secteur des transports est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre au monde puisqu'il est responsable de 30 % des émissions des pays développés et de 23 % des émissions mondiales; déplore l'absence de progrès dans le domaine du transport aérien et maritime international et insiste sur la nécessité d'englober le transport aérien et maritime international dans un accord relevant de la CCNUCC;
73. appelle l'Union européenne, afin d'éviter l'augmentation, d'ici 2050, des émissions de gaz à effet de serre dues au transport, à veiller à ce que les incidences du transport aérien et maritime soient pleinement prises en compte dans l'accord international et à ce que les objectifs de réduction des émissions fixés pour le transport aérien et le transport maritime soient les mêmes que ceux appliqués aux autres branches d'activités;
74. se félicite que les compagnies aériennes à travers le monde se soient engagées à améliorer le rendement énergétique du carburant de 1,5 % par an jusque 2020 afin de parvenir à une croissance neutre sur le plan des émissions de dioxyde de carbone à partir de 2020, ainsi qu'à réduire de 50 % d'ici 2050 les émissions de CO2 par rapport au niveau de 2005;
75. rappelle que la moitié des émissions imputables aux transports routiers sont le fait des véhicules particuliers et qu'une bonne partie des émissions attribuées à l'industrie sont produites par le raffinage des combustibles; estime que, face à l'accroissement constant des émissions imputables aux transports routiers, il faut continuer à prendre des mesures contraignantes pour amener les constructeurs à améliorer le rendement de leurs véhicules sur le plan de l'environnement et de l'énergie;
Délégation du Parlement européen
76. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún;
77. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée à l'ensemble des parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.
- [1] JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.
- [2] JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0174.
- [4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.
- [5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.
- [6] Élaboré par l'Agence d'évaluation environnementale des Pays-Bas.