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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
WORD 43k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B5-0605/2001
27 septembre 2001
PE 309.495
 
B5‑0610/2001
déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par Fodé Sylla, Giuseppe Di Lello Finuoli et Pernille Frahm
au nom du groupe GUE/NGL
sur les conclusions de la Conférence mondiale de Durban contre le racisme

Résolution du Parlement européen sur les conclusions de la Conférence mondiale de Durban contre le racisme 
B5‑0610/2001

Le Parlement européen,

–  vu les articles 6, 7 et 29 du traité sur l'Union européenne et l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne,

–  vu les instruments juridiques internationaux pertinents, dont les États membres sont signataires, notamment la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention-cadre de 1995 pour la protection des minorités nationales et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ni d'origine ethnique, et vu les progrès réalisés vers l'acceptation de la diversité en Europe,

–  vu ses précédentes résolutions sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme,

–  vu la déclaration finale et le programme d'action adoptés le 8 septembre à Durban par la Conférence mondiale contre le racisme,

A.  considérant que, malgré les efforts déployés sur le plan international et au sein de l'Union européenne, les actes de violence racistes à l'encontre des immigrés et des minorités continuent de progresser en Europe et dans le monde,

B.  considérant que l'histoire coloniale des États membres constitue l'une des origines du racisme et que cette réalité devrait être pleinement reconnue, notamment dans les programmes d'enseignement,

C.  regrettant que les délégations des États-Unis et d'Israël aient quitté la conférence qui s'est heureusement conclue par l'adoption d'une déclaration et d'un programme d'action,

D.  regrettant le niveau peu élevé de la représentation des pays industrialisés traduisant ainsi leur manque d'intérêt pour cette conférence,

E.  considérant l'importance de la participation et du travail des ONG à la Conférence mondiale et dans les conférences préparatoires,

F.  déplorant certaines outrances de langage, voire des dérapages très regrettables, mais considérant qu'ils ne peuvent occulter l'importance des revendications exprimées par les ONG,

1.  salue le succès de la Conférence mondiale contre le racisme qui a adopté par consensus une déclaration finale et un programme d'action;

2.  estime que la délégation de l'Union européenne a joué un rôle positif et a pleinement contribué à ce succès;

3.  estime que la déclaration finale et le programme d'action sont loin de permettre la résolution de tous les problèmes mais constituent néanmoins un message fort adressé au monde entier et un pas en avant vers l'élimination de toutes les formes de racisme et de xénophobie;

4.  regrette que la déclaration finale n'ait pas de caractère contraignant et que chaque pays qui le souhaite puisse émettre des réserves avant qu'elle soit remise à l'Assemblée générale des Nations unies;

5.  se félicite que l'esclavage et le commerce des esclaves aient été reconnus comme un crime contre l'humanité; estime que cette recommandation constitue une victoire historique et demande à tous les États membres de reconnaître rapidement l'esclavage comme un crime contre l'humanité dans leur législation;

6.  regrette toutefois que le principe de réparations n'ait pas été retenu mais prend acte de la volonté exprimée "de mettre en place des programmes pour le développement des sociétés et de la diaspora dans le cadre d'un nouveau partenariat fondé sur un esprit de solidarité et de respect mutuel";

7.  estime que l'annulation de la dette des pays en développement et le respect des 0,7% du PNB pour l'aide au développement pourraient constituer les premiers pas de ce "nouveau partenariat" et invite donc les États membres à s'engager activement dans ce sens;

8.  se félicite que la déclaration finale ait reconnu "le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination et à la création d'un État indépendant ainsi que le droit à la sécurité de tous les États de la région, y compris Israël";

9.  attend de l'Union européenne qu'elle joue un rôle plus actif au Proche-Orient pour mettre un terme à l'escalade de la violence et pour la reprise des négociations de paix en vue d'une application pleine et entière des résolutions des Nations unies;

10.  attend des États signataires qu'ils remplissent leurs engagements en faveur des peuples autochtones pour contribuer à l'amélioration de leur situation, notamment dans le domaine de l'emploi;

11.  attend des États membres de l'UE qu'ils prennent les mesures pour tenir l'engagement "de promouvoir et de protéger, pleinement et efficacement, les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants" en assurant l'égalité de traitement en matière de droits économiques, culturels et sociaux et en reconnaissant les droits civiques et politiques, notamment le droit de vote;

12.  invite les États membres à renforcer la mise en oeuvre de mesures concrètes de lutte contre le racisme: adoption ou renforcement des lois antiracistes en les fondant sur le principe "le racisme est un délit", campagnes d'information et de sensibilisation dans les médias et les établissements d'enseignement, programmes de formation contre l'intolérance notamment de la police et de la justice, recours juridiques contre les partis et les groupes à l'idéologie raciste ou xénophobe, intégration de la notion de "genre" dans les actions de lutte contre le racisme;

13.  déplore que la déclaration finale ne se soit pas prononcée pour l'abolition de la peine de mort et n'ait pas abordé toutes les formes de discrimination, notamment celles qui sont fondées sur l'orientation sexuelle et sur les castes;

14.  invite les États membres à prendre rapidement des mesures législatives ou réglementaires pour l'application des recommandations de la déclaration finale et la mise en oeuvre du plan d'action en associant étroitement les organisations du mouvement social et associatif;

15.  demande une augmentation des lignes budgétaires consacrées à la lutte contre le racisme et contre toutes les formes de discrimination;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats, au Conseil de l'Europe et au Secrétaire général des Nations unies.

Dernière mise à jour: 6 avril 2004Avis juridique