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Procédure : 2006/2660(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0588/2006

Textes déposés :

B6-0588/2006

Débats :

PV 15/11/2006 - 11
CRE 15/11/2006 - 11

Votes :

PV 16/11/2006 - 6.2
CRE 16/11/2006 - 6.2

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0492

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 95kWORD 59k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0588/2006
13 novembre 2006
PE 381.819v01-00
 
B6‑0588/2006
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz, Luisa Morgantini, Adamos Adamou
au nom du groupe GUE/NGL
sur la situation à Gaza

Résolution du Parlement européen sur la situation à Gaza 
B6‑0588/2006

Le Parlement européen,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant le conflit au Moyen-Orient,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, notamment la résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes et la situation à Jérusalem-Est, la résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union ainsi que la résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  choqué par le massacre de 19 Palestiniens, principalement des enfants et des femmes, au cours d’une attaque israélienne à Beit Hanun le 8 novembre 2006,

B.  choqué par la guerre menée par Israël contre la population palestinienne de Gaza depuis le mois de juin, faisant des centaines de morts et des milliers de blessés, principalement des civils; extrêmement préoccupé par la poursuite des massacres quotidiens, les arrestations, la destruction d’infrastructures, le bombardement de quartiers résidentiels, y compris en Cisjordanie,

C.  extrêmement préoccupé par le fait que la destruction massive des infrastructures publiques et des habitations privées, la désorganisation des hôpitaux, des cliniques et des écoles, la privation d’accès à l’eau, aux produits alimentaires et à l'électricité, la destruction des terres agricoles et le blocus total de la bande de Gaza ont fait apparaître une crise humanitaire catastrophique,

D.  profondément préoccupé par le fait que les frappes militaires permanentes, aériennes et terrestres combinées à la fermeture quasi-totale de la bande de Gaza, au non versement des salaires dans le secteur public, à l’absence d’ordre public, à la dégradation des services et à l’absence de perspectives politiques claires ont créé une situation réellement explosive;

E.  réaffirmant que le droit d’un État de se défendre ne peut justifier le recours disproportionné et aveugle à la force; rappelant que le droit humanitaire international interdit de manière absolue les attaques contre des civils,

F.  rappelant que le président palestinien Mahmoud Abbas a demandé au Conseil de sécurité d'intervenir et a demandé la présence d'observateurs des Nations unies à la frontière Gaza-Israël; déplorant profondément que les États-Unis aient opposé leur veto à la proposition de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, légitimant ainsi le massacre et la poursuite de la guerre menée contre Gaza,

G.  relevant que cette escalade de la guerre menée par Israël contre la population de la bande de Gaza a lieu à un moment où, suite aux efforts du président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, la possibilité d’établir un nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale est réelle, 

H.  déplorant profondément le fait que la situation devient de plus en plus dangereuse et que le processus de paix au Moyen-Orient reste néanmoins dans une impasse politique et diplomatique; considérant avec une extrême sévérité l’incapacité du Conseil européen à prendre une initiative appropriée,

1.  condamne fermement la guerre menée par Israël dans la bande de Gaza et l’opération militaire israélienne lancée contre Beit Hanun; considère que les opérations militaires israéliennes aveugles et massives lancées contre Gaza constituent une violation très grave des principes de la Charte des Nations unies, équivalant à un crime de guerre;

2.  demande au gouvernement israélien d’arrêter immédiatement les opérations militaires contre le people palestinien à Gaza et en Cisjordanie; demande l'envoi d'une force internationale d'observation et de protection sur la Ligne verte, sous l'égide des Nations unies, qui constituerait un pas vers la désescalade de la violence; appuie la proposition D’Alema relative au déploiement de troupes de maintien de la paix des Nations unies à Gaza; 

3.  déplore qu’Israël continue à bloquer le transfert des recettes fiscales et douanières palestiniennes, ce qui a pour effet d’aggraver la crise humanitaire; insiste sur la reprise immédiate de ces transferts; estime que cette situation explique en partie l’aggravation importante de la crise humanitaire; invite le Conseil et la Commission à continuer à garantir, avec la communauté internationale, l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande que le Mécanisme international temporaire (MIT) soit appliqué sans discrimination, y compris dans la fonction publique;

4.  invite la Présidence et les États membres à lancer un appel au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il accède à la demande d’intervention exprimée par le président palestinien Mahmoud Abbas et adopte les décisions nécessaire pour mettre un terme à l’escalade du conflit israélo-palestinien dans la bande de Gaza;

5.  invite le Conseil à convoquer d'urgence le conseil d'association UE-Israël de manière à faire part de la position de l'Union européenne après les actions militaires israéliennes à Gaza, notamment en ce qui concerne le respect intégrale de l'article 2 de l'accord d'association;

6.  invite le Quartet (Nations unies, Union européenne, Etats-Unis d’Amérique et Russie) à œuvrer d’urgence à la reprise des négociations;

7.  considère, en accord avec le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, que la solution du conflit au Moyen-Orient réside dans la création d’un État palestinien viable correspondant aux frontières de 1967, avec la ville de Jérusalem comme capitale;

8.  demande à nouveau au gouvernement israélien

   de lever immédiatement le blocus de Gaza, notamment en rouvrant la frontière avec l'Égypte et en garantissant la libre circulation des personnes et des marchandises, notamment aux points de passage de Rafah et de Karni;
   de libérer les ministres, les parlementaires élus et les maires palestiniens;
   d’arrêter les travaux et de procéder au démantèlement du Mur de séparation à l’origine de la confiscation et de l’annexion des terres palestiniennes, comme le demande par la Cour internationale de justice;
   de négocier sans tarder l’échange de prisonniers, afin de libérer le soldat israélien et les prisonniers palestiniens;

9.  demande à nouveau aux milices palestiniennes de cesser immédiatement les tirs de roquettes sur le territoire israélien;

10.  réitère son soutien aux efforts consentis par le président de l’Autorité palestinienne et les autres forces nationales pour promouvoir un dialogue national entre les partis palestiniens et établir un nouveau gouvernement palestinien d’unité nationale sur la base du document de réconciliation nationale promu par Marwan Barghouti et d'autres prisonniers politiques;

11.  demande à l'UE de reprendre sa coopération financière avec l'Autorité nationale palestinienne;

12.  souligne la responsabilité d'Israël pour les dommages causés aux infrastructures civiles et insiste pour qu'Israël paie le coût de la reconstruction;

13.  réaffirme le droit de tous les peuples de la région de vivre dans la sécurité et dans la paix; rappelle le plan proposé par la Ligue arabe en 2002, qui prévoit la normalisation des relations de tous les États de la région avec Israël contre le retour d'Israël dans les frontières de 1967 et l'acceptation des résolutions du Conseil de sécurité;

14.  demande à nouveau la convocation d’une conférence de paix internationale sur le Moyen‑Orient et des négociations en vue d'un accord de paix régional global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU; invite le Conseil et les États membres à prendre d'urgence une initiative dans ce sens;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements d’Israël, du Liban, de la Syrie, de l’Iran, de l’Autorité nationale palestinienne, de la Russie et des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

Dernière mise à jour: 14 novembre 2006Avis juridique