Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

Procédure : 2006/2660(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0590/2006

Textes déposés :

B6-0590/2006

Débats :

PV 15/11/2006 - 11
CRE 15/11/2006 - 11

Votes :

PV 16/11/2006 - 6.2
CRE 16/11/2006 - 6.2

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0492

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 98kWORD 46k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0588/2006
13 novembre 2006
PE 381.821v01-00
 
B6‑0590/2006
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Angelika Beer, Jill Evans, Alyn Smith, Margrete Auken et Caroline Lucas
au nom du groupe Verts/ALE
sur la situation dans la bande de Gaza

Résolution du Parlement européen sur la situation dans la bande de Gaza 
B6‑0590/2006

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Moyen-Orient, en particulier sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union(1) et sa résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient(2),

–  vu les résolutions 520(1982), 426(1978), 338(1973) et 242(1967) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu les conclusions du Conseil "Relations extérieures" des 15 septembre 2006 et 17 octobre 2006,

–  vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne du 8 novembre 2006,

–  vu la déclaration de Javier Solana, Haut Représentant de l'UE pour la PESC du 8 novembre 2006,

–  vu les conventions de Genève sur le droit humanitaire international,

–  vu l'intervention du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, faite lors de la session spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 5 juillet 2006, à Genève,

–  vu la déclaration de l'Union européenne aux Nations unies sur le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés, du 7 novembre 2006,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  profondément choqué par l'attaque de l'artillerie israélienne qui, le 8 novembre 2006, a bombardé la ville de Beit Hanun, au nord de la bande de Gaza, en tuant 19 personnes, y compris huit enfants et six femmes, dont la plupart étaient endormis dans leur lit,

B.  soulignant que cette action était la dernière d'une opération d'une semaine, nettement disproportionnée, menée dans cette ville en vue d'éliminer les activistes et de faire cesser les tirs de roquettes vers Israël à partir de Gaza,

C.  consterné par le nombre croissant de victimes dû à l'offensive israélienne dans la bande de Gaza depuis la fin du mois de juin, lorsque le caporal Gilat Shalit a été enlevé, à savoir 247 morts, dont 155 civils et 57 enfants,

D.  vu la déclaration du Premier ministre israélien Ehud Olmert, qui a dit sa peine et sa douleur pour ce qui, selon lui, était le résultat d'une "erreur technique" et vu la décision de l'armée israélienne d'ouvrir une enquête interne,

E.  profondément inquiet des déclarations de certains dirigeants du Hamas, qui ont appelé à la fin de la trêve unilatérale annoncée il y a un an et demi et à la reprise des attentats-suicides,

F.  soulignant que la situation humanitaire dans les territoires occupés est de plus en plus désespérée, deux tiers de la population vivant sous le seuil de pauvreté et le taux de chômage atteignant plus de 50 % dans un contexte décrit comme une "bombe à retardement" par certains observateurs internationaux,

G.  soulignant que le mécanisme international temporaire (MIT) mis en place par la communauté internationale pour poursuivre l'aide à la population palestinienne ne parvient pas à remédier à la crise, qui se trouve encore aggravée du fait de la non-application par les autorités israéliennes de l'Accord sur les déplacements et l'accès,

H.  soulignant qu'Israël bloque toujours illégalement le paiement des recettes fiscales et douanières à l'Autorité palestinienne, laquelle n'est même pas en mesure de garantir les salaires de son personnel, qui reste en grève,

I.  considérant que les ministres arabes réunis au Caire le 13 novembre ont décidé de ne pas tenir compte du gel international de l'aide financière imposé à l'Autorité palestinienne et de reprendre les paiements directs,

J.  très préoccupé par la composition du nouveau gouvernement israélien, qui comprend le parti Yisrael Beiteinu, dont le chef, vice-premier ministre, a proposé en de nombreuses occasions de retirer leurs droits politiques fondamentaux aux Arabes israéliens,

K.  considérant que les forces politiques palestiniennes ont entamé des négociations pour former un gouvernement d'unité qui pourrait mieux faire face à l'urgence et surmonter le boycott actuel de l'Autorité palestinienne par la communauté internationale,

L.  considérant que le processus de paix au Moyen-Orient se trouve dans une impasse politique et diplomatique, sans perspective immédiate de reprise du dialogue entre les parties; considérant qu'une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est nécessaire pour l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région,

M.  soulignant une fois de plus qu'une responsabilité particulière incombe à l'Union européenne pour la paix et la sécurité au Moyen-Orient et qu'il ne faut ménager aucun effort pour relancer le Quartet et remettre la feuille de route sur les rails avec un calendrier clair pour sa mise en oeuvre,

1.  dit sa profonde indignation et exprime sa condamnation la plus forte face au massacre commis par les forces israéliennes à Beit Hanun;

2.  fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles des victimes;

3.  demande aux autorités israéliennes de mettre fin immédiatement aux sanctions collectives à l'encontre de la population palestinienne, qui ne sont pas parvenues à éviter de nouvelles attaques, ont fait de nouvelles victimes innocentes, ont causé des dégâts considérables et sont contraires au droit international; dans le même temps, demande aux milices palestiniennes de cesser les tirs de roquettes sur le territoire israélien;

4.  invite instamment le gouvernement israélien à mettre fin aux opérations militaires, aux exécutions extrajudiciaires, aux violations des droits de l'homme et aux infractions répétées aux conventions de Genève ainsi qu'à lever le siège de la bande de Gaza, en mettant en oeuvre sans plus tarder l'Accord sur les déplacements et l'accès;

5.  demande la mise en place d'une commission internationale indépendante pour procéder à une enquête exhaustive sur les crimes perpétrés par l'armée israélienne à Beit Hanun depuis le début de ses opérations;

6.  invite le Conseil à convoquer d'urgence le conseil d'association UE - Israël, de manière à exprimer la position de l'Union européenne après les opérations militaires israéliennes à Gaza, en particulier au regard du plein respect de l'article 2 de l'accord d'association et des conséquences de sa non-application;

7.  réitère son appel à la libération immédiate des soldats israéliens enlevés ainsi que des membres du gouvernement palestinien et du Conseil législatif palestinien détenus par Israël;

8.  invite le Conseil et les États membres à soulever devant le Conseil de sécurité des Nations unies la question de la mise en place et du déploiement dans la bande de Gaza et en Cisjordanie d'une force multinationale, sur le modèle exemplaire du Liban, de manière à protéger la population civile de part et d'autre et à faciliter les efforts humanitaires;

9.  estime que l'Union européenne devrait, entre-temps, tout faire pour convaincre les parties d'accepter le déploiement d'un Corps civil européen de paix en vue de reprendre le dialogue, de construire la confiance et d'entamer un processus de réconciliation véritable entre les deux camps;

10.  appelle les États membres au strict respect du code de conduite sur les exportations d'armements en ce qui concerne toutes les livraisons d'armes à Israël et invite le Conseil à inscrire la question des livraisons d'armes à Israël à l'ordre du jour de sa prochaine réunion de manière à faire l'analyse et le bilan de la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante;

11.  invite le gouvernement israélien à reprendre le versement des recettes fiscales et douanières à l'Autorité palestinienne et à restituer toutes les recettes confisquées jusqu'à présent;

12.  estime que le mécanisme international temporaire a fait la démonstration de son incapacité à gérer la crise humanitaire en cours dans les territoires occupés; demande dès lors qu'il soit profondément revu de manière à revenir dans les plus brefs délais à la méthode précédemment utilisée par l'Union européenne et la communauté internationale pour financer l'Autorité nationale palestinienne;

13.  invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour convoquer une conférence de paix régionale - à l'instar de la conférence de Madrid de 1991 - afin de dégager une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région, incluant le droit d'Israël à vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et le droit des Palestiniens à un État viable fondé sur les territoires occupés et d'aborder sans exclusive les problèmes de sécurité et de désarmement;

14.  est d'avis que la structure du Quartet devrait être revue et étendue à la Ligue arabe; considère que le plan de Beyrouth de 2002, approuvé par les pays membres de la Ligue arabe, et l'initiative de Genève constituent des contributions importantes aux négociations, dont il conviendrait de tenir dûment compte;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement israélien et à la Knesset, au Président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

(1) Textes adoptés, P6_TA(2006)0237
(2) Textes adoptés, P6_TA-PROV(2006)0348

Dernière mise à jour: 14 novembre 2006Avis juridique