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Procédure : 2006/2660(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0591/2006

Textes déposés :

B6-0591/2006

Débats :

PV 15/11/2006 - 11
CRE 15/11/2006 - 11

Votes :

PV 16/11/2006 - 6.2
CRE 16/11/2006 - 6.2

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0492

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 93kWORD 46k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0588/2006
13 novembre 2006
PE 381.822v01-00
 
B6‑0591/2006
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE
sur la situation à Gaza

Résolution du Parlement européen sur la situation à Gaza 
B6‑0591/2006

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, notamment la résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes et la situation à Jérusalem-Est, la résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle du l'Union ainsi que la résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient,

–  vu les résolutions n° 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la "Feuille de route pour la paix" du Quatuor du 30 avril 2003,

–  vu les conclusions du Conseil "Relations extérieures" des 15 septembre 2006 et 17 octobre 2006,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'intervention militaire israélienne à Gaza s'est traduite, depuis juin 2006, par la mort de plus de 300 personnes, parmi lesquelles figuraient de nombreux civils, et que l'attaque israélienne du 8 novembre 2006 à Beit Hanun a provoqué la mort de 19 Palestiniens, principalement des femmes et des enfants,

B.  considérant que la recrudescence de la violence ne fait qu'aggraver la situation humanitaire à Gaza en raison de la destruction généralisée des infrastructures publiques et des habitations privées, du refus d'approvisionner la région en eau, nourriture et électricité, de la désorganisation des hôpitaux, des cliniques et des écoles et de la destruction des terres agricoles,

C.  considérant que les attaques visant directement des biens à caractère civil et les attaques aveugles ou disproportionnées contre la population civile constituent une violation flagrante des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par le droit international et les conventions de Genève,

D.  considérant que ce nouveau cycle de violence menace l'action du Président de l'Autorité palestinienne en vue de constituer un nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale,

E.  considérant que la communauté internationale et l'Union européenne apportent tout leur soutien aux actions visant à résoudre la crise humanitaire à Gaza et en Cisjordanie, en particulier dans le cadre du mécanisme international temporaire, et que, malgré tout, cette aide ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins,

F.  considérant que le droit d'un État à se défendre ne peut justifier le recours aveugle ou disproportionné à la force et que le droit humanitaire international interdit de manière absolue toute attaque à l'encontre de civils,

1.  condamne l'intervention militaire israélienne à Beit Hanun et dans le nord de la bande de Gaza tout comme les tirs de roquettes effectués par les milices palestiniennes;

2.  demande au gouvernement israélien de cesser immédiatement toute action militaire à Gaza; demande aux milices palestiniennes de cesser immédiatement les tirs de roquettes en direction du territoire israélien; réaffirme qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien;

3.  se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que la crise actuelle pourrait avoir, notamment la poursuite des attaques militaires et des attentats terroristes, ce qui mettrait en péril la situation politique fragile de l'ensemble de la région;

4.  déplore le blocage, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un projet de résolution sur la situation à Gaza en raison du veto des États-Unis ainsi que l'absence de position ferme et claire de la communauté internationale sur la crise actuelle;

5.  invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à adopter, conformément à l'article 15 du traité UE, une position commune permettant l'évaluation de la situation actuelle et à encourager une véritable action permettant de mettre un terme à la violence et d'amener les parties concernées à la table des négociations;

6.  invite le Quatuor (Nations unies, Union européenne, États-Unis, Russie) à prendre d'urgence les dispositions nécessaires à la reprise des négociations avec les parties concernées et entre celles-ci ainsi qu'à l'application intégrale de tous les éléments de la feuille de route; réaffirme qu'une solution juste et durable à ce conflit n'est possible que sur la base de l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables vivant en paix côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et reconnues;

7.  réaffirme que la présence d'une force multinationale au Liban pourrait servir d'exemple à Gaza et à la Cisjordanie afin d'y protéger la population civile des deux parties;

8.  invite le Conseil à convoquer d'urgence le conseil d'association UE-Israël afin de faire part de la position de l'Union européenne après les actions militaires israéliennes à Gaza, notamment en ce qui concerne le respect intégral de l'article 2 de l'accord d'association;

9.  se dit extrêmement préoccupé par la présence, au sein du gouvernement israélien, d'un parti dont le programme politique se fonde sur l'ethnicité des citoyens israéliens, ce qui est inacceptable;

10.  souligne que les droits de l'homme doivent être respectés dans leur intégralité et que la violation du droit humanitaire international doit immédiatement prendre fin à Gaza et en Cisjordanie;

11.  invite le Conseil et la Commission à continuer à garantir, avec la communauté internationale, l'acheminement de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande le renforcement des moyens et la prolongation de la durée du mécanisme international temporaire et encourage les bailleurs de fonds à l'utiliser pleinement;

12.  demande à nouveau au gouvernement israélien de reprendre d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont bloquées; rappelle l'importance vitale de la mise en œuvre intégrale de l'accord sur les déplacements et l'accès; condamne la fermeture régulière des points de passage des frontières, notamment à Rafah et à Karni;

13.  demande une fois de plus la libération immédiate des ministres et des députés palestiniens détenus en Israël ainsi que celle du soldat israélien enlevé;

14.  se félicite de l'accord dégagé par le Président de l'Autorité palestinienne afin de promouvoir un dialogue national entre les partis palestiniens ainsi que de la nomination d'un nouveau premier ministre palestinien, chargé de constituer un nouveau gouvernement palestinien susceptible d'être l'un des partenaires des négociations pour la communauté internationale; estime que, dans ce cadre, il conviendrait de reprendre l'aide économique à l'Autorité palestinienne;

15.  demande que la société civile palestinienne, et en particulier les organisations féminines, participent pleinement au dialogue politique interne;

16.  invite à nouveau le Conseil à tout mettre en œuvre pour convoquer une conférence de paix internationale – à l'instar de la Conférence de Madrid de 1991 – afin de dégager une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle comprend le droit d'Israël à vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues ainsi que le droit des Palestiniens à un État viable fondé sur les territoires occupés;

17.  estime que la participation de la Ligue arabe est essentielle à cet égard et que le plan de Beyrouth de 2002, approuvé par les pays membres de la Ligue arabe, ainsi que l'initiative de Genève constituent des contributions importantes aux négociations dont il conviendrait de tenir dûment compte;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au parlement et au gouvernement israéliens, aux gouvernements des États-Unis et de la Fédération de Russie ainsi qu'au Secrétaire général de la Ligue arabe.

Dernière mise à jour: 14 novembre 2006Avis juridique