Procédure : 2008/2502(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0052/2008

Textes déposés :

B6-0052/2008

Débats :

PV 30/01/2008 - 7

Votes :

PV 31/01/2008 - 8.12
CRE 31/01/2008 - 8.12

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0035

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0050/2008
23 janvier 2008
PE401.033v01-00
 
B6‑0052/08
déposée à la suite des questions orales B6-0389/2007, B6-0003/2008, B6-0004/2008 et B6-0005/2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Elly de Groen-Kouwenhoven, Milan Horáček et Gisela Kallenbach
au nom du groupe Verts/ALE
sur la Stratégie européenne pour les Roms

Résolution du Parlement européen sur la Stratégie européenne pour les Roms 
B6‑0052

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE qui font obligation aux États membres de garantir l'égalité des chances à tous leurs citoyens,

–  vu l'article 13 du traité d'Amsterdam qui autorise la Communauté européenne à "prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur (…) la race ou l'origine ethnique",

–  vu la résolution du Parlement européen du 28 avril 2005 relative à la situation des Roms dans l'Union européenne,

–  vu la résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur la situation des femmes appartenant à la communauté rom dans l'Union européenne,

–  vu la résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 relative à l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'UE et de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

–  vu la résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 relative à une proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal,

–  vu la directive 43/2000/CE, plus connue sous le nom de Directive sur l'égalité raciale, qui proscrit la discrimination en raison de l'ethnie,

–  vu l'article 4 de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe relative aux minorités nationales et la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu l'article 3 de la recommandation 1557/2002 du comité des ministres du Conseil de l'Europe qui souligne les discriminations généralisées dont sont victimes les Roms et la nécessité de renforcer le système de surveillance des discriminations visant cette population,

–  vu la Charte des Partis politiques européens pour une société non raciste,

–  vu la création d'un groupe de commissaires responsables des droits fondamentaux, de la non-discrimination et de l'égalité des chances, dont il attend la présentation de l'agenda,

–  vu le règlement (CE) du Conseil n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et les rapports annuels et thématiques de cet Observatoire sur le racisme dans l'UE, ainsi que le Livre Vert de la Commission "Égalité et non discrimination dans l'Union européenne élargie" (COM(2004)0379),

–  vu la publication récente, par la Commission européenne, d'un rapport révélant un degré particulièrement inquiétant d'hostilité et de violations des droits de l'homme à l'encontre des Roms, tsiganes et gens du voyage en Europe,

–  vu le rapport en préparation à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la protection des minorités et la non discrimination (2005/2008 (INI),

–  vu les instruments juridiques internationaux comme le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) et sa recommandation générale n°27 ("Discrimination contre les Roms"), ainsi que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (CRI),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la population rom s'élève à 7 à 9 millions de personnes dans l'UE et à 12 à 15 millions de personnes dans toute l'Europe; que la grande majorité des Roms est victime de discrimination raciale s'exprimant à travers le refus d'accès à l'enseignement, à l'emploi, au logement et aux soins de santé, ce qui revient à marginaliser socialement ces personnes,

B.  considérant que l'hostilité à l'égard des Tsiganes et des Roms est encore répandue en Europe, qu'elle est encouragée et utilisée par des partis politiques ultra-nationalistes et de droite et s'est exacerbée à l'occasion d'attaques racistes, de discours de haine, d'agressions physiques, d'expulsions illégales et de harcèlements policiers,

C.  rappelant que l'holocauste des Roms mérite d'être pleinement reconnu, en proportion de la gravité des crimes nationaux-socialistes visant à éliminer physiquement les Roms d'Europe en même temps que les Juifs; invite à cet égard la Commission et les autorités nationales à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de l'usine d'engraissement de porcs sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety (République tchèque) et y ériger un monument approprié et digne;

D.  considérant qu'il existe, dans certains États membres de l'UE et pays candidats potentiels à l'adhésion, des systèmes scolaires fondés sur la ségrégation raciale, et soulignant que de très nombreux enfants roms quittent l'école sans diplôme,

E.  soulignant que le futur élargissement de l'UE vers les Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, FYROM, Kosovo, Monténégro, Serbie) et à la Turquie augmentera de façon significative le nombre des Roms dans l'UE,

F.  considérant que la communauté rom continue d'être invisible et sous-représentée au sein des institutions nationales et de l'UE, tant dans les États membres que dans les pays candidats, alors qu'elle représente un pourcentage significatif de la population de l'UE,

G.  considérant que dans certains États membres et pays candidats potentiels, la presse et les médias en général continuent de parler des Roms en termes péjoratifs, ce qui contribue largement à conforter les stéréotypes à l'égard des Roms en Europe,

1.  demande instamment à la Commission de concevoir une politique paneuropéenne pour les Roms, conformément à la législation de l'UE et au traité de Lisbonne;

2.  prie instamment la Commission de faire en sorte que, par le dialogue et la coopération avec les Roms, la future politique européenne pour les Roms débouche sur une stratégie durable permettant de développer des instruments pour mieux lutter contre l'hostilité à l'égard des tsiganes et favoriser l'inclusion sociale des Roms dans la société européenne;

3.  demande à la Commission que la Stratégie européenne pour les Roms mette au point des programmes d'action pour l'amélioration des conditions de logement, la création d'opportunités d'emploi, la garantie de soins de santé abordables et l'accès au système d'éducation pour les Roms;

4.  invite la Commission à officialiser la politique européenne à l'égard des Roms en créant, au sein de ses services, une Unité Roms chargée de rechercher les moyens d'utiliser de façon optimale les fonds communautaires pour mieux cibler les politiques en faveur des Roms et mettre en place, évaluer et appliquer la Stratégie européenne pour les Roms;

5.  exhorte la Commission à recruter dans cette Unité Roms du personnel d'origine rom, et invite les gouvernements des États membres à donner mission à leurs représentants de suivre les progrès de la politique européenne concernant les Roms;

6.  demande à la Commission de prendre l'initiative d'organiser une Conférence annuelle de l'UE sur les Roms;

7.  estime que la Stratégie européenne pour les Roms devrait s'inspirer des recommandations du Conseil de l'Europe, du Plan d'Action sur les Roms de l'OCDE et des programmes de la "Décennie d'Inclusion des R,oms";

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Conseil de l'Europe.

Dernière mise à jour: 31 janvier 2008Avis juridique