PROPOSITION DE RÉSOLUTION
29.4.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Erika Mann et Peter Skinner
au nom du groupe PSE
sur le Conseil économique transatlantique
B6‑0212/2008
Résolution du Parlement européen sur me Conseil économique transatlantique
Le Parlement européen,
– vu en particulier sa résolution du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques, et ses résolutions du 1er juin 2006 sur les relations économiques UE-États-Unis et sur l'accord de partenariat transatlantique UE-États-Unis,
– vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu à Washington D.C., et en particulier son "cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique",
– vu la déclaration conjointe et le rapport d'avancement adoptés lors de la première réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 9 novembre 2007,
– vu la résolution commune sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, du 25 septembre 2007,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Parlement européen et le Congrès des États-Unis insistent régulièrement sur la nécessité d'achever le marché transatlantique pour 2015;
1. souligne qu'un partenariat transatlantique étroit est l'instrument clé pour façonner la mondialisation dans l'intérêt de nos valeurs communes et dans la perspective d'un ordre mondial équitable en matière politique et économique; réitère son avis selon lequel un marché transatlantique efficace et compétitif forme une base propice à l'établissement ferme du partenariat transatlantique, qui permettra à l'UE et aux États Unis de relever ensemble les défis politiques et économiques;
2. soutient vigoureusement le processus de renforcement de l'intégration économique transatlantique lancé lors du sommet UE-États-Unis par l'adoption du "cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique" et par la création du Conseil économique transatlantique, chargé de superviser et d'accélérer les efforts exposés dans ledit cadre;
3. apprécie les progrès accomplis jusqu'à présent par le CET, qui a assumé la responsabilité politique de l'identification des obstacles et préparé la voie à des accords relatifs à la suppression des obstacles au commerce et aux investissements et à la promotion de la compétitivité du marché transatlantique;
4. estime que les résultats atteints par le CET depuis sa création démontrent que le marché transatlantique ne peut s'établir avec du travail administratif uniquement, mais que l'atteinte de cet objectif nécessite une orientation politique forte et continue; encourage le CET à poursuivre ses efforts de façon résolue;
5. souligne la nécessité urgente de soutenir la dynamique de ce processus tout au long des années électorales 2008 et 2009, en veillant à ce que les deux partenaires continuent à progresser rapidement vers leurs objectifs communs, et que les organes exécutifs des deux côtés restent engagés en faveur de la réalisation de l'objectif final;
6. met en évidence le rôle crucial du Congrès des États-Unis et du Parlement européen dans le soutien de cette dynamique, ainsi que le fait que les obstacles non tarifaires ne peuvent être supprimés que par les législateurs;
7. appelle en conséquence les dirigeants de l'UE et des États-Unis ainsi que les coprésidents du CET à prendre en compte ce rôle crucial des législateurs pour la réussite à long terme du processus, et les invite instamment à associer pleinement et directement les représentants du dialogue transatlantique des législateurs aux travaux du CET; reconnaît également l'importance du rôle des parties prenantes appartenant au monde des entreprises et des consommateurs, qui apportent aux travaux du CET le bénéfice de leurs réflexions et de leurs avis d'experts; est toutefois d'avis que le rôle consultatif de ces parties prenantes doit être différencié du rôle législatif du Congrès des États-Unis et du Parlement européen;
8. prend acte de la création d'un groupe de conseillers, composé de représentants du dialogue transatlantique des législateurs, du dialogue commercial transatlantique et du dialogue transatlantique des consommateurs; salue la contribution des législateurs et des parties prenantes à la réussite de la première réunion du CET, tenue en novembre 2007;
9. réitère sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et appelle ceux-ci à s'impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;
10. souligne que l'accomplissement de progrès tangibles, en particulier sur les questions des normes de comptabilité, des transactions sur titres, de la réassurance, de la sécurité des importations, de la déclaration de conformité des fournisseurs et de l'importation de volaille avec traitements de réduction d'agents pathogènes, constitue la priorité de la réunion de printemps 2008 du CET; juge néanmoins important de mettre en évidence dans la présente résolution plusieurs autres thèmes pertinents qui devront être examinés ultérieurement par le CET;
11. demande à la Commission d'informer le Parlement européen des résultats de l'étude menée pour identifier les bénéfices de la suppression des obstacles au commerce et aux investissements transatlantiques, ces résultats étant attendus en 2008; appelle la Commission à veiller à ce que les résultats des études sur la réalisation du marché transatlantique soient examinés avec les commissions parlementaires concernées avant de tirer toute conclusion spécifique pour les futures recommandations à adresser au CET;
Services financiers
12. soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, et dans l'esprit de la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la SEC concernant la "proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP américains" ainsi que la résolution du Parlement européen sur le même sujet soulignant notamment qu'"une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS (International Financial Reporting Standards - normes internationales d'information financière) approuvées par l'Union européenne"[1];
13. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important en matière d'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord-cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu et que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
14. souligne l'importance primordiale de la préservation de la stabilité financière; rappelle le rôle du FMI à cet égard; et, compte tenu des déficiences mises en évidence par la tourmente financière, juge vital de renforcer la coopération entre les autorités de supervision des États-Unis et de l'UE;
15. accueille favorablement l'approche adoptée par le Forum de stabilité financière (FSF) et le FMI pour établir un diagnostic commun de la tourmente financière, et attend avec impatience les conclusions et recommandations politiques du groupe de travail du FSF sur la résilience du marché et la résilience institutionnelle; estime cependant que ces travaux doivent être considérés comme complétant et non remplaçant les réflexions et décisions relatives aux réponses politiques appropriées de l'UE et des États-Unis;
16. demande aux États-Unis de tenir l'UE informée des progrès de la mise en œuvre du cadre de Bâle II aux États-Unis; rappelle l'importance d'une approche coordonnée pour le développement ou la modification des règles mondiales applicables aux acteurs des marchés financiers actifs au plan international; considère à cet égard que la mise en œuvre de Bâle II aux États-Unis est vitale pour la préservation de conditions de concurrence équitables au niveau mondial;
17. se félicite du travail accompli par le Congrès qui a présenté une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor américain; estime que parallèlement au Plan du Trésor américain, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers de part et d'autre de l'Atlantique; reconnaît qu'il reste cependant beaucoup à faire et que la question du nantissement des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite consoliderait sensiblement la réforme "Solvabilité II".
Commerce entre l'UE et les États-Unis, et coopération règlement
18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurée; propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États-Unis plus étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets;
19. observe que le commerce sûr est particulièrement important dans l'économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des «opérateurs économiques agréés» et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE), et demande à la Commission de soutenir une stratégie qui reconnaisse le rôle important à l'échelon mondial des armateurs et consignataires européens; appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'UE de la mesure relative au scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis ainsi que l'impact potentiel de cette mesure sur le fonctionnement des douanes;
20. invite la Commission à négocier, là où cela est faisable, des normes mondiales communes dans le cadre du CET; estime que l'application de normes communes de sécurité automobile (règlement technique mondial de la CEE-ONU) se traduirait par une réduction considérable des coûts de l'industrie automobile, qui est un des grands employeurs tant dans l'UE qu'aux États-Unis;
21. invite la Commission à œuvrer pour l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits faisant l'objet d'essais en présence de tierces parties, en particulier les TIC et le matériel électrique;
22. continue à soutenir les efforts de la Commission visant à trouver un accord sur l'emploi d'unités de mesure anglo-saxonnes et métriques pour l'étiquetage des produits importés, et insiste sur la nécessité d'accepter les unités de mesure convenues en vertu de normes internationales, en particulier les produits libellés uniquement en mesure métrique fabriqués par les États-Unis; considère que cet effort augmentera les économies d'échelle des entreprises européennes, américaines et des pays tiers et, en particulier, sera bénéfique pour les PME;
23. soutient les efforts de la Commission pour négocier des accords de reconnaissance mutuelle en vue de réduire les obstacles au commerce; estime que de tels accords profiteront aux deux parties car ils créeront un environnement réglementaire commun plus prévisible;
24. invite la Commission et le Conseil à renforcer la coopération entre l'UE et les États Unis sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) en relation avec la mise en œuvre des critères internationaux convenus par le Conseil économique et social des Nations unies; considère qu'un des objectifs majeurs de ce système est de faciliter le commerce, et insiste par conséquent, pour que le SGH soit mis en œuvre en même temps dans l'UE et aux États-Unis et de façon compatible entre eux;
Questions agricoles
25. demande à ce que l'on trouve d'urgence une solution concernant les discussions en cours sur l'interdiction des importations vers l'UE de volaille américaine avec traitements de réduction d'agents pathogènes; reconnaît la nécessité de conseils scientifiques appropriés prenant en compte la protection et l'information du consommateur;
26. estime que la décision de la Communauté d'interdire l'importation de viande bovine traitée aux hormones est entièrement justifiée par des études scientifiques, et appelle les États Unis à retirer sans délai supplémentaire les sanctions imposées aux marchandises européennes;
27. souligne l'importance de la procédure unique d'autorisation pour toutes les denrées destinées à l'alimentation humaine et animale contenant des OGM, conformément au principe de précaution, et l'importance de l'étiquetage et de la traçabilité des OGM pour permettre aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause;
28. demande un dialogue sur les changements influençant les conditions des marchés agricoles, notamment les fluctuations des prix, la Farm Bill américaine, les paiements anticycliques, l'importance croissante du développement rural et l'instrument d'écoconditionnalité;
Coopération dans les politiques énergétique, industrielle et scientifique
29. demande le renforcement de la coopération stratégique transatlantique dans les domaines politiques de l'énergie, de l'industrie et de la science; souligne l'importance de la question énergétique, de la diversification des sources d'énergie et des routes d'approvisionnement, de la sécurisation de l'énergie, des infrastructures, de la promotion des politiques de sécurité énergétique basées sur le marché, et de l'accélération des investissements dans des utilisations plus propres et plus efficaces des sources d'énergie fossile;
30. souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération réglementaire et scientifique en matière de biocarburants et de biomasse entre l'UE et les États-Unis par la promotion conjointe des sources de carburants alternatives et durables auprès du secteur des transports; soutient la poursuite des travaux du CET visant à identifier des normes de biocarburants communes avec le Brésil; attire toutefois l'attention sur la question majeure que constitue la tension entre la production de biomasse (énergétique) et de biocarburants et la production de denrées alimentaires et, partant, la sécurité alimentaire;
OMC, Programme de Doha pour le développement
31. invite la Commission à faire en sorte que le CET contribue à conclure de façon positive le Programme de Doha pour le développement; considère la prédominance de l'UE et des États-Unis sur le commerce mondial (actuellement 60 % du total) comme un atout pour le système commercial mondial et son cadre commun;
32. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
33. recommande à la Commission de débattre au sein du CET des moyens d'instaurer davantage de cohérence entre les accords commerciaux bilatéraux et les règles multilatérales de l'OMC, afin de garantir un système de commerce international plus harmonieux et plus simple pour tous; invite instamment la Commission à débattre des moyens d'obtenir une position plus alignée entre l'UE et les États-Unis lors de la signature d'accords bilatéraux avec des pays tiers relatifs aux thèmes économiques «soft», tels que commerce et environnement, commerce et normes sociales ou commerce et droit du travail;
34. souligne que la condition à respecter pour tout accord à l'OMC en matière d'agriculture consiste à atteindre un accord sur la propriété intellectuelle couvrant les indications géographiques et la reconnaissance des questions non commerciales comme des critères importants;
35. invite la Commission à élaborer de toute urgence une approche globale des questions non commerciales européennes à suivre dans les négociations commerciales mondiales, en particulier concernant la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux, l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, cela afin d'empêcher la concurrence déloyale au détriment des producteurs européens;
36. demande à la Commission d'inviter le CET à publier un rapport d'avancement sur les activités de coopération en matière d'application des DPI, y compris une annonce des prochaines mesures à prendre pour renforcer la coopération dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie; demande qu'une feuille de route claire identifie les efforts à accomplir pour faciliter la reconnaissance mutuelle du droit international des brevets; prie le CET de soutenir les résultats de l'accord sur les ADPIC concernant les pays dépourvus de capacité de production de produits pharmaceutiques;
Développement régional
37. souligne l'impact positif que de nouveaux progrès de l'intégration économique transatlantique sont susceptibles d'avoir sur le développement régional durable, et estime que ces progrès contribuent à nos efforts visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à évoluer vers la cohésion sociale, économique et territoriale; dans ce contexte, demande aux organes de l'UE compétents de faire en sorte que ces progrès contribuent au développement harmonieux et équilibré de tous les territoires de l'UE et de prendre en compte le principe européen d'accès universel aux services d'intérêt général;
Futur programme du dialogue transatlantique des législateurs
38. invite le dialogue transatlantique des législateurs à prévoir, pour ses prochaines réunions, des débats sur la réglementation américaine de scannage des conteneurs, cela afin de promouvoir une meilleure entente à ce sujet entre le PE et le Congrès des États-Unis; souligne également la nécessité de réfléchir dans le cadre de ce dialogue à un programme de l'OMC pour l'après-Doha, et de débattre des droits de l’homme, des clauses environnementales et sociales des accords commerciaux bilatéraux, en tirant notamment des enseignements du récent accord bilatéral entre les États-Unis et le Pérou, qui prévoit des dispositions détaillées et juridiquement contraignantes en matière de normes de travail;
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.