PROPOSITION DE RÉSOLUTION

2.9.2008

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Marie Anne Isler Béguin, Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE
sur Le coup d'état en Mauritanie

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0386/2008

B6‑0408/2008

Résolution du Parlement européen sur Le coup d'état en Mauritanie

Le Parlement européen,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant la prise du pouvoir exécutif par les forces armées le 6 août 2008,

B.  considérant que le coup d'état a eu lieu après l'adoption d'un décret présidentiel portant sur la révocation des quatre hauts commandants de l'armée mauritanienne,

C.  considérant que les putschistes n'ont pas dissous les chambres des représentants démocratiquement élus,

D.  considérant la mise en place d'une Commission politique mixte par la Chambre des représentants et le Sénat pour trouver une solution de sortie de la crise politique actuelle,

E.  considérant que les putschistes ont annoncé la création d'un Haut Conseil d'Etat, dirigé par le Général Mohamed Ould Abdel Aziz, chef d'état major particulier de la présidence,

F.  considérant la démission du premier ministre pour éviter le vote de la motion de censure de l'Assemblée nationale qui devait avoir lieu le 15 août 2008 et ceci à la demande du président de la Mauritanie Sidi Ould Cheikh Abdallahi, qui a perdu sa majorité dans les deux chambres,

G.  rappelant qu'une crise politique larvée qui opposait le président au parlement a éclaté au mois de mai 2008 lors d'un remaniement du cabinet et l'inclusion de ministres de l'opposition suscitant le mécontentement de la majorité présidentielle,

H.  rappelant que les élections législatives de novembre et décembre 2006, sénatoriales de janvier 2007 et présidentielle de mars 2007, ont été considérées comme équitables et transparentes par les observateurs internationaux, y compris les observateurs de l'Union européenne, en particulier les missions d'observations envoyées par le Parlement européen, qui s'est ainsi porté garant de la légalité de ces élections,

I.  considérant que la Mauritanie démocratique représente un pôle de stabilité dans une sous région particulièrement fragile avec d'une part la présence, dans le Sahara à la frontière Nord Est avec l'Algérie et le Mali, du GSPC (Groupe Salafiste pour la Prédiction et le Combat) devenu AlQaïda dans le grand Maghreb islamique et la rébellion touarègue,

J.  considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la Mauritanie appartiennent aux seuls représentants élus du peuple et que la démocratie implique un équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, bénéficiant tous deux de la légitimité électorale,

K.  considérant que le Coup d'Etat intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite de la démocratie,

L.  reconnaissant l'avancée accomplis pour le retour des réfugiés et l'adoption de la loi criminalisant l'esclavage dans le pays,

M.  considérant le soutien de l'UE à la transition démocratique et le "programme d'appui" de 156 millions d'euros pour la période 2008/2013, dans le cadre du 10ème FED, en complément de l'assistance déjà en cours et de l'aide de 335 millions d'euros octroyée depuis 1985,

N.  considérant que "l'ordonnance constitutionnelle" dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et lui permet de gouverner par décrets n'a aucune base légale,

1.  condamne la prise du pouvoir par les forces armées, car elle porte atteinte à la légalité constitutionnelle et aux résultats d'élections démocratiques et internationalement validées ainsi qu'à la solution démocratique des conflits politiques dans le respect des instituions;

2.  demande le retour sans délai à la légalité constitutionnelle afin que la Mauritanie puisse continuer son processus démocratique entamé en 2005;

3.  demande le plein respect de la légalité constitutionnelle des pouvoirs du Président et du Parlement, ce qui implique que les mécanismes de cohabitation entre le Président et le Parlement et d'équilibre entre le pouvoir exécutif et le législatif soient réglés dans le respect et dans le cadre de la Constitution, dont les modifications pour assurer une plus grande stabilité ne peuvent intervenir que conformément aux disposition de celle-ci , après un large débat regroupant toutes les forces politiques;

4.  accueille favorablement le retour des réfugiés, l'adoption d'une loi criminalisant l'esclavage et le projet de loi de la libéralisation des médias déplore l'absence de règlement démocratique en ce qui concerne le passif humanitaire, exactions commises au cours de l'année 1990 contre la communauté négro-mauritanienne alors que des engagements de la mise en place d'une commission d'enquête avaient été pris par le président;

5.  demande la réhabilitation des réfugiés qui sont retournés en Mauritanie dans leur droit en restituant les biens dont ils avaient été spoliés;

6.  tout en considérant le Président élu comme le seul légitime, prend note de l'annonce, par la junte militaire, de nouvelles élections présidentielles, mais déplore qu'aucun calendrier n'ait été annoncé et que, contrairement à la junte au pouvoir de 2005 à 2007, aucun engagement de neutralité électorale n'ait été pris;

7.  félicite l'UA pour ses efforts en faveur d'une solution de la crise par la voie de la raison;

8.  demande à la Commission d'entreprendre un dialogue politique conformément à l'article 20 de l'accord de Cotonou en vue de restaurer la légalité constitutionnelle et demande à la Commission d'informer le Parlement le résultat de ce dialogue;

9.  demande que le peuple mauritanien déjà particulièrement touché par les crises économiques et alimentaire, ne soit pas pris en otage par la crise actuelle et demande à la Commission de mettre en œuvre les projets de soutien à la société civile dans le cadre de l'Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme,

10.  demande à la Conférence des Présidents d'autoriser l'envoi, au plus vite, d'une délégation de parlementaires pour rencontrer leurs homologues ainsi que les autorités, la junte, la société civile et proposer un appui parlementaire de sortie de crise;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement mauritanien, à l'Assemblée nationale et au Sénat mauritaniens, à l'UA et au co-président de l'Assemblée Paritaire ACP-UE.