Procédure : 2008/2682(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0619/2008

Textes déposés :

B6-0619/2008

Débats :

PV 03/12/2008 - 17
CRE 03/12/2008 - 17

Votes :

PV 04/12/2008 - 7.9
CRE 04/12/2008 - 7.9

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0580

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0619/2008
1 décembre 2008
PE416.082
 
B6‑0619/2008
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Raül Romeva i Rueda et Angelika Beer
au nom du groupe Verts/ALE
sur le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes – absence de position commune du Conseil et impossibilité de faire du code un instrument juridiquement contraignant – nécessité de contrôler le commerce des armes

Résolution du Parlement européen sur le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes – absence de position commune du Conseil et impossibilité de faire du code un instrument juridiquement contraignant – nécessité de contrôler le commerce des armes 
B6‑0619/2008

Le Parlement européen,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le code de l'Union européenne sur les exportations d'armes a eu dix ans en 2008,

B.  considérant que le COARM (groupe ad hoc exportations d'armes classiques) est convenu au niveau technique, il y a plus de trois ans (30 juin 2005), du texte d'une position commune, au terme d'un processus approfondi de révision du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes, dans le but de le transformer en instrument efficace de contrôle des exportations d'armes depuis le territoire de l'Union européenne et par les entreprises de celle-ci,

C.  considérant que l'adoption de cette position commune fera du code un instrument de contrôle des exportations d'armes juridiquement contraignant pour tous les États membres de l'Union européenne,

D.  considérant que, depuis 2005, le Conseil européen n'a toujours pas adopté, en dépit d'appels répétés du Parlement européen en ce sens, cette position commune au niveau politique, laissant ainsi la question non résolue,

E.  considérant que plusieurs faits ont rendu la question plus urgente encore:

   plusieurs initiatives d'harmonisation des politiques nationales en matière de marchés d'armements et exportations et ventes intracommunautaires d'armements;
   regain d'intérêt pour contrôler les répercussions du commerce des armes, surtout depuis l'entrée en vigueur de la réglementation de l'Union européenne en matière de sécurité aérienne relativement aux activités des opérateurs de fret aérien,

1.  dénonce une nouvelle fois, à l'occasion des dix années d'existence du code, l'impasse politique dans laquelle se trouve actuellement le processus d'adoption de cette position commune;

2.  exhorte la Présidence française de l'Union européenne à trouver une solution au problème, en faisant en sorte que la position commune soit adoptée avant la fin de son mandat;

3.  répète que la contribution de l'Union européenne à un traité internationalement contraignant sur le commerce des armes acquerra beaucoup de crédibilité dès que son propre régime d'exportation d'armements sera devenu juridiquement contraignant;

4.  répète que, parallèlement à l'adoption de la position commune, il y a lieu de prendre, entre autres choses, les mesures suivantes:

   a)empêcher les exportations irresponsables d'armements par l'application stricte des critères du code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales;
   b)renforcer et appliquer les contrôles sur le commerce; empêcher le trafic illégal des armements par voie aérienne et par voie maritime en faisant de la position commune de l'Union européenne sur le commerce des armes une législation contraignante pour la totalité des États membres de l'Union européenne;
   c)encourager des enquêtes sur les allégations récentes de violations des embargos sur les armes;
   d)empêcher la vente à bas prix à des négociants privés d'armes récoltées au cours d'opérations PESD et SSR et d'autres initiatives de l'Union européenne ainsi que leur exportation ultérieure vers d'autres régions en proie à des conflits ou tensions violents;
   e)renforcer la transparence et la qualité des données fournies par les États membres de l'Union européenne dans le contexte du rapport annuel sur le code de conduite;

5.  est persuadé que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armes vers les pays tiers revêt une importance vitale pour la mise en œuvre bien ordonnée des instruments futurs d'harmonisation et de libéralisation des transports intracommunautaires de matériel de défense;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 1 décembre 2008Avis juridique