PROPOSITION DE RÉSOLUTION
7.1.2009
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Konrad Szymański, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Wojciech Roszkowski, Ryszard Czarnecki, Inese Vaidere et Ģirts Valdis Kristovskis
au nom du groupe UEN
sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0028/2009
B6‑0031/2009
Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celle qu'il a adoptée le 9 octobre 2008,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'initiative de partenariat oriental,
– vu la position commune du Conseil relative à des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires du Belarus, qui suspend pour six mois les interdictions de séjour visant certains responsables du Belarus,
– vu les conclusions du Conseil des 15 et 16 septembre 2008 sur le Belarus,
– vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le régime du Président Loukachenko a été signalé comme dépourvu de toute légitimité démocratique et qu'il est la dernière dictature d'Europe,
B. considérant que le mouvement For Freedom a été officiellement enregistré par le ministère bélarussien de la justice,
C. considérant que les autorités bélarussiennes ont autorisé l'impression et la distribution de deux journaux d'opposition dans le pays,
D. considérant que le ministre bélarussien des affaires étrangères Siarhei Martynau a déclaré que le Belarus était favorable à une participation à l'initiative de partenariat oriental et que le Belarus entendait participer à cette initiative,
E. considérant que des dirigeants de l'opposition, des militants des droits de l'homme et des journalistes indépendants continuent d'être arrêtés et leurs bureaux fouillés,
F. considérant que les autorités bélarussiennes refusent à de nombreux prêtres et religieuses de confession catholique romaine de pouvoir enseigner ou exercer un ministère religieux,
1. se félicite des progrès récents du processus de réformes au Belarus, qui ont permis au pays de se rapprocher du respect intégral des valeurs démocratiques et des normes européennes; souligne toutefois que ces progrès sont très lents;
2. se félicite des déclarations récentes du ministre des affaires étrangères indiquant que le Belarus pourrait participer à l'initiative de partenariat oriental; souligne toutefois que la participation du Belarus à ce programme sera conditionnelle et dépendra de la volonté des autorités du Belarus de s'engager en faveur du respect réel des droits de l'homme, des normes démocratiques et de l'État de droit;
3. invite le gouvernement du Belarus à confirmer sa volonté d'améliorer la coopération avec l'Union européenne et de créer des conditions plus favorables à l'ouverture de discussions avec l'Union;
4. invite instamment, dans ce cadre, le gouvernement du Belarus à respecter les droits de l'homme:
- a)en respectant la liberté de religion de toutes les communautés religieuses du Belarus;
- b)en apportant des modifications urgentes au code pénal du Belarus, par la suppression des articles 193, 367 et 368 et de l'article 369, paragraphe 1, dont certains, en particulier l'article 193, sont cités par Amnesty International et souvent utilisés comme moyens de répression;
- c)en supprimant tous les obstacles à l'enregistrement dans les règles des organisations non gouvernementales au Belarus;
- d)en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire au Belarus, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de poursuivre leurs études à l'étranger;
- e)en améliorant le traitement et le respect des minorités nationales, notamment en reconnaissant l'Union des Polonais au Belarus, organe élu légitimement et dirigé par Angelika Borys, ainsi que la culture, les églises, le système éducatif et le patrimoine historique et matériel des minorités;
afin que ce pays puisse sortir de l'isolement dans lequel il s'est enfermé par rapport au reste de l'Europe et améliorer significativement ses relations avec l'Union européenne;
5. rappelle que l'Union européenne a déclaré qu'elle était disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la PEV dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respecte les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien;
6. estime que l'expulsion répétée du Belarus de prêtres et de religieuses de confession catholique romaine constitue une violation grave de la liberté de religion des chrétiens du pays; estime que, ce faisant, le gouvernement bélarussien viole un volet fondamental des droits de l'homme et qu'il va à l'encontre de l'instauration de relations de confiance entre l'Union européenne et le Belarus;
7. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leur dialogue avec le Belarus et à élaborer une politique à l'égard de ce pays qui soit soumise à une conditionnalité strictement positive, fondée sur une approche étape par étape progressive, et assortie d'éléments de référence, de calendriers, d'une clause de révision et de moyens financiers appropriés;
8. se félicite de la décision du Conseil de suspendre pendant une période de six mois les mesures restrictives en vigueur, et ce pour montrer que l'Union européenne est prête à entamer sa coopération avec le Belarus;
9. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de simplifier et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir faciliter et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser le pays; demande instamment au Conseil et à la Commission, dans ce cadre, d'envisager la possibilité de diminuer les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant du Belarus et de ses citoyens; invite les autorités du Belarus à mettre un terme à la pratique qui consiste à délivrer des visas de sortie aux citoyens bélarussiens, en particulier aux enfants et aux étudiants;
10. invite le Conseil et la Commission à accroître leur aide financière aux médias indépendants, aux ONG et aux étudiants bélarussiens qui poursuivent leurs études à l'étranger; se félicite du soutien financier octroyé par la Commission à l'université bélarussienne des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie); demande au Conseil et à la Commission d'apporter une aide financière à la chaîne de télévision indépendante bélarussienne Belsat et de prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne Belsat au Belarus;
11. demande au Conseil et à la Commission d'envisager des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union européenne et le Belarus;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement du Belarus ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.