PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les exécutions en Iran

20.10.2009

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Cornelia Ernst, Miguel Portas au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0104/2009

B7‑0115/2009

Résolution du Parlement européen sur les exécutions en Iran

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'Iran, notamment celles concernant les droits de l'homme, et en particulier la résolution sur l'exécution de délinquants mineurs en Iran, adoptée le 19 juin et le 3 septembre 2008,

–   vu les déclarations antérieurs de la Présidence de l'Union européenne, au nom de l'Union, sur les exécutions imminentes des personnes en Iran, y compris des mineurs,

–   vu la déclaration du 09 octobre 2009 de la Présidence, au nom de l'Union européenne, sur l'exécution de Behnoud Shojaee et Safar Angoti en Iran,

–   vu la déclaration du 13 octobre 2009 du Haute Commissaire pour droits de l'homme des Nations Unies Navi Pillay concernant l'exécution de Behnoud Shojaee en Iran,

–   vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, et notamment la résolution 62/168 du 18 décembre 2007 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 sur un moratoire sur l'application de la peine de mort,

–   vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels la République islamique d'Iran est partie,

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. considérant que, selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme[1], l'Iran continue les exécutions, y compris des mineurs,

B.  considérant que, le 6 octobre 2009, Fouzieh J., Khadijeh J.,Abdollah J. et Karim A. et le 8 octobre 2009 Oday B. et Sa'ad B. ont été exécutés à la prison Karoun en Ahwaz,

C.  considérant que le 11 octobre 2009 les mineurs Behnoud Shojaee et Safar Angoti ont été exécutés,

D. considérant que trois personnes ont été condamnées à mort à cause de leur activités de proteste après les récente élections présidentielles et risquent une exécution imminente,

F.  considérant que l'exécution des mineurs est interdite en droit international, conformément à l'article 6, paragraphe 5, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à la convention relative aux droits de l'enfant, qu'il y a actuellement au moins 140 enfants et délinquants mineurs dans le couloir de la mort en Iran, en dépit des obligations légales de ce pays,

1.  condamne fermement l'exécution récente des mineurs Behnoud Shojaee et Safar Angouti en Iran, ce qui fait de l'Iran le seul pays au monde où cette punition grave et inhumaine est toujours pratiquée en 2009;

2.  demande que la peine de mort soit abolie en Iran et dans tous les pays du monde; demande en particulier aux autorités iraniennes d'empêcher l'exécution de Abbas Hosseini, Safar Angoti; Reza Padashi et Hossein Haghi;

3.  condamne fermement l'augmentation du nombre d'exécutions, notamment les exécutions de Fouzieh J., Khadijeh J., Abdollah J. , Karim A. , Oday B. et Sa'ad B. au début d'octobre 2009 et presse les autorités iraniennes d'établir un moratoire sur la peine de mort, en vue d'abolir la peine capitale, conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 18 décembre 2007;

4.  réitère son appel aux membres du Majlis de modifier d'urgence la législation afin que personne ne soit plus exécuté et de relever l'âge de la responsabilité juridique pour répondre aux normes internationales;

5. condamne fermement les arrestations et condamnations, y compris à mort, des citoyens iraniens qui ont protesté contre les irrégularités aux élections récentes;

6.  condamne les poursuites et l'emprisonnement de citoyens qui se consacrent en Iran à la défense des droits de l'homme et font campagne contre la peine capitale, et sont fréquemment accusés de mener des "activités contre la sécurité nationale";

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran, au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et aux gouvernements des États-Unis et de l'Iraq.

 

• [1]  Amnesty international