Procédure : 2010/2573(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0134/2010

Textes déposés :

B7-0134/2010

Débats :

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.4

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0055

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0134/2010
3.3.2010
PE432.993v01-00
 
B7-0134/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le Belarus


Charles Tannock, Michał Tomasz Kamiński, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Paweł Robert Kowal, Konrad Szymański, Adam Bielan, Marek Henryk Migalski, Mirosław Piotrowski

au nom du groupe ECR


Résolution du Parlement européen sur le Belarus  
B7‑0134/2010

Le Parlement européen,

–    vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, notamment celle du 2 avril 2009 sur l'évaluation semestrielle du dialogue entre l'Union européenne et le Belarus(1),

 

–    vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 3 décembre 2008, concernant l'initiative de partenariat oriental (COM(2008)0823),

 

–    vu la déclaration du Conseil européen sur le partenariat oriental, publiée à l'issue de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, et la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,

 

–    vu la déclaration du Conseil européen sur le partenariat oriental, publiée à l'issue de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'application des restrictions de séjour visant certains responsables du gouvernement du Belarus, conformément à la position commune 2009/314/PESC du Conseil, a été suspendue jusqu'à octobre 2010,

B.  considérant que l'Union des Polonais du Belarus (UPB), présidée par Angelika Borys, n'est pas reconnue officiellement par les autorités du Belarus, qui soutiennent ouvertement l'organisation rivale du même nom présidée par Stanisław Siemiaszko,

C.  considérant que, le 8 février 2010, la Maison des Polonais d'Ivyanets, gérée par l'UPB, a été saisie de force par la police du Belarus et remise à l'organisation de M. Siemaszko; que, le 10 février 2010, au cours de manifestations de soutien à la Maison des Polonais d'Ivyanets, quelque 40 militants de l'UPB ont été arrêtés et condamnés à des peines de prison et des amendes,

D. considérant que, le 17 février 2010, après un procès qui allait manifestement à l'encontre de tous les droits à une procédure équitable, le tribunal du district de Valozhyn a reconnu le bien-fondé de l'action de la police et a confirmé la remise de la Maison des Polonais d'Ivyanets à l'organisation de M. Siemiaszko; considérant que nombre de membres de l'UPB ont été arrêtés alors qu'ils se rendaient au tribunal ou se sont vus refuser l'accès à la salle d'audience pendant le procès,

E.  considérant que le tribunal de Grodno a condamné "Polonica", organisme proposant des cours de polonais à plus de 400 enfants au Belarus, à payer une amende de 25 000 dollars; considérant que cette décision, qui va dans les faits conduire à la liquidation de l'organisme dirigé par Angelika Borys, a été prise à la suite d'un procès inique et entaché de fraudes,

F.  considérant que les manœuvres des autorités du Belarus pour placer d'autres personnes à la tête de l'UPB et confisquer sa propriété vont à l'encontre de la déclaration publiée à l'issue du sommet du partenariat oriental à Prague, signée par le Belarus, le 7 mai 2009,

G.  considérant que, en dépit des demandes pressantes et répétées du gouvernement polonais, Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, n'a publié sa déclaration qu'une semaine après l'incident,

H. considérant que l'on estime à 400 000 le nombre de Polonais de souche au Belarus, pour une population totale de 10 millions de personnes,

I.   considérant que les autorités du Belarus continuent à réprimer l'opposition, en dispersant des rassemblements pacifiques et en s'en prenant aux manifestants,

J.   considérant que Siarhei Martynau, ministre des affaires étrangères du Belarus, a déclaré que le Belarus était favorable à une participation à l'initiative de partenariat oriental et a ajouté que son pays entendait y participer,

K.  considérant que la délégation du Belarus à l'Assemblée parlementaire du partenariat oriental comportera 10 observateurs de l'opposition politique et de la société civile,

L.  considérant que la participation du Parlement du Belarus à Euronest a été suspendue parce qu'il n'est pas reconnu par le Parlement européen, l'OSCE et le Conseil de l'Europe,

M. considérant que, dès que les élections au Parlement du Belarus seront libres, honnêtes, démocratiques et reconnues comme légitimes par le Parlement européen, les membres du Parlement du Belarus seront invités à participer aux activités de l'Assemblée parlementaire Euronest en tant que membres de cet organe,

N.  considérant que, le 1er février 2010, Alexandre Loukachenko a signé un décret imposant la censure sur internet et créant un "centre d'analyse" qui permet de contrôler l'internet et d'exiger que les fournisseurs d'accès bloquent l'accès dans les 24 heures à tout site internet spécifié, ce qui place le Belarus dans le droit fil de pays tels que la Chine, la Corée du Nord et l'Iran,

O. considérant que, après deux années d'activité, TV Belsat constitue la principale source d'information indépendante pour les Bélarussiens et la seule chaîne de télévision qui émette un éventail complet de programmes en langue bélarussienne, attirant un nombre croissant de téléspectateurs réguliers dans le pays,

1.  condamne fermement les mesures prises par les autorités du Belarus à l'encontre des membres de l'organisation représentant la minorité nationale polonaise et demande à nouveau au Belarus de respecter les droits de l'homme et les droits de tous ses citoyens;

 

2.  condamne vivement les procès pour motifs politiques et la dépendance manifeste du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif du Belarus; invite, dans ce contexte, les tribunaux d'appel à infirmer la décision de remettre la Maison des Polonais d'Ivyanets à l'organisation de M. Siemiaszko et de condamner "Polonica" à une amende de 25 000 dollars;

 

3.  estime que le niveau de coopération de l'Union avec les autorités du Belarus devrait être directement lié au respect des droits de l'homme par ce pays;

 

4.  invite le Conseil à envisager de rétablir l'application des restrictions de séjour visant certains responsables du gouvernement du Belarus et à imposer d'autres sanctions aux autorités du Belarus, sans que la population n'en soit affectée;

 

5.  exprime l'inquiétude que lui inspire la déclaration modérée et tardive de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la répression dont est victime la minorité nationale polonaise, et invite Catherine Ashton à suivre de plus près l'évolution de la situation au Belarus;

 

6.  condamne vivement la décision des autorités du Belarus de limiter l'accès à l'internet;

 

7.  demande à nouveau aux autorités du Belarus de garantir la liberté des médias, la liberté d'association et de réunion, la liberté de religion pour les églises autres que l'église orthodoxe du Belarus, et les autres droits et libertés politiques;

 

8.  demande à nouveau à la Commission et au Conseil d'apporter une aide financière à la chaîne TV Belsat et de prier instamment les autorités du Belarus d'enregistrer officiellement la chaîne Belsat au Belarus;

 

9.  est convaincu que des élections libres et équitables sont la clé de voûte de la démocratie et que tant que les élections tenues au Belarus ne pourront être qualifiées de telles, le Parlement du Belarus ne saurait être considéré comme légitime par l'Union européenne; invite à nouveau les autorités du Belarus à procéder à une réforme radicale de la loi électorale conformément aux recommandations de l'OSCE et du BIDDH, afin de garantir que les élections soient libres, équitables et transparentes à l'avenir; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ne pas engager quelque coopération que ce soit avec des membres du Parlement du Belarus avant que de telles élections aient eu lieu, et à renforcer ses liens avec l'opposition et la société civile du Belarus;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et au Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au gouvernement du Belarus.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0212.

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique