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Cycle relatif au document : B7-0135/2010

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B7-0135/2010

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PV 10/03/2010 - 7.3

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 102kWORD 61k
3.3.2010
PE432.994v01-00
 
B7-0135/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la mise en oeuvre des recommandations Goldstone sur Israël et la Palestine


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides, Cristian Dan Preda au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la mise en oeuvre des recommandations Goldstone sur Israël et la Palestine  
B7‑0135/2010

Le Parlement européen,

–   vu le rapport du 25 septembre 2009 de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations unies sur le conflit de Gaza,

–   vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies du 5 novembre 2009 et du 26 février 2010 sur la suite donnée au rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations unies sur le conflit de Gaza,

–   vu sa résolution du 25 février 2010 sur la 13e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(1),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.  réitère sa demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010, et souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient;

2.  réitère sa demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport Goldstone à travers une consultation des missions extérieures de l'UE et des ONG concernant cette question; demande que les recommandations et les observations y afférentes soient incluses dans les dialogue de l'UE avec les deux parties ainsi que dans les enceintes internationales;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement d'Israël, à l'Autorité palestinienne et au secrétaire général des Nations unies.

(1)

Textes adoptés, P7_TA(2010)0036.

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique