Procédure : 2010/2557(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0136/2010

Textes déposés :

B7-0136/2010

Débats :

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.3

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0054

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0136/2010
3.3.2010
PE432.995v01-00
 
B7-0136/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur les relations israélo-palestiniennes


Annemie Neyts-Uyttebroeck au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur les relations israélo-palestiniennes  
B7‑0136/2010

Le Parlement européen,

–   vu les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'état de droit et des droits de l'homme, sur lesquelles se fonde l'Union européenne, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–   vu les conventions de Genève,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Proche-Orient,

–   vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, adoptées le 8 décembre 2009,

–   vu la mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations unies sur le conflit de Gaza,

–   vu la résolution 64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–   vu le rapport du secrétaire général des Nations unies, du 5 février 2010, à l'Assemblée générale des Nations unies,

–   vu le fait que le Hamas figure dans la liste des organisations terroristes de l'Union européenne,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le conflit armé à Gaza, qui a débuté le 27 décembre 2008 et s'est terminé le 18 janvier 2009, a causé la mort de plus de 1 400 Palestiniens et de 13 Israéliens, et qu'il a entraîné des destructions considérables dans l'infrastructure civile,

B.  considérant que, dans sa résolution 64/10 du 5 novembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a demandé aux deux parties de procéder à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales,

C. considérant qu'aucun État membre de l'Union européenne n'a voté en faveur du mandat de la mission Goldstone,

D. considérant que le Secrétaire général des Nations unies a attiré l'attention des deux parties, le 3 septembre 2009, sur la résolution 64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies, et qu'il leur a demandé de fournir, d'ici au 29 janvier 2010, des informations écrites sur toutes les mesures adoptées par elles ou en cours d'adoption,

E.  considérant que le Secrétaire général des Nations unies, dans sa déclaration du 5 février, a appelé les parties à mener une enquête intérieure crédible sur le déroulement du conflit à Gaza,

F.  considérant que dans sa résolution du 26 février 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a invité une nouvelle fois Israéliens et Palestiniens à procéder à des enquêtes crédibles et a demandé que de nouveaux rapports soient présentés dans cinq mois;

G. considérant que le Hamas n'est pas partie aux conventions de Genève mais qu'il a déclaré être lié par celles-ci,

H. considérant que le gouvernement israélien a entamé une procédure judiciaire et qu'il a également enquêté sur 150 incidents différents survenus au cours de l'opération à Gaza,

I.   considérant que le 25 janvier 2010, les autorités palestiniennes ont créé une commission d'enquête indépendante,

1.  invite l'Union européenne, par le biais de sa Haute représentante/vice-présidente de la Commission, à arrêter, conformément aux valeurs susmentionnées de l'Union, une position claire, audacieuse et fondée sur des principes, à l'égard des recommandations du rapport Goldstone;

2.  souligne que le respect de l'état de droit est une valeur fondamentale, tant au sein de l'Union européenne que dans le contexte de ses relations avec les parties et les pays tiers; souligne, à cet égard, qu'il est important de garantir le plein respect, par les parties mêmes, du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, et que cet aspect est essentiel pour parvenir à une paix juste et durable au Proche Orient;

3.  appelle instamment les parties concernées, y compris le Hamas, à mener des enquêtes approfondies qui soient indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales;

4.  invite les parties à s'engager résolument à suivre et mettre en œuvre toutes les conclusions de ces enquêtes;

5.  souligne qu'il incombe à l'Union européenne et à ses États membres, dans un souci de crédibilité, de contrôler étroitement les enquêtes;

6.  appelle l'Union européenne et ses États membres à veiller à ce que les conclusions des enquêtes soient pleinement traduites dans les faits et prises en compte dans les relations entre l'Union européenne et les parties;

7.  est conscient de la souffrance des habitants de Gaza, causée par le blocus qui prive 1,5 millions de personnes non seulement de l'accès aux produits de première nécessité indispensables aux échanges et au commerce ainsi que de la possibilité de fournir de l'eau potable, de réparer les installations de traitement des eaux usées et de reconstruire les bâtiments détruits pendant le conflit, mais qui ne permet pas non plus un approvisionnement suffisant en alimentation, en carburant et en fournitures médicales nécessaires pour couvrir les besoins;

8.  se félicite de l'appel lancé par le Conseil de l'Union européenne le 8 décembre 2009 en faveur de l'ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir à Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir, et pour l'application intégrale de l'accord sur les déplacements et l'accès;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la Haute représentante/vice-présidente de la Commission, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Proche-Orient, au gouvernement et au parlement israéliens, au Président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

 

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique