Procédure : 2010/2557(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0138/2010

Textes déposés :

B7-0138/2010

Débats :

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.3

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0054

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0136/2010
3.3.2010
PE432.997v01-00
 
B7-0138/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur les relations israélo-palestiniennes


Véronique De Keyser, Adrian Severin, Hannes Swoboda, Richard Howitt, Proinsias De Rossa, Olga Sehnalová, María Muñiz De Urquiza, Robert Goebbels au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur les relations israélo-palestiniennes  
B7‑0138/2010

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Proche-Orient, notamment sa résolution du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu la convention de Genève de 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

–   vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies du 5 novembre 2009 et du 26 février 2010,

–   vu le rapport du secrétaire général des Nations unies sur la suite donnée au rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations unies sur le conflit de Gaza, du 4 février 2010,

–   vu le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit de Gaza, conduite par le juge Goldstone, publié le 15 septembre 2009,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'au cours de l'offensive militaire israélienne menée du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009 dans la bande de Gaza, en réponse à des tirs de roquettes sur le sud d'Israël, plus de 1 400 Palestiniens – dont un grand nombre de civils y compris beaucoup de femmes et d'enfants – et 13 Israéliens ont été tués, et que des éléments essentiels des infrastructures civiles ont été détruits dans la région, notamment des installations agricoles et industrielles,

B.  considérant que le secrétaire général des Nations unies, dans sa résolution du 5 novembre 2009, a invité le gouvernement israélien à prendre toutes les mesures nécessaires pour soient menées, dans un délai de trois mois, des enquêtes indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales sur les graves violations du droit humanitaire international et du droit international en matière de droits de l'homme rapportées par la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit de Gaza,

C. considérant que le secrétaire général des Nations unies, dans la même résolution, a demandé instamment à la partie palestinienne de mener, dans un délai de trois mois, des enquêtes indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales sur les graves violations du droit humanitaire international et du droit international en matière de droits de l'homme signalées par ladite mission d'établissement des faits,

D. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a demandé au secrétaire général des Nations unies d'établir un rapport sur la mise en œuvre de sa résolution afin de déterminer les nouvelles mesures devant être prises, le cas échéant, par les organes et organismes compétents de l'Organisation des Nations unies, dont le Conseil de sécurité; considérant que le secrétaire général a présenté son rapport le 4 février 2010,

E.  considérant que, dans sa résolution du 26 février 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a invité une nouvelle fois les Israéliens et les Palestiniens à procéder à des enquêtes sérieuses et a demandé que de nouveaux rapports soient présentés dans cinq mois,

F.  considérant que les autorités civiles et militaires israéliennes ont lancé des enquêtes qui s'appuient sur des informations émanant de sources israéliennes, palestiniennes et autres, au sujet de 150 incidents différents, y compris 36 enquêtes criminelles; considérant que beaucoup de ces enquêtes sont toujours en cours,

G. considérant qu'un décret présidentiel du 25 janvier 2010 a créé une commission d'enquête indépendante chargée du suivi de la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone du côté palestinien; considérant que cette commission a débuté ses travaux au cours de la dernière semaine de janvier 2010,

H. considérant que les enquêtes de suivi du rapport Goldstone et la mise en œuvre des recommandations du rapport peuvent avoir une influence importante sur les efforts visant à établir la paix entre Israéliens et Palestiniens, ainsi que sur l'évolution politique intérieure dans les deux camps;

I.   considérant que l'embargo, qui représente une punition collective contraire au droit humanitaire international, n'a fait qu'aggraver la crise humanitaire dans la Bande de Gaza; considérant que la levée du blocus et l'amélioration des conditions de vie des 1,5 millions de personnes vivant dans la bande de Gaza, ainsi que la libération du soldat israélien captif Gilad Shalit, constituent des aspects clés dans le cadre des efforts visant à la relance des négociations pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens,

J.   considérant que le soutien financier considérable accordé par l'Union européenne aux Palestiniens a joué un rôle important dans les initiatives visant à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza; considérant que l'Union européenne continue de fournir, notamment par le biais de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), une aide financière et une assistance humanitaire dans la région,

1.  souligne à nouveau qu'il est important de parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient, en particulier entre les Israéliens et les Palestiniens; souligne que le respect du droit humanitaire international et du droit international en matière de droits de l'homme, par toutes les parties et en toutes circonstances, ainsi que l'instauration d'un climat de confiance entre Israéliens et Palestiniens, sont des aspects essentiels pour que le processus de paix aboutisse à la cohabitation de deux États dans la paix et la sécurité;

2.  se félicite des initiatives prises par l'Assemblée générale des Nations unies afin que les responsables de toutes les violations du droit humanitaire international et du droit international en matière de droits de l'homme, perpétrées au cours du conflit de Gaza, aient à répondre de leurs actes, et encourage l'Assemblée à poursuivre ces efforts;

3.  insiste sur le fait que les enquêtes de suivi du rapport Goldstone doivent être indépendantes, crédibles et conformes aux critères internationaux; invite l'ensemble des parties concernées à tout mettre en œuvre pour se conformer à ces exigences et à ces normes dans le cadre de leurs enquêtes, à produire un rapport complet sur les résultats, et à concrétiser intégralement les conclusions contenues dans leur rapport, ainsi qu'à appliquer les recommandations du rapport Goldstone;

4.  souligne l'importance de la coopération entre les autorités officielles et les organisations non gouvernementales dans les enquêtes de suivi et dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et ce dans tous les camps; se dit préoccupé par les récentes attaques perpétrées contre des ONG engagées dans l'élaboration du rapport Goldstone et dans les enquêtes de suivi, et invite les autorités des parties prenantes à s'abstenir de toute action pouvant avoir des répercussions négatives sur les activités de ces organisations;

5.  invite l'Union européenne et ses États membres à contrôler étroitement les enquêtes de suivi du rapport Goldstone menées par toutes les parties, ainsi que la mise en œuvre des recommandations du rapport, et à insister sur le fait que ces enquêtes doivent être indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales;

6.  demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de prendre en compte les résultats des enquêtes de suivi et de la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, dans leurs relations avec toutes les parties mentionnées dans le rapport;

7.  encourage la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à œuvrer en faveur d'une position commune forte et cohérente de l'Union européenne et de ses États membres dans ce contexte;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Proche-Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au Président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

 

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique