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Cycle relatif au document : B7-0140/2010

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B7-0140/2010

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PV 10/03/2010 - 7.3

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 106kWORD 64k
3.3.2010
PE433.000v01-00
 
B7-0140/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la mise en oeuvre des recommandations Goldstone sur Israël et la Palestine


Charles Tannock au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la mise en oeuvre des recommandations Goldstone sur Israël et la Palestine  
B7‑0140/2010

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, en particulier sa résolution du 14 janvier 2009 sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment le rôle de l'Union(1), ainsi que sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies(2), sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies(3), sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies(4), sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005)(5), et sa résolution du 7 mai 2009 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2008 et la politique de l'Union européenne en la matière(6),

–   vu les changements institutionnels induits par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne,

–   vu la quatrième convention de Genève,

–   vu le droit international en matière d'occupation et en matière humanitaire,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes(7),

B.  considérant que le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial a pris de l'importance au cours des dernières décennies et que l'adoption d'une nouvelle approche concrétisée par le service européen pour l'action extérieure (SEAE), qui vient d'être mis en place, pourrait aider l'Union à agir plus efficacement en vue de répondre d'une manière cohérente, systématique et efficace aux problèmes mondiaux,

C. considérant que l'Union européenne range le Hamas parmi les organisations terroristes,

D. considérant que le droit international humanitaire confère à la fois des droits et des obligations à la puissance occupante; que la puissance occupante doit, dans toute la mesure du possible, rétablir et maintenir l'ordre public et la sécurité,

1.  demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël;

2.  souligne que le respect du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances est une conditions préalable essentielle pour parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient;

3.  souligne l'importance de réduire au minimum les souffrances de la population touchée et d'assurer le passage de l'aide humanitaire en toute sécurité;

4.  demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention les progrès réalisés dans le processus de paix dans la région à travers une consultation des missions extérieures de l'UE et des ONG concernant cette question;

5.  souligne l'importance de progresser vers une solution à deux États en Israël et dans les territoires occupés;

6.  encourage la poursuite des négociations entre l'Autorité palestinienne, dirigée par le président Mahmoud Abbas, et le gouvernement israélien en vue de produire une solution pacifique;

7.  invite la Commission à suivre de près la situation au Proche-Orient et à informer régulièrement le Parlement des résultats de cet exercice;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement d'Israël et au Conseil législatif palestinien.

 

(1)

Textes adoptés, P6_TA(2009)0021.

(2)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0097.

(3)

Textes adoptés, P6_TA(2004)0037.

(4)

Textes adoptés, P6_TA(2005)0237.

(5)

Textes adoptés, P6_TA(2005)0362.

(6)

Textes adoptés, P6_TA(2009)0385.

(7)

Article 2, article 3, paragraphe 5, et article 6 du traité UE.

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique