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Cycle relatif au document : B7-0144/2010

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B7-0144/2010

Débats :

PV 10/03/2010 - 6
CRE 10/03/2010 - 6

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.11

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 125kWORD 74k
3.3.2010
PE433.005v01-00
 
B7-0144/2010

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7 0010/2010 et B7 0009/2010

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur le traité sur la non-prolifération


Sabine Lösing, Willy Meyer, Helmut Scholz, Cornelis de Jong, Ilda Figueiredo, Takis Hadjigeorgiou, Nikolaos Chountis au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le traité sur la non-prolifération  
B7‑0144/2010

Le Parlement européen,

–   vu le très large consensus qui se dégage au sein de l'Union européenne en faveur de la relance et du renforcement du TNP dans la perspective de la prochaine Conférence d'examen 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

–   vu ses résolutions précédentes sur le TNP, et en particulier sa résolution de portée étendue, adoptée le 10 mars 2005, sur la Conférence d'examen de mai 2005,

–   vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les questions de non-prolifération et de désarmement nucléaires, en particulier la résolution 1540 (2004),

–   vu le Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, les accords de garanties généralisés et les protocoles additionnels de l'Agence internationale de l'énergie atomique, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, le Traité sur la réduction des armements stratégiques (START I), qui a expiré en 2009, et le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs (SORT),

–   vu les articles 115, paragraphe 5, et 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la possession et l'utilisation d'armes nucléaires jouent un rôle prépondérant dans la politique militaire des États dotés d'armes nucléaires, officiellement ou non,

B.  considérant que le processus de désarmement multilatéral a été interrompu, et que l'on a observé, pendant des années, un manque de volonté politique pour le relancer,

C. considérant qu'il est impérieux de continuer à renforcer l'ensemble des trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et les mécanismes de contrôle de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles,

D. considérant que sont apparus récemment de nouveaux États dotés d'armes nucléaires qui ne sont pas parties au TNP et que d'autres ont cessé d'être parties à ce Traité,

E.  considérant que le litige sur le programme nucléaire iranien n'est toujours pas réglé, et qu'il existe un risque d'escalade susceptible d'aboutir à un conflit militaire,

1.  se déclare vivement préoccupé par le risque d'une nouvelle course aux armements nucléaires; rappelle la déclaration (à l'attention du comité préparatoire de la Conférence d'examen 2010 du TNP) faite le 30 avril 2007 par Ban Ki-moon, à l'époque Secrétaire général des Nations unies, selon laquelle il existe une crise persistante de confiance dans le traité, comme le prouvent les résultats décevants de la Conférence d'examen 2005 du TNP; souligne dès lors que le renforcement du TNP en tant que pierre angulaire du système mondial de non-prolifération revêt une importance capitale et que, partant, aucun effort ne doit être négligé pour appliquer le traité dans tous ses aspects; affirme que, pour être efficace, les efforts multilatéraux doivent être engagés dans une perspective visant clairement à parvenir à un monde dénucléarisé dès que possible;

2.  rappelle au Conseil et aux États membres que le désarmement nucléaire et la non-prolifération nucléaire sont intimement liés et se renforcent mutuellement; considère qu'une feuille de route fixant les étapes et les délais du désarmement nucléaire est nécessaire pour la pérennité et l'application du TNP; demande instamment aux puissances nucléaires de respecter leurs obligations au titre de l'article 6 du TNP, à savoir "poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire"; souligne que les puissances nucléaires n'ont pas suffisamment respecté cet engagement, alors que celui-ci est vital pour que l'ensemble du système de non-prolifération continue à présenter un intérêt; demande un respect absolu du moratoire sur l'arrêt des essais nucléaires dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE);

3.  demande instamment aux États membres dotés d'armes nucléaires de cesser immédiatement l'amélioration qualitative, le développement, la production et le stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs; invite ces États à prendre de nouvelles initiatives en vue d'engager des négociations entre puissances nucléaires portant sur de nouvelles réductions majeures des arsenaux nucléaires et, à terme, l'élimination de ceux-ci;

4.  prend note des déclarations sur la politique nucléaire américaine, dans lesquelles le Président Barack Obama souligne que les États-Unis se fixent pour objectif un monde sans armements nucléaires et entendent coopérer avec la Russie pour mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes, et réduire de façon spectaculaire les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; se félicite de la ratification par les États-Unis du protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA, y voyant une mesure constructive propre à instaurer la confiance; se félicite vivement aussi de l'intention du Président Obama de mener à terme la ratification, par les États-Unis, du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE); demande que ces déclarations soient suivies par des actions;

5.  soutient résolument les efforts de la Russie et des États-Unis pour réduire de façon significative leurs arsenaux nucléaires, comme convenu dans le cadre de START I et de SORT; demande instamment la ratification du TICE et le renouvellement de l'accord START;

6.  réitère son appel aux États-Unis afin qu'ils cessent de développer de nouvelles générations d'armes nucléaires de théâtre et qu'ils signent et ratifient le TICE; invite le Conseil et la Commission à faire de la question du désarmement un point permanent de l'ordre du jour du dialogue mené dans le cadre du partenariat transatlantique;

7.  insiste sur la nécessité d'un règlement politique pacifique du litige concernant les programmes nucléaires de l'Iran et demande la reprise des négociations; réaffirme son opposition à toute action militaire ou à toute menace d'utilisation de la force, et met en garde contre le fait qu'une action militaire aboutirait à une aggravation de la crise dans la région;

8.  estime qu'une solution globale et équitable n'est possible que sur la base de la reconnaissance du droit de l'Iran à mener des activités nucléaires pacifiques, tout en garantissant à la communauté internationale la nature pacifique de son programme nucléaire;

9.  demande à tous les États détenteurs de l'arme nucléaire, reconnus ou non, en particulier la France, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël, de donner des garanties négatives de sécurité à l'Iran et à tous les autres pays de la région; souligne que de telles garanties constituent un élément essentiel pour la solution pacifique du conflit portant sur le programme nucléaire iranien;

10. demande d'intensifier les efforts visant à garantir l'universalisation et la mise en oeuvre effective des règles et des instruments de non-prolifération, en particulier par l'amélioration et le renforcement des moyens de vérification; se félicite des récents efforts déployés pour soumettre à un contrôle plus strict le processus d'enrichissement de l'uranium, mais souligne que ce contrôle doit être non discriminatoire et concerner, partant, tous les pays qui enrichissent de l'uranium ou qui envisagent de le faire; demande instamment d'autoriser l'Organisation iranienne de l'énergie atomique à enrichir l'uranium à des fins civiles;

11. souligne que la meilleure façon de traiter le problème de la prolifération consisterait à renoncer immédiatement et à jamais à l'énergie nucléaire, dès lors que son utilisation à des fins civiles comporte, en soi, de grands dangers et que de plus, il n'est pas possible d'exclure avec une certitude suffisante que la technologie nucléaire civile ne sera pas utilisée à des fins militaires;

12. considère que les négociations relatives à la création d'une zone dénucléarisée au Moyen-Orient, en Méditerranée et en Asie du Nord-Est peuvent constituer une étape importante pour répondre aux préoccupations des pays de la région en matière de sécurité;

13. est préoccupé par le fait qu'Israël, l'Inde et le Pakistan ne sont toujours pas parties au TNP et invite ces pays à mettre fin à cette situation;

14. souligne la nécessité de relancer les négociations à six; constate que la République populaire démocratique de Corée s'est déclarée disposée à retourner à la table des négociations, moyennant certaines conditions spécifiques; demande instamment à la communauté internationale et en particulier aux États-Unis d'envisager la levée des sanctions imposées et, pour promouvoir la confiance, de tenir les promesses qu'ils ont faites à la RPDC en ce qui concerne les fournitures de pétrole et d'autres aspects; souligne que les négociations dans le domaine de la dénucléarisation seraient grandement facilitées si elles allaient de pair avec des négociations visant à remplacer l'armistice coréen de 1953 par des accords de paix permanents, solution qu'avait proposée la RPDC, mais que les États-Unis ont rejetée;

15. souligne l'importance et le caractère d'urgence qu'il faut attacher à l'entrée en vigueur immédiate et inconditionnelle du TICE; invite le Conseil et la Commission à insister sur la nécessité de ratifier le TICE, dans le dialogue avec les partenaires qui ne l'ont pas encore fait, par exemple les États-Unis, la Chine, le Pakistan et Israël;

16. exprime son opposition au déploiement de nouveaux systèmes de missiles balistiques et antibalistiques sur le territoire des États membres de l'Union européenne; voit dans les nouveaux plans des États-Unis un facteur de déstabilisation qui pourrait perturber gravement la poursuite du désarmement nucléaire;

17. demande la création d'une Europe dénucléarisée et la dénonciation de tous les accords portant sur le transfert ou le dépôt d'armes nucléaires conclus par des États membres de l'Union européenne avec les États-Unis;

18. souligne qu'il est nécessaire de soulever la question de l'accord conclu entre les États-Unis et l'Inde en matière nucléaire et de ses conséquences pour l'Agence internationale de l'énergie atomique et le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) et de présenter une demande effective de veto, dans le cadre du GFN, à l'adaptation des lignes directrices convenues interdisant la fourniture d'équipements, de matières ou de technologies nucléaires à tout État qui n'accepte pas les garanties généralisées de l'AIEA pour l'ensemble de ses installations nucléaires;

19. invite le Conseil et les États membres à apporter une contribution coordonnée, positive et visible aux débats du comité préparatoire de la Conférence d'examen du TNP, notamment en proposant des initiatives concrètes de relance de la Conférence des Nations unies sur le désarmement et en encourageant les initiatives en matière de désarmement reposant sur la "déclaration de principes et d'objectifs" convenues à l'issue de la conférence d'examen du TNP de 1995 et les "13 mesures pratiques" arrêtées à l'unanimité lors de la conférence d'examen du TNP de 2000;

20. invite tant le Conseil que la Commission à se prononcer clairement sur ce qu'ils envisagent de faire pour renforcer le traité de non-prolifération et pour continuer dans la voie d'un multilatéralisme efficace, comme l'exposait en décembre 2003, la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive;

21. se félicite de ce que l'opinion publique et les responsables politiques soient de plus en plus conscients que cette stratégie complète et soutient la campagne des Maires pour la paix visant à interdire les armes nucléaires et son projet "Vision 2020" d'un monde dénucléarisé à l'horizon 2020; souligne la responsabilité des parlements et des parlementaires qui doivent promouvoir la non-prolifération et le désarmement nucléaires et salue les efforts entrepris à l'échelle mondiale par le Réseau des parlementaires pour le désarmement nucléaire (RPDN);

22. demande d'être régulièrement informé de toutes les activités et réunions en relation avec le TNP, et attend qu'il soit tenu compte de ses opinions dans le domaine des questions de la non-prolifération et du désarmement; entend envoyer une délégation à la Conférence d'examen du TNP de 2010;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Organisation des Nations unies, au Réseau des parlementaires pour le désarmement nucléaire et aux Maires pour la paix;

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique