Procédure : 2010/2557(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0145/2010

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B7-0145/2010

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Votes :

PV 10/03/2010 - 7.3

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0054

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0136/2010
3.3.2010
PE433.006v01-00
 
B7-0145/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone


Hélène Flautre, Frieda Brepoels, Franziska Katharina Brantner, Nicole Kiil-Nielsen, Heidi Hautala, Caroline Lucas, Margrete Auken, Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Daniel Cohn-Bendit, Malika Benarab-Attou au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone  
B7‑0145/2010

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–   vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,

–   vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949,

–   vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de 1989,

–   vu la résolution A/HRC/S-9/1 relative aux graves violations des droits de l'homme dans le territoires palestinien résultant en particulier des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande Gaza occupée, qui a été adoptée le 12 janvier 2009 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de sa neuvième session extraordinaire,

–   vu la résolution A/HRC/RES/S-12/1 sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée le 16 octobre 2009 par le Conseil des droits de l'homme des nations unies lors de sa douzième session extraordinaire,

–   vu les résolutions A/RES/64/10 et A/RES/64/254 relatives à la suite donnée au rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations unies sur le conflit de Gaza, adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010,

–   vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant la situation humanitaire à Gaza, du 18 novembre 2009,

–   vu le rapport des chefs de délégations de l'Union européenne sur Jérusalem-Est,

–   vu les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009 sur le processus de paix au Proche-Orient,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Proche-Orient, et en particulier sa résolution du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'action de l'Union sur la scène internationale doit être guidée par le respect rigoureux des principes et des objectifs de la Charte des Nations unies et du droit international, et que, par ailleurs, le droit international fait obligation aux États non seulement de respecter et de protéger le droit humanitaire international, mais aussi de veiller à son respect,

B.  considérant que les violations des conventions de Genève donnent lieu à l'exercice d'une compétence universelle contre les crimes internationaux graves comme les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, la torture ou les génocides,

C. considérant qu'eu égard aux relations contractuelles qu'ils entretiennent avec Israël et à leur position de premier pourvoyeur d'aide aux Palestiniens, l'Union européenne et ses États membres ont le devoir de veiller à ce que ses voisins et partenaires, en particulier, respectent intégralement les droits de l'homme international et le droit humanitaire, conformément aux articles 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,

D. considérant que la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit de Gaza dirigée par le juge Richard Goldstone a été chargée le 3 avril 2009 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009,

E.  considérant que, s'inscrivant au départ dans une démarche partiale, son mandat a été élargi à la demande de Richard Goldstone, chef de mission, pour s'étendre à l'ensemble des parties au conflit, à savoir Israël, l'Autorité palestinienne, le gouvernement de fait du Hamas à Gaza et les groupes palestiniens armés,

F.  considérant la décision du gouvernement israélien de ne pas coopérer avec la mission d'établissement des faits des Nations unies et son refus implicite de lui accorder l'accès à Gaza, à la Cisjordanie et au sud d'Israël,

G. considérant que l'offensive militaire menée pendant trois semaines par les forces armées israéliennes dans la bande de Gaza a donné lieu à des violations massives des droits humains des populations palestiniennes, et s'est soldée, du côté palestinien, par au moins 1 440 morts, dont 431 enfants et 114 femmes, par plus de 5 300 blessés et par de vastes destructions d'infrastructures, avec, d'après les estimations, 22 000 bâtiments entièrement détruits, dont 4 230 maisons d'habitation; et que, parallèlement, 13 Israéliens ont été tués au cours de ce même conflit, à Gaza et dans le sud d'Israël,

H. considérant que le Hamas et d'autres groupes palestiniens armés ont lancé quelque 8 000 roquettes sur le sud d'Israël depuis 2001, notamment dans le cadre d'attaques menées au cours de la trêve conclue entre Israël et le Hamas le 18 juin 2008; et que la Charte des Nations unies, et en particulier son article 51, consacre expressément le droit de légitime défense, individuelle ou collective, en cas d'agression armée,

I.   considérant que la trêve a été violée à maintes reprises par les deux camps et qu'elle n'a pas conduit à la levée par Israël du blocus de la bande de Gaza, dont les parties avaient pourtant convenu, alors que la population de la bande de Gaza connaissait une profonde crise humanitaire et que l'on observait une amélioration limitée de la situation en Cisjordanie,

J.   considérant que le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations unies du 15 septembre 2009 a conclu qu'Israël et le Hamas avaient commis de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme lors du conflit de Gaza, certaines constituant des crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanité, et qu'aucun des deux camps n'ont mené d'enquêtes sérieuses sur les allégations de violations ni pris de mesures résolues pour contraindre les auteurs à rendre compte de leurs actes;

K. considérant que, lors de la douzième session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, la Suède, au nom du groupe de l'Union européenne, a observé que l'Union européenne avaient systématiquement rappelé à toutes les parties au conflit les obligations qui leur incombaient en vertu du droit international et que la lutte contre l'impunité était l'une des premières priorités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; considérant que les États membres de l'Union européenne ont cependant adopté des positions divergentes le 5 novembre 2009 à l'Assemblée générale des Nations unies,

L.  considérant que, dans sa résolution du 26 février 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a invité une nouvelle fois les Israéliens et les Palestiniens à procéder à des enquêtes sérieuses et a réclamé la présentation de nouveaux rapports dans les cinq mois,

M. considérant que les organisations de la société civile israéliennes et palestiniennes ont joué un rôle déterminant en facilitant l'accès de la mission d'établissement des faits des Nations unies aux informations, aux témoignages et aux preuves, en suivant de près les mesures prises par toutes les parties en présence et en en assurant un compte rendu permettant une approche systématique de la responsabilité, et en exerçant une pression continue sur la communauté internationale et tous les acteurs concernés pour obtenir la mise en place de dispositifs d'enquête indépendants et impartiaux,

N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,

1.  souligne que le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme par toutes les parties en présence et en toutes circonstances demeure un préalable indispensable à l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient;

2.  rappelle à la communauté internationale qu'il lui incombe de veiller à ce que les auteurs de graves violations du droit international soient tenus de rendre compte de leurs actes et insiste sur le fait que nul État ou groupe armé ne saurait être au-dessus des lois;

3.  rappelle à l'Union européenne et à ses États membres qu'en tant que hautes parties contractantes aux conventions de Genève, il leur incombe légalement de veiller au respect desdites conventions en toutes circonstances et rappelle aux États membres de l'Union européenne que la politique étrangère de l'Union repose sur la promotion et le respect du droit international des droits de l'homme; estime que le non-respect du principe de responsabilité face aux crimes de guerre et aux autres violations importantes des droits de l'homme constitue non seulement une infraction au droit international, mais est de nature à porter gravement atteinte à l'action extérieure de l'Union européenne et à la mettre en péril;

4.  demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, en exhortant les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément aux résolutions A/RES/64/10 et A/RES/64/254 de l'Assemblée générale des Nations unies, et en exigeant que toutes les auteurs présumés de crimes soient tenus de rendre des comptes;

5.  estime que les documents présentés par Israël, l'Autorité palestinienne et le Hamas aux organes des Nations unies en réponse à la résolution A/RES/64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies montrent qu'aucune des parties concernées n'a encore pris les dispositions nécessaires pour mener des enquêtes;

6.  invite, dès lors, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres à recourir aux moyens légaux et diplomatiques qui sont à leur disposition pour inciter l'ensemble des parties concernées à lancer immédiatement des enquêtes indépendantes, impartiales et sérieuses sur les graves violations signalées par la mission d'établissement des faits des Nations unies; invite également la haute représentante à analyser les résultats des enquêtes menées par Israël et le Hamas et à en rendre compte au Parlement;

7.  demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport Goldstone grâce à la consultation de toutes les parties au conflit, des missions extérieures de l'Union européenne et des ONG intervenant dans ce domaine et en publiant des communiqués sur l'état d'avancement de ces enquêtes; demande que ces recommandations et les observations qui s'y rapportent soient intégrées dans les dialogues de l'Union avec les deux parties ainsi que dans les positions de l'Union au sein des enceintes internationales; invite l'Union européenne, dans le même temps, à soutenir activement toutes les parties au conflit dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone;

8.  appelle l'attention sur le fait que, dans son appel réitéré du 26 février 2010 au secrétaire général des Nations unies, l'Assemblée générale demande à celui-ci de présenter, dans un délai de cinq mois, un rapport permettant de déterminer quelles nouvelles mesures devront être prises, le cas échéant, par les organes et organismes de l'Organisation des Nations unies, dont le Conseil de sécurité; invite l'Union européenne à soutenir activement le secrétaire général dans son analyse de la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone par l'ensemble des parties concernées;

9.  invite le délégué de l'Union européenne auprès du cabinet du secrétaire général des Nations unies à présenter au Parlement dans un délai de trois mois un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone par l'ensemble des parties au conflit;

10. invite la délégation de l'Union européenne à Tel Aviv, Jérusalem et Ramallah à présenter au Parlement dans un délai de trois mois un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone par Israël et la partie palestinienne;

11. invite l'Union européenne, conformément aux recommandations du rapport Goldstone, à œuvrer en faveur de la mise en place d'une commission indépendante d'experts internationaux spécialisés dans le droit international et les enquêtes criminelles qui sera chargée de mesurer et d'analyser l'efficacité et le sérieux des enquêtes internes menées par les parties au conflit;

12. appelle l'attention sur le fait que tout État responsable d'actes illégaux est tenu de réparer intégralement la perte ou le préjudice causé et que le droit international reconnaît le droit des victimes à un recours effectif et à des réparations pour les dommages et les préjudices subis par suite de violations des droits de l'homme;

13. approuve les autres recommandations du rapport Goldstone portant sur les autres violations importantes du droit international commises actuellement par Israël dans le territoire palestinien occupé et demande à Israël de lever immédiatement son blocus de la bande de Gaza, d'assurer le respect de la liberté de déplacement dans le territoire palestinien occupé, de relâcher les prisonniers politiques, dont Marouane Barghouti, député du Conseil législatif palestinien, et de mettre fin aux interdictions de voyager auxquelles sont soumis les Palestiniens pour leurs activités politiques et liées aux droits de l'homme;

14. demande une nouvelle fois la libération immédiate de Gilat Shalit; condamne fermement l'assassinat d'un responsable du Hamas commis à Dubaï et craint qu'il n'entrave les négociations menées pour obtenir la libération de M. Shalit;

15. estime que la mise en œuvre des recommandations du rapport de la mission d'établissement des faits des Nations unies et les demandes relatives au respect du principe de responsabilité doivent constituer un élément essentiel des relations de l'Union européenne avec Israël et l'OLP;

16. réaffirme que le renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël doit être résolument subordonné au strict respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme, et en particulier à la levée du blocus de la bande de Gaza, à l'arrêt total des constructions dans les colonies de Cisjordanie, et en particulier à Jérusalem-Est, à la réalisation d'enquêtes respectant les critères internationaux d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, à des engagements concrets et à des mesures effectives en vue d'un accord global de paix et de l'application intégrale de l'accord d'association intérimaire CE-OLP;

17. souligne que l'intervention militaire israélienne a largement contribué à faire voler en éclats le processus d'Annapolis, et, en conséquence, invite l'Union européenne à prendre des initiatives résolues afin de raviver les derniers espoirs de règlement global négocié du conflit en souscrivant à l'idée d'une reconnaissance collective de l'État palestinien dès avant la fin des négociations de paix, proposée par les ministres des affaires étrangères français et espagnol dans une tribune conjointe; invite le Conseil et la Commission, dans le même esprit, à faire leurs et à mettre en œuvre les recommandations formulées par les chefs de mission de l'Union européenne dans leur rapport de décembre 2009 sur Jérusalem-Est;

18. est vivement préoccupé par la campagne de diffamation menée contre les organisations israéliennes de défense des droits de l'homme, qui se traduit notamment par des arrestations et des limitations de déplacement; estime que la loi sur les obligations de déclaration des bénéficiaires d'aides d'organisations politiques étrangères, qui présente des similarités avec la loi russe sur les ONG, porte atteinte à l'exercice des libertés d'expression et d'association consacrées par les articles 19 et 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Israël est partie signataire, et demande son retrait à la Knesset; à cet égard, demande instamment à l'Union européenne d'aborder la question au plus haut niveau dans ses discussions avec Israël prévues lors de la réunion du Conseil d'association UE-Israël le 23 mars et demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'en faire de même lors de la visite qu'elle effectuera en Israël en mars;

19. estime que la compétence universelle est un moyen efficace de faire respecter le droit international humanitaire et des droits de l'homme, de lutter contre l'impunité et de promouvoir la responsabilité au niveau international;

20. invite les États membres à plaider en faveur de la tenue d'une conférence des hautes parties contractantes à la quatrième convention de Genève afin d'assurer la protection des civils des Territoires palestiniens occupés, dont Jérusalem-Est;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du quatuor au Proche-Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien et aux organes de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique