Procédure : 2010/2573(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0152/2010

Textes déposés :

B7-0152/2010

Débats :

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.4

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0055

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0134/2010
3.3.2010
PE433.014v01-00
 
B7-0152/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus


Adrian Severin, Kristian Vigenin, Marek Siwiec, Justas Vincas Paleckis

au nom du groupe S&D


Résolution du Parlement européen sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus  
B7‑0152/2010

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur le Belarus,

–   vu les conclusions de la 2996e réunion du Conseil "Affaires étrangères" du 22 février 2010 et la déclaration de Mme Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 16 février 2010, sur la situation de l'Union des Polonais au Belarus,

–   vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptée par le Conseil de l'Europe le 1er février 1995,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, le 15 février 2010, quarante militants, principalement des membres de l'Union des Polonais du Belarus, ont été arrêtés au Belarus, dont Angelica Borys (présidente de l'UPB), Igor Bancer (porte-parole de l'UPB), Mieczyslaw Jaskiewicz (vice-président de l'UPB), Andrzej Poczobut (président du conseil de surveillance de l'UPB) et Anatol Lebedzka (chef de file du Parti civil unifié du Belarus, parti d'opposition) afin de les empêcher de prendre part au procès relatif à la Maison des Polonais de Ivyanets; que tous les militants ont été libérés le 20 février,

B.  considérant que l'Union des Polonais du Belarus, présidée par Angelica Borys, qui a été démocratiquement élue à deux reprises en 2005 et 2009, n'est pas reconnue par les autorités et est constamment victime de harcèlement et de persécutions depuis 2005 et que ses membres sont souvent accusés de mener des activités illégales et font l'objet de poursuites pénales,

C. considérant que les autorités du Belarus considèrent Stanislaw Siemaszko comme le dirigeant légitime de l'Union des Polonais et qu'elles déclarent soutenir l'organisation qu'il préside, considérée comme illégitime par le gouvernement polonais,

D. considérant que la Maison des Polonais d'Ivyanets a été achetée par l'UPB en 2003 alors qu'Angelica Borys était à sa tête et que l'organisation en est légalement propriétaire,

E.  considérant que, le 8 février 2010, Teresa Sobal (présidente de l'antenne de l'UPB à Ivyanets) a été accusée, lors d'un procès à huis clos, d'occupation soi-disant "illégale" du bâtiment de la Maison des Polonais et qu'il a été statué lors du procès du 15 février que cette propriété devait être rétrocédée à la branche illégitime de l'Union des Polonais soutenue par le gouvernement du Belarus,

F.  considérant que la société "Polonica", basée à Hrodna et dirigée par Angelica Borys, unique source de financement de l'UPB, a été condamnée à verser 71 millions de roubles pour avoir prétendument violé des dispositions fiscales et qu'elle risque désormais de faire faillite,

G. considérant que la discrimination dont est victime l'Union des Polonais, ONG la plus importante œuvrant au Belarus, est symptomatique du traitement général de la société civile et de l'opposition démocratique au Belarus,

H. considérant que la constitution du Belarus garantit la liberté de réunion et le respect des droits des minorités,

I.   considérant que le Belarus est membre de l'OSCE et multiplie ses efforts pour adhérer au Conseil de l'Europe,

1.  exprime sa vive inquiétude face aux récentes violations des droits de l'homme constatées en République du Belarus à l'encontre de membres de la société civile, en particulier des membres de l'Union des Polonais, et exprime sa solidarité avec les citoyens qui se voient dans l'impossibilité de jouir pleinement de leurs droits civiques;

2.  condamne les actions menées par les forces de police contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités du Belarus pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; souligne que l'Union des Polonais est un organisme à but éducatif et culturel et qu'elle n'a rien d'un parti politique; invite donc les autorités du Belarus à l'autoriser à mener ses activités librement et à remplir les missions énoncées dans ses statuts;

3.  invite instamment le Belarus à respecter les engagements qu'il a pris auprès de l'OSCE et de la communauté internationale s'agissant de la protection et de la promotion des droits des minorités présentes sur son territoire; demande également aux autorités d'améliorer les conditions de fonctionnement de la société civile, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et de réunion, l'indépendance des médias et l'enregistrement des ONG;

4.  rappelle que l'Union européenne a déjà apporté la preuve qu'elle était toute disposée à nouer un dialogue avec le Belarus, comme en témoigne notamment l'intégration du Belarus dans le partenariat oriental; rappelle que ce dialogue ne saurait aboutir si le gouvernement du Belarus ne progresse pas sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme, y compris des droits des minorités;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants et au gouvernement et au parlement du Belarus.

 

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique