Procédure : 2010/2573(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0161/2010

Textes déposés :

B7-0161/2010

Débats :

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.4

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0055

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0134/2010
4.3.2010
PE433.023v01-00
 
B7-0161/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus


Gerben-Jan Gerbrandy, Kristiina Ojuland au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus  
B7‑0161/2010

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, notamment celles du 2 avril 2009 sur l'évaluation semestrielle du dialogue(1) entre l'Union européenne et le Belarus et du 17 décembre 2009 sur le Belarus(2),

–   vu les conclusions sur le Belarus publiées par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" à l'issue de sa réunion du 17 novembre 2009, selon lesquelles il maintient la suspension de l'interdiction de visa appliquée à des responsables du Belarus, dont le président Alexandre Loukachenko, et prolonge les mesures restrictives jusqu'à octobre 2010,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 3 décembre 2008, concernant l'initiative de partenariat oriental (COM(2008)0823),

–   vu la déclaration du Conseil européen à l'issue de sa réunion des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental, et la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,

–   vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),

–   vu la déclaration du Conseil de l'Union européenne sur le dialogue UE/Belarus sur les droits de l'homme qui s'est tenu à Prague les 16 et 17 juin 2009,

–   vu les conventions internationales sur les droits de l'homme,

–   vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptée par le Conseil de l'Europe le 1er février 1995,

–   vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 29 octobre 2009 devant l'OSCE à propos de la peine de mort au Belarus,

–   vu le réexamen, adopté le 13 janvier 2010 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de la recommandation 1874 (2009) sur la situation au Belarus,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la police bélarussienne a arrêté Angelika Borys, dirigeante de l'Union des Polonais du Belarus (UPB), ainsi que d'autres militants le 15 février 2010,

B.  considérant que les forces bélarussiennes ont dispersé un rassemblement d'opposition et placé en détention environ 20 manifestants qui exprimaient leur solidarité avec des militants de la minorité polonaise placés en détention la veille; considérant que plusieurs manifestants de l'opposition avaient été arrêtés avant le rassemblement, lequel était interdit par les autorités,

C. considérant que le régime du président Alexandre Loukachenko ne reconnaît pas l'UPB, alors qu'il reconnaît une organisation progouvernementale comme étant la seule représentante légale de la minorité polonaise au Belarus dans son ensemble,

D. considérant que les autorités de l'Union européenne se sont déclarées vivement préoccupées par le comportement des autorités bélarussiennes envers l'UPB et d'autres militants, condamnant fermement le recours à la force durant des manifestations pacifiques,

E.  considérant que Mme Ashton, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, a rappelé que l'engagement de l'Union européenne envers le Belarus par le canal du partenariat oriental dépend des mesures prises par le gouvernement du Belarus en vue de la démocratisation et de la défense des droits de l'homme, notamment les droits des minorités,

F.  considérant que M. Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, a souligné que, si les droits de l'homme continuent à ne pas être respectés, les relations qu'entretient l'Union européenne avec le Belarus seront gelées,

G. considérant que le comportement des autorités bélarussiennes envers les minorités, notamment la minorité polonaise, est en contradiction flagrante avec les critères internationaux de protection des minorités nationales, notamment avec la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptée par le Conseil de l'Europe, alors même que le Belarus tente d'en devenir membre,

H. considérant que le vice-premier ministre du Belarus a signé la déclaration commune sur le partenariat oriental qui stipule que "les participants au sommet de Prague conviennent que le partenariat oriental reposera sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales",

I.   considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus dans le sens de vrais progrès sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir ses relations avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs,

 

1.  condamne les actions de répression menées par les autorités bélarussiennes et le recours à la force contre la minorité polonaise, notamment l'arrestation d'Angelika Borys, dirigeante de l'Union des Polonais du Belarus (UPB), et le harcèlement permanent des minorités nationales, ainsi que la dispersion d'un rassemblement d'opposition et l'arrestation de manifestants exprimant pacifiquement leur solidarité avec des Polonais déjà placés en détention;

2.  déplore qu'après de premières avancées positives de la part des autorités du Belarus, plus aucun progrès notable n'ait eu lieu dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

3.  souligne que le renforcement du dialogue politique et l'instauration d'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Belarus doivent déboucher sur des progrès concrets et substantiels dans les domaines du respect des droits de l'homme, notamment le respect des droits des minorités;

4.  rappelle ses exigences, exprimées dans sa résolution du 17 décembre 2009, à savoir que des progrès concrets et substantiels en vue de la démocratisation sont requis, notamment le respect de la liberté d'expression et d'association ainsi que la reconnaissance des partis politiques et des organisations de la société civile;

5.  rappelle que l'engagement de l'Union européenne envers le Belarus au moyen du partenariat oriental dépend de progrès notables en vue de la démocratie et du respect des droits de l'homme, notamment des droits des minorités;

6.  invite le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne à renforcer leur engagement au Belarus et dans la région afin que les deux parties puissent se rapprocher au lieu d'évoluer dans des directions divergentes;

7.  invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits des minorités nationales, conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995; leur demande instamment, à ce propos, de reconnaître l'Union des Polonais du Belarus, dirigée par Angelika Borys, qui en a été démocratiquement réélue présidente lors du congrès de l'UPB le 15 mars 2009;

8.  invite les autorités bélarussiennes à examiner les avantages que le pays tirerait de bonnes relations avec l'Union européenne et les conséquences dommageables qu'il pourrait subir en violant les principes de la démocratie, notamment les droits des minorités;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0212.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2009)0117.

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique