Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0162/2010

Textes déposés :

B7-0162/2010

Débats :

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.4

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 113kWORD 66k
4.3.2010
PE433.024v01-00
 
B7-0162/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus


Helmut Scholz, Jiří Maštálka au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus  
B7‑0162/2010

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur le Belarus,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'un cinquième de la population du Belarus est composée de 130 nationalités, notamment de Russes (11 %), de Polonais (3,9 %), d'Ukrainiens (2,4 %), ainsi que d'Arméniens, de Tatars, de Roms, de Lituaniens, d'Azéris, de Moldaves, d'Allemands, de Géorgiens; considérant que chaque nationalité jouit de droits juridiquement garantis afin de préserver et d'enrichir sa langue, sa culture, ses coutumes et ses traditions,

B.  considérant que l'Union des Polonais du Belarus (ZPB) a été fondée en 1990; considérant que, mis à part cette organisation, d'autres associations polonaises sont également présentes au Belarus; considérant qu'il existe douze journaux et magazines rédigés en polonais ainsi que deux écoles polonaises (à Grodno et à Valkavysk),

C.  considérant que les conflits de 2005 sur l'élection d'une nouvelle direction pour l'Union des Polonais ont entraîné la division de l'organisation en deux branches: la branche originale, menée par Angelika Borys (ZPB-B), et la seconde, dirigée par Stanislav Siemaszko (ZPB-S); considérant que les autorités du Belarus ont seulement enregistré le ZPB-S; considérant que le gouvernement polonais reconnaît le ZPB-B comme l'unique représentant légal des Polonais de souche au Belarus,

D.  considérant que le 8 février dernier, des représentants de la justice bélarussiens ont fait une descente dans la maison des Polonais à Ivyanets (Iweniec) en avançant qu'une section de l'Union des Polonais du Belarus avait pris possession de la maison illégalement; considérant que quelques jours plus tard seulement, le 17 février, un tribunal biélorussien a décidé que le quartier général de l'organisation devait être remis au ZPB-S; considérant que la dirigeante de l'Union des Polonais au Belarus, Angelika Borys, ainsi que quarante autres militants ont été arrêtés lorsqu'ils se rendaient à un rassemblement à Valozhyn mais qu'ils ont été relâchés par la suite,

E.  considérant que ces événements ont exacerbé les tensions entre la Pologne et le Belarus; considérant que, le 9 février, la Pologne a rappelé son ambassadeur et qu'elle a, depuis, menacé de geler les relations entre le Belarus et l'Union européenne, ainsi que d'intervenir auprès du FMI pour qu'il mette fin aux aides octroyées au pays après les mesures répressives prises à l'encontre des Polonais de souche,

F.  considérant que la situation des droits civils et démocratiques reste insatisfaisante au Belarus; considérant que des mesures positives ont vu le jour en 2009, notamment la reprise de la distribution publique de trois publications indépendantes, l'enregistrement d'une station de radio et d'une organisation non gouvernementale, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques de 2008,

G.  considérant que le Belarus est le seul pays d'Europe qui continue à appliquer la peine de mort; considérant qu'au moins deux personnes ont été condamnées à mort en 2009,

1.  déplore vivement la politisation et l'internationalisation du différend relatif à l'Union des Polonais au Belarus; estime qu'il ne s'agit pas d'une question de minorité mais d'un problème interne au sein d'une des organisations représentant les minorités au Belarus, qui ne peut être réglé que par l'organisation elle-même;

2.  se déclare profondément préoccupé par les tensions entre la Pologne et le Belarus et invite les deux pays à reprendre sans plus tarder le dialogue sur tous les sujets de préoccupation dans leurs relations bilatérales;

3.  insiste pour que les relations constructives qui ont été établies entre l'Union européenne et le Belarus se poursuivent en 2009; est d'avis que le Parlement européen devrait appuyer cette politique en établissant des relations interparlementaires normales; estime qu'il s'agit du cadre pertinent pour un dialogue exhaustif sur les questions d'intérêt commun, y compris celles pour lesquelles les partenaires ont des positions radicalement différentes;

4.  souhaite que le partenariat oriental devienne un projet entre partenaires égaux; insiste sur le fait que la participation à l'assemblée interparlementaire EURONEST doit être décidée d'un commun accord entre tous les parlements participants, sans aucune discrimination;

5.  constate que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin que les normes démocratiques et les critères de l'OSCE en matière électorale soient respectés, notamment:

-    le respect de la liberté d'expression, d'association et de réunion,

-    la libération de tous les prisonniers politiques encore incarcérés,

-    l'instauration de conditions favorables au fonctionnement des partis politiques, des ONG et des médias indépendants,

-    des modifications de la loi électorale conformément aux recommandations de l'OSCE/BIDDH;

6.  condamne fermement l'application fréquente de la peine de mort au Belarus et souligne que cet usage est contraire aux déclarations faites au cours de ces dernières années par les autorités du Belarus en ce sens que le recours à la peine capitale serait progressivement réduit; appelle le gouvernement du Belarus à décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera efficacement traitée dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

 

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique