Procédure : 2010/2573(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0163/2010

Textes déposés :

B7-0163/2010

Débats :

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.4

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0055

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0134/2010
4.3.2010
PE433.025v01-00
 
B7-0163/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus


Jacek Protasiewicz, Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Hans-Gert Pöttering, Traian Ungureanu, Filip Kaczmarek, Jacek Saryusz-Wolski, Vytautas Landsbergis au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus  
B7‑0163/2010

Le Parlement européen,

–    vu ses résolutions précédentes sur la situation au Belarus, et en particulier celle qu'il a adoptée le 17 décembre 2009(1),

–    vu les conclusions sur la Biélorussie du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" à l'issue de sa réunion du 17 novembre 2009, par lesquelles il maintient la suspension de l'interdiction de séjour appliquée à certains responsables du Belarus, dont le président Alexandre Loukachenko, et prolonge les mesures restrictives jusqu'à octobre 2010,

–   vu la déclaration sur le partenariat oriental adoptée par le Conseil européen le 19 mars 2009 et la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,

–   vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptée par le Conseil de l'Europe le 1er février 1995,

–   vu les normes et les principes internationaux concernant les droits des minorités nationales, notamment ceux inscrits dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme telles que l'acte final d'Helsinki du 1er août 1975 (paragraphe 1 VII), le document de la réunion de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE du 29 juin 1990 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990,

–   vu son débat sur le Belarus du 24 février 2010 et la mission de la délégation ad hoc du Parlement européen qui s'est rendue au Belarus du 25 au 27 février 2010 et les conclusions de celle-ci,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les autorités du Belarus n'ont pas reconnu le dirigeant démocratiquement élu de l'Union des Polonais du Belarus (UPB), en 2005 et en 2009,

B.  considérant que les autorités du Belarus ont fait intervenir les forces de police contre les membres de l'UPB à Hrodna en 2005 et à Ivyanets en 2010,

C. considérant que les autorités du Belarus ont empêché les représentants de l'UPB qui étaient appelés à comparaître comme témoins en faveur de Mme Teresa Sobol, présidente de la section locale de l'UPB à Ivyanets, d'assister au procès,

D. considérant que les représentants des institutions européennes, dont M. Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Mme Cecilia Malmström, commissaire pour les affaires intérieures, ainsi que le parlement polonais et le ministre français des affaires étrangères ont fait part de leur préoccupation concernant les actions récemment menées par les autorités du Belarus à l'encontre de l'UPB et ont condamné l'intervention des forces de police contre les membres de celle-ci,

E.  considérant que ces actions des autorités du Belarus sont contraires aux normes internationales relatives à la protection des minorités nationales définies, notamment, par la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995, alors que le Belarus a renforcé son action contre les membres de cette organisation,

F.  considérant que la déclaration commune du sommet de Prague sur le partenariat oriental, cosignée par le vice-premier ministre du Belarus, indique dans son premier paragraphe que: "Les participants au sommet de Prague conviennent que le partenariat oriental reposera sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.",

G. considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus, qui tendent à encourager de véritables avancées sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme dans ce contexte qu'il est disposé à approfondir les relations de l'Union européenne avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit et à aider le Belarus à atteindre ces objectifs,

H. considérant que les autorités du Belarus ont fait part de leur intention de construire une nouvelle centrale nucléaire à la frontière avec l'Union européenne et dans des zones habitées par une minorité lituanienne autochtone, alors que nul ne sait exactement ce que vont devenir leurs villages ou la minorité nationale dans son ensemble,

1.  condamne les mesures de répression utilisées par les autorités du Belarus contre les dirigeants et les membres de l'UPB dirigée par Mme Angelika Borys, telles que: l'intervention des forces de police à Ivyanets; l'interdiction d'accès aux audiences judiciaires; l'imposition d'amendes administratives à, et l'arrestation et la détention de militants (parmi lesquels Anatol Liabedzka, président du parti civil unifié et dirigeant des forces démocratiques unifiées) qui tentaient d'exprimer leur soutien aux polonais opprimés;

2.  demande que les autorités du Belarus rétablissent la légalité de l'UPB dirigée par Angelika Borys et garantissent que ses propriétés immobilières à Ivyanets, financées par le gouvernement polonais, lui soient restituées dans les plus brefs délais;

3.  condamne les mesures récemment prises par les autorités du Belarus à l'encontre de la communauté protestante de la "Vie nouvelle", à qui ont été imposées des taxes administratives excessives pour des dommages qu'elle aurait causés aux sols, et qui se trouve ainsi privée de son lieu de culte officiel; demande, à cet égard, que les autorités du Belarus résolvent rapidement ce conflit, cessent d'exercer des pressions sur les minorités religieuses et garantissent l'égalité de traitement et les libertés religieuses dans le pays;

5.  réaffirme sa volonté de mener un dialogue ouvert et structuré avec le Belarus, à condition que la libéralisation du système politique dans ce pays débouche sur des résultats concrets et traduise le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

6.  rappelle les principes énoncés dans ses dernières résolutions, notamment celles du 15 janvier et du 17 décembre 2009, qui demandent que soient garanties la liberté d'expression et d'association ainsi que la liberté d'enregistrer des partis politiques tels que la démocratie chrétienne bélarussienne (DCB), la liberté de culte et la mise en place de conditions favorables à l'activité des entités de la vie civile, des ONG ("Wiasna") et des médias indépendants au Belarus;

7.  souligne que le dialogue de l'Union avec le Belarus peut bénéficier aux deux parties et est convaincu que le Belarus peut être soutenu en tirant le meilleur profit du partenariat oriental, en particulier à travers une utilisation la plus efficace possible des fonds alloués au titre de ce programme aux projets d'infrastructure, d'énergie et sociaux, et par la mise en œuvre d'autres instruments et politiques de l'Union, à condition que les autorités du Belarus s'engagent à procéder à de véritables changements dans les domaines des libertés, de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, et en particulier des droits des minorités;

8.  souligne que le Belarus ne bénéficiera pas des éléments suivants:

- la conclusion et la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Belarus (APC),

- le recours effectif à des instruments financiers de l'Union tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP),

- l'extension du financement de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à des projets menés au Belarus impliquant des entités étatiques,

- le rétablissement du bénéfice du système des préférences généralisées (SPG+) au Belarus,

- l'obtention d'une nouvelle tranche du prêt de stabilisation du Fonds monétaire international (FMI),

- la reprise des négociations relatives à l'adhésion du Belarus à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

- le soutien pour une extension du programme de l'OCDE au Belarus,

si les autorités du Belarus ne respectent pas les droits fondamentaux de l'homme et les critères liés à la démocratie;

9.  attache une grande importance à la libéralisation de la vie politique et civique au Belarus et souligne que de nouvelles violations des droits de l'homme et de l'état de droit dans ce pays pourraient conduire l'Union européenne à revoir sa position à l'égard du Belarus, et à envisager une restauration des sanctions;

 

10. estime que la façon dont les conflits avec l'UPB et les autres entités de la société civile sont gérés va influer sur l'avenir du dialogue entre l'Union européenne et le Belarus, qui peut soit trouver un nouvel élan, soit régresser;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2009)0117.

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique