Procédure : 2011/2646(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0571/2011

Textes déposés :

B7-0571/2011

Débats :

PV 15/11/2011 - 13
CRE 15/11/2011 - 13

Votes :

PV 16/11/2011 - 6.9
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0504

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 225kWORD 137k
26.10.2011
PE472.776v01-00
 
B7-0571/2011

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7‑0639/2011 et B7-0640/2011

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17)


Karl-Heinz Florenz au nom du groupe PPE
Dan Jørgensen au nom du groupe S&D
Corinne Lepage au nom du groupe ALDE
Bas Eickhout au nom du groupe Verts/ALE
Bairbre de Brún au nom du groupe GUE/NGL
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17)  
B7‑0571/2011

Le Parlement européen,

–   vu la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et le protocole de Kyoto à la CCNUCC,

–   vu les résultats de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s'est tenue à Bali en 2007 et vu le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13),

–   vu la quinzième conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et vu l'accord de Copenhague,

–   vu la seizième conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 6), qui se sont tenues à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010, et vu les accords de Cancún,

–   vu la prochaine dix-septième conférence des parties (COP 17) à la CCNUCC et la septième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 7), qui se tiendront à Durban (Afrique du Sud) du 28 novembre au 9 décembre 2011,

–   vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie, du mois de décembre 2008,

–   vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(1),

–   vu ses résolutions du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique(2), du 10 février 2010 sur le résultat de ladite conférence (COP 15)(3) et du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún(4),

–   vu sa résolution du 4 février 2009 sur "2050: l'avenir commence aujourd'hui – Recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique"(5),

–   vu le livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)147) et la résolution y afférente du 6 mai 2010(6), ainsi que le rapport spécial du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les sources d'énergie renouvelables et l'atténuation des changements climatiques, du 9 mai 2011(7),

–   vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique"(8),

–   vu les conclusions du Conseil du 14 mars 2011 sur le suivi de la conférence de Cancún et les conclusions du Conseil Ecofin du 17 mai 2011 relatives au changement climatique,

–   vu les décisions prises lors de la dixième conférence des parties (COP 10) de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD), en particulier la décision de la COP 10 (2010) sur la géo-ingénierie,

–   vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne du 20 décembre 2005, intitulée "Le consensus européen", et notamment les points 22, 28, 75, 76 et 105(9),

–   vu le rapport de la commission d'audit environnemental de la Chambre des communes du Royaume-Uni intitulé "L'impact des aides sur la protection de l'environnement, l'adaptation au changement climatique et sa limitation dans les territoires britanniques d'outre-mer" et publié le 29 juin 2011,

–   vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du millénaire pour le développement comme les objectifs collectivement établis par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

–   vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2009 sur l'intégration de la dimension environnementale dans la coopération au développement,

–   vu la déclaration de Nairobi du 25 au 29 mai 2009 sur le processus africain de lutte contre le changement climatique,

–   vu les questions parlementaires du 27 septembre 2011 sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17) adressées au Conseil (O-000216/2011 – B7-0639/2011) et à la Commission (O-000217/2011 – B7-0640/2011),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les données scientifiques démontrent à foison la réalité du changement climatique et de ses incidences, exigeant de s'employer au niveau international à relever ce défi majeur pour notre siècle et au-delà,

B.  considérant que nous devons conserver comme objectif fondamental l'adoption d'un accord international juridiquement contraignant conforme au principe d'une "responsabilité commune mais différenciée", consacrant ainsi le rôle prépondérant que les pays développés doivent assumer et la contribution, à la mesure de leurs moyens, que doivent apporter les pays en développement,

C. considérant que les engagements actuels pris au titre de l'accord de Copenhague et formalisés par les accords de Cancún sont insuffisants nous permettre d'atteindre l'objectif consistant à limiter l'augmentation de la température annuelle moyenne sur l'ensemble de la surface du globe à 2 °C (objectif des 2 °C),

D. considérant que la communication de la Commission européenne intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050", qui fixe des objectifs à long terme, reconfirme l'objectif de l'Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici 2050 afin de maintenir le changement climatique en dessous des 2 °C et conclut que 80 % de cette réduction doivent être atteints au sein de l'UE,

E.  considérant qu'il importe de s'appuyer sur la confiance et la transparence restaurées lors de la conférence de Cancún (COP 16) pour entretenir la dynamique politique nécessaire à une avancée vers un accord international global fixant des objectifs concrets et des mesures stratégiques correspondantes,

F.  considérant que les accords de Cancún exhortent les pays développés à davantage d'ambition dans leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en vue de réduire celles-ci à un niveau cohérent avec l'objectif fixé par le GIEC dans son quatrième rapport d'évaluation, soit une réduction comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990,

G. considérant que, d'ici 2020, des réductions collectives des émissions de gaz à effet de serre dans la partie supérieure de la fourchette de 25 à 40 % du quatrième rapport d'évaluation du GIEC par rapport aux niveaux de 1990 sont nécessaires dans les pays développés en vue d'atteindre l'objectif des 2 °C avec une probabilité de 50 % seulement,

H. considérant qu'il convient de tenir compte des changements radicaux qui ont marqué la situation géopolitique internationale ces dernières décennies, au cours desquelles certains pays en développement sont devenus des acteurs politico-économiques clés, ce qui a donné lieu à un nouvel équilibre des pouvoirs et des influences, impliquant de nouveaux rôles et de nouvelles responsabilités,

I.   considérant que les pays européens doivent opérer des choix cruciaux pour assurer leur prospérité et leur sécurité futures et que le passage à un objectif de réduction des émissions qui corresponde aux objectifs climatiques de l'Union peut aller de pair avec une économie saine et un développement des emplois verts et de l'innovation,

J.   considérant que, d'après certaines estimations, les femmes représentent 70 % de la population pauvre de la planète, que deux tiers du temps de travail sont effectués par des femmes, mais que celles-ci ne détiennent que 1 % des ressources, et sont dès lors moins en mesure de s'adapter au changement climatique et y sont plus vulnérables,

K. considérant que l'article 7 des accords de Cancún souligne que "l'égalité des genres et la participation effective des femmes et des peuples autochtones sont d'une grande importance pour agir efficacement sur tous les aspects des changements climatiques",

L.  considérant qu'il existe des différences substantielles concernant le champ d'application, la structure et la conception entre les règles de notification relatives à l'utilisation des terres, aux changements d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF) au titre de la CCNUCC et les règles de comptabilisation relatives à la LULUCF au titre du protocole de Kyoto, ce qui entrave les efforts d'atténuation du changement climatique fournis par les parties,

M. considérant que la comptabilisation de l'activité de "gestion des forêts", responsable de la majorité des émissions du secteur de la LULUCF, est facultative au titre du protocole de Kyoto,

N. considérant que, selon le rapport de 2010 sur le développement dans le monde, les coûts marginaux totaux de la limitation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci dans les pays pauvres seront compris entre 170 et 275 milliards de dollars par an d'ici à 2030,

O. considérant que tout accord sur le changement climatique devra prendre en compte les processus de développement en place à la fois sur le plan international (à savoir les objectifs du millénaire pour le développement et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement) et sur le plan national (programmes d'action nationaux d'adaptation),

P.  considérant que les aides de l'Union européenne doivent permettre aux pays en développement de mettre un terme progressif à leurs activités à forte production de CO2 et à construire des infrastructures à faibles émissions et considérant que ces aides doivent aussi soutenir le développement économique local, les "emplois verts" et la diminution de la pauvreté et ne doivent pas être liées à la participation d'entreprises européennes ni utilisées pour les subventionner,

Q. considérant que le barème actuel du prêt de la Banque mondiale destiné à soutenir la production d'énergie à combustibles fossiles doit être conforme à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

R.  considérant que les parlementaires, en particulier dans les pays en développement, peuvent et doivent jouer un rôle primordial dans la réalisation de cet objectif, à la fois en contrôlant la responsabilité et l'efficacité du gouvernement et en jouant le rôle clé de lien avec les intervenants, chacun de ces deux aspects étant d'égale importance pour garantir la capacité d'adaptation d'un pays face au changement climatique,

S.  considérant que les mécanismes financiers existants sont complexes et fragmentés, que l'engagement de consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide au développement pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement n'a pas encore été honoré par la plupart des pays donateurs et que les mécanismes financiers de la CCNUCC sont tributaires des contributions volontaires des donateurs,

T.  considérant que l'amélioration de la gestion des forêts est une condition préalable fondamentale pour réduire durablement la déforestation et que les négociations sur le climat doivent refléter les efforts déjà effectués pour traiter les problèmes de déforestation et de dégradation des forêts, comme le plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), destiné à réduire l'exploitation illégale du bois par une bonne gestion des forêts,

U. considérant qu'un système commun de surveillance de tous les instruments de financement disponibles pour le fonds d'adaptation devrait être mis en place de façon à disposer d'un système de financement fiable et transparent,

Principaux objectifs

1.  demande instamment aux parties de veiller à la conclusion d'un accord global, équitable, ambitieux et juridiquement contraignant à l'échelle internationale pour la période postérieure à 2012, s'appuyant sur la réglementation internationale fixée par le protocole de Kyoto dans le respect de l'objectif des 2 ºC et à la fixation d'un plafond pour les émissions de gaz à effet de serre aux niveaux mondial et national dans les meilleurs délais;

2.  demande aux chefs d'État et de gouvernement du monde entier de faire preuve d'une véritable autorité et d'une véritable volonté politique pendant les négociations et de donner la plus haute priorité à cette question;

3.  exhorte l'Union européenne à réaffirmer publiquement et sans équivoque son engagement ferme envers le protocole de Kyoto et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la discontinuité entre les périodes d'engagement prévues dans ce cadre; l'invite par conséquent à déclarer clairement, avant la conférence de Durban, qu'elle est prête à entamer la deuxième période d'engagement du protocole et à définir de nouvelles étapes concrètes afin de combler l'énorme fossé formé par la différence entre les niveaux d'ambition actuels et les niveaux nécessaires pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2 ºC; invite l'Union à veiller à ce que ce fossé soit mentionné et quantifié lors de la conférence de Durban et à exercer des pressions en vue de l'adoption de mesures destinées à le combler;

4.  reconnaît toutefois qu'il convient de marquer des progrès comparables en ce qui concerne l'action concertée à long terme au titre de la convention afin de sceller un accord global, équitable, ambitieux et juridiquement contraignant à l'échelle internationale pour la période postérieure à 2012, qui respecte l'objectif des 2 ºC; souligne à cet égard l'importance des alliances continentales avec les États les plus progressistes, qui constituent le moyen de donner une nouvelle impulsion au processus de négociation; invite la COP à s'accorder sur un mandat limité dans le temps en vue de parvenir à un accord juridiquement contraignant au titre de la convention, qui devra être mis en œuvre dans les meilleurs délais, au plus tard d'ici 2015; rappelle à ce propos que les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, tandis que les pays en développement, dans leur ensemble, devraient modifier considérablement leur comportement afin de rester en deçà du taux de croissance des émissions prévu actuellement, de l'ordre de 15 à 30 % d'ici 2020;

5.  invite instamment tous les partenaires internationaux à combler l'énorme fossé existant entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des parties, à proposer des engagements et des actions plus ambitieux, en matière de réduction des émissions, que ceux figurant dans l'accord de Copenhague, sur la base du principe d'une "responsabilité commune mais différenciée", et à s'atteler à réduire les émissions produites par le transport aérien et maritime international et par les HFC, afin de garantir la cohérence voulue avec l'objectif des 2 ºC; note que la communication détaillée aux parties des informations sur les résultats vers lesquels pointent les engagements actuels et sur les mesures supplémentaires qu'il convient de prendre constitue une étape importante afin de sensibiliser les parties et de faire en sorte qu'elles renforcent leurs engagements;

6.  souligne qu'il importe absolument de progresser lors de la conférence de Durban en allant plus loin dans la mise en œuvre des accords de Cancún, en arrêtant la date butoir à partir de laquelle le volume mondial total des émissions devra décroître, en fixant un objectif de réduction des émissions pour 2050, en définissant une trajectoire claire pour l'horizon 2050 qui comprenne des objectifs intermédiaires de réduction des émissions au niveau planétaire, en s'accordant sur les instruments à utiliser pour atteindre ces objectifs et en déterminant, de façon générale, la forme que prendront à la fois les engagements des pays développés et ceux des pays en développement; réaffirme que, selon les preuves scientifiques présentées par le GIEC, il faut, si l'on veut atteindre l'objectif des 2 ºC, que les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter au plus tard en 2015, qu'elles soient réduites d'au moins 50 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici 2050 et qu'elles continuent de diminuer après cette date;

7.  invite la conférence de Durban à mettre en place un processus en vue d'évaluer le caractère adéquat des engagements en faveur de la réduction des émissions, sur la base de l'année record, de l'objectif de réduction d'ici 2050 et de l'objectif des 2 °C;

8.  se félicite de la "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050", qui fixe des objectifs à long terme et reconfirme l'objectif de l'Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à raison de 80 à 95 % d'ici 2050 afin de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète lié au changement climatique; relève la conclusion selon laquelle 80 % des réductions d'ici 2050 devront être réalisées au sein de l'Union et qu'une réduction linéaire est sensée d'un point de vue économique;

9.  rappelle que les émissions cumulées ont des répercussions profondes sur le système climatique; note que même en atteignant ses objectifs à l'horizon 2050 dans le cadre de la trajectoire fixée dans la feuille de route de la Commission, l'Union européenne serait néanmoins responsable de près du double de sa part en termes de population mondiale dans le budget CO2 mondial compatible avec l'objectif des 2 °C, et que tout retard dans l'application de nouvelles réductions des émissions entraîne une augmentation sensible de la part cumulative;

10. se félicite de la récente communication de la Commission et de son analyse des mesures nécessaires pour atteindre une réduction de 30 % des émissions; soutient l'idée présentée dans ce texte, selon laquelle, indépendamment du résultat des négociations internationales, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de poursuivre l'objectif d'une réduction des émissions supérieure à 20 % car cela renforcera à la fois les emplois verts, la croissance et la sécurité;

11. invite l'Union européenne et les États membres, en se fondant sur des attentes réalistes quant aux résultats probables de la dix-septième conférence des parties, à conclure autant d'accords partiels que possible, par exemple dans les domaines de la science, du transfert de technologies et de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, afin de maintenir une progression globalement positive des négociations, et en donnant ainsi des assurances pour ce qui est des négociations et de la politique à venir en matière de changement climatique;

12. invite l'Union et ses États membres à élaborer un principe de "justice climatique"; insiste sur le fait que la plus grande injustice serait que l'Union ne lutte pas contre le changement climatique, car ce sont surtout les populations pauvres des pays pauvres qui en souffriraient particulièrement;

13. rappelle que les pays pauvres sont les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique et sont aussi ceux qui ont le moins la capacité à s'adapter;

14. indique que les réactions au changement climatique ont une influence sur l'égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux et ajoute qu'afin de garantir des solutions bénéfiques pour tous et d'éviter d'aggraver les inégalités, cette dimension devrait être intégrée dans les politiques climatiques, au titre des accords conclus au niveau mondial sur l'intégration de cet aspect dans toutes les politiques et de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

Stratégie de l'Union européenne

15. souligne que toutes les institutions européennes doivent s'employer à élargir la diplomatie climatique de l'Union et à en renforcer l'efficacité en amont de la conférence de Durban (notamment en ce qui concerne les relations Union-Afrique), de manière à donner de l'Union une image plus nette en matière de politique climatique, à imprimer une nouvelle dynamique aux négociations internationales sur le climat et à encourager leurs partenaires du monde entier à instaurer eux aussi des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions et des mesures appropriées d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets, notamment en référence à la proposition de l'UE relative à la décarbonisation totale d'ici 2050;

16. invite l'Union européenne à prendre l'initiative et à promouvoir une politique climatique européenne ambitieuse, et ainsi atténuer le changement climatique, afin de prouver les avantages d'une telle politique et d'encourager d'autres pays à la suivre;

17. souligne en outre qu'en sa qualité d'acteur de premier plan, l'Union européenne se doit de parler d'une seule voix dans la recherche d'un accord international ambitieux et d'un niveau élevé de résultats lors des négociations de la dix-septième conférence des parties, et de rester unie à cet égard;

18. souligne la position unique de l'Union européenne en tant qu'entité supranationale qui, afin d'accroître l'efficacité de ses méthodes de travail, est passée du vote à l'unanimité à celui à la majorité qualifiée, ce qui pourrait aussi représenter la voie à suivre à l'avenir pour la CCNUCC;

19. souligne que pour redynamiser et influencer les négociations à venir, une plus grande attention devrait être accordée au fait que la lutte contre le changement climatique offre également de nouvelles possibilités et ouvre la voie vers des sociétés plus économes en ressources;

20. considère que le renforcement des capacités, non seulement en ce qui concerne le transfert de technologies, mais aussi de façon générale, revêt une importance essentielle et nécessite une approche intégrée et une architecture institutionnelle rationalisée encourageant les synergies et la coordination;

21. souligne l'importance de l'intégration systématique de l'égalité hommes-femmes en tant qu'enjeu transversal dans la structure de gouvernance et les orientations opérationnelles du Fonds pour le climat;

22. indique qu'une participation équilibrée des hommes et des femmes au processus décisionnel dans l'ensemble des phases et des aspects du financement est essentielle; invite l'Union européenne à tout mettre en œuvre pour atteindre une présence féminine d'au moins 40 % dans toutes les organisations concernées;

23. souligne qu'en se montrant réticente à entamer une deuxième période d'engagement en vertu du protocole de Kyoto, l'Union européenne enverrait un message très négatif aux pays en développement;

Tirer parti des accords de Cancún à la conférence de Durban

24. se félicite que les parties aient réussi à conclure les accords de Cancún lors de leur seizième conférence, en 2010, en reconnaissant la réalité et l'urgence du problème que pose le changement climatique à l'échelle internationale, en se fixant des objectifs, en dégageant des moyens pour y remédier et en rétablissant la confiance dans le processus de la CCNUCC dans la recherche d'une solution planétaire à ce problème; demande à tous les participants de poursuivre les négociations dans l'esprit positif de Cancún et espère que la conférence de Durban permettra de réaliser des progrès supplémentaires en vue de la continuation et du renforcement du régime climatique multilatéral fondé sur des règles;

25. rappelle en particulier que les accords de Cancún ont consacré l'objectif mondial à long terme des 2 ºC (y compris la nécessité d'envisager, dans le cadre d'un premier examen, de pouvoir le renforcer en fonction des meilleures connaissances scientifiques disponibles, sur la base d'une augmentation de la température mondiale de 1,5 °C) et que le principe a été adopté d'un processus définissant la date à laquelle le volume mondial total des émissions devra décroître et fixant un objectif de réduction des émissions pour 2050 ainsi que des mesures politiques permettant d'atteindre les objectifs fixés;

26. invite les parties à profiter de la conférence de Durban pour mettre en œuvre les mécanismes nécessaires qui ont été convenus, tels que le Fonds vert pour le climat ou le comité d'adaptation, et à œuvrer au développement du mécanisme technologique (comprenant notamment le centre et le réseau des technologies climatiques) et du registre destiné à répertorier les actions d'atténuation des pays en développement essayant d'obtenir une aide internationale, ainsi que pour traiter des questions essentielles en suspens et faire progresser la question de la forme juridique du cadre de l'après-2012, y compris d'un calendrier pour y parvenir;

27. souligne la nécessité de poursuivre les efforts, lors de la conférence de Durban, pour approfondir les dispositions relatives à la transparence en ce qui concerne les engagements et les actions et de convenir d'un programme de travail clair à cet égard, notamment en ce qui concerne les méthodes de mesure, de notification et de vérification;

28. relève que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes, et insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal; note qu'il est nécessaire d'adopter une approche internationale globale des émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2, ayant des incidences sur le climat, notamment parce que le coût de la réduction de ces émissions est inférieur à celui des réductions envisagées pour les émissions de CO2, même en tenant compte du prix actuel du CO2; appelle de ses vœux une réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), pour éviter tout blocage sur des infrastructures à forte intensité de CO2 en raison de l'utilisation inappropriée des mécanismes flexibles, qui augmenterait le coût global des efforts visant à atteindre l'objectif de décarbonisation, passant par l'instauration de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par des réductions supplémentaires, fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant de promouvoir le développement durable dans les pays en développement; partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'adopter des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant un MDP de grande qualité à la disposition des pays les moins développés; demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;

29. demande que l'efficacité environnementale des objectifs de réduction des émissions visés à l'annexe I constitue le principe directeur de l'approche adoptée par l'Union à l'égard des normes comptables internationales applicables à la gestion des forêts, des mécanismes flexibles ainsi que de la prise en compte de tout dépassement des objectifs au cours de la première période d'engagement du protocole de Kyoto par rapport aux objectifs pour l'après-2012;

30. reconnaît l'importance de l'adaptation anticipative aux conséquences inévitables du changement climatique, en particulier dans les régions du monde les plus touchées par les modifications du climat, notamment pour protéger les groupes sociaux les plus vulnérables; appelle donc de ses vœux la conclusion, à Durban, d'un accord comportant des engagements politiques et financiers forts afin d'aider ces pays en développement à renforcer leur capacité d'action;

Les financements

31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; rappelle en outre la nécessité de mobiliser les ressources tant nationales qu'internationales provenant de toutes les sources possibles pour contribuer à réaliser cet objectif et définir une trajectoire pour des mesures supplémentaires de réduction des émissions pour la période allant de 2013 à 2020; invite également la conférence des parties à définir un cadre pour le financement des actions en faveur du climat pendant la période intermédiaire de 2013 à 2020; souligne aussi la nécessité que ces financements soient accordés sur la base de règles équitables, transparentes et non discriminatoires et qu'ils soient accompagnés d'un renforcement efficace des capacités, de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur les biens, services et investissements environnementaux, d'un soutien concret aux infrastructures à faibles émissions et de règles bien définies et fiables;

32. insiste sur l'importance de la variété des sources et invite les parties à chercher des sources supplémentaires pour que le financement à long terme dégage les flux financiers nouveaux et supplémentaires nécessaires, qui doivent être adéquats et prévisibles;

33. invite l'Union européenne et ses États membres à veiller à ce qu'un rapport complet et transparent sur l'application du financement à mise en œuvre rapide soit élaboré en temps utile, afin de soutenir la mise en œuvre des actions d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement, et souligne la nécessité d'éviter un déficit de financement après 2012 (année où le financement à mise en œuvre rapide prendra fin) et d'œuvrer à la définition d'une trajectoire en vue d'augmenter les financements en faveur du climat entre 2013 et 2020;

34. souligne l'importance de disposer de statistiques fiables relatives aux émissions, de données comparables et de rapports d'évaluation réguliers;

35. invite la conférence de Durban à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les accords de Cancún en ce qui concerne le financement à long terme, y compris les sources et l'augmentation obtenues grâce au financement à mise en œuvre rapide à partir de 2013; dans ce contexte, préconise le recours à des sources de financement innovantes et l'établissement, au niveau international, d'une taxe sur les transactions financières, et demande que les recettes soient utilisées en particulier pour soutenir des actions en faveur du climat dans les pays en développement, conformément aux objectifs fixés au titre de la CCNUCC;

36. invite les parties à rendre le Fonds vert pour le climat pleinement opérationnel lors de la conférence de Durban et à le concevoir de manière à garantir qu'il soit capable de faire face aux transformations dans le sens d'un développement sobre en CO2 et respectueux du climat dans les pays en développement;

37. invite la conférence des parties à préciser la définition du principe de "nouveau et supplémentaire";

38. invite l'Union européenne à définir et à créer une ligne budgétaire distincte en faveur du financement de la lutte contre le changement climatique, afin de garantir que les financements en faveur du climat seront en effet nouveaux et supplémentaires;

39. rappelle que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 millions d'euros par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts;

40. souligne l'importance du caractère prévisible et continu du financement de la lutte contre le changement climatique; appelle de ses vœux la transparence totale et demande que des mesures adéquates soient prises pour garantir l'augmentation progressive des financements en faveur de cette lutte entre 2013 et 2020; invite à cet égard à mettre un terme à la double comptabilisation;

41. exhorte la Commission à définir le plus rapidement possible les modalités et les instruments permettant d'encourager et de faciliter la participation du secteur privé, en vue de sa contribution au financement en faveur des pays en développement;

42. invite la Commission à faire en sorte que les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection des droits de propriété intellectuelle, qui constituent des instruments fondamentaux pour encourager la participation du secteur privé à la diffusion de nouvelles technologies, ne fassent pas l'objet de nouvelles discussions;

43. rappelle que les flux financiers actuellement dirigés vers les pays en développement en faveur du climat, bien que croissants, ne couvrent qu'une part (moins de 5 %) du total estimé de ce dont ces pays auraient besoin pendant plusieurs décennies;

44. insiste sur la nécessité de mettre en place à Durban une architecture financière cohérente dans le domaine du changement climatique, surtout pour garantir qu'il n'y ait pas de déficit de financement après 2012; souligne à cet égard que sont à la fois nécessaires de nouvelles ressources (par exemple une taxe sur les transactions financières, des droits de tirages spéciaux, des prélèvements sur les transports maritime et aérien, etc.) et des mécanismes efficaces d'acheminement;

45. appelle à la création d'un mécanisme de contrôle pour garantir une mise en œuvre plus efficace des engagements relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au financement, à la technique et au renforcement des capacités;

46. demande aux donateurs de s'engager à verser leur contribution au Fonds pour l'environnement mondial et, dans ce cadre, de continuer à accorder la première priorité aux pays africains et de leur allouer des moyens financiers à la mesure des besoins et des priorités de ces pays;

47. invite la Commission et les États membres de l'Union européenne à établir une corrélation plus étroite entre le changement climatique et les objectifs du millénaire pour le développement en intégrant l'adaptation au changement climatique, ainsi que son atténuation, dans les projets et programmes axés sur la réalisation desdits objectifs, de même que, plus généralement, dans toutes les stratégies de réduction de la pauvreté et dans les actions de développement; prie instamment la Commission, dans ce contexte, d'améliorer son outil d'information financière pour simplifier l'examen des engagements de l'Union en ce qui concerne le climat et d'intégrer les questions climatiques dans les politiques de développement;

48. rappelle que le financement public est capital pour aider les communautés les plus vulnérables qui se débattent dans leur lutte pour l'adaptation au changement climatique et pour aider les pays pauvres à adopter des stratégies de développement durable; souligne en outre que la Commission et les gouvernements des États membres doivent veiller à ce que ce financement s'ajoute aux objectifs d'aide existants, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la CCNUCC; demande à la Commission de définir, conformément au plan d'action de Bali de décembre 2007, des critères de "financement climatique additionnel" qui soient mesurables, comptabilisables et vérifiables;

49. rappelle que le principe du pollueur-payeur a pour but d'avoir un effet positif sur la réduction de la pollution, mais qu'il est encore difficile de l'implanter dans les pays en développement; en conséquence, demande instamment que les fonds destinés à lutter contre le changement climatique dans les pays en développement soient utilisés sur la base d'un examen plus approfondi de ce problème;

50. appelle la Banque mondiale à s'assurer que son portefeuille soit adapté au changement climatique;

51. souligne que l'équilibre hommes-femmes devrait être garanti au sein de tous les organes décisionnels liés au financement des mesures en faveur de la lutte contre le changement climatique, y compris au sein du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et des éventuels sous-comités pour les secteurs de financement; souligne que les membres de la société civile, y compris les représentants des organisations pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des associations de femmes, devraient se voir accorder des possibilités de participer activement aux travaux du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et de tous ses sous-comités;

52. indique que les inégalités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès aux ressources, y compris les crédits, les services de vulgarisation, l'information et la technologie, doivent être prises en considération dans l'élaboration des activités d'atténuation; souligne que les efforts d'adaptation devraient traiter de manière systématique et efficace des conséquences spécifiques du changement climatique sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de l'énergie, de l'eau, de la sécurité alimentaire, de l'agriculture et de la pêche, de la biodiversité et des services écosystémiques, de la santé, de l'industrie, des établissements humains, de la gestion des catastrophes et des conflits et de la sécurité;

Évolution vers une économie et une industrie durables

53. souligne que de nombreux pays évoluent rapidement vers une nouvelle économie verte, et cela pour diverses raisons, dont la protection du climat, la raréfaction des ressources et leur utilisation rationnelle, la sécurité énergétique, l'innovation et la compétitivité; note par exemple l'ampleur des programmes d'investissement consacrés à la transition énergétique dans des pays comme les États-Unis, la Chine et la Corée du Sud; invite la Commission à analyser ces programmes, notamment leurs niveaux d'ambition, et à évaluer les risques pour l'Union européenne de perdre son rôle de premier plan;

54. se félicite de ces initiatives internationales et réaffirme que les actions coordonnées au niveau international contribuent à répondre aux préoccupations liées aux "fuites de carbone" dans les secteurs concernés, en particulier ceux à forte intensité énergétique; appelle de ses vœux la conclusion d'un accord en vue d'assurer des conditions égales, au niveau international, pour les industries à forte intensité de CO2;

55. se préoccupe du fait que la crise financière et budgétaire touchant la plupart des pays industrialisés a réduit l'attention accordée par les gouvernements aux négociations internationales de Durban sur le climat; considère que les efforts de l'Union européenne en vue de transformer son économie ne doivent pas être hésitants afin, par exemple, d'éviter des suppressions d'emplois, et en particulier d'emplois verts, et que l'Union doit convaincre ses partenaires mondiaux, dont la Chine et les États-Unis, qu'il est possible de réduire les émissions sans perdre en compétitivité ni engendrer de suppressions d'emplois, en particulier si l'on agit collectivement;

56. souligne la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre d'urgence une stratégie globale relative aux matières premières et aux ressources, qui couvre l'utilisation efficace des ressources dans tous les secteurs de l'économie, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, afin d'atteindre une croissance économique durable à long terme, et invite l'Union européenne et ses États membres à montrer l'exemple à cet égard; invite l'Union et ses États membres à soutenir les pays en développement au niveaux national et local en mettant à leur disposition des compétences en matière d'extraction minière durable, d'efficacité accrue des ressources et de réutilisation et de recyclage;

57. estime que des approches sectorielles combinées à des plafonds globaux dans les pays industrialisés peuvent contribuer à concilier l'action pour le climat avec la compétitivité et la croissance économique; souligne qu'il importe d'adopter une approche sectorielle horizontale globale des émissions industrielles en tant que valeur ajoutée pour les négociations internationales et les objectifs européens en matière d'émissions de CO2; espère qu'une telle approche puisse également faire partie d'un cadre international pour l'action en faveur du climat après 2012;

58. souligne que le MDP a pour rôle essentiel d'aider les entreprises européennes à réduire leurs émissions et à accélérer le transfert de technologies; demande que le MDP soit réformé afin qu'il impose des normes de qualité strictes, à même de garantir le haut niveau des projets, avec des réductions supplémentaires des émissions qui soient fiables, vérifiables et réelles et soutenant également le développement durable dans les pays en développement; estime que le futur MDP devrait être limité aux pays les moins développés;

59. réaffirme qu'un marché mondial du CO2 constituerait une base saine en vue de réduire considérablement les émissions et d'instaurer des conditions de concurrence égales pour l'industrie; invite l'Union européenne et ses partenaires à déterminer, dans un avenir proche, la meilleure façon d'encourager la compatibilité du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union (SCEQE) avec d'autres systèmes d'échange, et ce en vue de créer un marché mondial du CO2, ce qui permettrait d'introduire une plus grande diversité dans les options de réduction, d'accroître la taille et la liquidité du marché, d'améliorer la transparence et, en fin de compte, de garantir une meilleure affectation des ressources;

Recherche et technologies

60. se félicite de l'accord conclu à Cancún sur le cadre d'adaptation de Cancún visant à renforcer les mesures d'adaptation au changement climatique et sur la mise en place d'un mécanisme dans le domaine de la technologie, qui comprendra un comité exécutif, un centre et un réseau dans le domaine des technologies climatiques, chargé de promouvoir le développement technologique et le transfert de technologies ainsi que de trouver le juste équilibre entre les mesures d'adaptation et d'atténuation et les droits de propriété intellectuelle, de manière à rendre ce dispositif pleinement opérationnel;

61. souligne que le développement et la mise en œuvre de technologies innovantes sont essentiels pour lutter contre le changement climatique et, dans le même temps, convaincre les partenaires de l'Union dans le monde que la réduction des émissions est possible sans perte de compétitivité et sans destruction d'emplois; appelle de ses vœux un engagement international en faveur de l'augmentation des investissements dans la recherche-développement de technologies innovantes dans les secteurs pertinents; estime qu'il est essentiel que l'Europe montre l'exemple en augmentant de façon substantielle ses dépenses consacrées à la recherche sur des technologies industrielles et énergétiques respectueuses du climat et économes en énergie et que l'Europe développe dans ce domaine une étroite coopération scientifique avec des partenaires internationaux, tels que les pays BRIC et les États-Unis;

62. considère que l'innovation est essentielle pour maintenir le réchauffement climatique sous les 2 °C et note qu'il existe différentes manières d'encourager l'innovation; invite la Commission à évaluer les différents mécanismes en vue de récompenser les entreprises pionnières qui se distinguent en fonction de leur capacité à stimuler l'innovation et à transférer et déployer des technologies au niveau mondial;

63. souligne l'importance d'établir une coopération plus étroite entre l'Europe et les pays les moins développés; invite dès lors la Commission à proposer en temps utile, avant la conférence de Durban, des idées de programmes de recherche communs sur des sources énergétiques alternatives et sur la manière dont l'Union européenne peut encourager la coopération au sein des différents secteurs industriels entre les pays développés et les pays en développement, en accordant une attention particulière à l'Afrique;

64. appelle instamment à la création d'un cadre institutionnel pour gérer tous les aspects du développement et du transfert de technologies en s'intéressant tout particulièrement à la technique dite "appropriée" (AT), qui est conçue en tenant spécialement compte des aspects environnementaux, éthiques, culturels, sociaux, politiques et économiques de la communauté à laquelle elle est destinée; appelle à la création de groupements de brevets, qui permettraient aux entités qui en détiennent, comme les entreprises, les universités ou les instituts de recherche, de partager leurs brevets en vue d'une production ou d'un approfondissement collectifs des recherches; appelle à l'octroi du droit, pour les pays en développement, d'utiliser pleinement les facilités qu'offrent les droits de propriété intellectuelle liés au commerce;

65. relève l'énorme potentiel d'énergies renouvelables dont disposent de nombreux pays en développement; invite l’Union et ses États membres à mettre en œuvre, dans les pays en développement, les projets liés aux énergies renouvelables, en fournissant des techniques, des compétences et des investissements;

66. considère qu'il est nécessaire de poursuivre des recherches adéquates sur les migrations consécutives au changement climatique pour résoudre ce problème de la manière la plus pertinente;

Énergie, efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources

67. regrette que l'Union européenne et la communauté internationale n'exploitent pas pleinement le potentiel d'économies d'énergie réalisables; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, de soulager les finances publiques, de renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité et de réduire les émissions; invite l'Union européenne à prêter une plus grande attention aux économies d'énergie lors des négociations internationales, y compris lors des discussions sur le transfert de technologies, les projets de développement en faveur des pays en développement ou l'aide financière;

68. considère qu'il est de la plus haute importance pour les négociations sur le climat que les pays industrialisés respectent leurs engagements financiers pris lors des conférences de Copenhague et de Cancún; appelle à une application internationale rapide et coordonnée de l'objectif défini lors du G20 de Pittsburgh, à savoir l'élimination progressive à moyen terme des subventions inefficaces accordées aux combustibles fossiles, ce qui témoignerait d'un engagement fort en faveur de la protection du climat et prendrait tout son sens au regard du contexte actuel de déficits publics élevés qui touche actuellement de nombreux pays;

69. fait observer qu'on estime à 2 milliards le nombre de personnes qui, à travers le monde, n'ont toujours pas accès à une énergie durable et bon marché; souligne qu'il faut régler la question de la pauvreté énergétique sans nuire aux objectifs de la politique climatique; relève qu'il existe des technologies énergétiques à même de protéger l'environnement à l'échelle mondiale et de répondre aux besoins locaux de développement;

70. considère que l'Europe doit soutenir les efforts déployés par l'Afrique du Sud pour aider les pays africains à trouver des partenaires et des financements pour investir dans les énergies renouvelables et les technologies vertes;

Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (LULUCF)

71. appelle de ses vœux l'adoption, lors de la conférence de Durban, d'un accord garantissant des règles strictes en matière d'affectation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, règles qui relèvent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à réduire les émissions liées à la foresterie et à l'affectation des terres, qu'elles requièrent desdites parties de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements qu'elles ont pris de protéger et de renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, pour garantir l'intégrité environnementale de la contribution du secteur à la réduction des émissions; demande par conséquent que des mesures soient prises pour reconnaître le potentiel du stockage du CO2 des produits forestiers récoltés;

72. estime que l'utilisation des terres, les changements d'affectation des terres et la foresterie doivent faire référence à une année ou à une période de base et être appliqués conformément au protocole de Kyoto et à la convention;

73. à cet égard, demande instamment l'insertion obligatoire des émissions (suppressions et exemptions) provenant de la gestion des forêts à l'annexe I des engagements des parties en matière de réduction des émissions du secteur de la LULUCF après 2012;

74. invite la Commission, les États membres et toutes les parties à œuvrer, au sein de l'organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique ainsi qu'au sein d'autres enceintes internationales, à l'établissement d'une nouvelle définition des forêts reconnue par les Nations unies et fondée sur le biome afin de rendre compte des énormes différences en matière de biodiversité et de valeurs du CO2 des différents biomes tout en distinguant clairement les forêts indigènes de celles dominées par les monocultures d'arbres et les espèces exogènes;

75. constate avec préoccupation le postulat supposant la "neutralité carbone" de la biomasse utilisée à des fins énergétiques, qui régit la comptabilisation au titre de la CCNUCC; demande instamment que soient établies de nouvelles règles de comptabilisation, plus strictes, qui indiquent le véritable potentiel de réduction des gaz à effet de serre des bioénergies;

76. préconise la création d'un fonds pour récompenser ou encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre par des pratiques durables en matière de gestion des sols, y compris la préservation et la gestion durable des forêts, la prévention de la déforestation, le boisement et l'agriculture durable;

77. rappelle que, pour réduire les émissions provoquées par la déforestation et la dégradation des forêts, il est nécessaire de renoncer à un processus restreint de quantification des flux de CO2 forestier au profit d'une approche plus large qui inclurait l'identification des facteurs de déforestation directs et indirects, basée sur un système de consultation semblable à celui de l'accord de partenariat volontaire;

Réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts

78. reconnaît la nécessité de disposer, dans le cadre du mécanisme REDD+ (réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts), d'un mécanisme financier à long terme qui soit caractérisé par la sécurité réglementaire; demande instamment à la conférence des parties de définir un mécanisme visant à recueillir davantage de financements, publics comme privés, en faveur de REDD+;

79. souligne la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du mécanisme REDD + lors de la conférence de Durban et de combler les lacunes éventuelles dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le financement à long terme et des systèmes de contrôle des forêts qui soient solides et transparents, ainsi qu'en ce qui concerne la consultation efficace des parties et des communautés locales et autochtones;

80. souligne que la conception du mécanisme REDD+ devrait garantir des avantages significatifs pour la biodiversité et les services écosystémiques vitaux au-delà de l'atténuation du changement climatique et devrait contribuer à renforcer les droits des populations dépendantes de la forêt, en particulier les communautés locales et autochtones, et à améliorer leurs sources de revenus;

81. considère que les mécanismes de financement de REDD+ doivent reposer sur des critères de performance, y compris pour la gouvernance forestière, et prendre en compte les objectifs du plan stratégique 2011 en faveur de la biodiversité inscrits dans la convention sur la diversité biologique de la dixième conférence des parties, à Nagoya;

82. souligne la nécessité d'accélérer le financement public en faveur des actions du mécanisme REDD+ basées sur la performance et récompensant la réduction de la déforestation, par rapport aux critères nationaux, en vue de stopper la déforestation tropicale brute d'ici 2020 au plus tard;

83. déplore que le financement du mécanisme REDD se base sur une définition tellement large des forêts qu'elle peut inclure des plantations de monocultures d'essences exogènes; estime qu'il est possible que cette définition ait pour effet pervers d'inciter à détourner au profit de nouvelles plantations commerciales les crédits affectés à l'indispensable protection des forêts anciennes et primaires et à l'innovation;

84. invite également l'Union européenne à faire en sorte que le mécanisme REDD+ comporte des garanties permettant de s'assurer que les droits des populations vivant dans les forêts ne soient pas violés et que la déforestation soit effectivement stoppée; souligne en particulier que le mécanisme REDD+ ne doit compromettre aucune avancée permise par le plan d'action FLEGT, surtout en ce qui concerne la gouvernance forestière, ainsi que la clarification et la reconnaissance du régime foncier coutumier;

Transport maritime et aérien international

85. se félicite des progrès récents réalisés par l'Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne l'introduction de mesures d'efficacité énergétique obligatoires pour le transport international, mais note que cela ne peut être considéré que comme une première étape; demande instamment à l'Union européenne de faire en sorte que des objectifs ambitieux soient adoptés en vue de réduire les émissions du transport maritime, afin d'encourager l'OMI à réaliser de nouveaux progrès et à prendre les mesures nécessaires pour imposer au transport maritime des objectifs contraignants à l'échelle mondiale en matière de réduction des émissions liées dans le cadre de la CCNUCC;

86. souhaite souligner qu'en raison de l'augmentation du trafic maritime, les émissions provenant du transport maritime augmenteront malgré ces mesures, car celles-ci ne s'appliquent qu'aux nouveaux navires; considère dès lors qu'il convient d'accorder davantage d'attention aux approches alternatives (par exemple la tarification du carbone et des mesures supplémentaires axées sur les technologies, y compris pour les navires existants);

87. invite l'Union européenne à garantir que les incidences du transport aérien soient pleinement prises en compte dans le cadre d'un accord international, sous la forme d'objectifs contraignants de réduction des émissions liées à l'aviation et demande instamment à tous les acteurs de faire en sorte que ces objectifs soient soutenus par des structures administratives; estime qu'il est devenu de plus en plus urgent de régler ce problème et soutient l'intégration du transport aérien dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne;

88. reconnaît le principe des "responsabilités communes mais différenciées" et préconise la mise en place d'instruments internationaux fixant des objectifs de réduction des émissions à l'échelle internationale afin de réduire l'impact des transports aérien et maritime sur le climat;

Délégation du Parlement européen

89. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors des précédentes conférences des parties; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Durban;

90. note que, comme l'indique l'accord-cadre conclu en novembre 2010 entre la Commission et le Parlement européen, la Commission doit faciliter la participation de députés européens au titre d'observateurs dans les délégations de l'Union participant à la négociation d'accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;

91. rappelle que les parties à la CCNUCC ont l'obligation d'encourager la participation la plus large possible au processus de cette convention, y compris celle d'organisations non gouvernementales; demande que le Forum international des peuples autochtones puisse participer aux négociations de la dix-septième conférence des parties, ces peuples étant particulièrement touchés à la fois par le changement climatique et par l'adaptation à ce phénomène;

*

* *

92. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties signataires non membres de l'Union européenne.

(1)

JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0442.

(5)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.

(6)

JO C 81 E du 15.3.2011, p. 115.

(7)

http://srren.ipcc-wg3.de/report.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0226.

(9)

JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

Dernière mise à jour: 11 novembre 2011Avis juridique