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B7-0279/2012

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PV 13/06/2012 - 6
CRE 13/06/2012 - 6

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PV 13/06/2012 - 9.1
CRE 13/06/2012 - 9.1
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 116kWORD 66k
6.6.2012
PE489.308v01-00
 
B7-0279/2012

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres (2012/2678(RSP))


Martin Callanan, Richard Ashworth, Geoffrey Van Orden, Anthea McIntyre, James Nicholson, Struan Stevenson au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres (2012/2678(RSP))  
B7‑0279/2012

Le Parlement européen,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1),

–   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 5,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 311 et 312,

–   vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive",

–   vu la proposition de la Commission du 29 juin 2011, intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020, parties I et II",

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte un règlement établissant le cadre financier pluriannuel après avoir reçu l'approbation du Parlement européen;

B.  considérant que la présidence danoise en exercice a l'intention de soumettre au Conseil européen de juin un "cadre de négociation" proposant des solutions à tous les aspects de la négociation, y compris au niveau des recettes, mais sans pour autant avancer des montants à ce stade;

C. considérant que les programmes pluriannuels liés au prochain CFP seront adoptés par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire;

1.  estime que la consolidation budgétaire est la condition préalable à une croissance économique durable et que les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel interviennent à un moment où les États membres prennent des mesures extraordinaires pour ramener les déficits publics et la dette publique à un niveau viable, conformément à un cadre de suivi budgétaire et macroéconomique renforcé;

2.  rappelle que les dépenses publiques européennes ne sauraient être exonérées des efforts considérables déployés par les États membres pour maîtriser leurs dépenses publiques, souligne que les mesures prises ces dernières années pour freiner la croissance annuelle des crédits de paiement européens doivent donc s'intensifier progressivement dans les années restantes des perspectives financières actuelles et que l'augmentation des crédits de paiement devrait, tout au plus, être égale à l'inflation au cours des prochaines perspectives financières; dans cette logique, les crédits d'engagement au titre du prochain cadre financier pluriannuel ne devraient pas excéder le niveau de 2013, avec un taux de croissance inférieur à celui de l'inflation;

3.  considère que le principe de la valeur ajoutée européenne devrait représenter la clé de voûte de toutes les dépenses futures, qui doivent également être guidées par les principes d'efficacité, d'efficience et de bon rapport coût-résultats, tout en respectant le principe de subsidiarité tel que défini par l'article 5 du traité UE et consacré par le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;

4.  note qu'il est extrêmement important de recueillir le plein appui des citoyens européens dans le contexte des restrictions budgétaires actuelles, afin de réaffirmer et de réaliser nos engagements au titre de la stratégie Europe 2020; appelle donc à une meilleure utilisation des ressources existantes, souligne que le défi pour l'Union européenne ne sera pas de dépenser plus, mais de dépenser plus efficacement;

5.  rappelle que le budget de l'Union est un budget d'investissement doté d'un puissant effet de levier et qu'il peut constituer un outil très solide pour augmenter les investissements stratégiques à forte valeur ajoutée européenne, compatibles avec une approche visant à créer de la croissance et des emplois; souligne que le prochain cadre financier pluriannuel devrait principalement refléter les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier en mettant l'accent sur les dépenses de "croissance intelligente" permettant des approches stratégiques cohérentes, à long terme, face aux enjeux auxquels l'Union est confrontée;

6.  note que l'article 311, paragraphe 2, du traité FUE prévoit que le budget doit être intégralement financé par des ressources propres; estime que le système actuel de recettes est à la fois légal et conforme à l'esprit du traité, réitère son opposition aux propositions législatives présentées par la Commission le 29 juin 2011 sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de nouvelle ressource propre de l'Union fondée sur la TVA;

7.  réaffirme sa position ferme en ce qui concerne les mécanismes de correction et souligne que les propositions visant à modifier ou abolir le système actuel ne seront pas approuvées; invite toutes les parties concernées à rechercher une solution pragmatique et à se concentrer sur les domaines relevant du CFP dans lesquels un consensus peut être obtenu;

8.  compte tenu de l'environnement macro-économique et des défis d'un monde en mutation et dans le but d'assurer une utilisation meilleure et plus efficace des ressources européennes existantes, demande instamment que le CFP 2014-2020 permette une plus grande flexibilité, pour répondre de façon appropriée à des situations et des priorités qui évoluent tout en respectant les niveaux convenus de crédits de paiement;

9.  insiste sur le principe de l'unité du budget de l'Union, en soulignant que tous les programmes et politiques de l'Union devraient être couverts par le CFP et bénéficier du financement approprié pour ainsi contribuer à sa transparence, à sa prévisibilité et à sa responsabilité;

10.  se félicite de l'engagement des présidences du Conseil(2) à assurer un dialogue et une collaboration dans un esprit ouvert et constructif avec le Parlement, dans le contexte de l'article 312 du traité FUE; réaffirme sa volonté de travailler en étroite collaboration avec le Conseil et la Commission, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, au cours du processus de négociation;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et instances concernées.

(1)

JO L 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

Lettre du 8 décembre 2010 de M. Yves Leterme, premier ministre de Belgique, au Président Buzek.

Dernière mise à jour: 8 juin 2012Avis juridique