Procédure : 2012/2660(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0283/2012

Textes déposés :

B7-0283/2012

Débats :

Votes :

PV 13/06/2012 - 9.3

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0247

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0277/2012
6.6.2012
PE489.312v01-00
 
B7-0283/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le coup d'État militaire en Guinée-Bissau (2012/2660(RSP))


Diogo Feio, Filip Kaczmarek, Paulo Rangel, Michael Gahler, Cristian Dan Preda, Roberta Angelilli, Rafał Trzaskowski, Mario Mauro au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le coup d'État militaire en Guinée-Bissau (2012/2660(RSP))  
B7‑0283/2012

Le Parlement européen,

–   vu les déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies des 31 mars, 13 et 21 avril et 8 mai 2012 et sa résolution (2048) du 18 mai 2012 sur la Guinée-Bissau,

–   vu les déclarations du Secrétaire général des Nations unies des 13 et 16 avril 2012 sur la Guinée-Bissau,

–   vu la déclaration du Président de la Commission européenne du 13 avril 2012 sur la Guinée-Bissau,

–   vu la déclaration de la présidence de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) du 13 avril 2012 sur la Guinée-Bissau,

–   vu les déclarations du président de la commission de la Communauté économique des États d'Afrique de l'ouest (CEDEAO) des 6, 12 et 19 avril 2012 sur la Guinée-Bissau,

–   vu les résolutions adoptées par les VIIIe et IXe réunions extraordinaires du conseil de ministres de la CPLP les 14 avril et 5 mai 2012 sur la situation en Guinée-Bissau,

–   vu la déclaration de la vice-présidente/haute représentante de l'Union européenne du 14 avril 2012 sur la situation politique en Guinée-Bissau,

–   vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA) du 17 avril 2012 sur la situation en Guinée-Bissau,

–   vu le premier tour des élections présidentielles du 18 mars 2012 et le deuxième tour prévu le 29 avril 2012 en Guinée-Bissau,

–   vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 23 avril 2012 sur la Guinée-Bissau,

–   vu le communiqué final du sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO du 26 avril 2012,

–   vu les sanctions diplomatiques, économiques et financières imposées à la Guinée-Bissau par la CEDEAO les 29 avril et 31 mai 2012,

–   vu le rapport spécial du Secrétaire général des Nations unies du 30 avril 2012 sur la situation en Guinée-Bissau,

–   vu le règlement du Conseil (UE) n° 377/2012 du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et le règlement d'application du Conseil (UE) n° 458/2012 du 31 mai 2012 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012,

–   vu la déclaration de la Présidence, au nom de l'Union européenne, du 18 mai 2012 concernant l'évolution récente en Guinée-Bissau,

–   vu ses résolutions du 12 mars 2009 sur la Guinée-Bissau, du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et de la politique de sécurité et de défense commune et du 11 mai 2011 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune en 2009,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, le 12 avril 2012, des membres des forces armées ont pris le pouvoir par la force en Guinée-Bissau et ont séquestré à la fois le président par intérim, Raimundo Pereira, et le premier ministre, Carlos Gomes Júnior;

B.  considérant que cette action illégitime s'est déroulée la veille du début de la campagne électorale menée en vue du deuxième tour de l'élection présidentielle en Guinée-Bissau;

C. considérant que la transparence du processus électoral en cours en Guinée-Bissau a été reconnue aux niveaux national et international;

D. considérant que le coup d'État militaire a été largement condamné par la communauté internationale;

E.  considérant que les dirigeants militaires et un groupe de partis minoritaires ont convenu de mettre en place un Conseil national de transition et un gouvernement de transition sans l'assentiment des institutions politiques légitimes du pays;

F.  considérant qu'en Guinée-Bissau, des décennies d'instabilité politique ont plongé le pays dans une grave crise;

G. considérant que la direction militaire de la Guinée-Bissau s'est immiscée de manière répétée et intolérable dans la vie politique du pays et que ces ingérences ont eu des répercussions extrêmement négatives sur les processus d'institutionnalisation de la démocratie et de mise en place d'un État de droit ainsi que sur la sécurité de la population et le développement de l'économie;

H. considérant que l'instabilité qui règne en Guinée-Bissau empêche non seulement de lutter avec efficacité contre le trafic de drogues, mais menace également la consolidation de la paix dans le pays ainsi que la stabilité de la région d'Afrique occidentale;

1.  condamne avec la plus grande fermeté la prise de pouvoir non constitutionnelle par les forces armées de la Guinée-Bissau du 12 avril 2012;

2.  rejette la mise en place du "commandement militaire", du "conseil national de transition" et du "gouvernement de transition" autoproclamés, souligne qu'il ne reconnaît pas des institutions militaires et de transition autoproclamées et invite instamment la communauté internationale à le suivre dans ce sens;

3.  prend note de la libération du président par intérim et du premier ministre et exige que tous deux puissent exercer librement et intégralement leurs droits civils et politiques;

4.  exige le respect absolu de l'intégrité physique de tous les fonctionnaires et des autres citoyens détenus par les rebelles militaires et la fin des violences et de l'intimidation exercées contre des dirigeants politiques et la société civile;

5.  invite instamment toutes les parties concernées à mettre un terme immédiatement à leurs actions violentes et illégales et rappelle l'engagement pris par l'armée de respecter la constitution de la Guinée-Bissau;

6.  demande à la communauté internationale d'exercer toute l'influence nécessaire et de fournir tout le soutien requis pour mener à bien une enquête approfondie de ces actions et d'en traduire les auteurs devant la justice;

7.  exige le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel et du droit ainsi que l'achèvement du processus électoral en cours, y compris les élections législatives;

8.  appelle de ses vœux la solution des différends par des moyens politiques et pacifiques dans le cadre des institutions légitimes de la Guinée-Bissau;

9.  appuie les efforts consentis aux niveaux national et international pour restaurer la confiance parmi les acteurs politiques, les forces militaires et de sécurité et la société civile et pour rétablir le pays dans la normalité constitutionnelle;

10. souligne qu'il existe un risque que la Guinée-Bissau restera instable et incapable de faire face à une corruption omniprésente ou qu'elle devienne un pays de transit de drogues tant que ses institutions resteront faibles sur un plan structurel;

11. applaudit à l'engagement des partenaires internationaux, notamment du Conseil de sécurité des Nations unies, de la CEDEAO, de la CPLP, de l'UA, du Bureau intégré des Nations unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) et de la mission bilatérale angolaise, qui contribuent à une paix et une stabilité durables en Guinée-Bissau;

12. souligne l'importance de la mise en place d'un "groupe de contact de crise" pour la Guinée-Bissau coordonné par les Nations unies et comportant des représentants de l'UA, de la CEDEAO et de la CPLP, ainsi que le mentionne le rapport spécial du Secrétaire général des Nations unies du 30 avril 2012 sur la Guinée-Bissau;

13. est favorable à une coopération étroite de l'UE avec les États d'Afrique de l'Ouest et ses partenaires régionaux et internationaux, y compris les Nations unies, l'Union africaine, la CPLP et la CEDEAO, en vue d'établir un partenariat efficace qui soit en mesure de contribuer à la pacification et à la stabilisation à long terme de la Guinée-Bissau;

14. se dit favorable aux sanctions diplomatiques, économiques et financières imposées par la CEDEAO à la Guinée-Bissau, aux mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau adoptées par le Conseil et l'interdiction de voyage prononcée contre certains individus par le Conseil de sécurité des Nations unies;

15. demande à tous les partenaires internationaux de garder sans relâche un œil attentif sur la situation en Guinée-Bissau et d'être prêts à réexaminer l'opportunité des mesures adoptées, y compris leur renforcement;

16. observe que la CEDEAO a déployé des troupes en Guinée-Bissau;

17. se félicite des initiatives prises par la CPLP pour créer une force de stabilisation pour la Guinée-Bissau dans le cadre des Nations unies et avec un mandat défini par le Conseil de sécurité des Nations unies, en coopération avec la CEDEAO, l'UA et l'UE, et tenant compte de l'expérience acquise par la mission militaire de l'Angola en Guinée-Bissau (MISSANG);

18. demande au Conseil et à la Commission de fournir conseils et assistance pour encourager la réforme urgente des secteurs de la défense et de la sécurité en Guinée-Bissau et d'envisager de soutenir de manière efficace le déploiement d'une nouvelle opération de stabilisation internationale;

19. prie le Conseil et la vice-présidente/haute représentante d'étudier de nouvelles méthodes de lutte contre la criminalité organisée en Guinée-Bissau, pour éviter que ce pays ne devienne un nouveau narco-État;

20. appelle de ses vœux le renforcement de l'engagement de l'Union européenne et international visant à édifier une Guinée-Bissau qui soit démocratique et stable;

21. attire l'attention sur la situation humanitaire en Guinée-Bissau, en particulier sur les personnes déplacées au sein du pays et les réfugiés, et sur le risque d'épidémie, et demande à l'UE et à la communauté internationale de prendre rapidement des mesures d'aide concrètes et adéquates;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux secrétaires généraux des Nations unies et de la CEDEAO, aux institutions de l'Union africaine, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au secrétariat de la CPLP et au gouvernement et au parlement de Guinée-Bissau.

Dernière mise à jour: 8 juin 2012Avis juridique