Procédure : 2012/2660(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0284/2012

Textes déposés :

B7-0284/2012

Débats :

Votes :

PV 13/06/2012 - 9.3

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0247

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0277/2012
6.6.2012
PE489.313v01-00
 
B7-0284/2012

déposée à la suite de déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Guinée-Bissau (2012/2660(RSP))


Véronique De Keyser, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Ricardo Cortés Lastra au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation en Guinée-Bissau (2012/2660(RSP))  
B7‑0284/2012

Le Parlement européen,

–   vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, des 12 et 14 avril 2012,

–   vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 23 avril 2012, du 3 mai 2012 et du 31 mai 2012,

–   vu les déclarations présidentielles du Conseil de sécurité de l'ONU du 21 avril 2012 et du 7 mai 2012,

–   vu les décisions des sommets extraordinaires de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), des 26 avril et 3 mai 2012,

–   vu la réunion des chefs d'état-major des pays membres de la CEDEAO le 14 mai 2012,

–   vu les décisions de l'Union africaine du 24 avril 2012,

–   vu les résolutions de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) du 14 avril et du 5 mai 2012,

–   vu le rapport de la mission des experts électoraux de l'Union européenne,

–   vu les obligations de respect de la démocratie et les droits de l'homme découlant de l'accord de Cotonou, auquel la Guinée-Bissau est partie,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le premier tour de l'élection présidentielle, intervenu à la suite du décès du président, a eu lieu le 18 mars 2012;

B.  considérant que la participation populaire a été sensiblement plus importante que lors des élections législatives de 2008;

C.  considérant que tous les observateurs internationaux ont jugé le scrutin crédible et que le premier ministre, Carlos Gomes Júnior, a obtenu 48,97 % des suffrages;

D.  considérant que le deuxième tour était prévu le 29 avril;

E.  considérant le coup d'État militaire survenu le 12 avril, qui a déposé le président intérimaire Raimundo Pereira et le premier ministre Carlos Gomes Júnior et dissous l'Assemblée nationale;

F.  considérant que la Guinée-Bissau a connu six présidents en treize ans, mais qu'aucun n'a terminé son mandat;

G.  considérant que, suite à un ultimatum de la CEDEAO, la junte a libéré le président par intérim et le premier ministre, qui ont dû quitter le pays;

H.  considérant que les forces armées dans un État de droit démocratique doivent obéir aux autorités civiles élues;

I.  considérant les informations faisant état de pillages, de violations de droits de l'homme, notamment détentions arbitraires et répression violente de manifestations pacifiques;

J.  considérant que la Guinée-Bissau s'est vu attribuer 102 800 000 EUR dans le cadre du 10e Fonds européen de développement;

K.  considérant que l'économie de la Guinée-Bissau est l'une des plus pauvres et des plus dépendantes de la région, et que l'aide internationale alimente le budget de l'État à hauteur de 80 %;

L.  considérant que la crise politique détourne l'attention des besoins de la population et précipite la crise humanitaire;

M.  considérant qu'un appui ferme de la communauté internationale peut aider la Guinée-Bissau à trouver le chemin du développement et le retour à l'ordre constitutionnel;

N.  considérant la décision du Conseil de l'Union européenne de prendre des mesures ciblées à l'encontre de six personnes "qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité de la Guinée-Bissau";

O.  considérant la décision de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement de suspendre leur aide;

P.  considérant que l'Union africaine a suspendu la Guinée-Bissau de toutes ses instances et menace les putschistes de sanctions;

Q.  considérant que l'Organisation internationale de la francophonie a suspendu la Guinée-Bissau de son organisation;

R.  considérant que dès 2007, l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a souligné le rôle de transit de la Guinée-Bissau dans le trafic de cocaïne en provenance d'Amérique latine et à destination de l'Europe;

S.  considérant que les dirigeants politiques et militaires se sont accusés mutuellement de participer au commerce illégal de stupéfiants;

T.  considérant que le président de la Guinée (Conakry) a qualifié les militaires putschistes de "narcotrafiquants dangereux pour la région";

U.  considérant les risques d'intensification du trafic de stupéfiants à destination de l'Europe du fait de la prise de pouvoir par les militaires;

V.  considérant la décision de la CEDEAO de déployer un contingent de 500 à 600 hommes qui devrait préparer le départ de la mission angolaise;

W.  considérant que le Nigeria s'est dit prêt à fournir un contingent de 320 hommes; que le Sénégal, la Côte d'Ivoire et le Togo sont disposés à fournir les contingents supplémentaires;

X.  considérant que le coût de l'opération est estimé à 127 000 000 USD sur six mois et que les États-Unis et l'Union européenne sont sollicités pour en assurer le financement;

Y.  considérant que les militaires putschistes ont donné leur accord à la venue de forces de la CEDEAO;

Z.  considérant que la CPLP, sous présidence angolaise, propose la création d'une force d'interposition sous l'égide de l'ONU, en accord avec la CEDEAO, l'Union Africaine et l'Union européenne;

AA.  considérant que le retrait des troupes angolaises, présentes, depuis mars 2011, dans le cadre d'un accord bilatéral d'octobre 2010, n'a pas commencé;

BB.  considérant que cet accord est intervenu après que l'Union européenne a mis fin à son aide à la réforme des forces de sécurité;

CC.  considérant la résolution 2048 du Conseil de sécurité des Nations unies qui impose des sanctions aux auteurs du coup d'État;

DD.  considérant que l'actuel président de la République par intérim, Raimundo Pereira, et le premier ministre, Carlos Gomes Júnior, ont refusé de renoncer à leur mandat, bien qu'ils aient été forcés à quitter le pays;

EE.  considérant que l'accord de transition qui vient d'être négocié entre la CEDEAO, les militaires putschistes et les partis de l'opposition et qui prévoit la nomination d'un président ainsi que d'un gouvernement, proposés par les putschistes, viole la légalité constitutionnelle, et légitime le coup d'État;

1.  condamne le coup d'État en Guinée-Bissau et préconise l'absence de tolérance à l'égard des coups d'État; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel, ce qui implique le rétablissement dans leurs fonctions, sans conditions, du président intérimaire, du gouvernement légitime et de l'Assemblée nationale, qui ont accédé à leurs fonctions par des processus démocratiques, ainsi que la conduite à son terme du processus électoral;

2.  refuse de reconnaître toute institution de transition non élue;

3.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de toute personne maintenue illégalement en détention;

4.  condamne le fait que le président par intérim et le premier ministre aient été contraints à quitter le pays;

5.  condamne toute atteinte aux droits de l'homme, en particulier toute violence à l'encontre de responsables politiques ou d'ONG et s'inquiète de la détérioration accélérée de la sécurité humaine en Guinée-Bissau et en particulier de la sécurité alimentaire et des soins de santé;

6.  est préoccupé par les rapports des ONG sur place qui font état d'abus continus et croissants des droits de l'homme par le gouvernement illégitime composé par les putschistes, notamment la répression des libertés civiles comme la liberté d'expression, des médias, de mouvement et d'assemblée; condamne en outre les arrestations arbitraires, les détentions et les cas de harcèlement des militants et des politiciens qui manifestent contre le gouvernement des putschistes autoproclamé;

7.  demande que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent compte de leurs actes, éventuellement devant la Cour pénale internationale (CPI) et que les auteurs des violations de l'ordre constitutionnel soient traduits en justice;

8. s'inquiète de la possibilité d'une crise humanitaire en Guinée-Bissau et invite l'Union européenne, l'ONU et l'Union africaine, la CEDEAO et la CPLP à coordonner leurs efforts pour éviter cette éventualité, notamment en planifiant des actions conjointes d'appui, en particulier dans le secteur de la santé dans le pays, y compris le soutien au fonctionnement du principal hôpital de Bissau, qui manque du matériel indispensable pour répondre aux besoins quotidiens et qui ne pourra pas faire face à une crise de la santé publique accentuée par la saison des pluies qui approche;

9.  appelle la CEDEAO, l'Union africaine, la CPLP, l'Union européenne et l'ONU à poursuivre tout effort en faveur du respect de la démocratie et des droits de l'homme en Guinée-Bissau, et à coordonner leurs efforts pour rétablir la légalité internationale et l'ordre constitutionnel démocratique en Guinée-Bissau;

10.   se félicite des sanctions prises par l'Union européenne et souhaite que le Conseil de sécurité de l'ONU mette ses menaces à exécution, si l'ordre constitutionnel n'est pas rétabli;

11.  souhaite que l'Union européenne soit associée au "Groupe de contact" qui doit être mis en place, non seulement comme partenaire du développement, mais également comme partenaire pour la sécurité et la stabilité démocratique;

12.  souhaite le déploiement, sous l'égide du Conseil de sécurité de l'ONU, d'une force de stabilisation et d'une mission de réforme des forces de sécurité;

13. demande que l'Union européenne, l'ONU et l'Union africaine, la CEDEAO et la CPLP coordonnent les diverses forces militaires des pays voisins qui sont déjà en place, notamment celles de l'Angola, du Nigeria, du Sénégal et du Burkina Faso; exhorte l'Union européenne à demander aux autorités de ces pays fournissant des forces militaires et de sécurité - tous des partenaires ACP liés par l'accord de Cotonou - de s'assurer que ces dernières ne serviront pas à soutenir l'ordre illégitime réclamé par les auteurs du coup d'État, ni à perpétrer des abus des droits de l'homme contre le peuple de Guinée-Bissau;

14.  demande au Conseil d'étudier la possibilité d'aider à cette mission dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et invite la haute représentante/vice-présidente à proposer le retour d'une mission de PSDC en Guinée-Bissau, avec un mandat renforcé pour contribuer à la réforme des forces de sécurité, au renforcement des capacités de l'administration publique et à l'appui à l'état de droit, dès que les autorités légitimes auront récupéré l'exercice de l'autorité publique en Guinée-Bissau;

15. demande que l'Union européenne envisage d'aider le gouvernement légitime de Guinée-Bissau à lutter contre le trafic de drogue dans le pays, qui corrompt depuis des années les forces militaires et des secteurs de l'appareil d'État en Guinée-Bissau; rappelle que le trafic de drogue transite en Guinée-Bissau en direction du marché européen et établit des liens avec d'autres réseaux criminels qui opèrent dans la région, notamment ceux du terrorisme dans le Sahel et au Nigeria en particulier;

16. demande à la Commission de poursuivre son aide directe à la population;

17. demande que la lutte contre l'impunité et la promotion du développement socio-économique en Guinée-Bissau soient prioritaires dans une stratégie à long terme, qui prenne en considération le contexte et les enjeux au niveau régional;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux instances de la CEDEAO, de l'Union Africaine et des pays ACP.

 

Dernière mise à jour: 6 juin 2012Avis juridique