Procédure : 2012/2673(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0290/2012

Textes déposés :

B7-0290/2012

Débats :

OJ 12/06/2012 - 114

Votes :

PV 13/06/2012 - 9.8
CRE 13/06/2012 - 9.8

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0252

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0280/2012
6.6.2012
PE489.320v01-00
 
B7-0290/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le suivi des élections en République démocratique du Congo (2012/2673(RSP))


Mariya Nedelcheva, Filip Kaczmarek, Gay Mitchell, Michèle Striffler, Michael Gahler, Cristian Dan Preda, Roberta Angelilli, Alf Svensson, Peter Šťastný, Rafał Trzaskowski, Mario Mauro au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le suivi des élections en République démocratique du Congo (2012/2673(RSP))  
B7‑0290/2012

Le Parlement européen,

–   vu la Déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections commémorée aux Nations unies en octobre 2005,

–   vu la communication de la Commission européenne sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE,

–   vu le mandat de la mission d'observation électorale (MOE-UE), déployée par l'Union européenne pour les élections présidentielles et législatives du 28 novembre, de fournir une évaluation détaillée, impartiale et indépendante du processus électoral, conformément au cadre juridique national et régional mais aussi conformément aux normes et traités internationaux signés par la République démocratique du Congo,

–   vu le mandat de la délégation du Parlement européen qui s'est jointe à la MOE‑UE et a souscrit à ses conclusions,

–   vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton sur le processus électoral en République démocratique du Congo du 9 décembre 2011,

–   vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton sur le processus électoral en République démocratique du Congo du 20 décembre 2011,

–   vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en République démocratique du Congo et ses recommandations,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la mission d'observation électorale de l'Union européenne en République démocratique du Congo a conclu dans son rapport final que le processus électoral a été marqué par le manque de transparence et de crédibilité provoqué par les nombreuses irrégularités et fraudes constatées;

B.  considérant que la MOE‑UE en RDC a établi 22 recommandations à l'intention des autorités publiques congolaises qui visent des améliorations essentielles à la transparence et à la crédibilité des scrutins et qui sont techniquement réalisables en amont des prochaines élections provinciales et locales;

C. considérant que les élections présidentielles et législatives en République démocratique du Congo ont été marquées par un vide juridique et législatif important;

D. considérant que le délai pour l'organisation des élections provinciales et locales du 25 mars 2012 n'a pas été respecté et qu'il n'y a pas encore de calendrier établi pour ces élections;

E.  considérant que le principe d'égalité de participation dans les médias de tous les candidats n'a pas pu être garanti par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication (CSAC);

1.  salue le peuple congolais qui s'est massivement mobilisé pour les élections présidentielle et législative de novembre 2011, prouvant en cela combien il est attaché à la construction d’une démocratie véritable en RDC;

2.  déplore le non-respect du cadre juridique électoral, notamment, le délai légal concernant la publication des listes des électeurs et l'affichage des listes électorales par bureau de vote, l'utilisation des ressources de l'Etat à des fins de propagande électorale, entre autres violations à la loi électorale;

3.  souligne l'importance de la mise en place d'une Cour constitutionnelle qui permet d'assurer plus de transparence dans le processus électoral surtout en ce qui concerne le traitement du contentieux électoral;

4.  réitère son constat de défaillance de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et recommande des réformes de fond sur plusieurs aspects après que sa composition ait été revue pour la rendre réellement paritaire et plus représentative de la société civile congolaise;

5.  insiste sur le rôle crucial de la société civile congolaise au processus électoral en termes de promotion de l'éducation civique et de l'observation nationale;

6.  insiste sur la nécessité d'améliorer le fonctionnement du fichier électoral qui rencontre de nombreux problèmes qui affectent la crédibilité de la CENI: opération de nettoyage du fichier déficiente, présence de doublons dans le fichier final, publication tardive des listes définitives, liste d'omis mal gérée, non-affichage des listes dans les bureaux de vote, utilisation intempestive du registre de dérogation;

7.  encourage la mise en place réelle et efficace du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication (CSAC) afin d'assurer et de garantir l'application du principe d'égale participation sur les médias de tous les candidats aux élections;

8.  condamne fermement les violences regrettables et les violations des droits fondamentaux lors des scrutins du 28 novembre et demande aux autorités congolaises de tout mettre en œuvre pour organiser les enquêtes nécessaires à la recherche des coupables. Félicite et encourage le travail des forces de sécurité et de l'ordre dans leurs efforts pour contrer de manière effective toutes les violations des droits humains;

9.  demande aux autorités congolaises de garantir par tous les moyens la liberté de manifestation, d'expression et d'opinion ainsi que le droit à la sécurité et à l'intégrité physique de tous les citoyens et citoyennes congolais;

10. constate que la discrimination à l'égard des femmes qui entrave leur pleine participation à la vie politique se poursuit en dépit du fait que la Constitution consacre le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et de la parité homme-femme dans les différentes instances de prise de décision; suggère la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'intégration des femmes à la vie politique et l'amendement de la loi électorale afin d'assurer le principe de la parité femmes-hommes;

11. regrette que le délai prévu pour l'organisation des élections provinciales et locales du 25 mars 2012 n'ait pas été respecté; et demande aux autorités publiques congolaises, et plus particulièrement à la CENI, d'établir un calendrier détaillé pour les prochaines échéances électorales du pays, à savoir, les élections provinciales et locales afin qu'elles puissent se tenir dans un délai raisonnable et que les conditions de transparence, de crédibilité et de fiabilité soient assurées;

12. encourage la Commission et les États membres à envisager la possibilité de mettre en place le principe de conditionnalité pour la contribution financière de l'Union au processus électoral congolais à la mise en œuvre effective des recommandations de la MOE‑UE;

13. souligne que la situation sécuritaire et humanitaire dans le pays reste une menace pour la stabilité dans la région et souligne que la paix, la sécurité, la démocratie et la bonne gouvernance sont des conditions préalables au développement à long terme de la RDC;

14. demande aux pays de la région des Grands Lacs et à la communauté internationale de maintenir un niveau élevé d'engagement pour promouvoir ensemble la paix, la stabilité, la démocratie et la bonne gouvernance dans la région;

15. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les efforts des autorités congolaises et des organisations régionales en faveur de la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et de la tenue d'élection libres et transparentes;

16. demande aux autorités congolaises de ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dans les plus brefs délais;

17. demande que l'ensemble des recommandations formulées dans le rapport final de la MOE‑UE soient prises en compte et appelle la Commission européenne à veiller à que ces recommandations puissent contribuer au dialogue que l'ensemble des composantes de la société congolaise devront entamer sans délais;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et aux autorités publiques de la République démocratique du Congo.

 

Dernière mise à jour: 6 juin 2012Avis juridique