PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

22.10.2008

déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par

• –Joseph Daul, Charles Tannock, Jacek Saryusz-Wolski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Tunne Kelam, Urszula Gacek et Zita Pleštinská, , au nom du groupe PPE-DE–   Hannes Swoboda, Jan Marinus Wiersma et Adrian Severin, au nom du groupe PSE
• –Annemie Neyts-Uyttebroeck, Grażyna Staniszewska, Janusz Onyszkiewicz, István Szent-Iványi et Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE
• –Rebecca Harms et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE
• –Adam Bielan, Wojciech Roszkowski, Konrad Szymański et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:

• –Verts/ALE (B6‑0571/2008)
• –ALDE (B6‑0572/2008)
• –UEN (B6‑0573/2008)
• –PPE-DE (B6‑0574/2008)

sur la commémoration de l'Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932-1933)

Résolution du Parlement européen sur la commémoration de l'Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932-1933)

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne,

–  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide,

–  vu la déclaration commune publiée au cours de la 58^e session plénière de l'Assemblée générale des Nations unies sur le 70^e anniversaire de l'Holodomor en Ukraine, soutenue par 63 États, dont l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne (de l'époque),

–  vu la loi ukrainienne relative à l'Holodomor de 1932-1933 en Ukraine, adoptée le 28 novembre 2006,

–  vu la déclaration du Président du Parlement européen, du 21 novembre 2007, à l'occasion du 75^e anniversaire de la famine en Ukraine (Holodomor),

–  vu la déclaration finale et les recommandations de la 10^e réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine, adoptées le 27 février 2008,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un principe fondamental de l'Union européenne,

B.  considérant qu'en vertu de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes les actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, et transfert forcé d'enfants du groupe vers un autre groupe,

C.  considérant que l'Holodomor, la famine de 1932-1933, qui a causé la mort de millions d'Ukrainiens, a été planifiée de manière cynique et cruelle par le régime stalinien pour imposer la politique soviétique de collectivisation de l'agriculture contre la volonté de la population rurale d'Ukraine,

D.  considérant que la commémoration des crimes contre l'humanité perpétrés au cours de l'histoire de l'Europe devrait permettre d'éviter la répétition de crimes semblables à l'avenir,

E.  soulignant que l'intégration européenne se fonde sur la volonté de surmonter les événements tragiques du XX^e siècle et que cette réconciliation avec une histoire difficile ne dénote en rien un sentiment de culpabilité collective, mais qu'elle constitue une base solide sur laquelle il sera possible de construire un avenir européen commun fondé sur des valeurs communes, ainsi qu'un futur collectif et interdépendant,

1.  fait la déclaration suivante au peuple ukrainien, et notamment aux survivants de l'Holodomor qui sont toujours en vie, ainsi qu'aux familles et aux proches des victimes:

• (a)reconnaît l'Holodomor (famine provoquée artificiellement de 1932-1933 en Ukraine) comme un crime effroyable perpétré contre le peuple ukrainien et contre l'humanité;
• (b)condamne fermement ces actes commis contre la population rurale d'Ukraine, caractérisés par une extermination et des violations massives des droits de l'homme et des libertés;
• (c)exprime sa sympathie à l'égard du peuple ukrainien victime de cette tragédie, et rend hommage à ceux qui sont décédés en conséquence de la famine artificielle de 1932-1933;
• (d)invite les États issus de l'éclatement de l'Union soviétique à permettre un libre accès aux archives relatives à la grande famine d'Ukraine de 1932-1933, qui pourront être ainsi examinées en profondeur afin que toutes les causes et conséquences de l'Holodomor soient révélées et étudiées en détails;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Ukraine, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OSCE, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.