PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les matchs truqués et la corruption dans le sport
12.3.2013 - ((2013/2567(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
S&D, PPE (B7‑0130/2013)
Verts/ALE (B7‑0131/2013)
ALDE (B7‑0139/2013)
ECR (B7‑0140/2013)
Roberta Angelilli, Zoltán Bagó, Erik Bánki, Heinz K. Becker, Ivo Belet, Piotr Borys, Anne Delvaux, Santiago Fisas Ayxela, Seán Kelly, Salvatore Iacolino, Véronique Mathieu Houillon, Doris Pack, Marie‑Thérèse Sanchez-Schmid, Marco Scurria, Manfred Weber au nom du groupe PPE
Emine Bozkurt, Petra Kammerevert, Mitro Repo au nom du groupe S&D
Morten Løkkegaard, Hannu Takkula, Liam Aylward, Robert Rochefort, Nadja Hirsch, Jürgen Creutzmann au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Malika Benarab-Attou, Rui Tavares, Raül Romeva i Rueda, Jan Philipp Albrecht au nom du groupe Verts/ALE
Emma McClarkin au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur les matchs truqués et la corruption dans le sport
Le Parlement européen,
– vu la déclaration sur la lutte contre les matchs truqués adoptée à Nicosie le 20 septembre 2012,
– vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée "Développer la dimension européenne du sport" (COM (2011)0012 final),
– vu la résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport[1],
– vu la résolution du 10 mars 2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne[2],
– vu le Livre blanc sur le sport de la Commission (COM (2007)0391),
– vu la résolution du 14 avril 2005 sur la lutte contre le dopage dans le domaine sportif[3],
– vu la communication de Commission "Lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),
– vu la résolution du 15 novembre 2011 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur[4],
– vu la communication de la Commission du 23 octobre 2012, intitulée "Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne" (COM(2012)0596),
– vu le livre vert de la Commission du 24 mars 2011 sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur (COM(2011)0128),
– vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l’Union dans la lutte contre la corruption[5],
– vu l'action préparatoire "Partenariats européens dans le domaine du sport", et notamment les projets de collecte centrés sur la prévention des affaires de matchs truqués grâce à la sensibilisation et à l'information des parties concernées,
– vu la recommandation de décision du Conseil, émise par la Commission, autorisant cette dernière à participer, au nom de l'Union, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs (COM(2012)0655),
– vu les conclusions de l'étude de mars 2012 intitulée "Le trucage de matchs dans le sport", qui a été demandée par la Commission,
– vu la Convention antidopage du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1989,
– vu la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la promotion de l'intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés, adoptée le 28 septembre 2011,
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant qu'une équipe d'enquête commune d'Europol a mis au jour, lors de l'opération baptisée "Veto", le trucage répandu de matchs de football au cours des dernières années, 680 rencontres à travers le monde ayant été jugées suspectes, dont 380 en Europe, et qu'elle a évoqué un vaste réseau de trucage de matchs qui gangrène ce sport, 425 personnes étant soupçonnées et 50 ayant été arrêtées;
B. considérant qu'Europol a déclaré que ces chiffres ne sont que le "sommet de l'iceberg";
C. considérant que le grand nombre d'États membres concernés par ces matchs arrangés suscite de vives inquiétudes car cette activité est liée à la criminalité organisée et constitue une source importante de risque pour les milieux sportifs dans quasiment tous les États membres;
D. considérant que le trucage des matchs constitue un forme de criminalité hautement lucrative, avec des sanctions et de cas révélés extrêmement faibles, et que cette pratique est dès lors utilisée par les organisations criminelles dans leurs activités illégales telles que le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains et le trafic de drogue;
E. considérant que le spot fixing, accord illicite portant sur une action spécifique pendant une compétition sportive, mais pas sur son résultat final, peut être plus difficile à détecter que le trucage de match;
F. considérant que les organisations criminelles opèrent à l'échelle internationale et entretiennent des contacts à travers le monde, de telle sorte qu'aucune institution, aucun pays ou aucune organisation ne serait en mesure de s'attaquer seul au problème des matchs truqués;
G. considérant que toutes les disciplines sportives peuvent être touchées et que l'intégrité du sport est menacée;
H. considérant que les mécanismes de contrôle actuels ne parviennent pas à détecter immédiatement les matchs arrangés vu qu'il s'agit d'activités illégales menées à l'échelle planétaire;
I. considérant que la transparence, la responsabilisation et la démocratie – en d'autres termes, la bonne gouvernance – dans les organisations sportives sont indispensables pour que le mouvement sportif puisse réussir à lutter contre le trucage de matchs et la fraude dans les compétitions sportives;
J. considérant que de nombreuses organisations sportives ont déjà pris des mesures dans ce domaine, par exemple en élaborant des codes de conduite ou en adoptant des politiques de tolérance zéro;
K. considérant que les paris dans le cadre de matchs truqués sont principalement proposés en dehors de l'UE, nécessitant dès lors une dimension internationale dans la lutte contre ce phénomène;
L. considérant que les experts font état d'une inquiétude grandissante face aux intentions malveillantes de certaines personnes qui rachètent des clubs de football afin de faciliter le trucage des matchs et le blanchiment d'argent;
M. considérant que les syndicats dans ce secteur signalent le fait que le trucage de matchs est également un problème pour les joueurs qui ne perçoivent pas leur rémunération à temps et sont intimidés et victimes de chantage;
1. demande à chacune des principales parties intéressées de prendre leurs responsabilités et de mettre en place une approche globale en complétant les efforts des uns et des autres pour lutter contre le trucage des rencontres sportives;
2. demande à la Commission d'élaborer une approche coordonnée pour lutter contre les matchs truqués et contre la criminalité organisée en coordonnant les activités des principaux acteurs, comme les organisations sportives, les autorités nationales de police et de justice et les opérateurs de jeux d'argent, dans ce domaine et en ménageant un espace pour la discussion et l'échange d'informations et de bonnes pratiques;
3. demande aux organisations sportives d'adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption (tant en interne qu'en relation avec des contractants extérieurs), de manière à empêcher leurs membres d'être exposés à des pressions externes;
4. prie instamment les organisations sportives d'établir un code de conduite applicable à tous les personnels et fonctionnaires (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique ainsi que dirigeants de club et d'association) qui expose les dangers du trucage de matchs, prévoit clairement d'interdire toute manipulation de matchs à des fins de pari ou autres, prévoit les sanctions associées, l'interdiction de parier sur ses propres matchs et l'obligation de signaler toute approche, ou fait dont on a connaissance, qui concerne le trucage d'un match, accompagnée d'un mécanisme approprié de protection des personnes dénonçant les abus;
5. demande à tous les organismes de tutelle du sport d'œuvrer en faveur de pratiques de bonne gouvernance afin de réduire le risque d'être victime d'un trucage de matchs;
6. insiste sur l'importance de l'éducation pour préserver l'intégrité du sport; invite donc les États Membres ainsi que les fédérations sportives à informer et à éduquer de manière adéquate les sportifs et les consommateurs dès le plus jeune âge et à tous les niveaux sportifs, amateurs et professionnels;
7. encourage les organisations sportives à démarrer et à maintenir des programmes complets de prévention et d'éducation comportant des obligations bien établies pour les clubs, les ligues et les fédérations, en particulier en ce qui concerne les mineurs, et à mettre en place un organe disciplinaire chargé de lutter contre le trucage de matchs;
8. demande à la Commission d'encourager fermement les États membres à inclure explicitement le trucage des matchs dans le droit pénal national, de prévoir des sanctions minimum communes appropriées et de veiller à ce que les lacunes existantes soient comblées de manière à respecter pleinement les droits fondamentaux;
9. se félicite des discussions en cours sur une éventuelle convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs, qui fournirait aux systèmes nationaux les outils, le savoir-faire et les ressources nécessaires pour lutter contre cette menace;
10. encourage les organisations sportives à appliquer des normes de gouvernance élevées et convaincantes;
11. demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres interdisent les paris sur le compétitions auxquelles participent des mineurs;
12. demande aux États membres de créer un service de répression spécialisé afin de lutter contre le trucage des matchs et de servir de plaque tournante pour la communication et la coopération avec les principales parties prenantes, et d'obliger les opérateurs de jeux d'argent à transmettre à ce service ainsi qu'aux organisations sportives des informations sur les comportements de paris anormaux en vue d'un complément d'enquête et de leur transmission aux autorités chargées des poursuites;
13. demande aux États membres de renforcer la coopération européenne en matière de répression grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité de l'introduction et de l'application effective de mesures visant à lutter contre les sites de paris illégaux et les paris anonymes; est d'avis que des informations devraient être échangées concernant les personnes ayant été citées pour, ou condamnées pour, avoir approché des joueurs en vue de préparer le trucage d'un match;
14. demande aux États membres de mettre en place des organes réglementaires pour identifier et lutter contre les activités de paris sportifs illégales, et de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser des données sur les matches truqués, la fraude dans les compétitions sportives et d'autres formes de corruption dans le domaine du sport, tant à l'intérieur de Europe qu'au-delà de ses frontières; souligne la nécessité d'une étroite coopération avec les autres organismes de contrôle, notamment les autorités chargées de délivrer les licences, les instances chargées de faire appliquer la législation et la police;
15. invite instamment la Commission à faciliter l'échange d'informations entre ces organes réglementaires sur les activités de paris sportif illégales ou suspectes;
16. invite instamment la Commission et les États membres et à établir une coopération avec les pays tiers en vue de lutter contre la criminalité organisée associée au trucage de matchs, entre autres en prenant part aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l'Europe pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs;
17. se félicite de la publication par la Commission d'un rapport anticorruption bisannuel, accompagné d'analyses par pays pour chaque État membre qui comprenant des recommandations adaptées (à partir de 2013);
18. encourage le Conseil à poursuivre les objectifs du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014, en insistant notamment sur le développement de programmes d'éducation dans les États membres en vue de sensibiliser aux valeurs du sport telles que l'intégrité, l'équité et le respect des autres;
19. se félicite de l'initiative de la Commission visant l'adoption, en 2014, d'une recommandation sur les bonnes pratiques dans la prévention et la lutte contre le trucage des matchs lié à des paris;
20. se félicite que la Cinquième conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables des secteurs de l'éducation physique et du sport (MINEPS) abordera la question de l'intégrité dans le sport et la lutte contre le trucage des matchs, et estime qu'elle est un forum approprié pour répondre à la nécessité d'un organisme mondial consacré au trucage des matchs, au sein duquel tous les acteurs pertinents peuvent se rencontrer, échanger des informations, coordonner leur action et promouvoir des concepts de bonne gouvernance;
21. demande à la Commission d'identifier les pays – tels que les pays asiatiques utilisés comme refuges pour les paris – qui soulèvent des questions spécifiques concernant le trucage des matchs lié à des paris, pour des événements sportifs se déroulant dans l'Union européenne, et de renforcer sa collaboration avec ces pays au niveau de la lutte contre le trucage des matchs;
22. demande au Conseil de procéder, de manière rapide et ambitieuse, au débat sur la proposition d'une nouvelle directive concernant le blanchiment de capitaux (COM(2013)0045) afin d'aborder la question de l'utilisation des paris sportifs en ligne à des fins de blanchiment de capitaux;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux organisations sportives européennes, internationales et nationales.
- [1] Texts adopted, P7_TA(2012)0025.
- [2] OJ C 87 E, 1.4.2010, p. 30.
- [3] OJ C 33 E, 9.2.2006, p. 590.
- [4] Texts adopted, P7_TA(2011)0492.
- [5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0388.