Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-0022/2010

Textes déposés :

O-0022/2010 (B7-0018/2010)

Débats :

PV 09/03/2010 - 16
CRE 09/03/2010 - 16

Votes :

OJ 10/03/2010 - 62

Textes adoptés :


Questions parlementaires
23 février 2010
O-0022/10
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT posée conformément à l'article 115 du règlement par Daniel Caspary, au nom du groupe PPE, Kader Arif, au nom du groupe S&D, Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE, Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE, Joe Higgins, au nom du groupe GUE/NGL, Robert Sturdy, au nom du groupe ECR à la Commission

 Objet: Règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
 Réponse 

Le Parlement européen ayant demandé en 2008 que la proposition de règlement révisé appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 lui soit transmise au plus tard le 1er juin 2010, à quelle date la Commission entend-elle lui soumettre cette proposition?

Comment la Commission contrôle-t-elle et juge-t-elle que les engagements pris par les pays bénéficiaires sont respectés, s'agissant en particulier de la mise en œuvre effective des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, au développement durable et à la bonne gouvernance? Quel bilan tire-t-elle de l'actuel système SPG + quant à l'accroissement du volume des exportations?

Pour quels motifs la Commission décide-t-elle d'ouvrir une enquête (article 16) et de proposer ultérieurement le retrait temporaire du bénéfice des régimes préférentiels?

Selon les règles actuelles (article 17), seul un État membre ou la Commission peut estimer qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. Comment la Commission prévoit-elle de prendre en compte la position du Parlement européen lorsque celui-ci est d'avis qu'il existe des motifs suffisants?

À quelle date la Commission soumettra-t-elle au Parlement européen le rapport que celui-ci a demandé sur l'état de la ratification et de la mise en œuvre des conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement?

La Commission a-t-elle effectué l'étude d'évaluation de l'impact du SPG pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 demandée par le Parlement européen en 2008?

Quels efforts la Commission déploie-t-elle au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de la conclusion d'un accord relatif à l'harmonisation des règles d'origine, en vertu duquel les pays en développement et les pays les moins avancés bénéficieraient d'un traitement préférentiel?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 29 mars 2010Avis juridique