Mise en oeuvre de l'espace unique de paiements en euros (SEPA)

24.2.2010

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0027/10
posée conformément à l'article 115 du règlement
par Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires
à la Commission

Le SEPA a débuté officiellement au mois de janvier 2008 lorsque le système de virements SEPA a été lancé. Depuis le mois de novembre 2009, le système de prélèvement SEPA est également disponible. Dans le cadre du SEPA, il n'y a pas de distinction entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux, ce qui implique que les anciennes monnaies nationales ne devraient pas être offertes en parallèle indéfiniment. Toutefois, la date prévue initialement pour la migration d'une masse critique pour les virements SEPA (SCT), les prélèvements SEPA (SDD) et les paiements par carte avant la fin de l'année 2010 n'est plus réaliste. L'utilisation des normes SEPA reste faible et est surtout limitée aux paiements transfrontaliers. Le commissaire désigné pour le marché intérieur et les services affirme dans ses réponses écrites au questionnaire du Parlement qu'il a l'intention de soumettre une initiative législative à l'adoption par le Collège dans le but de fixer un ou plusieurs délais pour la migration vers les produits SEPA pour les prélèvements et les virements, ainsi qu'une initiative visant à améliorer la gouvernance. Par ailleurs, les questions de l'application commissions interbancaires multilatérales (CIM) pour les prélèvements SEPA et pour les paiements par carte n'ont pas encore été résolues définitivement. Dans ses conclusions du 2 décembre 2009, le Conseil ECOFIN "encourage les banques et les établissements de paiement à développer et à commercialiser activement des produits et services de prélèvement SEPA répondant aux besoins des consommateurs, tout en offrant à ces derniers des niveaux de prix, de services, de sécurité et de garanties au moins comparables aux niveaux actuels, afin de faciliter la migration des produits de prélèvement nationaux existants vers les nouveaux produits de prélèvement SEPA".

 

Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes :

 

–  quand compte-t-elle annoncer une date butoir précise et contraignante pour la migration vers les instruments SEPA; quelle pourrait être cette date et comment pourrait-elle être imposée?

 

–  Comment compte-t-elle définitivement établir une sécurité juridique concernant l'application d'une CIM, tant pour les prélèvements SEPA que pour les cartes de paiement?

 

–  Comme le secteur semble rencontrer des difficultés pour trouver des solutions à cet égard, comment la Commission compte-t-elle encourager ce secteur à proposer des solutions appropriées, conformes à la législation en matière de concurrence?

 

–  Comment compte-t-elle répondre à la demande du Conseil d'établir avant la mi-2010 une gouvernance SEPA et une structure de surveillance à l'échelle de l'Union, et comment le Parlement européen sera-t-il associé à cette structure?

 

–  Comment la Commission compte-t-elle contraindre le Conseil européen des paiements à prendre en compte les demandes des utilisateurs des services de paiement?

 

 

Dépôt: 24.02.2010

Transmission: 26.02.2010

Echéance: 05.03.2010