9.7. Création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales (Refonte) ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] (refonte) [COM(2008)0825 - C6-0475/2008 - 2008/0242(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nicolae Vlad Popa (A6-0283/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2009)0378)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2009)0378)

Interventions

Nicolae Vlad Popa (rapporteur) avant le vote.