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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0022(APP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0223/2013

Textes déposés :

A7-0223/2013

Débats :

Votes :

PV 02/07/2013 - 9.6

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0293

Procès-verbal
Mardi 2 juillet 2013 - StrasbourgEdition définitive

9.6. Statut de la fondation européenne (FE) (article 138 du règlement) (vote)

Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE) [COM(2012)0035 - 2012/0022(APP)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Evelyn Regner (A7-0223/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2013)0293)

Dernière mise à jour: 4 septembre 2013Avis juridique