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 Texte intégral 
Procédure : 2013/2109(INL)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0039/2014

Textes déposés :

A7-0039/2014

Débats :

PV 26/02/2014 - 17
CRE 26/02/2014 - 17

Votes :

PV 27/02/2014 - 10.11

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0174

Procès-verbal
Jeudi 27 février 2014 - StrasbourgEdition définitive

10.11. Mandat d'arrêt européen (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la révision du mandat d'arrêt européen [2013/2109(INL)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Sarah Ludford (A7-0039/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2014)0174)

Dernière mise à jour: 30 avril 2014Avis juridique