Questions parlementaires
19 avril 2011
H-000184/2011
Question pour l'heure des questions
au Conseil
Période de session: mai 2011
Article 116 du règlement
Charalampos Angourakis (GUE/NGL)

 Objet: Violation des droits de l'homme par une entreprise multinationale spécialisée dans la fourniture de services de sécurité
 Réponse 

Selon des informations récentes, l'entreprise multinationale spécialisée dans la fourniture de services de sécurité Group4Securicor (G4S) a conclu un contrat avec les autorités israéliennes, dans le cadre duquel elle fournit des équipements et preste des services de sécurité en Israël et en Cisjordanie, dans des prisons où sont détenus des prisonniers politiques palestiniens, ainsi qu'au quartier général de la police israélienne en Cisjordanie. Le contrat prévoit aussi la fourniture d'équipements et la mise à disposition de personnel de sécurité dans des entreprises situées dans les colonies. La société a également fourni des équipements et presté des services de maintenance à des points de contrôle de l'armée israélienne situés le long du mur en Cisjordanie, que la Cour internationale de justice a déclaré illégal dans son avis consultatif du 9 juillet 2004. Eu égard à ces activités, qui sont illégales en vertu de la quatrième Convention de Genève, l'entreprise a été accusée – tout comme les autorités israéliennes l'ont également été – de violer le droit international et de participer aux violations des droits de l'homme et à l'occupation israélienne.

Le Conseil condamne-t-il ce contrat conclu entre la société G4S et l'État israélien ainsi que les activités que ladite société mène en coopération avec les autorités israéliennes, étant donné qu'elle exerce des activités dans des États membres et qu'elle collabore avec les institutions de l'Union européenne?

Langue originale de la question: EL
Dernière mise à jour: 20 avril 2011Avis juridique