RAPPORT sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne

4.2.2008 - (2007/2117(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Rapporteur: Christa Klaß

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne

(2007/2117(INI))

Le Parlement européen,

–    vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier ses articles 3 et 13,

–    vu la décision du Conseil 2006/114/CE du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)[1],

–    vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)[2],

–    vu le règlement de la Commission (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)[3],

–    vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[4],

–    vu la directive n° 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité[5],

–    vu la directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail[6],

–    vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels[7],

–    vu la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 concernant l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels européens[8],

–    vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels[9],

–    vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2003 sur l'emploi dans les zones rurales dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi[10],

–    vu l'examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD de l'UE) - nouvelle stratégie[11],

–    vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

–    vu la communication de la Commission intitulée "Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes" (COM(2007)0424),

–    vu la communication de la Commission intitulée "Emploi dans les zones rurales: combler le déficit d'emplois" (COM(2006)0857) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2006)1772),

–    vu la publication "Le rôle des femmes dans le développement rural. Assurer l'avenir de l'Europe rurale"[12],

–    vu l'étude sur l'emploi dans les zones rurales (SERA - Study on Employment in Rural Areas) pour 2006,

–    vu le document "Le développement rural dans l'Union européenne – Informations statistiques et économiques – Rapport 2006",

–    vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, sur la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance,

–    vu les conclusions de la Deuxième Conférence européenne sur le développement rural, qui s'est tenue à Salzbourg du 12 au 14 novembre 2003: "Semer les graines du monde rural de demain - instaurer une politique qui donne corps à nos ambitions",

–    vu les rapports de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound): "First European Quality of Life Survey: Urban-rural differences" (première enquête sur la qualité de vie en Europe: différences entre les zones urbaines et rurales), "Social capital and job creation in rural Europe" (capital social et création d'emplois dans l'Europe rurale), et "Women's entrepreneurship in rural areas" (l'entrepreneuriat féminin dans les régions rurales),

–    vu la décision du Conseil 2005/600/CE du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[13],

–    vu le rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale[14],

–    vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

–    vu sa résolution du 25 juin 1993 sur l'évaluation du travail non rémunéré des femmes[15],

–    vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (PAC)[16], et sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010[17],

–    vu l'article 45 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0031/2008),

A. considérant que, d'un point de vue européen, la question des zones rurales[18] est traitée dans le cadre la politique agricole commune (PAC), que la présente résolution concerne le deuxième pilier de la PAC, à savoir le développement rural, mais que la politique économique et sociale doit également être prise en compte,

B.  considérant que l'un des principaux objectifs de la politique de développement rural de l'Union européenne est d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et de promouvoir la diversification des activités économiques,

C. considérant qu'il est nécessaire, afin de rendre les zones rurales plus attractives, de promouvoir une croissance durable et intégrée, de créer de nouvelles opportunités en matière d'emploi, en particulier pour les femmes et les jeunes ainsi que des services sociaux et de santé de qualité,

D. considérant que les transformations économiques et sociales auxquelles sont confrontées les zones rurales ne touchent pas toutes les femmes de la même façon, et qu'elles offrent des opportunités à certaines, tout en posant de graves défis et problèmes à d'autres,

E.  considérant que les objectifs de Lisbonne visant à susciter la croissance et à promouvoir une économie sociale de marché ne peuvent être atteints qu'en mettant pleinement à profit le potentiel non négligeable des femmes sur le marché du travail, dans les zones rurales comme urbaines,

F.  considérant que le travail des femmes est souvent considéré comme une ressource naturelle inépuisable à exploiter, et que la ségrégation qui sévit sur le marché de l'emploi devient de plus en plus dure,

G  considérant que les taux d'emploi des femmes et des hommes sont plus bas dans les zones rurales; considérant, en outre, que beaucoup de femmes ne sont jamais présentes sur le marché du travail et qu'elles ne sont donc ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque d'emplois de qualité,

H. confirmant que, selon lui, la mise en œuvre de la directive n° 86/613/CEE du Conseil ne s'est pas révélée efficace et n'a pas répondu aux objectifs initiaux de la directive, à savoir l'amélioration du statut des conjoints-aidants,

I.   considérant que de nombreuses femmes ont, dans les zones rurales, une occupation comparable à une activité professionnelle mais qu'elles ne bénéficient, à ce titre, d'aucune reconnaissance, protection ou rémunération;

J.   considérant que très peu de femmes sont propriétaires d'une exploitation agricole, en général de faible dimension économique et à la rentabilité limitée, et que la majorité des femmes des régions rurales travaillent conjointement avec leurs compagnons (père, frère, conjoint), qui détiennent la propriété exclusive de l'exploitation agricole ou d'élevage,

K. considérant qu'il existe une grande diversité de situations dans les zones rurales, entre les États membres et au sein des États membres, et considérant, par conséquent, que les régions rurales qui ont des potentiels de développement différents, ainsi que leurs habitants, doivent recevoir un soutien approprié,

L   considérant que les zones rurales peuvent offrir une grande qualité de vie pour les familles avec enfants et pour les personnes âgées, mais qu'elles sont toujours confrontées à un grand nombre de difficultés, telles que le manque d'infrastructures d'éducation et de formation et de réseaux de services sociaux comme des structures appropriées de garde d'enfants, de soins aux personnes âgées, aux malades et aux personnes handicapées, ainsi que le poids de la restructuration actuelle de l'agriculture et de la protection de l’environnement,

M. considérant que la contribution importante des femmes au développement local et social ne se reflète pas suffisamment dans leur participation aux processus de décision,

N  considérant que ce sont en majorité des femmes qui se portent volontaires pour les activités bénévoles au sein et en dehors de la famille, qui forment la base de la cohésion fondamentale de la vie en société,

O.  considérant que les zones rurales sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de population et le dépeuplement dans certaines régions,

P.  considérant que l'exode des femmes en âge d'être économiquement actives continue à entraîner un degré élevé de "masculinisation" de la population rurale, ce qui a des conséquences négatives sur la qualité de la vie sociale et sur l’évolution démographique,

Q. considérant que les femmes, dans les zones rurales en particulier, passent beaucoup de temps à conduire leurs enfants et d'autres membres de la famille chez le médecin, à l'école et à des activités sportives, et que les jeunes sont défavorisés par l'insuffisance des services de transports publics et ont donc moins de possibilités d'accéder à une formation professionnelle ou de trouver un emploi,

R.  considérant que l'accès aux technologies de l'information et de la communication est plus difficile dans les régions rurales, en particulier pour les femmes,

S.  considérant que les zones rurales offrent de réelles opportunités quant à leur potentiel de développement de nouveaux secteurs, de structures d'accueil en milieu rural, d'activités d'artisanat et de tourisme, ces activités étant gérées principalement par des femmes et représentant un facteur économique important pour des régions peu développées mais pittoresques,

T.  considérant qu'une attention supplémentaire devrait être accordée à la parité hommes-femmes dans l'élaboration des budgets, dans le but de parvenir à une gouvernance efficace des programmes de développement rural et notamment à un meilleur ciblage des fonds aux besoins spécifiques des femmes dans ces régions,

U. soulignant que, dans le cadre du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et en particulier sur le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes constituent des objectifs essentiels,

1.  est convaincu que la prise en compte de la dimension de genre dans le secteur rural est une stratégie clé, non seulement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi pour la croissance économique et le développement rural durable;

2.  invite la Commission à améliorer les données statistiques et les informations relatives à l'exode rural, et à analyser les caractéristiques, les raisons principales et les conséquences de ce phénomène dans l'Union européenne; appelle les États membres à développer des stratégies visant à freiner l'exode rural des femmes, en particulier des diplômées;

3.  invite les États membres, en collaboration avec les gouvernements locaux et les entreprises, à créer des incitations à la participation des femmes dans la vie active, notamment par l'élimination des discriminations dont elles peuvent être victimes sur le marché du travail, dans le but de lutter contre le problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les régions rurales; note que la pauvreté est largement répandue dans les communautés rurales, en particulier dans les nouveaux États membres;

4.  invite les États membres à prendre des dispositions appropriées en faveur des femmes chefs d'entreprise indépendantes en ce qui concerne les congés de maternité et les congés de maladie;

5.  appelle la Commission à fournir des statistiques sur la pauvreté et l'exclusion sociale, ventilées non seulement par sexe et par âge, mais tenant également compte de la dimension urbaine/rurale;

6.  invite les États membres à aider les zones rurales à passer d'une organisation basée sur l'agriculture à une économie plus diversifiée;

7.  invite les États membres à mettre en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie globales des femmes dans les zones rurales et à soutenir l'avenir de ces régions en garantissant l'accès et la disponibilité, notamment, de services postaux, de services à large bande et de nouvelles technologies appliquées, de centres culturels et sportifs, de brigades de pompiers et de services publics en général;

8.  encourage les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin, à soutenir les réseaux professionnels de femmes, en secondant ou en formant des modèles ou des alliances d'entrepreneuses, et à élaborer des initiatives destinées à améliorer l'esprit d'entreprise, les aptitudes et les capacités des femmes en zone rurale;

9.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à accroître le financement de mesures innovatrices destinées aux femmes des régions rurales; appelle la Commission à élaborer des projets de mise en réseau, dans le cadre de l'initiative LEADER, pour l'échange d'expériences et de meilleures pratiques;

10. invite les États membres et la Commission à prendre en compte le groupe important constitué par les conjoints aidants (généralement des femmes) dans l'agriculture et dans les petites et moyennes entreprises (PME), lesquels sont placés dans de nombreux États membres dans une situation juridique inadéquate, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce;

11. invite les États membres à apporter un soutien moral et financier au travail honoraire et bénévole;

12. souligne que les femmes des régions rurales sont relativement plus touchées par le chômage caché que les hommes, en raison des modèles traditionnels du rôle de la femme et du manque d'infrastructures appropriées dans de nombreux secteurs, tels que les services de garde d'enfants;

13. demande aux États membres, en coopération avec les autorités régionales, d'encourager la création de centres régionaux de ressources ayant pour tâche d'aider les femmes, en particulier la tranche d'âge des 25-60 ans confrontée au chômage, à acquérir une autonomie ou à développer des services au sein de leur communauté, grâce à une consultation à la base et à une évaluation des besoins;

14. appelle les États membres à améliorer les infrastructures d'éducation et de formation, de garde d'enfants, les possibilités de soins aux personnes âgées et handicapées, ainsi que les services de santé, en particulier par un meilleur accès aux soins de santé de premier choix; invite les États membres à garantir la prestation de services paramédicaux ou de services médicaux d'urgence dans les zones rurales;

15. attire l'attention sur le tabou persistant qui entoure la violence sexuelle et/ou domestique à l'encontre des femmes et des jeunes filles dans les régions rurales; invite les États membres à prendre les mesures appropriées afin de garantir aux victimes de ces violences et aux personnes susceptibles d'y être exposées une meilleure protection et un soutien accru;

16. prie instamment les États membres de répondre au manque d'infrastructures de transport appropriées dans les zones rurales et d'élaborer des politiques favorables à l'amélioration de l'accès aux transports pour tous et notamment pour les personnes handicapées, cette question demeurant un facteur d'exclusion sociale et d'inégalités dans la société, en particulier pour les femmes;

17. invite la Commission, dans le cadre de la révision des programmes de développement rural, à contrôler étroitement l'intégration de la question du genre dans les programmes de développement rural proposés par les États membres;

18. se félicite dans ce cadre des projets FSE/EQUAL, qui se donnent pour objectifs de mieux faire connaître et d'améliorer la situation de la femme dans l'agriculture et dans les zones rurales; invite à cet égard la Commission et les États membres à promouvoir de tels projets au sein de l'Union européenne;

19. appelle les États membres à soutenir les entreprises qui investissent dans les zones rurales et qui proposent des emplois de qualité aux femmes;

20. invite les institutions de l'Union européenne, les États membres et les autorités régionales et locales à promouvoir la création de forums d'échange de connaissances ou d'activités similaires, tant au niveau national qu'international, qui prennent particulièrement en compte la situation de la femme en milieu rural;

21. rappelle que les femmes sont sous-représentées dans les fonctions officielles de direction, au niveau rural ou régional, en dépit de leur place importante dans la communauté "informelle"; souligne qu'elles jouent souvent un rôle essentiel dans la vie sociale en contribuant à l'émergence d'un capital social grâce à leur engagement dans des réseaux locaux informels (par exemple dans le cadre de l'animation locale bénévole ou des différentes associations thématiques);

22. demande aux autorités concernées, au niveau national, régional et local, d'encourager la participation des femmes à des groupes d'action locale, ainsi que le développement de partenariats locaux, dans le cadre du programme Leader, et de garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration;

23. déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la résolution précitée du Parlement du 3 juillet 2003 en procédant à une révision radicale de la directive 86/613/CEE, étant donné que la Commission elle-même reconnaît que la mise en œuvre de la directive s'est révélée inefficace jusqu'ici et que peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection des conjoints aidants des personnes qui exercent une activité indépendante ou agricole dans les États membres; invite à nouveau la Commission à présenter une directive révisée avant la fin 2008, qui prévoie des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour les conjoints aidants travaillant dans les exploitations agricoles et dans les PME;

24. regrette vivement que la Commission n'ait réservé aucune suite concrète à de précédentes résolutions sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants, résolutions qui demandaient, entre autres:

–   l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants de façon qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles;

–   l'obligation pour les États membres d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les conjoints aidants soient tenus de contracter une assurance couvrant les soins de santé, les pensions de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que les indemnités d'invalidité;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen, au Comité des régions, et aux organes exécutifs et aux entités élues chargés de la question de l'égalité des chances aux niveaux local, régional et national.

• [1]  JO L 55 du 25.2.2006, p. 20.
• [2]  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
• [3]  JO L 368 du 23.12.2006, p. 15.
• [4]  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
• [5]  JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.
• [6]  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
• [7]  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
• [8]  JO C 386 du 20.12.1996, p. 1.
• [9]  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 370.
• [10]  JO C 186 du 6.8.2003, p. 3.
• [11]  Document du Conseil 10917/2006, 9.6.2006.
• [12]  Direction générale de l'agriculture, Commission européenne, 2000.
• [13]  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.
• [14]  Document du Conseil 6694/07, 23.2.2007.
• [15]  JO C 194 du 19.7.1993, p. 389.
• [16]  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 882
• [17]  Textes adoptés, P_TA(2007)0063.
• [18]  Cette définition des zones rurales a été adoptée dans le contexte de la décision 2006/144/CE. La Commission a donc utilisé la terminologie de l'OCDE, qui se fonde sur la densité de population (OCDE, Créer des indicateurs ruraux pour étayer la politique territoriale, Paris, 1994). Elle se base sur une approche à deux niveaux: dans un premier temps, les unités locales (par exemple les communes) sont répertoriées comme étant rurales si leur densité de population est inférieure à 150 habitants par km². Ensuite, les régions (par exemple NUTS 3 ou NUTS 2) sont classées dans l'une des trois catégories suivantes:
  · régions essentiellement rurales: plus de 50 % de la population de la région vit dans des communes rurales (de moins de 150 habitants par km²);
  · régions intermédiaires: entre 15 % et 50 % de la population de la région vit dans des unités locales rurales;
  · régions essentiellement urbanisées: moins de 15 % de la population de la région vit dans des unités locales rurales.
  Les 1284 régions NUTS 3 de l'UE-27 se répartissent largement de façon égale entre les trois catégories rurales-urbaines. La Commission mène actuellement des travaux sur d'autres définitions possibles qui reflèteraient mieux la diversité des zones largement rurales, y compris les zones périurbaines.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour les femmes, la vie en milieu rural offre une multiplicité d'opportunités et de difficultés.

Le développement des zones rurales ne peut plus se fonder uniquement sur l'agriculture, et la diversification, tant à l'intérieur du secteur agricole qu'au-delà, est indispensable si l'on veut promouvoir un développement rural viable et durable.[1]

Selon les estimations de la Commission européenne, les zones rurales représentent 92 % du territoire et 56 % de la population de l'Union européenne. Elles présentent une variété frappante en termes de structures socio-économiques, de géographie et de culture. Les économies rurales génèrent 45 % de la VAB et fournissent 53 % des emplois, mais elles ont tendance, comparées aux autres régions, à être à la traîne en ce qui concerne le nombre d'indicateurs socio-économiques[2]. Les zones rurales offrent également des perspectives réelles quant au potentiel de croissance dans de nouveaux secteurs, à la fourniture de structures d'accueil en milieu rural et au tourisme, à leur attractivité comme lieu de vie et de travail et à leur rôle de réservoir de ressources naturelles et de paysages de grande valeur, à leurs localités riches en vestiges historiques et architecturaux, et à leur zones protégées telles que les parcs régionaux ou nationaux.

Le phénomène de la mondialisation affecte diversement les différentes zones rurales et ses effets se traduisent par la restructuration et le déclin de l'agriculture, la croissance du secteur tertiaire et un poids accru de la technologie. Ces changements socio-économiques en cours touchent les femmes en milieu rural, mais de différentes façons, car elles ne représentent pas un groupe homogène. Chaque situation particulière dépend de tout un ensemble de facteurs: les besoins et les centres d'intérêts des femmes varient en fonction des opportunités et des difficultés qu'elles rencontrent.

Le 20 février 2006, le Conseil européen a adopté des orientations stratégiques pour le développement rural. La pleine participation des femmes, qui peuvent contribuer à redynamiser les communautés locales, créer de nouvelles entreprises, développer au maximum les ressources humaines, est essentielle pour mettre en œuvre les priorités fixées par les orientations, notamment l'amélioration de la qualité de vie en milieu rural, le soutien à la diversification des économies rurales et l'accroissement de la compétitivité de ces régions. En outre, il est fondamental, pour parvenir à un développement rural durable, de garantir l'égalité des chances pour les femmes comme pour les hommes.

Conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne en 2000, l'Union européenne devrait devenir, d'ici à 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La réalisation des objectifs fixés à Lisbonne en matière d'emploi implique davantage d'efforts de la part des États membres, en particulier en ce qui concerne l'accès des femmes au marché du travail. Les femmes jouent un rôle essentiel dans le développement sociopolitique, social, économique et environnemental des zones rurales. En Europe, ces régions doivent exploiter pleinement leur potentiel, sans quoi elles risquent d'échouer dans la réalisation des objectifs de Lisbonne, en particulier dans les zones les plus isolées et les plus dépendantes de l'agriculture.

Problématiques

En dépit de la prédominance des zones urbaines et de l'attention accordée aux métropoles dans les discours des représentants élus, des responsables, des décideurs des administrations centrales, locales, urbaines et régionales, c'est dans les zones rurales que se déroule la plus grande partie de la vie sociale et économique. Même si les villes contribuent sans aucun doute à la réalisation des objectifs fixés à l'agenda de Lisbonne, le développement durable des zones rurales offre des opportunités vitales pour la croissance économique de l'Union européenne.

Les indicateurs montrent que les taux d'emploi des hommes et des femmes sont plus bas dans les régions rurales. En outre, dans de nombreux pays de l'Union européenne, le chômage, combiné à une absence de diversification de l'emploi, frappe davantage les femmes que les hommes vivant en zone rurale. Traditionnellement, le taux d'activité des femmes dans ces régions est plus bas, vu que celles qui travaillent dans les exploitations agricoles ne sont pas toujours comptabilisées au nombre des employés et qu'il existe moins de possibilités de trouver une activité rémunérée que dans les régions urbaines.

Les zones rurales connaissent des transformations démographiques, sociales et culturelles. Le vieillissement démographique, une question préoccupante qui touche toute l'Europe, est particulièrement frappant dans les régions à prédominance rurale de certains États membres. Les femmes jouent un rôle prépondérant dans les soins de base apportés aux enfants et à d'autres personnes dépendantes. Elles doivent adapter leur temps de travail afin de remplir ces obligations et elles en subissent, par conséquent, les répercussions négatives, à court ou à long terme, sur leur carrière, leurs revenus et leur retraite. Ce phénomène existe également dans les zones urbaines, mais les villes bénéficient de meilleures infrastructures et les trajets y sont généralement plus courts, puisque tout y est davantage centralisé.

L'Europe présente une grande variété de zones rurales, dont certaines jouent un rôle prépondérant. Cependant, certaines régions font face à des difficultés particulières, notamment celles qui sont les plus isolées, dépeuplées ou dépendantes de l'agriculture. Elles nécessitent un soutien pour affronter les défis de la croissance et du développement durable dans les années à venir. Différents problèmes semblent s'accumuler dans ces zones: situation démographique défavorable; taux d'emploi plus faible et chômage plus élevé; niveau de revenus plus bas; répartition inéquitable des tâches domestiques; difficulté de combiner travail et vie de famille; infrastructures techniques et sociales insuffisantes, notamment les services dans les domaines des soins de santé, des transports publics locaux, des structures de garde d'enfants et des services sociaux pour les personnes âgées et les malades; développement plus lent du secteur tertiaire; faiblesse des capacités et du capital humain; insuffisance des structures d'enseignement et de formation; faible pourcentage de foyers ayant accès à l'internet à bande large; manque de services aux entreprises visant à soutenir les projets et les entreprises menés par des femmes; peu d'activités d'investissement; faible présence des femmes dans les processus de décision et de planification; etc.

Dans l'Europe d'aujourd'hui, on constate des inégalités non seulement entre les régions urbaines et rurales, mais aussi entre les pays les plus riches et les plus pauvres de l'Union européenne, où ces écarts sont clairement mis en lumière par les données, dans un grand nombre de domaines, et démontrent la nécessité d'accorder la priorité aux besoins des nouveaux États membres. Les femmes en milieu rural peuvent être classées selon différents critères: âgées ou jeunes, sans emploi ou actives économiquement, agricultrices, résidant dans des zones centrales ou excentrées. Ainsi, chaque groupe a des besoins différents. Dans les pays les plus défavorisés de l'UE élargie, la pauvreté affecte principalement les zones rurales[3]. Dans ces conditions, les régions les plus rurales et périphériques des nouveaux États membres risquent d'être considérées comme ayant un potentiel de croissance limité et de ne pas recevoir leur part des investissements, même s'il apparaît que c'est précisément dans ces régions que la population connaît les taux les plus élevés de pauvreté et la qualité de vie la plus médiocre.

Une telle situation provoque, dans de nombreuses régions, un phénomène d'exode continu, en particulier des personnes jeunes et qualifiées. Une majorité d'entre elles sont des femmes, ce qui a des répercussions négatives sur la vie sociale de la région et sur l'économie locale. Ce phénomène porte préjudice, en outre, à de nombreux "foyers communaux". Les institutions chargées des infrastructures sociales et les services d'intérêt général en sont gravement affectés. Les taux de fertilité nettement plus faibles, qui vont de pair avec le dépeuplement, mettent en péril, à moyen ou à long terme, le développement de ces régions.

Recommandations

La situation des femmes en milieu rural nécessite une prise en compte particulière dans les politiques. La rapporteure demande qu'un réel soutien soit apporté aux initiatives locales, et qu'une action communautaire et une approche intégrée du développement rural, centrée sur les femmes, soient mises en place. L'intégration de la dimension de genre dans le secteur rural doit représenter une stratégie clé, non seulement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi pour une croissance économique durable. Il est essentiel de mettre en place des mesures spécifiques afin de cibler les problèmes et les besoins urgents des femmes en milieu rural, et d'y répondre. La rapporteure souligne qu'il convient, en premier lieu, de faire prendre conscience à la société des handicaps des femmes dans les zones rurales. Elle insiste, en outre, sur la nécessité de garantir la prise en compte de la dimension de genre dans les analyses d'impact des politiques de développement rural de l'Union européenne, ainsi que dans tous les processus budgétaires liés à la mise en œuvre des politiques de développement rural. En outre, des incitations financières doivent être prévues pour encourager les autorités locales à mettre en place des mesures spécifiques, afin de remédier à une situation de déséquilibre.

Les femmes vivant en milieu rural, où qu'elles se trouvent, sont minoritaires dans les processus de prise de décision et de planification. Le faible niveau de participation des femmes dans les prises de décision conduit inévitablement à une définition partiale des priorités. Le défi des programmes de développement rural réside dans l'identification des obstacles à la pleine participation des femmes à la vie économique et publique au niveau local, et dans le développement d'initiatives spécifiques en leur faveur. Il est important de soutenir le développement de réseaux, dans la mesure où ils contribuent à améliorer efficacement les opportunités d'emploi pour les femmes, par exemple en créant des centres régionaux de ressources ayant pour tâche d'aider celles-ci à se prendre en charge, en particulier la tranche d'âge des 25-60 ans confrontée au chômage, et de les aider à accéder à une activité non salariée ou à développer des services au sein de leur commune grâce à une consultation sur le terrain et une évaluation des besoins.

La diversification est nécessaire à la croissance et au développement durable du secteur de l'emploi dans les zones rurales. Il est important de renforcer l'accès et l'implication des femmes dans les nouveaux secteurs économiques tels que les télécommunications, les services de loisirs et l'amélioration de l'environnement. En accédant à une activité non salariée ou en créant de petites entreprises, les femmes peuvent être à l'avant-garde de l'innovation et de la diversification dans les zones rurales. Le tourisme, l'artisanat et la fourniture de structures d'accueil en milieu rural sont des secteurs en pleine croissance dans de nombreuses régions, qui offrent des opportunités en termes de diversification des activités agricoles et de développement de micro-entreprises dans l'économie rurale au sens large. Dans la promotion de la formation, de l'information et de l'entrepreneuriat, les besoins spécifiques des femmes devraient être pris en compte. En outre, le programme LEADER, déjà largement éprouvé, devrait être maintenu, puisqu'il a aidé de nombreuses femmes à créer des activités rémunérées dans les secteurs du tourisme, de l'artisanat et des produits régionaux.

Il n'est pas aisé, dans un environnement rural, de concilier travail et vie de famille, du fait des distances qui séparent le lieu de résidence, le lieu de travail et les différents services. En raison de la répartition inéquitable des tâches domestiques dans le couple, les femmes sont souvent confrontées à la difficulté de concilier ces deux aspects. L'Union européenne devrait encourager les États membres à faciliter la conciliation du travail et de la vie de famille, tant dans les régions rurales que dans les zones urbaines, en particulier dans les régions rurales économiquement sous-développées, en collaboration étroite avec les communautés, en facilitant l'accès à l'emploi, en particulier au niveau local, en développant des services d'assistance extérieure pour les tâches domestiques et en rendant les différents moyens de communication plus accessibles. Alors que ces aspects relèvent du domaine public, le partage des tâches domestiques entre la femme et l'homme, autre élément important, est lié à une modification du comportement social. Ces changements doivent s'effectuer de façon individuelle, même s'il convient de continuer à œuvrer résolument pour une évolution globale de la société.

• [1]  Conclusions - "Semer les graines du monde rural de demain - instaurer une politique qui donne corps à nos ambitions", conférence européenne sur le développement rural, 12-14 novembre 2003, Salzbourg.
• [2]  Évaluation d'impact.
• [3]  First European Quality of Life Survey: Urban - rural differences (première enquête sur la qualité de vie en Europe: différences entre les zones urbaines et rurales).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	28.1.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 0
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Esther De Lange, Astrid Lulling, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Anna Záborská, Edite Estrela, Lissy Gröner, Pia Elda Locatelli, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Anne Van Lancker, Siiri Oviir, Hiltrud Breyer, Věra Flasarová, Eva-Britt Svensson
Suppléants présents au moment du vote final	Elisabeth Jeggle, Christa Klaß, Gabriela Creţu, Anna Hedh, Marusya Ivanova Lyubcheva,
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Petru Filip, José Ribeiro e Castro, Eva Lichtenberger