Procédure : 2008/2055(INI)
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A6-0110/2009

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PV 24/03/2009 - 10
CRE 24/03/2009 - 10

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PV 25/03/2009 - 3.8
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P6_TA(2009)0174

RAPPORT     
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26 février 2009
PE 418.451v03-00 A6-0110/2009

sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007–2013

(2008/2055(INI))

Commission des budgets

Rapporteur: Reimer Böge

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 AVIS DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007–2013

(2008/2055(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité CE, et notamment ses articles 268 et 280,

–   vu le processus de ratification du traité de Lisbonne actuellement en cours,

–   vu l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1),

–   vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007–2013(2),

–   vu le document de travail de la Commission du 3 novembre 2008 intitulé "Réformer le budget, changer l'Europe" (SEC(2008)2739),

–   vu la conférence intitulée "Réformer le budget, changer l'Europe", organisée par la Commission le 12 novembre 2008,

–   vu ses résolutions du 13 décembre 2007(3) et du 18 décembre 2008(4) sur les projets de budget général de l'Union européenne (toutes sections),

–   vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(5),

–   vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel(6),

–   vu sa position du 4 décembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement(7),

–   vu sa résolution du 21 février 2008 sur le 4ème rapport sur la cohésion économique et sociale(8),

–   vu sa résolution du 12 mars 2008 sur le bilan de santé de la PAC(9),

–   vu les conclusions des Conseils européens des 15 et 16 décembre 2005, 21 et 22 juin 2007 et 11 et 12 décembre 2008,

–   vu la réponse de la Cour des comptes européenne à la communication de la Commission intitulée "Réformer le budget, changer l'Europe" (SEC(2007)1188),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture (A6–0110/2009), 

A. considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière à la suite d'intenses négociations sur la base de la position de négociation du Parlement européen du 8 juin 2005, d'une analyse approfondie des besoins en vue d'identifier les priorités politiques et de l'accord obtenu par les États membres en 2005,

B.  considérant que l'AII du 17 mai 2006 prévoit que la Commission fera rapport sur le fonctionnement de l'AII d'ici la fin de 2009 et invite la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume–Uni, et à faire rapport en 2008–2009,

C. considérant que la Commission a lancé en septembre 2007 une large consultation publique, qui a recueilli plus de 300 contributions, et a organisé le 12 novembre 2008 une conférence intitulée "Réformer le budget, changer l'Europe", qui a marqué la première étape du processus de réexamen,

D. considérant que la Commission compte présenter une communication exposant les principales orientations qui devraient être à la base du prochain cadre financier au plus tard à l'automne 2009 et doit présenter un rapport sur le fonctionnement de l'AII (deuxième phase du processus), et que les propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et au prochain AII seront présentées par la prochaine Commission (troisième phase) au cours de l'année 2010,

E.  considérant que le processus de ratification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas encore achevé en raison du résultat du référendum irlandais,

F.  considérant que les dispositions financières du traité de Lisbonne prévoient que le CFP aura un caractère contraignant en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une durée d'"au moins 5 ans",

G. considérant que le traité de Lisbonne prévoit une extension des compétences de l'Union européenne, dont les conséquences pourraient se faire sentir dans un certain nombre de nouvelles politiques, qui pourraient nécessiter des bases juridiques et un financement appropriés,

H. considérant que les institutions devraient veiller à ce que le calendrier du prochain cadre financier permette d'assurer la légitimité démocratique et un alignement sur les mandats de la Commission et du Parlement, dans la mesure du possible, compte tenu de la possibilité d'une prolongation et d'une adaptation du CFP actuel jusqu'en 2015/2016,

I.   considérant que la désignation d'une nouvelle Commission et les auditions qui doivent se dérouler dans ce contexte devraient donner l'occasion au Parlement nouvellement élu d'interroger et d'évaluer les nouveaux commissaires sur leurs priorités politiques respectives et sur les budgets jugés nécessaires dans ce contexte,

J.   considérant que l'évaluation à mi-parcours des programmes législatifs en cours, qui doit avoir lieu en 2010–2011, devrait constituer un fondement essentiel pour l'évaluation future des programmes en cours et des priorités à venir, et devrait tenir dûment compte de la possibilité d'une prolongation et d'une adaptation du CFP actuel jusqu'à la fin de 2015/2016,

1.  rappelle que le Parlement a intensivement contribué à la mise sur pied du CFP 2007–2013 et de l'AII du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, tout en assurant parallèlement la continuité de la législation de l'UE en lançant un très grand nombre de programmes pluriannuels; est d'avis que la plupart des recommandations contenues dans le rapport du Parlement restent valables parce qu'elles se fondent sur une approche à partir de la base établissant un lien entre les tâches à accomplir et les promesses faites d'une part et les moyens budgétaires nécessaires, d'autre part; estime, dans ce contexte, que certains grands principes et orientations reposant sur l'expérience passée devraient être transmis au futur Parlement;

Une approche en trois phases

2.  se félicite de l'initiative prise par la Commission d'organiser une large consultation ouverte visant à trouver des idées nouvelles et les tendances émergentes; rappelle cependant que, dans les limites des prérogatives institutionnelles de chaque institution, le Parlement européen s'autorise à explorer d'autres solutions et réflexions sur la base de consultations et d'auditions qu'il aura lui-même planifiées;

3.  considère que, au cours des deux années qui ont précédé l'entrée en vigueur du CFP 2007 et de l'AII du 17 mai 2006, des progrès ont été réalisés dans les trois volets développés par le Parlement dans sa résolution de mai 2006: équilibrer les priorités politiques et les besoins financiers, moderniser la structure budgétaire et améliorer la qualité de l'exécution du budget de l'UE; fait toutefois observer qu'il reste de la marge pour des améliorations, notamment en ce qui concerne la déclaration d'assurance (DAS), la simplification de la réglementation et l'amélioration de l'utilisation de ressources prévues mais fortement sous-utilisées.

4.  rappelle qu'il est conscient qu'un certain nombre de déficits sont restés sans solution dans l'accord final – notamment l'introduction de déclarations de gestion régionales et nationales; souligne que des besoins de financement complémentaires se sont fait jour pour des priorités politiques de l'UE, notamment Galileo, l'Institut européen d'innovation et de technologie et la facilité alimentaire, et qu'une solution a été trouvée au moyen des instruments existants de l'AII du 17 mai 2006; observe que le Conseil lui-même a été incapable d’appliquer l’accord du Conseil européen visant à consacrer 5 000 000 000 EUR du budget de l'Union au plan de relance et de soutien de la conjoncture; estime que de nouvelles adaptations seront nécessaires au sein du CFP et de l'AII actuels sur la base d'un réexamen suffisant et ambitieux;

5.  souligne qu'il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, le réexamen de certains programmes dans le cadre de l'actuel CFP, sur la base de l'évaluation à mi-parcours de la législation qui doit avoir lieu en 2010–2011, les problèmes actuels résultant de l'insuffisance du financement de la rubrique 4 et de la rubrique 1a et les nouveaux défis, tels que l'énergie, le changement climatique, la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, la PESC et des autres politiques liées aux nouvelles compétences prévues par le traité de Lisbonne; souligne qu'une prolongation de l'actuel CFP rend d'autant plus nécessaire une ambitieuse révision à mi-parcours, comme condition préalable;

6.  souligne que le contexte actuel et un certain nombre d'incertitudes liées, d'une part au processus de ratification du traité de Lisbonne et, d'autre part, à la fin de l'actuelle législature, aux résultats des élections européennes et à la mise sur pied de la nouvelle Commission dans le contexte économique actuel ne permettront pas de prendre des positions détaillées visant un réexamen ambitieux dans les prochains mois; souligne cependant qu'une révision ambitieuse devrait constituer une priorité pour le nouveau Parlement et la nouvelle Commission;

7.  estime donc qu'un réexamen réaliste à mi-parcours devrait se dérouler en trois phases:

      a) –  résoudre les déficits et les reliquats dans le contexte des procédures budgétaires annuelles, si possible grâce à plus de souplesse et, si nécessaire, en utilisant une partie de la marge laissée en-dessous du plafond des ressources propres,

          –  examiner l'évaluation à mi-parcours,

      b) –  préparer une éventuelle adaptation et prolongation du CFP actuel jusqu'en 2015/2016 afin de permettre une transition sans heurts vers un système de CFP d'une durée de cinq ans, qui confère à chaque Parlement et à chaque Commission, au cours de leur mandat respectif, la responsabilité politique de chaque CFP,

          –  procéder à des adaptations et à une prolongation éventuelles des programmes actuels comme prévu par la législation (2010–2011), parallèlement à la prolongation éventuelle du CFP et conformément à la demande formulée à plusieurs reprises par le Parlement,

      c) –  préparer le prochain CFP à compter de 2016/2017; cette phase relèvera de la responsabilité du Parlement élu en 2014;

Principes généraux

8.  rappelle que le plafond des ressources propres représente 1,31% du RNB de l'UE en crédits d'engagement et 1,24% du RNB de l'UE en crédits de paiement; rappelle également que, chaque année, des marges importantes sont laissées en-dessous du plafond fixé par le cadre financier, notamment en crédits de paiement (8 300 000 000 EUR en 2007, 13 000 000 000 EUR en 2008, 7 800 000 000 EUR en 2009); rappelle en outre qu'il existe des marges énormes entre le plafond du CFP et le plafond des ressources propres de l'UE(10) (36 600 000 000 EUR en 2010, 44 200 000 000 EUR en 2011, 45 000 000 000 EUR en 2012 et 50 600 000 000 EUR en 2013)(11);

9.  confirme sa position de mars 2007, dans laquelle il souligne que "un lien politique entre la réforme des recettes et le réexamen des dépenses est inévitable et parfaitement rationnel"; estime que les deux processus devraient se dérouler en parallèle, pour se conjuguer dans une réforme globale et intégrée débouchant sur un nouveau système de financement et de dépenses de l'UE, au plus tard pour le CFP qui entrera en vigueur en 2016/2017, ce qui nécessite d'accomplir auparavant les travaux préparatoires, notamment la ratification; demande que soit examiné un système permettant d'amener à un niveau général plus approprié les avantages et les charges entre les États membres;

10. estime que l'ampleur générale des ressources de l'UE ne doit pas être affectée par la crise économique mondiale actuelle, même si le RNB des États membres cessera de suivre une courbe ascendante en permanence; est dès lors convaincu que les dépenses de l'UE devraient se concentrer sur des politiques présentant une valeur ajoutée européenne claire, en pleine conformité avec les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de solidarité; rappelle que la mesure de cette valeur ajoutée repose largement, en temps de crise, sur le principe fondamental de solidarité entre les peuples européens;

11. souligne qu'une bonne bonne gestion financière et une gestion améliorée de la part des États membres et de la Commission, en fonction des priorités politiques et des besoins financiers, devraient rester une priorité pour les années à venir et que cet objectif devrait être poursuivi en identifiant au préalable des priorités positives et négatives, plutôt qu'en s'imposant des plafonds; estime, dès lors, que le CFP devrait comporter une plus grande souplesse; insiste sur le fait que les défis qui se présentent à l'Union (crise alimentaire, énergétique et financière) ont rarement été aussi importants dans son histoire; est d'avis qu'une réponse véritablement communautaire à ces crises exige des mesures législatives et budgétaires au niveau international;

12.  estime qu'il est indispensable que les dépenses de l'Union européenne soient réévaluées et optimisées afin d'en retirer la plus grande valeur ajoutée et de déboucher sur des actions de l'Union européenne les plus efficaces possible, compte tenu de l'évolution constante à laquelle doivent s'adapter les priorités politique de l'Union, en raison de la mondialisation, de l'évolution démographique, du développement technologique, de la nécessité de garantir des sources d'approvisionnement énergétique sûres et diversifiées et du changement climatique;

13. est convaincu qu'il est absolument nécessaire de faire preuve de davantage de souplesse au sein des rubriques et entre les rubriques pour assurer les capacités de fonctionnement de l'Union, non seulement afin de faire face aux nouveaux défis de l'UE mais aussi de faciliter le processus de décision au sein des institutions; attend de la Commission qu'elle prenne les initiatives nécessaires en ce sens dans ses prochaines propositions, sur la base de la déclaration n° 1 de l'AII du 17 mai 2006;

14.  rappelle que le point 21 de l'AII prévoit que "le cadre financier peut être révisé [...] pour faire face à des situations non prévues à l'origine, dans le respect du plafond des ressources propres"; fustige une nouvelle fois le comportement irrationnel du Conseil qui s'obstine à s'opposer au recours à cette possibilité de révision;

15. réaffirme sa volonté d'une amélioration concrète et rapide de la mise en œuvre, par les États membres et la Commission, des politiques de l'UE et en particulier de la politique de cohésion; compte fermement que l'engagement conjoint pris par la Commission et le Conseil au nom des États membres en novembre 2008 de simplifier les procédures (notamment de l'ETS) pour accélérer les paiements produira un effet positif sur les prochains budgets; est prêt à prendre des mesures politiques et administratives si la situation actuelle restait inchangée; propose que la simplification des procédures devienne une priorité, y compris dans d'autres domaines comme la recherche et l'innovation et la politique vis-à-vis des PME, entre autres;

16. note qu'une priorité élevée devrait être accordée à la gestion efficace des dépenses de l'Union européenne; constate, par ailleurs, qu'il est de la plus haute importance que les affectations de crédits se fondent sur des critères objectifs et une évaluation permanente de leurs performances; considère que des partenariats public/privé (PPP), vigoureux et efficaces, devraient être promus à cet égard;

17. regrette le retard pris dans la réflexion sur la réforme du système de financement du budget de l'Union, rendue encore plus urgente par la crise économique; déplore, en particulier, que l’occasion de la mise en place du système d’adjudication des droits d’émission des gaz à effet de serre n’ait pas été saisie pour ouvrir le débat politique de fond sur l’affectation des ressources publiques nouvelles créées par des décisions de l'Union; insiste pour que ce débat s’engage dans le contexte du prochain réexamen à mi-parcours du cadre financier;

18. observe qu'une grande partie des objectifs de l'Union sont pris en compte par les États membres dans les budgets nationaux; insiste pour que les crédits ainsi mobilisés soient comptabilisés et publiés dans chaque État membre, de manière à mieux mesurer l’effort de chacun et à mieux évaluer les montants nécessaires à prévoir dans le budget de l'Union dans les domaines où l’effort des États membres doit être encouragé ou complété;

Observations spécifiques

19. est déterminé à trouver un financement approprié pour les politiques nouvelles ou supplémentaires qui pourraient suivre l'entrée en vigueur possible du traité de Lisbonne (telles que les politiques de l'énergie et de l'espace, ainsi que la recherche à la rubrique 1a; la coopération judiciaire à la rubrique 3a; la jeunesse, les sports, la politique d'information et de communication et la santé publique à la rubrique 3b; l'aide humanitaire et le service européen pour l'action extérieure à la rubrique 4);

20. rappelle que les rubriques 1a et 4 sont déjà sous-financées dans le CFP actuel; souligne que les politiques supplémentaires ne devraient pas modifier l'équilibre entre les principales catégories du CFP actuel, ni mettre en péril les priorités existantes; souligne également que, si certains États membres continuent à insister sur une "approche 1%", il n'y aura pas d'autre possibilité budgétaire, pour financer les nouvelles priorités, que d'obtenir une contribution également des deux principales politiques des rubriques 1b et 2;

21. considère qu'une démarche assurant à l'Union les moyens de son ambition politique dans les domaines de la sécurité énergétique et de la lutte contre le changement climatique devrait s'inscrire dans un réexamen à court terme, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; est disposé à examiner la possibilité de créer un fonds spécifique à cet effet; souligne que cet élément doit également constituer une priorité majeure du prochain CFP, de préférence par l'intermédiaire d'un accord global sur les modalités de financement des politiques relatives au changement climatique; envisage, dans une perspective de long terme, la création d'une nouvelle catégorie regroupant toutes les politiques de portée budgétaire en matière de lutte contre le changement climatique;

22. souligne qu'il convient de faire preuve de cohérence politique dans ce domaine et relève qu'il est nécessaire de procéder à un contrôle de tous les grands programmes au regard du changement climatique, y compris ceux relevant de l'agriculture, de la cohésion, des transports, des réseaux énergétiques et du développement;

23. répète qu'il est disposé à engager des négociations avec le Conseil sur les propositions de la Commission visant à financer des projets en matière d'énergie et de réseau (large bande) dans le contexte du plan de relance de l'UE;

24.  insiste sur la poursuite de l'objectif visant à porter les dépenses de recherche et d'innovation à 3% du RNB de l'UE d'ici 2010; souligne que la recherche scientifique, les infrastructures scientifiques, l'évolution technologique et l'innovation sont au cœur de la stratégie de Lisbonne et constituent des facteurs essentiels pour la croissance, la création d'emplois, le développement durable et la compétitivité de l'UE;

25.  souligne les potentialités que recèlent les programmes d'éducation, de culture et de jeunesse pour rapprocher l'Europe de ses citoyens et promouvoir la diversité culturelle, ainsi que l'entente mutuelle, outre le rôle que l'éducation joue pour réaliser les objectifs de Lisbonne et adapter les aptitudes aux nouveaux défis et aux nouvelles possibilités que suscitent la crise financière et économique et le changement climatique;

26. rappelle que la rubrique 4 "L'UE acteur mondial" reste sous-financée de manière chronique; demande à la Commission de présenter des propositions relatives à un financement, dans une perspective à long terme, en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, à des engagements découlant d'un accord international sur le changement climatique indépendant de l'aide au développement, à la prévention des conflits et à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une politique de voisinage crédible et à la PESC/PESD (sous réserve des procédures de décharge adéquates), pour éviter des négociations récurrentes et sans fin avec le Conseil au cours des procédures budgétaires annuelles;

27. rappelle les engagements pris par les États membres en 2005 en vue d'atteindre l'objectif de 0,7% du RNB de l'UE pour l'aide publique au développement (APD) en 2015; estime que le soutien du budget de l'UE peut constituer un incitant utile pour aider les États membres à respecter cet objectif; rappelle qu'il souhaite que le Fonds européen de développement soit intégré au budget général, dans un souci de transparence accrue, grâce à ses procédures de décision suivies et contrôlées par le Parlement;

28. invite le Parlement élu en 2009 à intégrer, pour des raisons de transparence, les crédits se trouvant en dehors du budget dans la structure budgétaire normale;

o

o o

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.

(3)

JO C 323 E du 18.12.2008, p. 454.

(4)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0622.

(5)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0098.

(6)

JO C 323 E du 18.12.2008, p. 263.

(7)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0576.

(8)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0068.

(9)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0093.

(10)

Décision du Conseil 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42).

(11)

Plafond de ressources propres de 1,24% par rapport au plafond CFP, sur la base de l'estimation du RNB UE 27.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Document de travail sur le réexamen du cadre financier pluriannuel 2007–2013: premières réflexions

1.        Point de la situation

Mandat afférent au réexamen

1.        Le réexamen trouve son origine dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2005 et, ultérieurement, dans l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière mettant en place le nouveau cadre financier.

Déclaration no 1 jointe à l'AII du 17 mai 2006

Conformément au point 7 de l'accord interinstitutionnel, la Commission établira d'ici la fin de 2009 un rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel, accompagné, le cas échéant, des propositions qui conviennent.

Déclaration no 3 jointe à l'AII du 17 mai 2006

1. Dans les conclusions du Conseil européen, la Commission a été invitée à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008–2009. Ce réexamen devrait s'accompagner d'une évaluation du fonctionnement de l'accord interinstitutionnel. Le Parlement européen sera associé au réexamen à tous les stades de la procédure de réexamen sur la base des dispositions suivantes:

– au cours de la phase d'examen suivant la présentation du réexamen par la Commission, on veillera à ce que des discussions appropriées soient menées avec le Parlement européen sur la base du dialogue politique normal entre institutions et à ce que les positions du Parlement européen soient dûment prises en compte;

– conformément à ses conclusions de décembre 2005 concernant ce réexamen, le Conseil européen "pourra prendre des décisions sur toutes les questions qui y sont traitées". Le Parlement européen sera associé à toutes les mesures formelles de suivi conformément aux procédures pertinentes et dans le plein respect des droits dont il jouit.

2. Dans le cadre du processus de consultation et de réflexion conduisant à l'élaboration du réexamen, la Commission s'engage à tenir compte de l'échange de vues approfondi qu'elle mènera avec le Parlement européen lors de l'analyse de la situation. La Commission prend également acte de l'intention du Parlement européen de convoquer une conférence pour dresser le bilan du système des ressources propres, à laquelle participeront les parlements nationaux. Les résultats de cette conférence seront considérés comme une contribution dans le cadre dudit processus de consultation. Il est entendu que les propositions de la Commission seront présentées sous l'entière responsabilité de celle-ci.

     Dans sa résolution de deuxième lecture(1) du budget 2007, le Parlement:

14.   réaffirme que l'analyse politique établie par la "commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" et la résolution correspondante adoptée par le Parlement le 8 juin 2005 demeurent la base sur laquelle devront se fonder le réexamen et toute modification éventuelle de l'accord interinstitutionnel; considère que l'évaluation de l'efficacité et de la mise en œuvre de la nouvelle génération de programmes et d'instruments pluriannuels doivent être prises en compte;

2.        Afin de définir l'étendue et le contenu du réexamen, il y a lieu d'établir une distinction entre:

– le réexamen à court terme de l'AII (qui fait l'objet de la déclaration 1), ayant pour but d'évaluer le fonctionnement du cadre financier pluriannuel, la Commission présentant, le cas échéant, les propositions qui conviennent;

– le réexamen à moyen/long terme destiné à préparer le financement après 2013 (voir déclaration 3) ce qui correspond au "réexamen approfondi et global" évoqué dans les conclusions du Conseil européen. Cet exercice couvrirait une réforme du mécanisme de financement, c'est-à-dire des ressources propres, et des dépenses, en ce compris la PAC (cofinancement), la ristourne au Royaume-Uni et les conséquences possibles, notamment une révision du traité.

3.        Le 15 janvier 2007, la Commission a publié une note d'information du Président sur la révision du marché intérieur, l'inventaire social et la révision budgétaire(2), à titre d'étape préliminaire dans l'exécution du mandat (phase 1). Dans ce document, la Commission esquisse les étapes et le calendrier de réexamen. Ce dernier ne saurait en aucune manière être considéré comme la préparation d'un nouveau cadre financier pluriannuel, qu'il ne saurait pas davantage anticiper. L'objectif de l'exercice de consultation est de stimuler la réflexion. La consultation englobera le Parlement européen, le Conseil et les États membres ainsi que les parties prenantes aux politiques de l'UE, les acteurs essentiels aux niveaux local, régional et national ainsi qu'au sein de la société civile.

4.        La Commission prévoit d'adopter un document le 12 septembre, après l'avoir reporté du mois de juin. Ce faisant, la Commission ouvrira la consultation sous son autorité (phase 2). Le document énoncera les problèmes tout en conservant délibérément un caractère "ouvert". La troisième phase sera la présentation d'un Livre blanc (fin 2008, premier semestre de 2009 ?), qui devrait servir de base aux propositions relatives au nouveau cadre financier. Selon toute vraisemblance, le Livre blanc sera élaboré lors d'un séminaire de réflexion en avril/mai 2008, auquel le PE sera invité à participer.

5.        Le Parlement européen a mis en place, à l'époque, une commission temporaire qui a adopté son rapport final le 8 juin 2005, en temps utile pour définir la position du PE avant le Conseil européen de juin, qui n'est pas parvenu à aboutir sur cette question. La décision du Conseil européen fut reportée au mois de décembre. Au terme de près de deux ans d'intenses négociations, le cadre financier pluriannuel relatif à la période 2007-2013 et l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière furent finalement adoptés le 17 mai 2006.

6.        Dans sa résolution sur la conclusion de l'AII, le Parlement rappelle que l'accord conclu le 4 avril 2006 par les trois institutions était le seul compromis que le PE pouvait dégager dans le cadre des négociations, non sans reconnaître qu'un certain nombre de lacunes restent à combler à l'issue des négociations. Il considère par ailleurs que ces lacunes devront être comblées dans le contexte du réexamen de 2008-2009 ou, si possible, au cours des procédures budgétaires annuelles.

7.        Le rapporteur tient à rappeler que les travaux approfondis effectués par la commission temporaire pour définir la position du PE sur les grandes priorités de la période 2007-2013 doivent demeurer la référence pour ce qui a été accompli jusqu'à présent ainsi que pour l'évaluation à réaliser, comme le Parlement l'a souligné dans différentes résolutions. Il rappelle en outre qu'au cours des négociations, le rapporteur avait considéré qu'un montant supplémentaire de quelque 12 milliards d'euros au moins était nécessaire pour financer les besoins liés aux responsabilités de l'UE. Le PE insistait aussi sur la nécessité de réformes qualitatives.

8.        Le rapporteur constate que les États membres et les institutions nourrissent des réserves quant au calendrier et à la portée du réexamen. Il met dès lors en question la suite des événements telle qu'elle est envisagée:

–  Le calendrier élaboré par la Commission répond-il à la volonté politique générale?

–  Ne serait-il pas opportun de considérer que le contexte général reste incertain et que les priorités actuelles pourraient évoluer?

–  Est-il raisonnable de lancer une réflexion politique sur un processus ambitieux sur lequel devront se prononcer des acteurs nouveaux (nouveau Parlement et nouvelle Commission)?

–  Le contexte actuel est-il favorable et suffisamment mûr pour lancer une discussion sur les grandes politiques actuelles (PAC, cohésion, recherche) pour la période postérieure à  2013?

2.        Étapes suivantes

Calendrier complexe

9.        Après deux ans d'incertitude, l'avenir institutionnel de l'Union européenne a été relancé par le Conseil européen de juin 2007. Les 27 États membres sont convenus de convoquer une conférence intergouvernementale appelée à élaborer le traité révisé à partir du projet de constitution. Si les procédures de ratification se déroulent comme prévu, le traité nouveau pourrait entrer en vigueur à la mi-2009, à peu près au même moment que les élections européennes. Si le processus de ratification n'aboutit pas, cela aurait pour le projet et pour le budget européen des conséquences imprévisibles.

10.      Le rapporteur est d'avis que le réexamen doit tenir compte de ce contexte nouveau. Si le calendrier prévu dans les conclusions du Conseil européen est respecté, l'entrée en vigueur du nouveau traité, l'élection du nouveau Parlement et la nomination de la nouvelle Commission devraient converger au cours de la même période. Dans ce contexte, les discussions interinstitutionnelles sur le réexamen pourraient être différées afin d'éviter tout risque de confusion.

 

Date

 

 

Événement

Janvier - juin 2007

 

La Commission présente une feuille de route

Septembre 2007

La Commission publie un document de travail

Juillet - décembre 2008

Bilan de santé

Phase de consultation

Janvier - juin 2009

Élections du PE

 

Séminaire de réflexion

La Commission présente son Livre blanc

Mi-2009

Entrée en vigueur du nouveau traité?

Juillet - décembre 2009

Nouvelle Commission

Audition des commissaires désignés

Janvier - juin 2010

Adoption des propositions par la Commission?

11.      Outre le nouveau traité qui constituera la première priorité des États membres ainsi que des institutions au cours des mois à venir, d'autres éléments intérieurs et extérieurs influeront sur le réexamen, notamment la "clause de rendez-vous" de la réforme de la PAC et le rapport sur la cohésion en 2008, l'élaboration du paquet relatif à l'énergie, la révision du règlement financier, les élections européennes, la nomination de la nouvelle Commission ainsi que des accords multilatéraux tels que les négociations OMC.

Approche tridimensionnelle

12.      Le rapporteur considère que la révision devrait suivre trois axes:

–  Résolution des problèmes qui n'ont pu être réglés de manière satisfaisante lors de la négociation du cadre financier pluriannuel en vigueur,

–  Évaluation à mi-parcours des nouveaux programmes telle qu'elle est prévue dans la législation et analyse des réformes convenues

–  Élaboration du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2013.

13.      Le rapporteur fait observer que la quasi-totalité de la nouvelle génération de programmes afférents au CFP 2007-2013 ont été adoptés même si quelques-uns ont subi des retards liés à des difficultés d'adoption des actes législatifs. Seuls quelques-uns (Galileo, Fiscalis, programme-cadre sur les droits fondamentaux et la justice) sont encore en cours d'adoption (voir tableau ci-joint, annexe 2).

14.      S'agissant des problèmes non réglés, le rapporteur fait observer qu'au cours de la première année du cadre financier pluriannuel en vigueur, des déficits peuvent être relevés en ce qui concerne les rubriques 1A et 4. Des solutions devront être trouvées au cours de la procédure annuelle pour 2008. Le financement approprié de l'EIT et de Galileo nécessite un montant supplémentaire de 2,7 milliards d'euros pour la période définie à la rubrique 1A. La situation est comparable en ce qui concerne la rubrique 4. La délégation du PE est parvenue à augmenter d'un milliard la rubrique 4 au cours des négociations. Il n'empêche que la PESC reste sous-financée. D'autres besoins pourraient se faire jour en ce qui concerne la rubrique 3B. Il convient de rappeler que lors de la séance de trilogue du 4 avril 2006, la délégation du PE avait demandé et obtenu un montant supplémentaire de 4 milliards d'euros par rapport à l'enveloppe arrêtée par le Conseil européen.

15.      S'agissant de l'évaluation des nouveaux programmes, les actes juridiques prévoient que les évaluations à mi-parcours doivent avoir lieu vers 2010 pour ceux qui ont été lancés en 2007. Une première analyse pourrait avoir lieu vers l'époque des élections européennes. Le rapporteur considère qu'une analyse sérieuse de l'utilisation des ressources de l'UE devrait être réalisée dans ce contexte, en réponse à la demande du PE relative à une meilleure exécution, notamment du point de vue qualitatif. À la lumière de ces évaluations, auxquelles le PE devrait contribuer activement en sa qualité d'autorité budgétaire et législative, des ajustements des enveloppes financières pourraient s'avérer nécessaires, notamment en recourant à la flexibilité législative (jusqu'à 5% de l'enveloppe des programmes et, au besoin, davantage de souplesse à l'intérieur et entre les rubriques).

16.      De plus, l'AII sur la discipline budgétaire prévoit un certain nombre d'instruments nouveaux qui ont bénéficié de l'appui du PE lors des négociations. Le fonctionnement et la valeur ajoutée de ces instruments (FUES, réserve d'urgence, instruments de flexibilité, instruments financiers en coopération avec la BEI, etc.) devraient également être englobés dans cette évaluation à mi-parcours.

17.      Pour ce qui est du troisième axe, à savoir l'élaboration du nouveau cadre financier, le rapporteur considère qu'il est essentiel que le calendrier évite une répétition de la situation observée la dernière fois et vivement critiquée par le Parlement – mise en question de la "légitimité" du paquet Prodi élaboré par une commission sortante et avalisé par la Commission Barroso sans ajustement des priorités au lendemain des élections européennes.

18.      Si le texte de la Constitution relatif aux dispositions financières est confirmé par la CIG, le cadre financier pluriannuel devrait faire partie du traité, pour une durée d'au moins cinq ans. Il pourrait donc être envisagé de faire des propositions relatives au nouveau CFP un programme de travail pour la nouvelle Commission et le nouveau Parlement dans le contexte des auditions qui auront lieu en novembre 2009. Cette possibilité pourrait entraîner une prolongation du CFP en vigueur et peut-être des ajustements de certains programmes pluriannuels sur la base d'une révision satisfaisante et ambitieuse ainsi que les ajustements indispensables jusqu'en 2015. Cela permettrait en outre d'assurer à l'avenir le parallélisme entre les mandats du Parlement et de la Commission.

19.      Le réexamen tel qu'évoqué dans la déclaration jointe à l'AII couvre à la fois les dépenses et les recettes de l'UE. S'agissant du volet recettes, des progrès ont été accomplis à l'initiative du Parlement au cours des derniers mois. Le rapport Lamassoure(3) propose, après avoir constaté que le système actuel ne fonctionne pas, une approche à deux étapes aboutissant à une décision: la reconnaissance de la nécessité d'un système transparent et équitable (première phase) et la définition de nouvelles options en ce qui concerne les ressources propres de l'UE (seconde phase). Les options seront cernées et proposées au cours de la deuxième phase. La Conférence avec les parlements nationaux, qui aura lieu à l'initiative de la présidence portugaise les 4 et 5 novembre, fournira l'occasion de poser les jalons d'une réflexion sur l'introduction d'un nouveau système de ressources propres dans l'esprit des traités initiaux.

20.      Dans le droit fil du rapport Lamassoure, dans lequel le PE se dit convaincu que le lien politique entre la réforme des recettes et la révision des dépenses est inévitable et parfaitement raisonnable, le rapporteur estime que les deux démarches devraient s'opérer parallèlement pour aboutir à une réforme globale intégrée mettant en place un nouveau système de financement et de dépenses au plus tard en 2015 – ce qui suppose que le travail préparatoire soit réalisé auparavant.

Conclusions

21.      Avant que la Commission lance formellement le réexamen, le rapporteur juge opportun de poser certaines questions fondamentales, à examiner en commission. À travers le présent document de travail, il souhaite savoir ce que pense la commission de ses propositions concernant:

–  une approche tridimensionnelle ou les autres formules possibles

–  le calendrier du réexamen

–  les acteurs: quel Parlement et quelle Commission devraient participer à quelle phase?

–  la portée de la démarche: lancement d'une révision ambitieuse ou ajustement et évaluation d'abord? Le réexamen devrait-il ne concerner que les dépenses ou englober aussi les ressources? Devrait-il se limiter à des réflexions générales, avoir un contenu politique ou laisser les décisions quantitatives à la prochaine Commission?

Annex 1

Outcome of the trilogue 04-04-06 (€ million in 2004 prices)

Proposals for increase(above Council)

Sub-Heading 1a - Competitiveness for growth and employment

  2.100

Trans-European Networks (TENs)

500

Life Long Learning (Erasmus Mundus - Leonardo)

800

7th Research framework programme

300

Competitiveness and innovation (CIP)

400

Social Policy Agenda (Progress)

100

Reserve for future actions

100

Sub-Heading 1b - Cohesion for growth and employment

  300

Structural Funds (Territorial co-operation)

300

Heading 2 - Preservation and management of natural resources

100

Reserve for future actions (Life + and Natura 2000)

100

Sub-Heading 3a - Freedom, security and justice

 

Reserve for future actions

 

Sub-Heading 3b – Citizenship (Youth, Culture, Health and Consumers)

  500

Health & consumer protection

 

European Culture and Citizenship (Culture, Youth, Citizens for Europe)

 

Media

 

Reserve for future actions

 

Heading 4 - The EU as a global partner

  1.000

Instrument for pre-accession (IPA)

 

European Neighbourhood & Partnership Instrument (ENPI)

200

Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument (DCEC)

 

CFSP

800

TOTAL

4.000

Simulation 21 March

(€ million in 2004 prices)

Rapporteur's proposal (on Council)

Sub-Heading 1a - Competitiveness for growth and employment

 

TEN (transport & energy) (1)

1.000

Life Long Learning (Erasmus Mundus + Leonardo)

1.750

7th Research framework programme (2)

1.000

CIP - Competitiveness and innovation (3)

800

Progress (social policy agenda)

200

Unallocated margin

500

Sub-Heading 1b - Cohesion for growth and employment

 

Structural Funds

1.000

Heading 2 - Preservation and management of natural resources

Unallocated margin

500

Sub-Heading 3a - Freedom, security and justice

 

Margin

500

Sub-Heading 3b - Citizenship

 

Health & consumer protection

1.000

European Culture and Citizenship (Culture, Youth, Citizens for Europe)

500

Media

120

Unallocated margin

500

Heading 4 - The EU as a global partner

 

IPA - Instrument for pre-accession (b)

1.000

ENPI - European Neighbourhood & Partnership Instrument

1.547

DCEC - Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument

244

Heading 5 - Administration

 

Heading 6 - Compensations

 

 

 

GRAND TOTAL

12.161

 

 

(1) of which 500 contribution to EIB co-financing

(2) of which 1.000 contribution to EIB co-financing

(3) of which 1.000 contribution to EIB co-financing

Annex 2

Multiannual Financial Framework 2007-2013

State of play of financial statements of Commission proposals and overall envelopes (in mio. EUR, current prices)

 

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

Procedure/Remarks

SUB-HEADING 1A - Competitiveness for growth and employment

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TEN (TRANSPORT AND ENERGY)

853

972

1.051

1.084

1.264

1.379

1.564

8.168

 

COM(2004) 475 final

BUDG, Mauro

Initial Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council determining the general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-european transport and energy networks and amending Council Regulation (EC) n° 2236/95

915

1.788

2.352

2.885

3.555

4.252

4.943

20.690

COD/2004/0154Procedure ended, publication in OJ pending

COM(2006) 245 final

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

853

972

1.051

1.084

1.264

1.379

1.565

8.168

 

 

Final legislative act :

 

 

 

 

 

 

 

8.168

 

SPATIAL INFRASTRUCTURE (GALILEO)

100

152

201

251

152

151

 

1.006

 

COM(2004) 477 final ITRE, Barsi-Pataki

Proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council on the implementation of the deployment and commercial operating phases of the European programme of satellite radio navigation (Galileo)

500

200

150

100

50

 

 

1.000

COD/2004/0156

COM(2004)0477/2

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

100

151

201

251

151

151

 

1.005

1st reading by Council pending

 

Final legislative act :

 

 

 

 

 

 

 

 

No common position

MARCO POLO II

56

60

62

64

67

70

73

452

 

COM(2004) 478 final

Initial Proposal for a Regulation of the EP and of the Council establishing the second “Marco Polo” programme for the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport

30

50

100

130

130

150

150

740

COD/2004/0157Procedure ended

TRAN, Rack

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

*2004 figures,

L 328 24.11.2006

Final legislative act : Regulation 1692/2006/EC establishing the second ‘Marco Polo’ programme and repealing Regulation 1382/2003/EC

 

 

 

 

 

 

 

400*

Shall be subject to technicaladjustment

NUCLEAR DECOMMISSIONING

244

248

253

180

183

187

192

1.487

 

COM(2004) 624 final

ITRE, Harms

Proposal on the nuclear power plant of Ignalina in Lithuania and on the nuclear power plant of Bohunice V1 in Slovakia

142

145

147

150

154

156

159

1.052

CNS/2004/0221Procedure ended, publication in OJ pending

COM(2004)0624/2

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

170

172

176

180

183

187

192

1.260

 

Final legislative act :

 

 

 

 

 

 

 

 

LIFELONG LEARNING

904

996

1.060

1.104

1.137

1.195

1.231

7.627

 

COM(2004) 474 final

CULT, Pack

Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council establishing an integrated action programme in the field of lifelong learning

1.220

1.387

1.617

1.859

2.176

2.505

2.856

13.620

COD/2004/0153Procedure ended and published in OJ

COM(2006) 236 final

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

845

900

964

1.005

1.037

1.093

1.126

6.970

L 327 24.11.2006

Final legislative act : Decision 1720/2006/EC of the EP and of the Council

 

 

 

 

 

 

 

6.970

PROGRESS (SOCIAL POLICY AGENDA)

83

93

100

108

113

120

128

744

 

COM(2004) 488 finalEMPL, Jöns

Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council establishing a Community Programme for Employment and Social Solidarity – PROGRESS

83

85

87

90

92

192

 

629

COD/2004/0158Procedure ended and published in the OJ

 

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

83

96

104

110

114

117

120

743

L 315 15.11.2006

Final legislative act : Decision No 1672/2006/EC of the EP and of the Council of 24/10/2006

 

 

 

 

 

 

 

657

7th RESARCH FRAMEWORK PROGRAMME

5.486

6.075

6.722

7.550

8.599

9.572

10.578

54.581

 

COM(2005) 119 final

Building the Europe of knowledge - Proposal for a decision concerning the seventh framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) and

 

 

 

 

 

 

 

 

COD/2005/0043Procedure ended and published in OJ

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ITRE, Buzek

Proposal for a decision concerning the seventh framework programme of the European Atomic Energy Community (EURATOM) for nuclear research and training activities (2007 to 2011)

6.120

7.720

9.340

11.000

12.680

14.400

16.200

77.460

 

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

5.486

6.075

6.721

7.550

8.600

8.926

9.914

53.272

 

L 412 30.12.2006

Final legislative act : Decision No 1982/2006/EC of the EP and of the Council of 18/12/2006

 

 

 

 

 

 

 

50.521

 

OF WHICH

 

 

 

 

 

 

 

 

CNS/2005/0185

COM(2005) 440 final/2

Specific Programme “Cooperation” implementing the Seventh Framework Programme (2007-2013) of the European Community for research, technological development and demonstration activities

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, publication in

 

3.671

3.762

3.903

4.291

4.837

5.513

6.316

32.292

OJ pending

 

Final legislative act :

 

 

 

 

 

 

 

32.413

 

 

OF WHICH

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COM(2005) 439 final/2

Specific Programme to be carried out by means of direct actions by the Joint Research Centre under the 7th Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013)

 

 

 

 

 

 

 

 

CNS/2005/0184

 

225

233

241

249

258

267

277

1.751

Procedure ended and

L 400 30.12.2006

Final legislative act : Council Decision 2006/975/EC

 

 

 

 

 

 

 

1.751

published in OJ

COM(2005) 441 final/2

Specific programme: “Ideas” implementing the 7th Framework Programme (2007-2013) of the European Community for research, technological development and demonstration activities

 

 

 

 

 

 

 

 

CNS/2005/0186

 

300

550

810

1.137

1.335

1.624

1.704

7.460

Procedure ended and published

L 400 30.12.2006

(COM(2005) 444 final/2)

 

 

 

 

 

 

 

7.510

in OJ

COM(2005) 442 final/2

Specific programme “People” implementing the 7th Framework Programme (2007-2013) of the European Community for research, technological development and demonstration activities

 

 

 

 

 

 

 

 

CNS/2005/0187

 

454

494

526

561

778

934

979

4.727

Procedure ended and published

L 400 30.12.2006

Final legislative act : Council Decision 2006/973/EC of 19/12/2006

 

 

 

 

 

 

 

4.750

in OJ

COM(2005) 443 final/2

Specific Programme: "Capacities" implementing the 7th Framework Programme (2007-2013) of the European Community for research, technological development and demonstration activities

 

 

 

 

 

 

 

 

CNS/2005/0188

 

432

540

639

694

760

588

639

4.291

Procedure ended and published

L 400 30.12.2006

Final legislative act : Council Decision 2006/0974/EC

 

 

 

 

 

 

 

4.097

 

COM(2005) 444 final/2

Specific Programme to be carried out by means of direct actions by the Joint Research Centre implementing the 7th Framework Programme (2007-2011) of the European Atomic Energy Community (Euratom) for nuclear research and training activities

 

 

 

 

 

 

 

 

CNS/2005/0189

 

96

100

103

107

111

 

 

517

Procedure ended and published in

L 400 30.12.2006

Final legislative act : Council Decision 2006/977/Euratom

 

 

 

 

 

 

 

517

OJ

COM(2005) 445 final/2

Specific Programme implementing the seventh Framework Programme (2007-2011) of the European Atomic Energy Community (Euratom) for nuclear research and training activities

 

 

 

 

 

 

 

 

CNS/2005/0190

 

308

396

499

510

521

 

 

2.234

Procedure ended, publication

 

Final legislative act :

 

 

 

 

 

 

 

2.234

in OJ pending

COM(2005) 118 final

Communication from the Commission: Building the ERA of knowledge for growth

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COM(2004) 353 final

Communication from the Commission on Science and technology, the key to Europe’s future – guidelines for future European Union Policy to support research

 

 

 

 

 

 

 

 

INI/2004/2150Procedure ended, publication in OJ pending

ITRE, Locatelli

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

COMPETITIVENESS AND INNOVATION

432

455

486

527

566

602

648

3.716

 

COM(2005) 121 final

Proposal for a Decision establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007-2013)

413

454

553

601

677

727

788

4.213

COD/2005/0050

ITRE, Chatzimarkakis

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended,published in OJ

L 310 09.11.2006

Final legislative act : Decision 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council

 

 

 

 

 

 

 

3.621

CUSTOMS 2012, FISCALIS & EMCS

68

69

72

78

84

90

94

555

 

COM(2005) 111 final

Communication from the Commission on Community programmes Customs 2013 and Fiscalis 2013

 

69

78

85

87

88

90

498

New proposal announced by the Commission splitting between Customs and Fiscalis

ECON, Martin

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

COM(2006) 201IMCO, Fourtou

New Commission's proposal : CUSTOMS 2013

 

 

 

 

 

 

 

324

COD/2006/0075 : Procedure ended, publication in OJ pending

COM(2006) 202

ECON, Martin

New Commission's proposal : FISCALIS 2007

 

 

 

 

 

 

 

168

COD/2006/0076 :1st reading by Council pending

SUB-HEADING 1B - Cohesion for growth and employment

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STRUCTURAL FUNDS AND COHESION FUND

45.487

46.889

48.428

49.394

50.627

52.401

54.188

347.414

 

COM(2004) 492 final

 

46.169

51.056

52.863

54.083

55.325

58.361

58.361

376.218

AVC/2004/0163

REGI, Hatzidakis

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, publiched

L 210 31.07.2006

Final legislative act : Regulation 1083/2006/EC of the EP and of the Council, repealing Reg. 1260/1999/EC

 

 

 

 

 

 

 

308.041

in OJ

HEADING 2 - Preservation and management of natural resources

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AGRICULTURE: DIRECT AIDS AND MARKET SUPPORT (before transfer to rural development)

45.760

46.217

46.680

47.146

47.616

48.093

48.574

330.086

 

 

p.m. CAP (Brussels ceiling + BG/RO)

46.163

47.273

47.866

48.463

49.065

49.803

50.544

339.177

CNS/2006/0083

COM(2006) 241 final

AGRI, Lutz

Proposal for a Council regulation laying down rules for voluntary modulation of direct payments provided for in Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, and amending Regulation (EC) No 1290/2005

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, publiched in OJ

 

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

L 095 05.04.2007

Final legislative act : Council Regulation (EC) No 378/2007, amending Regulation (EC) No 1290/2005

50.027

 

 

 

 

 

 

 

RURAL DEVELOPMENT (before transfer from market expenditure)

11.366

11.308

11.245

11.211

11.162

11.111

11.058

78.461

 

COM(2004) 490 final

Proposal for a Council Regulation on support for rural development by the EAFRD

11.759

12.235

12.700

12.825

12.952

13.077

13.205

88.753

CNS/2004/0161

AGRI, Schierhuber

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, publiched in OJ

L 277 21.10.2005

Final legislative act : Regulation 1698/2005 of the Council on support for rural development by the EAFRD

 

 

 

 

 

 

 

 

COM(2004) 489 final

Proposal for a Council Regulation on the financing of the common agricultural policy

 

 

 

 

 

 

 

 

CNS/2004/0164

AGRI, Schierhuber

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, publiched in OJ

L 209 11.08.2005

Final legislative act : Council Regulation 1290/2005/EC on the financing of the common agricultural policy

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EUROPEAN FISHERIES FUND

913

941

970

991

1.015

1.038

1.062

6.931

 

COM(2004) 497 final

Proposal for a Council Regulation - European Fisheries Fund

655

678

701

713

726

745

745

4.963

CNS/2004/0169

PECH, Casa

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, publiched in OJ

L 223 15.08.06

Final legislative act :Council Regulation 1198/2006/EC on the European Fisheries Fund

 

 

 

 

 

 

 

3.849

 

COM(2005) 117 final

PECH, Stihler

Proposal for a Regulation establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy and in the area of the Law of the Sea

375

375

375

375

375

750

 

2.625

CNS/2005/0045

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, publiched in OJ

L 160 14.06.2006

Final legislative act : Council Regulation 861/2006/EC

 

 

 

 

 

 

 

2.671

LIFE+

241

261

282

300

319

340

363

2.105

 

COM(2004) 621 final

Proposal concerning the Financial Instrument for the Environment (LIFE +)

245

268

292

313

334

357

381

2.190

COD/2004/0218

ENVI, Isler-Beguin

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

240

259

281

299

318

340

362

2.098

Procedure ended, publiched in OJ

L 149 09.06.2007

Final legislative act : Regulation (EC) No 614/2007 of the European Parliament and of the Council

 

 

 

 

 

 

 

2.143

COM(2004) 431 final

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on Financing Natura 2000

 

 

 

 

 

 

 

 

INI/2004/2164

ENVI, Auken

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, publication in OJ

 

Final legislative act :

 

 

 

 

 

 

 

 

pending

SUB-HEADING 3A - Freedom, security and justice

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SOLIDARITY AND THE MANAGEMENT OF MIGRATION FLOWS

292

371

449

496

610

786

1.018

4.022

 

COM(2005) 123 final

LIBE, Kudrycka

Communication from the Commission establishing a framework programme on Solidarity and the Management of Migration Flows for the period 2007-2013

82

98

98

110

110

130

 

628

Procedure ended and published in OJ

 

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

L 144 06.06.2007

L 168 28.06.2007

Final legislative act : Decision No 573/2007/EC of the EP and of the Council of 23/05/07 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013

Council Decision 2007/435/EC of 25/06/07 establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013

 

 

 

 

 

 

 

676825

COD/2005/0049 COD/2005/0047COD/2005/0046 CNS/2005/0048

FUNDAMENTAL RIGHTS AN D JUSTICE

71

75

78

77

78

81

83

542

 

COM(2005) 122 final LIBE, Segelström

Communication from the Commission establishing for the period 2007-2013 a framework programme on Fundamental Rights and Justice

71

75

78

77

78

81

83

543

COD/2005/0040 2nd reading by Council pendingCOD/2005/0037B EP decision at 2nd reading pending

CNS/2005/0039 CNS/2005/0038

Procedure ended and published in OJ

FEMM, Gröner

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

L 110 27.04.2007

L 058 24.02.2007

Final legislative act : Council Decision 2007/252/JHA of 19/04/07 establishing the specific programme ‘Fundamental rights and citizenship’

Council Decision 2007/126/JHA of 12/02/07 establishing the Specific Programme ‘Criminal Justice’

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OF WHICH

 

 

 

 

 

 

 

 

"Fight against violence (DaphneIII)" (COM(2006) 230 final)

2

3

3

 

 

 

 

125

COD/2005/0037A Procedure ended

SECURITY AND SAFEGUARDING LIBERTIES

58

67

91

107

133

142

147

745

 

COM(2005) 124 final

Communication from the Commission establishing a framework programme on "Security and Safeguarding Liberties" for the period 2007-2013

58

67

91

107

133

142

147

745

 

LIBE, La Russa

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L 058 24.02.2007

Final legislative act : Council Decision 2007/124/EC, Euratom of 12/02/07 establishing the Specific Programme ‘Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks’

Council Decision 2007/126/JHA of 12/0207 establishing the Specific Programme ‘Prevention of and Fight against Crime’

 

 

 

 

 

 

 

 

CNS/2005/0034CNS/2005/0035

Procedure ended and published in OJ

SUB-HEADING 3B - Citizenship

 

 

 

 

 

HEALTH AND CONSUMER PROTECTION

147

178

198

204

209

215

221

1.371

 

COM(2005) 115 final

ENVI, TrakatellisIMCO, Thyssen

Communication from the Commission on Healthier, safer, more confident citizens: a Health and Consumer Protection strategy; and

85

106

124

153

203

257

275

1.203

COD/2005/0042B Procedure ended and published in the OJ

COD/2005/0042A

2nd reading by Council pending

 

Proposal for a Decision establishing a Programme for Community action in the field of Health and Consumer protection 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

L 404 30.12.2006

Final legislative act: Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)

 

 

 

 

 

 

 

 

EUROPEAN CULTURE AND CITIZENSHIP

190

202

213

217

222

226

231

1.501

 

COM(2004) 471 final

CULT, Gröner

Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council creating the “Youth in action” programme for the period 2007-2013

 

111

126

128

131

133

141

145

915

COD/2004/0152

COM(2006) 228 final

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

120

123

125

126

128

130

133

885

Procedure ended and published in OJ

L 327 24.11.2006

Final legislative act: Decision No 1714/2006/EC of the EP and of the Council of 15/11/2006

 

 

 

 

 

 

 

885

 

COM(2005) 116 final

Proposal for a Decision establishing for the period 2007-2013 the programme "Citizens for Europe" to promote active European citizenship

21

28

30

35

38

40

43

235

COD/2004/004

CULT, Takkula

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended and published in OJ

L 378 27.12.2006

Final legislative act: Decision No 1904/2006/EC of the EP and of the Council of 12/12/2006

 

 

 

 

 

 

 

215

 

COM(2004) 469 final

Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council establishing the Culture 2007 programme (2007-2013)

45

47

51

57

62

69

77

408

COD/2004/0150

CULT, Graca Moura

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended and published in OJ

L 372 27.12.2006

Final legislative act : Decision 1855/2006/EC of the EP and of the Council establishing the Culture Programme

 

 

 

 

 

 

 

400

 

MEDIA

86

103

107

110

114

116

118

754

 

COM(2004) 470 final

Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council concerning the implementation of a programme of support for the European audiovisual sector (MEDIA 2007)

105

112

133

150

171

184

200

1.055

COD/2004/0151

CULT, Heironimi

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, published in OJ

L 327 24.11.2006

Final legislative act : Decision No 1718/2006/EC of the EP and of the Council of 15/10/2006

 

 

 

 

 

 

 

755

RAPID RESPONSE & PREP. INSTRUMENT FOR MAJOR EMERGENCIES

16

18

19

19

20

20

20

132

 

COM(2005) 113 final

Proposal for a Council Regulation establishing a Rapid Response and Preparedness Instrument for major emergencies

 

16

25

25

25

25

27

30

173

CNS/2005/0052

ENVI, Papadimoulis

Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, published in OJ

L 071 10.03.2007

Final legislative act : Council Decision 2007/162/EC, Euratom of 5/03/2007 establishing a Civil Protection Financial Instrument

 

 

 

 

 

 

 

134

 

HEADING 4 - The EU as a global partner

 

 

 

 

 

INSTRUMENT FOR PRE-ACCESSION

1.266

1.396

1.494

1.635

1.798

1.945

2.032

11.565

 

COM(2004) 627 final

Proposal for a Council Regulation establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA)

1.486

1.699

1.806

2.059

2.389

2.543

2.671

14.653

CNS/2004/0222

AFET, Szent-Ivanyi

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, published in OJ

L 210 31.07.2006

Final legislative act : Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17/07/2006 establishing an IPA

 

 

 

 

 

 

 

11.468

 

EUROPEAN NEIGHBOURHOOD & PARTNERSHIP INSTRUMENT (ENPI)

1.475

1.515

1.586

1.655

1.757

1.921

2.055

11.967

 

COM(2004) 628 final

AFET, Szymanski L 310 09.11.2006

Proposal for a Regulation on a European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI)

1.433

1.569

1.877

2.083

2.322

2.642

3.003

14.929

COD/2004/0219

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

1.475

1.515

1.587

1.655

1.757

1.922

2.056

11.967

Procedure ended, published in OJ

Final legislative act : Regulation (EC) No 1638/2006 of the EP and of the Council of 24/10/2006

 

 

 

 

 

 

 

11.181

 

DEVELOPMENT COOPERATION & ECONOMIC COOPERATION INSTRUMENT (DCEC)

2.122

2.230

2.336

2.440

2.516

2.631

2.777

17.053

 

COM(2004) 629 final

DEVE, Mitchell

Proposal for a Regulation establishing a financial instrument for development co-operation and for economic co-operation (DCECI)

2.462

6.011

6.426

6.897

7.206

7.471

7.756

44.229

COD/2004/0220 and CNS/2006/0807 Procedure ended, published in OJ

 

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

2.149

2.230

2.336

2.440

2.516

2.619

2.763

17.053

L 378 27.12.2006

L 405 30.12.2006

Final legislative act : Regulation (EC) No 1905/2006 of the EP and of the Council of 18/12/2006 establishing a financing instrument for development cooperation

Council Regulation (EC) No 1934/2006 of 21/12/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories

 

 

 

 

 

 

 

17.069

INSTRUMENT FOR STABILITY

246

290

373

409

459

504

598

2.879

 

COM(2004) 630 final

Proposal establishing an instrument for stability 1

345

460

524

665

743

822

896

4.455

COD/2004/0223

AFET, Beer

Revised proposal: Adaptation following agreement of 17 May 2006 on the Financial Framework 2007-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Procedure ended, published in OJ

L 327 24.11.2006

Final legislative act : Regulation (EC) No 1717/2006 of the EP and of the Council of 15/11/2006

 

 

 

 

 

 

 

524

 

Document de travail sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel – état et perspectives

1.  Lors de sa réunion du 6 mars 2008, la Conférence des présidents a décidé d’autoriser la commission des budgets à établir un rapport d’initiative sur la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013. Six commissions ont exprimé l’intention d’émettre un avis sur la question (AFET, DEVE, CONT, ITRE, REGI et AGRI).

2.  En vue d’établir ledit rapport d’initiative, le rapporteur présente un second document de travail qui contient une mise à jour des réflexions autour de l’exercice de révision à mi-parcours dans le contexte politique et institutionnel actuel et propose différentes options envisageables.

1. Réalisations à ce jour

3.  Trois ans se sont écoulés depuis les conclusions du Conseil européen ayant invité «la Commission (…) à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009».

4.  Deux déclarations jointes à l’Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 – déclaration n°1 de la Commission sur l’évaluation du fonctionnement de l’AII et déclaration n°3 relative au réexamen du cadre financier annexée à l’AII- reflètent par ailleurs ces conclusions qui associent le Parlement européen au processus de réexamen. L’«exercice de révision» devra dès lors se dérouler en trois étapes selon un calendrier précis:

2008-2009

Propositions de la Commission

Fin 2009

Évaluation de l’AII

2010-2011

Évaluation à mi-parcours de la législation

5.  Cela fait près de trois ans que l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP) sont en vigueur. Depuis lors, plusieurs modifications significatives se sont avérées nécessaires et une solution a été trouvée dans le cadre des procédures annuelles de 2008 et 2009, conformément aux trois piliers mis en place par le Parlement dans sa résolution de mai 2006(4):

–       équilibrer les priorités politiques et les besoins financiers;

–       moderniser la structure budgétaire;

–       améliorer la qualité de l’exécution du budget de l’UE.

6.  Dans sa résolution sur la conclusion de l’AII, le Parlement européen considère que «l’accord conclu entre les trois institutions le 4 avril 2006 était le seul compromis possible pour le Parlement, dans les limites des négociations», non sans reconnaître «qu’un certain nombre de déficits subsistent à l’issue des négociations; considère que ceux-ci devraient être traités lors du réexamen de 2008-2009 et, dans la mesure du possible, au cours des procédures budgétaires annuelles».

7.  En septembre 2007, le rapporteur a présenté un document de travail(5) dans lequel il estime que la révision devrait comprendre trois piliers:

- la résolution des problèmes non réglés qui n’ont pas pu être traités de manière satisfaisante lors des négociations de l’actuel CFP;

- un examen de l’évaluation à mi-parcours des nouveaux programmes, tel que prévu par la législation, ainsi qu’une analyse des réformes convenues;

- la préparation du prochain CFP qui entrera en vigueur après 2013.

8.  La proposition de procéder aux ajustements indispensables jusqu’en 2015 en s’appuyant sur une «révision satisfaisante et ambitieuse» a également été prise en compte. Cette possibilité pourrait entraîner une prolongation du CFP en vigueur jusqu’à cette date afin de veiller à ce que le cadre temporel des perspectives budgétaires soit en phase avec les mandats du Parlement et de la Commission.

9.  Qui plus est, à plusieurs occasions – notamment la conférence du 12 novembre dernier -, le rapporteur a défini les termes du réexamen, insistant sur le fait qu’il conviendrait d’établir une distinction entre la révision de certains programmes dans le cadre du CFP actuel, y compris des procédures visant à améliorer la qualité de la mise en œuvre et la préparation du prochain CFP après 2013.

10.  Les déficits identifiés en 2006 se sont déjà fait sentir lors de la deuxième année du CFP (2007/B’2008) après que les États membres ont convenu de suivre la voie ouverte par le Parlement européen et approuvée par la Commission en vue d’apporter un financement communautaire approprié aux projet Galileo et à l’EIT (sous la rubrique 1a). Au cours de la troisième année, en raison du sous-financement chronique de la rubrique 4, il a été convenu d’augmenter les fonds de la réserve d’aide d’urgence afin de permettre la contribution de l’UE à l’instrument de facilité alimentaire contre la flambée des prix alimentaires dans le monde.

11.  Le 26 novembre 2008, la Commission a adopté une proposition visant à relever le plafond de la rubrique 1a à hauteur de 5 milliards d’euros, dans le cadre du plan de relance de l’UE, qui prévoit de mobiliser 30 milliards d’euros à l’échelle communautaire en vue d’affronter la crise économique et financière.

12.  Au total, au début de l’année 2009, un montant global de 2,96 milliards d’euros a été ajouté au cadre financier, comme convenu par les trois institutions en mai 2006.

quand

quoi

combien (en milliard d’euros)

2007

Galileo + EIT

1,6 révision

0,6 flexibilité

2008

Facilité alimentaire

0,42 flexibilité

0,34 augmentation de la réserve d’aide d’urgence

Total des sommes supplémentaires

2,96

13.  La crise économique et financière aura des répercussions sur le RNB des États membres, qui sera en repli au cours des prochaines années. Or, le RNB représente la principale composante des ressources propres (65 %), c’est pourquoi le budget de l’UE pourrait être mis à rude épreuve si l’application du déflateur de 2 % prévu à l’article 16 de l’AII(6) en venait à être contrecarrée par les prévisions économiques.

14.  Le CFP 2007-2013 prévoit le lancement ou le renouvellement de la majeure partie de la législation de l’UE. Les actes juridiques prévoient une évaluation des programmes à mi-parcours. Si certains ont été lancés en 2007, d’autres ont par contre été différés. Dès lors, il ne pourra être procédé à aucune évaluation avant 2010 au plus tôt.

2. Développements institutionnels récents

· Initiatives de la Commission

15.  Le 3 novembre 2008, la Commission a organisé une conférence intitulée «Réformer le budget, changer l’Europe»(7). Ouverte par les présidents José Manuel Barroso et Hans-Gert Pöttering et par la commissaire Dalia Grybauskaite, elle a rassemblé plus de 600 participants. Qui plus est, certains députés européens ont participé à des tables rondes, comme le président de la commission des budgets et le rapporteur permanent sur les ressources propres. Cette conférence a constitué la première phase du processus de réexamen du budget prévu par la Commission. La Commission avait lancé la consultation en septembre 2007. Au total, 305 participants ont soumis 284 contributions différentes:

94 contributions du secteur public/gouvernemental, dont 26 émanant des États membres;

55 contributions de la part d’ONG;

41 contributions issues de divers partenaires sociaux et groupements d’intérêt du secteur privé;

38 contributions provenant d’universités et d’experts universitaires;

35 contributions de citoyens ressortissants de 13 États membres;

21 autres contributions (inclassables)

16.  Dans sa lettre du 18 décembre 2008 à l’adresse du président Hans-Gert Pöttering, le président de la Commission écrit:

«La conférence a mis en lumière la reconnaissance généralisée de l’importance de ce sujet, en offrant une plate-forme pour de nouvelles idées et de nouvelles analyses des tendances qui se profilent. Associée aux contributions recueillies via la consultation publique, elle constitue une base importante pour nos travaux à venir».

17.  Les principales conclusions tirées des consultations sont résumées dans un document de la Commission: (8)

- Capacité d’adaptation à l’évolution des besoins: nombre de contributeurs considèrent le budget de l’UE comme le résultat de compromis politiques et non comme une décision réfléchie d’allouer des fonds en vue de favoriser la réalisation des objectifs européens. Le budget de l’UE devrait s’appuyer sur les politiques et reposer sur une analyse sérieuse de la valeur ajoutée des dépenses de l’UE. La Commission devrait identifier les domaines où les ressources financières disponibles limitées peuvent être dépensées de manière optimale.

- En dépit de la nécessité d’instruments plus flexibles qui favorisent une prise de décision rapide afin de promouvoir de nouvelles initiatives, une flexibilité excessive pourrait toutefois mettre en péril la fonction stabilisatrice du CFP.

- En ce qui concerne le bon équilibre entre les besoins de stabilité et de flexibilité dans le cadre du CFP, des arguments en faveur d’une période plus courte (5 ans) ont été avancés afin de mieux ajuster le budget de l’UE à l’évolution des besoins.

- La valeur ajoutée des dépenses de l’UE, notamment en vue de relever le défi essentiel que pose la mondialisation en améliorant la compétitivité de l’Europe dans le monde, en garantissant l’approvisionnement en énergie, en promouvant une économie de la connaissance et des services, en s’adaptant aux tendances démographiques grâce à une politique migratoire équilibrée, en s’attaquant aux menaces pour la sécurité et en conservant le modèle social européen.

- Les principes directeurs doivent être ceux d’une «valeur ajoutée européenne» fondée sur les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

- Les priorités témoignent d’un soutien considérable en faveur d’une réorientation, et nombre de contributions ont préconisé des réductions des dépenses agricoles (relevant principalement du premier pilier) et une augmentation des dépenses dans les technologies de recherche, l’innovation et l’énergie. La cohésion fait l’objet d’un soutien marqué, malgré des divergences d’opinion quant à la méthode de réformer celle-ci, tout en mettant l’accent sur la réduction des disparités régionales.

- Eu égard aux ressources propres, les contributions expriment la nécessité d’une réforme en faveur d’un système juste, efficace, simple, transparent, équitable et durable. Bien que certains modèles alternatifs aient été mentionnés, la ressource RNB semble être l’option favorite, tout comme la suppression des mécanismes de correction actuels.

18.  La deuxième étape de la procédure de la Commission comprendra un descriptif des principales orientations qui devraient façonner le prochain cadre financier, lui aussi élaboré sur la base des résultats de la conférence.

19.  Bien que le calendrier ne soit pas encore confirmé, il se pourrait que ces propositions soient les dernières de la Commission actuelle et qu’elles soient dès lors présentées à l’automne 2009, toujours en conformité avec le calendrier de l’AII. Le suivi en incombera dès lors à la nouvelle Commission et au nouveau Parlement.

20.  S’il est vrai qu’un grand nombre d’États membres ont contribué à la consultation en soumettant des propositions approfondies et détaillées, le développement institutionnel relatif au processus de ratification du traité de Lisbonne, aux élections européennes, à la mise en place de la nouvelle Commission et aux élections nationales dans certains pays sera très probablement au centre du programme des États membres jusqu’au second semestre 2009.

21.  Cependant, dans un article publié récemment dans les principaux journaux de l’Union, les présidences tchèque et suédoise de l’UE ont fait part de leur volonté commune de se pencher sur la question du budget communautaire tout au long de l’année 2009 en poursuivant un objectif qu’il reste encore à préciser.

· Impact du traité de Lisbonne

22.  Selon les points 1-4 des conclusions du Conseil européen de décembre 2008, le référendum irlandais pourrait être achevé avant la fin du mandat de la Commission actuelle. Cette hypothèse implique que le traité pourrait entrer en vigueur au début de l’année 2010.

23.  Le nouveau traité conférera à l’Union européenne un certain nombre de compétences supplémentaires, y compris une nouvelle procédure budgétaire, dont les conséquences pourraient se traduire par de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes qui devraient nécessiter un financement approprié afin de se conformer aux nouvelles bases juridiques. Ces transformations concernent principalement les rubriques 1a (politique spatiale, politique de recherche, jeunesse, sport, santé publique), 3b (coopération judiciaire) et 4 (aide humanitaire, service européen pour l’action extérieure). Deux de ces quatre rubriques (1a et 4) se sont déjà révélées sous-financées dans le cadre du CFP actuel.

3. Conclusions et options

24.  Le rapporteur estime que plusieurs incertitudes liées au contexte politique, économique et institutionnel actuel, telles que

- les élections européennes;

- la nomination de la nouvelle Commission;

- la phase préparatoire du nouveau référendum irlandais: issue du processus de ratification;

- l’éventuelle entrée en vigueur du nouveau traité et les conséquences budgétaires d’une non-ratification;

- l’impact politique de la crise financière et économique et ses éventuelles répercussions sur le budget de l’UE sur une base annuelle et pluriannuelle;

constituent des défis de taille qui ne permettent pas de prendre de positions détaillées en vue de procéder à une révision ambitieuse au moment où le rapport d’initiative devra être présenté.

25.  Cependant, il considère que le Parlement actuel s’est fortement investi, notamment via les travaux de sa commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires, ainsi que par le biais des budgets annuels et du travail législatif qui s’en sont suivis. De ce fait, le rapport d’initiative devrait également refléter les progrès accomplis jusque-là et mettre en exergue les déficits qui demeurent, en tant qu’héritage de la part du Parlement actuel à l’adresse de son successeur.

· Options éventuelles pour le rapport d’initiative

Option 1

26.  Le rapport pourrait:

- anticiper l’impact du traité de Lisbonne sur les politiques de l’UE, y compris en termes quantitatifs, et identifier les besoins d’une révision ambitieuse dans le cadre du CFP actuel;

- tirer des conclusions politiques de la conférence sur la révision du budget et poser les jalons pour de futures propositions de la Commission tout en trouvant des solutions aux problèmes à régler dans le cadre du CFP actuel et au-delà;

- donner un aperçu politique de ce que pourrait être le prochain CFP en se fondant sur l’expérience passée.

Option 2

27.  Le rapport pourrait:

- tenir compte du contexte politique et institutionnel actuel;

- envisager le fait qu’une prise de décision à ce stade pourrait se révéler contreproductive;

- attendre que les propositions de la Commission soient examinées par le nouveau Parlement.

Option 3

28.  Le rapport pourrait développer une approche en trois étapes:

1re étape:

- rappeler que le CFP actuel n’était pas aussi ambitieux que ce à quoi le Parlement aurait pu s’attendre;

- rappeler que le CFP a assuré la continuité de la législation de l’UE dont l’évaluation à mi-parcours ne sera effectuée que plus tard (2010-2011);

- souligner que le réexamen prévu par la déclaration n°3 de l’AII est un processus continu. En effet, l’AII prévoit les dispositions nécessaires à l’ajustement du CFP en cas de besoin (flexibilité, réexamen, fonds complémentaires) et qu’il a été fait usage de ces instruments chaque fois que nécessaire (Galileo, facilité alimentaire, plan de relance?);

- indiquer quelques principes majeurs qui pourraient servir de base au travail du Parlement, tels que:

- renoncer à l’approche «Christmas tree»

- concentrer les dépenses dans un nombre restreint de domaines sans dépasser les plafonds actuel;

- appliquer les critères de la valeur ajoutée européenne, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

- augmenter les capacités de fonctionnement, notamment les flexibilités au sein des rubriques et entre elles. Une option éventuelle serait d’exploiter les possibilités d’accroître la flexibilité offertes par la déclaration n°1 de l’AII (voir ci-dessous) en vue de permettre le financement de certaines grandes priorités politiques (énergie, haut débit). Cette option permettrait en outre au Parlement européen de prendre quelques initiatives et d’anticiper de futures propositions de la Commission.

"Conformément au point 7 de l’accord interinstitutionnel, la Commission établira d’ici la fin de 2009 un rapport sur le fonctionnement de l’accord interinstitutionnel, accompagné, le cas échéant, des propositions qui conviennent.»

2e étape:

- En cas de ratification du traité de Lisbonne, proposer des ajustements afférents aux défis et aux nouvelles politiques prévus par le traité.

3e étape:

- Préparer les négociations du prochain CFP (qui reviendra au nouveau Parlement), en tenant compte du cadre du traité actuel ainsi que du résultat des évaluations à mi-parcours des programmes législatifs.

(1)

  P6_TA-PROV(2006)0570.

(2)

  SEC(2007)42/2-05-1772.

(3)

  Textes adoptés P6_TA (2006)0210.

(4)

P6_TA(2006)0210, AII sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (paragraphe 1)

(5)

PE 392.301_V.03.00

(6)

(7)

Les travaux de la conférence peuvent être consultés sur le site web de la Commission

http://ec.europa.eu/budget/reform/index_fr.htm

(8)

SEC(2008) 2739


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (24.2.2009)

à l'intention de la commission des budgets

sur la révision à mi-parcours du cadre financier 20047-2013

(2008/2055(INI))

Rapporteur pour avis: Michael Gahler

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. soutient l'approche en trois étapes suivie par la commission des budgets aboutissant à la révision à mi-parcours et souligne que le sous-financement chronique de la rubrique 4 doit constituer une priorité parmi les ajustements nécessaires de l'actuel cadre pluriannuel (CFP) et prévoir, notamment, un financement suffisant du service européen pour l'action extérieure;

2. rappelle que la Commission s'est engagée à présenter, dans le cadre de la révision, une évaluation de la situation de la rubrique 4 et prie instamment la Commission de proposer, sur cette base, des solutions rapides dans le cadre du CFP actuel ainsi que des pistes pour le nouveau CFP qui renforceraient, d'un point de vue financier, la rubrique 4 et résoudraient le problème de son sous-financement chronique, permettant ainsi à l'Union européenne de faire face à ses obligations dans le domaine de l'action extérieure;

3. note plus particulièrement qu'il est nécessaire, compte tenu de la nature des actions à financer au titre de la rubrique 4, de créer un mécanisme de flexibilité qui permettrait à l'Union européenne de réagir à des situations imprévues, sans entamer le financement de politiques en cours et de programmes dans le domaine des affaires extérieures et dans le respect plein et entier des droits de l'autorité budgétaire;

4. souligne son intention de se concentrer sur la nécessité de trouver des solutions, à court et à long terme, pour ce qui est de la rubrique 4 dans le cadre de la nomination et de l'approbation de la nouvelle Commission;

5. approuve la poursuite de l'approfondissement de la politique européenne de voisinage au travers du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée; souligne néanmoins qu'il est urgent de doter l'instrument européen de voisinage et de partenariat des moyens suffisants afin que ces deux cadres soient viables et crédibles aux yeux des partenaires associés; réaffirme qu'il y va, dans ce contexte, de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité de l'ensemble du continent européen;

6. souligne les défis à relever par l'Union européenne dans le domaine de la sécurité énergétique et demande instamment à la Commission de songer à des moyens adéquats visant à réduire la vulnérabilité de l'Union européenne dans ce domaine;

7. souligne, d'une part, la nécessité de combler l'écart entre l'orientation actuelle de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) sur l'aide au développement et les objectifs du Millénaire et, d'autre part, la nécessité de soutenir la coopération avec les pays tiers en dehors du cadre officiel de l'aide publique au développement (APD); invite, par conséquent, la Commission à proposer des modifications à la législation actuelle et à envisager, dans le cadre du prochain CFP, une ressource de financement stable et adéquat pour la coopération avec les pays en développement en dehors du cadre de l'APD;

8. souligne qu'en vue de la préparation du nouveau CFP, une révision des dépenses qui s'inscrive dans la durée doit être étroitement liée à la réforme des recettes, de manière à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour remplir son rôle et répondre aux défis à venir; est d'avis que le prochain cadre financier devrait être géré parallèlement aux mandats du Parlement et de la Commission afin de renforcer sa légitimité démocratique; souligne par ailleurs que tous les moyens financiers destinés à l'action extérieure devraient, selon lui, être intégrés dans le budget communautaire, en particulier le Fonds européen de développement et le mécanisme ATHENA.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

0

Membres présents au moment du vote final

Klaus Hänsch, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ioan Mircea Paşcu, João de Deus Pinheiro, Pierre Pribetich, Flaviu Călin Rus, Jacek Saryusz-Wolski, Marek Siwiec, Geoffrey Van Orden, Andrzej Wielowieyski, Zbigniew Zaleski

Suppléants présents au moment du vote final

Andrew Duff, Glyn Ford, Christoph Konrad, Jean Spautz


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (18.2.2009)

à l'intention de la commission des budgets

sur la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013

(2008/2055(INI))

Rapporteur pour avis: Thijs Berman

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  signale que, dans le cadre des actuelles perspectives financières, il existe des variations considérables dans l'exécution des dépenses entre les différentes rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP), certaines rubriques affichant d'importantes sous-consommations (la rubrique 2, par exemple), alors que, dans d'autres, les marges disponibles sont entièrement épuisées (la rubrique 4, par exemple); considère que cette situation révèle la nécessité de ménager une plus grande souplesse dans les transferts de crédits entre rubriques;

2.  demande qu'une attention particulière soit portée au problème représenté par la précarité de la situation financière au sein de la rubrique 4, qui est la conséquence de l'apparition de nouveaux besoins qui n'avaient pu être prévus lors de l'établissement du CFP, notamment en ce qui concerne la Palestine, le Kosovo ou la Géorgie; estime que ce problème ne peut être résolu que par une révision générale du CFP aboutissant à un relèvement du plafond de la rubrique 4 pour la période 2010-2013;

3.  constate que, bien que les nouveaux besoins consécutifs à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement aient pu être pris en compte dans le cadre des actuelles perspectives financières, ce processus s'est avéré complexe et ardu, ce qui ne doit pas se reproduire; note également que de nouveaux besoins imprévus et urgents sont susceptibles d'apparaître, notamment par suite des turbulences qui affectent les marchés financiers mondiaux, ainsi que des urgences humanitaires résultant du changement climatique mondial, dont les effets se font le plus sentir dans les pays à faible revenu;

4.  souligne que, avec le processus de contrôle démocratique, il est apparu nécessaire de mettre en place un nouvel instrument financier ou de modifier l'instrument actuel, doté de ressources financières supplémentaires, pour l'étendre à d'autres actions que l'aide publique au développement dans les pays bénéficiant de l'instrument de financement de la coopération au développement, ce que seul un relèvement du plafond de la rubrique 4 permettra de réaliser dans des conditions satisfaisantes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Alessandro Battilocchio, Thijs Berman, Thierry Cornillet, Corina Creţu, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Renate Weber, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Emilio Menéndez del Valle


AVIS DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE (18.2.2009)

à l'intention de la commission des budgets

sur la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013

(2008/2055(INI))

Rapporteur pour avis: Herbert Bösch

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la Commission, en tant que pouvoir exécutif de l'Union européenne, doit rendre compte de ses résultats; invite par conséquent la Commission à établir un équilibre adéquat entre ses audits financiers (légalité et régularité) et ses audits de performance (audits portant sur le "rapport qualité-prix");

2.  fait observer que la "gestion partagée" est une conséquence directe de l'article 5 du traité CE et résulte de l'absence d'un véritable "gouvernement de l'UE"; rappelle que, dans le cadre du système actuel, le risque est élevé que des considérations purement nationales puissent l'emporter sur les intérêts communs de l'UE; est d'avis qu'il est nécessaire de créer une accréditation européenne pour les organes nationaux chargés d'exécuter des tâches dans le cadre de la gestion partagée;

3.  attire l'attention sur ses appels répétés en faveur de la mise en place de déclarations de gestion nationales, afin de renforcer la responsabilité nationale; regrette que la Commission n'ait pas consenti les efforts appropriés pour créer les conditions concrètes de l'introduction d'un tel instrument; estime que l'inaction de la Commission en ce domaine est en contradiction avec l'objectif de gérer le budget "en appliquant les meilleures critères", énoncé dans sa communication du 12 septembre 2007 intitulée "Réformer le budget, changer l'Europe" (SEC(2007)1188, page 5);

4.  est d'avis que, si la pleine responsabilité ne peut être établie pour une politique donnée, cette politique doit être modifiée voire abandonnée; est convaincu que la pleine acceptation de la responsabilité de l'exécution par l'organe qui en est chargé devrait faire partie intégrante de la décision politique, au même titre que la conception, les objectifs, le niveau d'investissement et l'acte juridique spécifique;

5.  se félicite de l'introduction par la Cour des comptes européenne dans son avis n° 2/2004(1) de la notion de "risque d'erreur acceptable"; demande à la Commission de présenter aux autorités budgétaires les différentes options possibles en précisant le coût des contrôles pour différents paliers de taux d'erreur; estime qu'un "risque d'erreur acceptable" devrait être défini spécifiquement en fonction de la nature, de la complexité et des méthodes de gestion des programmes;

6.  est d'avis que la qualité de l'estimation des coûts faite par la Commission devrait être évaluée par la Cour des comptes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

9

0

1

Membres présents au moment du vote final

Herbert Bösch, Paulo Casaca, Antonio De Blasio, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Nils Lundgren, Ashley Mote, Jan Mulder

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Valdis Dombrovskis

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Roselyne Lefrançois

(1)

JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.


AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE (9.10.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013

(2008/2055(INI))

Rapporteur pour avis: Paul Rübig

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite vivement de la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 ainsi que de la consultation publique de la Commission sur la réforme du budget; estime que le budget doit représenter un instrument clé garantissant l'accomplissement efficace des objectifs définis par les politiques de l’Union européenne;

2.  est d’avis que l'orientation effective de la politique de cohésion de l'Union vers ces objectifs permettra de guider les régions vers une convergence durable, tout en mettant en évidence la nécessité d'encourager un taux d'absorption nettement plus élevé des fonds communautaires octroyés ;

3.  juge essentiel, compte tenu du fait que les priorités des politiques de l'Union européenne évoluent constamment sous l'effet de la mondialisation, des progrès technologiques, de la nécessité de sécuriser et de diversifier les sources d'approvisionnement énergétique et du changement climatique, que les dépenses de l'UE soient réévaluées et optimisées afin d'obtenir la valeur ajoutée la plus élevée possible et d'accroître au maximum l'efficacité des actions de l'UE;

4.  estime que cette révision à mi-parcours est de la plus haute importance pour le budget de l'Union européenne afin de mieux refléter les priorités des citoyens, dans le contexte de l'ambition de l'Union de devenir une économie mondiale compétitive, efficace et fondée sur la connaissance; est d’avis qu’une nouvelle augmentation significative des budgets consacrés à la recherche, à l'innovation, à l'adaptabilité, aux infrastructures, à l'éducation et à la formation est nécessaire à cet effet;

5.  souligne le fait que les principaux défis énergétiques que l'Union européenne doit relever ainsi que l'objectif clair de réduction des émissions de gaz à l'échelle mondiale nécessitent le développement de technologies recourant à des énergies renouvelables, abordables, à faible teneur en carbone; à cet égard, estime que le budget devrait prévoir des ressources financières suffisantes pour réaliser les objectifs du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques; fait observer que son financement ne devrait pas être assuré par le redéploiement de ressources allouées à des programmes communautaires de recherche et d'innovation;

6.  invite la Commission à étudier l'usage qui peut être fait de nouvelles possibilités de financement pour accélérer la mise en œuvre de projets d'intérêt européen visant à exploiter les énergies renouvelables, en particulier:

     (i) la mise en place de l'infrastructure de réseau nécessaire à l'exploitation du potentiel de l'énergie éolienne et marine en mer du Nord et en mer Baltique;

     (ii) la création d'interconnexions avec les pays méditerranéens afin d'exploiter pleinement l'énorme potentiel des pays du sud de l'Union et des pays voisins en vue de la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne et solaire thermique;

     (iii) la diffusion de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains basés sur la biomasse, en combinaison avec un vaste programme de modernisation du parc immobilier;

7.  met en évidence le fait que l'efficacité énergétique constitue une arme de premier choix pour combattre la pauvreté énergétique et le moyen le plus rentable d'obtenir rapidement des résultats dans la lutte contre le changement climatique, et offre à moyen terme le plus grand potentiel de réduction des émissions en matière de coût-efficacité; invite la Commission à étudier la meilleure forme de coopération avec les États membres pour garantir un financement suffisant des actions en faveur de l'efficacité énergétique; est convaincu de la nécessité spécifique d'investir davantage en faveur de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction;

8.  insiste fortement sur le fait que la recherche et l'innovation sont primordiales pour la mise en place d'une économie européenne dynamique fondée sur la connaissance et tirée par la croissance et la création d'emplois; souligne le fait qu'une augmentation des fonds mis à disposition est une condition préalable nécessaire au succès de la politique en matière de recherche et d'innovation; estime que les domaines qui nécessitent des moyens financiers ont changé parallèlement à l'évolution de la planète; insiste, par conséquent, pour que le financement de la R&D soit concentré sur les débouchés commerciaux de l'avenir et sur les nouveaux défis planétaires, comme les technologies environnementales et l'énergie;

9.  estime que, pour que la recherche soit de la plus haute qualité scientifique, il est de plus en plus nécessaire d'investir dans les infrastructures de recherche ; est d’avis que le budget que le septième programme-cadre affecte aux infrastructures de recherche pendant la période 2007-2013 ne correspond ni aux besoins, ni au potentiel de la recherche européenne ; estime que ce secteur doit être une priorité importante dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier ;

10. rappelle que les PME, qui représentent au sein de l'Union européenne 99% du total des entreprises et fournissent les 2/3 des emplois, constituant ainsi le principal secteur d'activité de l'économie européenne, génèrent plus de 50% du PIB de l'UE; souligne le fait que les objectifs de Lisbonne ne peuvent être réalisés que par le biais d'une politique en faveur des PME ciblée et dotée de ressources suffisantes, qui couvre le financement, la réglementation, le renforcement de l'esprit d'entreprise et la participation des PME à la recherche, à l'innovation, aux technologies et aux marchés publics; considère le projet de loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act") comme un instrument primordial de soutien aux PME et estime qu'une augmentation appropriée des ressources sera nécessaire à cet effet;

11. invite la Commission à évaluer l'efficacité et la valeur ajoutée du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP) et des autres mesures de soutien à l'esprit d'entreprise et à l'innovation; est convaincu de la nécessité de poursuivre, tout en les renforçant, le soutien et le financement accordés à ces programmes et d'œuvrer à leur meilleure intégration, car ils constituent des instruments financiers clés pour la promotion des PME au sein de l’Union européenne; insiste sur le fait qu'en termes d'innovation, les PME devraient être encouragées à collaborer étroitement avec les universités afin de promouvoir le transfert de connaissances et de commercialiser rapidement les fruits de la recherche;

12. fait remarquer que l'efficacité énergétique et le changement climatique sont considérés comme des priorités clés de l'Union européenne, mais qu'elles ne sont prises en compte ni de manière suffisante ni de manière cohérente dans le budget de l'UE; est d’avis que la création d'une ligne budgétaire ou de sous-rubriques spécifiques pour les investissements consacrés à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci représenterait une amélioration possible, en plus de l'intégration des objectifs en matière de changement climatique dans les programmes existants;

13. souligne l'importance du programme CIP et de l'initiative Jeremie pour combler les déficiences du marché en matière de financement des PME et demande que les moyens disponibles soient consacrés à répondre aux besoins réels des PME, c'est-à-dire à promouvoir des techniques de financement dites "de mezzanine"; constate que les PME sont particulièrement vulnérables aux retards de paiement, et qu'il importe par conséquent d'éviter ce phénomène en mettant en place un système de suivi efficace et transparent pour garantir des délais de paiement précis;

14. signale que la gestion efficace des dépenses de l'Union européenne doit être une priorité de premier plan; ajoute qu'il est essentiel que les moyens financiers soient distribués sur la base de critères objectifs et d'une évaluation permanente de leur efficacité; estime, dans cette perspective, qu'il faut promouvoir des partenariats public-privé (PPP) solides et efficaces;

15. souligne le fait qu'une aide financière est nécessaire à la mise en place de réseaux transeuropéens dégroupés dans le secteur de l'énergie, qui jouent un rôle clé dans le cadre de la politique énergétique stratégique et pour la mise en place de services transeuropéens en ligne en accordant une attention particulière à la sécurité des données; dans le cadre des objectifs de l'Union européenne dans le domaine du changement climatique, estime que le financement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie devrait se concentrer sur des infrastructures à faible production de CO2, comme les réseaux énergétiques intelligents, visant à accroître le rendement, la souplesse, la sécurité, la fiabilité et la qualité des réseaux européens d'électricité et de gaz;

16. souligne la nécessité d'affecter des moyens financiers à un régulateur européen qui, chargé de la sécurité et de la sûreté nucléaires, définit et surveille l'harmonisation des règles, procédés et normes applicables à la manutention des matières nucléaires et à la gestion des accidents y afférents ;

17. signale que le système européen d'échange de quotas d'émission sera revu en profondeur; estime que les entreprises concernées par la mise aux enchères des quotas dans le cadre de ce système devraient participer à la décision relative à l'affectation de ces quotas;

18. constate, pour ce qui est en particulier de l'aide à la recherche et au développement et aux PME, que les formes de soutien les plus efficaces et les plus rentables sont probablement celles qui combinent des aides non remboursables et des prêts; estime que des méthodes novatrices de financement destinées à soutenir la croissance devraient être envisagées dans le cadre du réexamen du budget ;

19. souligne l'importance d'une meilleure coordination entre l'UE et les pays tiers, en particulier en vue de créer un partenariat mondial et de stimuler le transfert de savoir avec des pays qui revêtent une importance stratégique pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union; estime que le budget devrait refléter cet objectif.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Nicole Fontaine, Norbert Glante, András Gyürk, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Pia Elda Locatelli, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Manuel António dos Santos, Juan Fraile Cantón, Neena Gill, Pierre Pribetich, Silvia-Adriana Ţicău, Vladimir Urutchev

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

José Javier Pomés Ruiz


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (27.1.2009)

à l'intention de la commission des budgets

sur la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013

(2008/2055(INI))

Rapporteure pour avis: Rumiana Jeleva

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la politique de cohésion de l’UE continue d’être un pilier fondamental du processus d’intégration européenne et joue un rôle actif dans la réduction des disparités et des lacunes en matière de développement;

1.  estime que, durant de nombreuses années, la politique régionale de l’UE a démontré à la population européenne la valeur ajoutée européenne unique qu’elle apporte en favorisant efficacement la cohésion économique et sociale dans l’UE, tout en contribuant en parallèle à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et des objectifs de Göteborg pour le développement durable; est par conséquent opposé à toute tentative visant à renationaliser cette politique communautaire; réaffirme sa position de longue date, à savoir que la politique de cohésion devrait s’appliquer à l’ensemble du territoire de l’UE et que la plus grande partie des ressources financières disponibles devrait être concentrée sur les besoins des régions les moins développées;

2.  estime indispensable qu’un financement adéquat soit garanti en vertu du nouveau cadre financier pluriannuel après 2013, afin de permettre à la politique de cohésion de continuer à bien s’acquitter de ses tâches traditionnelles, mais aussi de résoudre un certain nombre de nouveaux problèmes mondiaux ayant un impact territorial significatif, tels que le changement climatique et l’évolution démographique, le dépeuplement, l’adaptation à la mondialisation, la revalorisation des zones rurales, l’efficacité énergétique et la concentration urbaine, comme cela est exposé en détail dans le quatrième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273); estime par conséquent que doter cette politique de 0,35 % du PIB de l’UE ne sera pas suffisant pour la financer;

3.  estime que des ressources suffisantes doivent être affectées à la politique de cohésion de l'UE pour que la Communauté puisse atteindre à une réelle convergence et remédier aux disparités régionales et intrarégionales ainsi qu'aux inégalités qui persistent dans des domaines tels que ceux de l'emploi, des infrastructures de transport, de l'accessibilité, de la capacité novatrice, de même que le fossé technologique qui existe entre régions développées et régions défavorisées; souligne en particulier qu'il incombe à la politique de cohésion d'aider les régions, notamment les régions de montagne, les régions insulaires, les régions faiblement peuplées et les régions frontalières à surmonter leurs handicaps géographiques et structurels permanents; estime par ailleurs qu'une politique de cohésion solide et convenablement financée est la condition sine qua non du bon accomplissement des élargissements à venir;

4.  souligne la nécessité, tout en luttant contre la fraude et les irrégularités et en assurant l'efficacité des systèmes de contrôle financier, de simplifier les procédures de mise en œuvre des Fonds structurels, en particulier les systèmes de gestion et de contrôle; constate que la complexité du système explique dans une certaine mesure la faible absorption des ressources disponibles par les États membres; se félicite des propositions récentes de la Commission relatives à une révision de la politique de cohésion de l'UE dans le contexte de la crise financière, en ce compris des propositions concrètes pour simplifier les procédures pertinentes, et attend avec impatience le dernier train de propositions de la Commission sur des mesures de simplification, prévu pour le début de 2009; considère que ces mesures devraient être mises en œuvre immédiatement et devraient assurer un partage clair des responsabilités et des compétences entre l'UE, les États membres et les autorités régionales et locales;

5.  observe que la Commission procède pour la première fois à une évaluation systématique de l’efficacité des programmes opérationnels 2000-2006; attend avec le plus grand intérêt les résultats de cette évaluation qui s’efforce de mesurer l’efficacité des actions de la politique de cohésion; fait observer, toutefois, qu’il est extrêmement difficile d’évaluer dès à présent intégralement les effets positifs que la politique de cohésion a eus réellement, puisque les résultats complets des actions menées ne seront observables que plus tard et que ceux-ci ne peuvent être mesurés en termes strictement économiques;

6.  souligne que la politique de cohésion ne doit pas être considérée comme un simple outil au service des objectifs d’autres politiques sectorielles, car il s’agit d’une politique communautaire qui apporte une grande valeur ajoutée et possède sa propre raison d’être;

7.  convient que la crise financière actuelle a modifié de façon significative la situation économique et financière de nombreux États membres; note qu'en raison de cette crise, les priorités nationales en matière d'investissements peuvent changer et que, par conséquent, plusieurs programmes opérationnels peuvent avoir à être adaptés; met en avant le fait que les États membres peuvent également être confrontés à des problèmes de liquidités les empêchant d'assurer le paiement des contributions nationales pour la mise en œuvre des actions et des programmes structurels; invite instamment la Commission à coopérer étroitement avec les États membres dans un effort conjoint pour relancer l'économie européenne;

8.  se félicite, dans ce contexte, des propositions de la Commission tendant à modifier le cadre législatif en vigueur pour les Fonds structurels 2007–2013 à l'effet de simplifier le système ainsi que d'accélérer et de faciliter les paiements aux États membres; voit dans ces propositions une première étape importante pour aider les États membres dans leurs efforts de lutte contre les effets défavorables de la crise économique actuelle; se félicite dès lors de la décision de la Commission de reporter le délai de clôture des comptes des programmes opérationnels 2000–2006;

9.  souligne que la finalité des financements communautaires est en dernière analyse d’améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Union et invite dès lors les États membres à veiller à la gestion optimale des fonds communautaires; rappelle dans cette optique la nécessité de la bonne gouvernance et l’importance de la lutte contre les fraudes, la corruption et la criminalité organisée, lesquelles violent directement les principes sous-tendant le budget communautaire; accueille dès lors favorablement les efforts déployés par l’OLAF en la matière;

10. recommande, dans le cadre de la cohésion territoriale, de renforcer de façon significative l'objectif de coopération territoriale européenne aussi bien au niveau politique que financier, et propose de fournir des crédits supplémentaires pour la prochaine période de programmation; se félicite des récents efforts déployés par la Commission pour renforcer la coopération territoriale en créant des structures transnationales de coopération pour les pays confrontés à des problèmes similaires; observe avec grand intérêt la stratégie de la mer Baltique, qui montre que des stratégies semblables pourraient également être envisagées à l'avenir pour d'autres régions, par exemple la mer Noire etc.;

11. prie instamment la Commission de proposer un système global d’assistance transitoire pour l’après-2013 pour les régions dont le PIB est supérieur à 75 % de la moyenne européenne; estime primordial de traiter séparément ces régions sous régime transitoire étant donné qu’elles continueront d’être à un stade de développement transitoire et devront dès lors être dotées d’un statut plus clair, de règles transparentes et d’une plus grande certitude quant à l’octroi d’un soutien transitoire des Fonds structurels lors de la prochaine période de programmation; estime que, pour la consolidation des niveaux de convergence déjà atteints, des mécanismes transitoires devraient également être prévus pour les États qui quittent le Fonds de cohésion;

12. observe avec intérêt le débat portant sur la planification du prochain cadre financier en tant que période quinquennale et non plus septennale, de manière à ce qu’il coïncide avec les mandats de la Commission européenne et du Parlement européen; a néanmoins conscience des grandes difficultés associées à la mise en œuvre des programmes pluriannuels relevant des Fonds structurels sur une période de programmation aussi courte; propose dès lors de planifier la politique de cohésion selon une approche décennale incluant une révision substantielle des cadres législatifs et opérationnels à l’achèvement des cinq premières années;

13. insiste sur les effets positifs des nouvelles initiatives Jessica, Jaspers et Jeremie, financées par la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions et appelle à poursuivre ces initiatives lors du prochain cadre financier;

14. rappelle que, durant les négociations relatives aux règlements sur les Fonds structurels 2007-2013, le Parlement a proposé, lors d'un trilogue informel, de réattribuer les ressources non utilisées, qui sont perdues en raison de la règle N+2 / N+3, au budget de cohésion de la Communauté (rubrique 1b) et à d'autres programmes opérationnels faisant état d'un meilleur rapport d'absorption; déplore que cette proposition n'ait pas été retenue à l'époque par le Conseil; invite la Commission à donner suite, dans sa prochaine révision à mi-parcours, à la suggestion du Parlement, et lui recommande d'effectuer tout d'abord une analyse de l'incidence de l'application pratique de cet instrument.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

0

1

Membres présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Giorgio Carollo, Antonio De Blasio, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Monica Giuntini, Ambroise Guellec, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Jamila Madeira, Sérgio Marques, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Giovanni Robusti, Wojciech Roszkowski, Grażyna Staniszewska, Andrzej Jan Szejna, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Domenico Antonio Basile, Madeleine Jouye de Grandmaison, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Richard Seeber

21.1.2009

AVIS DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

à l'intention de la commission des budgets

sur la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013

(2008/2055(INI))

Rapporteure pour avis: Esther De Lange

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que comme la politique agricole est la politique la plus communautarisée de l'Union européenne, les dépenses agricoles représentent un pourcentage considérable du budget total de l'UE, même si les dépenses agricoles ont diminué en termes relatifs;

2.  regrette que la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen soit amenée à s'exprimer sur l'examen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 sans avoir reçu de communication de la Commission pour faire un état des lieux précis sur la situation financière actuelle et les premiers éléments de prévision;

3.  souligne la difficulté de réaliser des perspectives financières pour l'agriculture et le développement rural de l'Union, en particulier en ce qui concerne les mesures de gestion des marchés, dans un contexte de crise économique et financière mondiale et de tension sur le marché et le prix des matières premières, y compris agricoles, faisant de plus en plus l'objet de spéculations internationales;

4.  souligne que ceux qui mettent en exergue la part relativement importante du budget de l'UE qui est consacrée à l'agriculture induisent l'opinion publique en erreur, car les subventions agricoles ne représentent qu'une proportion négligeable par rapport au PIB total des États membres.

5.  rappelle que les plafonds pour la politique agricole commune (PAC) sont fixés jusqu'en 2013 et que la fiabilité du budget agricole jusqu'en 2013 était un préalable posé par la plupart des États membres pour accepter les profondes réformes de la PAC en 2003 et le bilan de santé en 2008, car la planification à long terme et la sécurité des investissements sont essentielles pour le secteur agricole;

6.  souligne que les prix agricoles ont récemment considérablement fluctué; souligne que ceux qui, en raison de la flambée des prix des denrées alimentaires au cours des dernières années, considèrent que les subventions agricoles ne sont plus nécessaires et que les ventes de produits suffisent, en soi, pour constituer des revenus sûrs et prévisibles pour les agriculteurs, se trompent.

7.  constate que par conséquent, de nouvelles priorités dans le cadre financier actuel ne peut être financé que par de l'argent frais ou par une nouvelle fixation des priorités dans les programmes et les niveaux de dépenses existants ; souligne dès lors, la nécessité accrue d'assurer des marges suffisantes dans différentes catégories des chiffres budgétaires initiaux pour pouvoir introduire les priorités du Parlement; regrette que durant les négociations concernant le budget pour 2005, un montant trop faible ait été alloué aux mesures du deuxième pilier;

8.  regrette les pourcentages de modulation élevés adoptés par les États membres dans le "bilan de santé de la PAC" et demande que, dans la perspective de la révision du cadre financier, la Commission prévoie un renforcement, avec de l'argent "frais", des fonds de développement rural pour pouvoir faire face aux besoins de ce deuxième pilier de la PAC.

9.  prévient toutefois que la marge actuelle dans le budget agricole sera un phénomène temporaire, car l'intégration progressive des nouveaux États membres, la volatilité des marchés agricoles, les risques vétérinaires et phytosanitaires, les dernières réformes sectorielles et horizontales et autres mesures d'aide aux différents secteurs de la population, adoptées dans le cadre de la PAC, entraîneront des dépenses accrues dans le budget, puis cette marge devrait disparaître vers la fin de cette période de programmation souligne dès lors qu'aucune utilisation structurelle ne devrait être faite de la marge actuelle;

10. invite la Commission à informer le Parlement dès que possible sur les financements supplémentaires qui devraient être nécessaires dans le domaine de l'agriculture si la Croatie ou d'autres États adhéraient à l'UE d'ici 2013 ou si de nouvelles dépenses étaient envisagées au sein des lignes directrices agricoles;

11. signale que les objectifs de la PAC restent inchangés sous le traité de Lisbonne: augmenter la productivité agricole, assurer un niveau de vie juste pour la communauté agricole, stabiliser les marchés, assurer la disponibilité de l'offre et assurer que les offres parviennent aux consommateurs à des prix raisonnables; signale, toutefois, que les réformes successives de la PAC ou d'autres politiques communautaires assignent de nouvelles missions à l'agriculture en termes de qualité des produits, de protection de l'environnement, de lutte contre le réchauffement climatique, de santé des consommateurs ou d'aménagement du territoire qui entraînent des évolutions des modes de production et peuvent entraîner une baisse de la productivité; souligne que les objectifs définis dans le cadre de la stratégie en faveur du développement durable de l'Union européenne doivent aussi être pris en compte dans la politique agricole de l'UE;

12. fait remarquer que la protection des ressources naturelles vitales telles que le sol, l'eau, l'air, le climat et la biodiversité demeure un objectif tel que défini par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001;

13. attire l'attention sur le fait que récemment, d'autres participants importants au commerce mondial des produits agricoles ont renforcé leurs politiques agricoles (par exemple, les États-Unis, avec leur "Farm Bill");

14. croit qu'une PAC de l'UE forte, tant en termes de contenu que de financement, est essentielle pour réaliser ces objectifs, tout en garantissant des conditions équivalentes et des chaînes alimentaires transparentes sur le marché intérieur, ainsi que des zones rurales viables; considère en outre que le renforcement des zones rurales et l'amélioration de la qualité de vie dans les régions rurales doivent être considérés comme hautement prioritaires pour lutter contre l'exode de la population vers les banlieues et l'expansion de la concentration urbaine;

15. souligne que la production agricole a une valeur ajoutée très élevée, car elle alimente les industries de transformation et contribue ainsi, non seulement à la cohésion économique et sociale de la région, mais aussi au développement équilibré de l'Union européenne; fait observer qu'il apparaît dès lors nécessaire de maintenir les aides perçues par les agriculteurs et, le cas échéant, de les renforcer, car elles constituent une incitation à accroître la production agricole;

16. est convaincue que, pour le cadre postérieur à 2013, pour le développement de la PAC, les mesures politiques et leurs objectifs concrets doivent en premier lieu être définis, avant que les moyens budgétaires nécessaires ne puissent être alloués;

17. s'oppose résolument, toutefois, à toute renationalisation des politiques agricoles; considère néanmoins que, conformément au principe de subsidiarité, il conviendrait de prévoir une marge de manoeuvre pour la réalisation de politiques agricoles régionales par les États membres et les autorités régionales et que les États membres et les autorités régionales devraient avoir la possibilité de réagir de manière appropriée face à des situations spécifiques grâce à leurs propres activités; souligne que le caractère commun de la politique agricole évite les distorsions de concurrence dans le marché inférieur et génère des économies pour les contribuables européens;

18. met en garde contre les menaces posées par une introduction possible du cofinancement pour le premier pilier, car son caractère obligatoire ne peut pas être garanti si un seul des parlements nationaux ne souhaite pas autoriser les fonds pour le cofinancement national, ce qui entraînerait une distorsion de concurrence considérable et un démantèlement de facto de la PAC, comme indiqué dans la lettre de la Commission européenne du 9 juin 2008.

19. souligne que le succès et l'acceptation de la PAC de l'UE dépendent également de l'élimination de la bureaucratie et de la limitation des dispositions administratives réglementaires à un niveau acceptable;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

1

1

Membres présents au moment du vote final

Luis Manuel Capoulas Santos, Giovanna Corda, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Konstantinos Droutsas, Constantin Dumitriu, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Vincenzo Lavarra, Stéphane Le Foll, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, James Nicholson, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Sebastiano Sanzarello, Agnes Schierhuber, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Petya Stavreva, Witold Tomczak, Andrzej Tomasz Zapałowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Esther De Lange, Ilda Figueiredo, Christa Klaß, Roselyne Lefrançois, Jan Mulder, Maria Petre, Brian Simpson, Kyösti Virrankoski


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

0

1

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Glenn Bedingfield, Reimer Böge, Costas Botopoulos, Daniel Dăianu, Vasilica Viorica Dăncilă, Valdis Dombrovskis, James Elles, Göran Färm, Szabolcs Fazakas, Vicente Miguel Garcés Ramón, Salvador Garriga Polledo, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Alexandru Nazare, Gérard Onesta, Esko Seppänen, Nina Škottová, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Juan Fraile Cantón, Vytautas Landsbergis, Esther De Lange, Manolis Mavrommatis, Juan Andrés Naranjo Escobar, Paul Rübig, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Margarita Starkevičiūtė, Peter Šťastný, Janusz Wojciechowski, Zbigniew Zaleski

Dernière mise à jour: 13 mars 2009Avis juridique