RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des droits fondamentaux pour l'exercice 2007

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

23.3.2009 - (C6‑0430/2008 – 2008/2257(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Christofer Fjellner

Procédure : 2008/2257(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0176/2009

Textes déposés :

A6-0176/2009

Débats :

PV 21/04/2009 - 19
CRE 21/04/2009 - 19

Votes :

PV 23/04/2009 - 8.30
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0304

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Maddalena Calia, Michael Cashman, Carlos Coelho, Gérard Deprez, Bárbara Dührkop Dührkop, Armando França, Kinga Gál, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Inger Segelström, Csaba Sógor, Vladimir Urutchev, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Edit Bauer, Marco Cappato, Koenraad Dillen, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marian-Jean Marinescu, Antonio Masip Hidalgo, Eva-Britt Svensson, Adina-Ioana Vălean, Johannes Voggenhuber

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des droits fondamentaux pour l'exercice 2007

(C6‑0430/2008 – 2008/2257(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des droits fondamentaux relatifs à l'exercice 2007[1],

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des droits fondamentaux relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence[2],

– vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6‑0060/2009),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne[4], et notamment son article 21,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[5], et notamment son article 94,

– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0176/2009),

1. donne décharge au directeur de l'Agence européenne des droits fondamentaux sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne des droits fondamentaux, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des droits fondamentaux pour l'exercice 2007

(C6‑0430/2008 – 2008/2257(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des droits fondamentaux relatifs à l'exercice 2007[6],

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des droits fondamentaux relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence[7],

– vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6‑0060/2009),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne[9], et notamment son article 21,

– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0176/2009),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des droits fondamentaux se présentent tels qu'ils figurent dans l'annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des droits fondamentaux pour l'exercice 2007;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne des droits fondamentaux, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des droits fondamentaux pour l'exercice 2007

(C6‑0430/2008 – 2008/2257(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des droits fondamentaux relatifs à l'exercice 2007[11],

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des droits fondamentaux relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence[12],

– vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6‑0060/2009),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[13], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne[14], et notamment son article 21,

– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0176/2009),

A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée "la Cour") indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne des droits fondamentaux sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2006[16],

1. fait observer que le règlement (CE) n° 168/2007 a instauré l'Agence européenne des droits fondamentaux, laquelle a pris la relève de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, et a étendu son mandat à compter du 1^er mars 2007;

2. rappelle que l'Agence doit s'efforcer de créer des synergies et d'éviter les chevauchements avec d'autres institutions œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le Conseil de l'Europe, comme le demandait le Parlement dans sa résolution du 14 janvier 2009[17];

3. déplore que l'article 21, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 168/2007 ait fixé le délai pour la décision du Parlement sur la décharge au 30 avril de l'année n+2 et n'ait pas harmonisé ce délai avec le nouveau délai fixé au 15 mai de l'année n+2 par le règlement financier-cadre modifié[18];

4. relève que l'Agence indique dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2007 avoir commencé à utiliser le système ABAC (comptabilité d'exercice) en août 2007;

5. se félicite des observations de la Cour selon lesquelles, malgré la transition de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à l'Agence et la hausse considérable du budget (14 200 000 euros par rapport aux 9 300 000 euros alloués à l'Observatoire l'année précédente), quasiment tous les crédits (13 900 000 euros) ont été engagés en 2007;

6. prend acte du fait que l'OLAF a ouvert une enquête relative à l'Agence; invite l'Agence et son directeur en particulier à coopérer pleinement avec l'OLAF; demande à l'OLAF, à l'Agence et à la Commission de tenir l'autorité de décharge informée des résultats de l'enquête et des éventuelles mesures de suivi dans les meilleurs délais;

Insuffisances dans l'exécution budgétaire en raison de la transition de l'Observatoire à l'Agence des droits fondamentaux

7. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle 7 500 000 EUR ont toutefois dû être reportés en raison de l'extension du mandat de l'Agence en 2007, qui a retardé l'adoption du nouveau programme de travail, la nomination du nouveau directeur et la mise en œuvre de ses activités;

8. encourage l'Agence à rattraper les retards et à réduire au minimum les annulations de crédits reportés, comme elle l'a promis dans ses réponses à la Cour des comptes, ainsi qu'à rendre compte des progrès accomplis dans son rapport 2008 sur la gestion budgétaire et financière;

9. note que la Cour a aussi constaté que l'Agence avait réduit de 798 000 euros les montants inscrits sur les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel en procédant à des modifications du budget et à plusieurs virements, afin d'éviter l'annulation des crédits inutilisés au titre des dépenses de personnel;

10. admet l'explication de l'Agence selon laquelle les budgets rectificatifs et les virements étaient étroitement liés à la transition et, partant, de nature exceptionnelle;

Irrégularités entachant les procédures de passation de marchés

11. note que la Cour a constaté que, lors d'une procédure de passation de marché, la méthode d'évaluation financière publiée a indirectement contribué à diminuer l'importance relative du critère du prix, ce qui a pu dissuader certains soumissionnaires potentiels et n'était pas conforme au principe de bonne gestion financière;

12. accepte la réponse de l'Agence selon laquelle, bien que la méthode utilisée ait été entièrement conforme au règlement financier, elle introduira la méthode d'évaluation qui est à présent proposée par la Commission, en vue de garantir l'utilisation optimale de ses ressources;

Suivi des précédents exercices de décharge

13. rappelle que, pour l'exercice 2004, la Cour a émis une déclaration d'assurance assortie de réserves dans le cas de l'Observatoire en raison d'irrégularités dans les procédures de passation de marchés et que, pour les exercices 2005 et 2006, elle a également émis des critiques au sujet des procédures de passation de marchés;

14. demande dès lors à l'Agence de veiller particulièrement à la légalité de ses procédures de passation de marchés;

15. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... avril 2009 concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne[19].

30.1.2009

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l'exercice 2007

(C6-0430/2008 – 2008/2257(DEC))

Rapporteure pour avis: Bárbara Dührkop Dührkop

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2. prend acte des observations de la Cour des comptes quant au fait que le niveau élevé des reports de crédits s'explique par la décision d'étendre le mandat de l'Agence à partir de mars 2007 et des réponses de l'Agence à cet égard.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] JO C 278 du 31.10.2008, p. 1.
[2] JO C 311 du 5.12.2008, p. 7.
[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[4] JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO C 278 du 31.10.2008, p. 1.
[7] JO C 311 du 5.12.2008, p. 7.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
[10] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[11] JO C 278 du 31.10.2008, p. 1.
[12] JO C 311 du 5.12.2008, p. 7.
[13] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[14] JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
[15] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[16] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0148.
[17] P6_TA-PROV(2009)0019.
[18] Règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72) tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23).
[19] Textes adoptés, p6_TA-PROV(2009)...

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