Procédure : 2008/0243(COD)
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A6-0284/2009

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PV 06/05/2009 - 12
CRE 06/05/2009 - 12

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PV 07/05/2009 - 9.6
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P6_TA(2009)0377

RAPPORT     ***I
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29 avril 2009
PE 420.177 A6–0284/2009

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

(refonte)

(COM(2008)0820 – C6–0474/2008 – 2008/0243(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Jeanine Hennis–Plasschaert

(Refonte – article 80 bis du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

(COM(2008)0820 – C6–0474/2008 – 2008/0243(COD))

(Procédure de codécision – refonte)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0820),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, paragraphe 1, point a, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0474/2008),

–   vu l'Accord interinstitutionnel, du 28 novembre 2001, pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–   vu la lettre adressée le 3 avril 2009 par la commission des affaires juridiques à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l'article 80 bis, paragraphe 3, du règlement,

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6–0284/2009),

A. considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles qui sont désignées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes antérieurs avec ces modifications, la proposition se limite à une simple codification des actes existants, sans aucune modification de leur contenu,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée conformément aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (et avec inclusion des modifications techniques approuvées par la commission des affaires juridiques) et telle qu'amendée ci–dessous;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (Convention de Dublin) dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.

Justification

Sans cet ajout, le texte romprait avec l'un des principes essentiels du système de Dublin, selon lequel un demandeur d'asile ne peut déposer qu'une seule demande d'asile dans l'UE.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Les services des États membres compétents en matière d'asile devraient disposer d'une aide concrète de nature à répondre à leurs besoins quotidiens et opérationnels. Dans ce contexte, le futur Bureau d'appui en matière d'asile jouera un rôle essentiel.

Justification

Il est nécessaire de renforcer la coopération administrative entre les États membres afin de rapprocher les différentes pratiques nationales. Le Bureau soutiendra les États membres dans leurs efforts pour mettre en œuvre une politique d'asile plus cohérente et plus juste, par exemple en les aidant à définir les bonnes pratiques, en organisant des formations ou en coordonnant des équipes d'appui formées d'experts nationaux, auxquelles les États membres pourront faire appel en cas d'afflux massif de demandeurs d'asile sur leur territoire.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Un entretien individuel devrait être organisé pour faciliter la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale et, si nécessaire, pour informer oralement les demandeurs au sujet de l’application du présent règlement.

(15) Un entretien individuel devrait être organisé pour faciliter la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale et pour informer oralement les demandeurs au sujet de l’application du présent règlement.

Justification

Les demandeurs doivent dans tous les cas être informés oralement au sujet de l'application du présent règlement.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Aux fins du présent règlement, le terme "rétention" ne devrait pas avoir de connotation pénale ou punitive et devrait être interprété au sens de "mesure exclusivement administrative et à caractère temporaire".

Justification

Comme cela a été maintes fois affirmé, il est nécessaire d'établir une distinction entre la procédure de rétention administrative, à laquelle les demandeurs d'asile risquant de prendre la fuite peuvent être soumis, et la détention, étant donné qu'une personne demandant une protection internationale ne saurait en aucun cas être traitée comme un délinquant.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La rétention des demandeurs d’asile doit être subordonnée au principe selon lequel nul ne doit être placé en rétention au seul motif qu’il demande une protection internationale. Concrètement, cette rétention doit être conforme à l’article 31 de la convention de Genève et n’intervenir que dans les circonstances exceptionnelles précisément définies, et avec les garanties prescrites, dans la directive […/…/CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres]. En outre, s’agissant des moyens employés et de l’objectif poursuivi, le recours à la rétention en vue d’un transfert vers l’État membre responsable devrait être limité et soumis au principe de proportionnalité.

(18) La rétention des demandeurs d’asile doit être subordonnée au principe selon lequel nul ne doit être placé en rétention au seul motif qu’il demande une protection internationale. Concrètement, cette rétention doit être conforme à l’article 31 de la convention de Genève, avoir lieu dans des centres administratifs de rétention distincts des installations pénitentiaires et n’intervenir que dans les circonstances exceptionnelles précisément définies, et avec les garanties prescrites, dans la directive […/…/CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres]. En outre, s’agissant des moyens employés et de l’objectif poursuivi, le recours à la rétention en vue d’un transfert vers l’État membre responsable devrait être limité et soumis au principe de proportionnalité.

Justification

Voir la justification de l'amendement 31.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.

(22) Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil, de conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale et d’accès à la procédure de demande d’asile.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Ce mécanisme de suspension des transferts est une mesure exceptionnelle visant à faire face aux problèmes de pression particulière ou d'inquiétudes quant au niveau de protection existant.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 ter) La Commission devrait examiner régulièrement les progrès accomplis en vue d'améliorer le développement à long terme et l'harmonisation du système européen commun en matière d'asile, ainsi que la contribution des mesures de solidarité et de l'existence d'un mécanisme de suspension à ces progrès, et faire rapport sur ces progrès.

 

Eu égard au fait que le système de Dublin n'a pas vocation à être un mécanisme de partage équitable des responsabilités en matière d'examen des demandes de protection internationale et que certains États membres sont particulièrement exposés aux flux migratoires, notamment du fait de leur situation géographique, il est indispensable de concevoir et de proposer des instruments juridiquement contraignants visant à assurer une plus grande solidarité entre les États membres et des normes de protection plus élevées. Ces instruments devraient en particulier faciliter le détachement de fonctionnaires d'autres États membres qui assistent les États membres confrontés à des pressions spécifiques et où les demandeurs ne peuvent bénéficier de normes de protection adéquates et, lorsque les capacités d'accueil d'un État membre sont insuffisantes, ils devraient faciliter la réinstallation des bénéficiaires d'une protection internationale dans d'autres États membres, à condition que les personnes intéressées y consentent et dans le respect des droits fondamentaux de ces dernières.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) «mineur non accompagné», un mineur qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité, et tant qu'il n’est pas effectivement pris en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres;

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – point i – sous–point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) les enfants mineurs mariés des couples visés au point i) ou du demandeur, sans discrimination selon qu'ils sont nés du mariage, hors mariage ou qu'ils ont été adoptés, conformément au droit national, lorsque leur intérêt supérieur exige qu’ils résident avec le demandeur;

(iii) les enfants mineurs mariés des couples visés au point i) ou du demandeur, sans discrimination selon qu'ils sont nés du mariage, hors mariage ou qu'ils ont été adoptés, conformément au droit national et à condition qu'ils ne soient pas accompagnés de leur conjoint, lorsque leur intérêt supérieur exige qu’ils résident avec le demandeur;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – point i – sous–point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iv) le père, la mère ou le tuteur du demandeur lorsque ce dernier est mineur et non marié, ou lorsqu’il est mineur et marié mais que son intérêt supérieur exige qu’il réside avec son père, sa mère ou son tuteur;

(iv) le père, la mère ou le tuteur du demandeur lorsque ce dernier est mineur et non marié, ou lorsqu’il est mineur et marié et non accompagné de son conjoint mais que son intérêt supérieur exige qu’il réside avec son père, sa mère ou son tuteur;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – point i – sous–point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

(v) les frères et sœurs mineurs non mariés du demandeur, lorsque ce dernier est mineur et non marié, ou lorsque le demandeur ou ses frères et sœurs sont mineurs et mariés mais que l’intérêt supérieur d’au moins l’un d’entre eux exige qu’ils résident ensemble;

(v) les frères et sœurs mineurs non mariés du demandeur, lorsque ce dernier est mineur et non marié, ou lorsque le demandeur ou ses frères et sœurs sont mineurs et mariés et non accompagnés de leur conjoint mais que l’intérêt supérieur d’au moins l’un d’entre eux exige qu’ils résident ensemble;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

(g) du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, notamment des coordonnées des autorités visées à l'article 33 et des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

Justification

Il convient de préciser que les demandeurs doivent être informés du contenu et non seulement de l'existence du droit d'accès aux données les concernant et du droit à faire rectifier ou supprimer les données, ainsi que, de manière distincte, des démarches qu'ils peuvent entreprendre. De plus, l'adjonction des coordonnées des autorités nationales compétentes en charge de la coopération au titre de Dublin tient compte du fait que le contrôleur des données est responsable au premier chef de l'instruction des plaintes concernant la protection des données personnelles.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, lors de l’entretien organisé conformément à l’article 5.

Aux fins de la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, lors de l’entretien organisé conformément à l’article 5.

Justification

Voir la justification de l'amendement 1.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable en vertu du présent règlement donne aux demandeurs la possibilité d’avoir un entretien individuel avec une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener un tel entretien.

1. L’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable en vertu du présent règlement convoque les demandeurs à un entretien individuel avec une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener un tel entretien.

Justification

Il est important de rendre le caractère obligatoire de l'entretien plus évident.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Cet entretien individuel sert à faciliter la détermination de l’État membre responsable, et notamment à permettre au demandeur de fournir les informations pertinentes nécessaires à l'identification correcte de cet État membre, ainsi qu’à informer oralement le demandeur sur l’application du présent règlement.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce qu’un représentant représente et/ou assiste le mineur non accompagné dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. Ce représentant peut également être celui visé à l’article 23 de la directive […/…/CE] [relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres].

2. Les États membres veillent à ce qu’un représentant, au sens de l'article 2, point i) de la directive 2005/85/CE, représente et/ou assiste le mineur non accompagné dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. Ce représentant peut également être celui visé à l’article 23 de la directive […/…/CE] [relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres].

Justification

Cet amendement permet de préciser la notion de "représentant" en renvoyant à la définition contenue à l'article 2, point i la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres instituent dans leur législation nationale des procédures en vue de la recherche des membres de la famille ou d’autres parents, présents dans les États membres, des mineurs non accompagnés. Après le dépôt de la demande de protection internationale, ils commencent à rechercher dès que possible ces membres de la famille ou ces autres parents du mineur non accompagné, tout en protégeant l'intérêt supérieur de ce dernier.

4. Les États membres instituent des procédures en vue de la recherche des membres de la famille ou d’autres parents, présents dans les États membres, des mineurs non accompagnés, avec l'assistance, au besoin, d'organisations internationales ou d'autres organismes compétents. Après le dépôt de la demande de protection internationale, ils s'efforcent de rechercher dès que possible ces membres de la famille ou ces autres parents du mineur non accompagné, tout en protégeant l'intérêt supérieur de ce dernier.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Dans le cadre de l'application du présent règlement et dans les conditions fixées à l'article 17 de la directive 2005/85/CE, les États membres peuvent procéder à des examens médicaux afin de déterminer l'âge d'un mineur non accompagné.

 

Lorsqu'ils font procéder à des examens médicaux, les États membres veillent à ce qu'ils soient menés de manière raisonnable et approfondie, comme l'exigent les normes scientifiques et éthiques.

Justification

Le débat sur l'ensemble de la question des examens médicaux est en cours et devrait être traité dans la cadre de la révision prochaine de la directive 2005/85/CE. Si les États membres procèdent à de tels examens, ils devraient dans tous les cas veiller à ce que ceuxci soient menés conformément aux normes scientifiques et éthiques.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Par dérogation au paragraphe 2, afin d’assurer le respect du principe d’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’État membre responsable en application des critères définis aux articles 8 à 12 est déterminé sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa dernière demande de protection internationale. Le présent paragraphe s’applique à condition que les précédentes demandes du demandeur d’asile n'aient pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond.

supprimé

Justification

Cela complique la détermination de la responsabilité et augmente les risques d'abus.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si le demandeur est un mineur non accompagné, et qu'une personne de sa famille se trouvant en séjour régulier dans un autre État membre peut s'occuper de lui, cet État membre est responsable de l'examen de la demande, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur.

2. Si le demandeur est un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille au sens de l'article 2, point i), ne se trouve légalement dans un autre État membre, mais qu'une autre personne ayant un lien de parenté avec lui se trouve en séjour régulier dans un autre État membre et peut s'occuper de lui, cet État membre est responsable de l'examen de la demande, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur.

Justification

Il est nécessaire de clarifier la signification de ce paragraphe par rapport au paragraphe précédent, en particulier dans la version française.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. En l'absence de membre de la famille ou d’un autre parent, l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa dernière demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.

4. En l'absence de membre de la famille ou d’un autre parent, l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande de protection internationale.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas de demande ultérieure de protection internationale, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif EURODAC («hit»), tel qu’il est défini à l’article 6, paragraphe 5), du règlement (CE) n° [.../...] [concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement de Dublin].

2. En cas de demande ultérieure de protection internationale, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception du résultat positif EURODAC («hit»), tel qu’il est défini à l’article 6, paragraphe 5), du règlement (CE) n° [.../...] [concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement de Dublin].

Justification

Une fois qu'il existe un résultat positif ("hit") dans le système EURODAC, il n'y a pas de raison d'ajourner la formulation de la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En l’absence de demande ultérieure de protection internationale et dans le cas où l’État membre requérant décide d’interroger le système EURODAC en application de l’article 13 du règlement (CE) n° [.../...] [concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement de Dublin], la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif EURODAC, conformément à l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement.

3. En l’absence de demande ultérieure de protection internationale et dans le cas où l’État membre requérant décide d’interroger le système EURODAC en application de l’article 13 du règlement (CE) n° [.../...] [concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement de Dublin], la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception du résultat positif EURODAC, conformément à l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement.

Justification

Une fois qu'il existe un résultat positif ("hit") dans le système EURODAC, il n'y a pas de raison d'ajourner la formulation de la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), l'État membre requérant notifie à l’intéressé la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Cette notification est faite par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer que le demandeur la comprend et dans un délai n’excédant pas quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la réponse de l’État membre requis.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ce délai n'est pas inférieur à dix jours ouvrables à compter de la date de notification visée à l'article 25, paragraphe 1.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article statue d’office aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.

3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article décide, à la demande de la personne concernée et, à défaut, d'office, aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les États membres veillent à ce que l’aide judiciaire et/ou la représentation soient accordées gratuitement lorsque l’intéressé ne peut en assumer le coût.

6. Les États membres veillent à ce que l’aide judiciaire et/ou la représentation nécessaires soient accordées gratuitement sur demande conformément à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive […/…/CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive […/…/CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, les États membres ne peuvent retenir dans une structure non pénitentiaire un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que si d'autres mesures moins coercitives se sont révélées inefficaces et qu'il existe un risque que l’intéressé prenne la fuite.

Justification

La définition d'un risque de fuite comme "majeur" risque de présenter une ambiguïté: le risque de fuite est celui qui est défini à l'article 2, point l.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Le placement en rétention prévu au paragraphe 2 est ordonné par écrit et motivé en fait et en droit, en précisant notamment les raisons pour lesquelles il existe un risque majeur de craindre la fuite de l’intéressé, ainsi que la durée du placement.

7. Le placement en rétention prévu au paragraphe 2 est ordonné par écrit et motivé en fait et en droit, en précisant notamment les raisons pour lesquelles il existe un risque de craindre la fuite de l’intéressé, ainsi que la durée du placement.

Justification

Voir la justification de l'amendement 16.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Dans tous les cas de rétention ordonnés en vertu du paragraphe 2, la rétention fait l’objet d’un réexamen par une autorité judiciaire à intervalles raisonnables, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office. La rétention ne peut en aucune circonstance être prolongée indûment.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Les mineurs ne peuvent être placés en rétention que si leur intérêt supérieur l’exige conformément à l’article 7 du présent règlement et qu’après un examen individuel de leur situation conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive […/…/CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres].

10. Les mineurs ne peuvent être placés en rétention que si leur intérêt supérieur l’exige conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement et qu’après un examen individuel de leur situation conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive […/…/CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres].

Justification

C'est l'article 6, paragraphe 3, qui traite de l'intérêt supérieur de l'enfant, et non l'article 7.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 30 bis

 

Mode de réalisation des transferts

 

1. L'État membre qui procède au transfert encourage les transferts volontaires en fournissant des informations suffisantes au demandeur.

 

2. Si les transferts vers l'État membre responsable s'effectuent sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte, les États membres veillent à ce qu'ils aient lieu dans des conditions humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.

Justification

Les dispositions figurant dans le considérant 19 ["Conformément au règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application détaillées du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, les transferts vers l’État membre responsable peuvent s’effectuer à l’initiative du demandeur ou sous la forme d'un départ contrôlé ou encore sous escorte. Les États membres devraient encourager les transferts volontaires et veiller à ce que les transferts contrôlés ou sous escorte aient lieu dans des conditions humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine"] devraient être reprises dans la partie obligatoire du texte.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu’elle considère qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un État membre, celui–ci risque de ne pas pouvoir assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive […/…/CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, la Commission peut, conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.

2. Lorsqu’elle considère qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un État membre, celui–ci risque de ne pas pouvoir assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive […/…/CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la directive 2005/85/CE et la directive 2004/83/CE, la Commission peut, conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.

Justification

La directive 2004/83/CE (concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts) constitue le principal instrument de l'acquis communautaire en matière d'asile. Une référence explicite à cette directive devrait donc être incluse dans le texte.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu’il craint qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un autre État membre, celui–ci ne puisse assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive […/…/CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, un État membre peut demander la suspension de tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.

3. Lorsqu’il craint qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un autre État membre, celui–ci ne puisse assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive […/…/CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la directive 2005/85/CE et la directive 2004/83/CE, un État membre peut demander la suspension de tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.

Cette demande est adressée à la Commission. Elle est motivée et contient notamment des informations détaillées sur la situation de l’État membre concerné faisant apparaître un risque de non–conformité avec la législation communautaire, en particulier la directive […/…/CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE.

Cette demande est adressée à la Commission. Elle est motivée et contient notamment des informations détaillées sur la situation de l’État membre concerné faisant apparaître un risque de non–conformité avec la législation communautaire, en particulier la directive […/…/CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la directive 2005/85/CE et la directive 2004/83/CE.

Justification

Voir la justification de l'amendement 20.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 4 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) les mesures, référentiels et calendriers à établir pour évaluer les progrès en vue de remédier aux circonstances visées au point a) du présent paragraphe;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Un État membre visé aux paragraphes 1 à 3 prend des mesures efficaces, en temps utile, pour remédier à la situation à l'origine de la suspension temporaire des transferts.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les transferts ne peuvent être suspendus plus de six mois. Lorsque les motifs ayant justifié les mesures sont toujours applicables au bout de six mois, la Commission peut décider, sur demande de l’État membre concerné au sens du paragraphe 1 ou de sa propre initiative, de prolonger leur application de six mois supplémentaires. Le paragraphe 5 est applicable. Le paragraphe 5 est applicable.

8. Les transferts ne peuvent être suspendus plus de six mois. Lorsque les motifs ayant justifié les mesures sont toujours applicables au bout de six mois, la Commission peut décider, sur demande de l’État membre concerné au sens du paragraphe 1 ou de sa propre initiative, de prolonger leur application de six mois supplémentaires. Les dispositions du paragraphe 5 sont également applicables.

Justification

Cet amendement propose une modification d'ordre linguistique.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis. Sur proposition de la Commission à l'attention du Parlement européen et du Conseil et agissant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, des instruments sont mis en place, ayant force obligatoire pour tous les États membres, afin de fournir un soutien efficace aux États membres confrontés à des pressions spécifiques et disproportionnées sur leurs systèmes nationaux dues, en particulier, à leur situation géographique ou démographique. Ces instruments entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011 et prévoient en tout état de cause ce qui suit:

 

a) le détachement, sous l'égide du Bureau européen d'appui en matière d'asile [.../.../CE], de fonctionnaires d'autres États membres en vue d'aider les États membres qui se trouvent confrontés à des pressions spécifiques et dans lesquelles les demandeurs ne peuvent bénéficier de normes de protection suffisantes;

 

b) un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des pressions spécifiques et problématiques dans d'autres États membres, après consultation du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en veillant à ce que le relogement s'effectue selon des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque.

Justification

The Dublin system in itself, as spelled out in Impact assessment SEC(2008)2962, is not a cause of particular asylum pressure or overburden on Member States. The provisions on the 'temporary suspension of transfers' will therefore turn out to be a political statement rather than an effective instrument to support a Member State that faces a particularly urgent situation which places an exceptionally heavy burden on its reception capacities, asylum system or infrastructure (and very often leading to cases where applicants cannot benefit from adequate standards of protection, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure). The past years have shown that the existing forms of practical cooperation among Member States in order to align their interpretation of the principle of 'solidarity and fair sharing of responsibility' are not in any way sufficient to address the problems that a number of Member States are facing. It is essential to look at the heavy burden posed on the resources of a number of Member States from a wider perspective of general migratory pressures. Binding responsibility sharing instruments seem to be the only way forward. At the same time the Commission should make full use of its possibilities to start up infringements procedures in cases where noncompliance with community law persists.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 ter. Le présent article cesse d'être applicable dès que les instruments visés au paragraphe 9 bis sont entrés en vigueur, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2011.

Justification

Voir la justification de l'amendement 23.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 9 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 quater. Dans le cadre du suivi et de l'évaluation visés à l'article 41, la Commission fait le point sur l'application du présent article et fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2011. Dans son rapport, la Commission évalue s'il existe une nécessité justifiée de prolonger l'application du présent article audelà du 31 décembre 2011. Si la Commission l'estime approprié, elle présente une proposition relative à cette prolongation au Parlement européen au Conseil conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité.

Justification

Voir la justification de l'amendement 23.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 9 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

S'il constate que ces informations ont été traitées en violation du présent règlement ou de la directive 95/46/CE, notamment en raison de leur caractère incomplet ou inexact, il a le droit d'en obtenir la rectification  ou  l'effacement.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La procédure de conciliation est déclenchée par demande de l'un des États membres en désaccord adressée au président du comité institué par l'article 40. En acceptant d'avoir recours à la procédure de conciliation, les États membres concernés s'engagent à tenir le plus grand compte de la solution qui sera proposée.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 41 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Trois ans au plus tard après la date mentionnée à l'article 44, premier alinéa, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Les États membres transmettent à la Commission toute information appropriée pour la préparation de ce rapport, au plus tard six mois avant cette date.

Trois ans au plus tard après la date mentionnée à l'article 44, et sans préjudice de l'article 31, paragraphe 9 quater, premier alinéa, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Les États membres transmettent à la Commission toute information appropriée pour la préparation de ce rapport, au plus tard six mois avant cette date.

Justification

Cet amendement est conforme aux propositions relatives à l'article 31.

(1)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique

Le rapport de la Commission sur l'évaluation du système de Dublin(1) (évaluation dite technique) concluait que "d'une manière générale, les objectifs du système de Dublin, notamment la mise en place d'un mécanisme clair et viable pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, ont dans une large mesure été réalisés". Certaines questions subsistent néanmoins, aussi bien en ce qui concerne l'application pratique que l'efficacité du système. De plus, les réponses au Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun(2) (évaluation dite politique) ont également pointé un nombre important d'insuffisances, qui concernent principalement l'efficacité du système ainsi que le niveau de protection offert aux demandeurs de protection internationale soumis au système de Dublin.

C'est pourquoi, dans le but de remédier aux insuffisances susmentionnées, la Commission a décidé de présenter la proposition de refonte du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci–après dénommé "le règlement Dublin").

La proposition conserve les mêmes principes de base que dans le règlement de Dublin existant, à savoir que la responsabilité de l'examen d'une demande de protection internationale incombe en premier lieu à l'État membre qui a joué le rôle principal dans l'entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire des États membres, sauf exceptions destinées à protéger l'unité familiale et clauses humanitaires spécifiques.

Il convient de mentionner que le Parlement européen a exprimé son avis à plusieurs occasions et présenté une série de recommandations dans sa résolution de septembre 2008 sur l'évaluation du système de Dublin(3). La plupart de ces recommandations ont été prises en considération par la Commission.

Que le règlement Dublin actuel, en tant que partie de la première phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun, ait été le produit d'un compromis politique délicat, adopté à l'unanimité au Conseil, impliquait que le texte final convenait nombre d'ambiguïtés et de vides législatifs. Votre rapporteure souscrit donc à l'observation de la Commission selon laquelle il subsiste une marge importante pour l'amélioration de l'instrument existant.

2. Objectifs et contenu de la proposition

La Commission souhaite modifier le système actuel de Dublin comme suit:

1.  en étendant le champ d'application du règlement aux demandeurs (et aux bénéficiaires) de la protection subsidiaire;

2.  en renforçant l'efficacité du système actuel;

3.  en veillant à ce que les besoins des demandeurs de protection internationale soient traités de manière globale et à ce que des garanties juridiques suffisantes soient prévues dans le cadre de la procédure de Dublin;

4.  en répondant aux situations dans lesquelles les capacités d'accueil et les régimes d'asile sont soumis à une pression particulière et où le niveau de protection des demandeurs d'une protection internationale est insuffisant.

2.1.     Extension du champ d'application du règlement aux demandeurs (et aux bénéficiaires) de la protection subsidiaire

Le système de Dublin actuel ne s'applique pas aux demandeurs (et aux bénéficiaires) de la protection subsidiaire, car, à la date de son adoption, cette notion ne faisait pas encore partie de l'acquis communautaire en matière d'asile. Cependant, cette notion a été intégrée lors de l'adoption de la directive 2004/83/CE. S'il est vrai que le statu quo actuel n'entraînerait pas immédiatement de difficultés considérables dans la pratique, ainsi que le montre l'évaluation d'impact(4), l'on risque de se retrouver dans une situation où un demandeur d'asile ne pourrait être réuni à un membre de sa famille bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un autre État membre. L'extension du champ d'application est donc une modification nécessaire pour assurer une cohérence avec l'acquis communautaire actuel et pour empêcher que, dans la pratique, des membres d'une même famille soient séparés. De manière plus générale, la proposition vise à aligner la terminologie et les définitions utilisées dans le règlement sur celles qui sont contenues dans les autres instruments existant en matière d'asile. Afin de renforcer la cohérence et d'améliorer le processus législatif, votre rapporteure appuie totalement les modifications proposées par la Commission.

2.2.     Renforcement de l'efficacité du système actuel

Plusieurs modifications sont proposées pour renforcer l'uniformité et l'efficacité du système de Dublin afin de garantir une meilleure conformité de la part des États membres. Votre rapporteure est favorable à ces amendements.

· Fixation de délais pour garantir que la procédure de détermination de la responsabilité devienne plus efficace et plus rapide (par exemple des délais pour le dépôt des requêtes de reprise en charge, des délais raccourcis pour la réponse aux demandes d'information, des délais pour la réponse aux requêtes justifiées par des motifs humanitaires, ainsi que des dispositions précisant que ces requêtes peuvent être formulées à tout moment);

· clarification des clauses de cessation de la responsabilité (par exemple en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles ces clauses doivent s'appliquer et l'État membre auquel incombe la charge de la preuve);

· clarification des conditions et procédures d'application des clauses discrétionnaires (clauses humanitaire et de souveraineté);

· extension du mécanisme existant de règlement des différends (de manière à ce qu'il couvre tous les différends portant sur l'application de l'ensemble du règlement);

· adjonction de règles en matière de transferts (par exemple des règles concernant les transferts erronés et le coût des transferts, ainsi qu'une nouvelle disposition relative au partage des informations pertinentes avant l'exécution des transferts);

· introduction d'une disposition prévoyant l'organisation d'un entretien obligatoire (afin de permettre de réunir toutes les informations nécessaires pour déterminer l'État membre responsable et d'informer oralement le demandeur sur l'application du règlement).

2.3.     Dispositions garantissant que l'ensemble des besoins des demandeurs d'une protection internationale soient couverts et que des garanties juridiques suffisantes soient prévues dans le cadre de la procédure de Dublin

Plusieurs modifications sont proposées dans le but de renforcer les garanties juridiques et procédurales offertes aux demandeurs d'une protection internationale et de leur permettre de mieux défendre leurs droits:

· clarification plus détaillée du contenu, de la forme et du délai de communication des informations aux demandeurs d'une protection internationale, incluant l'adoption d'une brochure d'information;

· droit de recours contre les décisions de transfert, incluant le droit à l'aide judiciaire et/ou à la représentation, obligation faite aux autorités compétentes de décider si l'exécution d'un transfert doit être suspendue ou non et droit de l'intéressé de rester sur le territoire en attendant cette décision;

· inclusion d'une disposition rappelant le principe selon lequel nul ne doit être placé en rétention au seul motif qu'il demande une protection internationale;

· clarification de plusieurs dispositions pour garantir le respect du principe d'accès effectif à la procédure de demande d'asile;

· élargissement du droit au regroupement familial pour inclure les membres de la famille qui bénéficient de la protection subsidiaire et résident dans un autre État membre (voir 2.1.);

· caractère obligatoire du regroupement de personnes de la famille qui sont à charge;

· extension de la protection accordée aux mineurs non accompagnés, notamment en permettant le regroupement non seulement avec le noyau familial mais aussi avec d'autres membres de la famille présents dans un autre État membre;

· introduction d'une nouvelle disposition relative aux garanties accordées aux mineurs;

· élargissement de la définition de la notion de "membres de la famille" en ce qui concerne les mineurs, de façon à mieux protéger l'"intérêt supérieur de l'enfant";

· exclusion, dans certaines circonstances, de la possibilité de renvoyer un demandeur pour lequel l'un des critères relatifs à l'unité familiale peut être appliqué;

· par souci de clarté, réunion des clauses "de souveraineté" et "humanitaire" dans le même chapitre, intitulé "clauses discrétionnaires";

· maintien de l'obligation d'obtenir le consentement du demandeur afin de garantir que la clause de souveraineté ne sera pas appliquée contre ses intérêts.

Votre rapporteure soutient les principes susmentionnés et, par conséquent, les modifications proposées. Elle propose en outre quelques modifications mineures.

2.4.     Réponse aux situations dans lesquelles les capacités d'accueil et les régimes d'asile des États membres sont soumis à une pression particulière et où le niveau de protection des demandeurs d'une protection internationale est insuffisant

Le système de Dublin actuel ne prévoit pas de mécanisme permettant, dans les cas où un État membre ayant des capacités d'accueil et d'absorption limitées est soumis à une pression particulière, de suspendre les transferts Dublin si ceux–ci devaient alourdir encore la charge pesant sur l'État membre concerné. Cela vaut également pour les cas où les transferts Dublin risquent d'avoir pour conséquence, pour les demandeurs, que ceux–ci ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accueil et l'accès à la procédure de demande d'asile.

Votre rapporteure souhaiterait en vérité que les dispositions proposées puissent être considérées comme superflues. Mais la réalité est différente. En fait, elle est sérieusement préoccupée par (et ce n'est qu'un exemple) les différences qui apparaissent entre les décisions de reconnaissance ou de rejet de demandes d'asile de la part de demandeurs ayant les mêmes pays d'origine. Comme le fait observer la Commission dans le plan d'action en matière d'asile(5): "même après une certaine harmonisation législative au niveau européen, l'absence de pratiques communes, les différentes traditions et la diversité des sources d'information sur les pays d'origine, parmi d'autres raisons, produisent des résultats incohérents. Cela crée des mouvements secondaires et c'est contraire au principe d'égalité à la protection dans toute l'Union". Il est indubitable que de fortes différences entre les décisions en matière d'asile (même dans des cas similaires) subsisteront si les États membres ne parviennent pas à harmoniser leurs actes.

La finalité de la démarche poursuivie au niveau de l'UE est de créer un cadre homogène et un régime garantissant aux personnes qui ont en véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection. Comme il est souligné dans la communication de la Commission sur le renforcement de la coopération pratique(6): "L'engagement de la Communauté dans ce domaine est lié à la nécessité, pour les États membres, de faire preuve de solidarité afin de s'attaquer à un problème épineux qui, dans une union sans frontières intérieures, ne peut être résolu efficacement par des pays agissant isolément". Votre rapporteure considère la solidarité et le partage équitable de la responsabilité comme l'une des pierres d'angle des politiques communes de l'Union européenne. Le partenariat et la coopération pour la gestion des flux de demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire/temporaire sont donc cruciaux.

Si votre rapporteure appuie, dans leur principe, les dispositions sur la "suspension temporaire des transferts" (article 31), il doit néanmoins être clair que le système de Dublin n'a jamais été conçu comme un instrument de partage de la charge. Au surplus, elle souhaite souligner le fait que le système de Dublin en luimême, comme il est bien précisé dans l'évaluation d'impact(7), ne constitue pas une cause de pression ou de surcharge particulière sur les États membres en matière d'asile. Elle redoute donc que ces dispositions s'avèrent finalement constituer davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace pour améliorer les normes et/ou soutenir sérieusement un État membre confronté à une situation particulièrement urgente soumettant ses capacités d'accueil, son régime d'asile ou ses infrastructures à une charge exceptionnellement lourde.

Dans son plan d'action en matière d'asile, la Commission a indiqué que "le meilleur moyen d'assurer une grande solidarité ne consiste pas à adopter un nouvel instrument global mais à mettre à la disposition des États membres une série de mécanismes qui les aideront à faire face à la diversité des difficultés auxquelles ils sont confrontés"(8). Votre rapporteure souscrit à cette affirmation, mais seulement jusqu'à un certain point. Elle est d'avis que les années écoulées ont montré que les formes existantes de coopération pratique entre les États membres (pour harmoniser leur interprétation du principe de "solidarité et partage équitable de responsabilités") ne sont nullement suffisantes pour permettre d'améliorer les normes et/ou de traiter les problèmes auxquels nombre des États membres sont confrontés, par exemple du fait de leur situation géographique et/ou démographique.

L'amélioration des normes et/ou de la solidarité entre les États membres devrait donc (pour ainsi dire) être suscitée de manière contrainte par l'introduction d'instruments obligatoires pour tous les États membres, à savoir:

1.  par la constitution d'équipes d'experts nationaux en matière d'asile assistant les États membres confrontés à un nombre important de demandeurs d'asile (par exemple en garantissant des conditions d'accueil adéquates et en traitant les demandes dans le cadre des délais et des procédures prescrits);

2.  par l'établissement d'un programme de relogement visant à permettre aux bénéficiaires d'une protection internationale d'être accueillis par un État membre autre que le pays qui leur a accordé le bénéfice de cette protection.

De plus, la Commission est invitée à utiliser pleinement les possibilités dont elle dispose pour ouvrir des procédures d'infraction dans les cas où le nonrespect du droit communautaire perdure (en particulier en ce qui concerne l'accès à la procédure d'asile et à des conditions d'accueil adéquates).

Votre rapporteure est convaincue que la solidarité ne peut se borner au seul octroi de ressources financières. Elle se félicite toutefois (bien entendu!) de l'intention de la Commission de lancer une étude au cours de l'année 2009 afin d'examiner les méthodes possibles pour améliorer l'impact de la solidarité financière de l'UE (incluant le Fonds européen pour les réfugiés) et d'établir si les instruments financiers existants aident réellement les États membres confrontés à de fortes pressions migratoires irrégulières à faire face à ces défis.

3.        Quelques observations

D'un point de vue politique, il est manifeste que les États membres éprouvent des difficultés à harmoniser véritablement les normes de qualité et à partager la responsabilité. Les normes sur lesquelles ils se sont accordés jusqu'à présent sont très éloignées des hautes ambitions affichées initialement, en 1999. En fait, le dénominateur commun le plus élevé est carrément le minimum. La conséquence en est que des différences et des divergences énormes subsistent dans la pratique. La directive sur les procédures d'asile, par exemple, est en réalité une énumération descriptive de toutes les politiques d'asile existant dans les États membres de l'Union européenne. Aussi établit–elle plutôt un certain nombre de normes procédurales qu'une procédure normative. De ce point de vue, l'harmonisation souhaitée a manifestement échoué. De plus, si des mouvements secondaires doivent être évités, il est extrêmement important de disposer de conditions d'accueil réellement harmonisées. Néanmoins, en dépit de la directive sur les conditions d'accueil, là aussi, les marges importantes empêchent l'effet d'harmonisation souhaité. Malheureusement, la même chose vaut pour les critères d'éligibilité à un statut protégé.

Il est donc essentiel d'améliorer les conditions dans lesquelles les personnes qui demandent une protection dans l'Union européenne peuvent effectivement présenter et faire avancer leurs revendications, de renforcer la capacité de toutes les parties concernées à améliorer la qualité globale et de doter les administrations nationales en charge des questions d'asile d'instruments qui leur permettent de gérer efficacement les flux de demandeurs d'asile, tout en prévenant fraudes et abus. Il semble bien que l'on ne se soit pas (pas encore?) rendu compte que le fait d'améliorer la qualité tout en renforçant la cohérence et la solidarité ne jouait pas seulement en faveur des demandeurs d'asile, mais était aussi de l'intérêt des États membres eux–mêmes. Cependant, l'amélioration des procédures de décision réduira le nombre de contestations de décisions négatives, ce qui se traduira par d'importantes économies d'argent et de temps. En outre, une plus grande cohérence entre les pratiques des États membres est nécessaire pour permettre de faire efficacement face aux mouvements secondaires au sein de l'UE.

En dépit des toutes les promesses et de tous les accords, plusieurs États membres éprouvent d'énormes difficultés à respecter leurs promesses. Même la transposition des quatre principaux instruments juridiques actuels en droit national n'est pas allée sans mal en ce qui concerne les délais et l'exactitude; les interprétations des instruments juridiques diffèrent notablement d'un État membre à l'autre. Loin d'une quelconque perspective européenne, les sensibilités politiques en matière d'asile et de migration sont telles que les États membres restent agrippés à des politiques nationales de dissuasion et d'évitement.

L'amélioration et l'harmonisation des normes de protection, qui passent par la poursuite de l'alignement et de l'application des législations des États membres, sont le juste moyen d'avancer (et, en fait, le seul). Pour atteindre cet objectif, la Commission n'a pas seulement proposé la refonte du règlement Dublin, mais également celle de la directive sur les conditions d'accueil ainsi que celle du règlement "Eurodac". Les propositions de la Commission modifiant la directive concernant les normes minimales (2004/83/CE) et la directive concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (2005/85/CE) seront présentées en 2009. La Commission proposera en outre la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (qui fournira une assistance pratique aux États membres pour l'adoption de décisions relatives aux demandes d'asile).

Pour conclure, votre rapporteure souhaite exprimer quelques préoccupations concernant l'ordre de présentation de ces propositions de la Commission au Parlement et au Conseil. Dans le cadre de l'amélioration de la manière de légiférer, il aurait été plus logique que la révision de la directive concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (2005/85/CE) soit ajoutée à l'actuel "paquet asile" (Dublin, Eurodac, conditions d'accueil et Bureau européen d'appui en matière d'asile). Cela aurait permis de renforcer la cohérence entre les différents instruments en matière d'asile.

(1)

COM(2007)0299, p. 13.

(2)

COM(2007)0301.

(3)

P6_TA–PROV(2008)0385.

(4)

SEC(2008)2962.

(5)

COM(2008)0360, p. 4.

(6)

COM(2006)0067, p. 2.

(7)

SEC(2008)2962.

(8)

COM(2008)0360, p. 8.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

COMMITTEE ON LEGAL AFFAIRS

CHAIRMAN

Ref.: D(2009)19604

Mr Gérard DEPREZ

Chairman

Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

ASP 09G206

BRUSSELS

Subject:   Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (recast)

(COM(2008)820 - C6-0474/2008 - 2008/0243(COD

Dear Chairman,

The Committee on Legal Affairs, which I am honoured to chair, has examined the proposal referred to above, pursuant to Rule 80a on Recasting, as introduced into the Parliament's Rules of Procedure by its Decision of 10 May 2007.

Paragraph 3 of that Rule reads as follows:

"If the committee responsible for legal affairs considers that the proposal does not entail any substantive changes other than those identified as such in the proposal, it shall inform the committee responsible.

In such a case, over and above the conditions laid down in Rules 150 and 151, amendments shall be admissible within the committee responsible only if they concern those parts of the proposal which contain changes.

However, amendments to the parts which have remained unchanged may be admitted by way of exception and on a case-by-case basis by the chairman of the above committee if he considers that this is necessary for pressing reasons relating to the internal logic of the text or because the amendments are inextricably linked to other admissible amendments. Such reasons must be stated in a written justification to the amendments".

Following the opinion of the Legal Service, whose representatives participated in the meetings of the Consultative Working Party examining the recast proposal, and in keeping with the recommendations of the draftsperson, the Committee on Legal Affairs considers that the proposal in question does not include any substantive changes other than those identified as such in the proposal or in the opinion of the Consultative Working Party and that, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier acts with those changes, the proposal contains a straightforward codification of the existing texts, without any change in their substance.

Furthermore, pursuant to Rules 80a(2) and 80(3), the Committee on Legal Affairs considered that the technical adaptations suggested in the opinion of the abovementioned Working Party were necessary in order to ensure that the proposal complied with the recasting rules.

In conclusion, after discussing it at its meeting of 31 March 2009, the Committee on Legal Affairs, by 17 votes in favour and no abstentions(1), recommends that your Committee, as the committee responsible, proceed to examine the above proposal in keeping with its suggestions and in accordance with Rule 80a.

Yours faithfully,

Giuseppe GARGANI

Encl.: Opinion of the Consultative Working Party.

(1)

The following Members were present: Giuseppe Gargani (Chairman), Carlo Casini, Bert Doorn, Klaus-Heiner Lehne, Hartmut Nassauer, Eva-Riitta Siitonen, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Manuel Medina Ortega, Aloyzas Sakalas, Diana Wallis, Francesco Enrico Speroni, Monica Frassoni, Jacques Toubon, Véronique Mathieu.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

 

                     Bruxelles, le

AVIS

                              À L’ATTENTION    DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                                 DU CONSEIL

                                                                 DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

COM(2008)820 du 3.12.2008 – 2008/0243(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 21 janvier 2009 une réunion consacrée à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion(1), un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers textiles a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord ce qui suit.

1) À l’article 11, paragraphe 1, la formulation «présent dans un État membre» (identifiée à l’aide de caractères sur fond grisé et barrée à deux reprises) apparaît deux fois. Cette formulation, qui n’apparaît pas dans le texte existant de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne devrait pas être introduite dans la proposition de l’article 11, paragraphe 1.

2) À l’article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, les premiers termes «L’État requis procède», qui figurent déjà dans le texte existant de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission, ne devrait pas être présentée entre des flèches d’adaptation.

3) Dans la partie supprimée du texte apparaissant entre l’article 24 et l’article 25, le libellé de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 343/2003 («Les règles relatives aux preuves et indices et à leur interprétation ainsi qu’à l’établissement et aux modalités de transmission des requêtes sont adoptées selon la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.») ne devrait pas être présenté à l’aide de caractères sur fond grisé.

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées de l’acte existant, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                                      C.-F.DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                                     Directeur général

(1)

Le groupe consultatif disposait des versions en langues anglaise, française et allemande de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l’examen.


PROCÉDURE

Titre

Demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte)

Références

COM(2008)0820 – C6–0474/2008 – 2008/0243(COD)

Date de la présentation au PE

3.12.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

3.2.2009

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

3.2.2009

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

31.3.2009

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jeanine Hennis–Plasschaert

20.1.2009

 

 

Examen en commission

16.3.2009

16.4.2009

27.4.2009

 

Date de l’adoption

27.4.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

0

Membres présents au moment du vote final

Emine Bozkurt, Mihael Brejc, Carlos Coelho, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Armando França, Kinga Gál, Jeanine Hennis–Plasschaert, Magda Kósáné Kovács, Roselyne Lefrançois, Claude Moraes, Martine Roure, Vladimir Urutchev

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Simon Busuttil, Elisabetta Gardini, Sophia in ‘t Veld, Sylvia–Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Nicolae Vlad Popa, Johannes Voggenhuber

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Margrete Auken, Mariela Velichkova Baeva, Carmen Fraga Estévez, Anne E. Jensen, Manolis Mavrommatis, Willem Schuth, Gabriele Zimmer

Date du dépôt

29.4.2009

Dernière mise à jour: 30 avril 2009Avis juridique