RAPPORT sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

13.10.2006 - (C6‑0300/2006 – 2006/2018(BUD))

Section I                       –  Parlement européen
Section II                      –  Conseil
Section IV                     –  Cour de justice
Section V                      –  Cour des comptes
Section VI                     –  Comité économique et social européen
Section VII                   –  Comité des régions
Section VIII (A)            –  Médiateur européen
Section VIII (B)            –  Contrôleur européen de la protection des données
Partie 1: Proposition de résolution
Commission des budgets
Rapporteur: Louis Grech

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII (A) – Médiateur européen, section VIII (B) – Contrôleur européen de la protection des données (C6‑0300/2006 – 2006/2018(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE,

–   vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes[1],

–   vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[4], et en particulier le point 26 de celui-ci,

–   vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2007 – Sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour la procédure budgétaire 2007[5],

–   vu sa résolution du 1^er juin 2006 sur l'état prévisionnel du Parlement européen pour 2007[6],

–   vu l'avant‑projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 3 mai 2006 (SEC(2006)0531),

–   vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, établi par le Conseil le 14 juillet 2006 (C6‑0300/2006),

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international, de la commission du développement, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions (A6‑0356/2006),

A. considérant que 2007 sera la première année du nouveau cadre financier (2007‑2013), pour laquelle le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) a été fixé à 7 115 000 000 euros à prix courant;

B.  considérant que l'avant-projet de budget de l'ensemble des institutions laissait une marge de 160 750 000 euros sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières pour l'exercice 2007;

C. considérant que le projet de budget établi par le Conseil ménage une marge de 285 190 000 euros sous le plafond de la rubrique 5 pour 2007;

Cadre général

1.  convient avec le Conseil que la discipline budgétaire et les gains de productivité devraient constituer des principes essentiels pour l'ensemble des institutions; ne partage pas la position du Conseil sur une réduction tous azimuts; considère que les demandes de crédits budgétaires doivent être évaluées au cas par cas, cela étant de nature à donner une image plus claire et plus précise des besoins réels et des priorités de chaque institution;

2.  réaffirme que, tout en respectant l'annualité et le caractère administratif du budget, une approche plus opérationnelle, reposant sur les activités et pluriannuelle, devrait être adoptée par les institutions; estime que cette approche reflèterait de manière plus réaliste et plus claire l'évolution et les besoins à court et à moyen terme des institutions;

3.  attend des institutions qu'elles fassent en sorte que les politiques et les activités financées sur les deniers du contribuable apportent une réelle plus-value aux citoyens et que les crédits budgétaires soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et d'efficience; a part conséquent décidé de limiter l'augmentation du budget de 2007 à ...%, compte non tenu des coûts liés à l'élargissement;

4.  fait observer qu'au fil des ans un certain nombre d'institutions ont fait en sorte que des marges importantes deviennent une caractéristique permanente de leur état prévisionnel, ce qui a été à l'origine de virements de ramassage importants et, parfois, d'annulations de crédits; reconnaît qu'il est prudent de se ménager des marges suffisantes mais juge inopportun de prévoir des marges peu réalistes parce qu'exagérées dans des circonstances normales, en particulier en une période où les acquisitions immobilières commencent à ralentir;

5.  décide de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5; préconise le rétablissement de ... euros sur les 47 812 781 euros de la réduction opérée par le Conseil sur le budget des autres institutions (hormis la Commission);

6.  est d'avis que, dans des circonstances normales, la politique consistant à acheter des bureaux et des bâtiments doit être poursuivie, notamment parce que, au fil des ans, cette politique a bien servi les intérêts du Parlement européen, engendrant des économies et, partant, rendant possible le financement d'autres projets; est d'avis, toutefois, que certaines institutions n'adoptent peut-être cette politique qu'afin d'acquérir des biens immobiliers; demande que cette politique intègre des éléments concrets tels que superficie/volume de l'espace de bureau par travailleur et tienne dûment compte de coûts considérable comme ceux de la sécurité et de l'entretien, les coûts de construction représentant plus de 16% de la rubrique 5; demande instamment que toutes les institutions présentent pour chaque projet d'acquisition une indication des coûts connexes que l'acquisition entraînera à moyen terme; préconise l'application d'une politique de planification pluriannuelle des investissements immobiliers, au lieu d'un plan annuel;

7.  se félicite de l'adoption par les institutions de la nouvelle nomenclature, qui rend la présentation des documents budgétaires plus compréhensible et plus transparente pour les citoyens, mais considère qu'elle pourrait encore être améliorée;

8.  note que les institutions éprouvent parfois des difficultés à exploiter convenablement le marché de la main-d'œuvre pour certaines qualifications professionnelles, notamment les comptables et le personnel spécialisé dans les technologies de l'information; prend note de la tendance croissante au recrutement de personnel temporaire et à l'externalisation de certains services; juge opportun d'examiner la politique que les institutions devraient suivre en matière d'externalisation et de recrutement de travailleurs temporaires;

9.  invite les institutions à restructurer les services de traduction et, plus particulièrement, à revoir le nombre et la longueur des textes à traduire; demande aux institutions de présenter un rapport sur l'efficience des services de traduction;

10. est d'avis que les institutions devraient fournir davantage d'informations sur la réalisation de leurs tâches essentielles pour justifier l'utilisation de leurs ressources financières; souligne la nécessité de vérifier si des ressources supplémentaires rendent les institutions plus ou moins efficaces et améliorent la rentabilité; considère que, outre les rapports sur l'exécution du budget, les institutions devraient renforcer l'information sur leurs activités de communication et la transmettre à l'autorité budgétaire pour la première semaine du mois de septembre de chaque année; ces rapports pourraient servir à justifier toute demande de crédits supplémentaires et permettre à l'autorité budgétaire de prendre une décision plus fondée sur l'attribution de ces ressources;

11. se déclare déçu de ce que toutes les institutions ne se soient pas engagées à faire du redéploiement une démarche viable; se félicite des efforts déployés par certaines institutions – notamment l'administration du Parlement, fût-ce à un degré limité – pour appliquer avec fruit une politique de redéploiement sur un certain nombre d'années; préconise que dans les années à venir les institutions veillent à ce qu'une politique de redéploiement fasse partie intégrante de leur planification au moment de la préparation de l'état prévisionnel, de manière à faire en sorte que les ressources humaines demandées soient adaptées aux besoins opérationnels;

12. constate que la majorité des demandes de personnel supplémentaire découle de l'élargissement, qui demeure une première priorité; approuve la politique du Conseil tendant à accepter tous les nouveaux postes liés à l'élargissement; considère cependant qu'un complément d'information est nécessaire sur les modalités de déploiement du personnel supplémentaire, notamment pour faire en sorte que les nouveaux arrivants soient employés pour effectuer les tâches liées à l'élargissement;

13. affirme que les crédits devraient, dans la mesure du possible, se rapporter à des activités précises, afin d'éviter les annulations et les virements de ramassage en fin d'année;

14. n'approuve pas la décision du Conseil d'augmenter la "réduction forfaitaire" de manière assez sensible et de la baser sur le pourcentage actuel de postes vacants étant donné que cela pourrait engendrer des problèmes évitables, notamment si des candidats retenus ne pouvaient être recrutés faute de crédits;

15. préconise des formes de coopération entre les institutions, qui ne pourraient qu'engendrer des synergies et contribuer à des économies et à une plus grande efficience tout en aidant les citoyens à mieux comprendre le rôle de l'UE dans leur vie quotidienne;

16. demande instamment aux institutions d'adopter une approche plus harmonisée et uniformisée de l'établissement de leur état prévisionnel, ce qui englobe des justifications claires et précises, car cela faciliterait l'analyse;

Section I – Parlement européen

Volume du budget

17. invite le Bureau à revoir le plafond auto-imposé de 20% de la rubrique 5 pour les années à venir en tenant compte de l'évolution et des besoins qu'elle entraînera en 2009 et au-delà;

18. regrette que l'autorité budgétaire n'ait pas reçu d'informations en retour de l'administration sur la demande relative à la réduction des coûts dans les secteurs caractérisés par des dépenses superflues liées à l'existence de trois lieux de travail; rappelle que les coûts de cette dispersion géographique représentent environ 16% du total des dépenses du Parlement; invite l'administration à présenter un rapport sur le nombre de fonctionnaires dont la présence à Strasbourg est nécessaire pendant la période de session;

19. prend note de la lettre rectificative du Bureau du 6 septembre 2006, dans laquelle il est proposé de fixer le budget au maximum de 20% de la rubrique 5, ce qui se traduit par une augmentation de 7,72% par rapport au budget 2006; fait observer que le volume du virement de ramassage de 2005 a atteint 123 800 000 euros et que l'excédent de 2006 devrait avoisiner les 100 000 000 euros; rappelle sa résolution du 1^er juin 2006 (paragraphes 1 et 2), dans laquelle il était souligné que le budget doit reposer sur des demandes réalistes;

20. a décidé, après examen minutieux des besoins du Parlement, de fixer le budget du Parlement à ... euros, ce qui représente une augmentation de ...% par rapport au budget 2006 et ménage une marge de ... euros sous les 20% de la rubrique 5; souligne que cela ne constitue pas une limitation du droit du Parlement d'épuiser le plafond qu'il s'est imposé pour 2007 et les années ultérieures; se déclare convaincu que ce budget ne limitera en aucune manière la capacité de l'institution de continuer à fonctionner de manière efficace;

Politique d'information et de communication

21. réaffirme que le Parlement devrait poursuivre ses efforts tendant à développer une stratégie d'information efficace et conviviale, ayant pour objectif principal d'améliorer les relations entre les institutions et les citoyens;

22. décide de modifier la nomenclature et de créer de nouvelles lignes pour le centre des visiteurs et la TV sur Internet afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière;

23. prend note de la proposition du Bureau de libérer 6 700 000 euros de la réserve pour la politique d'information et de communication, en ce qui concerne la télévision sur internet; a décidé de maintenir au chapitre 104 (Réserve pour l'information et la communication) les 6 700 000 euros affectés par le Bureau à la télévision sur internet, de même que les cinq postes liés au projet, jusqu'à ce qu'un prototype, le contenu et le coût du projet (y compris les structures et le niveau de participation des groupes politiques à la définition du contenu des programmes) aient été soumis à l'autorité budgétaire pour décision finale;

24. regrette que par le passé la réalisation de l'amélioration générale du programme de visiteurs ait subi des retards superflus; fait observer que les questions touchant à ce service sont cruciales pour améliorer les relations entre les députés et leurs circonscriptions; considère que les contacts directs avec les citoyens européens ont un effet multiplicateur favorable sur la manière dont les citoyens perçoivent le Parlement;

25. réitère l'appel lancé au paragraphe 37 de sa résolution du 1^er juin 2006 en faveur d'une action immédiate tendant à résoudre le problème sensible de la sous-utilisation du crédit de 5 000 000 euros affecté au programme de visiteurs; se félicite de la décision du Bureau d'adopter la proposition des questeurs concernant une révision de la réglementation relative aux groupes de visiteurs afin de revoir à la hausse les crédits disponibles pour financer les coûts et porter à 100 le nombre de visiteurs par député; apprécie par ailleurs la livraison prématurée du bâtiment D4, où le centre des visiteurs est installé; demande au Secrétaire général d'informer l'autorité budgétaire, avant la fin du mois de mars 2007, au sujet de l'incidence de l'application de la nouvelle réglementation et de l'efficacité du système;

26. reconnaît les efforts déployés par l'administration pour remédier aux lacunes du service des visiteurs; demande toutefois à l'administration de répondre aux réclamations concernant le manque de créneaux pour accueillir les visiteurs;

27. a décidé d'approuver les propositions du Bureau relatives à différents crédits:

•    affectation d'un montant supplémentaire de 2 700 000 euros au programme de visiteurs,

•    affectation de 6 800 000 euros pour l'aménagement des locaux du centre des visiteurs; de ce montant, 2 600 000 euros seront virés du chapitre 104 (réserve pour la politique d'information et de communication),

•    maintien, au chapitre 104 (réserve pour la politique d'information et de communication) d'un montant de 15 700 000 euros pour l'équipement audiovisuel du bâtiment D5;

28. a décidé de confirmer la décision prise par le Bureau sur l'initiative "Forum des citoyens", pour une période d'essai; invite le Bureau à l'informer sur le coût (estimation) et le contenu de cette initiative avant de réaliser le projet;

Élargissement

29. confirme la décision relative à l'inscription d'un crédit de 48 000 000 euros de dépenses touchant à l'élargissement (Roumanie et Bulgarie) en ce qui concerne les éléments suivants:

1.  dépenses afférentes aux nouveaux députés (35 Roumains et 18 Bulgares);

2.  effectif supplémentaire (le reliquat de 113 des 226 postes permanents et 22 postes temporaires pour les groupes politiques);

3.  interprétation et techniciens de conférence;

4.  équipement et mobilier;

5.  dépenses opérationnelles;

6.  information et financement légal des groupes et des partis politiques;

30. invite l'administration à veiller à ce que les procédures de recrutement liées à l'élargissement ne subissent pas les retards observés à l'occasion de l'élargissement précédent; demande à l'administration d'actualiser et de présenter périodiquement à l'autorité budgétaire le rapport sur le recrutement lié à l'élargissement;

Tableau des effectifs

31. souligne que la consolidation du tableau des effectifs ainsi que l'opération de redéploiement demeurent les objectifs primordiaux de la planification stratégique de recrutement de personnel dans l'organigramme de 2007; estime qu'il importe de créer une structure organisationnelle allégée, principalement par la rationalisation des nouveaux postes, la définition d'objectifs prioritaires et la cessation des activités qui sont pas essentielles et ne sont pas porteuses d'une valeur ajoutée; réaffirme que le pourvoi des postes qui deviennent vacants à la suite de départs à la retraite ne sera pas accepté de manière automatique;

32. relève que, à la suite de la lettre rectificative du Bureau, le coût des nouveaux postes demandés s'élève, avant la mesure de redéploiement, à 3 063 347 euros, soit l'équivalent de 106 postes; considère, après avoir examiné plus précisément la justification de ces postes, que le montant total dépasse sensiblement les besoins essentiels du Parlement pour 2007 et, par conséquent, a approuvé les nouveaux postes suivants:

· langue irlandaise: 3 AD5 (juriste-linguiste), 3 AD5 (traducteur) et 3 AST3;

· internalisation (anciens auxiliaires session): 4 AST1 (audiovisuel);

· comitologie: 5 AD5 et 2 AST3;

· mieux légiférer: 1 AD5;

· contrôle budgétaire: 1 AD5 et direction D: 1 AST3;

· extension du bâtiment KAD: 1 AD5 et 2 AST3, dont un placé dans la réserve;

· télévision sur internet: 1 AD9, 2 AD5 et 2 AST3 dans la réserve;

· EMAS: 1 AST3;

33. a décidé de libérer de la réserve:

· internalisation (anciens auxiliaires session): 8 AST1 (audiovisuel), 4 AD5 et 4 AST1, dont 2 AD5 et 2 AST1 laissés en réserve (procès-verbal et CRE), et 4 temporaires AD5 (enseignants);

· entretien des bâtiments: 3 AST3, dont un laissé en réserve;

· Centre des visiteurs: 1 AD5 et 1 AST3;

· divers: 1 AST3 (secteur audiovisuel) et 1 AST3 (service médical);

· suppression des 47 postes subsistant dans la réserve;

34. a également décidé de prévoir les crédits nécessaires à la création de deux postes AD5 pour la communication interne générale; a approuvé la transformation de trois postes temporaires AD5 à durée déterminée et d'un poste temporaire AST3 à durée déterminée en postes temporaires à durée indéterminée pour le service juridique, eu égard à l'importance que l'institution attache à l'amélioration de la qualité de la législation;

35. est conscient que les revalorisations sont essentielles pour la motivation du personnel, mais souligne que celles-ci doivent toujours être effectuées en conformité avec le Statut du personnel; prend acte des revalorisations demandées par l'administration et a décidé de confirmer les revalorisations demandées par le Bureau pour des agents permanents ou temporaires: 2 AST 2 en AST 3, 168 AST 3 en AST 4, 15 AST 4 en AST 5, 205 AST 5 en AST 6, 225 AST 6 en AST 7, 30 AST 7 en AST 8, 25 AST 8 en AST 9, 10 AST 10 en AST 11, 57 AD 5 en AD 6, 19 AD 7 en AD 8, 25 AD 12 en AD 13, 2 AD 13 en AD 14 et 1 AD 10 en AD 11, 1 AD 8 en AD 9, 2 AST 7 en AST 8, 1 AST 5 en AST 6, 1 AD 8 en AD 10, 1 AD 6 en AD 10, plus 1 AD8 en AD9;

36. a décidé également de confirmer les revalorisations demandées par les groupes politiques: 8 AD12 en AD13, 9 AD11 en AD12, 6 AD10 en AD11, 1 AD9 en AD10, 4 AD6 en AD7, 9 AD5 en AD6, 10 AST10 en AST11, 1 AST9 en AST10, 5 AST8 en AST9, 5 AST7 en AST8, 14 AST6 en AST7, 14 AST5 en AST6, 1 AST4 en AST5, 9 AST3 en AST4, 7 AST2 en AST3, 2 AST1 en AST2;

37. a décidé de confirmer les conversions suivantes et de libérer les crédits correspondants:

· quatre AST3 en AD5,

· 2 postes AST et 2 postes AD5 temporaires à durée déterminée en postes temporaires à durée indéterminée;

38. est conscient des efforts accomplis par le Secrétaire général pour engager ‑ au moins ‑ la mise en œuvre du processus de redéploiement sur les trois prochains exercices; estime que, moyennant la collaboration et l'engagement indispensables de toutes les parties concernées, cette opération pourrait revêtir une plus large dimension; a décidé, comme suite à la réunion de conciliation du 5 octobre 2006 avec le Bureau, de supprimer 15 postes de l'organigramme du Parlement européen pour le 1^er janvier 2007; invite l'administration à veiller, conformément au programme de redéploiement adopté, à ce que tous les postes devenant vacants ne soient pas automatiquement pourvus avant qu'une évaluation des besoins ait été réalisée; considère que le redéploiement de 10 autres postes peut être effectué au plus tard avant la première lecture du budget 2008; sur ces 10 postes, six doivent servir à renforcer la gestion financière, un doit être affecté à la gestion des indemnités des députés et un autre à l'unité des droits de l'homme;

39. souligne que les crédits affectés au tableau des effectifs modifié ont donc été réduits, passant de 2 760 616 euros à 1 608 096 euros, soit une économie de 1 991 051 euros;

40. relève avec satisfaction que les cours de formation et d'initiation, en particulier ceux qui ont trait à la mobilité et au redéploiement, dispensés au personnel par l'École européenne d'administration se sont déroulés d'une manière satisfaisante au cours de ces dernières années;

41. déplore, cependant, que les cours de formation d'entrée en service destinés aux assistants des députés n'aient pas encore été définis d'une manière adéquate; prie instamment le Secrétaire général de mettre au point, en collaboration avec l'École européenne d'administration, des programmes de formation spécialement conçus pour les assistants des députés;

42. se félicite que le programme de stages ouvert aux personnes handicapées, inscrit dans les orientations pour 2007, ait été défini et progresse plutôt bien;

Politique immobilière

43. relève que le Bureau a proposé, dans sa lettre rectificative du 7 septembre 2006, d'inscrire dans la réserve 19 000 000 euros supplémentaires pour les bâtiments en plus des 50 000 000 euros demandés dans l'état prévisionnel du Parlement; estime, après examen du plan des investissements immobiliers pour 2007, que la demande de 19 000 000 euros n'est pas, à ce stade, réaliste; a décidé de maintenir les 50 000 000 euros dans la réserve de crédits provisionnels pour les bâtiments, en sorte de financer les investissements immobiliers de l'institution (chapitre 105 ‑ crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution);

44. demande à l'administration, particulièrement après "l'expérience de Strasbourg", d'appliquer pour l'achat de bâtiments des procédures plus rigoureuses, plus solides et plus transparentes;

45. constate que les crédits qui doivent être affectés à la nouvelle ligne consacrée aux bureaux d'information (article 325), créée dans le budget de 2006, n'ont pas été mobilisés à cause des contraintes de la nomenclature; invite l'administration à présenter chaque année une ventilation détaillée des dépenses afférentes aux bureaux d'information, à annexer à l'état prévisionnel;

46. estime que l'accord conclu avec la Commission pour la gestion de l'acquisition de bâtiments, notamment améliorations, modifications et travaux d'entretien, en particulier les Maisons de l'information dans les État membres, doit être réexaminé et modifié; souhaite qu'un rapport à ce sujet soit présenté à l'autorité budgétaire au plus tard en mars 2007;

47. tient à souligner qu'il est disposé à approuver pleinement la réaffectation, au travers de budgets rectificatifs, des crédits inutilisés sous le plafond des 20% de la rubrique 5 dans l'hypothèse où le Parlement aurait besoin d'effectuer des dépenses d'investissement supplémentaires imprévues, notamment pour l'achat et l'acquisition de nouveaux bâtiments indispensables;

48. rappelle à l'administration qu'il avait réclamé ‑ au paragraphe 20 de sa résolution du 26 septembre 2006 sur la décharge 2004: section I - Parlement européen[7] ‑ un rapport sur l'opportunité de créer une autorité immobilière européenne chargée de faire construire et entretenir les locaux des institutions et organes de l'UE, et demande que ce rapport soit présenté à la commission des budgets;

49. prend acte de la demande du Bureau d'affecter les montants mentionnés ci-après à l'achat des bâtiments afférents et a décidé d'approuver:

· 4 000 000 euros supplémentaires pour l'extension du bâtiment KAD, à Luxembourg;

· 7 832 000 euros pour l'aménagement et la remise en état du bâtiment D 4 en raison de sa livraison anticipée;

· 350 000 euros pour des modifications de l'hémicycle de Bruxelles en raison de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie;

50. estime que le Parlement devrait prendre l'initiative de mettre en pratique dans les bâtiments de bureaux et les autres bâtiments du Parlement les normes relatives à la gestion des aspects environnementaux;

Sécurité

51. salue les efforts déployés par les autorités belges pour la sécurité autour du Parlement; estime que le coût de la sécurité à l'intérieur du Parlement devient excessif et a décidé d'inscrire 10% du crédit au chapitre 100 ("crédit provisionnel"); est disposé à libérer le crédit lorsque lui aura été remis un rapport évaluant l'efficience et la qualité du service rendu au regard du coût et des risques courus sur les trois lieux de travail et dans les Maisons de l'Europe;

Multilinguisme

52. mesure l'importance et la valeur du multilinguisme pour les institutions; considère que ce service est indispensable pour les travaux des députés et pour les citoyens;

53. est conscient des difficultés que soulève la maîtrise de dépenses considérables, qui représentent 33% environ des dépenses totales du Parlement; estime qu'une gestion efficace de ce service implique une plus grande discipline et un contrôle accru; se félicite de l'initiative prise par le Bureau d'élaborer un guide des bonnes pratiques; recommande, cependant, que le code de conduite sur le multilinguisme prévoie des sanctions et des pénalités en cas d'utilisation irresponsable ou abusif de ces services quel qu'en soit l'auteur; a pris la décision de placer 3 000 000 euros dans la réserve; demande que l'administration conduise une étude de faisabilité en vue de la création d'un service d'assistance ("help desk") pour les interprétations officielles destinées aux députés;

54. a décidé d'approuver, pour la langue irlandaise, les crédits suivants:

· 100 000 euros sur la ligne 1420 - Prestations externes;

· 150 000 euros sur la ligne 3240 - Journal officiel;

· 112 000 euros sur la ligne 2100 - Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels;

· 50 000 euros sur la ligne 3222 - Dépenses de fonds d'archives;

Assistance et services aux députés

55. prend acte du rapport présenté par le Secrétaire général sur l'évaluation finale de l'opération "De nouveaux atouts", en particulier des résultats de l'étude sur la qualité conduite afin d'apprécier le niveau des services fournis aux députés; convient que les changements structurels nécessaires ont eu lieu et que les principaux objectifs d'une amélioration des prestations fournies aux organes du Parlement et aux députés ont, dans l'ensemble, été atteints; est préoccupé par le fait, mis en évidence dans les conclusions de l'étude, que les députés n'ont souvent pas pleinement connaissance des services d'aide disponibles; invite le Secrétaire général à mettre en œuvre au plus tard le 15 décembre 2006 une stratégie d'information pour résoudre ce problème;

56. demeure convaincu qu'une meilleure utilisation pourrait être faite des ressources du Parlement et du personnel interne spécialisé, en particulier lorsque sont en jeu les grands rapports parlementaires;

57. prie instamment l'administration de prendre en compte la nécessité de fournir aux députés des éléments substantiels d'information sur tous les thèmes et les dossiers auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, étant entendu que ces informations, qui seraient fournies par l'infrastructure des études du Parlement, devrait permettre aux députés de se forger un jugement précis sur des sujets complexes;

58. note l'amélioration du contrôle de l'exécution du budget de l'UE dans le contexte du vote budgétaire; invite les commissions concernées à mettre en place une structure et une procédure pour mener cet exercice avec les commissions spécialisées; demande au Secrétaire général de prévoir le nécessaire (salles et interprétation) pour organiser des réunions de contrôle régulières en fonction des priorités que définiront les commissions concernées;

59. a pris acte des conclusions du rapport d'évaluation sur l'acquisition d'expertise (article 320); relève que s'est produite une amélioration du service dans son ensemble; est toutefois convaincu que le service pourrait être plus efficace, en particulier eu égard au fait que l'expertise demandée n'a pas toujours été présentée en temps voulu; a décidé de libérer 1 500 000 euros et de maintenir en réserve 500 000 euros;

60. demande au Secrétaire général de conduire périodiquement des audits sur le service fourni aux députés, notamment pour ce qui est des ordinateurs, de l'agence de voyages, des téléphones, du service des voitures et du service juridique;

61. estime que les technologies de l'information sont un élément essentiel et fondamental du bon déroulement des travaux des députés et du personnel; constate que s'est produite une amélioration du service rendu, mais estime que les députés ne bénéficient toujours pas d'une prestation optimale; a décidé de placer dans la réserve 2 000 000 euros du poste 2102 ("Prestations externes") pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes;

62. prend acte de l'accord sur les dispositions de la comitologie qui est entré en vigueur le 23 juillet 2006; mesure l'importance que cette nouvelle procédure réglementaire revêtira à l'avenir pour le Parlement dans le processus décisionnel; juge nécessaire d'analyser correctement la charge de travail qui résultera de cet accord;

63. réitère sa prise de position, exprimée dans sa résolution du 1^er juin 2006, en faveur de l'adoption d'un statut véritable et pertinent des assistants des députés; invite le Conseil à arrêter une décision définitive de sorte que les crédits nécessaires puissent être alloués;

Section IV - Cour de justice

64. prend acte de la demande récurrente formulée par la Cour de justice pour l'obtention d'un troisième correcteur de textes; a décidé d'autoriser, à ce stade, le recrutement d'agents contractuels pour chaque langue pivot; a décidé de réduire d'autant le crédit inscrit au poste 1406 ("Autres prestations d'appoint (services de traduction/interprétation"), qui couvre habituellement les besoins supplémentaires de correcteurs;

65. est d'accord avec le Conseil pour autoriser 111 revalorisations de postes, dont 10 demandées pour modifier la structure administrative de la Cour par la création d'une nouvelle direction; relève qu'une telle mesure n'aura pas d'autres incidences financières dans l'avenir;

66. a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

· création de 5 nouveaux postes permanents (3 AD5 et 2 AST3), en plus des 10 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget; la création de ces cinq postes conclura un processus engagé en 2004 afin de renforcer le soutien en matière de technologies de l'information dans la division des TI et dans le service financier et le service de contrôle ex ante;

· création de 115 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie;

67. estime que la création d'un Tribunal de la fonction publique aurait dû contribuer à réduire l'encombrement des autres tribunaux; prie la Cour de justice de présenter avant mars 2007 un rapport sur les incidences de la mise en place du nouveau Tribunal de la fonction publique en termes de coûts immobiliers, de frais de personnel et autre dépenses;

68. a décidé de limiter les augmentations inscrites dans le projet de budget de la Cour de justice dans plusieurs domaines, comme le secteur des TI, voire de geler les dépenses inscrites dans l'enveloppe du budget de 2007; a toutefois augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 4 633 400 euros, soit une hausse de 3,45%, hors coût de l'élargissement;

Section V - Cour des comptes

69. a décidé de créer deux postes pour l'unité des ressources humaines, afin de faciliter la modernisation de la gestion du personnel, et de s'engager à créer 2 postes supplémentaires au cours de l'exercice 2008;

70. a décidé la création d'un poste pour l'unité de la formation professionnelle, afin qu'un programme de formation approprié puisse être dispensé aux auditeurs adjoints;

71. a arrêté, par conséquent, les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

· création de 3 nouveaux postes permanents (1 AST3 et 2 AST1), en plus des 3 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

· création de 41 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie;

72. est d'avis que la Cour des comptes a pris du retard dans les TI et qu'elle doit moderniser son système pour exercer correctement ses missions; a décidé de rétablir 518 000 euros que le Conseil a supprimés;

73. a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 3 579 729 euros, soit une hausse de 3,12%, hors coût de l'élargissement;

Comité économique et social européen et Comité des régions

74. est d'avis que la création du service administratif commun est bénéfique pour les deux comités et a engendré des économies notables pour le budget de l'Union; attend des deux comités qu'ils reconduisent leur accord de partenariat avant la fin de l'année et/ou qu'ils explorent d'autres formes de coopération;

75. est d'avis que les deux comités pourraient améliorer leur efficience et se concentrer davantage sur leurs missions politiques si certaines tâches, notamment celles des chauffeurs, des huissiers et du personnel de l'imprimerie étaient externalisées et que l'effectif était redéployé; souligne la nécessité de redéployer les ressources humaines disponibles en sorte de répondre aux besoins à venir sous les aspects de l'élargissement et du renforcement du rôle politique des comités;

76. note que le Comité des régions a commandé deux évaluations extérieures indépendantes du service commun, par MM. Joan COLOM i NAVAL et Robert REYNDERS, et invite le Secrétaire général du Comité des régions à transmettre ces rapports à la commission des budgets du Parlement européen;

Section VI - Comité économique et social européen

77. demande au Comité économique et social européen de présenter, avant le 1^er septembre de chaque année, un rapport sur les incidences de l'activité de conseil qu'exerce cette institution auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

78. a décidé d'approuver la dépense anticipée sur le budget de 2006 de 1 995 120 euros afin de couvrir une partie de ses besoins de l'exercice 2007 et de réduire d'autant sa demande de crédits pour 2007;

79. estime que, pour remédier à l'alourdissement de sa charge de travail, le Comité économique et social européen devrait limiter la longueur des textes de ses avis et de ses autres publications, à l'instar de ce que font les autres institutions;

80. a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

· création de 5 nouveaux postes permanents (1 AD5 et 4 AST3), en plus des 13 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

· création de 6 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie;

81. a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 1 529 115 euros, soit une hausse de 1,12%, hors coût de l'élargissement;

Section VII - Comité des régions

82. est d'accord avec le Conseil sur la demande de revalorisations comme suite à l'adoption du nouveau statut du personnel ainsi que sur la demande de conversion d'un poste de chef d'unité du Comité des régions en un poste de directeur pour le service commun, à la condition qu'une telle mesure n'ait pas pour effet de justifier le recrutement de personnel supplémentaire et que cette revalorisation ne conduise pas à la proposition de scinder le service avant qu'aient été effectuées une analyse et une évaluation approfondies et minutieuses du service; considère que cela est de nature à garantir une gouvernance plus équitable du service commun entre le Comité économique et social européen et le Comité des régions;

83. prend acte du fait qu'aucune création de postes n'est demandée en vue de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie;

84. a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

· création de 3 nouveaux postes permanents (2 AD5 et 1 AST3) et d'un poste temporaire (AD5), en plus des 13 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

85. a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 581 684 euros, soit une hausse de 2,53%, hors coût de l'élargissement;

Section VIII (A) - Médiateur

86. relève que 10 revalorisations seulement ont été demandées par le Médiateur et que ces revalorisations ont été acceptées par le Conseil;

87. a décidé de limiter à 45 000 euros le crédit inscrit pour l'organisation du séminaire bisannuel des médiateurs nationaux, dont le médiateur est responsable cette année;

88. a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 150 000 euros, afin de compléter le crédit destiné à la traduction;

Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données

89. estime que l'état prévisionnel devrait être plus précis, particulièrement en ce qui concerne le personnel et les nouveaux besoins; demande à son administration et à la Commission de fournir, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, l'assistance requise pour l'établissement de l'état provisionnel du prochain exercice;

90. a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

· création de 2 nouveaux postes permanents (1 AD9 et 1 AST5), en plus des 3 nouveaux postes (1 AD9, 1 AD8 et 1 AD7) déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

91. a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 158 846 euros afin de maintenir son rythme de développement, soit une hausse de 38,28%, compte non tenu du budget rectificatif;

0

0 0

86. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

• [1]     JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
• [2]     JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [3]     JO L 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [4]     JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24.)
• [5]     Textes adoptés de ce jour-là, P6_TA(2006)0090.
• [6]     Textes adoptés de ce jour-là, P6_TA(2006)0241.
• [7]     Textes adoptés, P6_TA(2006)0363.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aperçu de la rubrique 5 (dépenses administratives) «autres sections»

Budget de l’Union européenne pour l’année 2007

Le budget 2007 sera le premier à relever du nouveau cadre financier pluriannuel qui couvre la période 2007‑2013.

2007 sera également la première année d’une nomenclature harmonisée pour l’ensemble des institutions, ce qui rendra les rapports sur le budget de l’UE à la fois plus faciles à lire et plus faciles à suivre. Certains cas nécessitent toutefois le maintien de définitions différentes en raison de la spécificité de chaque institution.

Pour l’année 2007, les crédits budgétaires de la rubrique V s’élèvent à 7 039 000 000 euros, ce qui suppose un dépassement de 37 euros par rapport aux prévisions initiales de l’avant‑projet de budget. De plus, si l’on tient compte des contributions aux fonds de pension des fonctionnaires d’un montant de 76 000 000 euros, la marge globale s’élève à 113 000 000 euros.

À l’exclusion des besoins administratifs de la Commission, le budget consolidé de toutes les autres institutions est estimé à 2 594 000 000 euros, ce qui représente une hausse de 5,49% par rapport à la période précédente. Une ventilation de ce montant par institution est présentée dans le tableau 1 ci‑dessous. Ces chiffres ne tiennent pas compte des contributions aux fonds de pension.

Tableau 1: Estimations 2007 des autres institutions (en EUR):

Institutions	Budget 2006	Hausse 2005/2006	Budget 2007	Hausse 2006/2007
Parlement (PE)	1 321 600 000	4,24%	1 377 700 000	4,20%
Conseil (CONS)	591 800 000	3,60%	613 100 000	3,60%
Cour de justice (CJCE)	250 338 602	12,92%	282 694 000	12,90%
Cour des comptes (CdCE)	113 196 491	8,18%	122 451 000	8,40%
Comité économique et social européen (CESE)	107 984 805	7,39%	115 961 121	7,38%
Comité des régions (CdR)	63 362 670	9,55%	69 416 197	9,55%
Médiateur	7 682 538	7,42%	8 252 800	7,42%
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)	3 583 833 (a)	41,77%	5 080 699	41,76% (b)
Total	2 459 548 939	11,88%	2 594 655 817	5,49%

(a) Pour 2006, le CEPD a demandé une modification de son budget de 563 545 euros. Si cette modification est acceptée, le montant inscrit au budget 2006 sera de 4 147 378 euros.

(b) Si la modification est acceptée, il en résultera une hausse de 23% en 2007.

Les fonds supplémentaires requis sont principalement attribuables aux demandes d’effectifs et de bureaux supplémentaires afin de répondre aux nouveaux besoins qui découleront du prochain élargissement prévu à la Bulgarie et la Roumanie.

Les estimations intègrent l’adaptation annuelle à une rémunération de 2,4% pour la période de janvier à juin et de 2,1% pour la période de juillet à décembre. Un abattement forfaitaire[1] compris entre 2,5% et 3% dans le cadre du chapitre 11 («traitements des fonctionnaires et agents temporaires»), à l’exception du Conseil pour lequel le taux est de 7%, a été appliqué. Cet abattement a été appliqué à toutes les institutions, à l’exception du Médiateur et du CEPD. À l’exception du CEPD, l’augmentation des besoins est comprise entre 3,6% pour le Conseil et 12,9% pour la Cour de justice. Les estimations budgétisées du PE s’élèvent à 19,57% de la rubrique V et sont donc largement inférieures au plafond de 20% que s’impose l’institution. Dans le cas où l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie serait reportée, le pourcentage global serait encore réduit, pour ainsi passer de 19,57% à 18,89% de la rubrique V. L’augmentation des crédits du Conseil de 21,3 000 000 euros pour 2007 se compose, d’une part, de 20 000 000 euros afin de répondre aux besoins induits par l’élargissement et, d’autre part, de 1,3 million d’euros destinés à l’administration générale. Les hausses enregistrées par la CdCE, le CESE, la CdR, le Médiateur et le CEPD se situent au‑dessus du taux moyen de 5,49% enregistré pour la rubrique V. En pourcentage, les fonds supplémentaires requis pour 2007 sont similaires à ceux de 2006.

1.  Tableau des effectifs (Ressources humaines/Complément d’effectifs)

1.1 Nouveaux postes (postes vacants)

Toutes les institutions, à l’exception du Médiateur, ont demandé des effectifs supplémentaires pour 2007. Ces demandes doivent être replacées dans le contexte du nombre de postes supplémentaires qui a déjà été accepté au cours de la procédure budgétaire 2006. Collectivement, en 2007, les institutions ont demandé un complément de 498 effectifs, soit 453 effectifs permanents et 45 effectifs temporaires. Il est avancé que ce complément d’effectifs se justifie à hauteur de 63% par les nouvelles responsabilités à assumer à la suite de l’élargissement. Quant aux 37% restants, ils sont nécessaires, dans une large mesure, pour pourvoir aux nouveaux postes vacants ainsi que pour couvrir de nouveaux projets.

Comparativement, la CJCE, suivie de la CdCE, demandent le plus grand nombre de postes supplémentaires. Les explications fournies par la CJCE et, dans une moindre mesure, par la CdCE, pour justifier ces postes supplémentaires, sont liées aux besoins induits par l’élargissement. Il importe de souligner que la CJCE a créé, fin 2005, le Tribunal de la fonction publique qui a nécessité l’emploi de nouveaux effectifs. La création de ce Tribunal aurait dû diminuer la charge de travail dans le domaine de la fonction publique.

Le tableau 2 fournit une ventilation des effectifs en place courant 2006 et des effectifs supplémentaires requis en 2007.

Tableau 2: Complément d’effectifs et changements pour 2007

Institutions	Effectifs en 2006			Postes demandés en in 2007			Différence (2)/(1)	Élargissement EUR2
	Permanents	Temporaires	Total(1)	Perma-nents	Temporaires	Total(2)
Parlement (PE)	4 883	918(a)	5 801	175	12	187	3,74%	113
Conseil (CONS)	3 393	47	3 440	94	2	96	2,80%	37
Cour de justice (CJCE)	1 757	60	60	92	23	115(b)	8.93%	115
Cour des comptes (CdCE)	657	134	791	42	6	48(c)	7,31%	41(c)
Comité des régions (CdR)	425	34	459	13	1	14	3,05%	0
Comité économique et social européen (CESE)	674	30	704	32	1	33	4,92%	6
Médiateur	13	44	57	0	0	0	-	0
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)	24	0	24	5	0	5	20,83%	0
Total	10 069	1 267	11 336	453	45	498	4,39%	312

(a) PE: 802 effectifs temporaires travaillent pour les groupes politiques.

(b) La CJCE a demandé deux postes de juristes-linguistes en vue de l’introduction de la langue irlandaise.

(c) La CdCE a précisé que cinq postes (deux AD6 et trois AST3) seront nécessaires en 2007 même si l’élargissement est reporté.

1.2 Postes liés à l’élargissement.

En 2006, 330 postes ont été créés en prévision de l’élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie, à savoir 22 pour les groupes politiques au sein du PE, 135 pour l’administration du PE, 97 pour le Conseil, 16 pour la CJCE, six pour la CdCE, 24 pour le CdR, 27 pour le CESE et trois pour le Médiateur. Ces postes sont actuellement occupés par des agents contractuels et le resteront jusqu’à ce que ces agents soient remplacés par de nouveaux effectifs recrutés par concours.

312 autres postes sont demandés pour 2007 afin de répondre aux besoins liés à l’élargissement. Il importe de procéder comme il se doit aux estimations relatives à ces nouveaux postes, d’autant plus qu’il devrait falloir attendre trois à six mois pour pourvoir à un nouveau poste. C’est pourquoi le financement de ces nouveaux postes devra être calculé, dans un certain nombre de cas, sur une base de six à neuf mois. Toutes les institutions devront en tenir compte lors de la définition de leurs besoins budgétaires.

1.3 Multilinguisme

La traduction et l’interprétation représentent un coût substantiel pour les institutions, dont certaines, comme le Parlement, disposent de leurs propres effectifs permanents pour les services linguistiques. Les dépenses qui couvrent la rémunération de ces effectifs permanents sont inscrites à l’article 1200 («traitements»). Toutefois, la plupart des institutions sous‑traitent une part importante des services linguistiques. Le tableau 4 ci‑dessous montre les dépenses relatives aux services qui sont sous‑traités.

Tableau 3:     Estimations relatives aux services de traduction et d’interprétation sous‑traités (EUR)

Institution	Budget 2006	Budget 2007	Différence %
Parlement (PE)	52 921 825	62 562 250(a)	18,21%
Conseil (CONS)	72 312 000	85 510 000	18,30%
Cour de justice (CJCE)	12 750 500	13 263 900	4,03%
Cour des comptes (CdCE)	746 500	751 000	0,60%
Comité économique et social européen (CESE)	9 212 000	10 270 500	11,49%
Comité des régions (CdR)	4 226 000	4 000 197	-5,34%
Médiateur	450 000	650 000	44,44%
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)	112 491	775 350	589,26%

(a)   2 000 000 euros ont été inscrits dans la réserve dans l’attente d’une explication plus détaillée de cette dépense.

À l’exception du CdR, toutes les institutions ont augmenté les montants alloués aux services extérieurs de traduction et d’interprétation. Cette augmentation des dépenses relatives à la sous‑traitance des services de traduction et d’interprétation s’explique en partie par la hausse du tarif standard (qui, en ce qui concerne le Parlement, est estimé entre 907,50 et 937 euros en matière d’interprétation). Les prestations de services supplémentaires dans les langues roumaine et bulgare contribuent par ailleurs à cette hausse importante.

Les crédits destinés à couvrir des demandes spécifiques de nouveaux postes de services linguistiques concernent notamment le CESE (deux AD et quatre AST), le CdR (trois AD et un AST) et la CdCE (six AD et deux AST). La CJCE a présenté deux demandes spécifiques de nouveaux postes de linguistes qui exerceront inévitablement un impact important sur ses dépenses de fonctionnement. En effet, ces deux dernières années, la CJCE a fait part de la nécessité de disposer d’un troisième correcteur dans chaque langue, ce qui suppose 19 postes supplémentaires pour les langues de travail actuelles et six postes pour les deux nouvelles langues, soit 25 nouveaux postes au total (AST).

Suite à la décision du Bureau du 22 juin 2005, le PE devrait commencer à utiliser l’irlandais comme langue de travail officielle en 2007. Un groupe de travail chargé d’évaluer l’impact financier de cette décision devrait bientôt rendre compte de ses conclusions. En outre, la CJCE a demandé deux juristes-linguistes supplémentaires en vue de l’utilisation de l’irlandais. Par ailleurs, le Conseil a décidé de répondre à ses besoins en matière d’interprétation en langue irlandaise par le redéploiement de huit postes.

1.4 Promotions

Le nouveau statut des fonctionnaires (article 6 du statut révisé et articles 6, 9 et 10 de l’annexe XIII) impose des possibilités de promotion (en pourcentage) du personnel chaque année. Un grand nombre de promotions sont demandées compte tenu du fait que la plupart des institutions ne sont pas concernées pas toute la palette des grades.

Le tableau 4 ci‑dessous fournit une comparaison des promotions entre les années 2006 et 2007:

Tableau 4: Données comparatives concernant les promotions en 2006 et 2007.

Institution	Effectifs en 2006	Promotions demandées
		2006			2007
		AD	AST	Total	AD	AST	Total
Parlement (PE)	5 801	318	620	938	107	683	790
Conseil (CONS)	3 393	-	-	-	0	0	0
Cour de justice (CJCE)	1 757	26	25	51	78	33(a)	111
Cour des comptes (CdCE)	791	23	29	52	33	29	62
Comité économique et social européen (CESE)	671	0	2	2	0	2	2
Comité des régions (CdR)	459	14	33	47	29(b)	32	61
Médiateur	13	0	0	0(c)	5	5	10
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)	24	0	0	0(c)	0	0	0

(a) Deux demandes de promotion des grades AST3 et AST1 vers le grade AD7 sont présentées.

(b) Cinq demandes concernent les groupes politiques.

(c) Dans la mesure où il s’agit d’institutions relativement nouvelles, le Médiateur et le CEPD n’ont pas demandé de promotions en 2006.

Il ressort du tableau ci‑dessus que deux institutions (Conseil et CEPD) n’ont pas présenté de demandes de promotion. D’autre part, certaines institutions ont transmis des demandes spécifiques qui ne sont pas conformes à l’article 6 du nouveau statut des fonctionnaires.

La CJCE a demandé dix promotions (six du grade AD14 au grade AD15 et quatre du grade AD15 au grade AD16) pour son «personnel d’encadrement supérieur». La raison invoquée pour justifier ces demandes consiste à dire que, vu sa taille et sa charge de travail croissante, l’institution souhaite transformer certaines unités en directions. Plus précisément, elle souhaite créer deux directions supplémentaires, dont une dépendrait de la direction générale du personnel et des finances et l’autre de la direction générale des infrastructures. Il est également proposé que le chef du protocole de la CJCE soit promu au rang de directeur.

La CdCE a demandé cinq promotions différentes pour le grade d’assistant, en expliquant que l’institution s’est trouvée dans une situation de blocage en matière d’évolution de carrière puisqu’un certain nombre de ses effectifs qui approchent l’âge de la retraite sont restés au même grade pendant plusieurs années sans avoir eu la possibilité de se voir promus.

Le complément d’effectifs du CdR et du CESE, qui sont logés dans le même bâtiment, s’élève à 700 environ. Le directeur qui est en charge du service commun est employé par le CESE. Le CdR a présenté une demande de promotion de l’un de ses hauts fonctionnaires du grade AD14 au grade AD15. Le nouveau directeur aurait pour principale mission de travailler en parallèle avec l’actuel directeur en charge du service commun, dont il partagerait la charge de travail.

2. Politique immobilière

La politique relative aux bâtiments et aux bureaux supplémentaires apparaît comme une question coûteuse pour chaque institution. La hausse de cet article budgétaire est due à la fois à l’élargissement et à l’augmentation du coût des bureaux. Les dépenses afférentes à la location de bureaux en 2006 et 2007 sont reprises dans le tableau 5 ci‑dessous.

Tableau 5: Estimations relatives aux bâtiments et aux bureaux

Institutions	Budget 2006 (a)	Budget 2007 (a)	Différence
Parlement (PE)	80 714 663	65 087 800	-22,74%
Conseil (CONS)	60 118 000	52 876 000	-12,00%
Cour de justice (CJCE)	20 243 000	22 175 000	9,54%
Cour des comptes (CdCE)	3 603 000	5 055 000	40,30%
Comité économique et social européen (CESE)	10 322 473	13 464 625	30,40%
Comité des régions (CdR)	6 840 000	8 262 510	20,80%
Médiateur	385 000	420 000	9,09%
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)	332 489	408 115	22,75%
Total	182 558 625	167 749 050

(a) Le montant pris en compte est celui qui a été alloué à l’article 200 («Loyers»)

Toutes les institutions se plaignent du problème du manque de bureaux et la plupart d’entre elles sont en passe d’obtenir des bureaux supplémentaires, soit par l’aménagement des biens existants, soit par l’acquisition de nouveaux bâtiments. Ces bureaux supplémentaires auront inévitablement un effet multiplicateur sur les dépenses, notamment en matière d’aménagement, d’entretien, de consommation d’énergie, d’assurance et de sécurité. Pourtant, les estimations 2007 sont inférieures à 2006.

S’agissant du PE, la baisse de l’article 200 s’explique par le fait que le loyer annuel de 10 000 000 euros au titre de la location des bâtiments WIC et SDM disparaîtra dès lors que l’achat de ces bâtiments se concrétisera.

Fin 2006, le secrétariat général du Conseil devrait être transféré dans son nouveau «bâtiment LEX». Ce bâtiment nécessitera des travaux de rénovation estimés à 15 200 000 euros. Toutefois, le Conseil a estimé que cette acquisition lui permettrait de réaliser une économie de 12% sur ses frais de location. Le Conseil négocie actuellement avec l’État belge le projet relatif au nouveau bâtiment, dénommé «Résidence Palace».

En ce qui concerne la CJCE, la hausse globale de 9,54% est due à l’augmentation de deux lignes budgétaires, à savoir, d’une part, l’augmentation de 3,68% du poste 2000 («Loyers») en raison des diverses hausses des indices annuels contractuels et, d’autre part, l’augmentation de 17,65% du poste 2001 («Location‑achat») pour couvrir le versement des acomptes pour le nouveau bâtiment principal de la Cour de justice, le «Nouveau Palais».

La CdCE a l’intention de louer un autre bâtiment «K7» courant 2007, dont le loyer annuel s’élèvera au maximum à 1 280 000 euros, dans l’attente de l’achèvement de sa deuxième extension «K3» (prévu pour 2012). Ces bureaux supplémentaires destinés à répondre aux besoins liés à l’élargissement supposeront un coût additionnel de 240 000 euros (frais d’installation).

Le CdR et le CESE envisagent d’occuper deux nouveaux bâtiments: le Remorqueur, qui sera utilisé à partir de la fin de cette année, et le Van Maerlant, qui sera loué à la Commission et occupé par le CdR/CESE d’ici la mi‑2007. Le besoin de bureaux supplémentaires a été attribué au processus de l’élargissement. Le CdR et le CESE prendront en charge, respectivement, 40% et 60% du coût de ces loyers, cette répartition ayant été calculée sur la base du nombre de leurs employés respectifs dans les bâtiments. C’est pourquoi le CESE a demandé un crédit de 1 600 000 euros pour couvrir sa part du loyer du bâtiment Van Maerlant, alors que le CdR a alloué une enveloppe de 1 110 760 euros à ce même effet. Un montant supplémentaire de 2 000 000 euros, financé par le CESE, est nécessaire pour aménager le bâtiment.

La Médiateur a signé un accord avec le Parlement en 2006 concernant la location de 140 m² de bureaux supplémentaires à Bruxelles, ce qui explique l’augmentation de 9,09% du poste 200 pour cette institution. Quant au CEPD, il a signé un accord avec le Parlement concernant la location d’un étage supplémentaire (le 7^e) du bâtiment Montoyer 63.

3. Projets spécifiques

3.1 Parlement européen

3.1.1 Projets dans le domaine de l’information

Les autres principales dépenses du Parlement concernent trois projets dans le domaine de l’information et de la communication, à savoir: le projet WebTV, l’équipement audiovisuel de D4/D5 et le nouveau centre de visites. 25 000 000 euros ont été alloués au chapitre 104 («Réserve pour la politique d’information et de communication») pour ces projets. Dans le rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2007, le rapporteur demandait des informations plus détaillées concernant les dépenses et les calendriers d’exécution de ces trois projets. Pour répondre à cette demande, la DG Info a procédé à une présentation de ces projets devant les membres de la commission des budgets le 14 juin 2006.

3.1.2 Élargissement

Le coût supplémentaire lié à l’élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie est estimé à 48 000 000 euros. Ce montant couvrira les dépenses des nouveaux membres (35 Roumains et 18 Bulgares), les frais afférents aux nouveaux effectifs (226 emplois permanents et 22 emplois temporaires pour les groupes politiques), les services d’interprétation et de conférence, les équipements et le mobilier, les dépenses de fonctionnement, les dépenses en matière d’information et le financement statutaire des groupes et partis politiques.

3.2 Conseil

Comme les années précédentes, le Conseil n’a pas présenté ses estimations à la Commission. Après examen des propositions de l’administration, les crédits sont votés par le Conseil en première lecture du budget.

3.2.1 Informatique et télécommunications

Le Conseil prévoit d’accroître son budget «Informatique» de 9%, le faisant ainsi passer de 27 900 000 euros en 2006 à 30 400 000 euros en 2007. Cette hausse permettra de couvrir les frais liés au recrutement de spécialistes permanents en informatique, ainsi que ceux afférents à la modernisation de son organisation dans ce domaine.

3.2.2 Autres dépenses

Le titre 3 affiche une baisse de 17% et, plus précisément, une réduction des crédits (qui passent de 59 400 000 euros à 49 200 000 euros), en raison de l’avancement du projet Sesame (Secured European System for Automatic Messaging), élaboré sous l’égide de l’Unesco.

3.3 Cour de justice

3.3.1 Informatique et télécommunications

Dans le budget 2007, les chiffres de la CJCE font apparaître une nette augmentation des crédits affectés aux postes relatifs à l’informatique et aux télécommunications. Les plus fortes hausses concernent le poste 2100 («Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels»), puisqu’il nécessite 1 742 000 euros supplémentaires (+57,64% par rapport à 2006), c’est‑à‑dire 1 482 00 euros pour l’achat de matériel et d’équipements pour le nouveau bâtiment et 260 000 euros pour couvrir les besoins liés à l’élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie. Un crédit supplémentaire de 1 044 000 euros (+16,83%) a été alloué au poste 2102 («Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes»). De même, 104 000 euros supplémentaires (+10,14%) doivent être inscrits au poste 2103 («Télécommunications»). En outre, la CJCE souhaite réaliser de nouvelles études et exécuter de nouveaux projets relatifs au remplacement du système de comptabilité, dont le coût s’élèvera à 1 071 000 euros.

3.4 Cour des comptes

3.4.1 Informatique et télécommunications

Ces dernières années, la CdCE a accusé un recul dans le domaine de l’informatique. Aussi l’évolution de l’informatique et des télécommunications constituera‑t‑elle en 2007 l’une des grandes priorités. 1 647 000 euros supplémentaires (+29,72% par rapport à 2006) seront ainsi affectés au poste 21 («Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels»), qui représentera le plus gros investissement en matière d’équipements informatiques. Cinq projets prioritaires sont consacrés à la modernisation du service et des équipements informatiques de la Cour. Ces projets ont trait à la consolidation du processus engagé en 2003, à l’amélioration du stockage et de la récupération des informations (intranet et matériel de stockage), au renforcement de la sécurité (centre de récupération en situation d’urgence, responsable de la sécurité des systèmes informatiques à temps plein), à l’amélioration qualitative du support aux audits (notamment pour permettre aux vérificateurs d’accéder à l’intranet lorsqu’ils sont en mission) et à un système administratif informatique. À partir de 2008, l’accent sera mis sur les améliorations logicielles, notamment la création pour les vérificateurs en mission d’un accès à distance aux fichiers et instruments de contrôle.

3.4.2 Formation

La CdCE a du mal à recruter des vérificateurs dotés d’une grande expérience professionnelle en raison de la concurrence exercée par le secteur privé qui offre de meilleures conditions. De surcroît, le fait que la Cour ait son siège à Luxembourg rend son offre encore moins attractive. Afin de contourner ces contraintes, la CdCE a mis au point un programme de formation destiné à améliorer les compétences des auditeurs-adjoints qui peuvent être plus facilement engagés. Pour couvrir les dépenses afférentes à ce programme de formation, la CdCE a augmenté les crédits affectés au poste 1612 («Perfectionnement professionnel») de 100 000 euros (+14,28%).

3.5 Médiateur

Le Médiateur n’a qu’un coût exceptionnel majeur à supporter au titre des projets nouveaux. Il s’agit de l’organisation du séminaire biennal des médiateurs nationaux, pour laquelle l’inscription de 150 000 euros a été demandée au poste 303. Il en résulte que les crédits affectés à ce poste ont augmenté de 172,73% par rapport à 2006. Cet événement est organisé tous les deux ans à tour de rôle par les États membres. Cette année, c’est au tour du Médiateur européen d’organiser ce séminaire, qu’il a organisé pour la dernière fois en 1996.

4. Observations et conclusions

4.1 Observations

1. Manque d’information sur l’efficience et l’efficacité des institutions: si les moyens à mettre en œuvre par les institutions pour mener à bien leurs activités sont clairs au travers des crédits, il convient d’en savoir plus sur l’efficacité avec laquelle ces crédits sont exécutés. Chaque institution doit en effet justifier son utilisation des ressources en fournissant des informations (quantitatives si possible) sur les objectifs qu’elle s’est fixés et leur degré de réalisation. Très peu d’éléments permettent de déterminer si les fonds supplémentaires octroyés aux institutions les rendent plus efficientes et efficaces ou, au contraire, moins efficientes et efficaces.

2. Recrutement et promotion du personnel: les demandes d’effectifs supplémentaires ont principalement été justifiées par les nouveaux besoins liés à l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie. Dans certains cas, les informations transmises ne suffisaient pas à démontrer en quoi ces nouveaux postes permettraient de répondre aux nouvelles exigences. Des défaillances ont également été constatées en matière de recrutement dans la mesure où les définitions des emplois ne correspondaient pas toujours aux descriptions des fonctions. Dans certains cas particuliers, le CdR et le CEPD ont fait la demande d’effectifs d’un grade supérieur au grade recommandé par le statut des fonctionnaires. Cette approche pourrait nuire, bien que cela puisse parfois être plus ou moins justifié, à l’égalité entre les membres du personnel d’une même institution et entre ceux des différentes institutions. Une telle pratique pourrait compromettre les normes appliquées à l’heure actuelle en matière de recrutement et est par ailleurs susceptible de susciter des demandes de promotion de la part d’autres effectifs d’un grade similaire ou différent, ce qui pourrait conduire à des négligences professionnelles.

Le rapporteur estime que les institutions devraient harmoniser leur politique de recrutement et fournir des informations suffisantes concernant les postes dont elles ont besoin afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les décisions qui s’imposent sur la base d’informations satisfaisantes.

Les institutions doivent s’assurer que les ressources humaines requises correspondent aux besoins opérationnels et à leur situation financière. Les institutions devraient étudier de manière approfondie la possibilité de redéployer des effectifs en place au lieu de faire appel à des agents contractuels.

Les institutions semblent ne pas parvenir à trouver sur le marché du travail certaines compétences professionnelles particulières, notamment des comptables et des informaticiens. L’emploi d’effectifs temporaires (agents temporaires ou contractuels) et la sous‑traitance de certains services, qui constituent une tendance à la hausse, pourraient affaiblir les activités des institutions par manque de continuité et de stabilité. Cela dit, le rapporteur reconnaît tout de même que cette pratique du recours à des effectifs temporaires peut, dans certaines circonstances, s’avérer bénéfique au plan économique et logistique. Les effectifs temporaires sont généralement employés pour exécuter des tâches non essentielles.

Le Médiateur est l’institution qui a le plus recours aux effectifs temporaires (44 sur un complément d’effectifs de 57). Il convient de rappeler que, lors de la création de l’institution du Médiateur, il a été décidé que, à l’exception du personnel administratif, tous les autres membres de son personnel seraient engagés sur une base temporaire. Cela s’explique par la nécessité pour le Médiateur d’adapter le profil de son personnel en fonction de la nature de ses travaux et de ses priorités.

Il est souhaitable d’étudier la politique à suivre par les institutions en matière de sous‑traitance et de recrutement d’agents temporaires ou contractuels. Il convient d’étudier les différentes possibilités qui s’offrent en matière de recrutement (permanent contre temporaire) au regard des compétences requises disponibles sur le marché du travail et en déterminant le moyen le plus efficace d’en tirer parti.

Les raisons avancées pour justifier les compléments d’effectifs et les promotions (changements de grades), ainsi que la non‑conformité dans une situation, donnent l’impression que les besoins actuels des institutions cadrent difficilement dans ce type de classement par grade. Il est vrai que les institutions doivent respecter la politique relative à la promotion statutaire de leurs effectifs tous les deux ans. On pourrait néanmoins se demander si cette pratique n’a pas des incidences négatives sur l’efficacité des institutions.

3. Acquisition de biens immeubles: Le rapporteur est d’avis que la politique relative à l’achat de bâtiments a produit, au fil des années, des résultats très positifs, en dotant les institutions d’une base solide en matière d’actifs et en générant des économies permettant d’attribuant des fonds à d’autres projets. Malheureusement, il pourrait néanmoins arriver qu’une institution adopte une politique d’acquisition pure et simple, qui ne soit pas destinée à répondre à un besoin réel à court ou moyen terme. Le fait que la politique immobilière représente à elle seule 1/6 de la rubrique 5 du budget (près d’un milliard d’euros avec la Commission) démontre clairement que cette politique et la façon dont elle est appliquée doivent être réexaminées en tenant compte de certains éléments, notamment la surface de bureau par employé. Sur ce dernier point, on pourrait procéder à un test consistant à interroger chacune des institutions sur l’évolution de la surface de bureau par employé au fil du temps, et surtout avant et après l’élargissement.

L’autorité budgétaire doit examiner les contraintes financières ainsi que l’augmentation des dépenses relatives à l’entretien et à l’aménagement des bâtiments dans les années à venir. Il convient également de mettre en œuvre une politique de planification pluriannuelle des investissements immobiliers pour remplacer la planification annuelle. Il convient par ailleurs de poursuivre la politique des paiements accélérés et de normaliser le système d’achats de façon à suivre une procédure transparente, détaillée et responsable pour chaque achat.

4.2 Recommandations

Afin de remédier aux problèmes soulevés dans les observations mentionnées ci‑dessus, il convient de se pencher sur les questions suivantes:

a) la présentation de rapports annuels plus instructifs sur les performances. Ces rapports comporteraient des indicateurs de performance concernant les tâches essentielles et préciseraient le degré de réussite au regard de ces indicateurs. Ces rapports devraient également, de préférence, comprendre des indices d’efficacité permettant d’évaluer les coûts. La réalisation des objectifs, ou leur non-réalisation, devraient y être clairement expliquées. Ces rapports pourraient éventuellement servir à justifier une demande de financement supplémentaire, tout en permettant au Parlement de parvenir à une décision plus rationnelle en matière d’octroi de fonds;

b) la révision des politiques relatives au personnel, notamment en ce qui concerne la sous‑traitance, les promotions et le recrutement. Le niveau acceptable d’effectifs temporaires (agents temporaires ou contractuels) doit être déterminé tout en cherchant à remédier au problème lié à l’incapacité à attirer un nombre suffisant de compétences professionnelles parmi celles qui sont disponibles sur le marché du travail. Il importe de trouver les moyens de s’assurer que le nombre d’effectifs employés dans chaque grade traduit les besoins réels de l’institution, tout en maintenant la motivation du personnel;

c) la coopération entre les institutions dans certains domaines est de nature à créer des synergies et à contribuer à l’amélioration des finances. La coopération peut également aider le citoyen à mieux se situer par rapport à l’UE;

d) les politiques et les procédures standard en matière d’acquisition de biens immobiliers, couvrant l’intégralité du processus, depuis la demande de nouvelles acquisitions jusqu’à l’appel d’offres et l’adjudication. Les demandes de nouveaux bureaux devraient être accompagnées de rapports précisant, notamment, la surface par employé avant et après l’acquisition.

Le rapporteur a indiqué dans ses précédents rapports que 2007 devrait être une année de consolidation des dépenses. Le budget des institutions devrait traduire les besoins réels en procédant à son établissement sur la base des activités, qui donnerait lieu à des estimations plus rationnelles et analytiques. La nécessité de disposer d’estimations claires et précises est d’autant plus forte dans le contexte de la poursuite de l’élargissement qui exige des investissements supplémentaires et renforce les contraintes financières. Chaque institution doit respecter le principe de la rigueur budgétaire, de même que celui d’une utilisation responsable de l’argent du contribuable.

Le rapporteur rappelle que les institutions doivent adopter une approche budgétaire plus opérationnelle qui devrait leur permettre d’examiner et d’évaluer, de manière critique et objective, ce qu’il convient de faire dans les années à venir. Une meilleure gestion des projets, la mise en œuvre de mesures ciblées et l’adoption d’une approche budgétaire pluriannuelle constituent des éléments essentiels qui devraient permettre de réaliser des gains de productivité réels. Les institutions doivent veiller à ce que les politiques financées par les contribuables leur apportent une réelle valeur ajoutée au quotidien.

Présentation du projet de budget 2007 (autres sections)

Lors de la première lecture au Conseil de l’avant-projet de budget 2007, des compressions ont été réalisées dans les budgets de toutes les institutions, dont le propre budget du Conseil, mais à l’exception du budget du Parlement, conformément à l’entente tacite. Ces réductions étaient principalement:

a.  une réduction ciblée de 2% pour certains postes de dépenses, tels que l’informatique;

b.  des réductions entre 1,5 et 2,0% pour les gains de productivité et de 1,7 à 2,5% pour la coopération interinstitutionnelle;

c.  une utilisation du taux actuel de postes vacants pour calculer l’abattement forfaitaire standard, allant de 1,8 à 7%.

Le Conseil a accepté toutes les demandes de nouveaux postes en rapport avec l’élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie et pour l’utilisation de l’irlandais comme langue officielle, ainsi que les demandes de promotions en conséquence du nouveau statut des fonctionnaires.

Les résultats finaux après la première lecture au Conseil sont résumés dans le tableau 1 «Dépenses administratives», qui met en évidence que la marge disponible a augmenté, passant de 160,8 Mio EUR dans l’APB rectifié à 285,2 Mio EUR dans le PB, soit une augmentation de près de 125 Mio EUR.

TABLEAU 1 – RÉSUMÉ DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES (en EUR)
	Budget 2006	APB 2007 rectifié	% 2007/2006	PB 2007	% 2007/2006
Section I - Parlement	1 321 600 000	1 377 700 000	4,24	1 377 700 000	4,24
Section II - Conseil	591 752 953	613 057 000	3,60	593 528 212	+0,30
Section III - CE
Commission	2 846 441 769	2 998 938 000	5,36	2 926 328 201	2,81
OPOCE	80 855 000	80 025 000	-1,03	80 025 000	-1,03
OLAF	50 161 000	52 042 000	3,75	50 830 393	1,33
EPSO	25 154 000	25 345 000	0,76	24 917 382	-0,94
PMO	30 929 000	32 692 000	5,70	32 137 069	3,91
OIB	55 464 000	57 624 000	3,89	56 347 053	1,59
OIL	23 075 000	23 671 000	2,58	23 128 639	0,23
Écoles européennes	127 124 156	129 666 156	2,00	129 666 156	2,00
Pensions	904 818 000	959 630 000	6,06	959 630 000	6,06
Total section III	4 144 021 925	4 359 633 156	5,20	4 283 009 893	3,35
Section IV – Cour de justice	250 338 602	282 694 000	12,92	267 585 990	6,89
Section V – Cour des comptes	113 196 491	122 451 000	8,18	117 500 271	3,80
Section VI – Comité économique et social européen	107 984 805	115 961 121	7,39	111 165 227	2,95
Section VII – Comité des régions	63 362 670	69 416 197	9,55	66 520 009	4,98
Section VIII-A – Médiateur européen	7 682 538	8 252 800	7,42	8 003 447	4,18
Section VIII-B - CEPD1	3 583 833	5 080 699	41,77	4 796 880	33,85
Total autres institutions	2 459 501 892	2 594 612 817		2 546 800 036
Total rubrique 5	6 603 523 817	6 954 245 973	5,31	6 829 809 929	3,43
Cadre financier		7 115 000 000
Marge disponible		160 754 027		285 190 071
1        Si l’on tient compte de l’APBR n°3/2006, l’augmentation du PB par rapport à 2006 est de 15,91%.

1. Sans prendre en compte les compressions opérées dans le budget de la Commission, qui seront abordées par M. James Elles dans son document de travail n° 11 sur la section III (Commission), le projet de budget du Conseil (PB) réduit les dépenses pour les «Autres sections», qui passent de 2 594 Mrd EUR dans l’avant-projet de budget (APB) à 2 546 Mrd EUR, soit une diminution de 2%.

2. Conformément à l’entente tacite entre le Conseil et le Parlement, le Conseil n’a proposé aucun changement à l’état prévisionnel du Parlement, qui était de 1 377 Mrd EUR, soit 4,24% de plus que le budget 2006.

3. Le Conseil accepte tous les postes en rapport avec l’élargissement et l’introduction de l’irlandais. D’autre part, seuls un nombre limité de postes relatifs aux nouveaux projets ont été acceptés. En fait, sur les 352 nouveaux postes demandés, 251 nouveaux postes au total pour toutes les autres institutions, à l’exception de la Commission et du Parlement, ont été acceptés par le Conseil.

4. Le Conseil, lors de la réunion de conciliation du 14 juillet, a proposé d’arriver à un accord avec le Parlement sur la question des gains de productivité et sur le recrutement pour les postes vacants. Toutefois, aucun accord n’a été obtenu, étant donné que la délégation du Parlement a considéré qu’il était trop tôt pour se mettre d’accord sur un paquet global et a décidé que, à ce stade, elle s’abstiendrait d’accepter une déclaration commune comme le proposait le Conseil.

Le Conseil (Section II)

	APB 2007	PB 2007
1. Budget total	613,1 Mio EUR	593,5 Mio EUR
Augmentation totale en pourcentage	3,60%	0,3%
Total des nouveaux postes demandés	96	57
Taux d’abattement	7%	7%
Taux de coopération interinstitutionnelle		1,7%
2. Personnel hors élargissement
Postes demandés	59 au total	20 acceptés 39 rejetés
Conversions de postes	13 au total	13 acceptés
Promotions	Pas de demande
3. Besoins liés à l’élargissement
Nouveaux postes	37 au total	37 acceptés

5. Dans le PB, le Conseil a limité son budget à 593,5 Mio EUR, ce qui représente une augmentation de 0,3% seulement. Il s’agit là de l’augmentation la plus faible de toutes les institutions pour 2007. Dans le cas où l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie serait reportée, le budget du Conseil serait de fait réduit à un niveau inférieur à celui du budget 2006.

6. L’APB du Conseil pour 2007 stipulait 59 nouveaux fonctionnaires hors élargissement. Le Conseil a décidé de rejeter 39 nouveaux postes demandés et a accepté 20 nouveaux postes (3 AD12, 3 AD7, 4 AD5 et 10 AST3) liés à des projets spécifiques. Le taux d’abattement, qui est le plus élevé de toutes les institutions, n’a pas été modifié et reste à 7%, comme dans l’APB.

La Cour de justice (Section IV)

	APB 2007	PB 2007
1. Budget total	282,7 Mio EUR	267,6 Mio EUR
Augmentation totale en pourcentage	12,92 %	6,89 %
Total des nouveaux postes demandés	154	125
Taux d’abattement	3 %	4,5 %
Taux de coopération interinstitutionnelle		2,2 %
2. Personnel hors élargissement
Postes demandés	39 au total	8 acceptés 2 acceptés en rapport avec l’irlandais 2 AD7 29 postes rejetés
Conversions de postes
Suppressions de postes	Suppression de 5 postes	Approbation de la suppression de 5 postes 5D*2(T)
Promotions	111 promotions 41 déclassements	111 promotions acceptées 41 déclassements acceptés
3. Besoins liés à l’élargissement
Nouveaux postes	115 au total	115 acceptés

7. L’APB de la Cour de justice reflétait une forte augmentation de 12,9%. Le Conseil a décidé d’opérer une réduction de 15,11 Mio EUR par rapport à l’APB, laissant un montant de 267,6 Mio EUR dans le PB, ce qui correspond à une augmentation de 6,89% par rapport aux chiffres de 2006. Ceci dit, le taux d’augmentation de 6,89% de la Cour de justice demeure le deuxième plus élevé de toutes les institutions, après celui du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

8. Dans l’APB, la Cour de justice a proposé 41 déclassements et 111 promotions, dont 12 promotions liées à la réorganisation au sein de l’institution, la raison alléguée pour cette dernière demande étant que la Cour veut conférer à certains de ses services le statut de direction. Cette demande particulière mérite un examen plus approfondi. Le Conseil a approuvé toutes les propositions à ce sujet. En ce qui concerne les besoins liés à l’élargissement, les 115 nouveaux postes demandés ont été acceptés par le Conseil. La Cour de justice avait introduit une demande de 39 nouveaux postes supplémentaires non liés à l’élargissement. Seuls 10 ont été acceptés par le Conseil.

9. Le crédit demandé au titre de l’article 210 («Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications») a été réduit de 4,31 Mio EUR. En outre, un montant supplémentaire de 4,36 Mio EUR a été déduit de l’article 120 («Rémunérations et autres droits»).

10. Les crédits inscrits pour des postes liés à l’immobilier, à l’eau, au gaz, à l’électricité, au chauffage et au mobilier ont été réduits de 2,82 Mio EUR. D’autres réductions ont été opérées par le Conseil sur des postes liés au personnel, en particulier une réduction de 279 000 EUR au poste 1204 («Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions»), 121 000 EUR au poste 1612 («Perfectionnement professionnel») ainsi que 1,23 Mio EUR au poste 1406 («Autres prestations d’appoint (services traduction/interprétation»).

11. Le Conseil a également décidé de réduire les frais de publication et d’information au chapitre 27, à savoir le poste 2730 («Dépenses de documentation et de bibliothèque»), le poste 2740 («Journal officiel») et le poste 2741 («Publication caractère général») de 450 000 EUR.

La Cour des comptes (Section V)

	APB 2007	PB 2007
1. Budget total	122,5 Mio EUR	117,5 Mio EUR
Augmentation en pourcentage	8,18 %	3,80 %
Total des nouveaux postes demandés	50	44
Taux d’abattement	2,5 %	4,5 %
Taux de coopération interinstitutionnelle		2,5 %
2. Personnel hors élargissement
Postes demandés	9 au total	3 acceptés 6 postes rejetés
Promotions	62 au total	62 promotions acceptées
Suppressions de postes	2 au total	Suppression de 2 postes acceptée
3. Besoins liés à l’élargissement
Nouveaux postes	41 au total	41 acceptés

12. En première lecture, le Conseil a approuvé une augmentation de 4,3 Mio EUR (3,8%) pour une enveloppe totale de 117,5 Mio EUR. C’est 4,95 Mio EUR de moins que le montant demandé par la Cour des comptes dans l’APB.

13. Il faut remarquer que 9 nouveaux postes ont été demandés par la Cour des comptes dans l’APB pour des activités non liées à l’élargissement. Le Conseil a accepté 3 postes (3 AD6) et a rejeté 6 nouveaux postes.

14. La principale réduction opérée par le Conseil dans le budget de la Cour des comptes concerne le poste 1200 («Rémunérations et autres droits») et est de 4,08 Mio EUR. Une réduction d’un montant de 792 000 EUR a également été imposée par le Conseil au poste 2100 («Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels»). La Cour des comptes avait demandé que ce poste soit prioritaire, pour la mise à jour et la modernisation de son équipement informatique et de l’entretien de celui-ci.

15. D’autres compressions, se montant au total à 172 729 EUR, ont été décidées au poste 1204 («Droits liés à la prise de fonctions, mutations, cessation de fonctions»), au poste 129 («Crédit provisionnel») et au poste 2542 («Réunions, congrès et conférences»).

Le Comité économique et social (Section VI)

	APB 2007	PB 2007
1. Budget total	115,9 Mio EUR	111,2 Mio EUR
Augmentation totale en pourcentage	7,39 %	2,95 %
Total des nouveaux postes demandés	33	19
Taux d’abattement	3,1 %	4 %
Taux de coopération interinstitutionnelle		2,3 %
2. Personnel hors élargissement
Postes demandés	27 au total	13 acceptés 14 postes rejetés
Conversions de postes	2 au total	2 postes de temporaires à permanents rejetés
Promotions	2 au total	2 promotions acceptées
3. Besoins liés à l’élargissement
Nouveaux postes	6 au total	6 acceptés

18.  Le Comité économique et social a demandé une enveloppe de 115,96 Mio EUR, ce qui représentait une augmentation de 7,39% par rapport au budget 2006 de 108 Mio EUR. Le Conseil a convenu d’un crédit de 111,16 Mio EUR, réduisant l’augmentation à 2,95% par rapport au budget 2006 et réduisant l’APB de 4,12% (4,8 Mio EUR).

19.  Dans le cas des demandes en personnel, plus de 50% des nouveaux postes hors élargissement ont été refusés, ce qui résulte en une réduction totale de 1 350 676 EUR dans les postes suivants: poste 1200 («Rémunération et autres droits»), poste 1400 («Autres agents»), poste 1202 («Heures supplémentaires rémunérées»), article 162 («Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires») et poste 1630 («Service social»).

20.  Des réductions pour un total de 2,4 Mio EUR ont aussi été effectuées en ce qui concerne les bâtiments et les autres postes qui y sont liés, en particulier l’article 200 («Immeubles»), l’article 202 («Eau, gaz, électricité et chauffage»), l’article 212 («Mobilier») et l’article 214 («Matériel et installations techniques»).

21.  D’autres réductions ont été effectuées en ce qui concerne l’informatique ainsi que la communication et l’information. Le crédit pour l’article 210 («Équipements, frais d’exploitation et prestations afférents à l’informatique et aux télécommunications») a été réduit de 542 250 EUR. Une réduction supplémentaire de 150 000 EUR a aussi été réalisée à l’article 260 («Communication et publications»). En outre, les crédits pour le poste 2548 («Interprètes»), l’article 230 («Papeterie, matériel de bureau et consommables divers») et l’article 238 («Autres dépenses de fonctionnement administratif») ont été réduits respectivement de 300 000 EUR, 30 000 EUR et 8 698 EUR.

22.  En ce qui concerne le personnel, la création de 6 nouveaux postes a été approuvée en vue de l’élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie, ainsi que 11 nouveaux postes liés à l’élargissement de 2004.

Le Comité des régions (Section VII)

	APB 2007	PB 2007
1. Budget total	69,4 Mio EUR	66,5 Mio EUR
Augmentation totale en pourcentage	9,55 %	4,98 %
Total des nouveaux postes demandés	14	3
Taux d’abattement	3 %	5 %
Taux de coopération interinstitutionnelle		2,5 %
2. Personnel hors élargissement
Postes demandés	14 au total	3 acceptés 11 rejetés
Promotions	61 au total	61 promotions acceptées
3. Besoins liés à l’élargissement
Nouveaux postes	pas de demande	aucun

23.  L’APB du Comité des régions a été réduit de 2,9 Mio EUR (de 69,4 Mio EUR à 66,5 Mio EUR). Nonobstant cette réduction, le PB du Comité des régions représente encore une augmentation de 4,98% par rapport au budget 2006. Il s’agit de la troisième augmentation la plus forte recensée dans les PB des autres sections.

24.  En ce qui concerne le personnel et les postes qui s’y rapportent, le Conseil a opéré des réductions pour un montant de 1,1 Mio EUR: 861 239 EUR au poste 1200 («Rémunérations et autres droits»), 173 177 EUR au poste 1204 («Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions») et 50 000 EUR au poste 1610 («Frais divers de recrutement»).

25.  Le Conseil a réduit les crédits au titre du poste 260 («Publications de caractère général») de 180 000 EUR, du poste 1420 («Prestations d’appoint pour le service de traduction») de 250 000 EUR et du poste 1402 («Prestations d’interprètes») de 80 000 EUR. En outre, il a été décidé de réduire l’article 202 («Eau, gaz, électricité, chauffage») de 440 000 EUR, le poste 1638 («Centre de la petite enfance et crèches conventionnées») de 122 000 EUR, l’article 214 («Matériel et installations techniques») de 200 000 EUR et l’article 210 («Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications») de 172 594 EUR

Le Médiateur européen (Section VIII-A)

	APB 2007	PB 2007
1. Budget total	8,3 Mio EUR	8,0 Mio EUR
Augmentation totale en pourcentage	7,42 %	4,18 %
Total des nouveaux postes demandés	Aucune demande
Taux d’abattement	0 %	0 %
Taux de coopération interinstitutionnelle		2,5 %
2. Personnel hors élargissement
Promotions	10 au total	10 acceptées

26.  Le budget du Médiateur a été réduit par le Conseil de 249 353 EUR, passant de 8,3 Mio EUR à 8 Mio EUR, ce qui équivaut à une réduction de 3%. Le PB 2007 représente une augmentation de 4,18% par rapport au budget 2006.

27.  Le Médiateur n’a soumis qu’une dépense majeure relative aux nouveaux projets – 150 000 EUR pour l’organisation du Séminaire biennal des médiateurs nationaux, de laquelle le Médiateur est responsable tous les 10 ans. Le Conseil a décidé de réduire ce crédit de 50 000 EUR. L’autre réduction opérée par le Conseil concerne le poste 231 («Traduction et interprétation») et est de 199 353 EUR.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (Section VIII-B)

	APB 2007	PB 2007
1. Budget total	5,08 Mio EUR	4,8 Mio EUR
Augmentation totale en pourcentage	41,77 %	33,85 %
Total des nouveaux postes demandés	5	3
Taux d’abattement	0 %	1,8 %
Taux de coopération interinstitutionnelle		2,5 %
2. Personnel hors élargissement
Postes demandés	5 au total	3 acceptés 2 rejetés

28.  Le Conseil a approuvé une augmentation de 33,85% du budget du CEPD par rapport au budget 2006, celui-ci passant de 3,58 Mio EUR à 4,8 Mio EUR. Il s’agit de l’augmentation la plus forte dans les «autres sections». Ce montant est toutefois inférieur de 5,58% (283 819 EUR) à celui demandé par le CEPD dans l’APB (5,08 Mio EUR).

29.  Le CEPD, qui dispose de 24 postes en fonction, a demandé 5 nouveaux postes, dont 3 ont été acceptés. Ceci a débouché sur une diminution des dépenses de 202 819 EUR. En outre, le crédit alloué au personnel auxiliaire au poste 1110 («Agents auxiliaires, agents locaux et conseillers spéciaux») a été réduit d’environ 50%, ce qui représente une réduction supplémentaire de 30 000 EUR.

30.  Les autres diminutions introduites par le Conseil dans le budget du CEPD sont de 30 000 EUR en ce qui concerne l’article 104 («Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires»), et de 21 000 EUR en ce qui concerne l’article 130 («Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires»).

Conclusions

31.  L’augmentation par le Conseil de la marge disponible sous la rubrique V est compréhensible dans une année de consolidation des dépenses sans nouveaux projets importants. Ceci dit, les réductions du budget des institutions ne devraient pas constituer une fin en elles-mêmes, et le bon fonctionnement de toutes les institutions en 2007 et au cours des années suivantes doit être garanti.

32.  Le rapporteur répète que, sans aucun doute, la coopération interinstitutionnelle peut apporter des bénéfices aux institutions. Toutefois, l’utilisation d’un taux forfaitaire ad hoc n’est pas très pratique et pourrait être contreproductive, particulièrement si on prend en considération la nature différente et les besoins divers des institutions. À cet égard, le rapporteur examinera le rapport du secrétaire général du Parlement sur la coopération interinstitutionnelle du 25 juillet 2006, qui a été demandé au paragraphe 61, alinéa 3, troisième tiret, de la résolution du Parlement du 15 mars 2006. Sur la base de ce rapport, des actions pourraient devoir être entreprises pour augmenter le niveau de coopération tangible, tout en respectant l’indépendance des institutions.

33.  La décision du Conseil d’augmenter le taux d’abattement à un niveau relativement élevé et de le baser sur le taux actuel de postes vacants pourrait créer inutilement des problèmes, particulièrement si des candidats ayant passé la sélection avec succès ne sont pas employés en raison du manque de crédits. Le rapporteur présentera des amendements pour remédier à cette situation.

34.  Au fil des ans, le Parlement a à plusieurs reprises affirmé sa position: les demandes budgétaires doivent refléter des besoins réels justifiés, dans le respect du principe de rigueur budgétaire et de gestion financière saine. D’autre part, on attend des institutions qu’elles ne fassent pas de compromis sur les normes et qu’elles continuent à fonctionner à un niveau d’efficacité approprié. À cet égard, lors de la réunion de conciliation du 14 juillet, la délégation du Parlement a souligné la nécessité d’évaluer toutes les demandes sur leurs mérites spécifiques, et que des réductions standard générales ne seraient pas approuvées.

35.  Les demandes de personnel supplémentaire peuvent être attribuées principalement à des besoins spécifiques découlant de l’élargissement. Faire face efficacement à ce processus demeure une priorité majeure. En principe, le rapporteur approuve la décision du Conseil d’accepter tous les nouveaux postes liés à l’élargissement. Toutefois, dans certains cas, les données fournies sur la façon dont le personnel supplémentaire serait effectivement déployé ont été insuffisantes. À ce propos, le rapporteur voudrait répéter les préoccupations exprimées par les rapporteurs précédents, à savoir que les nouveaux titulaires de postes ne sont pas toujours utilisés uniquement pour des tâches relatives à l’élargissement.

36.  Le rapporteur a observé que les institutions n’utilisent pas une approche harmonisée lors de la rédaction de leurs états prévisionnels. Les textes des motifs restent parfois vagues et les informations fournies sont insuffisantes pour la bonne analyse des demandes. Une approche plus standardisée, notamment des justifications claires, faciliterait l’évaluation efficace des propositions formulées dans les états prévisionnels.

• [1]     L’abattement forfaitaire correspond au nombre de postes qui seront vacants au cours de l’année et qui ne feront pas l’objet de demande de fonds.

AVIS de la commission du développement (3.10.2006)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007
(C6-0300/2006 - 2006/2018B(BUD))Section I – Parlement européen

Rapporteur pour avis: Jürgen Schröder

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne la nécessité croissante de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements démocratiques de pays tiers et de pays ou régions en développement, tels que l'Afghanistan, la République démocratique du Congo, l'Assemblée parlementaire euro‑latino-américaine et le Parlement panafricain, sur la base de demandes émanant des parlements concernés.

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 – Section I – Parlement européen
Numéro de procédure	2006/2018B(BUD)
Commission compétente au fond	BUDG
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	DEVE 26.9.2006
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Jürgen Schröder 25.1.2006
Examen en commission	28.8.2006
Date de l'adoption	3.10.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 0
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Alexandra Dobolyi, Michael Gahler, Filip Andrzej Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, Horst Posdorf, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Anna Záborská, Mauro Zani
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Milan Gaľa, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker, Ralf Walter, Anders Wijkman, Gabriele Zimmer

AVIS de la commission du commerce international (13.9.2006)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007
(C6-0300/2006 – 2006/2018B(BUD)Section I - Parlement

Rapporteur pour avis: Peter Šťastný

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le Parlement européen promeut, organise et cofinance la "Conférence parlementaire sur l'organisation mondiale du commerce" (OMC) conjointement avec l'union interparlementaire, organisation internationale qui a son siège à Genève;

2.  note que la "Conférence parlementaire sur l'organisation mondiale du commerce" est un forum où des membres de parlements du monde entier échangent avis, informations et expériences concernant des problèmes de commerce international et confèrent une dimension parlementaire à l'OMC:

     (i)    en surveillant les activités de l'OMC et en œuvrant à la promotion de leur efficacité et de leur caractère équitable;

     (ii)   en promouvant la transparence des procédures de l'OMC et en améliorant le dialogue entre gouvernements, parlements et société civile; et

     (iii)   en développant les capacités des parlements en matière de commerce international et en influant sur l'orientation des débats au sein de l'OMC;

3.  réaffirme qu'il a pour objectif déclaré d'assortir les négociations de l'OMC d'un processus parlementaire et de conférences parlementaires et souligne en conséquence qu'il sera toujours nécessaire de financer cette activité cruciale; note, à cet égard, que se tiendra en 2007 au moins une session de la Conférence parlementaire sur l'OMC, laquelle aura lieu soit à Bruxelles, soit dans un pays membre de l'OMC, suivant les résultats du cycle de Doha, ainsi que deux réunions de son comité de pilotage à Genève;

4.  demande que le titre et les commentaires de la ligne 3 0 4 4 soient modifiés de telle sorte qu'il apparaisse clairement que cette ligne couvre expressément les dépenses liées à l'organisation des réunions de la Conférence parlementaire sur l'OMC et de son comité de pilotage;

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 - Section I - Parlement
Numéro de procédure	2006/2018B(BUD)
Commission compétente au fond	BUDG
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	INTA
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Peter Šťastný 25.1.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	11.7.2006
Date de l'adoption	12.9.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Daniel Caspary, Giulietto Chiesa, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Filip Andrzej Kaczmarek, Alain Lipietz, Erika Mann, Helmuth Markov, Georgios Papastamkos, Peter Šťastný, Johan Van Hecke, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Margrietus van den Berg, Robert Goebbels, Antolín Sánchez Presedo, Mauro Zani
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (5.9.2006)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007
(C6-0300/2006 - 2006/2018B(BUD))Section I - Parlement européen

Rapporteur pour avis: Gérard Deprez

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite les organes compétents du Parlement à prendre en compte la charge de travail réelle des services en question, afin de déterminer le nombre de postes à allouer; note que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a été compétente au fond pour 17% de tous les rapports législatifs examinés en plénière depuis 2004 et qu'elle reste confrontée à la même charge de travail, étant donné que 17% de toutes les nouvelles propositions de la Commission relèvent de sa compétence; prend note aussi de la nature complexe et technique de la plupart des propositions; note que, en 2005, c'est à la commission, parmi toutes les commissions du Parlement, qu'est échu le plus grand nombre de dossiers traités dans le cadre de la codécision; estime que ces chiffres traduisent un changement fondamental qui nécessite des mesures urgentes et sérieuses pour garantir la crédibilité de l'action du Parlement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

2.  demande donc que l'effectif du secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures soit augmenté – par voie de redéploiement – d'au moins trois postes AD et quatre postes AST (un assistant et trois secrétaires); escompte que tous les postes seront publiés; demande aussi que des dispositions soient prises pour garantir qu'une expertise spécialisée dans le domaine considéré sera disponible au sein du secrétariat et au sein du Service juridique;

3.  demande, de plus, des moyens appropriés pour soutenir les relations spéciales de la commission avec les parlements nationaux et ses efforts pour accroître la transparence dans ce domaine politique, sur lequel la culture administrative de secret des États membres continue de peser lourdement.

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 - Section I - Parlement
Numéro de procédure	2006/2018B(BUD)]
Commission compétente au fond	BUDG
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	LIBE
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Gérard Deprez 22.2.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	20.6.2006		12.7.2006
Date de l'adoption	4.9.2006
Résultat du vote final	+: 39 –: 0 0: 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Edit Bauer, Johannes Blokland, Mihael Brejc, Giusto Catania, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Elly de Groen-Kouwenhoven, Adeline Hazan, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Sarah Ludford, Antonio Masip Hidalgo, Claude Moraes, Martine Roure, Inger Segelström, Antonio Tajani, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Marco Cappato, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Ignasi Guardans Cambó, Jeanine Hennis-Plasschaert, Sophia in 't Veld, Jean Lambert, Siiri Oviir, Hubert Pirker, Marie-Line Reynaud, Kyriacos Triantaphyllides
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)

AVIS de la commission des pétitions (13.9.2006)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007
(C6-0300/2006 – 2006/2018B(BUD))Section VIII(A) – Médiateur européen

Rapporteur pour avis: Alexandra Dobolyi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission des pétitions a pris acte de l'état prévisionnel des besoins budgétaires du médiateur européen pour l'exercice 2007, que celui-ci a présenté à l'autorité budgétaire conformément à l'article 31 du règlement financier[1].

Selon cet état prévisionnel, le médiateur estime que ses deux activités de base sont:

–   l'examen des plaintes et la réalisation d'enquêtes, soit sur la base de plaintes ou de son propre chef. Ce faisant, il coopère et se met en relation avec un réseau de médiateurs nationaux et d'organes similaires dans toute l'Union européenne;

–   la communication avec les citoyens, tout en les informant des droits que leur confère la législation communautaire, ce qui suppose une importante activité de communication, de publication et d'information.

Pour pouvoir exercer ces activités avec efficacité et efficience, le personnel du médiateur doit également accomplir une série de tâches horizontales d'administration et de gestion, parmi lesquelles figurent la gestion budgétaire, la gestion financière, la gestion du personnel, la gestion informatique, l'archivage, la correspondance avec les citoyens pour des questions autres que les plaintes, les relations avec d'autres institutions, etc.

Grandes lignes du budget

Le budget total demandé atteint 8 252 800 euros, ce qui représente une augmentation de 7,4% (+570 262 euros) par rapport au budget de 2006. En termes réels, l'état prévisionnel présente une augmentation relativement limitée de 5,4%.

Économies et redéploiement de dépenses opérationnelles

L'état prévisionnel indique une augmentation de 8 des 36 lignes budgétaires. En conséquence, 24 lignes connaissent une baisse et 4 lignes demeurent inchangées. Un montant total de 420 000 euros a été redéployé, soit 5,09% du budget total (pour 4,5% en 2006). Ce redéploiement est le résultat de l'examen systématique et détaillé de toutes les lignes budgétaires dans le but de dégager des économies dans un budget dont un petit nombre seulement de lignes budgétaires se prêtent à des économies potentielles.

Charge de travail

En 2005, le médiateur a reçu 3 920 plaintes, ce qui représente une augmentation de 5,2% par rapport à 2004. Le chiffre de 2005 confirme la tendance à la hausse alors que celui de 2006 fait apparaître une stabilisation au niveau de 2005. Il convient toutefois de souligner que quelque 70% des plaintes envoyées ne relevaient pas de la compétence du médiateur et que le nombre de celles ayant donné lieu à enquête a été de 726 (dont une enquête conjointe regroupant 389 plaintes).

Consolidation du tableau des effectifs

La charge de travail du médiateur n'a cessé d'augmenter au cours du temps, tout comme le tableau des effectifs. De 2003 à 2006, le personnel qui en dépend a presque doublé, passant de 31 postes en 2003 à 57 postes en 2006. Comparons à cela le tableau des effectifs du secrétariat de la commission des pétitions, qui n'a que peu augmenté et qui ne compte toujours que 18 postes. Pour 2007, le médiateur ne demande pas de nouveaux postes. Par contre, il demande la revalorisation de 10 postes existants (5 AD et 5 AST).

Refonte de la politique de traduction

Au cours des deux exercices précédents, l'augmentation des besoins de traduction n'a pas été totalement suivie d'une augmentation des crédits budgétaires. Aussi, pour respecter les obligations légales du médiateur tout en réduisant le coût des traductions, une nouvelle politique de traduction a été adoptée. Elle comprend un accord de coopération avec le Centre de traduction des organes de l'Union, la réduction de l'ampleur du rapport annuel, l'abandon de traductions moins importantes et la publication sur Internet d'un plus grand nombre de résumés des grandes décisions. Cette politique devrait avoir un impact positif sur les crédits nécessaires, tant à court terme qu'à long terme.

Rationalisation des relations de travail avec le Parlement européen

Le 15 mars 2006, le nouvel accord de coopération a été signé avec le Parlement européen et il est entré en vigueur à la mi-avril. Il permet, notamment, une plus grande transparence de la politique des coûts, le prix des services étant acquitté en fonction du coût de chacun d'entre eux, à l'exception des services d'audit et de comptabilité, qui bénéficient d'un forfait. Par ailleurs, des négociations devraient commencer avec le Parlement à propos d'une éventuelle extension des espaces de bureaux, ce qui, néanmoins, ne devrait pas se faire au détriment des besoins propres du Parlement.

Mise en œuvre de stratégies opérationnelles à moyen terme

L'état prévisionnel du médiateur pour 2007 se fonde sur le relevé des projets à réaliser en 2007 et au cours des années suivantes (2008 et 2009). Il permet donc de disposer d'une vue d'ensemble pour plusieurs années et de procéder à une répartition plus équilibrée des projets entre les divers exercices tout en échelonnant les crédits nécessaires aux redéploiements. Conformément à cette stratégie, le médiateur a décidé qu'en 2007, l'accent serait uniquement placé sur l'organisation du séminaire bisannuel des médiateurs nationaux, que le médiateur européen a organisé pour la dernière fois en 1996. Malgré le coût de cette manifestation, la stratégie adoptée permet d'en limiter l'impact à une légère augmentation de 1,5% (+12 000 euros) des dépenses du titre 3.

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que le montant total des moyens budgétaires demandés par le médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'exécution de celui-ci et du nouvel accord de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;

2.  relève que l'augmentation de 5,4% de son budget (en termes réels) est relativement modeste au vu de la hausse du nombre de plaintes reçues, de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie tel que le prévoit la Commission;

3.  constate avec satisfaction que le médiateur est parvenu à réaliser des économies dans une série de postes budgétaires et que le taux de redéploiement de ses crédits est passé de 4,5% dans le budget de 2006 à 5,09% dans le budget de 2007;

4.  est favorable à la consolidation du tableau des effectifs du médiateur ainsi qu'à sa demande de revalorisation de 10 postes existants (5 AST et 5 AD);

5.  soutient la refonte de la politique du médiateur en matière de traduction et l'encourage à continuer à chercher des solutions plus efficaces pour réduire le coût des traductions tout en assurant un service public de qualité et en améliorant les relations et la confiance entre les citoyens de l'Union et les institutions européennes;

6.  félicite le médiateur pour la mise en œuvre de stratégies à moyen terme qui permettent de disposer d'une vue d'ensemble pour plusieurs années et de procéder à une répartition équilibrée des projets entre les divers exercices tout en échelonnant les crédits nécessaires aux redéploiements;

7.  prend acte du nouvel accord de coopération signé le 15 mars 2006 par le médiateur et le Président du Parlement européen; estime que cet accord renforce la coopération concrète entre les deux institutions dans une série de domaines sur le base du principe de respect de l'indépendance de l'autre partie et de leurs pouvoirs, mandats et rôles respectifs;

8.  espère que le nouvel accord permettra d'améliorer l'échange d'informations entre les services concernés, qu'il encouragera et renforcera les procédures de consultation réciproque et, en général, qu'il permettra de créer des structures de coopération plus étroite afin que chacune des parties puisse accomplir plus efficacement sa mission.

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007
Numéro de procédure	2006/2018B(INI)
Commission compétente au fond	BUDG
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	PETI 0.0.0000
Coopération renforcée - date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Alexandra Dobolyi 21.3.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	13.9.2006		0.0.0000	0.0.0000
Date de l'adoption	13.9.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	9 0 0
Membres présents au moment du vote final	Marcin Libicki,Maria Matsouka,Robert Atkins,Carlos José Iturgaiz Angulo,Manolis Mavrommatis,Proinsias De Rossa,Alexandra Dobolyi,David Hammerstein Mintz,Margrete Auken,Willy Meyer Pleite,
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

• [1]     Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.09.2002, p. 1).

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 Section I  –  Parlement européen Section II           –   Conseil Section IV          –   Cour de justice Section V           –   Cour des comptes Section VI          –   Comité économique et social européen Section VII        –   Comité des régions Section VIII(A) –   Médiateur européen Section VIII(B)  –   Contrôleur européen de la protection des données
Références	C6‑0300/2006 – 2006/2018B
Base juridique	Article 272 CE
Base réglementaire	Article 69 et annexe IV
Commission compétente au fond   Date de la saisine	BUDG 26.9.2006
Commissions saisies pour avis   Date de la saisine	Toutes 26.9.2006
Rapporteur   Date de la nomination	Louis Grech 11.01.2006
Rapporteur remplacé
Avant-projet de budget général   Date de la présentation par la Commission	SEC(2006)0531 4.9.2006
Date de l'établissement du projet de budget général par le Conseil
Date de la transmission du projet de budget général par le Conseil
Lettre(s) rectificative(s)
Examen en commission	12.9.2006	12.10.2006
Date de l'adoption	13.10.2006
Résultat du vote final	pour: 29 contre: 0 abstentions: 3
Membres présents au moment du vote final	Richard James Ashworth, Reimer Böge, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Gérard Deprez, Brigitte Douay, Bárbara Dührkop Dührkop, James Elles, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Neena Gill, Dariusz Maciej Grabowski, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Mario Mauro, Gérard Onesta, Giovanni Pittella, Wojciech Roszkowski, Antonis Samaras, Esko Seppänen, László Surján, Helga Trüpel et Ralf Walter
Suppléants présents au moment du vote final	Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Paul Rübig, Peter Šťastný et Tomáš Zatloukal
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final
Date du dépôt	13.10.2006
Observations (disponibles dans une seule langue)	...